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Déliberation - 2022 31
Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Capelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
li. DELIBERATIONS DU CONSEIL
Fc MUNICIPAL
Commune de LA CAPELLE
34 RUE DU GENERAL DE
GAULLE
02260 LA CAPELLE
Département
Aisne
Arrondissement
Vervins Séance du 15 avril 2022
Canton
Vervins
Délibération : N° 2022-31
L'an deux mille vingt deux le Vendredi 15 Avril, à 18 heures 00, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire 34 RUE DU GENERAL DE GAULLE02260 LA
Nombre de conseillers : CAPELLE sous le présidence de Monsieur Johann WERY, Le Maire
En exercice : 19
Présents : 11 Date de convocation du Conseil : 08 avril 2022
Votents : 15
Présent(s) : Johann WERY, Maire, Christelle MAES, Régis SEMERY, Marie-Christine CLAEYS - HENNEBELLE, Michel BRIDE, Sandrine LEPORCQ - BRUNIAUX, Grégory
RONDIER, Victorien POTIN, Kelly CATILLON, Andrew BOIVENT, Régis
FOSTIER
Absent(s) : Marie-France DESIMEUR ayant donné pouvoir à Marie-Christine CLAEYS - HENNEÉBELLE, Remy WALME ayant donné pouvoir à Christelle MAES, Sophie
MONCHICOURT-BOUCHART ayant donné pouvoir à Johann WERY, Patrice POULAIN ayant donné pouvoir à Régis FOSTIER, Sandrine HAVY ayant donné
pouvoir à Sylvie LOCATELLI David BOUTILLIER, Marie-Madeleine PRUSSE, Sylvie LOCATELLI
Secrétaire de séance : M. Grégory RONDIER
| Création d’une régie des recettes et produits divers
DELIBERATION
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de Pindemnité de respoñsaBiité:su GbIe d'êtE allpuée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publeseïmonian du cautionnement imposé à ces agents ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service
Ville de La Capelle
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à Mairie de La Capelle — 34 rue du Général De Gaulle - 02 260 LA CAPELLE
ARTICLE 3 - La régie fonctionne à titre permanent
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
1. Vente des produits divers Comptes d’imputation
2. Recettes spectacles
3. Occupation du domaine public Veste de prodets: 291
Redevance d'occupation du
domaine public : 70323
Redevances et droits des
services à caractère culturel
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : espèces, chèques
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu (carnet à souches numéroté)
ARTICLE 6 — Pas de limite d’encaissement
ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie d’Hison.
ARTICLE 8 -Iln'est pas créé de sous-régie de recettes.
ARTICLE 9 - Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 10 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000 €.Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 2000 €
ARTICLE 11 - Le régisseur est tenu de verser au Comptable le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le
maximum fixé à l’article 10 et toutes les six semaines.
ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès du Comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes toutes les six semaines.
ARTICLE 13 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ; ARTICLE 14 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de
nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur :
ARTICLE 16 - Le Maire et le comptable public assignataire de Hirson sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
DECISION
Le Conseil Municipal
Après discussion et en avoir délibéré
À l’unanimité,
APPROUVE la constitution d’une régie de recettes telle que définie ci-dessus.
Ainsi fait en séance, les jour, mois et an susdits
Lecture faite, les membres ont signé au registre
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Pour Copie Conforme :
Emis et rendu exécutoire
le
Reçu en Préfecture
le En Mairie, le 15 avril 2022
Publié ou notifié |
le Le Maire
Johann WERY