Déliberation - DOC14092022 007

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Déliberation - DOC14092022 007 Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan. Lien du pdf (Déliberation - DOC14092022 007)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Guerre en Ukraine, N° INSEE : ST HILAIRE Exercice

47246 2022 DE LUSIGNAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 14 SEPTEMBRE 2022

Date de convocation : 09/09/2022 Exprimés : 15 Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 15 Nombre de membres présents : 14 Contre : 00 Procurations : 01 Abstentions : 00

Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le quatorze Septembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIE, Maire.

PRESENTS : M. Pierre DELOUVRIÉ - M. Philippe MAURIN - M. Éric FELETTI - Mme Béatrice BETGÉ BREZETZ - M. Éric SPERANDIO - M. François RIGAUD - Mme Magalie DARNIS - M. Patrick SMITH - Mme Fatima HOUDAIBI - Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN - Mme Marlène SOLDANO - Mme Aurélie GARCIA - M. Gaëtan VASTESAEGER - M. Jean-Max COURRIÉ.

ABSENTS EXCUSES : Mme Nadine CEOTTO

PROCURATIONS : Mme Nadine CEOTTO a donné procuration à Mme Béatrice BETGÉ BREZETZ

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Béatrice BETGÉ BREZETZ

OBJET :

TRANSFERT DU POUVOIR CONCEDANT DE LA CONCESSION DE GAZ A TERRITOIRE D’ENERGIES 47

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47, ex-SDEE 47), syndicat d’énergie regroupant l’ensemble des communes de Lot-et-Garonne et qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département. Les compétences du TE 47 ont été étendues en 2007, notamment en matière de distribution publique de gaz, qui est une compétence optionnelle. II est important que la Commune accepte de transférer sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au TE 47 pour les raisons suivantes :

- Cette compétence éminemment technique nécessite une expertise pour son exercice, et requiert ainsi des moyens humains, techniques, et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée à l’énergie ;

- Les enjeux de sécurité et de qualité du gaz distribué qui incombent au gestionnaire du réseau de distribution, nécessitent l’efficience d’un contrôle de l’autorité concédante sur le concessionnaire en charge des missions précitées. L’efficience d’un tel contrôle requiert des moyens humains et techniques dont la commune ne peut se doter individuellement. La coopération intercommunale en ce domaine permet ainsi une mutualisation des moyens. Le transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique du gaz n’obèrera pas le dialogue entre la commune et le concessionnaire, bien au contraire, afin de concilier l’objectif légitime d’aménagement du territoire aux contraintes techniques et financières inhérentes au développement des réseaux gaziers ; - À la maille départementale, le TE 47 mène des actions volontaires de développement de la production et de l’injection de gaz vert dans les réseaux publics de gaz, en partenariat avec les collectivités et le milieu agricole ;

- À la maille départementale, le TE 47 mène des actions volontaires de développement de la mobilité au gaz naturel pour véhicules (GNV) et de biogaz naturel pour véhicules (BIOGNV)), en partenariat avec les collectivités et les professionnels ;

- L'article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande de gaz.

AR Prefecture

047-214702466-20220914-DEL14092022H-DE

Reçu le 26/09/2022

Publié le 26/09/2022TE 47 regroupe à ce jour au sein d’un seul contrat de concession les communes historiquement desservies par l’opérateur GRDF sur la base de contrats d’exploitation des réseaux de distribution publique du gaz issus du monopole. Il est de fait en mesure d’exercer le coûteux mais néanmoins primordial contrôle du concessionnaire. De même, le Syndicat peut assurer l’analyse des dossiers d’extension du réseau en veillant à la pertinence des considérations financières conditionnant, selon le concessionnaire, le développement de ces réseaux. Le transfert de la compétence gaz au TE 47 n’occasionne pas de contribution dédiée de la commune. La commune ne sera plus bénéficiaire de la redevance R1 versée par GRDF pour assurer Le contrôle de la concession. En contrepartie, la commune n’aura plus à s’acquitter de l’obligation légale du contrôle du bon accomplissement des missions de service public assurées par le concessionnaire, imposé par l’article L.2224- 31 du CGCT, cette obligation sera supportée par le TE 47. Cette redevance R1 sera désormais perçue par TE 47 pour remplir cette obligation. Toutefois, TE 47, a instauré le reversement annuel de 30% du montant de la redevance R1 perçue par la commune au titre de l’exercice 2021.

La commune continuera à percevoir la redevance d’occupation du domaine public (RODP) ainsi que la redevance d’occupation du domaine public provisoire par les ouvrages de distribution de gaz. Elle autorise le TE 47 à mener auprès du concessionnaire l’ensemble des actions permettant d’assurer la perception du bon montant de RODP par la commune. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment : - L'article L.2224-31 précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant qu’autorités concédantes de Ia distribution publique de gaz,

- L'article L.5211-17 précisant que le transfert de la compétence d’autorité concédante de la collectivité au syndicat entraîne la substitution du syndicat dans tous les droits et obligations reconnus par le traité de concession communal,

Vu la nécessité de mettre en place des contrôles efficaces de la distribution publique de gaz, Vu la compétence optionnelle d’autorité concédante de la distribution de gaz du TE 47, Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence au TE 47,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique du gaz, et à ce titre le pouvoir concédant, au Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), dans les conditions précisées ci-dessus, à compter du 01/01/2023.

Fait à St Hilaire de Lusignan,

Le 20 Septembre 2022

registre, Certifié con forme DM

AR Prefecture

047-214702466-20220914-DEL14092022H-DE

Reçu le 26/09/2022

Publié le 26/09/2022