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Compte-Rendu - compte rendu Conseil 05 juin 2026
Compte-Rendu - hlpnm10ahbl5r7
Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Destrousse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - hlpnm10ahbl5r7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Famille,
CR CM 15022021
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Compte rendu de séance
Conseil municipal du 15 février 2021 à 18h30
Quorum et présents
Pour que le quorum soit atteint, 14 membres du conseil doivent être présents à l’ouverture de la séance.
Conseiller municipal élu Présent/absent/procuration
LAN Michel Présent
MANGION Sandrine Pouvoir à Christiane Maillet
TAHMISIAN Arthur Présent
PONNAVOY Christine Présente
CAILLOL Maxime Présent
BOUSSAYE Véronique Présente
NGUYEN Jean Présent
GEROMIN Christelle Présente
BREMOND Daniel Présent
MASSON Valérie Présente
MUSCAT Richard Absent excusé
KHIDIRIAN Marjorie Présente
DARMON Jack Présent
ROUBAUD Christine Présente
LAN Christophe Présent
DI-MACCIO Sandrine Présente
CAILLOL Lionel Présent
MARTINO Marjorie Présente
HERBALY Pierre Présent
SANCHEZ Caroline Présente
DUCROS Marc Présent
FERNANDEZ Elody Présente
VASSIA Guillaume Présent
MAILLET Christiane Présente
VANNUCCI Marius Présent
MARTINS Emilia Pouvoir à Christelle Geromin
REQUIN Laurent Présent
Pour cette séance : 24 présents, 2 pouvoirs, 1 absent.
Compte rendu du précédent conseil
Le précédent compte rendu de conseil a été envoyé aux conseillers dans les 15 jours suivant la réunion de ce conseil. Sans remarques ni demandes d’ajout, il est adopté à l’unanimité.
Désignation d’un secrétaire de séance
Il est demandé à l’assemblée qui se propose comme secrétaire de séance. Valérie MASSON se propose.
La candidature est acceptée par l’assembléeCR CM 15022021
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I. Plan local d’urbanisme : arrêt du projet de révision du PLU de la
Destrousse
Le projet de révision du PLU de la commune de La Destrousse doit passer en Conseil de Métropole le 18/02 : il convient que le Conseil Municipal donne son avis concernant l’arrêt du PLU avant le 18/02.
Les documents complets ont été joints à la convocation par voie dématérialisée. M. le Maire a également présenté la démarche et les orientations de cette révision lors d’une réunion aux élus le 08 février 2021.
Délibération 20210215-01: Révision générale du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de La Destrousse : Bilan de la
concertation et arrêt du projet.
M le Maire expose que le Conseil Municipal de ce jour est appelé à formuler un avis relatif
au dossier d’arrêt du bilan de la concertation ainsi qu’au projet d’arrêt du dossier de révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune, préalablement au Conseil de Métropole en date du 18 février 2021, tel qu’il en a été saisi par le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole exerce sur le périmètre de chacun de ses Conseils de Territoire, la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu, en application des articles L. 5217-2,I et L. 5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce titre, la Métropole peut achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu, engagée avant le 1er janvier 2018, y compris lorsqu’elle est issue d’une fusion ou du transfert de cette compétence, avec l’accord de la commune concernée (Art. L. 153-9, I du Code de l’Urbanisme).
La commune de la Destrousse a prescrit la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération en date du 29 mars 2017. Par délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2017, la commune a donné son accord pour que la Métropole Aix-Marseille- Provence poursuive ladite procédure.
Les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues par délibération en date du 2 juillet 2019 au Conseil Municipal et en date du 24 septembre 2019 au Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.
La procédure se situe actuellement en phase d’arrêt du projet. A ce stade, le dossier est élaboré techniquement mais n’est pas opposable aux tiers car il est susceptible de modifications liées à la consultation des personnes publiques associées et consultées, ainsi qu’aux résultats de l’enquête publique à venir.
Conformément à l’article L.134-13 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal est appelé à formuler un avis relatif à :
1) l’arrêt du bilan de la concertation :CR CM 15022021
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Conformément aux dispositions des articles L.103-1 à L.103-6 du Code de l’Urbanisme ainsi qu’aux modalités de concertation définies par la délibération n°170329-01 de prescription de révision générale du PLU, il convient de tirer par la présente le bilan de la concertation.
Depuis la mise en révision, un ensemble d’études, de concertations, d’association, de consultation, d’échanges et de débats sur les options d’urbanisme de la commune ont permis de réaliser un document cohérent avec l’évolution souhaitée de la commune au sein du territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile de la métropole Aix-Marseille-Provence.
Tout au long de la procédure, la concertation a été menée avec une alternance de différentes phases.
Des rencontres techniques et une concertation avec les partenaires :
La concertation avec les acteurs techniques a été faite de façon large.
Les Personnes Publiques Associées ont été invitées à 2 grandes réunions d’étape lors de l’avancée du projet :
-en date du 25 juin 2019 pour les éléments de diagnostic et du PADD ;
-en date du 9 février 2021 pour le règlement écrit et graphique, ainsi que les OAP. Des réunions thématiques bilatérales ont eu lieu selon les besoins exprimés par les partenaires techniques, notamment avec les services de l’Etat.
La concertation avec la population et les moyens de diffusion :
Les réunions publiques :
1ère réunion publique sur les éléments de diagnostic et les premières orientations du PADD le 25 juin 2019 avec près de 40 participants, à la salle de la Pléiade.
2ème réunion publique sur le règlement et le zonage le 9 février 2021, avec près de 08 participants, à la salle de la Pléiade. Compte tenu du contexte sanitaire, cette 2ème réunion s’est tenue sous forme de permanence avec une présentation et une mise à disposition du public du projet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), de règlement écrit et graphique du projet de PLU.
Les supports de communication :
Chaque grande étape de l’élaboration du PLU a fait l’objet de panneaux de concertation expliquant la démarche et le contenu du projet.
Au total, 5 panneaux de concertation ont été élaborés. Le projet de PLU a fait l’objet de communication sur le site internet communal et le site internet du Conseil de Métropole, ainsi que par des articles au sein du bulletin municipal.
Réactions du public :
Le public a pu échanger et apporter ses contributions / doléances au travers de plusieurs modes de communication :
-en réaction lors des 2 réunions publiques où un temps de questions-réponses a été mis en place ;
-par le biais du registre de la concertation publique mis en place durant toute la procédure et disponible à l’Hôtel de Ville, ainsi qu’au Conseil de Territoire ;
-par courrier à la commune ou au Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile ; -par le biais d’une adresse mail dédiée par le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile. CR CM 15022021
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Les modalités de la concertation ont été respectées et les observations ont été prises en compte dans les limites de l’intérêt collectif et de la législation en vigueur. Le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération.
2) le dossier d’arrêt du projet de révision générale du PLU.
Conformément à l’article L.153-14 du Code de l’Urbanisme, le Conseil de Métropole arrêtera le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Destrousse, après l’avis favorable de ce dernier.
Le dossier de projet de PLU comprend les pièces suivantes :
0. Pièces de procédure
1. Rapport de présentation
2. Projet d’aménagement et de Développement Durables (PADD)
3. Règlement (écrit et graphique)
4. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
5. Annexes
Ainsi le projet du PLU révisé, soumis au vote, traduit les attentes de la commune, telles qu’elles résultent à la fois des objectifs initiaux et des besoins mis en évidence au fur et à mesure de l’avancement des études.
Ce projet prend notamment en compte les 5 axes composant son Projet d’Aménagement et
Développement Durables (PADD) :
-Maintenir le cadre villageois et sa qualité de vie ;
-Pérenniser et diversifier les activités économiques ;
-Améliorer le fonctionnement urbain ;
-Préserver et valoriser l’environnement naturel et la trame verte et bleue ;
-Prendre en compte les risques et les nuisances.
Les articles L. 153-33 et L. 134-13 du Code de l’Urbanisme, prévoient que le projet de plan arrêté soit soumis pour avis aux communes intéressées.
Le Conseil Municipal de La Destrousse,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Environnement ;
Le Code de l’Urbanisme ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;CR CM 15022021
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La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
La délibération HN 007-8079/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile ;
La délibération n°170329-01 de la commune de La Destrousse en date du 29 mars 2017 portant prescription de la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation préalables ;
La délibération n°171219-01 de la commune de La Destrousse en date du 19 décembre 2017 donnant son accord pour la poursuite par la Métropole Aix-Marseille- Provence de la procédure de révision générale du PLU ;
La délibération n°URB 001-3559/18/CM du Conseil de Métropole en date du 15 février 2018 décidant la poursuite de la procédure engagée par la commune en date du 29 mars 2017 ;
La délibération n°190702-01 du Conseil Municipal de La Destrousse en date du 2 juillet 2019 actant le débat sur les orientations générales du PADD ;
La délibération n°2019/76 du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile en date du 24 septembre 2019 actant le débat sur les orientations générales du PADD ; La saisine du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile pour que la commune formule un avis préalable à l’arrêt du projet de PLU, ainsi que du bilan de la concertation ;
Le projet de Plan Local d’Urbanisme en cours d’élaboration pour arrêt au Conseil de la Métropole et notamment, le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement (écrit et graphique) et les annexes ;
L’annexe relative au bilan de la concertation du PLU de La Destrousse pour arrêt au Conseil de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
Que la procédure de révision générale du PLU de la Destrousse a été poursuivie par la Métropole Aix-Marseille-Provence depuis le transfert de ladite compétence au 1er janvier 2018 ;CR CM 15022021
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Que le Conseil de Métropole envisage d’adopter une délibération relative à l’arrêt du bilan de la concertation ainsi qu’à l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Destrousse ;
Que conformément aux dispositions de l’article L. 134-13 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal concerné doit formuler un avis préalable à l’arrêt du projet en Conseil de la Métropole ;
Qu’après l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme par le Conseil de la Métropole, il sera prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux personnes publiques consultées en ayant fait la demande, conformément aux dispositions de l’article L.153-16 du Code de l’Urbanisme, Que le projet de Plan Local d’Urbanisme devra être soumis à l’avis de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
DELIBERE à l’unanimité des voix
Article 1 :
Sur le dossier relatif à l’arrêt du bilan de la concertation de la procédure de révision générale du PLU de La Destrousse, le Conseil municipal émet un avis favorable ;
Article 2 :
Sur le dossier d’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de la Destrousse tel qu’il a été présenté et transmis par le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile : le Conseil Municipal émet un avis favorable.
II. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement avant le vote du budget dans la limite de ¼ des crédits ouverts en 2020
Cette autorisation permet d’effectuer les investissements nécessaires, hors ceux déjà prévus en Restes à Réaliser et en charges rattachées.
Délibération 20210215-21: AUTORISATION DE
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2021
Considérant l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales qui dispose : «Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (2020), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
M. Le Maire indique que l'autorisation mentionnée doit préciser le montant et l'affectation des crédits.CR CM 15022021
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Les crédits correspondants aux chapitres ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le ¼ des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget.
Chapitre BP 2020 25% (hors RAR)
20 44 000 11 000
21 1 373 000 339 822
Le conseil municipal après discussion à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent tels qu’inscrits ci- dessus et ce, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2021.
III. Rapport de la Chambre Régionale des Comptes concernant la
Métropole Aix Marseille Provence
Ce rapport a été joint à la convocation par voix dématérialisée et est soumis au vote. M. Le Maire en fait une présentation synthétique et porte son contenu au débat et aux questions de l’assemblée.
Délibération 20210215-03 : rapport d’observations définitives
de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la gestion de
la Métropole Aix Marseille Provence – exercices 2016 et
suivants.
Par lettre du 1er février 2019, le Président de la Chambre Régionale des Comptes (CRC PACA)) a informé Mme Martine Vassal, présidente de la Métropole AMP, de l’inscription à son programme de l’année 2019 de l’examen de la gestion de ladite Métropole pour les exercices 2016 et suivants.
L’entretien de fin d contrôle avec Mme Vassal a eu lieu le 05 novembre 2019 et le 06 novembre 2019 avec M. Gaudin, ancien ordonnateur.
La Chambre a arrêté les observations définitives qui suivent lors de sa séance du 22 janvier 2020.
Mme Vassal a présenté le rapport au Conseil De Métropole.
Dès lors, la CRC PACA a été amenée à adresser le rapport aux Maires de toutes les communes membres de la Métropole AMP. Et désormais, il appartient à chaque conseil de porter au débat, sachant que le rapport porte notamment sur : la mise en place de la Métropole et son rayonnement ; sur la territorialisation de la politique de logement, en particulier l’élaboration du PLH, la gestion du logement social et les délégations des aides à la pierre.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prends acte : - De la communication dudit rapport de la Chambre Régionale des Comptes - Du fait qu’il a donné lieu à débat.CR CM 15022021
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IV. Renouvellement de la procédure de la DSP pour la gestion du Multi Accueil Collectif
La délégation de service public pour la gestion de la crèche (Multi Accueil Collectif) vient à son terme et il convient de la renouveler. La Mairie va faire appel à une société qui va rédiger le dossier de procédure de marché public.
Délibération 20210215-04: Renouvellement Délégation de
Service Public – Gestion Multi Accueil Collectif
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du rapport contenant les caractéristiques des prestations à assurer pour l’exploitation de la structure d'accueil petite enfance.
Il rappelle qu’un contrat de Délégation de Service Public pour la gestion de la crèche court jusqu’au 31/08/2021. Il est nécessaire de mener une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de DSP. Le contrat sera de 6 ans.
1 - Principe de la délégation
L’exploitation de la structure MAC sera confiée à un délégataire dont la rémunération sera assurée par les résultats d’exploitation. Les recettes proviennent de la Caisse d’Allocations Familiales, de la participation des familles et d’une subvention tarifaire de la commune. L’exploitation se fera aux risques et profits du délégataire, mais il devra produire les éléments permettant à la Ville de s’assurer de la qualité du service rendu et d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
2 - Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire
L’ensemble des installations lui sera remis pour la durée du contrat de DSP. Il sera chargé de les conduire et d’assurer leur maintenance.
3 - La procédure de Délégation de Service Public
Cette procédure est définie par les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle impose des modalités de mise en concurrence. A l’issue de la remise des offres, la Commission des DSP émet un avis et M Le Maire invite une ou plusieurs entreprises admises à remettre une offre à négocier. A l’issue des négociations, Monsieur Le Maire soumet à votre approbation le choix du lauréat et le contrat de DSP finalisé.
Vu les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le rapport présenté par Monsieur Le Maire,
Vu la saisine du comité technique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE
1. D’approuver le principe de la Délégation de service public pour la gestion de la structure de petite enfance
2. D’autoriser M. le Maire à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de Délégation de service public.CR CM 15022021
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V. Accessibilité des bâtiments et services publics : demande de
subvention au CD13
Des travaux d’accessibilité des bâtiments (médiathèque, Bastidon) et des services (cimetière) sont nécessaires. Ils n’ont pas pu être financés dans le cadre de l’AdAP, mais peuvent faire l’objet d’une demande de subvention auprès de CD13.
M. le Maire et M. Tahmisian, adjoint aux travaux, présentent les aménagements, notamment : les nez de marches et reprises de passages de portes et de portillons extérieurs, la création d’une porte à ouverture automatique (et non à vérin) pour la médiathèque, la création de rampes bétonnées dans le cimetière. L’ensemble de ces travaux ayant pour but l’accessibilité des PMR mais aussi la sécurité des enfants.
Délibération 20210215-05 : Demande de subvention au
CD13 : accessibilité des bâtiments et des services
Préambule : depuis la mise en place de l’AdAp, de nombreux travaux ont pu être réalisés, il convient à présent de réaliser les travaux d’accessibilité du Bastidon, de la Médiathèque et du cimetière.
M le Maire propose de déposer un dossier de subvention au titre des travaux d’accessibilité selon le plan de financement suivant :
Objet Montant HT Montant de la subvention sollicitée Autofinancement
Accessibilité 50 000 € 35 000 € 15 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité
D’approuver le projet tel qu’il a été présenté
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
DIT que les crédits sont prévus au budget
VI. Efficacité énergétique des bâtiments : changements des chaudières gaz : demande de subvention au CD13 et DSIL
Lors du dernier conseil, une convention de partenariat a été signée avec GRDF. Leurs services ont fait une étude afin que nous changions les chaudières fioul pour le gaz. Une demande de subvention peut être faite auprès du CD13 et de la Préfecture (DSIL) pour changer trois chaudières. La quatrième chaudière aux services techniques sera simplement supprimée.
Délibération 20210215-06: Demande de subvention au
CD13 : fonds départemental pour la mise en œuvre du plan
climat-air-énergie-territorial : changement des chaudières et
demande de subvention au titre de la DSILCR CM 15022021
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Préambule : après les travaux de changements des fenêtres et volets (baisse de la consommation d’énergie), la municipalité souhaite renforcer ses actions en changeant ses 3 chaudières fioul pour passer au gaz de ville.
M le Maire propose de déposer un dossier de subvention au titre des travaux d’économies d’énergie selon le plan de financement suivant :
Objet Montant HT
Montant de la
subvention sollicitée
auprès de CD13
Montant de la
subvention
sollicitée DSIL
Autofinancement
Chaudières 90.000 60% = 54.000 20% = 18.000 18.000
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité
D’approuver le projet tel qu’il a été présenté
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et des services préfectoraux chargés de la DSIL
DIT que les crédits sont prévus au budget
VII. Autorisation de signature pour l’avenant n°2 à la convention
ESCOTA
Il s’agit de finaliser au profit de la commune la cession d’une parcelle de terrain nu, cadastrée section AC N°182, pour une surface totale de 126 m², qui est dans l’emprise du giratoire des vignerons sur la RD96.
Délibération 20210215-07 : Autorisation de signature /
Convention ESCOTA : avenant n°2
Préambule : M le Maire expose, dans le cadre des travaux sur le giratoire des Vignerons, la démarche d’ESCOTA, via son service Foncier, de céder les terrains appartenant à ESCOTA sur l’emprise du giratoire construit en 2020
Le Conseil Municipal,
ouï l'exposé de M. Le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE M le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention avec ESCOTA ayant pour objet de finaliser la cession au profit de la commune d’une parcelle de terrain nu, cadastrée section AC N°182, pour une surface totale de 126 m², qui est dans l’emprise du giratoire des vignerons sur la RD96. CR CM 15022021
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VIII. Affaires diverses
A. Travaux impasse du Revers du Jas
Ces travaux d’enfouissements programmés par le SMED13 débuteront le 22 février 2021 pour au moins 2 mois.
Les riverains ont été informés de l’importance des travaux : la circulation sera limitée en journée mais la voie rendue aux riverains entre 16h15 et 9h.
B. Valtram
Le projet de Val Tram est bien maintenu et les études continuent. Le coût du projet est estimé à 136 millions d’euros et bénéficiera toujours des financements Région Sud. Le conseil de la Métropole a voté pour le lancement de la concertation préalable à la création du Val’Tram, lors du conseil de février 2021.
Le tracé du Val’Tram va desservir 5 communes concernées le long de la vallée d’Huveaune. Long de 14 km, le tracé permet de proposer un transport en site propre qui évite donc les nombreux embouteillages quotidiens pour les 60 000 habitants concernés, entre La Bouilladisse à Aubagne.
Pour mailler au maximum ce territoire périurbain qui dessert majoritairement des petites villes et des villages, 12 stations seront aménagées : Gare d’Aubagne, Aubagne Voltaire, Aubagne Les Défensions, Campagne Valérie, Napollon les Solans, Pont de l’Etoile, Le Barbouillet, Roquevaire, Pont de Joux, La Destrousse, La Chapelle, La Bouilladisse. Une station supplémentaire (Le Barbouillet, entre Pont de l’Etoile et Roquevaire) est prévue dans le cadre de la relance du projet.
Cinq parkings relais pour un total de 550 places de parking, seront également aménagés autour des gares.
Le projet Val’Tram permettra également le développement en parallèle d’une voie verte dans le cadre du Plan Vélo métropolitain.
C. Places de stationnement autour des écoles
Plusieurs élus relèvent les problématiques de stationnements aux horaires des écoles. Les parkings de la Mairie, de la stèle et du CCAS sont saturés et les parents peinent à accéder et à se garer de manière sécurisée.
Cet encombrement est renforcé par les incivilités de certains parents qui stationnent en voie de circulation le temps de déposer leurs enfants.
Il est proposé d’étudier l’utilisation du parking (habitants proches, personnels des écoles, Mairie, médiathèque, de la Poste, pour les commerces, points de regroupement, de covoiturage), afin de voir quelles solutions peuvent être apportées pour fluidifier et sécuriser les entrées et sorties d’école. CR CM 15022021
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D. Dépôts de déchets sauvages
Les services métropolitains, sur le secteur CT4, vont mettre en place des systèmes de vidéosurveillance et de vidéo contravention. Les points noirs les plus récurrents seront dotés de caméras qui permettront la mise en œuvre de PV automatisés sans passage d’un agent assermenté, et ce, avec l’accord des services judiciaires.
E. Dates des prochaines réunions
Le conseil avec pour objet principal le Rapport d’orientation budgétaire aura lieu le : mercredi 17 mars à 18h30
Le conseil de vote du budget aura lieu le : lundi 12 avril 2021à 18h30.
Commission association le : vendredi 12 mars 18h30
Commission culture le : vendredi 19 mars 18h30
La séance est levée à 19h45.
Le Maire
Michel LAN