Déliberation - procès verbal 30 septembre

Documents similaires

Déliberation - procès verbal

Déliberation - procès verbal 3

Déliberation - procès verbal 9

Procès Verbal - procès verbal

Déliberation - procès verbal 3 mars

Déliberation - procès verbal 16

Déliberation - procès verbal 4 novembre

Déliberation - procès verbal 5

Déliberation - procès verbal 7

Déliberation - procès verbal 2

Déliberation - procès verbal 30 septembre Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Banassac-Canilhac. Lien du pdf (Déliberation - procès verbal 30 septembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

Date de la convocation : 23/09/2025

Ordre du jour : Décision modificative n°4 Budget 2025 de la commune, Approbation de l’avenant n°3 relatif à la nouvelle répartition financière du déficit éventuel de la crèche et du transport de repas, Rétro- cession de la voirie du lotissement de Plancourines dans le domaine public, Approbation de la convention relative à la mise en place d’un compacteur à carton sur la commune de La Canourgue, Validation des horaires d’été pour le service technique, Suppression du poste d’agent technique principal de 2ème classe, Acquisition de terrain nécessaire à l’élargissement du chemin de Salelles, Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2024, Décision modificative n°5 Budget 2025 de la commune, Questions diverses.

L’an deux mille vingt-cinq, le trente septembre deux mil vingt-cinq à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances. Début de la séance à 20h30.

Présents : RODRIGUES David, POUGET Valérie, VALENTIN Denis, DELTOUR Michel, BERTRAND Jean-Luc, FAGES Guylène, BERTY Benoît, MALAVIOLLE Roselyne, CIPRIANI Patrick, SAMSON Mathilde, FAGES Yannick, POUGET Yves, SEGUIN Xavier

Procurations :

Absents : PLANCHON Sandrine, DECARSIN Sophie, MAS Fabienne, MATHIEU Philippe

Monsieur Jean-Luc BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le déficit du centre de loisir et de la crèche.

Lors d’une première délibération, les communes s’étaient engagées à combler tout éventuel déficit. Un calcul par rapport au nombre d’habitants avait été établi.

Cela a changé. Désormais le calcul se fait en fonction du nombre d’enfants de la commune qui fréquente la crèche.

Pour cette année il y a un gros déficit, dû en partie à des travaux réalisés pendant 5/6 mois sur la crèche, qui a été fermée à cette occasion.

Grâce à ces travaux, la capacité d’accueil a été augmentée de 5 places.

Quant au déficit d’OSCA, il est expliqué par le fait qu’il y a beaucoup d’enfants de la commune qui fréquentent la structure, environ 30 enfants.

La Communauté de communes verse un part pour combler ce déficit.

Il faut espérer que l’année prochaine il y aura moins à payer. Cela devrait se rééquilibrer. En tout cas pour cette année, il manque 6300 € au budget.

M. le maire propose de prendre cet argent sur la redevance du domaine public, que nous verse habituelle- ment Orange pour l’exploitation de son réseau, et qui n’avait pas été encaissée depuis plusieurs années. Ils nous doivent 8300 €.

De plus nous avons également 2000 € de titres annulés sur les exercices antérieurs à rajouter au Budget, qui n’étaient pas prévus.

Monsieur le Maire propose donc de modifier le Budget de la commune comme suit :

2025.49 : Décision modificative n°4 Budget 2025 de la commune,

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de décision modificative du budget de laDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2025.

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert

Article 657351 Déficit service commun : crèche, OSCA 6 300

Article 673 Titres annulés sur exercices antérieurs (2020-2022) 2 000

Total : 8 300

COMPTES RECETTES

Imputation Nature Ouvert

Article 70323 Redevance occupation domaine public 8 300

Total : 8 300

2025.50 : Approbation de l’avenant n°3 relatif à la nouvelle répartition financière du déficit éventuel de la crèche et du transport de repas

Monsieur le Maire présente à l’assemblée

Monsieur le Maire rappelle que le service commun crèche, ALSH, transport de repas aux cantines concerne les 10 anciennes communes de l’ancienne CC ALC et fait partie des compétences supplémentaires de la CC ALCT.

Celui-ci fait l’objet également de la convention financière du 21/12/2017 modifiée par avenant n°1 du 4/4/2024 (modification du montant forfaitaire annuel porté à 47 070 € et durée de la convention, échéance portée au 31/12/2026) et l’avenant n°2 du 26/09/2024 (modification de l’article n°4 relatif au frais de fonctionnement du service commun et les modalités de répartition de l’éventuel déficit entre les 10 communes concernées).

La convention en vigueur prévoit que les 10 communes comblent les éventuels déficits du service commun, au prorata de la population pour le transport des repas et la crèche de la Canourgue respective de chacune des communes concernées, et pour l’ALSH de Banassac-La Canourgue au prorata du nombre d’enfant par communes fréquentant l’ALSH.

Lors de la dernière réunion du service commun du 14 mai 2025, il a été acté le fait que l’éventuel déficit relatif au fonctionnement de la crèche de La Canourgue serait réparti à compter de l’année 2025 sur la base du nombre de jour par enfants de chacune des communes concernées.

Il est donc nécessaire d’établir un avenant n°3 à la convention susvisée pour prendre en compte cette disposition.

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2024-345-0004 du 10 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes AUBRAC LOT CAUSSES TARN, VU la convention financière du 21/12/2017 modifiée par avenant n°1 du 4/4/2024 et avenant n°2 du 26/09/2024

VU l’avis favorable des dix communes concernées lors de la réunion du 14 mai 2025, VU l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 19 juin 2025,DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

Ouï l’exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le projet d’avenant n°3 à la convention financière du 21/12/2017 (ci-annexé) qui prévoit que

l’éventuel déficit de fonctionnement de la crèche de La Canourgue sera réparti à compter de 2025 sur la base du nombre de jour par enfants de chacune des communes concernées,

AUTORISE le maire à signer ledit avenant et toutes les pièces relatives à ce dossier

M. Xavier SEGUIN avait fait une demande à la commune pour racheter le petit jardin public attenant à sa propriété, au lotissement de Plancourines.

Le Conseil Municipal avait déjà répondu favorablement lors d’une séance précédente. Cependant lors du passage du géomètre afin de borner cette parcelle, nous nous sommes aperçus que nous ne pouvions pas vendre cette parcelle à M. SEGUIN puisque nous n’en sommes pas propriétaire.

En effet les démarches pour intégrer ce bout de terrain ainsi que le transformateur EDF, dans le domaine privé de la commune, avaient été lancées par M. le maire de l’époque, mais avant de procéder à la rétro- cession, il avait demandé aux propriétaires de payer la partie du goudron qui allait de la voirie jusqu’à leur propriété et deux propriétaires avaient alors refusés.

La mairie n’était donc pas allée au bout de la procédure de rétrocession de la voirie du Lotissement de Plancourines.

M. RODRIGUES a contacté le lotisseur de l’époque, M. Gineste, qui est d’accord pour rétrocéder cette voirie dans le domaine privé de la commune.

Nous devons donc entreprendre les démarches dans ce sens, dans un premier temps, avant de pouvoir vendre ladite parcelle à M. SEGUIN.

M. le maire demande l’autorisation au Conseil d’entreprendre les démarches auprès d’un notaire. Il rap- pelle que M. Xavier SEGUIN avait au préalable obtenu l’accord écrit de tous les propriétaires actuels du Lotissement.

2025.51 : Rétrocession de la voirie du lotissement de Plancourines dans le domaine public

Monsieur le Maire propose au Conseil de régulariser le dossier du Lotissement de Plancourines par l’intégration de la voirie dans le domaine public de la commune. Il expose les faits :

Par courrier en date du 29 mai 1999, Le Crédit immobilier qui avait la charge financière du Lotissement Plancourines, à Banassac, a sollicité la rétrocession à la commune des parcelles cadastrées section C 1418 d’une superficie de 2030 m² correspondant à la voirie et espaces communs et de la parcelle C 1419 d’une superficie de 32m² servant à héberger un transformateur EDF soit une superficie totale de 2062 m2.

Par extension, cette demande de rétrocession concerne tous les équipements communs qui comprennent principalement la voirie précitée, ses dépendances (stationnements, trottoirs, fossés), les espaces verts, les réseaux communs et l’éclairage public.

Les espaces communs sont en bon état et ont toujours été bien entretenus par les copropriétaires. Les colotis de ce lotissement ont tous accepté cette rétrocession.

Considérant l’accord unanime des riverains intéressés, la commune peut engager une procédure de transfert amiable, et ce sans indemnité.

Ce classement des voiries, des réseaux et des équipements communs dans le domaine communal sera dispensé d’enquête publique préalable car ce classement n’aura pas pour conséquence de porter atteinteDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

aux fonctions de desserte ou de circulation apportées par la voie.

C’est ce qui résulte de l’article L. 14 l-3 du Code de la voirie routière qui dispose que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le Conseil Municipal ... mais que les délibérations sont dispensées d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Le rapporteur propose à l’assemblée :

Vu le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales),

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la demande de rétrocession dans le domaine communal émanant du Crédit immobilier et de l’unanimité des colotis pour cette rétrocession,

Considérant que les voies de ce groupe d’habitations sont achevées et assimilables à de la voirie communale,

Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal

• d’accepter gratuitement la rétrocession et l’intégration des voies et réseaux du lotissement à la commune de la voie « Lotissement de Plancourines », des parcelles cadastrées section C numéros 1418 et 1419 d’une

superficie totale de 2062 m2;

• d’autoriser après la rétrocession, le Maire à effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal de la voie « Lotissement de Plancourines » et des réseaux y afférents et de mettre à jour le tableau des voiries communales relevant du domaine public communal (voirie communale)

• de donner tous pouvoirs au Maire d’accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser le

transfert amiable de propriété, classer ces biens dans le domaine public, modifier le tableau de classement de la voirie communale et le document cadastral

• de confirmer la dénomination de la voie « Lotissement de Plancourines »

• de préciser que la commune prendra en charge les frais et honoraires (géomètre, notaire, taxes, droits fiscaux, droit de timbre ...).

Le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition ;

DÉSIGNE comme notaire la SAS Dominique DELHAL et Aurélie BONHOMME-ROMIEU Résidence le Peschaud 17 Bd Guérin d'Apcher 48200 SAINT CHELY D'APCHER, et la charge pour la rédaction de l’acte authentique (acte notarié de transfert de propriété) ;

AJOUTE que le notaire procèdera à la formalisation de l’acte administratif en procédant à son enregistrement et sa publicité foncière (publié auprès du service de la publicité foncière territorialement compétente) ;DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

L’AUTORISE à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

La séance se poursuit et Monsieur le maire présente le projet de mise en place d’un compacteur à cartons sur la commune de La Canourgue.

Ce compacteur loué par le SDEE viendra en remplacement de la benne à cartons actuelle, et représente l’équivalent de deux ou trois bennes.

La commune s’engage à payer les frais d’électricité relatifs à son installation (environ 1000 €) et propose de mettre à disposition un agent une fois par semaine pour assurer la propreté du site, soit le mardi après le marché, ou bien le vendredi.

M. VALENTIN Denis propose que l’on appose le numéro de téléphone de la Communauté de Communes sur la benne afin que les usagers puissent appeler dès que celle-ci sera pleine.

Il faudra également communiquer en fin d’année via le Bulletin Municipal afin d’informer les usagers de sa mise en place.

2025.52 : Approbation de la convention relative à la mise en place d’un compacteur à carton sur la commune de La Canourgue

Monsieur le Maire expose le projet du SDEE de mise en place d’un compacteur à carton sur la commune de la Canourgue, face au collège :

Afin d’améliorer la propreté des points recyclage faisant l’objet de dépôts sauvages de cartons, des colonnes ont été mises en place par le SDEE sur certaines communes du Départements. Cette solution ne semble toutefois pas totalement satisfaisante selon les territoires, car elle induit une charge de travail assez conséquente pour les agents communaux ou intercommunaux qui procèdent à la collecte de ces colonnes et au transfert du carton jusqu’à la déchèterie.

Aussi pour améliorer le service rendu aux habitants, le SDEE a donc validé, après une phase d’expérimentation la mise en place de compacteurs à carton monobloc, pouvant être mis en libre-service dans les territoires éloignés des déchèteries.

La présente convention a donc pour objet de définir les modalités d’implantation et d’exploitation d’un compacteur à carton sur le territoire de la CC ALCT, afin d’en assurer un fonctionnement optimal.

Le futur compacteur sera implanté sur la commune de la Canourgue, face au collège, au 96 rue Callongue.

Le SDEE prend en charge l’achat de la benne et la récupération des déchets.

Les communes de La Canourgue et Banassac-Canilhac assurent

- La mise en place de la plateforme et la fourniture d’une alimentation électrique - L’entretien et le nettoyage du site afin de garantir sa propreté

La commune de Banassac mettra à disposition un agent communal une heure par semaine pour le nettoyage du site.

La Communauté de Communes ALCT assure

- Les frais de consommation électrique

- Le maintien en bon état du compacteur à carton monobloc mis à sa disposition par le SDEE et la prise en charge financière des éventuelles réparations et remises en état par suite de détériorationsDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

causées en dehors des opérations d’enlèvement, de mise en place, de transport ou de vidage effec- tuées par le SDEE ou ses sous-traitants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu le projet de convention pour l’expérimentation de la mise à disposition d’un compacteur à carton

Décide de conventionner avec le SDEE de Lozère pour la mise à disposition d’une benne de compactage de carton, implantée sur la commune de La Canourgue

Approuve le projet de convention ci-annexée,

Autorise le Maire à signer tout document pour la mise en œuvre de cette décision.

La séance se poursuit avec à l’ordre du jour la validation des horaires d’été pour les agents techniques.

2025.53 : Validation des horaires d’été pour le service technique

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Depuis plusieurs années, chaque été nous vivons des épisodes d’intense chaleur, voire caniculaire rendant difficile le travail des agents techniques en extérieur (entretien des espaces verts, travaux de voirie…)

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Considérant les horaires d’été actuels du service technique, s’appliquant du 1er juillet au 31 août, à savoir :

- Lundi, mardi, mercredi et jeudi : de 8h à 12h et de 13h30 à 17h

- Vendredi de 7h30 à 12h30,

Considérant une augmentation de fortes chaleurs plus tôt dans la saison,

Considérant l’accord des agents du service technique,

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial de centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère en date du 03 juillet 2025,

Le Conseil Municipal, par un vote unanime, décide de définir les horaires d’été du service technique à compter du premier lundi de juin jusqu’au dernier vendredi d’août, de la façon suivante :

- Lundi, mardi, mercredi et jeudi : de 7h à 12h et de 13h30 à 16h

- Vendredi de 7h à 12h,

Sachant que les horaires, en cas de canicule décidés par le Préfet de la Lozère restent inchangés, à savoir :

- Lundi, mardi, mercredi et jeudi de 7h à 15h (avec 30 mn de pause dans la

journée)

- Vendredi de 7h à 12hDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

2025.54 : Suppression du poste d’agent technique principal de 2ème classe

M. le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Le Conseil Municipal avait créé le poste d’agent technique principal de 2ème classe suite à un avancement de grade. Compte tenu du décès de l’agent occupant le poste, il apparaissait plus opportun de créer un poste d’Agent technique polyvalent.

Vu l’avis favorable du comité social territorial réuni le 3 juillet 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. La suppression de l’emploi d’agent technique principal de 2ème classe à temps complet au service technique à compter du 30 septembre 2025.

2. De modifier en conséquence le tableau des emplois comme suit :

Budgétaire Effectivement pourvu titulaire

Effectivement

pourvu

contractuel

Filière Administrative

Catégorie A

Catégorie B Rédacteur principal de 1ere classe 1 0.50 Catégorie C Adjoint administratif principal de 2ème classe 2 1

Adjoint administratif 2 2 Total Filière administrative 5 3.5 Filière Technique

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C Adjoint technique principal de 1ere classe 1.89 1,89

Adjoint technique principal de 2eme classe

Adjoint technique 3.51 3.51 Total filière technique 5.4 5.4

Filière Médico-Sociale

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C ATSEM principal de 1ere classe 0.89 0.89 Total filière médico-sociale 0.89 0.89 TOTAL GENERAL 11.29 9.79DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

2025.55 : Acquisition de terrain nécessaire à l’élargissement du chemin de Salelles

Monsieur le Maire expose le projet de travaux d’élargissement de la VC 20, entre Sallèles et Pratnau,

Les travaux d’élargissement permettraient un accès à la parcelle ZC 292 devenue constructible à la suite de la révision du PLU ; travaux que le propriétaire s’engage à effectuer pour sa part.

La commune avait déjà acheté 107 m² à Mme BERTAUD DU CHAZAUD, parcelle ZC 74, au prix convenu de 1€ le m² afin d’élargir la Voie Communale n°20.

En outre, elle s’était engagée lors de cette précédente délibération à acheter une partie de la parcelle ZC 292 au prix convenu de 1€ le m², appartenant à Mme SOLIGNAC Christine, lorsque celle-ci ferait lotir le terrain, afin d’en faciliter l’accès. Cette partie représente 88 ca, soit 88 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Vu le plan de bornage établi par SOGEXFO, géomètres-experts associés,

Vu la demande de Mme SOLIGNAC,

Décide que la commune achète à Mme Christine SOLIGNAC une emprise sur la parcelle ZO 292 de 88 m² au prix de 1 euro le m², soit un coût de 88 €.

Charge le Maire de signer l’acte d’achat et tout autre document se rapportant à cette affaire

2025.56 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2024

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibérationDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

2025.57 : Décision modificative n°5 Budget 2025 de la commune,

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de décision modificative du budget de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virements de crédits suivants, sur le budget principal de l’exercice 2025.

COMPTES DEPENSES SECTION DE FONCTIONNEMENT

Imputation Nature Ouvert

Article 673 CH 67 Titres annulés sur exercice antérieur 1 446

Total : 1 446

Imputation Nature Réduit

Article 6068 CH 011 Autres matières et fournitures

1 446

Total : 1 446

Questions diverses :

- Occupation du domaine public au rondpoint du R.I.S :

Nous avions autorisé lors d’une précédente délibération, l’installation du foodtruck « Le Chat Pitre » sur cet emplacement pour un an, mais il n’est quasiment jamais venu et nous a fait part récemment de sa décision d’abandonner son emplacement.

Nous aurions une personne intéressée pour reprendre, cependant il faudrait relancer la procédure intégralement.

Aussi M. le maire propose d’attendre au printemps prochain avec la mise en place de la nouvelle municipalité.

- Point sur le projet de réfection de l’église St Médard :

La municipalité en collaboration avec l’association Pierres et Sigillées avait organisé au mois d’août dernier une journée de sensibilisation afin de récolter des dons pour le gros projet de réno- vation de l’église St Médard. Un repas villageois avait donc été organisé avec visite du clocher de l’église.

La mairie comptait également que le projet soit retenu dans le cadre de la « Mission Bern » afin d’obtenir une subvention conséquente.

M. Paul Gély, référent de la fondation du Patrimoine avait présenté le dossier, cependant le projet n’a pas été retenu. C’est le projet du Pont de Muse qui s’est vu octroyé la subvention de la « Mis- sion Bern ».

La question que le l’on se pose actuellement est de savoir comment récupérer les dons qui ont été fait par les particuliers dans le cadre de l’appel à projet que la mairie avait lancé avec la Fondation du Patrimoine. La question leur a été posée et nous sommes toujours dans l’expectative. Parallèlement nous avons demandé au cabinet Fiore, qui avait réalisé le diagnostic des travaux dans leur globalité, de bien vouloir retravailler sur le projet afin de ne chiffrer que les travaux urgents à réaliser, c’est-à-dire la réfection de la toiture et le renforcement du porche, dans uneDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

première tranche. Il faudra donc retravailler sur un nouveau plan de financement et nous deman- derons l’aide de l’Etat dans le cadre de la DETR et au Département, pour cette tranche de travaux.

- Salon des maires :

Mme POUGET Valérie et M. BERTRAND Jean-Luc se sont rendus au salon des maires. A cette occasion Mme POUGET a discuté avec des partenaires notamment une société qui travaille avec l’Etat et qui installe des cendriers, gratuitement, sur l’espace public. Ils fournissent également des cendriers de poche. Elle souhaiterait que la mairie conventionne avec cette société. Dans un premier temps, il s’agirait de faire un état des lieux. Monsieur le maire rappelle qu’il faudrait également mettre en place des arrêtés municipaux interdisant le jet de mégots dans l’es- pace public. Il reste cependant sceptique sur la gratuité de cette opération et se demande comment assurer la distribution de cendriers portables aux fumeurs.

- Visibilité Croix de la Mission :

M. Xavier SEGUIN fait part des problèmes de visibilité au niveau du croisement de la Croix de la Mission, surtout depuis l’aménagement du bâtiment de Pelat et ses places de parking juste devant le bâtiment.

M. le maire répond qu’au contraire, depuis l’aménagement de ce parking, les usagers ont gagné en visibilité. En effet ils sont tenus de s’arrêter au « Stop » au niveau de l’intersection et ont donc le temps de tourner dans des conditions sécuritaires.

- Place de parking handicapé sur la place de l’église :

M. BERTRAND Jean-Luc signale que la place de parking réservée aux personnes à mobilité ré- duite sur la place de l’église St Médard, est mal faite. Les gens ne peuvent pas se garer. Il faudrait que cette place de parking soit refaite, plus large et plus longue.

- Problème de chien errant et menaçant au Férréol :

M. DELTOUR Michel signale un problème récurrent au Férréol de chien errant et menaçant. En effet un chien type Patou ère librement aux abords de la propriété de Mme BILLARD et de M. LOMBARD. Il aboie farouchement et se précipite dès que des promeneurs passent aux abords de la propriété, les effrayant. La patronne sort alors sur le palier de sa maison avec une « arme » type Paintball pour faire revenir son chien.

M. David RODRIGUES a téléphoné aux propriétaires. Elle n’a pas nié les faits. Elle s’est excusée. Elle a conscience du problème et doit faire installer une clôture. M. le maire précise que s’il devait y avoir encore des plaintes, il se rendrait alors directement à la gendarmerie.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22H15

RODRIGUES David BERTRAND Jean-Luc

2025.49 Décision modificative n°4 Budget 2025 de la commune

2025.50 Approbation de l’avenant n°3 relatif à la nouvelle répartition financière du déficit éventuel de la crèche et du transport de repas

2025.51 Rétrocession de la voirie du lotissement de Plancourines dans le domaine publicDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

2025.52 Approbation de la convention relative à la mise en place d’un compacteur à carton sur la commune de La Canourgue

2025.53 Validation des horaires d’été pour le service technique

2025.54 Suppression du poste d’agent technique principal de 2ème classe

2025.55 Acquisition de terrain nécessaire à l’élargissement du chemin de Salelles

2025.56 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2024

2025.57 Décision modificative n°5 Budget 2025 de la commune