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Déliberation - 20 2023 tx Promotion av Grade
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villiers-en-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - 20 2023 tx Promotion av Grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
ILLIERS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
si
SPL
AINE
Séance
du
16
mai
2023
N°
20/2023
Taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade
Présents
:
Présents
:
Excusés
:..
Pouvoirs
:
Conseillers
en
exercice
:
19
L'an
deux
mil
vingt-trois,
Le
seize
mai
à
dix-huit
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Lucy
MOREAU,
maire.
Lucy
MOREAU,
Jean-Luc
CHARTIER,
Raphaële
GONTIER,
Thierry
BOISSINOT,
Olivier
TRAVEL,
Annie
GUILBERT,
Paul
VOUHÉ,
Patrick
MOULINEAU,
Christian
PINEAU,
Didier
DAVID
Guillaume
PORCHET,
Thomas
BEVILLE
Excusés
avec
pouvoirs
:
Virginie
MARTINS
pouvoir
à
Lucy
MOREAU,
Isabelle
PIDOUX
pouvoir
à
Olivier
TRAVEL.
Excusés
sans
pouvoir :
Fabienne
THORRÉE,
Sophia
AUGER,
Céline
PAILLAT,
Sandra
SAUVAGE,
Marine
SACRE.
Secrétaire
de
séance
: Raphaèle
GONTIER.
Date
de
convocation
: 11
mai
2023
Date
d’affichage
: 11
mai
2023
Lucy
MOREAU
issi
ô
égalité
Lel
278217205172023080202023-D€
É
x.
516-20-:
E
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le)
?75:217909517-20230516-20-2023-ni Date
de
réception
préfecture
: 25/05/2023 N°
20 :
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L522-27,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
25
avril
2023,
Considérant
ce
qui
suit :
Pour
tout
avancement
de
grade,
le
nombre
maximal
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
est
déterminé
par
un
taux
appliqué
à l'effectif des
fonctionnaires
remplissant
les conditions
pour
cet
avancement. Une
délibération
doit
fixer
ce
taux,
appelé
« ratio
promus
— promouvables
»,
pour
chaque
grade
accessible
par
la
voie
de
l'avancement
de
grade.
Il peut
varier
entre
O
et
100%.
Cette
modalité
concerne
tous
les
grades
d'avancement
(pour
toutes
les filières),
sauf
ceux
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police,
des
attachés
hors
classe
et
des
ingénieurs
hors
classe.
Il convient
de
fixer,
au
regard
des
circonstances
locales,
grade
par
grade,
le
ratio
promus
/
promouvables,
le
nombre
de
promouvables
représentant
l'effectif
des
fonctionnaires
du
grade
considéré
remplissant
les conditions
d'avancement
de
grade.
Il appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
fixer
par
délibération,
le taux
permettant
de
déterminer,
à
partir
du
nombre
d’agents
remplissant
les
conditions
pour
être
nommés
à
un
grade
d'avancement,
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
à
ce
grade.
L'assemblée
délibérante,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Décide
-
De
fixer
les
taux
de
promotion
d'avancement
de
grade
par
le dispositif
suivant :
Catégorie
Grade
d’origine
Grade
d'avancement
Taux
%
Adjoint
technique
principal
de
C
Adjoint
technique
ù
k
45e
À
p
100%
2°"
classe
..
.
Adjoint
animateur
principal
de
€
Adjoint
animateur
à
100%
2°"
classe
c
Adjoint
administratif
principal
Adjoint
administratif
principal
100
o
2ème classe
1ère classe
Dans
l’hypothèse
où
par
l'effet
du
pourcentage
déterminé
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
n’est
pas
un
nombre
entier,
l’entier
supérieur
sera
retehifis
one
DE
Date
de
télétransmission
: 25/05/2023
Date
de
réception
préfecture
: 25/05/2023 -
Que,
sauf
disposition
expresse
de
l'assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
Social
Territorial
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année
:
-
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
:
De
charger
l'autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à
partir
du
1°
juin
2023
;
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le
:
Publié
le
:
La
Secrétaire
de
séance,
Le
maire,
Raphaële
GONTIER
Lucy
MOREAU
Le
Maire,
®
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
Informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
POITIERS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20230516-20-2023-DE Date
de
télétransmission
: 25/05/2023
Date
de
réceplion
préfecture
: 25/05/2023