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Déliberation - 2026 023+Demande+de+subvention+DETR+2026?t=1781854
Déliberation - 20 B 24 Demande de subvention DETR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 20 B 24 Demande de subvention DETR)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Énergies,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
11 JUIN 2020
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Sollicitation de la dotation
d’équipement des
territoires ruraux 2020
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 12 juin 2020
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 12 juin 2020
et qu’il est donc exécutoire.
Le 12 juin 2020
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt, le 11 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 4 juin deux
mille vingt, s’est réuni au Théâtre Alexandre Dumas sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUY ARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Madame BOUTIN, Monsieur FOUCHET, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur
BASSINE, Madame GOTTI, Madame de CIDRAC, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Monsieur ALLATRE, Madame ANDRE, Madame MEUNIER,
Madame BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame
GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame
RHONE, Monsieur RICHARD, Madame FRABOULET
Monsieur GREVET, Madame DECROIX, Monsieur BENTZ
Secrétaire de séance :
Monsieur MILOUTINOVITCH
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20200611-20-B-24-DE
Date de télétransmission : 12/06/2020
Date de réception préfecture : 12/06/2020 N° DE DOSSIER : 20 B 24
OBJET : SOLLICITATION DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES
RURAUX 2020
RAPPORTEUR : Monsieur LEVEL
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
En application de l’article L2334-33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions
démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la Dotation d’Équipement des
Territoires Ruraux (DETR). Les données servant à la détermination des communes éligibles
s’apprécient au 1” janvier de l’année précédant l’année au cours de laquelle est faite la
répartition.
La Ville historique de Fourqueux étant à ce titre éligible en 2018, la commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye peut bénéficier de cette dotation pendant trois ans de 2019 à 2021.
Dans ce cadre la Ville souhaite déposer deux dossiers en 2020 conformément au courrier du 10
février 2020 du Préfet des Yvelines lançant l’appel à projets DETR pour l’exercice 2020.
Cette dotation a vocation à soutenir les projets permettant le maintien des services publics en milieu
rural. Les catégories d’opérations prioritaires pour 2020 sont les suivantes :
Ÿ_ Développement économique et touristique,
Y”_ Secteur social,
Ÿ_ Nouvelles technologies,
V4 Maintien des services publics en milieu rural
et revitalisation des villes, petites et
moyennes
Ÿ”_ Rénovation thermique et transition énergétique.
La Ville souhaite présenter deux dossiers dans la catégorie « Nouvelles technologies » :
Ÿ L’extension de la vidéoprotection — subvention demandée 76 317 € (30 % du montant
des travaux)
Ÿ L'installation d’équipements numériques pour 2 classes du groupe scolaire Charles Bouvard
— subvention demandée 3 153 € (40% du montant des équipements)
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre à Monsieur le
Préfet des Yvelines les dossiers entrant dans le cadre de la programmation 2020 de cette
dotation d’équipement des territoires ruraux et à demander les cofinancements associés. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’UNANIMITÉ, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE, Monsieur RICHARD
s’abstenant,
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre à Monsieur le Préfet des Yvelines les dossiers
entrant dans le cadre de la programmation 2020 de cette dotation d'équipement des territoires
ruraux et à demander les cofinancements associés.
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud|/PÉRICARD
Maire de la commune noubelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tiribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.