Procès Verbal - PV du CM du 07.02

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Procès Verbal - PV du CM du 07.02 Document publié le Vendredi 7 février 2014 par la commune d'Écrosnes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 07.02)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Institutions publiques, DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR

COMMUNE D'ECROSNES

COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 février 2014

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L'an deux mil quatorze, le vendredi 07 février à 20 H 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Annie CAMUEL, Maire. Étaient présents : Annie CAMUEL, Maire, Xavier MARGUERIN, Gilles HALLINGER, Adjoints, Stéphane BREANT, Jean-Luc CROULLEBOIS, Thierry LANDAIS, Pascal LEROY, Claude LE BAIL, Katherine POUCHAUDON, David TARDIVEAU, Virginie THOMPSON,

Absents excusés : Olivier JACOMME ayant donné pouvoir à Annie CAMUEL Luc ROUSSEAU ayant donné pouvoir à Jean-Luc CROULLEBOIS

Jean Manuel LANGLOIS

François VANNIER

Formant la majorité des membres en exercice.

1) Désignation d'un secrétaire de séance

Conformément à l'article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la désignation d'un secrétaire de séance. Katherine POUCHAUDON a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

2) Approbation du compte-rendu du 17 décembre 2013

Mme le maire, en rappelant les points évoqués, demande aux conseillers si des remarques sont à faire sur le Compte-rendu du 17 décembre 2013. Aucune observation n'étant apportée, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

3) Décisions du Maire

Vu la délibération en date du 04 septembre 2009 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargée, par délégation, exercer, au nom de la Commune, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les modifications de travaux sur les tranches conditionnelles n° 2 (totale), n°3 (en partie) et n°4 (en partie) pour la réalisation de la 4ème tranche de l'assainissement collectif ;

Article 1er : le marché public de travaux sur les tranches conditionnelles n° 2 (totale), n°3 (en partie) et n°4 (en partie) pour la réalisation de la 4ème tranche de l'assainissement collectif est modifié par l'avenant suivant :

Tranche conditionnelle n°2 :

Le présent avenant a pour objet d'affermir la tranche conditionnelle n°2 dont l'option A5 (plus-value pour forage dirigé sous ruisseau) de 29 550 € HT a été retenue.

Le montant de la tranche conditionnelle n°2 affermie avec options est de 263 247,50 € HT.

Tranche conditionnelle n°3 :

La mise en place et l'équipement du poste de refoulement de l'impasse de Montafilant n'ont pas été réalisés lors de la tranche conditionnelle n°3 (voir avenant n°1). Le présent avenant affermi le reste à réaliser de la tranche conditionnelle n°3 pour un montant de 34 400,00 € HT.

Tranche conditionnelle n°4 :

Une partie de la tranche conditionnelle n°4 (160 ml de la rue des Yvelines au lieu de 690 ml prévu au marché initial du regard Ruext de la rue de la Libération à Ru2) sera réalisée en même temps que les travaux de la rue de la Harpe et de l'Ocre. Le présent avenant affermi la tranche conditionnelle n°4 pour un montant de 36 470,00 € HT.

Le montant affermi par le présent avenant est de 334 117,50 € HT.

Article 2 : Synthèse financière

Le tableau suivant présente la synthèse financière du projet suite au présent avenant :

Tranches

Montant suite à la

mise au point du

marché

Montant affermi avec options

retenues pour la réalisation

des travaux

Montant restant en

attente Avenants

Tranche ferme n°1 262 482.50 e 262 482.50 € 0.00 € Avenant n° 1 : 6 767.25 € Tranche conditionnelle n°3 120 260.00 € 152 040.00 € 0.00 € Tranche conditionnelle n°2 233 697.50 € 263 247.50 € 0.00 € Avenant n° 2 : 18 260 € Tranche conditionnelle n°4 196 320.00 € 36 470.00 € 159 850.00 €4) Dissolution du Syndicat du Pays Chartrain (SIPAC) (2014-02-01)

A la suite du comité syndical du Pays Chartrain le 18 décembre 2013, la commune d'Ecrosnes doit délibérer favorablement sur la dissolution du Pays Chartrain (SIPAC).

La commune d'Ecrosnes doit délibérer également sur les conditions financières et patrimoniales de la dissolution concernant les éléments suivants :

A - Biens immobiliers

Le syndicat du Pays Chartrain ne possède pas de biens immobiliers étant locataire des bâtiments de la commune de Gasville-Oisème. En accord avec la commune de Gasville-Oisème, les locaux seront libérés pour la fin du mois de mars 2014.

B - Biens Mobiliers

Les biens mobiliers (ordinateurs, mobiliers…) seront répartis dans les deux structures de syndicat mixte de SCOT à l'euro symbolique. Les éléments seront annexés à l'inventaire établi par la trésorerie de Chartres Banlieue.

C - Contrats en cours

Les contrats en cours seront résiliés ou transférés au profit des syndicats mixtes de SCOT.

D - Personnels

Deux agents sont employés par le syndicat du Pays Chartrain (SIPAC) : un agent administratif et un attaché. Les personnels existants du SIPAC sont transférés au 31 mars 2014 au SMEP pour le secteur des franges franciliennes et, au SMET sur le secteur Illiers - Combray - Courville sur Eure avec un temps partagé entre les deux structures (1 agent administratif et un agent attaché).

Le projet de répartition des personnels devra être validé par un avis de Commission administrative paritaire (Délibération sous réserve de cet avis). L'article L 5212.33 dernier alinéa prévoit une répartition desdits personnels entre les collectivités membres du syndicat.

E - Excédents

Les excédents seront répartis en fonction de la population des deux syndicats.

Le conseil municipal, après en a voir délibéré, à l'unanimité, décide :

D'approuver la dissolution su Syndicat intercommunal du Pays Chartrain (SIPAC), D'approuver les conditions financières et patrimoniales de la dissolution, D'approuver le transfert de la compétence déléguée par les communes au SIPAC au Syndicat Mixte Intercommunal du Schéma de Cohérence Territoriale et d'Études et de Programmation du Canton de Maintenon, Autorise Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.

5) Convention de mise à disposition de bâtiments pour l'accueil extrascolaire (2014-02-02)

Mme le Maire rappelle au conseil que la communauté de communes du Val de Voise a pris la compétence de l'accueil de loisirs extrascolaire depuis le 1er janvier 2011.

Dans le cadre des travaux d'extension de l'école élémentaire, il a été décidé que les anciens bâtiments seront dévolus à l'accueil périscolaire et extrascolaire.

La commune d'Ecrosnes à signer une convention de mise à disposition des locaux qui a pris fin le 31 décembre 2013.

Mme la présidente de la communauté de communes nous sollicite pour le renouvellement de cette convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Accepte la convention de mise à disposition de bâtiments pour l'accueil de loisirs extrascolaire avec la communauté de communes du Val de Voise.

Autorise Mme le Maire à la signer

Autorise Mme le Maire à régler les dispositions financières et la bonne exécution de la convention.

6) Recensement de la population 2014 - Tarif rémunération (2014-02-03)

Mme le Maire rappelle à l'assemblée que le recensement de la population d'Ecrosnes se déroulera du 16 janvier au 15 février 2014 et qu'il appartient à la commune de nommer un coordonnateur communal et 2 agents recenseurs et de fixer le montant de la rémunération de ces derniers. Mme le Maire informe le conseil que la secrétaire de Mairie est volontaire pour être coordonnateur et agent recenseur sur un des deux districts.

En complément de la délibération n°2013-09-07 du 20 septembre 2013, il est utile de préciser les montants forfaitaires de rémunération pour la secrétaire de mairie assurant les fonctions de coordonnateur-recenseur et l'agent recenseur recruté comme vacataire.Considérant le montant de la dotation forfaitaire qui sera versée à la commune au titre de l'enquête de recensement de 2014 qui s'élève à 1 734 euros,

Pour cette campagne 2014, il est envisagé d'instituer les tarifs suivants, soit :

1- pour le coordonnateur-recenseur :

- Règlement d'IHTS dans la limite de 25 heures pour le mois

- Une augmentation d'IAT de 25 %

- Un repos compensateur pour les heures supplémentaires

2 - pour l'agent recenseur vacataire :

Tâches effectuées Tarifs

Formation 25,00 Tournée de reconnaissance 18,60 Bulletin individuel, par habitant 2,00 Feuille de logement 1,10 Feuille immeuble collectif 1,10 Bordereau de district 6,00 Forfait déplacement 52,00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-Fixe les tarifs de rémunération des agents recenseurs pour la campagne 2014 tel que définit ci-dessus

7) Règlement Service assainissement (2014-02-04)

Depuis le début de réalisation des travaux d'assainissement, nous autorisons les futurs raccordés à attendre un maximum de 2 ans pour régler leur redevance de raccordement.

Dans le règlement, il n'est précisé que la durée de 2 ans pour se raccorder, mais nullement le paiement. Cela provoque un manque à gagner sur le budget, puisque par tranche, nous avons en moyenne une quarantaine de raccordements à 1 200 €.

Mme le maire propose de modifier l'encaissement des redevances et de fixer un maximum de 6 mois après la fin de réalisation des travaux.

En conséquence, il y a lieu de modifier l'article 8 du règlement relatif à l'obligation de raccordement et de préciser que la taxe de raccordement doit être versée dans un délai maximum de 6 mois après la fin de la tranche des travaux concernée et réalisée par la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide de modifier l'article 8 du règlement d'assainissement et d'ajouter :

La taxe de raccordement doit être versée dans un délai maximum de 6 mois après la fin de la tranche des travaux concernée et réalisée par la commune.

8) Demande de crédits sur le Fonds de péréquation 2014 (2014-02-05) (budgets commune, service des eaux et assainissement)

Mme le Maire informe le conseil que le Département d’Eure et Loir peut apporter une aide à l’investissement pour les communes de moins de 5 000 habitants par le biais du Fonds Départemental de Péréquation.

Le barème d’attribution des ressources provenant du fonds de péréquation repose sur la détermination d’un ratio calculé en fonction de l’effort fiscal et de la longueur de la voirie communale et un contingent maximum en fonction du nombre d’habitants.

Pour Ecrosnes, le ratio est de 45 % du montant HT des investissements éligibles et d’une dotation maximum de 24 500 € pour l’année 2014.

Pour obtenir cette aide il faut en faire la demande auprès du Conseil Général. Il est demandé aux membres du Conseil d’autoriser Mme le Maire à faire cette démarche pour les budgets de l’année 2014.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise le Maire à solliciter le Fonds Départemental de Péréquation pour l’année 2014.

9) Mise en place de l'entretien professionnel en 2014 (2014-02-06)

En complément de la délibération n° 2012-11-02, et suite à l'avis favorable du Comité Technique Paritaire n° 2014/EP/10 du 23 janvier 2014, la commune pourra mettre en place la procédure d'entretien professionnel.

Mme le Maire, rappelle que l'entretien professionnel est mis en place suivant les termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, article 76-1.Ce dispositif s’inscrit dans une politique globale de gestion dynamique des ressources humaines : les avancements de grade, les promotions internes et le montant du régime indemnitaire s’appuieront sur les résultats de l’entretien professionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

De mettre en place l’entretien professionnel, à titre expérimental, pour l'année 2014 D’appliquer l’entretien professionnel aux cadres d’emplois ou emplois de tous les fonctionnaires titulaires soumis par leur statut, à la notation.

D’instituer des critères d’évaluation en fonction de la valeur professionnelle et appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité

10) Elections municipales

Mme le maire remercie les 5 membres du conseil qui ne se représenteront pas sur la liste communale pour le prochain scrutin de leurs services et dévouement lors des 6 années écoulées. Trois d'entre eux étant absents, ils seront remerciés par courrier.

Organisation du bureau des élections des 23 et 30 mars.

Informations diverses

Réforme des Rythmes scolaires

Mme le maire ayant fait parvenir le résultat du questionnaire élaboré par les parents d'élèves, demande aux membres du conseil municipal quelles pourraient être les solutions envisageables pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires.

Après une réunion du 9 décembre 2013 avec les enseignants, les parents d'élèves, l'AFCE et la commune, il a été établi un emploi du temps de la nouvelle semaine.

Les enfants auront classe de 8H30 à 12 H tous les matins. Les activités pédagogiques ou périscolaires seront situées en début d'après-midi et la classe se terminera à 16 H.

La commune devra donc prendre en charge 3 H 30 par semaine pour des activités périscolaires. - Lundi et jeudi pendant 0H30, environ une quarantaine d'enfants puisque les 20 autres seront en activités pédagogiques ; il faudra donc au moins 3 adultes, dont 1 BAFA pour les occuper.

- Mardi et vendredi, il y aurait 1H15 d'activités pédagogiques avec les 60 enfants, donc 4 adultes dont 1 BAFA.

La commune compte un adjoint d'animation dans ses effectifs et pourra augmenter ses heures, reste à trouver 2 ou 3 autres intervenants.

Réforme cantonale

Mme le maire fait le compte-rendu d'une réunion à laquelle elle s'est rendue concernant une séance extraordinaire du Conseil Général le samedi 25 février dont l'objet portait sur la réorganisation de la nouvelle carte des cantons.

La communauté du Val de Voise devrait intégrer le canton n°2, avec bureau centralisateur Auneau. La commune de Yermenonville y serait également rattachée.

Nous devons en débattre et peut-être émettre un avis.

Après en avoir discuté, les membres du conseil décident d'écrire à Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du Conseil Général afin de faire observer qu'il semble inopportun que Yermenonville intègre le canton n°2, leur bassin de vie étant centré sur Maintenon.

Suite au dernier conseil concernant l'approbation du PLU, Mme le maire donne lecture du courrier d'un administré qui a été très déçu que son terrain ne puisse être constructible.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 10.