Procès Verbal - PV du CM du 16 mars 2018

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Procès Verbal - PV du CM du 16 mars 2018 Document publié le Vendredi 16 mars 2018 par la commune d'Écrosnes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 16 mars 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR

COMMUNE D'ECROSNES

COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 mars 2018

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L'an deux mil dix-huit, le vendredi 16 mars à 20 H 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Annie CAMUEL, Maire.

Étaient présents :Annie CAMUEL, Maire, Gilles HALLINGER, Adjoint, Stéphane BRÉANT, Jean-Luc CROULLEBOIS, Pascal LEROY, Luc ROUSSEAU, David TARDIVEAU, Virginie THOMPSON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Katherine POUCHAUDON ayant donné pourvoir à Gilles HALLINGER Claude LE BAIL ayant donné pourvoir à Annie CAMUEL

Franck FLEURY ayant donné pourvoir à Virginie THOMPSON

Magalie MERELLE

1) Désignation d'un secrétaire de séance

Conformément à l'article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la désignation d'un secrétaire de séance. David TARDIVEAU a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

2) Approbation du compte-rendu du 12 janvier 2018

Mme le Maire, en rappelant les points évoqués, demande aux conseillers si des remarques sont à faire sur le Compte-rendu du 12 janvier 2018. Aucune observation n'étant apportée, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

3) Décisions du Maire

2018-01 : Déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître Anne-Marie MUNOZ, notaire à Gallardon – 2 avenue de la Gare, concernant :

- Une maison d'habitation sise à Ecrosnes (28320), 4 rue du fief - cadastrée section ZV 201 pour une contenance de 845 m²,

2018-02 : Déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître Benoît JOURDIN, notaire à Auneau – 1 rue Emile Labiche, concernant :

- Une maison d'habitation sise à Ecrosnes (28320), 15 rue de l'Ocre - cadastrée section C 1 134 et C 1 135 pour une contenance de 1 370 m²,

4) Commune - compte administratif 2017 (2018-03-01)

Lors de la séance du 24 mars 2017, le conseil municipal a voté le budget unique de l'année 2017. Les inscriptions budgétaires ne sont que des prévisions, les dépenses et les recettes réellement effectuées au cours de l'année sont relatées dans le compte administratif.

Les réalisations se font dans le respect des crédits ouverts par l'assemblée communale et donnent les résultats suivants

Section de fonctionnement : Section d'investissement :

- Dépenses : 590 453,01 € - Dépenses : 311 958,45 € - Recettes : 680 187,55 € - Recettes : 304 104,49 € - Résultat : 89 734,54 € - Résultat : - 7 853,96 €

Compte tenu des reprises de résultat de l'exercice 2016, le résultat de clôture de l'exercice 2017 s'établit comme suit :

Section de fonctionnement : 195 130,45 €

Section d’investissement : - 50 849,76 €

Résultat de clôture 2017 : 144 280,69 €

Après que Madame le Maire ait quitté la séance et cédé la présidence à Gilles HALLINGER

Compte tenu de ces éléments, il vous est demandé d’arrêter les comptes de l’exercice 2017 et de donner quitus au maire de sa bonne gestion.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Constate que les chiffres du compte administratif sont en accord avec les écritures du document présenté par le comptable du Trésor.

Arrête les comptes du compte administratif 2017.

Donne quitus au Maire de sa bonne gestion au vu du compte administratif 2017 tel qu'il est présenté.5) Eau et Assainissement - compte administratif 2017 (2018-03-02) Lors de la séance du 24 mars 2017, le conseil municipal a voté le budget unique de l'année 2017. Les inscriptions budgétaires ne sont que des prévisions, les dépenses et les recettes réellement effectuées au cours de l'année sont relatées dans le compte administratif.

Les réalisations se font dans le respect des crédits ouverts par l'assemblée communale et donnent les résultats suivants

Section d'exploitation : Section d'investissement :

- Dépenses : 204 920,77 € - Dépenses : 227 504,81 € - Recettes : 222 162,01 € - Recettes : 293 750,60 € - Résultat : 17 241,24 € - Résultat : 66 245,79 €

Compte tenu des reprises de résultat de l'exercice 2016, le résultat de clôture de l'exercice 2017 s'établit comme suit :

Section d'exploitation : 17 241,56 €

Section d’investissement : 44 420,13 €

Résultat de clôture 2017 : 61 661,69 €

Après que Madame le Maire ait quitté la séance et cédé la présidence à Gilles HALLINGER

Compte tenu de ces éléments, il vous est demandé d’arrêter les comptes de l’exercice 2017 et de donner quitus au maire de sa bonne gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Constate que les chiffres du compte administratif sont en accord avec les écritures du document présenté par le comptable du Trésor.

Arrête les comptes du compte administratif 2017.

Donne quitus au Maire de sa bonne gestion au vu du compte administratif 2017 tel qu'il est présenté.

6) Régime indemnitaire – RIFSEEP (2018-03-03)

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 88 ;

 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ;

 Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;  Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

 Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

 Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;  Vu l’avis du Comité Technique en date du 08/02/2018, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune d'Ecrosnes ;

 Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de deux parties : 1) L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), indemnité principale, qui vise à valoriser l’exercice des fonctions.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

2) Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), dont le versement est facultatif. Il est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir évalués lors de l’entretien annuel réalisé en fin de chaque année.

 Vu l’avis favorable n° 2018/RI/295 émis par les deux collèges du Comité Technique du Centre de Gestion.

Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

1) Principe

L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2) Bénéficiaires

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE D’INSTITUER selon les modalités ci- après et dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’État l’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) aux :

Agents titulaires et agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’État.

3) Réexamen du montant de l’IFSE

Le montant annuel maximum attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonctions,

 Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation …)

 En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

4) Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire sauf accident de service : l’IFSE est suspendue dès le 1er jour de l’arrêt de travail.

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

 En cas de congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu.

5) Périodicité de versement de l’IFSE

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps non complet.

1) Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

2) Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er jour du mois suivant la délibération du conseil municipal.

Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

1) Principe

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2) Bénéficiaires

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE D’INSTITUER selon les modalités ci- après et dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’État le complément indemnitaire annuel (CIA) aux :

Agents titulaires et agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

3) Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.

4) Modalités de maintien ou de suppression du CIA

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le CIA est suspendu dès le 1er jour de l’arrêt de travail. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

 En cas de congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie, le versement du CIA est suspendu.

5) Périodicité de versement du CIA

Il sera versé annuellement et sera reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps non complet et en fonction du temps travaillé dans le courant de l’année.

6) Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

7) Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er jour du mois suivant la délibération du conseil municipal.

Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel :

L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP se substitue à :

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

 L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

 La prime de service et de rendement (PSR)

 L’indemnité spécifique de service (ISS)

 L’indemnité de régie.

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),  Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemple : GIPA, indemnité différentielle,…)  Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …)  La prime de responsabilité versée au DGS.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs, que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Compte-tenu des effectifs de la commune, le montant global de l’enveloppe budgétaire votée pour le RIFSEEP s’élève à :

49 922 € détaillée comme suit :

 44 300 € pour l’IFSE

 4 922 € pour le CIA

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

Cette indemnité est maintenue au titre de la parité avec les agents de l’Etat selon les modalités décrites ci-après et dans la limite des textes applicables, à savoir, le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS.

Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans le cadre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail.

Les IHTS peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et aux fonctionnaires de catégorie C dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de l’année.

7) Affectation du résultat – Commune (2018-03-05)

L'affectation du résultat est effectuée après l'approbation du compte administratif et permet à l'assemblée délibérante de concrétiser l'autofinancement prévu et de choisir, quant à l'utilisation d'un éventuel surplus, entre une affectation en section d'investissement ou un report en section de fonctionnement. La section d'investissement présente un déficit de 50 849,76 € ce qui oblige à un prélèvement sur l'excédent de fonctionnement.

La section d'investissement à la clôture de l'exercice 2017 présente un résultat de - 50 849,76 € La section de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2017 présente un résultat de 195 130,45 €.Il est proposé au Conseil Municipal :

D'affecter 80 000 € en recettes de la section d'investissement, article 1068. De reporter 115 130,45 € en recettes de fonctionnement, article 002. De reporter 50 849,76 € en dépenses d'investissement, article 001.

8 Affectation du résultat - Service des Eaux et d'Assainissement (2018-03-05)

L'affectation du résultat est effectuée après l'approbation du compte administratif et permet à l'assemblée délibérante de concrétiser l'autofinancement prévu et de choisir, quant à l'utilisation d'un éventuel surplus, entre une affectation en section d'investissement ou un report en section d'exploitation. La section d'investissement présente un excédent global de 44 420,13 € ce qui n'oblige pas à un prélèvement sur l'excédent d'exploitation.

La section d'investissement à la clôture de l'exercice 2017 présente un résultat de 44 420,13 € La section d'exploitation à la clôture de l'exercice 2017 présente un résultat de 17 241,56 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

De reporter 44 420,13 € en recettes de la section d'investissement, article 001. De reporter 17 241,56 € en recettes de la section d'exploitation, article 002.

9) Tarif repas des Aînés (2018-03-06)

Comme chaque année, les aînés qui le souhaitent peuvent se faire accompagner par une personne. Dans cette éventualité, le repas est facturé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de fixer le prix du repas à 40 euros.

10) Agence Technique Départementale – nouveau délégué suppléant (2018-03-07) Notre commune adhère à l’ATD pour l’instruction des autorisations d’urbanisme. Les délégués actuels sont Katherine POUCHAUDON, titulaire et Claude LE BAIL, suppléant. Il est nécessaire de procéder au remplacement du délégué suppléant.

Mme le Maire demande s’il y a des candidatures. En l’absence, elle se propose. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Accepte la candidature. Mme Annie CAMUEL élue déléguée suppléante pour siéger à l’ATD.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30.