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Convocation - DEL 2019 122 Redevance pour service rendu restauration cours d'eau du Cotentin
Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2019 122 Redevance pour service rendu restauration cours d'eau du Cotentin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
areréte O1 [11 DO & 2 ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_122-DE
leCotentin COMRUNAUTEÉ D'AGLOMÉRATION
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Date d'envoi de la convocation : 18 septembre 2019
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 167
Nombre de votants : 188
(à l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Pascal ROUSSEL
L'an deux mille dix-neuf, le Mardi 24 Septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00
sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane,
BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BELHOMME Jérôme, BERTEAUX Jean-Pierre, BESUELLE Régine,
BOUILLON Jean-Michel, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE
Jacques, ANNE Jean-Pierre suppléant de CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian,
CAUVIN Bernard, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques,
CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henri, DELAUNAY Sylvie, DELESTRE Richard
Gusqu'à son départ à 21h22), DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DUBOST Michel,
DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON
Patrick (jusqu'à son départ à 20h52), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY
Hervé, FONTAINE Hervé, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GIOT-LEPOITTEVIN
Jacqueline, GODAN Dominique, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN
Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à son départ à
20h40), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard,
HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique,
GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, CATELAIN Pierre suppléant de HOULLEGATTE Valérie, HUBERT
Christiane (jusqu’à son départ à 20h55), HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël,
JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LACOUR Sylvain
suppléant de LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël (jusqu'à son départ à 21h12), LATROUITE Serge,
LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (jusqu'à
son départ à 22h08), LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN
Pascal, LECHEVALIER Guy, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile,
AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-
Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à son départ à 21h22), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique,
LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Charles suppléant de LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de
LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEMONNIER Thierry (jusqu'à son départ à 21h12) , LEPETIT
Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUILBEC Frédérik
(usqu'à son départ à 21h31), LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LETERRIER Richard, LETRECHER
Bernard, LINCHENEAU Jean-Marie (à partir de 20h40), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-
Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle,
Délibération n° DEL2019_122 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le FRS
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_122-DE
MARTIN Serge, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri,
MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT
Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PILLET Patrice, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME
Christian, REBOURS Sébastien, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSVOAL Camille, ROUSSEAU
Roger, ROUSSEL Pascal, ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly,
SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE
Valérie (jusqu'à son départ à 21h22), VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à son départ à
21h12), VIVIER Nicolas (jusqu'à son départ à 22h08).
Ont donné procurations :
AMIOT Guy à DESTRES Henri, ANTOINE Joanna à HUBERT Jacqueline, BASTIAN Frédéric à CATHERINE
Christian, BOURDON Cyril à FRANCOISE Bruno, BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine, CAUVIN Joseph à
HAMELIN Jacques, DIGARD Antoine à MONHUREL Pascal, DRUEZ Yveline à BELHOMME Jérôme,
GESNOUIN Marie-Claude à SEBIRE Nelly, GODEFROY Annick à TAVARD Agnès, HAMON-BARBE Françoise à
MAGHE Jean-Michel, HUBERT Christiane à BESUELLE Régine (à partir de son départ à 20h55), LEMONNIER
Thierry à LAMOTTE Noël (à partir de son départ à 21h12), LEQUILBEC Frédérik à HUET Catherine (à partir de
son départ à 21h31), LE PETIT Philippe à D'AIGREMONT Jean-Marie, LERECULEY Daniel à GODIN Guylaine,
LESENECHAL Guy à LEBRUMAN Pascal, LOUISET Michel à ROUXEL André, MARTIN Yvonne à PELLERIN
Jean-Luc, PEYPE Gaëlle à BROQUAIRE Guy, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, REVERT Sandrine à
ASSELINE Yves, THEVENY Marianne à HEBERT Dominique, TISON Franck à FAGNEN Sébastien, VILTARD
Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de son départ à 21h12)
Excusés :
ANNE Philippe, BALDACCI Nathalie, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT-DELACOUR Nicole, BESNARD Jean-
Claude, BRECY Rolande, BROQUET Patrick, CAUVIN Jean-Louis, CHOLOT Guy, DESQUESNES Jean,
FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Albert, GUERARD Jacqueline,
HOULLEGATTE Jean-Michel, HUET Fabrice, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAGARDE Jean,
LALOË Evelyne, LECHEVALIER Michel, LEFAUCONNIER François, LEFEVRE Noël, LEFRANC Bertrand,
LEQUERTIER Colette, LEVAST Jean-Claude, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, PINABEL Alain,
POIDEVIN Hugo, VIGNET Hubert
Délibération n° DEL2019_122 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le HR
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_122-DE
Délibération n° DEL2019_122
OBJET: Instauration d’une redevance pour service rendu dans le cadre des programmes de restaurations des cours d’eau du Cotentin
Exposé
Dans le cadre de la compétence GEMAPI, la communauté d'agglomération le Cotentin mène des programmes pluriannuels de restauration des cours d'eau. Ces programmes établissent les travaux nécessaires au regain du bon état des masses d'eau, conformément à la Directive Cadre sur l'Eau :
Restauration du boisement des berges : élagage, abatage sélectif, retrait d'embâcles,.…
Réduction du piétinement des berges : pose de clôtures, abreuvoirs, pompes à nez...
Amélioration de l'écoulement, de la migration des poissons et du transfert de sédiments : retrait de
buse, démantèlement de petits ouvrages, …
Actuellement, trois programmes sont en cours d'exécution (bassins versants de la Douve amont, la
Sinope, la Saire) et quatre sont en projet (cours d'eau des Pieux, de la Hague, bassins versants
Divette-Trottebec et du Merderet).
En moyenne, le budget d'un programme de travaux sur 5 ans s'élève à 1 500 000 € TTC financé à
hauteur de 80% par l'Agence de l'Eau Seine Normandie et la Région.
Au titre de l'article L. 211-7 du code de l’environnement, la communauté d'agglomération le Cotentin
peut instituer une redevance pour service rendu auprès des personnes qui ont rendu nécessaire les
travaux ou qui y trouvent un intérêt. Cette pratique existe d'ores et déjà sur les programmes de
restauration de la Sinope et de la Douve amont.
La commission Cycle Naturel de l'Eau du 20 septembre 2018 s'est prononcée favorablement à la mise
en place de cette redevance dans le cadre des prochains programmes pluriannuels de restauration.
Elle s'appliquerait à hauteur de 10% pour tous travaux visant à limiter le piétinement des berges :
pose de clôtures, abreuvoirs, pompes à nez, fourniture de bac, puits. Elle a pour objectif de :
Responsabiliser les propriétaires/exploitants pour une bonne utilisation et un meilleur entretien des
aménagements.
Prendre en considération le gain pour l'exploitant en matière de sécurité du bétail.
Harmoniser les pratiques sur le territoire.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi MAPTAM et les missions 5 et 8 du | de l’article L.211-7 définissant les contours de la compétence GEMAPI,
Vu l'article L. 211-7 du code de l’environnement
Vu l'avis favorable de la commission Cycle Naturel de l'Eau du 20 septembre 2018,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 137 - Contre : 21 - Abstentions : 26) pour :
- _Instaurer une redevance pour service rendu dans le cadre des programmes de restauration des cours d'eau du Cotentin,
Délibération n° DEL2019_122 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le ol/4o/tol3 Ses
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_122-DE
Fixer le montant de cette redevance à hauteur de 10 % pour tous travaux visant à limiter le piétinement des berges.
Autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Dire que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2019_122