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Procès Verbal - PV du 24 mai 2024
Procès Verbal - PV 24 mai 2024 1
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Saint-Robert.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 mai 2024 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Dialogue social,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 mai 2024 à 19h00
Date de la convocation : 17/05/2024
Le vingt-quatre mai deux mil vingt-quatre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Robert, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie sous la présidence de Monsieur Claude ACHARD, Maire.
Présents : M Claude ACHARD, M Jean-Pierre LUÇON, Mme Sylvie HAMPIKIAN, Mme Lily MOLENKAMP, Mme Josy
ACHARD, M Laurent FAUCHER, M Olivier DESMAISON
Absents excusés : Mme Laetitia MAURI ; Mme Stéphanie COLAS, a donné pouvoir à M Claude ACHARD ; M
Christophe MESMIN ; Mme Sylvie FOUQUET, a donné pouvoir à Mme Josy ACHARD
A été nommé secrétaire : Mme Josy ACHARD
Ordre du jour de la séance :
Révision d’un tarif d’occupation du domaine public ;
Choix d’emplacement des œuvres données à la commune de Saint-Robert ;
Adhésion au groupement de commandes porté par plusieurs syndicats départementaux d’énergies pour l’achat et la
valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique ;
Programme de rénovation de l’éclairage public, projet « Eclairons demain » ;
Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, principe et montants ;
Mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour négocier un accord avec les
organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation
dans le domaine de la prévoyance ;
Points Divers, notamment élaboration du planning pour tenue du bureau de vote du 09 juin 2024, devenir du travail à
ferrer en bois.
**********
Monsieur le maire adresse ses remerciements à M Laurent FAUCHER et M Jean-Pierre LUÇON pour avoir organisé
un pot suite à la victoire du club de football SR3V.
Monsieur le Maire demande l’approbation du procès-verbal du dernier Conseil municipal.
Le procès-verbal de la séance du 05 avril 2024 est approuvé.
2024/21 révision d’un tarif d’occupation du domaine public
Votants : 9
M Claude ACHARD : Pour
M Jean-Pierre LUÇON : Pour
Mme Sylvie HAMPIKIAN : Pour
Mme Lily MOLENKAMP : Pour
Mme Josy ACHARD : Pour
M Laurent FAUCHER : Pour
M Olivier DESMAISON : Pour
Mme Stéphanie COLAS : Pour (pouvoir)
Mme Sylvie FOUQUET : Pour (pouvoir)
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à
L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation
temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne
publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.
Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal les tarifs d’occupation du domaine public comme suit :
Forfait Brocante 200 euros / jour
Terrasse 1 euro / m² / an
Food Truck 10 euros / jour d’occupation Avec branchement électricité
Commerce Ambulant
(Vente à emporter)
10 euros / jour d’occupation Avec branchement électricité
Commerce Ambulant
(Vente à emporter)
5 euros / jour d’occupation Sans branchement électricité Il est proposé au conseil municipal de procéder au changement de tarif d’occupation pour les commerces ambulants.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
- fixe le tarif d’occupation pour les commerces ambulants comme suit : 5 euros/ jour d’occupation, avec branchement
électricité ; 4 euros/ jour d’occupation, sans branchement électricité.
Il est précisé que le tarif antiérieurement voté pour le forfait brocante s’applique en cas d’organisation de brocante
professionnelle.
2024/22 emplacement des œuvres données à la commune
Votants : 9
M Claude ACHARD : Pour
M Jean-Pierre LUÇON : Pour
Mme Sylvie HAMPIKIAN : Pour
Mme Lily MOLENKAMP : Pour
Mme Josy ACHARD : Pour
M Laurent FAUCHER : Pour
M Olivier DESMAISON : Pour
Mme Stéphanie COLAS : Pour (pouvoir)
Mme Sylvie FOUQUET : Pour (pouvoir)
Il est proposé au Conseil municipal de pérenniser l’emplacement de certaines œuvres d’art de la commune.
Une coutume de la commune veut que les artistes qui occupent la salle André Rousseau, en période estivale,
laissent, en contrepartie, une œuvre à la commune.
La commune compte de nombreuses œuvres d’art. Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur
l’emplacement des œuvres présentées.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal :
- décide que les œuvres jointes à la présente délibération soient exposées à la salle des associations, au 1er étage de
la mairie.
2024/23 Adhésion au groupement de commandes porté par plusieurs syndicats départementaux d’énergies
pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière
d’efficacité énergétique
Votants : 9
M Claude ACHARD : Pour
M Jean-Pierre LUÇON : Pour
Mme Sylvie HAMPIKIAN : Pour
Mme Lily MOLENKAMP : Pour
Mme Josy ACHARD : Pour
M Laurent FAUCHER : Pour
M Olivier DESMAISON : Pour
Mme Stéphanie COLAS : Pour (pouvoir)
Mme Sylvie FOUQUET : Pour (pouvoir)
Vu le Code de l’Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du
Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération
Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers
(SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du
Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et
d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat
Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn
(SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :
- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de
services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn)
est le coordonnateur ;
- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du
groupement situés sur leurs territoires respectifs. Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs
de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle
convention constitutive entre ses membres.
Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive
dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention
actuelle.
Considérant que la commune de Saint-Robert, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce
groupement de commandes,
Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du
lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal :
- Décide de l’adhésion de la commune de Saint-Robert au groupement de commandes précité.
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive pour le compte de la commune.
- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le
Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au
Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par
défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune.
- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise
notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de
commandes pour le compte de la commune de Saint-Robert, et ce sans distinction de procédures.
- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les
inscrire préalablement à son budget.
- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de
gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents
points de livraison de la commune de Saint-Robert.
2024/24 programme de rénovation de l’éclairage public, projet « Eclairons demain »
Votants : 9
M Claude ACHARD : Pour
M Jean-Pierre LUÇON : Pour
Mme Sylvie HAMPIKIAN : Pour
Mme Lily MOLENKAMP : Pour
Mme Josy ACHARD : Pour
M Laurent FAUCHER : Pour
M Olivier DESMAISON : Pour
Mme Stéphanie COLAS : Pour (pouvoir)
Mme Sylvie FOUQUET : Pour (pouvoir)
Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal le projet « Eclairons demain » de la Fédération Départementale
d’Electrification et d’Energie de la Corrèze portant sur un programme de rénovation de l’éclairage public 2023 -2025.
La commune de Saint-Robert a transféré à la FDEE 19 la compétence « éclairage public option 2 » (maîtrise
d’ouvrage de tous les investissements sur les installations).
Le projet concerne la rénovation de 72 luminaires au bourg de la commune. Il s’agit également d’une rénovation pour
un passage au LED.
S’agissant de cette opération, le reste à charge pour la commune est de 10 737.69 euros. Le paiement peut
comporter différentes annuités (7 années maximum).
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
- Accepte ce projet comportant un reste à charge pour la commune de 10 737.69 euros en prévoyant un paiement en
deux annuités.
- Dit que les crédits d’investissement seront inscrits aux Budgets Primitifs 2025 et 2026 pour une mise en paiement en
2025 et 2026. 2024/25 prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, principe et montants
Votants : 9
M Claude ACHARD : Pour
M Jean-Pierre LUÇON : Pour
Mme Sylvie HAMPIKIAN : Pour
Mme Lily MOLENKAMP : Pour
Mme Josy ACHARD : Pour
M Laurent FAUCHER : Pour
M Olivier DESMAISON : Pour
Mme Stéphanie COLAS : Pour (pouvoir)
Mme Sylvie FOUQUET : Pour (pouvoir)
Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes
délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents
publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.
Vu l’avis du Comité Social Territorial (placé auprès du Centre de Gestion) en date du 09 avril 2024.
1/ Bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants
maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui
remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date
d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales
et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
2/ Montants de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant
maximum de la
prime de pouvoir
d’achat prévu par
le décret
Montant
proposé par la
collectivité
(pour un agent)
Nombre
d’agents
concernés
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 560 4
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 490 1
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € /
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € /
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € /
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € /
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € /
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux
articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3/ Modulation de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, selon le temps de travail et la durée d’emploi
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la
durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
4/ Attribution individuelle de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les
conditions ci-dessus mentionnées. L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du maire.
5/ Versement et cumul de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
La prime sera versée en une seule fois ou en plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
Le Conseil municipal après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
considérant le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale :
- ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,
- PREVOIT un versement unique pour cette prime,
- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
2024/26 Donnant mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour négocier
un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion
d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
Le Maire informe les membres du conseil municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée
par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la
participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et
les conditions d’adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la
prévoyance.
Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une
incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé
celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l’employeur
s’élève, a minima, à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) par agent, pour le volet
prévoyance.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents
publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de
l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L’accord impose la forme d’un contrat
collectif auquel les agents auront l’obligation d’adhérer si l’employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent
prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l’obligation de conclure un
accord à l’issue d’une négociation collective locale.
En l’attente de transposition normative, il ressort de ces éléments que la participation de l’employeur peut intervenir
soit :
- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en
autonomie par la collectivité territoriale.
- Par l’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion.
Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent
conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les
domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.
En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 224-3 du Code général de la fonction publique que le Centre de
gestion, autorisé, peut négocier et conclure l’accord, son application étant conditionnée à l’approbation de la
collectivité.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2024 une consultation
pour la passation d’une convention de participation, dans le domaine de la prévoyance, en vue de souscrire un
contrat collectif. Pour ce faire, une mutualisation avec les autres CDG de la Région pourra être envisagée. Il propose
aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. Partant, dans l’objectif d’une meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat au Centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine
de la prévoyance.
Le montant de la participation versée aux agents sera précisé à la signature de la convention, après avis du comité
social territorial et sera, a minima, celui prévu par les textes.
Une convention de participation dans le domaine de la prévoyance sera proposée au 3ème trimestre 2024 pour un
début d’exécution au 1er janvier 2025.
Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir
pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents
publics territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Corrèze
approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la
prévoyance ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 09 avril 2024 ;
Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la
protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à l’échéance donnée.
Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
la Corrèze.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la
prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze prévoit de conclure ;
- De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour lancer la
consultation nécessaire à sa conclusion ;
- D’autoriser, le cas échéant, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à négocier et
conclure un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;
- D’autoriser, le cas échéant, le Maire à déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
la Corrèze les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de l’accord ainsi qu’à
approuver l’accord négocié ;
- PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme
de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Corrèze pour lui permettre de décider
de signer ou non la convention de participation souscrite
POINT DIVERS
Organisation du bureau de vote
En vue du scrutin du 09 juin 2024 concernant les élections européennes le planning du bureau de vote est réalisé. Le
bureau sera ouvert de 08h00 à 18h00. Travail à ferrer
Une discussion autour du lieu d’installation du travail à ferrer de la commune a conduit à retenir les lieux suivants : au
communal (bascule), en face du parking de la place de l’école ou à l’ancien monument aux morts (angle à l’entrée du
bourg de la commune).
Evénements
- Monsieur le maire informe le Conseil municipal de l’organisation du bal des pompiers d’Ayen à Saint-Robert, place
de la Prévôté le vendredi 05 juillet prochain.
- Monsieur Olivier DESMAISON indique un événement de l’office de tourisme de Brive organisé le 30 juin prochain
« Echappée Gaillarde » portant sur la découverte du patrimoine du Bassin de Brive en faisant du sport. Un village
sport sera créé au parc de la Guierle avec des activités pour les enfants, des stands, des food-trucks. Plusieurs
activités seront organisées. Inscription à cet événement sur le site internet de Brive Tourisme.
Travaux du stade
Monsieur Laurent FAUCHER demande si les entreprises locales de menuiserie ont été sollicitées pour les travaux
concernant la réfection de la main courante du stade municipal.
Monsieur le maire a indiqué que le devis de réfection de la main courante avait été donné directement par des
représentants du club de football SR3V.
Monsieur Jean-Pierre LUÇON a indiqué qu’il n’a pas été pensé que les entreprises locales de menuiserie proposaient
ce type de prestations, s’agissant de travaux spécifiques pour le stade de football.
Journées du patrimoine
Madame Sylvie HAMPIKIAN indique que pour la commune le thème portera sur le patrimoine templier et en soirée
une chorale de chants médiévaux.