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Conseil Municipal - Resume CM 17.05.2022
Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Resume CM 17.05.2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Affichage : du 19 mai 2022 au 18 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE DE
CHÂTEAUROUX
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 17 MAI 2022
RESUME DES DELIBERATIONS
1 - APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2022
2 - INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Considérant que Madame Lucie MOREAU a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère
municipale par courrier en date du 2 mai 2022,
Considérant que, conformément à l'article 270 du Code électoral, le candidat venant sur la liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le
siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,
Le Conseil municipal prend acte de l'installation de M. Matthieu PRUDHOMME dans sa qualité de conseiller
municipal et de la modification du tableau du conseil municipal.
3 - DÉSIGNATION D'UN NOUVEAU REPRÉSENTANT AU SEIN DES INSTANCES COMMUNALES
Suite à l'installation de M. Matthieu PRUDHOMME dans sa fonction de conseiller municipal, Le Conseil
municipal le nomme membre des commissions et organismes dans lesquels Madame Lucie MOREAU
siégeait, à savoir,
-la Commission Aménagement de l'Espace Public (CAEP)
-la Commission Affaires Sociales et Sécurité (CASS)
-la Commission de concertation de la circulation et de la sécurité routière
-la Commission l’Envolée des Livres
-Titulaire au sein de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
-Titulaire au sein du Comité des Œuvres Sociales du personnel municipal (COS)
-Titulaire au sein du conseil d'administration du CCAS
-Titulaire au sein du comité consultatif sur la restauration scolaire.
4 - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PORTANT SUR LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE Affichage : du 19 mai 2022 au 18 juillet 2022 2
5 - ÉTAT DES INDEMNITÉS DES ÉLUS SIÉGEANT AU CONSEIL MUNICIPAL
Considérant qu'il convient de communiquer aux conseillers municipaux un état présentant l’ensemble
des indemnités de toute nature, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout
mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens du livre VII de la
cinquième partie du CGCT ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie du CGCT,
Le Conseil municipal prend acte de l’état de l'ensemble des indemnités perçues par les élus siégeant au
Conseil municipal de la Commune de Châteauroux.
6 - COMPTES DE GESTION 2021 DU COMPTABLE PUBLIC - TOUS BUDGETS DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Considérant que le Comptable public a transmis à la Commune de Châteauroux les comptes de gestion des
budgets municipaux avant le 1° juin de l'année suivant l'exercice ;
Les comptes de gestion, tenus par le Comptable public présentent un résultat définitif de l’ensemble des
budgets municipaux pour l'exercice 2021 de 9 112 346,06 € d’excédent global de clôture.
Le budget principal affiche un résultat d'exercice, en excédent, de 6 989 191,74 €, et un résultat de clôture
en excédent de 8 901 930,97 €.
Le budget annexe du lotissement La Loge affiche un résultat d'exercice, en excédent, de 3 293,17 € et un
résultat de clôture en excédent de 17 771,98 €.
Le budget annexe du lotissement Les Fontaines affiche un résultat d'exercice, en excédent, de 0,15 € et un
résultat de clôture en excédent, de 33 511,88 €.
Le budget annexe du lotissement Le Nôtre affiche un résultat d'exercice, en excédent, de 7 257,79 € et un
résultat de clôture de 0,00 €.
Le budget annexe du lotissement Les Frères Pichette affiche un résultat d'exercice, en excédent, de
208 435,30 € et un résultat de clôture en excédent, de 153 293,23 €.
Le budget annexe du lotissement Bitray tranche 1 affiche un résultat d'exercice, en excédent, de 5 838,00 €
et un résultat de clôture en excédent, de 5 838,00 €.
Le budget annexe du lotissement Chambon affiche un résultat d'exercice de 0,00 € et un résultat de clôture
de 0,00 €.
Le budget annexe du lotissement Notz Vernusse tranche 1 affiche un résultat d’exercice de 0,00 € et un
résultat de clôture de 0,00 €.
Le budget annexe du lotissement Bitray tranche 2 affiche un résultat d'exercice de 0,00 € et un résultat de
clôture de 0,00 €.
Le Conseil municipal approuve les comptes de gestion des budgets de la Commune de Châteauroux pour
l'exercice 2021 dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs de la Commune de
Châteauroux pour le même exercice.
7 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Le compte administratif 2021 du budget principal de la Ville de Châteauroux s'établit avec un résultat de
fonctionnement à hauteur de 9 788 K€ et d'investissement à (-) 2 799 K€, ainsi le résultat brut de l’exercice
2021 est de 6 989 K€.
Avec la reprise du résultat de 2020 (1 913 K€), le résultat net de 2021 est de 8 902 K€.
Le besoin de financement de la section d'investissement, après prise en compte des reports des dépenses
et recettes d'investissement, se porte à 8 382 K£. Affichage : du 19 maï 2022 au 18 juillet 2022 3
Le niveau d'endettement est actuellement faible et la capacité de désendettement très satisfaisante
(2,6 ans au 31.12.2021). Il convient ici de rappeler que la Municipalité s’assigne pour objectif de maintenir la
valeur du ratio de désendettement en deçà de 5 années.
La collectivité est particulièrement soucieuse de conserver de bons ratios financiers et un niveau
d'endettement raisonnable, malgré les investissements engagés par la commune pour dynamiser la ville
sans avoir recours à la hausse des taux d'imposition.
Le Conseil municipal approuve le compte administratif 2021 du budget principal de la Ville de Châteauroux.
8 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL NOTZ
VERNUSSE TRANCHE 1 DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Le Conseil municipal approuve le compte administratif du budget annexe du lotissement communal Notz
Vernusse tranche 1 de l'exercice 2021.
3 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LES FRÈRES
PICHETTE DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Le Conseil municipal approuve le compte administratif du budget annexe du lotissement communal Les
Frères Pichette de l'exercice 2021.
10 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LES
FONTAINES DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Le Conseil municipal approuve le compte administratif du budget annexe du lotissement communal Les
Fontaines de l'exercice 2021.
11 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LE NÔTRE DE
LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Le Conseil municipal approuve le compte administratif du budget annexe du lotissement communal Le
Nôtre de l'exercice 2021.
12 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL CHAMBON DE
LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Le Conseil municipal approuve le compte administratif du budget annexe du lotissement communal
Chambon de l'exercice 2021.
13 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LA LOGE DE
LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Le Conseil municipal approuve le compte administratif du budget annexe du lotissement communal La Loge
de l'exercice 2021.
14 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL BITRAY
TRANCHE 1 DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Le Conseil municipal approuve le compte administratif du budget annexe du lotissement communal Bitray
tranche 1 de l’exercice 2021. Affichage : du 19 mai 2022 au 18 juillet 2022 4
15 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL BITRAY TRANCHE 2 DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Le Conseil municipal approuve le compte administratif du budget annexe du lotissement communal Bitray
tranche 2 de l'exercice 2021.
16 - AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2021 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE
CHÂTEAUROUX
Le Conseil municipal affecte le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
- Couverture du besoin de financement de la section d'investissement : 8 381 907,47 €
{compte 1068)
- Affectation du solde de fonctionnement à l'excédent reporté : 8 015 408,20 € (16 397 315,67 - 8 381 907,47) (ligne budgétaire RO02).
- Affectation du solde d'investissement au déficit reporté : 7 495 384,70 €
{ligne budgétaire DO01).
17 - AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
COMMUNAL NOTZ VERNUSSE TRANCHE 1 DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Vu les résultats figurant au compte administratif du budget annexe du lotissement communal Notz
Vernusse tranche 1 de l'exercice 2021.
Au vu des résultats, aucune affectation n’est à opérer sur ce budget.
18 - AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
COMMUNAL LES FRÈRES PICHETTE DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Vu les résultats figurant au compte administratif du budget annexe du lotissement communal Les Frères
Pichette de l'exercice 2021.
Les Conseil municipal affecte le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
- Affectation du solde de fonctionnement à l’excédent reporté : 153 293,23 €
{ligne budgétaire ROO2).
19 - AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
COMMUNAL LES FONTAINES DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Vu les résultats figurant au compte administratif du budget annexe du lotissement communal Les Fontaines
de l’exercice 2021.
Le Conseil municipal affecte les résultats cumulés de la section de fonctionnement et de la section d'investissement comme suit :
-Affectation du solde de fonctionnement à l’excédent reporté : 4 944,28 € (ligne ROO2)
-Affectation du solde d'investissement à l'excédent reporté : 28 567,60 € (ligne RO01)
20 - AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LE NÔTRE DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Vu les résultats figurant au compte administratif du budget annexe du lotissement communal Le Nôtre de
l'exercice 2021. Affichage : du 19 maï 2022 au 18 juillet 2022 5
Au vu des résultats, aucune affectation n’est à opérer sur ce budget.
21 - AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
COMMUNAL LA LOGE DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Vu les résultats figurant au compte administratif du budget annexe du lotissement communal La Loge de
l'exercice 2021 approuvé ce même jour :
Le Conseil municipal affecte les résultats cumulés de la section de fonctionnement et de la section d'investissement comme suit :
-Affectation du solde de fonctionnement à l'excédent reporté : 13 156,79 € {ligne R0OO2)
-Affectation du solde d'investissement à l'excédent reporté : 4 615,19 € (ligne RO01)
22 - AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
COMMUNAL BITRAY TRANCHE 1 DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Vu les résultats figurant au compte administratif du budget annexe du lotissement communal Bitray tranche
1 de l’exercice 2021.
Le Conseil municipal affecte le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
- Affectation du solde de fonctionnement à l'excédent reporté : 5 838,00 € {ligne budgétaire ROO2).
23 - AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
COMMUNAL CHAMBON DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Vu les résultats figurant au compte administratif du budget annexe du lotissement communal Chambon de l'exercice 2021 approuvé ce même jour :
Au vu des résultats, aucune affectation n'est à opérer sur ce budget.
24 - CONVENTION-CADRE ENTRE LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE, CHÂTEAUROUX MÉTROPOLE ET LA VILLE DE CHÂTEAUROUX RELATIVE À L'OCTROI D'AIDES FINANCIÈRES AU TITRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL D'AMÉNAGEMENT URBAIN (F.D.A.U.)
La Ville de Châteauroux est éligible au Fonds départemental d'aménagement urbain (FDAU).
Les montants des dotations pluriannuelles sont les suivants :
| PERIODES CHÂTEAUROUX
| Dotation 2022-2025 1.339.516 € / DU uen de meme Lune | |Dotation 2026-2028 1.004.637 € | BTE _
|TOTAL 2022-2028 2.344.153 €
Les projets doivent être réalisés sur la commune de Châteauroux mais peuvent être portés par la ville ou la
communauté d'agglomération.
La présente convention, qui sera donc tripartite, a pour objet de définir le programme prévisionnel
d'actions de la première période de quatre ans (2022-2025). Affichage : du 19 mai 2022 au 18 juillet 2022 6
Le Conseil municipal approuve la présente convention-cadre et autorise le Maire ou son représentant à la
signer et tout document y afférent.
25 - GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À LA FOURNITURE ET POSE D'UNE SIGNALISATION D'INTÉRÊT LOCAL (SIL)
La Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole et la Ville de Châteauroux décident de constituer
un groupement de commandes permanent, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et
suivants du Code de la commande publique, dans l'optique de lancer un accord-cadre à bons de
commande pour la fourniture et pose d’une Signalisation d’Intérêt Local (SIL).
Le Conseil municipal :
- constitue un groupement de commandes entre la Ville de Châteauroux et la Communauté
d'agglomération Châteauroux Métropole pour la fourniture et pose d’une Signalisation d'Intérêt
Local (SIL) et désigne la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole comme
coordonnateur,
- désigne, parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d'appel d'offres de la Ville de
Châteauroux, Monsieur Eric CHALMAIN votre représentant titulaire et son suppléant, Monsieur
Roland VRILLON chargés de siéger à la Commission d'appel d'offres ad hoc du groupement de
commandes,
- approuve la convention constitutive du groupement de commandes,
- autorise le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que ses éventuels avenants.
26 - RÉALISATION D'UN TERRAIN SYNTHÉTIQUE DE FOOTBALL DE TYPE T3 À ÉCLAIRAGE HOMOLOGUÉ E6 SUR LE SITE DU COMPLEXE SPORTIF MICHEL GUIGNARD - AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHÉS
La Ville de Châteauroux a lancé une procédure adaptée par voie de publicité au BOAMP le 12 janvier
dernier, en vue de faire réaliser sur le site du complexe sportif Michel Guignard à Touvent (ex-stade de Cré)
un terrain synthétique de football, à l'instar de celui qui a pu être installé sur le stade de Beaulieu. Alloti
conformément au code de la commande publique, un lot n° 1 concernait le terrain en lui-même {intitulé
« sol sportif », de type T3}, le lot n° 2 visant à réaliser l'éclairage de cet équipement (et devant bénéficier
d’une homologation dite « E6 »).
Les marchés sont attribués dans les conditions ci-dessous, sur la base des critères de jugement des offres :
- pour le lot n° 1 (sol sportif) à la société Sportingsols pour un montant de 850 300,20 € HT (soit
1 020 360,24 € TTC),
-__ pour le lot n° 2 (éclairage du terrain) à la société Spie Citynetworks pour un montant de 59 443,00 € HIT.
{soit 71 331,60 € TTC).
Le Conseil municipal autorise le Maire, ou par subdélégation le Directeur Général des Services, à signer les
marchés pour les lots 1 et 2, avec les sociétés retenues.
27 - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF À DES PRESTATIONS DE TAILLE
ET ENTRETIEN DES ARBRES DES PARCS ET JARDINS
La Ville de Châteauroux, la commune d’Ardentes, la commune d'Arthon, la commune de Coings, la
commune de Déols et la commune de Saint-Maur décident de constituer un groupement de commandes,
conformément aux dispositions de l’article L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique, dans
l'optique de lancer un accord-cadre à bons de commande relatif à la taille et l'entretien des arbres des Affichage : du 19 mai 2022 au 18 juillet 2022 7
parcs et jardins.
Chaque membre sera seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la
convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre
compte. Chaque membre participe financièrement à hauteur de ses besoins propres.
A titre indicatif, les montants pour la durée initiale annuelle de l'accord-cadre initial, pour la Ville de Châteauroux, seront de 5 000 € HT au minimum et de 30 000 € HT au maximum.
Les montants pour la durée initiale annuelle de l’accord-cadre initial, pour la commune d'Ardentes, seront
de 10 000 € HT au maximum.
Les montants pour la durée initiale annuelle de l’accord-cadre initial, pour la commune d'Arthon, seront de
5 000 € HT au maximum.
Les montants pour la durée initiale annuelle de l'accord-cadre initial, pour la commune de Coings, seront de 10 000 € HT au maximum.
Les montants pour la durée initiale annuelle de l'accord-cadre initial, pour la commune de Déols, seront de
25 000 € HT au maximum.
Les montants pour la durée initiale annuelle de l'accord-cadre initial, pour la commune de Saint-Maur,
seront de 25 000 € HT au maximum.
Le Conseil municipal :
- constitue un groupement de commandes entre la Ville de Châteauroux, la commune d'Ardentes, la
commune d'Arthon, la commune de Coings, la commune de Déols et la commune de Saint-Maur pour
des prestations de taille et d'entretien des arbres dans les parcs et jardins,
- désigne, parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d'appel d'offres de la Ville de
Châteauroux, Monsieur Eric CHALMAIN votre représentant titulaire et Président de la commission ad
hoc et son suppléant, Monsieur Roland VRILLON chargés de siéger à la Commission d'appel d'offres ad
hoc du groupement de commandes,
-__ approuve la convention constitutive du groupement de commandes,
- autorise le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que ses éventuels avenants.
28 - INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
1 - BENEFICIAIRES
Les agents titulaires ou non titulaires de la ville de Châteauroux ainsi que les élus du Conseil municipal
munis d’un ordre de mission, peuvent prétendre au bénéfice des indemnités de mission :
- lorsqu'ils se déplacent pour les besoins du service hors de leur résidence administrative avec leur
véhicule personnel pour effectuer une mission,
-_ lorsqu'ils se déplacent pour suivre une formation dispensée en cours de carrière.
Il est précisé que dans le cadre de formations ou concours, les déplacements sur le territoire de
l’agglomération n’appellent pas de remboursement, ni les trajets réalisés entre la résidence familiale et la
résidence administrative.
Lorsque le CNFPT indemnise les déplacements afférents aux formations sur cotisation, la collectivité ne
participera qu’au remboursement du dîner de la veille quand le stage est organisé à au moins 200 km de la Affichage : du 19 mai 2022 au 18 juillet 2022
résidence administrative.
Les agents inscrits à des dispositifs de préparation de concours ou examen professionnel hors de la
résidence administrative, sont éligibles à la prise en charge du transport et de la restauration.
Les candidats aux concours et examens ne sont remboursés qu'une seule fois par année civile et
uniquement pour le transport sur la base SNCF 2" classe.
Il TAUX DES INDEMNITES
1- Remboursement des frais de déplacement
Concernant les déplacements en véhicule personnel, le barème de remboursement appliqué est celui défini
par l'arrêté du 14 mars 2022. Il est rappelé qu'il faut préalablement, remplir une demande d'utilisation de
véhicule personnel et que les transports en commun en 2°% classe (train...) ainsi que le covoiturage
{services de covoiturage payants inclus) doivent être privilégiés, participant ainsi au développement
durable, notamment lors des déplacements vers les villes de la ligne Paris-Toulouse. Si la voiture représente
le moyen de locomotion le plus adéquat, le véhicule de service est à employer de préférence.
L'utilisation du taxi pour des trajets courts n’est autorisée qu’en l'absence temporaire ou permanente de
tout moyen de transport en commun.
Le transport aérien peut être autorisé mais uniquement si l'intérêt du service l'exige et il doit rester
exceptionnel.
Hormis les situations particulières, le principe premier demeure le transport le moins onéreux.
2- Remboursement des frais d'hébergement
Conformément à l'article 7-1 du décret n°2007-23 du 5 janvier 2007, il appartient à l'assemblée délibérante
de fixer le taux de remboursement. Il est donc proposé au Conseil municipal de revaloriser ce barème
permettant une indemnisation en coût réel dans la limite des taux plafonds de l'Etat en vigueur (petit-
déjeuner compris) :
Paris intramuros Communes du Grand Autres communes
Paris (décret n°2015-
1212 du 3009/2015)
et communes de plus
de 200000 habitants
110 € 90 € 70 €
S'agissant des paragraphes 1) et 2), le paiement des indemnités est effectué à la fin du déplacement sur
production de pièces justificatives (billets de train, tickets de métro, RER, bus, tickets de péage, tickets de
stationnement et facture d'hôtel).
3- Remboursement des frais de repas
Une indemnité de repas forfaitaire de 17,50 euros est versée.
Le décret du 28 mai 1990 délimite les créneaux horaires pour l'attribution des indemnités de repas. L'arrêté
du 3 juillet 2006 abroge l'encadrement horaire et laisse le soin à l’autorité délibérante de la collectivité de
définir les plages horaires ouvrant droit à indemnisation.
Les horaires suivants ont été adoptés et sont en vigueur à la Ville de Châteauroux:
a} Pour le repas de midi, si l'agent est en mission entre 11 heures et 13 heures. Affichage : du 19 mai 2022 au 18 juillet 2022
b) Pour le repas du soir, si l’agent est en mission entre 18 heures et 20 heures.
111 — AVANCES
Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais peuvent être consenties aux
agents qui en font la demande lorsque la dépense prévisionnelle dépasse 80 €. Elles ne peuvent excéder 75
% des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou à la fin du mois.
IV — REVALORISATION
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants seront
revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 011.
Le Conseil municipal approuve la revalorisation du montant de l’indemnité de repas et autorise le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à cette revalorisation.
29 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX À LA
COMMUNE DE DÉOLS
La commune de Déols a sollicité la commune de Châteauroux afin que ses deux policiers municipaux
puissent participer aux sessions d'entrainement organisées par la commune de Châteauroux (formation
au bâton de défense type tonfa ainsi qu'à la bombe lacrymogène).
Cette mutualisation de la formation se fait sous la forme d’une mise à disposition de la Police Municipale
de la Ville de Châteauroux. La convention signée entre la commune de Châteauroux et la commune de
Déols fixe les conditions prévues pour cette mise à disposition.
La présente convention est donc souscrite du 31 mars au 31 décembre 2022 et est renouvelable par
tacite reconduction. Le coût de cette mise à disposition est estimé à 18 € par séance de 2 heures et par
agent.
Le Conseil municipal approuve les termes de la convention et autorise le Maire ou son représentant à la
signer.
30 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX À LA
COMMUNE DE LE BLANC
La commune du Blanc a sollicité la commune de Châteauroux afin que ces deux policiers municipaux
puissent participer aux sessions d'entrainement organisées par la commune de Châteauroux (formation
au bâton de défense type tonfa ainsi qu’à la bombe lacrymogène).
Cette mutualisation de la formation se fait sous la forme d’une mise à dispostion de la Police Municipale
de la Ville de Châteauroux. La convention signée entre la commune de Châteauroux et la commune de Le
Blanc fixe les conditions prévues pour cette mise à disposition.
La présente convention est donc souscrite du 31 mars au 31 décembre 2022 et est renouvelable par
tacite reconduction. Le coût de cette mise à disposition est estimé à 18 € par séance de 2 heures et par
agent.
Le Conseil municipal approuve les termes de la convention et autorise le Maire ou son représentant à la
signer. Affichage : du 19 mai 2022 au 18 juillet 2022 10
31 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE - COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL ET SA FORMATION SPÉCIALISÉE
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique
au 8 décembre 2022,
Considérant qu'il convient, à cette occasion, de préciser la composition, les modalités de renouvellement et
de fonctionnement des commissions et comités.
Le Conseil municipal :
En ce qui concerne les Commissions Administratives Paritaires
- confirme que les Commissions Administratives Paritaires sont communes à la Ville de Châteauroux et au
Centre Communal d'Action Sociale,
- désigner M. le Maire président desdites commissions avec voix délibérative.
En ce qui concerne la Commission Consultative Paritaire
- crée une Commission consultative paritaire commune à la Ville de Châteauroux et au Centre Communal
d'Action Sociale,
- désigne M. le Maire président de ladite commission avec voix délibérative.
En ce qui concerne le Comité social territorial
- crée un Comité social territorial commun à la Ville de Châteauroux et à la Communauté d'agglomération
Châteauroux Métropole,
- désigner M. le Maire président dudit Comité avec voix délibérative,
- fixe la composition du Comité social territorial commun à 8 représentants du personnel titulaires et 8
suppléants et de maintenir le paritarisme de cette instance en désignant 8 représentants des élus des
collectivités titulaires et 8 suppléants, dont 4 titulaires et 4 suppléants pour la Ville de Châteauroux,
- donner voix délibérative aux représentants des élus de la collectivité,
En ce qui concerne la Formation spécialisée du Comité social territorial commun
- crée une Formation spécialisée du Comité social territorial commun à la Ville de Châteauroux et à la
Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole,
- fixe la composition à 8 représentants du personnel titulaires et 8 suppléants et de maintenir le paritarisme
de cette instance en désignant 8 représentants des collectivités titulaires et 8 suppléants, dont 4 titulaires
et 4 suppléants pour la Ville de Châteauroux,
- donne voix délibérative aux représentants des élus de la collectivité,
- crée 3 commissions au sein de la Formation spécialisée, à savoir :
* [a commission « Equipement de protection individuelle »,
* [a commission « Conditions de travail et reclassement »,
* la commission « Santé au travail ».
Les différents règlements intérieurs de ces instances seront mis à jour par les commissions et le comité
social territorial après les élections professionnelles.
32 - CONTRAT DE VILLE - OPÉRATION "JOBS D'ETÉ 2022"
Comme chaque année, il est proposé de renouveler l'opération JOBS D'ETE qui permet à des jeunes âgés
de 17 ans une insertion par une activité professionnelle salariée et une approche des réalités du monde du Affichage : du 19 mai 2022 au 18 juillet 2022 11
travail. L'activité salariée se déroule sur une période de deux semaines en juillet ou en août au sein des
services de la collectivité.
Quinze jeunes, issus des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), pourront bénéficier de cette opération au
titre de l'été 2022.
Le coût total de cette opération est estimé à 15 000 €. En 2021, une subvention de 1 500 € a été accordée
dans le cadre du contrat de Ville.
Les crédits de dépenses nécessaires ont été inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif pour l'exercice 2022.
Le Conseil municipal autorise le Maire :
-à procéder au recrutement de 12 jeunes sur des postes d'adjoints techniques (1% échelon), et au
recrutement de 3 jeunes sur des postes d’adjoints d'animation (1° échelon) conformément aux dispositions
du 2° de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour une période de deux semaines entre le 11
juillet et le 29 juillet 2022,
- à signer les contrats de travail,
- à demander une participation financière de l'Etat dans le cadre du Contrat de Ville (2 500€).
33 - CRÉATION D'EMPLOIS SAISONNIERS - ÉTÉ 2022
Comme les années précédentes, le fonctionnement de certains établissements pendant la période
estivale nécessite le recrutement d'agents non titulaires pour la période du 28 mai au
18 septembre 2022.
Le Conseil municipal :
- crée les postes nécessaires aux besoins des services pour la période estivale conformément au tableau
ci-joint et en application du 2° de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux emplois
saisonniers ;
- autorise le Maire ou son représentant :
- procède aux recrutements nécessaires sur les postes ouverts pour une durée déterminée au cours de la
période du 28 mai au 18 septembre 2022,
- signe les contrats de travail.
34 - CONVENTIONNEMENT CADRE D'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES : LYCÉES - VILLE DE CHÂTEAUROUX
L'utilisation des installations sportives de la Ville de Châteauroux par les lycées est régie par des
conventions.
Dans les conventions, la Ville de Châteauroux est dénommée comme « le propriétaire », chaque lycée est
dénommé comme « l'utilisateur ».
Ces conventions décrivent et énumèrent les dispositions spécifiques relatives :
- à la liste des installations sportives avec les équipements mis à disposition de l'utilisateur par le
propriétaire et le calendrier général d'utilisation (volume horaire, harmonisation avec les écoles ou
autres établissements, ..),
- aux modalités financières relatives au règlement par l'utilisateur au propriétaire, des frais de location des
installations sportives.
Le Conseil municipal : Affichage : du 19 mai 2022 au 18 juillet 2022 12
- approuve les termes des conventions précédemment citées, qui interviennent entre la Ville de
Châteauroux et les lycées pour l’année scolaire 2022-2023,
- autorise le Maire ou son représentant à signer ces conventions et à faire appliquer toutes leurs
dispositions.
35 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT À LA SOCIÉTÉ DE TIR DE CHÂTEAUROUX
La Société de Tir de Châteauroux continue de développer progressivement le stand de tir « Raymond
Perrochon », situé route de Blois.
Les projets pour les années futures s'orientent vers la continuité du développement des activités et du
nombre de licenciés. La Société de Tir a comme objectif d'agrandir les différents pas de tirs, permettant de
découvrir de nouvelles pratiques comme le biathlon {association du rameur et du tir) ou bien encore celle
du para-tir. Dans cette optique, l'association souhaite compléter son offre d'activité en installant 6 cibles
électroniques dans le stand de 50 mètres,
Le Conseil municipal accorde une subvention d'investissement de 18000 € à la Société de Tir de
Châteauroux, afin de réaliser ce projet.
36 - GRATUITÉ ET OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DES PARKINGS POUR L'ANNÉE 2022
Comme chaque année, le Conseil municipal se prononce sur les jours de gratuité (en semaine) et sur les
ouvertures exceptionnelles (les dimanches et jours fériés), des parkings municipaux Centre-Ville, Diderot,
Les Halles, Équinoxe, et de l'Hôtel de Ville.
Ces jours-là, l'accès aux parkings est possible aux horaires habituels, et la gratuité accordée sur les plages
horaires définies.
Les périodes de gratuité et d'ouvertures exceptionnelles proposées en 2022 sont les suivantes :
- du mardi 21 juin à 14h au mercredi 22 juin 2022 à 6h à l'occasion de la Fête de la Musique,
- le samedi, jour de trail, à partir de 14 heures jusqu'au lendemain 8 heures,
- les dimanches des braderies d'été et d'automne de 6h à 21h,
- le jour des concerts organisés par le Conservatoire à Rayonnement Départemental, dans le cadre de
Scènes en fête, de 17h30 à 1h. Ces concerts sont programmés le samedi 18 juin, le vendredi 24 juin
et le vendredi 1° juillet,
- les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022 de 6h à 21h, ainsi que les vendredis 23 et 30 décembre
2022 de 6h à 21h, à l’occasion des fêtes de fin d'année.
- le vendredi 16 décembre 2022 de 17h30 à 1h, à l'occasion du Concert de Noël.
En outre, la gratuité est proposée pour les parkings Diderot et Équinoxe :
- le jour de l'arbre de Noël offert aux agents de la Ville de Châteauroux, de Châteauroux Métropole,
du CCAS, de l'EPIC Châteauroux Events et de l’EPIC Berry Tourisme, de 13h00 à 18h00.
le Conseil municipal approuve ces périodes de gratuité et d'ouvertures exceptionnelles des parkings
municipaux.
37 - MISE À DISPOSITION DE VÉHICULES MUNICIPAUX
La Ville de Châteauroux met à disposition gracieusement des véhicules 9 places (sous réserve d'utilisation
durant l'année 2022 par le service des Sports et le service Education-Jeunesse et Equipements
Socioculturels dans le cadre de leurs activités). Affichage : du 19 mai 2022 au 18 juillet 2022 13
Le droit d'utilisation est donné aux associations, établissements divers ou autres justifiant d’une activité
d'intérêt communal.
Une convention régissant l’ensemble des modalités du prêt du véhicule est établie entre la ville et l’'emprunteur avant l’utilisation.
La mise à disposition gracieuse est déclarée en avantage en nature par la Ville de Châteauroux.
Le Conseil municipal :
- autorise, sous réserve de disponibilité durant l’année 2022, la mise à disposition à titre gracieux de 2
véhicules 9 places municipaux, aux associations ou établissements le demandant et justifiant d’une activité d’intérêt communal.
-__ autorise le Maire ou son représentant, pour l’année 2022, à signer les conventions afférentes.
38 - ADHÉSION AU GIP PRO SANTÉ
l'adhésion au GIP pro santé, représente la continuité d’un premier travail effectué lors du partenariat établi
lors de la création de l'Office de Soins Alternatifs et Transitoires (OSAT), sur notre territoire. De plus, la
présente adhésion permettra à la Ville de Châteauroux de siéger au collège dédié aux collectivités.
Le Conseil municipal
- approuve l'adhésion de la Ville au GIP pro santé et l'intégration au collège des collectivités, pour un
montant de 10 € exigibles lors de l'inscription,
- approuve la convention adoptée en Assemblée Générale du 06 décembre 2021, présentée en annexe de
la présente délibération,
-__ désigne M. Philippe Simonet, Maire Adjoint délégué aux Finances et à la santé, représentant de la Ville
de Châteauroux au sein du GIP Pro santé,
-__ autorise le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l'adhésion au GIP pro santé.
39 - CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE SUR
LA VILLE DE CHÂTEAUROUX, ENTRE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX ET LE CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
Depuis le 1° janvier 2009, les actions de prévention spécialisée, initialement portées par la Ville de
Châteauroux, sont désormais mises en œuvre par le Centre Communal d'Action Sociale.
La Ville de Châteauroux participe à hauteur de 50 % du budget de fonctionnement de l’équipe en charge de cette action.
Le Conseil municipal autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention triennale avec le CCAS,
ainsi que tous les documents s'y rapportant.
40 - DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER
L'association France Alzheimer a pour mission d'accompagner les malades et leurs familles par le biais de
groupes de parole, conseils dans les démarches administratives, visites à domicile, écoute, activités diverses (sorties...)
Afin qu’elle puisse poursuivre ses missions auprès de la population castelroussine, l'association sollicite une
aide financière d'un montant de 500 €.
Le Conseil municipal émet un avis favorable à l'attribution d’une subvention de 500 € à l’association France
Alzheimer. Affichage : du 19 mai 2022 au 18 juillet 2022
41 - DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION "1000 BRACELETS POUR UN PROJET"
L'association « 1000 bracelets pour un projet » a pour mission l’aide ponctuelle des personnes malades ou
en situation de handicap et finance des matériels adaptés à leur état pour accéder aux sports et aux loisirs.
Afin qu’elle puisse poursuivre ses missions auprès de la population castelroussine, l'association sollicite une
aide financière d’un montant de 300 €.
Le Conseil municipal émet un avis favorable à l'attribution d’une subvention de 300 € à l'association « 1000
projets pour un bracelet ».
42 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA VIDÉOPROTECTION
ENTRE LES COMMUNES DE CHÂTEAUROUX ET DE DIORS
Depuis 2019, la Ville de Châteauroux met à la disposition de la commune de Diors son Centre de
Supervision Urbaine (C.S.U.}. Ce partenariat dans le domaine de la vidéoprotection était formalisé par une convention qui est arrivée à échéance.
Les deux communes souhaitent renouveler cette collaboration qui contribue à la sécurité sur leurs territoires respectifs par une approche plus large de la sécurité et de la tranquillité publiques au delà des
limites communales.
Le Conseil municipal :
- approuve le renouvellement de la convention de partenariat relative à la vidéoprotection entre les
communes de Châteauroux et Diors,
- approuve la création d’un forfait annuel de 190 € par caméra pour les contrôles hebdomadaires de bon
fonctionnement,
- approuve la création d’un forfait de 87 € par heure de travail dans le cadre d’une réquisition judiciaire,
- autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention.
43 - ACQUISITION FONCIÈRE DE LA PARCELLE AD 326 - RUE DE VAUGIRARD À CHÂTEAUROUX
En raison des difficultés rencontrées pour l'entretien de cette parcelle enclavée, la famille Promteau à
proposé à la ville de Châteauroux, propriétaire riverain, la cession de la parcelle cadastrée AD 326 située
rue de Vaugirard.
Considérant l'accord intervenu entre les parties pour la cession de ce terrain de 1485 m? au prix de 3€/m?
soit 4 455€;
Considérant l'intérêt pour la collectivité de poursuivre la constitution de réserves foncières dans un secteur
d'urbanisation future :
Le Conseil municipal approuve l'acquisition de la parcelle AD 326, d'une surface de 1485 m? au prix de
3€/m2, soit 4 455€, appartenant à l'indivision Promteau et autorise le Maire, ou son représentant, à signer
tout acte en ce sens.
44 - ACQUISITION FONCIÈRE PARCELLE CM 1023 - RUE DE VERNUSSE À CHÂTEAUROUX
Afin de permettre la création d’un giratoire à l'angle de la rue de Vernusse et de la rue de Notz, un accord
est intervenu avec l'indivision Reix pour la cession au profit de la ville de Châteauroux de la parcelle
cadastrée CM 1023 d'une surface de 30 m? au prix de 10 €/m°, soit 300 €. Cette acquisition permettra à la collectivité d’avoir la maîtrise foncière de trois angies sur les quatre nécessaires au projet. Affichage : du 19 mai 2022 au 18 juillet 2022
Le Conseil municipal approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée CM 1023, d’une surface de 30 m°, au
prix de 10€/m? soit 300 €, appartenant à l’indivision Reix et autorise le Maire, ou son représentant, à signer
tout acte en ce sens.
45 - ACQUISITION DES VOIRIES ET RÉSEAUX DE LA TRANCHE 2 DU LOTISSEMENT DE LA
MARGOTIÈRE POUR INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC
Les travaux d'aménagement de la tranche 2 du lotissement de la Margotière étant achevés, la société
Guignard Promotion a sollicité la remise des voiries et réseaux présents sur la parcelle DV 253, d’une
surface de 8 468 m2, à la Ville de Châteauroux. Par la même occasion, la parcelle DV 71, d’une surface de
91 m?, omise lors de la cession de la tranche 1 sera intégrée à ia présente vente.
Le Conseil municipal approuve l'acquisition par la ville de Châteauroux des parcelles cadastrées DV 253 et
71, propriété de la société Guignard Promotion, au prix de 1€ et autorise le Maire, ou son représentant, à
signer tout acte en ce sens.
46 - CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS - RUE DE BOURGOGNE
Afin de permettre le raccordement du programme de construction mené par l'OPAC, Enedis sollicite le
passage de câbles souterrains ainsi que leurs accessoires sur les parcelles communales cadastrées DM 282,
280 et 723, sises rue de Bourgogne et place du Limousin à Châteauroux.
La convention de servitude autorisant cette occupation serait consentie pour la durée de vie des ouvrages
moyennant le versement d’une indemnité forfaitaire de 20 €.
Le Conseil municipal approuve les termes de la convention de servitude autorisant le passage de câbles
souterrains sur les parcelles communales cadastrées DM 282, 280 et 723, sises rue de Bourgogne et place
du Limousin à Châteauroux et autorise le Maire, ou son représentant à signer tout acte en ce sens.
47 - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ KÉOLIS -
TOITURE DE L'HÔTEL DE VILLE
Afin de permettre les communications radio entre le central de régulation et les conducteurs de bus, la
Société de transports Publics KEOLIS doit mettre en place un réseau de communications radio numérique.
Après avoir réalisé les pré-études de faisabilité, le toit du bâtiment de l'hôtel de ville de la commune de
Châteauroux présente les caractéristiques adaptées à l'installation de l’antenne et de ses accessoires.
Le Conseil municipal approuve les termes de la convention d'occupation du domaine public au profit de la
société Keolis permettant l'installation d’une antenne radio et ses accessoires sur la toiture de l'hôtel de
ville de Châteauroux pour une durée de 6 ans moyennant une redevance annuelle de 3000€ et autoriser le
Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens
48 - AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT EN FAVEUR DU CENTRE DE SANTÉ RÉGIONAL
OSAT
Afin de pallier les difficultés dans l’accès aux soins pour les habitants du territoire, la Ville de Châteauroux
s'est engagée avec le GIP PRO SANTÉ CENTRE- VAL DE LOIRE et la CPTS (Communauté Professionnelle
Territoriale de Santé) pour l'ouverture d’un centre de santé en vue de favoriser l'installation durable des
médecins sur son territoire.
Considérant le déménagement du centre de santé dans l'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire
« La Caravelle », sise 16 rue Albert Camus à Châteauroux, à compter du 1° juillet 2022, il est nécessaire
d’actualiser l'annexe 1 de la convention de partenariat en ce sens. La mise à disposition serait consentie
pour la durée de la convention de partenariat soit jusqu'au 17 décembre 2024, renouvelable par accord Affichage : du 19 mai 2022 au 18 juillet 2022 16
entre les parties. Les autres conditions restent inchangées.
Le Conseil municipal approuve les termes de la convention de mise à disposition de locaux pour le Centre
de Santé Régional OSAT de Châteauroux qui annulera et remplacera l'annexe 1 à la convention de
partenariat signée le 18 décembre 2021 et autorise le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce
sens.
49 - LOCATION DE LOCAUX AU SEIN DE LA MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE "LA
CARAVELLE"
Afin de pallier les difficultés dans l'accès aux soins pour les habitants du territoire, la Ville de Châteauroux
s'est engagée avec le GIP PRO SANTÉ CENTRE- VAL DE LOIRE et la C.PT.S. (Communauté Professionnelle
Territoriale de Santé) à mettre à disposition les locaux nécessaires au fonctionnement du Centre de Santé
Régional OSAT de Châteauroux.
Des locaux adaptés ont été identifiés dans l'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire
« La Caravelle » sise 16 rue Albert Camus à Châteauroux, propriété de l'OPAC de l'Indre.
Le bail proposé par l’OPAC permettrait l'occupation de quatre cabinets médicaux, d’une surface totale de
68.10 m?, et des espaces communs d’une surface de 46.84 m°?. il serait consenti pour une durée de 6 ans à
compter du 1° juillet 2022, renouvelable tacitement une fois pour la même durée, moyennant un loyer
mensuel de 1729.53 € charges comprises.
Le Conseil municipal approuve les termes du bail proposé par l'OPAC de l'Indre au profit de la Ville de
Châteauroux pour l'occupation de locaux dans l’extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire « La
Caravelle » et autorise le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
50 - QUARTIER BITRAY: DEMANDE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE (DUP} ET D'ENQUÊTE
PARCELLAIRE EN VUE DE L'EXPROPRIATION DES PARCELLES NÉCESSAIRES AU PROJET ET
ALIÉNATION D'UNE PORTION DE CHEMIN RURAL
Le secteur de Bitray est identifié depuis de nombreuses années dans les documents d’urbanisme pour
répondre aux besoins de développement de la commune de Châteauroux. La collectivité y a constitué
depuis les années 70 une vaste réserve foncière par des acquisitions à l'amiable.
Le site correspond à une zone d'extension urbaine classée en zone 1AUd (Espaces destinés à être ouverts à
l'urbanisation et à accueillir de l'habitat et des activités compatibles avec l'habitat) du PLU, comprise entre
une zone pavillonnaire datant de la fin des années 90 et la Vallée de l’indre. Il est encadré au PLUIi par une
orientation d'aménagement et de programmation (OAP) dénommée Chat_1F.
Cette OAP porte sur l'intégralité de la zone 1AUd et prévoit l'aménagement du secteur en une ou plusieurs
opérations d'aménagement d'ensemble. La desserte principale du secteur s'appuie sur les voies existantes :
le chemin des Caillauts et la rue de Chambon.
Ce quartier urbain bénéficie également d’une proximité avec la vallée de l'Indre, zone naturelle de qualité
propice aux loisirs. La partie nord et ouest du lotissement est d’ailleurs classée zone Nv (Naturelles Vallées).
De ce fait, lOAP demande une attention particulière dans le traitement de la lisière entre le site
nouvellement urbanisé et les espaces naturels notamment à travers la création d'une haie multi-strates qui assurera la transition avec les espaces environnants à dominante naturelle. Une voie ceinturera l'ensemble
et délimitera l’espace urbanisé avec les espaces naturels. Elle s’accompagnera de noues pour la gestion des
eaux pluviales et d’un cheminement pour les modes doux. Affichage : du 19 mai 2022 au 18 juiflet 2022
Le Conseil municipal approuve le dossier de Déclaration d’Utilité Publique et le dossier parcellaire; autorise
M. le Maire à solliciter M. le Préfet de l’Indre afin qu’il ordonne l'ouverture d’une enquête publique unique,
regroupant l'enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et l'enquête parcellaire, et procède à la
désignation d'un commissaire enquêteur; autorise le Maire, où son représentant, à prendre un arrêté
d'ouverture d'enquête publique préalable à l’aliénation d’une portion du chemin rural des Caillauts,
autorise le Maire, ou son représentant, à poursuivre les procédures et à signer tout acte en sens.
51 - APPROBATION D'UN DOSSIER D'INTENTION DE DÉMOLIR (DID) QUARTIER DE VAUGIRARD
Le quartier Vaugirard, inscrit dans la politique de la Ville depuis plus de 30 ans, connait un manque
d'intérêt qui se traduit notamment par un fort taux de refus des logements proposés.
Pour y remédier, SCALIS sollicite l'accord de la Ville pour démolir un groupe de 100 logements sis 140 à 158
rue de Vaugirard. Cette demande relève de l'article L443-15-1 du code de la construction et de l'habitation
qui prévoit que « Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un
bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être
démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts ».
Le Conseil municipal :
-__ donne un avis favorable au Dossier d’Intention de Démolir présenté par SCALIS,
-__ donne son accord à la démolition des bâtiments sis 140 à 158 rue de Vaugirard,
- autorise le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
52 - RÈGLEMENT DU CONCOURS CHÂTEAUROUX FLEURIE
Dans le cadre du Concours Châteauroux Fleurie mis en place chaque année par la Ville et afin de fixer les modalités du concours.
Le Conseil municipal approuve le règlement du Concours Châteauroux Fleurie.
53 - RÉAMÉNAGEMENT DE LA RUE D'AQUITAINE ENTRE LE ROND-POINT DU STADE DE BEAULIEU
ET LA RUE DE BOURGOGNE - ATTRIBUTION ET SIGNATURE DES MARCHÉS
Un groupement de commande a été constitué par la délibération du Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux n°2020-96 du 24 juin 2020 et la décision de la Communauté d'agglomération Châteauroux
Métropole n°2020-126 du & août 2020 afin de réaliser en commun les travaux de voirie et réseaux pour le
compte de la Ville et les travaux de réseaux d'assainissement pluvial pour le compte de l'Agglomération dans le secteur de la rue d'Aquitaine.
La Ville de Châteauroux a lancé une consultation allotie en 3 lots sous la forme d’une procédure adaptée
qui a fait l’objet d’une publication au BOAMP le 16 mars 2022. Les marchés sont à prix unitaires, à part le
lot 3 qui lui est à prix global et forfaitaire, et les montants indiqués correspondent aux montants des détails estimatifs des sociétés attributaires.
Sur la base des offres reçues et des conclusions de l'analyse de celles-ci, les différents lots doivent être attribués aux sociétés ci-dessous désignées :
- Lot n°1 : Voirie/Réseaux
EUROVIA pour un montant du détail estimatif de 711 520,99 € HT
- Lot n°2 : Eclairage public
SPIE pour un montant du détail estimatif de 40 982,20 € HT Affichage : du 19 mai 2022 au 18 juillet 2022
- Lot n°3 : Espaces verts
TD PAYSAGES pour un montant global et forfaitaire de 51 071,50 € HT
Le Conseil municipal approuve, pour les lots 1 à 3, l'attribution des marchés aux sociétés ci-dessus pour les
montants de détails estimatifs et de décomposition du prix global et forfaitaire indiqués et autorise le
Maire, où par subdélégation le Directeur Général des Services, à signer les marchés avec ces trois sociétés.
54 - CONCOURS CHÂTEAUROUX FLEURIE - ATTRIBUTION DE PRIX
Chaque année, la Ville de Châteauroux organise le concours Châteauroux Fleurie dans le but de faire
participer les habitants à l’embellissement de leur cadre de vie et de la commune.
Une somme de 2 000 euros est proposée au jury qui sera chargé d'établir le classement des candidats
parmi les catégories suivantes :
- 1° catégorie : maison avec jardin visible de la rue
- 2 ® catégorie : maison sans jardin avec fleurissement visible de la rue (balcon, terrasse, fenêtres, murs)
- 3 ème catégorie : commerce, hôtel, restaurant, café ou collectivité
- 4 è"e catégorie : potager fleuri parmi les sites des jardins familiaux
- 5 ème catégorie : jardin secret (non visible de la rue)
Le Conseil municipal autorise le jury à répartir cette somme en fonction du classement qu'il aura établi.
55 - Vœu proposé par Delphine CHAMBONNEAU, élue « Châteauroux Ecologique et Sociale » :
Pour accompagner les populations fuyant la guerre, la ville de Châteauroux met en place un
accompagnement et un parrainage de l’ensemble des populations réfugiées, sans
discrimination liée à l’origine
Le Conseil municipal rejette le vœu.
Le Maire,
Gil Avérous .