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Procès Verbal - PV CM 09.03.2022 signe
Conseil Municipal - Resume CM 9.03.22
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Resume CM 9.03.22)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
Affichage : du 15 mars 2022 au 15 mai 2022 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE
DE
CHÂTEAUROUX
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 9 MARS 2022
RESUME DES DELIBERATIONS
1 - APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 9
NOVEMBRE 2021 ET 14 DÉCEMBRE 2021
2 - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L2122.22 DU CODE
GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PORTANT SUR LES DÉLÉGATIONS DE
POUVOIRS AU MAIRE
3 - DÉBAT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (P.S.C.)
La Protection Sociale Complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux
peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :
-les contrats en santé, ou mutuelle qui complètent les remboursements de la sécurité sociale,
-les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le
risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime
indemnitaire, en fonction des dispositions propres à chaque collectivité en cas d'absence de
plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en
cas d'invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension
liée à l’invalidité et/ou un capital décès.
Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les
garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le
secteur privé.
Le Conseil municipal débat sur la mise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire à la
Ville de Châteauroux.
4 - RÉGULARISATION DES OPÉRATIONS NON IDENTIFIÉES SUR LES COMPTES 2313, 2316 ET 2318 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Dans le cadre d’une approche partenariale, et avec pour objectif une amélioration de la qualité
de l'information patrimoniale, la Ville de Châteauroux et son comptable assignataire ont Affichage : du 15 mars 2022 au 15 mai 2022 2
entrepris de fiabiliser les soldes figurants à l'actif immobilisé de la collectivité.
Dans une optique de qualité comptable et afin de fiabiliser l'actif de la collectivité, il est nécessaire
de procéder à la régularisation de ces sommes en instance par correction en situation nette des
comptes concernés.
Ces corrections se traduiront par :
-Un crédit du compte 2313 pour 8 304 712,39 euros,
-Un crédit du compte 2316 pour 0,60 euros,
-Un crédit du compte 2318 pour 19 004,63 euros,
-Un débit du compte 1068 pour 8 323 717,62 euros.
Le Conseil municipal approuve cette régularisation des comptes 2313, 2316 et 2318 sur le Budget
Principal de la Ville de Châteauroux et autorise Monsieur le Maire et Monsieur le Chef du service de
gestion comptable de Châteauroux à procéder à toutes les opérations nécessaires dans le cadre de
cette régularisation.
5 - RÈGLES DE FONGIBILITÉ DES CRÉDITS POUR LES BUDGETS DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
SOUMIS AU RÉFÉRENTIEL BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57
Depuis le 1” janvier 2022, le référentiel budgétaire et comptable M57 est applicable à l'ensemble des budgets qui retracent des activités à caractère administratif de la Ville de
Châteauroux.
Parmi les avancées apportées par la mise en place de ce cadre financier rénové figure la
faculté, pour l’ordonnateur, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à
l'intérieur de chaque section.
Cette disposition permet notamment d'amender, au besoin, la répartition des crédits
budgétaires entre chapitres afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et
sans modifier le montant global des sections.
Si la fongibilité constitue un atout significatif en ce qu’il permet à l’exécutif de disposer de
davantage de souplesse entre chaque étape budgétaire, la mise en œuvre opérationnelle de ce mécanisme nouveau nécessite une délibération préalable du Conseil Municipal qui fixe,
dans les limites prévues par le référentiel budgétaire et comptable, les attributions dévolues à
l'exécutif de la collectivité.
Ainsi, les virements de crédits de chapitre à chapitre ne peuvent avoir pour effet de modifier
de plus de 7,5% le montant des ouvertures de crédits existantes au titre des mouvements réels
de la section concernée.
La décision de recourir à la fongibilité ne doit en aucun cas conduire à une insuffisance de
crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires pour un chapitre budgétaire.
Par ailleurs, sont exclues du périmètre des dépenses fongibles les dépenses de personnel.
ilest précisé que la décision de recourir à un virement de crédit de chapitre à chapitre Affichage : du 15 mars 2022 au 15 mai 2022
constitue un acte transmissible, et qu’il en est rendu compte à l'assemblée délibérante lors de
sa plus proche réunion.
Le Conseil municipal autorise le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chaque section.
BUDGET PRINCIPAL 2022 : OUVERTURE D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Cette procédure d’autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP) permet à la
collectivité de planifier ses investissements, de les gérer sur plusieurs exercices budgétaires et
d'améliorer ainsi la lisibilité de ses engagements financiers.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements auxquels elles se rapportent.
Elles demeurent valables jusqu’à ce qu'il soit procédé, le cas échéant, à leur annulation. Elles
peuvent être révisée en tant que de besoin.
Considérant l'intérêt pour la Ville de Châteauroux de s'engager dans la démarche d'AP/CP au
regard des possibilités de suivi pluriannuel qu'elle offre,
Considérant que certaines opérations ont d'ores et déjà été identifiées comme susceptibles de
bénéficier d’une autorisation de programme,
Le Conseil municipal décide de l'ouverture de ces autorisations de programme, affecte les
opérations figurant dans le tabieau aux autorisations de programme qui s’y rapportent, décide
que la limite supérieure des dépenses qui pourront être engagées au titre de chacune de ces
opérations ne pourra dépasser, sauf révision, le montant TTC indiqué dans le tableau ci-dessus
et autorise le Maire à signer tout acte ou tout autre document relatif à ces autorisations de
programme.
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2022 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
il convient d'apporter les ajustements suivants au budget principal de la Ville de Châteauroux :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Compte |Libellé Montant en €
65 65888 Autres charges diverses de gestion courante 120 698,00
67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 18 464,00
Sous-total des dépenses réelles 139 162,00
023 023 Virement à la section d'investissement -139 162,00
Sous total des dépenses d’ordre -139 162,00
Total des dépenses de fonctionnement 0,00 8
Affichage : du 15 mars 2022 au 15 mai 2022
L'équilibre de la section de fonctionnement est ainsi préservé.
INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre Compte |Libellé Montant en €
13 1301 Subvention d'investissement rattachées aux actifs 17 000,00 amortissables — Etat et établissements nationaux
16 1641 Emprunts en euros 804 162,00
27 27638 Créances sur autres établissements publics -37 000,00
Sous-total des recettes réelles 784 162,00
021 021 Virement de la section de fonctionnement -139 162,00
Sous-total des recettes d'ordre -139 162,00
Total des recettes d'investissement 645 000,00
DEPENSES
Chapitre Compte |Libellé Montant en €
20 2031 Frais d’études -180 000,00
204 20422 Subventions d'équipement aux personnes de droit privé 145 000,00 - Bâtiments et installations
21 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques -140 000,00
21 21831 Matériel informatique scolaire 25 000,00
23 2312 Agencements et aménagements de terrains -2 294 200,00
23 2313 Constructions 20 000,00
23 2315 Installations, matériel et outillage techniques 140 000,00
an 2031 Frais d’études 180 000,00
AP-2022- Subventions d'équipement aux personnes de droit privé
PNRU 20422 — Bâtiments et installations 145 000,00
RC 2312 Agencements et aménagements de terrains 2 294 200,00
er 2313 | Constructions 600 000,00
Sous-total des dépenses réelles 645 000,00
Total des dépenses d'investissement 645 000,00
La section d'investissement garde également son équilibre.
Le Conseil municipal approuve cette décision modificative n°1 du Budget principal.
- DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
COMMUNAL BITRAY TRANCHE 1 DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Il convient d'apporter les ajustements suivants au budget annexe lotissement communal Bitray
tranche 1 de la commune de Châteauroux :
FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
042 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 37 000,00
Sous-total des recettes réelles 37 000,00 Affichage : du 15 mars 2022 au 15 mai 2022
Total des recettes de fonctionnement 37 000,00
DEPENSES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
011 605 Achats de matériel, équipements et travaux 35 000,00
o11 6045 Achats d'études et de prestations de services (terrains à 2 000,00
aménager)
Sous-total des dépenses réelles 37 000,00
Total des dépenses de fonctionnement 37 000,00
L'équilibre de la section de fonctionnement est ainsi préservé.
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
16 168741 Autres dettes — Communes membres du GFP -37 000,00
Sous-total des dépenses réelles -37 000,00
040 3555 Terrains aménagés 37 000,00
Sous-total des dépenses d'ordre 37 000,00
Total des dépenses d’investissement 0,00
La section d'investissement garde également son équilibre.
Le Conseil municipal approuve cette décision modificative n°1 du budget annexe lotissement
communal Bitray tranche 1.
9 - FISCALITÉ DIRECTE LOCALE : VOTE DES TAUX 2022
ilest proposé au Conseil municipal de voter les taux d'imposition des deux taxes locales
suivantes : -taxe foncière sur les propriétés bâties 43,82 %
-taxe foncière sur les propriétés non bâties 72,83 %
Hors réforme de la fiscalité directe locale, ces taux sont identiques à ceux de 2011. Cette
stabilité constitue un effort remarquable de la collectivité en faveur des contribuables qui, à
situation inchangée, ne verront pas leur impôt local augmenter au-delà de la revalorisation
générale des bases décidée par l'Etat.
En conséquence, le Conseil municipal arrête les taux d'imposition de l’année 2022 comme
suit: -taxe foncière sur les propriétés bâties 43,82 %
-taxe foncière sur les propriétés non bâties 72,83 %
10 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
La réforme du droit de la commande publique opérée par le Code de la commande publique a
maintenu l'existence de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), en se bornant à un renvoi au
Code Général des Collectivités Territoriales visant la composition des commissions intervenant 11
Affichage : du 15 mars 2022 au 15 mai 2022
en matière de délégation de service public, maïs a passé sous silence les règles sur les
modalités de fonctionnement, dans l’optique de laisser aux collectivités territoriales le soin de
« se doter des règles les mieux à même de répondre aux caractéristiques qui leur sont propres,
à leur environnement et à leurs contraintes » selon la Direction des affaires juridiques de
Bercy.
De ce fait, il est proposé de formaliser les règles d'organisation et de fonctionnement au sein
d’un règlement intérieur, qui fixe la composition et le rôle des membres de la CAO, les
compétences de celle-ci, ainsi que les règles de convocation, de quorum et de vote, tout en
prévoyant également, dans sa seconde partie, celles applicables à la commission de délégation
de service public (CDSP).
Ce règlement n’introduit aucun changement dans l'organisation et le fonctionnement actuels
de la CAO.
Le Conseil municipal approuve le règlement intérieur de la commission d’appel d'offres et de la
commission de délégation de service public présenté.
CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES AD HOC EN VUE D'UN JURY POUR
LE CHOIX DE LA MAITRISE D'ŒUVRE DU FUTUR CENTRE SOCIO-CULTUREL _SAINT-
JEAN/SAINT-JACQUES
La Vitle de Châteauroux s'est engagée dans le Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPRU). L'avenant 1 à la convention a été signé devant la presse le 28
octobre 2021, marquant ainsi le début du programme sur le quartier Saint-Jean Saint-Jacques.
Une des opérations phares du NPRU sur ce quartier est la construction d’un nouveau Centre
Socio-Culturel, à l’image de celui qui sortira de terre au niveau du quartier Beaulieu.
Ce projet va nécessiter l’organisation d’un concours restreint pour désigner la maitrise d'œuvre
et par voie de conséquence requiert la constitution d’un jury.
Les membres élus de la commission d'appel d'offres faisant partie du jury de concours de
maîtrise d'œuvre (article R2162-24 du code de la commande publique), la commission
spécifique doit être composée conformément à l'article L1411-5 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Le Conseil municipal décide d’élire au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au
plus fort reste cinq titulaires et cinq suppléants pour créer la commission d'appel d'offres
spécifique à ce dossier, Monsieur le Maire étant de droit président de cette CAO.
Le jury qui sélectionnera, d’une part les candidats admis à concourir et d’autre part le projet
retenu parmi les candidats sélectionnés, sera désigné ultérieurement par arrêté du Maire,
notamment en ce qui concerne l’identification des personnalités qualifiées.
Le conseil municipal désigne les personnes suivantes :
Président de la CAO : Monsieur Le Maire, Gil Avérous.
Au titre des membres titulaires: Monsieur Dominique Tourrès, Madame imane Jbara-Sounni,
Monsieur Roland Vrillon, Madame Stéphanie Galoppin, Madame Lucie Moreau
Au titre des membres suppléants: Monsieur Jean-Yves Hugon, Monsieur Eric Chalmain,
Monsieur Philippe Simonet, Madame Delphine Chambonneau, Madame Nahima Khorchid Affichage : du 15 mars 2022 au 15 mai 2022 7
12 - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR LA PASSATION
DES MARCHÉS DE TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNALE INCLUANT DES TRAVAUX D'EAU
POTABLE ET D'EAUX USÉES
La Ville de Châteauroux et la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole ont pour
habitude, au titre de leurs compétences respectives, de conclure des marchés publics pour des
travaux de voirie (Ville de Châteauroux) et en matière d'alimentation en eau potable et
d'assainissement des eaux usées (Châteauroux Métropole).
Afin de ne pas avoir à délibérer pour constituer un groupement de commandes à chaque
projet qui permet de mutualiser un chantier commun ayant pour objet à la fois des travaux
d'aménagement ou de réhabilitation de voirie communale et d’eau et d'assainissement, et
d'éviter des travaux en deux temps, voire en plusieurs phases, avec toutes les gênes que cela
peut occasionner aux différents usagers, la création d’un groupement de commandes dit «
permanent » avec la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole semble
pertinente.
La Ville de Châteauroux se voit confier la charge de mener la procédure de passation du
marché public dans son intégralité au nom et pour le compte de l’autre membre incluant la
signature des marchés. Les frais liés à la procédure sont pris en charge par la Ville de
Châteauroux.
Chaque membre sera seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent, en
vertu de la convention constitutive et chaque membre participe financièrement à hauteur de
ses besoins propres.
Conformément à l’article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
institué une commission d'appel d'offres ad hoc qui comprend un représentant élu parmi les
membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du
groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres, ainsi qu’un suppléant pour
chaque membre titulaire.
Le Conseil municipal décide de :
- constituer un groupement de commandes permanent entre la Ville de Châteauroux et la
Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole pour la réalisation de travaux
d'aménagement ou de réhabilitation de voirie communale intégrant les travaux liés aux
réseaux d’eau potable et d'assainissement des eaux usées, la ville de Châteauroux en étant
désignée coordonnateur,
- désigne, parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d'appel d'offres de la
Ville de Châteauroux, Monsieur Eric CHALMAIN, représentant titulaire et son suppléant,
Monsieur Roland VRILLON chargés de siéger à la Commission d'appel d'offres ad hoc du
groupement de commandes,
- approuve la convention constitutive du groupement de commandes permanent, jointe en
annexe,
- autorise le Maire, ou Monsieur le Directeur général des services, à signer cette convention,
ainsi que ses éventuels avenants. Affichage : du 15 mars 2022 au 15 mai 2022 8
13 - GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES CONTRÔLES TECHNIQUES RÉGLEMENTAIRES DES
APPAREILS, MATÉRIELS ET ENGINS
La Ville de Châteauroux et la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole ont
comme besoin commun le contrôle réglementaire des appareils, matériels, engins et
équipements de levage leur appartenant, répertoriés en trois groupes (levage et interventions
diverses, collecte/traitement des déchets et atelier mécanique du CTM).
De ce fait, les compétences étant partagées, il est opportun de constituer un groupement de
commandes au sens de l’article L2113-6 et suivants du Code de la commande publique, afin de
lancer une procédure commune pour aboutir à la conclusion d'un marché public.
La Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole se voit confier la charge de mener la
procédure de passation au nom et pour le compte de la Ville de Châteauroux, incluant la
signature du marché et d'assurer l‘exécution du marché public (technique et financière) dans
son intégralité. Les frais liés à la procédure sont pris en charge par Châteauroux Métropole.
Chaque membre participe financièrement à hauteur de ses besoins propres.
Du fait de ce montant global, il n'est pas nécessaire de créer une commission d'appel d'offres
telle que prévu à l’article L 1414-3 du CGCT, le marché sera attribué par le représentant du
pouvoir adjudicateur de Châteauroux Métropole.
Le Conseil municipal décide de constituer un groupement de commandes entre la Ville de
Châteauroux et la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole pour le contrôle
réglementaire des appareils et engins, approuve la convention constitutive du groupement de
commandes et autorise le Maire ou son représentant à la signer ainsi que ses éventuels
avenants.
14 TARIES 2022 DU CIMETIÈRE ANIMALIER
Lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2021, les tarifs des prestations municipales au titre
de l’année 2022 ont été votés. Or, les tarifs se rapportant au cimetière animalier ont été omis.
Afin de rectifier cette anomalie, vous trouverez ci-dessous les tarifs envisagés pour 2022 :
2021 2022
Concession individuelie 5 ans : 0,80 m x 0,80
. . Dites cha ou Concessionnaire domicilié à Châteauroux 0,80 x 1,20 m 175 177
Concessionnaire domicilié hors Châteauroux 220 223
Concession individuelle 10 ans : 0,80 m x 0,80
: . Le à CR ou Concessionnaire domicilié à Châteauroux 0,80 x 1,20 m 305 309
Concessionnaire domicilié hors Châteauroux 385 390
Le Conseil municipal approuve les tarifs 2022 du cimetière animalier. Affichage : du 15 mars 2022 au 15 mai 2022 9
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PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2022
La structuration des effectifs de la Ville de Châteauroux évolue en raison de remplacement, de
changement de filière et de temps de travail d'agents.
Le Conseil municipal approuve la modification du tableau des effectifs au titre de l'année 2022
approuvé par le Conseil Municipal du 14 décembre 2021.
ACCUEIL DE VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE
Dans le cadre d'une démarche d'amélioration des services à la population et de l'accueil du
public, la Ville de Châteauroux envisage l'accueil de cinq jeunes volontaires en simultané dans
différents services.
Les jeunes volontaires ainsi accueillis bénéficient d'une indemnité mensuelle minimale de
473,04 € nets versée par l’État et complétée par une indemnité mensuelle de 107,58€ versée
par la collectivité.
Les volontaires seront recrutés par la Mission Locale et mis à disposition de la Ville de
Châteauroux. Le suivi des jeunes recrutés et notamment les démarches liées à leur insertion professionnelle sera assuré par la Mission Locale.
Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à inscrire les crédits nécessaires au
budget municipal.
PROJET DU SCHÉMA DE MUTUALISATION 2021-2026
La loi de Réforme des Collectivités Territoriales {R.C.T.} de 2010 a posé l'obligation légale pour
les Présidents d’EPCI d'établir un schéma de mutualisation de services entre la communauté
d'agglomération et ses communes membres dans l’année qui suit chaque renouvellement
général de conseils municipaux.
Dans ce cadre, un projet de schéma a été lancé officiellement par délibération du conseil
communautaire en date du 18 décembre 2014.
Un schéma de mutualisation 2016-2020 a été adopté le 28 mai 2015 par délibération du
conseil communautaire et réactualisé par délibération en date du 23 septembre 2016.
Ce schéma étant arrivé à échéance, un projet de schéma pour la période 2021-2026 a fait
l’objet d’une présentation en conférence des maires ie 10 novembre 2021 et à été approuvé
lors du conseil communautaire du 15 décembre 2021.
Ce projet a été transmis pour avis à chaque commune. Ces dernières disposent d’un délai de 3
mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Vu le projet de schéma de mutualisation 2021-2026 ;
Le Conseil municipal donne un avis favorable à ce projet de schéma de mutualisation. Affichage : du 15 mars 2022 au 15 mai 2022 10
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- SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'ÉTAT CONCERNANT LA MISE SOUS PLI DE LA
PROPAGANDE ÉLECTORALE À L'OCCASION DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES ET LÉGISLATIVES
2022
A l’occasion des scrutins des 10 et 24 avril 2022 (élection présidentielle) et des 12 et 19 juin
2022 (élection législative), la Préfecture de l’Indre a sollicité la Ville de Châteauroux pour
effectuer la mise sous pli de la propagande électorale adressée à l'ensemble des électeurs du
territoire communal, et préparée pour chaque bureau de vote de la commune.
La Ville de Châteauroux a accepté d'assurer cette tâche pour le compte de l’État. Pour ce faire,
elle doit mobiliser le personnel suffisant dans des délais contraints.
En contrepartie, l’État s'engage à verser à la Ville de Châteauroux une dotation financière fixée
à 0,29 centimes d'euros TTC par électeur et par tour pour les six premiers candidats, et à 0,04
centimes d'euros TTC par électeur par candidat supplémentaire.
Le Conseil municipal approuve la convention à établir entre l'État et la commune de
Châteauroux et autorise le Maire ou son représentant à la signer.
- PROLONGATION DE L'ACTUELLE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA
GUINGUETTE DE BELLE-ISLE
Après un appel à propositions lancé en décembre 2021 pour recueillir des candidatures dans
le cadre de l'attribution d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
permettant l'exploitation économique de cet établissement et ses annexes (mini-golf, local de
stockage), deux candidats se sont manifestés.
Suite à l'analyse des candidatures et l'audition des candidats les 7 et 11 février 2022, aucune
des offres fournies n’a été retenue par la commission Ad Hoc spécialement constituée.
Le Conseil Municipal prolonge les conventions d'occupation du domaine public de la
Guinguette de Belle-lsle et ses annexes (mini-golf, local de stockage) jusqu'au 31 décembre
2022 et autorise le Maire ou son représentant à signer les avenants de prolongation.
-_ COMITÉ DE JUMELAGE CHÂTEAUROUX - GÜTERSLOH : SUBVENTION 2022
Chaque année des actions liées à la culture, au sport et à l’enseignement sont financées en
partenariat entre la ville de Châteauroux et sa ville jumelle.
Afin de favoriser les initiatives et les échanges entre les deux villes en 2022, une subvention de
fonctionnement est proposée par la ville de Châteauroux au comité de jumelage Châteauroux
— Gütersloh, pour un montant de 14 250 € (montant identique à 2021).
Le Conseil municipal accorde pour l’année 2022 une subvention de 14 250 € au Comité de
Jumelage Châteauroux-Gütersloh.
-_ COMITÉ DE JUMELAGE CHÂTEAUROUX - OLSZTYN : SUBVENTION 2022
Chaque année des actions liées à la culture, au sport et à l’enseignement sont financées en
partenariat entre la vilie de Châteauroux et sa ville jumelle. 22
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Affichage : du 15 mars 2022 au 15 mai 2022
Afin de favoriser les initiatives et les échanges entre les deux villes, une subvention de
fonctionnement est proposée par la ville de Châteauroux au comité de jumelage Châteauroux
— Olsztyn, pour un montant de 11 400 € (montant identique à 2021).
Le Conseil municipal accorde pour l’année 2022 une subvention de 11 400 € au Comité de
Jumelage Châteauroux-Olsztyn.
- COMITÉ DE JUMELAGE-COOPÉRATION CHÂTEAUROUX-BITTOU :DEMANDE DE SUBVENTION
2022 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
La Ville de Châteauroux attribue chaque année une subvention au Comité de Jumelage-
Coopération Châteauroux-Bittou permettant de financer des projets de développement dans la
Ville jumelle de Bittou et s'inscrivant dans le cadre de la politique de la coopération
décentralisée,
Le montant de la subvention proposé par la Ville au titre du budget primitif 2022 s'élève
à 9 610 €. Le montant reste identique à celui alloué pour l’année 2021.
Des co-financements doivent être sollicités par la Ville, auprès du Ministère des Affaires
Etrangères et du Conseil Régional du Centre-Val de Loire pour le compte du Comité de
Jumelage-Coopération.
De plus, la convention de partenariat entre la Ville de Châteauroux et le Comité de Jumelage- Coopération Châteauroux-Bittou doit être renouvelée
Le Conseil municipal accorde pour l’année 2022 une subvention de 9 610 € au comité de
Jumelage-Coopération Châteauroux-Bittou. A l'instar de l'année dernière, il sollicite une
subvention auprès de chacune des instances ci-dessus citées et autorise le Maire ou son
représentant à signer les conventions de partenariat et tout document se rapportant à ces co-
financements.
- FONDS SPORTIF : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS À DES ASSOCIATIONS SPORTIVES
CASTELROUSSINES
Une somme de 87 400 € représentant le Fonds Sportif est inscrite au Budget Primitif 2022,
Cette somme correspond au montant de la participation de la Ville de Châteauroux pour
l'organisation, par les clubs castelroussins, des différentes manifestations sportives prévues
pour l’année 2022.
Le Conseil Municipal affecte la somme de 53 300 € selon la répartition proposée.
- INFORMATION SUR LA CRÉATION D'UN CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (C.L.S.P.D.)
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Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (C.L.S.P.D.) ont été créés par
le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de
coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance.
Dans le droit fil de ce dispositif et des engagements récents de la Municipalité pour prévenir la
délinquance, en particulier la signature d’un contrat de sécurité intégrée et la mise en œuvre
du rappel à l’ordre, et conformément à la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale, la
création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.), donc à
ja seule échelle de Châteauroux, est souhaitable. Cela permettrait au Maire de jouer un rôle
efficient et de mieux tenir compte de l’effectivité et de l’acuité des enjeux de sécurité qui
concernent uniquement la Ville de Châteauroux afin de synchroniser les moyens (par exemple
entre Polices Nationale et Municipale) pour un fonctionnement optimum.
Le Conseil municipal prend acte de la création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance (C.L.S.P.D.) sur le territoire de la commune de Châteauroux, incluant les
différentes instances présentées.
Le C.L.S.P.D, sera créé par arrêté du Maire.
DÉFINITION DES ZONES DE PRÉSENCE DE RISQUE DE MÉRULES SUR LE TERRITOIRE DE CHÂTEAUROUX
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2021-264 adoptée en Conseil
Municipal le 9 novembre 2021.
Sur la base d’une déclaration d’un propriétaire, le Conseil municipal doit délibérer pour identifier le secteur concerné par un risque de présence de mérule dans la commune et en
informer le Préfet qui prendra par la suite un arrêté déterminant les zones à risque à l'échelle
du département.
Lorsqu'une zone est considérée à risque, cela a pour conséquence de rendre obligatoire
l'information sur l'existence d’un risque de mérule en cas de vente de tout ou partie d’un
immeuble bâti situé dans cette zone.
Le cadre réglementaire étant rappelé, il appartient au Conseil municipal de délimiter le secteur
concerné par la présence d’un risque mérule sur le territoire communal.
Le Conseil municipal donne un avis favorable à la prise d’un arrêté préfectoral de délimitation
de zones de présence de risque mérule, approuve la délimitation des zones de présence d’un risque mérule suivant les secteurs délimités en rouge sur les extraits cadastraux annexés à la
présente délibération et autorise le Maire, ou son représentant, à signer tout document ou
avenant relatif à ce dossier Affichage : du 15 mars 2022 au 15 mai 2022 13
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- AVENANT REFACTURATION DU CENTRE DE VACCINATION DE BELLE-ISLE
Le 18 janvier 2021, le centre de vaccination de Belle-isle, implanté sur le site Barbillat-Touraine,
a ouvert ses portes, accueillant ainsi la population locale à l’occasion de la campagne de
vaccination anti Covid-19.
Au cours de l’année 2021, une convention de refacturation a été adoptée dans le cadre de la
prise en charge financière par l'Agence Régionale de Santé des dépenses liées au
fonctionnement des centres de vaccination.
La campagne vaccinale étant toujours en cours, la Ville souhaîte co-contracter avec les services
de l’ARS un avenant à la convention initiale afin de bénéficier pour l'année 2022 du
financement des frais engendrés par l'aménagement du centre de vaccination.
Le Conseil municipal autorise le Maire, ou son représentant, à signer le document présenté en
annexe de la présente délibération ainsi que tout avenant relatif à la prolongation de ladite
refacturation auprès des services de l’ARS.
- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR UNE CLASSE EXTERNALISÉE DE L'INSTITUT
D'EDUCATION MOTRICE DU HAMEAU DE GÂTINES DE VALENÇAY À L'ÉCOLE JULES FERRY
Une classe externalisée de l’Institut d'Education Motrice du Hameau de Gâtines de Valençay a
vu le jour depuis la rentrée scolaire 2007-2008 à l’école élémentaire Jules Ferry, en partenariat
avec la Direction des services départementaux de l'Education Nationale, la Préfecture de
l'Indre et l'Association Européenne des Handicapés Moteurs.
Cette création s'est accompagnée de la mise en place d’une convention entre les différents
partenaires. Celle-ci étant arrivée à échéance, il convient de procéder à son renouvellement
dans des termes identiques.
Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention pour une
période de cinq ans allant du 1° octobre 2021 au 30 septembre 2026 et autorise le Maire ou
son représentant à signer les avenants éventuels ultérieurs.
- CRÉATION DE SECTEURS COMMUNS POUR LES GROUPES SCOLAIRES MONTAIGNE - MICHELET - BUFFON ET OLIVIER CHARBONNIER - FRONTENAC - LE GRAND POIRIER
Les groupes scolaires Montaigne, Michelet, Buffon, Olivier Charbonnier, Frontenac et Le Grand
Poirier sont actuellement rattachés individuellement à Un périmètre géographique.
Depuis plusieurs années, il est porté une attention particulière sur l'évolution des effectifs des
groupes scolaires situés en Réseau d'Education Prioritaire (R.E.P.}, notamment en raison des
incidences du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (N.P.R.U.).
Aussi, afin de faciliter la mobilité des parents liée à leur parcours locatif, il est proposé de créer
des secteurs communs pour les écoles de la façon suivante :
- Secteur commun Montaigne - Michelet — Buffon.
- Secteur commun Olivier Charbonnier - Frontenac - Le Grand Poirier. 29
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Le Conseil municipal approuve la nouvelle sectorisation scolaire telle que décrite ci-dessus et
de la mettre en application dès le 1° avril 2022.
- CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC UNICEF FRANCE DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION
"VILLE AMIE DES ENFANTS" 2020 - 2026
La Ville de Châteauroux souhaite poursuivre son partenariat avec UNICEF France et obtenir le
titre “Ville amie des enfants".
Ainsi, la Ville doit adopter le plan d'action municipal 2020-2026 pour l'enfance et la jeunesse
sur lequel elle s'est engagée.
Le Conseil municipal autorise le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention et
à prendre toutes les mesures nécessaires à son application, ainsi qu’à adopter le plan d'action
municipal 2020-2026 et actualiser annuellement une feuille de route. Il autorise le Maire, ou
son représentant, à signer les avenants éventuels.
- PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CHÂTEAUROUX MÉTROPOLE AU FINANCEMENT DE LA BOURSE JEUNESSE "BRIGITTE FLAMENT"
Les services municipaux qui œuvrent en faveur des jeunes de 17 à 25 ans résidant dans les
Quartiers Prioritaires de la Ville (Q.PV.) observent des difficultés de la part de ces derniers à entrer dans un cursus de formation et/ou à trouver du travail.
Parallèlement à cela, les services Education-jeunesse et des Equipements socioculturels font
face à une pénurie d'animateurs pour intervenir dans leurs Accueils Collectifs pour Mineurs
(A.CM)).
Pour ces raisons, faciliter l'accès de ces jeunes au B.A.F.A (Brevet d'Aptitude aux Fonctions
d’Animateur) constitue un véritable enjeu. En effet, cette qualification qui permet d'encadrer
des enfants et adolescents fréquentant les A.C.M. avec où sans hébergement peut constituer
un premier pas vers l'employabilité, l'autonomie et la responsabilisation.
A ce titre, la Bourse jeunesse "Brigitte Flament" est l'ambassadrice de cette démarche sur
notre territoire castelroussin, tout en dynamisant l'implication des jeunes dans la vie locale.
L'agglomération Chéteauroux Métropole, dans le cadre de sa compétence Politique de la ville,
se propose d'abonder ce dispositif afin qu'il accompagne de manière plus soutenue des jeunes
issus des Q.PV. tout en favorisant une mixité. A la faveur de cet engagement, il sera donc
possible d'étendre l'attribution de la Bourse jeunesse "Brigitte Flament”, initialement
programmée pour 10 bénéficiaires, à 15 jeunes, dont 5 nécessairement issus des Q.P.V.
Pour accompagner cette mesure, la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole contribuera à ce fond en finançant la bourse à hauteur de 500 € par jeune accueilli dans le
dispositif, dans la limite de 2 500 €.
Cette aide permettra alors de contribuer au financement partiel de la formation B.A.F.A. des 5
jeunes issus des Q.PV.
Le Conseil municipal autorise le Maire, ou son représentant à signer tout document relatif à 31
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cette question et percevoir de la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, au
titre de la politique de la ville, une somme de 500 £ par bénéficiaire dans la limite de 2 500 €.
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF "PETITS-DÉJEUNERS" ENTRE LE MINISTÈRE
DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE ET LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le
Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager dans les écoles situées dans des territoires en
fortes difficultés sociales (REP/REP+, quartiers prioritaires de la politique de la ville ou
territoires ruraux aux caractéristiques sociales comparables) la distribution de petits
déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l’école et de la commune. Ce
dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la
journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Un volet éducatif accompagne cette distribution afin d'apporter aux élèves une éducation à
l'alimentation permettant de développer un projet pédagogique et éducatif.
Depuis mai 2021, la ville de Châteauroux, en partenariat avec l'Education Nationale propose
un petit-déjeuner gratuit aux enfants du quartier prioritaire Saint-Jean Saint-Jacques. Les
services de l'Education Nationale sont porteurs de ce dispositif et garant des apports
pédagogiques. La collectivité, quant à elle, est responsable de l'aspect logistique et apporte
son expertise en matière de restauration.
Dans ce cadre, la présente convention formalise l’organisation du dispositif "Petits déjeuners"
pour chacune des écoles suivantes :
- maternelle Olivier Charbonnier
- maternelle Buffon
- maternelle Michelet
- élémentaire Frontenac
- élémentaire Buffon
- élémentaire Michelet.
Ce document notifie également l'engagement financier de l’Education Nationale, envers la
Ville de Châteauroux, à hauteur de 1,30 € par petit déjeuner distribué.
Cette opération est appelée à se poursuivre dans le cadre de la labélisation « Cité Educative ».
Les conditions de mise en œuvre sont en cours de définition et feront l’objet d’un avenant à la
présente convention.
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention
de mise en œuvre du dispositif "Petits déjeuners" dans la commune de Châteauroux du 1°
septembre 2021 au 7 juillet 2022 et autorise le Maire, ou son représentant à signer les futurs
avenants éventuels.
MODIFICATION DES TARIFS 2022 POUR LE SERVICE DE GARDERIE PÉRISCOLAIRE SUITE À UNE
ERREUR MATÉRIELLE
Une erreur matérielle est apparue sur les tarifs 2022 votés, lors du Conseil Municipal
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Affichage : du 15 mars 2022 au 15 mai 2022
du 15 décembre 2021, pour le service de garderie périscolaire.
ilest donc nécessaire de les modifier suivant le tableau ci-dessous :
Quotient Familial ‘ Tarifs erronés 2022 |: dt exacts 2022
À ie de 766€ . 1.08 € He ‘ i:06 €
Entre 566 € et 765 €. 0.83 € .. 083€
Entre 466 € et 565€ | 0.57€ un 056€
. inférieur à 465 € . Fr 0.57€ | “ 056€
bats Chétéaurèun 1.74 EU in
Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à retirer les tarifs erronés de
l’année 2022 pour le service de garderie périscolaire et à appliquer les tarifs exacts de l’année
2022 renseignés ci-dessus pour le service de garderie périscolaire.
CONVENTIONS RELATIVES À LA RESTAURATION DES SALARIÉS DE DIFFÉRENTES ENTREPRISES
AU SEIN DES RESTAURANTS MUNICIPAUX - CONVENTION AVEC L'ENTREPRISE DIATECX
La Ville de Châteauroux a récemment été contactée par différentes Entreprises pour l’accueil
de leurs salariés au sein des restaurants municipaux.
Dans ce cadre, il a été convenu que le prix d’un repas correspondrait au tarif "repas simple"
dont le montant s'élève à 7,74 € HT. (soit 8,51 € T.T.C.).
IL est nécessaire de mettre en place une convention relative à la fourniture de repas aux
Entreprises par la restauration, afin d'organiser cette prestation.
Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la
restauration des salariés de ces différentes Entreprises au sein des restaurants municipaux, au
fur et à mesure des demandes, pour une période du 1° avril 2022 au 30 mars 2025 et à signer
les avenants éventuels.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE À LA FOURNITURE DE REPAS À LA
FÉDÉRATION DES ORGANISATIONS LAÏQUES DE L'INDRE PAR LA RESTAURATION MUNICIPALE
DE CHÂTEAUROUX POUR LES ENFANTS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS DU POINÇONNET
Une convention relative à la fourniture de repas à la Fédération des Organisations Laïques
{F.O.L) de l'Indre par la restauration municipale permettant aux enfants de l’accueil de loisirs
du Poinçonnet de bénéficier des prestations de l’Unité de Production Culinaire durant les
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Affichage : du 15 mars 2022 au 15 mai 2022 17
petites vacances, avec une option pour l'été avait été signée le 1% mars 2019.
Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de
fourniture de repas à la F.O.L. par la restauration municipale pour une période de 3 ans allant du 1° avril 2022 au 30 mars 2025 et à signer les avenants éventuels ultérieurs.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS AU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS PAR LA RESTAURATION MUNICIPALE DE CHÂTEAUROUX
La convention en date du 29 mars 2019 relative à la fourniture de repas au Service
Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) par la restauration municipale avait été
conclue pour une durée de 3 ans. Elle permettait aux pompiers du centre de secours principal
de Châteauroux ou Déols, au personnel accueilli en formation sur le site du S.D..S., au
personnel administratif et technique et aux sapeurs-pompiers professionnels basés sur le site
de Montierchaume, de bénéficier des prestations de l'Unité de Production Culinaire (U.P.C.).
Il convient de la renouveler dans des termes identiques. Aussi, le Conseil municipal autorise le
Maire ou son représentant à signer la convention de fourniture de repas au S.D.I.S. par la
restauration municipale pour la période du 1% mars 2022 au 31 mars 2025 et à signer les avenants éventuels ultérieurs.
FOURRIÈRE POUR ANIMAUX ERRANTS - PARTICIPATION FINANCIÈRE ET AVENANT À LA
CONVENTION
La S.P.A. de l'Indre assure le rôle de fourrière pour le compte de la Ville de Châteauroux, en
contrepartie d'une redevance proportionnelle au nombre d'habitants (chiffre INSEE le plus
récent).
Le Conseil municipal approuve la nouvelle participation de la Ville soit 0,64 euros par habitant
et autorise le Maire à signer l'avenant n°5 à la convention du 7 février 2018 avec la S.P.A. de
lIndre.
BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS SUR L'ANNÉE 2021
Au cours de l’année 2021, la Ville de Châteauroux s'est engagée à acquérir et céder les biens identifiés en annexe du présent rapport.
Le Conseil municipal à approuvé en 2021 la cession de terrains à bâtir ou parcelles bâties,
représentant une surface globale d'environ 5 500 m?, pour un montant global de 1 021 726€
HT. Il a également approuvé l'acquisition de parcelles, bâties ou non, représentant une surface globale d'environ 3 994 m? pour un prix total de 531 915.50 € HT.
En outre, il est précisé que 23 actes authentiques ont été signés en 2021 18 cessions
représentant une surface globale d'environ 120 665 m?, pour un montant global de 829 601 €
et 5 acquisitions représentant une surface globale de 11 856 m? pour un montant global de 506
051€.
Le Conseil municipal prend acte du bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées
par la Ville de Châteauroux pour l'année 2021. Affichage : du 15 mars 2022 au 15 mai 2022 18
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-_ DEMANDE D'APPROBATION DU PROJET DE DÉMOLITION DE L'ENTRÉE 23 RUE DE PROVENCE
ÀBEAULIEU
L'OPAC 36 s’est engagé aux côtés de la Ville de Châteauroux dans un programme de renouvellement urbain du quartier Beaulieu suite à l'inscription de ce dernier dans la liste des
quartiers prioritaires de la Politique de la Ville présentant les dysfonctionnements urbains et
visés par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.
Le projet urbain, pour le quartier Beaulieu, a pour objectif de poursuivre et étendre la
recomposition urbaine. La démolition partielle du bâtiment « 9 à 23 rue de Provence »
consistant à la suppression des dix logements situés dans la cage d'escalier au n°23 permettra
de mettre en œuvre une nouvelle trame viaire dite « douce » conformément à la stratégie
déclinée lors de la phase protocole.
En effet, celle-ci va consister à l'aménagement de cheminements piétonniers et cyciables
permettant de progresser à travers le quartier Beaulieu par des liaisons créées entre les
différentes places et parcs.
Le Conseil municipal valide le principe de l'opération de l'OPAC 36, qui prévoit la démolition de
dix logements situés 23 rue de Provence dans le quartier Beaulieu et autorise le Maire à signer
la demande d'autorisation qui sera déposée auprès de Monsieur le Préfet de l'Indre.
- DÉNOMINATION D'UNE VOIE "PIERRE JARRIAUET" SUR LE SITE DU COMPTOIR DES
PHARMACIENS DU CENTRE ‘
Dans le cadre de la reconversion du site « Le Comptoir des Pharmaciens du Centre » (CPC), la
Ville de Châteauroux va procéder à l'aménagement d’une voie qui permettra de relier la rue
de l’Indre à la rue des Ponts.
L'occasion est donnée à la municipalité d’honorer la mémoire de Pierre Jarriault, fondateur du
CPC. C'est au début des années 1950 que Pierre Jarriault, alors Président du syndicat des
pharmaciens de l’Indre, a créé cette société pour répondre à l’évolution de la profession dans
un esprit coopératif et solidaire. Cette structure avait pour but de réduire les inégalités de
traitement dans la distribution des médicaments.
Afin d’honorer sa mémoire, le Conseil municipal dénomme la voie reliant la rue de l'Indre à la
rue des Ponts «rue Pierre Jarriault » (conformément au plan annexé à la présente
délibération).
-_ ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SIS RUE NAPOLÉON CHAIX (ANCIEN FOYER DES ROULANTS).
Afin de poursuivre l'aménagement du secteur gare, le Conseil Municipal a approuvé, par
délibération en date du 12 février 2020, l'acquisition du bâtiment correspondant à l’ancien
foyer des roulants, propriété de la SNCF, situé rue Napoléon Chaix à Châteauroux, au prix de
55 000€.
Afin de prendre en compte les modifications intervenues sur les conditions financières et
l'assiette foncière, le Conseil municipal approuve l'acquisition du bâtiment correspondant à l'ancien foyer des roulants implanté sur la parcelle cadastrée BN 1327, d'une surface de 494 m?,
propriété de la SNCF, au prix de 53 000€ et la constitution des servitudes suivantes : -servitude
d'écoulement d'eaux pluviales et de passage du réseau d’adduction d’eau potable impactant la
parcelle BN 1327 au profit de la parcelle BN 1326 ;-servitude de passage à pieds et en véhicule Affichage : du 15 mars 2022 au 15 mai 2022 19
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impactant la parcelle BN 1326 au profit de la parcelle BN 1327. || autorise le Maire, ou son
représentant, à signer tout acte en ce sens.
CESSION D'UN TERRAIN RUE HERVÉ FAYE AU PROFIT DES CONSORTS BERDUCAT
Afin de permettre l'extension de leur propriété située 7 rue Hervé Faye à Châteauroux,
Monsieur et Madame Berducat ont sollicité l’acquisition d’une partie de la parcelle
communale riveraine cadastrée CV 203.
Le Conseil municipal approuve la cession d’une emprise d'environ 100 m? à prélever sur la
parcelle communale cadastrée CV 203 à Châteauroux, au prix de 22€HT/m?° et autorise le
Maire, où son représentant, à signer tout acte en ce sens,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AU PROFIT DE LA SASP LA BERRICHONNE FOOTBALL
Le club de football de Châteauroux, organisé sous la forme d’une Société Anonyme Sportive
Professionnelle “La Berrichonne Football", souhaite voir mis à sa disposition le complexe
sportif Gaston Petit afin d'exercer son activité de club professionnel de football, et disposer
des équipements nécessaires au fonctionnement de son Centre de Formation.
Pour ce faire, un accord est intervenu pour la signature d’une convention de mise à disposition
à compter rétroactivement du 1° janvier 2022 pour une durée d’un an renouvelable
tacitement deux fois, aux conditions financières suivantes :
-Redevance d'occupation du Stade Gaston Petit :
o 12 500 € HT par match joué à l'échelon « Ligue 2 »
o 11000 € HT par match joué à l'échelon « National »
o 6 208,33 € HT par match de coupe
o 5000€ HT par match joué à huit clos (tous niveaux)
-Redevance d'occupation des terrains annexes d’un montant de 46 000€ HT/an payable au
prorata temporis pour l’année 2022 à compter de la remise des clés du bâtiment à usage de
Centre de Formation au profit de la SASP.
Le Conseil municipal approuve les termes de la convention de mise à disposition des
équipements sportifs Gaston Petit au profit de la SASP la Berrichonne Football et autorise le
Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
CONTRAT AVEC L'ÉCO-ORGANISME ALCOME RELATIF AU DISPOSITIF DE RESPONSABILITÉ
ELARGIE DU PRODUCTEUR SUR LES PRODUITS DU TABAC
64 milliards de cigarettes sont consommées chaque année en France et 12 % d'entre elles sont
jetées au sol, ce qui représente au total 7,7 milliards de mégots qui polluent l’espace public.
Les collectivités territoriales chargées d'assurer la salubrité publique peuvent être
accompagnées techniquement et financièrement par l’éco-organisme.
Dans ce cadre, il est proposé que la Ville de Châteauroux contractualise avec l’éco-organisme
ALCOME. Cette démarche complèterait les actions de la Ville reconnue trois étoiles au Label
Eco-Propre de l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine. 45
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Le contrat-type annexé formalise les engagements des deux parties. Le soutien financier versé
annuellement à la collectivité serait de 1,08 €/habitant permettant de couvrir les opérations
de nettoiement et de maintien de la salubrité publique. La durée de la convention serait
similaire à la durée de l'agrément de l’éco-organisme qui est de 6 ans.
Le Conseil municipal approuve les termes du contrat-type proposé par l'éco-organisme
ALCOME pour la durée de l'agrément et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi
que tout document afférent à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE PRÉSENTÉE PAR MME WUNSCH, CONSEILLÈRE MUNICIPALE, CONCERNANT LE SOUTIEN APPORTÉ À LA FAMILLE DE CASSANDRE
Le Conseil municipal prend acte.
VOEU _PRÉSENTÉ PAR MME MOREAU, CONSEILLÈRE MUNICIPALE, CONCERNANT _LA
FERMETURE DES ÉCOLES BUFFON
Le Conseil municipal rejette le vœu.
Le Maire,
Gil Avérous