Déliberation - P254 2023 Travaux de restauration des cours d'eau Lot 4 Divette Trottebec Aménagement et restauration des cours d'eau Avenant 1

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Déliberation - P254 2023 Travaux de restauration des cours d'eau Lot 4 Divette Trottebec Aménagement et restauration des cours d'eau Avenant 1 Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P254 2023 Travaux de restauration des cours d'eau Lot 4 Divette Trottebec Aménagement et restauration des cours d'eau Avenant 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P254_2023

Date : 25/07/2023

OBJET : Travaux de restauration des cours d’eau - Lot 4 Divette/Trottebec - Aménagement et restauration des cours d’eau - Avenant n°1

Exposé

Un accord-cadre à bons de commandes relatif aux travaux de restauration des cours d’eau du Cotentin et plus précisément le lot n°4 concernant l’aménagement et la restauration des cours d’eau de la Divette et du Trottebec a été notifié à la société ESPACE Basse Normandie le 14 février 2023.

Cet accord-cadre est conclu pour un an reconductible tacitement trois fois un an, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel fixé à 150 000 € HT, soit 600 000 € HT sur la totalité de la durée de l’accord-cadre.

Le montant des travaux peut fluctuer face :

- à l’adhésion des exploitants agricoles au conventionnement (elle peut être variable en fonction du bassin versant considéré, lors du montage du marché, elle avait été évaluée à la baisse face aux difficultés de conventionnements. Une bonne réponse est observée sur le bassin versant Divette Trottebec, les exploitants agricoles sont soucieux de l’enjeu Eau et s’inscrivent pour le conventionnement annuel),

- au type d’installation GAEC ou ferme, largeur et type de cours d’eau, aménagements à prévoir par exemple les passerelles sur un large cours d’eau et ses problématiques peuvent rapidement augmenter le montant,

- à la différence entre le diagnostic réalisé initialement pour le dépôt de DIG, celui lors de la rédaction du marché et le diagnostic plus fin à la parcelle avec une meilleure prise en compte des besoins et de l’évolution des usages est souvent très différent.

Les engagements de la Communauté d’Agglomération du Cotentin sont traduits dans le Contrat Eau et Climat 2023 qui définit les actions prioritaires à mettre en œuvre pour répondre aux enjeux d’atteinte du bon état des cours d’eau et de préservation de la

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P254_2023 du 25/07/2023 1/3

Publié le 25/07/2023ressource en eau potable (l’eau de la Divette est utilisée pour alimenter 70 % de la population de Cherbourg-en-Cotentin).

L’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) est l’autorité de contrôle de bonne réalisation des actions fixées par année représentées par des indicateurs. Elle conditionne le versement du subventionnement des postes de technicien bassin versant (aide financière à hauteur de 50 % pour les postes et pour information, à hauteur de 90 % pour les projets d’aménagements du programme de restauration de cours d’eau du bassin versant de la Divette).

Suite à l’adhésion des exploitants agricoles au conventionnement, dans l’objectif d’atteindre les objectifs AESN et de respecter les engagements de la Communauté d’Agglomération du Cotentin inscrits dans le contrat Eau et Climat 2023, et afin d’assurer la continuité du service dans un contexte tendu en matière de Commande Publique, il est nécessaire de prévoir une augmentation du montant maximum annuel du marché.

Il est donc proposé de conclure un avenant afin de modifier le montant maximum annuel dudit accord-cadre et de le porter à 225 000 € HT soit 900 000 € HT sur les quatre années, soit une augmentation de 50 % par rapport au montant maximum annuel initial du marché.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles R.2194-2, R.2194-3 et R.2194-5,

Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Décide

- De signer l’avenant n°1 relatif aux travaux de restauration des cours d’eau sur les bassins versants Divette/Trottebec (lot n°4) avec la société ESPACE Basse Normandie, située à les Bruyères, 14240 CAHAGNES,

- De dire que le montant maximum annuel du marché est porté à 225 000 € HT, soit 270 000 € TTC, soit une variation de 50 % par rapport au montant initial,

- De solliciter les subventions les plus larges notamment auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie,

- De dire que la dépense sera imputée au budget principal 01 compte 2315 ldc 80108,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P254_2023 du 25/07/2023 2/3- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P254_2023 du 25/07/2023 3/3Avenant 1 au marché K23019 - Page 1 sur 4

TRAVAUX DE RESTAURATION DES COURS D’EAU

LOT 4 : DIVETTE-TROTTEBEC – AMENAGEMENT ET

RESTAURATION DES COURS D’EAU

MARCHE N° K23019

du 13.02.2023 – visé le 13.02.2023, notifié le 14.02.2023

Avenant n°1 du

1 - ACHETEUR

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN

Direction Cycle de l’Eau

2 quai de Caligny

BP 808

Cherbourg-Octeville

50108 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

2 - TITULAIRE DU MARCHE PUBLIC

Société ESPACE Basse Normandie

Les Bruyères – 14240 CAHAGNES

Téléphone : 02.31.77.37.96

Mail : espace-basse-normandie@orange.fr

SIRET 438.063.216.000.32Avenant 1 au marché K23019 - Page 2 sur 4

3- CONTEXTE

Un accord-cadre à bons de commandes relatif aux travaux de restauration des cours d’eau du Cotentin et plus précisément le lot n°4 concernant l’aménagement et la restauration des cours d’eau de la Divette et du Trottebec a été notifié à la société ESPACE Basse Normandie le 14 février 2023.

Cet accord-cadre est conclu pour un an reconductible tacitement trois fois un an, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel fixé à 150 000 € HT, soit 600 000 € HT sur la totalité de la durée de l’accord-cadre.

Le montant des travaux peut fluctuer face :

- à l’adhésion des exploitants agricoles au conventionnement (elle peut être variable

en fonction du bassin versant considéré, lors du montage du marché, elle avait été

évaluée à la baisse face aux difficultés de conventionnements. Une bonne réponse

est observée sur le bassin versant Divette Trottebec, les exploitants agricoles sont

soucieux de l’enjeu Eau et s’inscrivent pour le conventionnement annuel),

- au type d’installation GAEC ou ferme, largeur et type de cours d’eau, aménagements

à prévoir par exemple les passerelles sur un large cours d’eau et ses problématiques

peuvent rapidement augmenter le montant,

- à la différence entre le diagnostic réalisé initialement pour le dépôt de DIG, celui lors

de la rédaction du marché et le diagnostic plus fin à la parcelle avec une meilleure

prise en compte des besoins et de l’évolution des usages est souvent très différent.

Les engagements de la Communauté d’Agglomération du Cotentin sont traduits dans le

Contrat Eau et Climat 2023 qui définit les actions prioritaires à mettre en œuvre pour répondre

aux enjeux d’atteinte du bon état des cours d’eau et de préservation de la ressource en eau

potable (l’eau de la Divette est utilisée pour alimenter 70 % de la population de Cherbourg-en-

Cotentin).

L’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) est l’autorité de contrôle de bonne réalisation des actions fixées par année représentées par des indicateurs. Elle conditionne le versement du subventionnement des postes de technicien bassin versant (aide financière à hauteur de 50 % pour les postes et pour information, à hauteur de 90 % pour les projets d’aménagements du programme de restauration de cours d’eau du bassin versant de la Divette).

Suite à l’adhésion des exploitants agricoles au conventionnement, dans l’objectif d’atteindre les objectifs AESN et de respecter les engagements de la Communauté d’Agglomération du Cotentin inscrits dans le contrat Eau et Climat 2023, et afin d’assurer la continuité du service dans un contexte tendu en matière de commande publique, il est nécessaire de prévoir une augmentation du montant maximum annuel du marché.

Il est donc proposé de conclure un avenant afin de modifier le montant maximum annuel dudit

accord-cadre et de le porter à 225 000 € HT soit 900 000 € HT sur les quatre années, soit une

augmentation de 50 % par rapport au montant maximum annuel initial du marché.Avenant 1 au marché K23019 - Page 3 sur 4

4 - OBJET ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU MARCHE PUBLIC

Il s’agit de l’accord-cadre à bons de commandes relatif aux travaux de restauration des cours d’eau du Cotentin et plus précisément le lot n° 4 concernant l’aménagement et la restauration des cours d’eau de la Divette et du Trottebec.

Il est conclu pour une année à compter de la date de sa notification. Il pourra être reconduit sur les trois années suivantes par période d’un an. La durée globale ne pourra toutefois pas excéder quatre ans.

Il est passé sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 150 000 € HT, soit 600 000 € HT sur la durée totale de l’accord-cadre.

5 - OBJET DU PRESENT AVENANT

Cet avenant porte sur la modification du montant maximum annuel. Il est conclu en application des articles R2194-2, R2194-3 et R.2194-5 du code de la commande publique.

Afin d’atteindre les objectifs AESN et de respecter les engagements de la communauté d’agglomération du Cotentin inscrits dans le contrat Eau et Climat 2023 et suite à l’adhésion des exploitants agricoles au conventionnement, il s’avère nécessaire de prévoir une augmentation du montant maximum annuel du marché.

6 - DISPOSITIONS MODIFICATIVES DU MARCHE PUBLIC RELATIVES AU MONTANT MAXIMUM ANNUEL

Le montant maximum annuel est porté à 225 000 € HT, soit un montant de 900 000 € HT sur la durée totale de l’accord-cadre et représente une augmentation de 50 % sur la totalité de la durée de l’accord-cadre.

Les autres clauses et conditions du marché public demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.

7 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES

Les clauses et conditions générales du marché restent inchangées en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant.

Chacune des parties s’engage à tenir comme strictement confidentiel toute information ou document quel qu’en soit la nature, notamment informatique, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du Contrat.

Elle garantit le respect de cet engagement de confidentialité par ses dirigeants et son personnel salarié.Avenant 1 au marché K23019 - Page 4 sur 4

8 – COMPTABLE ASSIGNATAIRE – PAIEMENTS

Le comptable assignataire est madame le trésorier principal de Cherbourg municipal.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin se libérera des sommes dues sur le compte bancaire : crédit mutuel de Villers Bocage n° IBAN : FR 76.1027.8021.3300.0202.4750.144, conformément au marché.

9 - DOMICILE DES PARTIES

Pour l'exécution du présent avenant, les parties font élection de domicile :

- Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, 8 rue des Vindits, Cherbourg/Octeville, 50130 Cherbourg-en-Cotentin.

- Monsieur Laurent BESANCON, directeur, agissant au nom et pour le compte de la société ESPACE Basse-Normandie, les Bruyères, 14240 CAHAGNES.

Le titulaire

Date, cachet et signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la

personne qu’il représente.

Pour le Président

Le Vice-Président délégué