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Arrêté - Arrêté ok 2
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Feuillet 075-2024
CERTIFICAT D'URBANISME - OPÉRATION RÉALISABLE
Arrêté n°2024-031A
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DOSSIER :
Déposée le 04/04/2024 ! Certificat d'Urbanisme Opérationnel CUb 031 360 24 PO008
Par SCI QUATRE CHEMINS
Représentée par Monsieur Jérôme GAYS
Demeurant à: ! Rue du Pont de Martin
31110 MONTAUBAN DE LUCHON
Pour : Construction d'un bâtiment de stockage pour
une brasserie artisanale
Sur terrain sis : Superficie du terrain :
RUE DE SOUS-BAYLO 4 011 m? 3
31110 MONTAUBAN DE LUCHON
Cadastré(s) : AC 61, AC 69, AC 92, AC 95
Le Maire de Montauban-de-Luchon ;
Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de
l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes
et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;
Vu le Code d'Urbanisme et le Code de l'Environnement ;
Vu les arrêtés du 20/02/1974 et du 28/04/1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne ;
Vu le décret n°2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
classant la commune en zone de sismicité moyenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29/08/2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRNP) pour la commune de Montauban de Luchon ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération du
Conseil Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal le
06/02/2012 ;
Vu l’Orientation Spécifique (Schémas d'aménagement de principes) « Secteur Saraille / Sous-Baylo » de la
Commune de Montauban-de-Luchon ;
Vu l'avis Favorable avec prescriptions de la Direction de la Voirie et des Infrastructures Secteur Routier de Luchon
{voirie départementale) en date du 17/05/2024 (ci-joint) ;
Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SDEHG (électricité) en date du 05/04/2024{ci-joint) ;
Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SMEA — RESEAU 31 (eau potable et assainissement) en date du
25/04/2024 (ci-joint) ;
Vu l'avis réputé tacite Favorable de la DGAC (Servitude aéronautique) à compter du 29/05/2024 ;
Page 1 sur4 CERTIFIE
Article 1 : Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
implantation : L'intégralité du projet de construction devra scrupuleusement respecter l’Orientation
Spécifique « Secteur Saraille / Sous-Baylo » de la Commune de Montauban-de-Luchon.
Article 2 : Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du Code de l'Urbanisme sont notamment applicables :
- Art. L.111-6 à L.111-10, art. R 111-2, R. 111-4, L.111-11, R111-15 et R 111-27
Le terrain est situé en zone : AU et UBb
OAP « Secteur Saraille / Sous-Baylo »
ER n°5 — Elargissement du chemin rural 170 m?
Le terrain est grevé par la servitude suivante :
- PM1- Servitude relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles :
*ZONE BLEUE BTO : Risque faible de divagation torrentielle ;
- T5 - Servitude aéronautique de dégagement de l’aérodrome de Bagnères de Luchon.
PRESCRIPTIONS PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS (PM1) :
= Le terrain du projet étant classé, en Zone Bleue BTO fRisque faible de divagation torrentielle) dans le
PPRN, les prescriptions et recommandations mentionnées page 16 du le règlement devront être
scrupuleusement respectées et notamment :
= Les surfaces habitables des constructions futures seront surélevées de 0,20 m au-dessus du terrain naturel. Les parties du bâtiment situées sous ce niveau ne seront ni aménagées (sauf réalisation d'un cuvelage
étanche jusqu'à cette cote), ni habitées.
PRESCRIPTION AERONAUTIQUE (T5) :
= Le projet est couvert par les servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Bagnères de
Luchon.
Il en ressort que :
= L’altitude sommitale pour les constructions de toute nature (bâtiments, candélabres, arbres de hautes
tiges, pylône...) est de 657m NGF.
Article 3 : Le terrain est situé à l’intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain,
au bénéfice de la commune.
Article 4 : L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Équipement Terrain desservi |Gestionnaire du réseau Prescriptions gestionnaires
Voirie OUI* Conseil Départemental 31 | Avis du 17/05/2024
Électricité OUI* SDEHG Avis du 05/04/2024
Eau potable OUI* SMEA /RESEAU 31 Avis du 25/04/2024
Assainissement NON* SMEA /RESEAU 31 Avis du 25/04/2024
*ACCES VOIRIE/ALIGNEMENT :
= Préconisation d’un retrait de 5 mètres du portail d'entrée afin d'éviter le stationnement des véhicules
sur la chaussée de la route départementale 27, lors des manœuvres d’entrée/sortie.
Page 2 sur 4 Feuillet 076-2024
= L'accès présente un profil en long incliné vers la propriété, le demandeur devra prendre les mesures
nécessaires (type acodrain) pour récolter les eaux de ruissellement provenant de la chaussée de la route
départementale 27 afin d'éviter la dégradation de son accès situé en contre-bas.
. l'attention du pétitionnaire est attirée sur la présence de l'emplacement réservé N°5. La Commune se
réserve le droit d'acquérir cette emprise afin de réaliser l'opération (élargissement du chemin rural 170m°).
= L'accès au terrain doit être réalisé à partir de la voie publique, vous devez solliciter une « permission ou
autorisation de voirie » auprès du service compétent. (Imprimé disponible en Mairie).
- Si vous désirez connaître la limite du domaine public au droit de votre propriété vous devez solliciter une
« demande d’alignement » auprès du service compétent (Imprimé disponible en Mairie).
-Les limites entre propriétaires privés étant définies par géomètre.
*ELECTRICTE :
= L'opération peut être desservie en électricité. Un simple branchement des équipements propres est
nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité d’une simple habitation, pour
une puissance estimée de 12 KVA. Le coût du branchement sera à la charge du pétitionnaire.
*EAU POTABLE :
La parcelle est desservie par un réseau public d’eau potable. Distance entre le réseau et la parcelle ou le réseau
et l'accès : 5 m.
Un compteur sera positionné en limite du domaine public. Les travaux de création de la partie publique du
branchement seront réalisés à la charge du demandeur
Une demande de branchement devra être déposée auprès de RESEAU 31 et donnera lieu à l'établissement d’un
devis de raccordement communiqué au pétitionnaire pour acceptation.
*ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
. La parcelle n’est pas desservie par un réseau public d'assainissement. Ce projet doit être traité en
assainissement non collectif.
Une déclaration d'installation d’un dispositif d'assainissement non collectif devra être déposée auprès de
Réseau 31 avant dépôt du permis de construire ou d'aménager (accompagné des pièces demandées par le
règlement du service assainissement non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).
Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux traitées ne
peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n’est pas desservie par aucun exutoire permettant d'effectuer ce
rejet, il n’y aura pas de moyen d'évacuation règlementaire possible et donc la parcelle ne pourra être assainies.
Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux
pluviales (collecteur, stockage, rétention, infiltration).
Article 5 : Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de
non-opposition à une déclaration préalable :
‘TA Communale Taux = 5 %
: TA Départementale Taux = 1,30 %
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %
Page 3 sur 4 Article 6 : Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non-
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans
un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participations pour équipements publics exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de
l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération : Néant
Article 7 : Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :
- Déclaration préalable en cas de division
- Demande de permis de construire
Fait à Montauban de Luchon,
Le 31 mai 2024.
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeurs peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de Réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. I! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Télétransmis en Préfecture le :
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le 2 A LL | ÿ] O2 {
Notifié à l’intéressé le 3 À {C )S Ï 202 | {
Page 4 sur 4 Er A a CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE Liberté - Égalité - Fraternité
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
HAUTE-GARONNE
Bagnères de Luchon le 17 mai 2024.
PETR Pays Comminges Pyrénées
Pôle Application Droit du Sol
DIRECTION DES ROUTES : 307 route de la Vieille Serre 31800 SAINT-GAUDENS
Dossier suivi par :
Bernard SOULE
Tél : 05 61 94 54 60
Fax : 05 61 79 20 78
Réf. à rappeler:
BS-CU 031 360 24 P0008
Objet : Avis du gestionnaire de la voirie départementale
(article R 421-15 avant-dernier alinéa du code de l'urbanisme)
Conformément aux dispositions de l'article R 421-15, avant-dernier alinéa, du code de l'urbanisme, un avis du service gestionnaire de la voie départementale a été sollicité dans le cadre de l'instruction de la demande dont les références sont
portées dans le cadre ci-dessous.
REFERENCE DE LA DEMANDE
N° dossier : CU 031 360 24 P0008
Nom du pétitionnaire : SCI Quatre Chemins
représentée par Monsieur GAYS Jérôme
Adresse : rue du Pont de Martin 31110 MONTAUBAN DE LUCHON
Adresse du terrain : section AC parcelles 92, 95, 61 et 69
rue de Sous-Baylo 31110 MONTAUBAN DE LUCHON
L'accès existant est situé en agglomération, il appartient au maire dans le cadre de
ses pouvoirs de police d'analyser la cohérence d'itinéraire, la gestion des flux de
Secteur routier j i j ï ll ’ k Begnè .. circulation et les perturbations que pourraient entraîner l'aménagement d'un accès.
Rue Cément-Ader, , . , … . .
31110 Bagnères-de-Luchon Toutefois, au regard des préoccupations susvisées, en matière de sécurité routière TREND et d'accès, l'examen de la présente demande révèle que les modalités d'accès ne sont pas totalement satisfaisantes.
En conséquence, j'émets un avis favorable assorti des prescriptions suivantes :
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-GARONNE
1, boulevard de La Marquette
31090 TOULOUSE Cedex 9
tél. 05 34 33 3231
www.haute-garonne.fr - Préconisation d’un retrait de 5 mètres du portail d'entrée afin d'éviter le stationnement des véhicules sur la chaussée de la route départementale 27, lors des manœuvres d’entrée/sortie.
- L'accès présente un profil en long incliné vers la propriété, le demandeur devra prendre les mesures nécessaires (type acodrain) pour récolter les eaux de ruissellement provenant de la chaussée de la route départementale 27 afin d'éviter d'éviter la dégradation de son accès situé en contre-bas.
Pierrick CHARBONNEL
Le chef du secteur routier
Signé par : Pierrick Charbonnel
Date de signature : 23/05/2024
Qualité : DR/-aci térritoriales Sud - Secteur routier
Luchon (chef) 7 SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE
BORDEREAU D'URBANISME
Commune : Montauban-de-Luchon
Référence : CU 031 360 24 P0008
Nature : CU opérationnel
Nom du demandeur : SCI QUATRE CHEMINS Jérôme GAYS
La Parcelle n°60 section AC est desservie en électricité, un simple branchement des équipements propres est nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité d’une simple habitation, pour une puissance estimée de 12 KVA. Pour toute autre destination, le dossier devra faire l'objet d'une consultation spécifique du SDEHG.
Bordereau édité le 05/04/2024 à partir du Sytème d'Information Géographique du SDEHG compte tenu du plan cadastral et des données réseaux connues à cette date.
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA HAUTE GARONNE 9 rue des 3 banquets : CS 58021 — 31080 TOULOUSE CEDEX 6
Tél : 05 34 31 15 00 Email : contact@sdehg.fr public de l'eau
Dossier RESEAU31 n°REF004325
SUR ET TN A TTC
Tél : 05 62 00 72 80
Email : smea31.luchon@reseau31.fr
AVIS SUR UNE CONSULTATION D'URBANISME
POUR UNE DEMANDE
DE CERTIFICAT D'URBANISME
Centre d'exploitation Comminges-
Pyrénées
657 chemin de la Graouade
31800 SAINT-GAUDENS
SUIVI DU DOSSIER ADS
| N° ADS : CU03136024P0008
Service instructeur : PETR Pays Comminges Pyrénées
Mode de consultation : | Mail
Date de réception en mairie : | 04/04/2024 : .
| Date de réception Réseau31 : | 05/04/2024 |
Date de réponse Réseau31 : | 25/04/2024
PROJET ADS
Propriétaire :
Adresse objet de la demande :
| SCI 4 CHEMINS
| Rue sous Baylo
31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON
Références cadastrales : AC61,AC69,AC92,AC95
Nature Nombre Type logement Observation(s)
Bâtiment professionnel 1 HANGAR STOCKAGE DE LA BRASSERIE DU VENASQUE
x DOMAINES DE COMPETENCES EXERCEES PAR RESEAU31
Commune : MONTAUBAN-DE-LUCHON
ALIMENTATION EN | ASSAINISSEMENT ASSAINISSEMENT GESTION DES | EAU POTABLE COLLECTIF NON COLLECTIF EAUX PLUVIALES
oui | _ oui | oui L non |
Service public de l’eau en Haute-Garonne - 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse - Tél : 05 61 17 30 30 - www.reseau31.fr INSTRUCTION
x SERVITUDE(S)
Présence de servitude({s) Non
connue(s) sur la parcelle :
x ALIMENTATION EN EAU POTABLE
> DESSERTE : La parcelle est desservie par un réseau public.
Distance entre le réseau et la parcelle ou le réseau et l'accès : 5 m
* Un compteur devra être positionné en limite de domaine public. Les travaux de création de la partie publique du branchement seront réalisés à la charge du demandeur. Pour information le coût moyen d'un branchement de 4 ml et d'un compteur de 15 mm de diamètre est de l'ordre de 3000 € HT.
Une demande de branchement devra être déposée auprès de Réseau31 (à l'adresse indiquée au début de cet avis), et donnera lieu à l'établissement d'un devis de raccordement communiqué au pétitionnaire pour acceptation.
> AVIS TECHNIQUE : Favorable
x ASSAINISSEMENT
> DESSERTE : La parcelle n'est pas desservie par un réseau public.
* Assainissement collectif: Réseau31 n'exploite pas d'ouvrages de collecte des eaux usées au droit
de la parcelle.
* Assainissement non collectif: Une déclaration d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif devra être déposée auprès de Réseau31 avant le dépôt du permis de construire ou d'aménager (accompagnée des pièces demandées par le règlement du service d'assainissement non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).
Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux traitées ne peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n'est desservie par aucun exutoire permettant d'effectuer ce rejet, il n'y aura pas de moyen d'évacuation réglementaire possible et donc la parcelle ne pourra être assainie. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention, infiltration).
> AVIS TECHNIQUE : Favorable AVIS TECHNIQUE DE RESEAU31 POUR LE CU03136024P0008
AVIS FAVORABLE
Avis délivré pour le Dossier n°REF004325 référencé : CU03136024P0008
Fait à Saint-Gaudens, le 25/04/2024
Christel CARRIERE
Pour le Président du SMEA31
Et par délégation,
la Responsable du Centre d'Exploitation
Comminges-Pyrénées
NB : Quelle qu'en soit la nature, les travaux réalisés par Réseau31 sur la voie publique sont conditionnés à l'obtention préalable d'une autorisation de travaux délivrée par le gestionnaire de voirie.