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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 072
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 072)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Consommateurs,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/09/22
SPORTS : DEMANDE DE SUBVENTION
DÉLIBÉRATION N°DEL20220930_072
Commission principale : 7 Sports
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 septembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Anne-Marie PICARD pouvoir à François CARMIER
Marcel ALEDO pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Eric GRENET
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT
Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET-TALLON
Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT
Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY
Diego LANDIVAR pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Marianne MAXIMI
N°DEL20220930_072
1/8
Direction des Sports / 7567
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
67
Conseillers
représentés :
16
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION SPORTS, CULTURE, ATTRACTIVITÉ, TOURISME, RELATIONS INTERNATIONALES du 13 septembre 2022
BUREAU du 16 septembre 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 septembre 2022
Direction des Sports / 7567
Boris CAILLE
SPORTS : DEMANDE DE SUBVENTION
Dans le cadre de sa politique sportive métropolitaine en vigueur, Clermont Auvergne Métropole est engagée dans un soutien actif au mouvement sportif.
Les enjeux sont les suivants :
- participer avec le mouvement sportif à sa structuration à l'échelle de la métropole,
- offrir les meilleures conditions d'entraînement et de compétition aux clubs.
Aussi, Clermont Auvergne Métropole dote de subventions de fonctionnement certains clubs de son territoire pour :
- accompagner des projets sportifs pour la pratique du haut-niveau,
- accompagner des manifestations sportives d'envergure nationale et internationale.
L'enveloppe budgétaire relative aux subventions de fonctionnement et pour l'organisation de manifestations sportives, ainsi qu'aux bourses individuelles d'accompagnement en 2022 s'élève à 1 795 000 € (ligne d'imputation concernée : SP1 – 65748 – SP et SP1 – 65131 – SP), dont :
- 1 789 651 € votés lors du Conseil métropolitain le 1er avril 2022 et répartis comme suit :
- Subventions de fonctionnement 2022 : 1 734 651 €
- Subventions pour l'organisation de manifestations sportives 2022 : 15 000 €
- Bourses individuelles d'accompagnement : 40 000 €
- 4 000 € attribués lors du Conseil métropolitain du 24 juin 2022, répartis comme suit :
- Subvention de fonctionnement 2022 : 2 000 €
- Subvention pour l'organisation d'une manifestation sportive 2022 : 2 000 €
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d'étudier la demande de subvention, détaillée en annexe au regard des critères d'attribution des subventions définis dans la délibération du 12 mai 2017 en vigueur relative à la politique sportive métropolitaine et aux critères d'attribution des subventions en matière sportive :
Demande de subvention de fonctionnement :
• Volley Ball Club Chamalières :
• Montant de la subvention 2022 : 50 000 €
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• de valider le montant de la subvention proposé ci-après (crédits inscrits au budget 2022 de la collectivité) et les modalités d'attribution de celle-ci figurant dans la convention annexée à la présente délibération :
• Volley Ball Club Chamalières : 50 000 €
N°DEL20220930_072
2/8
Direction des Sports / 7567 • d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de subvention correspondante.
TOTAL VOTANTS : 83 = 67 Conseillers Présents + 16 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Christine DULAC ROUGERIE
N°DEL20220930_072
3/8
Direction des Sports / 7567 ANNEXE
Demande de subvention de fonctionnement - Volley Ball Club Chamalières
Le Volley Ball Club Chamalières est un des acteurs majeurs du sport de haut niveau de la région Auvergne-Rhône-
Alpes. Il est le plus grand club de volley-ball du territoire. Il représente l'avenir du sport féminin de haut niveau et
évolue en Ligue A féminine (1° division — Top 14 français) pour la sixième saison consécutive. A l'issue de la saison
sportive 2021/2022, le club s’est classé à la 11°" place sur 14 équipes.
Cette association est un club féminin qui défend l'excellence avec des valeurs humaines et éthiques fortes. Elle a
obtenu le label Excellence des clubs formateurs de la Fédération Française de Volley Ball ainsi que le label 2 étoiles de
la Ligue Nationale de Volley Ball.
Elle souhaite fédérer autour d’un projet de territoire ambitieux pour sa ville, sa Métropole et l'Auvergne. Son objectif
est d'accéder au meilleur niveau sportif possible afin de promouvoir son projet de club ambitieux, novateur, engagé
autour de valeurs fortes : le sport féminin, l'excellence, la formation, le respect, la convivialité et la solidarité.
Le club est un club éthique et ouvert sur son territoire. Sa montée en puissance est due aux performances de ses
joueuses. Son équipe professionnelle est un marqueur d'insertion sociale, de mixité et de réussite collective.
l'engagement de l'association pour le sport féminin s’est concrétisé par l'adhésion à l'association Sport Féminin & Co
qui rassemble des clubs féminins locaux, toutes disciplines confondues, afin que ceux-ci puissent mutualiser leurs
moyens et évoluer ensemble.
Par ailleurs, le club inscrit en championnat des équipes réalisant de très bons résultats, et ce à tous les niveaux.
Le club œuvre également pour la création d'un centre de formation qui aura pour fonction d'alimenter l'équipe
professionnelle en joueuses issues de la formation chamaliéroise.
Pour la saison sportive 2022/2023, le club prend un nouveau cap avec l’organisation de plusieurs matchs délocalisés
dont 4 à 6 matchs de gala organisés à la Maison des Sports pour davantage de rayonnement et de visibilité. De plus, il
a le choix d’un recrutement de jeunes joueuses internationales françaises qui font partie du projet Jeux Olympiques de
2024 avec l'équipe de France. l’équipe est également constituée par le lien tissé avec la fédération cubaine.
Son projet de formation est ambitieux afin de donner du temps de jeu aux jeunes et d'atteindre des objectifs
individuels et collectifs. L'association construit un groupe jeune et peu expérimenté autour des 2 passeuses avec un
vécu. Son challenge est de performer avec une équipe ayant la plus forte connotation Paris 2024 dans le championnat
Ligue À Féminine.
Le club veut viser plus haut et ce notamment avec le soutien de Clermont Auvergne Métropole. Pour la saison sportive
2022/2023, le club sollicite une subvention de fonctionnement de 200 000 €. Dans l'attente du vote de cette dernière,
il demande une avance de 50 000 € pour démarrer la saison sportive.
Avis de la commission : Favorable 50 000 €
N°DEL20220930_072
4/8
Direction des Sports / 7567 —-
clermont
auvergne
métropole
| Convention
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 30 septembre 2022,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
Volley Ball Club Chamalières, sis Stade Chatrousse — 15 rue Paul Lapie à Chamalières (63400), représenté par sa Présidente, Madame
Mylène TOUBANI-BARDET, dûment habilitée par délibération de l'assemblée générale du 24 novembre 2019,
Ci-après dénommé « l'Association » d'autre part,
Ci-après dénommés collectivement « les Parties »
Ilest préalablement rappelé ce qui suit :
+ Vu le code général des collectivités territoriales,
+ Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration,
+ Vu la demande de subvention de l'association Volley Ball Club Chamalières en date du 28 juillet 2022,
* Vu la délibération du Conseil de Clermont Auvergne Métropole en date du 30 septembre 2022.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien aux
activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-
après.
Article 2 — Activités de l'association prises en compte
L'Association est un des acteurs majeurs du sport de haut niveau de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Elle est le plus grand club de
volley-ball du territoire. Elle représente l'avenir du sport féminin de haut niveau et évolue en Ligue A féminine (1°"° division — Top 14
français) pour la sixième saison consécutive. Son équipe professionnelle est un marqueur d'insertion sociale, de mixité et de réussite
collective.
L'Association défend l'excellence avec des valeurs humaines et éthiques fortes. Elle a obtenu le label Excellence des clubs formateurs
de la Fédération Française de Volley Ball ainsi que le label 2 étoiles de la Ligue Nationale de Volley Ball.
Elle souhaite fédérer autour d’un projet de territoire ambitieux pour sa ville, sa Métropole et l'Auvergne. Son objectif est d'accéder
au meilleur niveau sportif possible afin de promouvoir son projet de club ambitieux, novateur, engagé autour de valeurs fortes : le
sport féminin, l'excellence, la formation, le respect, la convivialité et la solidarité.
L'engagement de l'Association pour le sport féminin s’est concrétisé par l'adhésion à l'association Sport Féminin & Co qui rassemble
des clubs féminins locaux, toutes disciplines confondues, afin que ceux-ci puissent mutualiser leurs moyens et évoluer ensemble.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N°DEL20220930_072
5/8
Direction des Sports / 7567 Considérant la demande de subvention de l'Association en date du 28 juillet 2022, les activités de cette dernière prises en compte
par Clermont Auvergne Métropole au titre de la présente convention sont les suivantes :
- Soutien au sport féminin afin de lui permettre de gravir les échelons vers le plus haut niveau (Division professionnelle
Féminine — Ligue A).
Article 3 — Subvention de fonctionnement
3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de
la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une avance sur la subvention de
fonctionnement pour la saison sportive 2022/2023, au titre de l'année civile 2022.
3 - 2 : Montant de la subvention
Pour les activités se déroulant sur la saison sportive 2022/2023, le montant de la subvention de fonctionnement que Clermont
Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 50 000 £ (avance sur la subvention annuelle votée en 2023).
3-3 : Versement de la subvention
Le versement de cette avance s'effectuera après la signature de la présente convention.
Article 4 — Communication
L'Association mettra en avant le partenariat avec Clermont Auvergne Métropole dans ses rapports avec les médias. Elle s'engage en
outre à promouvoir l'image de cette dernière.
4 - 1 : Maillots — Billets d'entrée — Programme
L'Association s'engage à faire apparaître sur tous les supports informatifs et / ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par
Clermont Auvergne Métropole, et ce notamment par la présence du logo de Clermont Auvergne Métropole :
- sur les maillots des athlètes engagés en compétition officielle et lors d'animations ou reportages TV ;
- sur l'ensemble de la billetterie éditée par l'Association ;
- sur les programmes distribués aux spectateurs.
Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne Métropole.
4 - 2 : Mise à disposition de billets auprès des scolaires et lors des manifestations de Clermont Auvergne Métropole
L'Association s'engage à mettre à disposition de Clermont Auvergne Métropole, le cas échéant, des billets d'entrée (21 à 42
invitations) pour les écoles primaires du territoire métropolitain lors des compétitions officielles à domicile.
Article 5 — Développement durable
Afin de respecter les aspects environnementaux faisant partie des compétences de Clermont Auvergne Métropole, il est demandé à
l'Association de porter une importance particulière quant au tri sélectif des déchets générés lors de manifestations, de réduire
l'usage d'accessoires en plastique, de remplacer ces derniers par des produits réutilisables ou biodégradables.
Conformément à l'Agenda 21 du Sport Français, il est préconisé de nommer au sein de l'organisation un responsable chargé de
l'environnement qui devra notamment promouvoir pour les athlètes et spectateurs le recours à des modes de transports économes
en énergie et faiblement polluants (transports en commun, covoiturage, modes doux...).
Article 6 — Suivi
6 - 1 : Suivi des activités
L'Association rendra compte régulièrement à Clermont Auvergne Métropole, au moins une fois par semestre sous forme de compte-
rendu écrit, de ses actions au titre de la présente convention.
L'Associatinn tranemattra 3 Clermont Auvergne Métropole, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapnart d'activité nartant sur la
réalisati vues au titre de la saison sportive 2022/2023.
"el Sermont Convention Page 2/4 métropole
N°DEL20220930_072
6/8
Direction des Sports / 7567 6 - 2 : Contrôle financier
6-2-1 : Comptes annuels
Au plus tard le 31 décembre 2023, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation, les comptes
annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président ou par un Commissaire aux Comptes, si
l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques supérieur à 153 000 €).
6-2 -2 : Compte rendu financier
Au plus tard le 31 décembre 2023, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte rendu financier attestant de
la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget réalisé par activité). Ce
document devra décrire les méthodes d'affectation retenues par activité et notamment justifier les clefs de répartition des charges
et produits. || devra être également conforme aux dispositions de l'arrêté du premier ministre du 11 octobre 2006 publié au J.0. du
14 octobre 2006.
6-2-3 : Autres engagements de l'Association relatifs au suivi financier
Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1” septembre de l'année n au 31 août de l'année n+1. Dans le
cas où l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation qu'elle a
effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation
Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture des
comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres partenaires de l'Association seront
valorisées.
6 - 3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la
réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente
convention.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique,
fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-
verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues dans les statuts.
6 - 4 : Signature du Président de l'Association
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être revêtu de la signature
du Président, représentant légal de l'Association.
6-5 : Restitution totale ou partielle de la subvention
En cas de non respect par l'Association d'un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de Clermont
Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention, objet de la présente convention, ou
avoir pour conséquence une diminution ou une suspension du versement de la subvention.
Dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l'a été à des fins autres
que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera le reversement des sommes indûment
utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être engagées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 7 — Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la
responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de ces polices
d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
+
lermont Convention Page 3/4 métropole
N°DEL20220930_072
7/8
Direction des Sports / 7567 Article 8 — Prise d'effet —- Durée
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2022/2023. La subvention est versée au titre de l'exercice 2022 de
Clermont Auvergne Métropole.
Article 9 — Résiliation
En cas de non respect par l'Association d'un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra
résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d'une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé
de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une durée d'un mois à compter de la notification de l'accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées
par Clermont Auvergne Métropole.
Article 10 —- Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
Article 11 -— Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet d'une recherche de solution amiable.
Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand.
Article 12 — Pièces annexes
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
— demande de subvention au titre de la saison sportive 2022/2023,
— budget prévisionnel détaillé,
— programme détaillé des actions au titre de la saison sportive 2022/2023.
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE VOLLEY BALL CLUB CHAMALIERES
Fait à Clermont-Ferrand, Fait à
le le
Pour le Président et par délégation,
Christine Dulac-Rougerie Mylène Toubani-Bardet
Vice-Présidente « Politique sportive » et « Grands événements » Présidente
"el Sermont Convention Page 4/4 métropole
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Direction des Sports / 7567