Déliberation - 2024 53

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Déliberation - 2024 53 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Capelle. Lien du pdf (Déliberation - 2024 53)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES

Le DELIBERATIONS DU CONSEIL - LLA CAPELLE MUNICIPAL ee de rntés Ccusé de reception - Ministère de l'Intérieur (002-210201281-20241216-2024-53-DE|

Commune de LA CAPELLE Accusé certifié exécutoire 34 POP RE DE [Réception par le préfet : 17/12/2024]

Département

Aisne

Arrondissement , ,

Vervins Séance du 16 décembre 2024

Canton

Vervins

Délibération : N° 2024-53

L'an deux mille vingt quatre le Lundi 16 Décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire 34 DU GENERAL DE GAULLE02260 LA Nombre de conseillers : CAPELLE sous la présidence de Monsieur Johann WERY, Le Maire

En exercice : 19

Présents : 12 Date de convocation du Conseil : 10 décembre 2024

Votants : 15

Présent(s) : Johann WERY, Maire, Christelle MAES, Régis SEMERY, Marie-Christine

CLAEYS-HENNEBELLE, Michel BRIDE, Marie-France DESIMEUR-CLOUX,

Sandrine LEPORCQ-BRUNIAUX, Marie-Madeleine PRUSSE, Grégory RONDIER,

Andrew BOIVENT, Sylvie LOCATELLI, Régis FOSTIER

Absent(s) : David BOUTILLIER ayant donné pouvoir à Johann WERY, Kelly CATILLON ayant donné pouvoir à Sandrine LEPORCQ-BRUNIAUX, Victorien POTIN, Rémy WALME, Sophie MONCHICOURT-BOUCHART, Patrice POULAIN ayant donné pouvoir à Régis FOSTIER, Sandrine HAVY, excusée

Secrétaire de séance : Régis SEMERY

Instauration d'une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour les risques prévoyance dans le cadre de la convention de participation conclue par le Centre de Gestion de l'Aisne

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur fmancement,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 02 en date du 10/07/2023 avec GENERAL VIE pour la prévoyance,

Page 1Va l’avis favorable du comité social territorial du 10 décembre 2024,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité dd'inaptitudérioue der décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient, (62-710201281-20241216-2024-53 DE] Accusé cartifié exécutoire

Considérant que les personnes publiques participent au financement des rt complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une materni ï auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au IT de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la Ville de La Capelle, sise 34 rue du Général De Gaulle à 02 260 LA CAPELLE,

Décide de participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG pour le risque prévoyance :

Pour le risque prévoyance :

à compter du : 1% janvier 2025

Le montant mensuel de la participation est fixé à 33 € par agent. Un prorata au nombre d’heures pour les agents à temps non complet ou partiel sera appliqué.

DECISION

Le Conseil Municipal

Après discussion et en avoir délibéré,

À l'unanimité

DECIDE d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la

collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 02 pour le risque prévoyance

selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

AUTORISE le Maire à signer tout document en découlant.

Fait et délibéré en séance, les susdits jour, mois et an

Et ont signé au registre tous les membres présents

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Page 2le Au registre sont les signatures. P Î : Reëu sfr Préfsctüre our Copie Conforme

le En Mairie, le 16 décembre 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Publié ou notifié (002-210201281-20241216-2024-53-DE|

le Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 17/1 2/2024] Johann WERY

le Suekaire de Séance ,

Règs SÉMERY

un

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