Procès Verbal - PV du CM 20230222

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Procès Verbal - PV du CM 20230222 Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Buisse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 20230222)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Famille, COMMUNE DE LA BUISSE

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 février 2023

Présents : Dominique DESSEZ, Serge PAPILLON, Sophie BETHOUX, Christian REY- GORREZ, Agnès DE GALBERT, Nicolas LE GUILLARME, Jean-Marc ATTALI, Jean-Paul AUSSEL, Maxime CHAZARD, Sylvie COLOMBIER, Aurélie DUCROT, Christine MAZUET, Sylvaine MONGHEAL, Fanny PASQUIER Jean- Louis RADICE, Florent SEGARD, Daphné VANPRAET, Noémie ZAMBEAUX

Absents excusé(e)s : Sébastien BENARD, Baptiste GOUBAULT, Séverine SEVOZ- LAVERDURE

Pouvoirs : Néant

En exercice : 21 Présents 18 Votants :18

Ordre du jour

FINANCES – BUDGET :

➢ Adoption du Compte Financier Unique 2022

➢ Adoption de l’affectation du résultat 2022-2023

➢ Adoption des taux de fiscalité directe communale

➢ Adoption du Budget Primitif 2023

➢ Acquisition d’un tracteur pour les services techniques

➢ Demande de subvention européenne dans le cadre du programme Feder géré par la Région, pour le projet école-resto scolaire-mjc

ADMINISTRATION GENERALE :

➢ Modification du régime indemnitaire des personnels (RIFSEEP)

URBANISME AMENAGEMENT :

➢ Attribution du marché de maîtrise d’œuvre Centre Bourg

VIVRE ENSEMBLE

➢ 2022-04 Choix du maître d’œuvre plaine des sports

TRANSITION ECOLOGIQUE :

➢ Demande d’agrément Service Civique et recrutement d’un service Civique chargé du suivi de l’ABC

PATRIMOINE :

➢ MJC point sur l’avancée du Projet

JEUNESSE :

➢ Restauration scolaire – Modification du règlement : Forfait annulation absence d’un élève pour maladieINTERCOMMUNALITE :

➢ Retour d’informations sur les réunions intercommunales

QUESTIONS DIVERSES :

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Secrétaire de Séance : Maxime Chazard

Adoption du PV du 25 Janvier 2023 Adopté à l’unanimité

FINANCES – BUDGET :

➢ D 2023-07 Adoption du Compte Financier Unique 2022

Rapporteur Dominique DESSEZ

Dominique DESSEZ, Maire, rappelle la délibération du Conseil Municipal option pour la mise en place du Compte Financier Unique entre la comptabilité de la commune et celle du SGC de Voiron.

Le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L1612.12 du Code Général des collectivités territoriales.

Dans le cadre du Compte Financier Unique chaque partie apporte à l’autre les éléments qui la concerne dans le respect du principe de comptabilité publique et de séparation ordonnateur et comptable. Les résultats de l’exercice 2022 constatés sont conformes et permettant l’édition du CFU 2022 en toutes concordances entre l’ordonnateur et le comptable.

Monsieur le Maire présente les résultats détaillés au sein du Compte Financier Unique 2022.Puis il confie la présidence du conseil municipal à Monsieur PAPILLON Serge 1er Adjoint qui l’accepte, et quitte la séance pour permettre au Conseil Municipal de procéder au vote. Monsieur Serge PAPILLON, propose par conséquent au Conseil Municipal, d’adopter le Compte Financier Unique 2022 du budget général 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE le Compte Financier Unique 2022 tel qu’il vient d’être présenté, issu de la gestion comptable et financière conjointe de la commune et du SGC de VOIRON.

➢ D 2023-08 Adoption de l’affectation du résultat 2022-2023

Rapporteur Dominique DESSEZ

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les résultats du compte administratif 2022 du budget général :

Le résultat de clôture de la section de fonctionnement s’élève à un excédent de 713.268,53 €. Monsieur le Maire propose l’affectation de cet excédent de la manière suivante :

- Affectation de la totalité de l’excédent de clôture de fonctionnement au 31/12/2022 en investissement à l’article 1068 des recettes d’investissement du budget primitif 2023 pour la somme de 713.268,53 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

ADOPTE l’affectation du résultat de clôture de fonctionnement 2022 au budget primitif 2023 tel qu’il vient d’être proposé par Monsieur le Maire.

➢ D 2023-09 Adoption des taux de fiscalité directe communale

Rapporteur Dominique DESSEZ

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la dernière augmentation de fiscalité a été votée par le Conseil Municipal en 2013. La fiscalité a suivi chaque année le rythme de la réévaluation des bases qui a pour vocation de prendre en charge l’augmentation du coût de la vie. La Loi de finances 2023 prévoit une augmentation des bases de fiscalité de 7.1%. En termes de recettes, il rappelle que les reversements de fiscalité de l’intercommunalité, même s’ils ont augmenté en 2022, restent pour La Buisse très faibles en comparaison d’autres communes de l’intercommunalité. Les recettes de Dotation Globale de Fonctionnement versées par l’Etat ont baissé de manière dégressive de 358.000 € par an en 2013 à 235.000 € en 2022.Ainsi, les marges de manœuvre des finances communales se réduisent. D’autant plus, que la commune doit faire face à une progression de ses dépenses : progression des charges de personnel liées au renforcement de différents services (service scolaire, service technique) ; augmentation des dépenses d’énergie ; charges financières liées à l’emprunt engagé pour réaliser le programme d’investissement. Le Programme d’Investissement détaillé au Plan Pluriannuel d’Investissements est ambitieux. La forte inflation des coûts de la construction impacte directement les prix lors des ouvertures des plis des marchés publics. Les investissements réalisés prévoient de construire plus de 1250 m2 supplémentaires. Ces équipements génèreront des dépenses de fonctionnement supplémentaires. Ces équipements sont non productifs de revenus et directement réalisés pour assurer des missions de service public et d’intérêt général. L’augmentation du nombre d’habitants crée aussi des dépenses supplémentaires.

La réforme de la Taxe d’Habitation a figé le taux pour les communes ; cette recette n’est plus un levier fiscal pour les communes. A compter de 2023 et dans le cadre de la réforme, il est nécessaire néanmoins de la voter à nouveau car il impacte les habitations secondaires éligibles à la taxe d’habitation.

L’ensemble de ces éléments, et la nécessité de conserver en 2023 un excédent de fonctionnement suffisant pour participer au financement des investissements, amène à proposer une réévaluation de 5 % de la taxe foncière dès 2023 : passage du taux de taxe sur le foncier bâti de 36,35 % à 38,17 %, et du taux de taxe sur le foncier non-bâti de 56,60 à 59,43 %. Cette réévaluation produirait une recette supplémentaire de 74 000 €. Cette perspective ayant fait l’objet de débats au sein de l’équipe municipale lors du débat d’orientations budgétaire, il est soumis au vote du conseil municipal de ce jour, les deux options : maintien des taux de fiscalité ou réévaluation de l’ensemble des taux de 5 %.

Monsieur le Maire propose l’augmentation du taux de fiscalité de +5%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de :

Pour : 10 - Contre : 5 - Abstention : 3

ADOPTE les taux de fiscalité pour l’année 2023 :

TH : 9.74 * 5% = 10.23% FB : 36.35% * 5% = 38.17% Fnb : 56.60% * 5% = 59.43%

➢ D 2023-09 Adoption du Budget Primitif 2023

Rapporteur Dominique DESSEZ

Monsieur le Maire présente le projet de Budget Primitif au Conseil Municipal. Ce budget est construit sur la reprise des résultats antérieurs et des résultats de l’exercice 2022. Il conserve

Taux Taux 2022 Bases 2022 Produit Taux 2023 identiques Bases 2022 +7,1% Produit Taux 2023 +5% Bases 2022 +7,1% Produit

TH 9,74%

TFB 20,45% 36,35% 3 743 000 1 360 581 36,35% 4 008 753 1 457 182 38,17% 4 008 753 1 530 041

TFNB 56,60% 56,60% 48 400 27 394 56,60% 51 836 29 339 59,43% 51 836 30 806

1 387 975 1 486 521 1 560 847

2022 2023 +5% 2023les orientations exposées lors du débat d’orientation budgétaires en séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2023

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE BP 2022 BP 2023 % DEP FCT

023 - Virement à la section

d'investissement 592 450 597 800 5 350 1% 21%

011 - Charges à caractère général 666 250 728 400 62 150 9% 26%

012 - Charges de personnel 1 020 000 1 113 000 93 000 9% 40%

014 - Impôt et taxes 12 000 12 000 0 0% 0%

042 - Opérations d'ordre transfert

entre sections 27 900 29 000 1 100 4% 1% 65 - Charges de gestion courante

(subventions, indemnités) 274 400 272 800 -1 600 -1% 10%

66 - Charges financières 5 000 45 000 40 000 800% 2%

67 - Charges exceptionnelles 2 000 2 000 0 0% 0%

Total 2 600 000 2 800 000 200 000 8%

EVOLUTION BP N / BP N-

1

CHAPITRE BP 2022 BP 2023 % REC FCT

013 - Atténuation de charges 50 000 4 500 -45 500 -91% 0%

70 - Produits des services 258 500 361 000 102 500 40% 13%

731 - Fiscalité locale 1 463 415 1 680 000 60%

73 - Impôts et taxes 274 552 229 000 8%

74 - Dotations / participations 521 000 491 000 -30 000 -6% 18%

75 - Produits de gestion courante

(locations de salles, loyers) 29 100 31 000 1 900 7% 1%

76 - Produits financiers 2 325 2 325 0 0% 0%

77 - Produits exceptionnels 1 108 1 175 67 6% 0%

Total 2 600 000 2 800 000 200 000 8%

EVOLUTION BP N / BP N-

1

2 202 200 € dépenses estimées

597 800 €

virement potentiel à

la Section

d'Investissement

TOTAL 2 800 000 € 2 800 000 €

Fonctionnement

Dépenses Recettes

2 800 000 € Recettes estiméesDEPENSES D’INVESTISSEMENT

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE BP 2022 CA 2022 % écart BP 2023

040 - opération ordre de transfert

entre sections #DIV/0!

041 - Opérations patrimoniales #DIV/0!

16- Emprunts 180 000 176 372 -2,0% 135 000

20- Immobilisations incorporelles 107 249 44 352 -58,6% 120 287

204-Subventions d'équipements 208 000 5 435 -97,4% 208 000

21-Immobilisations corporelles 809 405 424 903 -47,5% 677 484

23- Immobilisations en cours 5 291 346 759 938 -85,6% 8 159 229

Total 6 596 000 1 410 999 -78,6% 9 300 000

CHAPITRE BP 2022 CA 2022 % écart BP 021 - Virement de la section de

fonctionnement 592 450 -100,0% 597 800 040 - Opérations d'ordre entre

sections 27 900 27 855 -0,2% 29 000 10 - Dotations, fonds divers et

réserves 1 258 050 1 145 932 -8,9% 1 027 309

13 - Subventions d'investissements 996 610 128 071 -87,1% 1 215 450

16-Emprunts 2 782 442 2 497 500 -10,2% 3 103 534

Total 5 657 452 3 799 358 -32,8% 5 973 093

4 276 292 € RAR de 2021 177 450 € RAR de 2021

135 000 €

remboursement

capital des

emprunts

597 800 €

Autofinancement

(virement section

fct)

713 269 € Affectation Résultat fct. 2021 reporté

3 326 907 € Excédent invt 2021 reporté

164 040 € FCTVA

150 000 € Taxe d'aménagement

1 038 000 € subventions

29 000 € Amortissement

3 103 534 € Emprunt

TOTAL

Investissement 4 888 708 € Investissements

2022

Dépenses Recettes

9 300 000 € 9 300 000 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE le Budget Primitif 2023 tel qu’il vient d’être présenté

➢ D 2023-10 Acquisition d’un tracteur pour les services techniques

Rapporteur Christian REY-GORREZ

L’incendie volontaire provoqué sous l’abri situé contre la façade nord de la mairie a détruit le tracteur communal qu’il est nécessaire de remplacer.

Les services techniques ont recherché un tracteur pouvant répondre à notre cahier des charges et dans une gamme de prix conforme au marché actuel. Les recherches sont compliquées car il y a peu de produits accessibles sur le marché. Les recherches parmi plusieurs fournisseurs (Ets Bonfils, Ets Bièvre Agri, Ets Durand) ont permis néanmoins d’obtenir une proposition pour un tracteur Kubota qui réponde aux critères, proposé par la société Bièvre agri, tracteur d’occasion mais « comme neuf » comportant 360 heures d’utilisation (durée de vie donnée pour 15000 heures) garanti jusqu’à fin 2026. Coût équipé 63.964,21 € HT. Disponible immédiatement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’acquisition de ce tracteur aux conditions énoncées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE l’acquisition du tracteur KUBOTA présenté au prix de 63.964,21 € HT par la société Bièvre Agri dans son offre 202302010029

DIT que les crédits sont prévus au Budget primitif 2023

CONFIE le Soin à Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à cette acquisition.

➢ D 2023-11 Demande de subvention européenne OS 5 – Type d’action 5.5.1.1 « Accompagner les territoires urbains fragiles d’Auvergne-Rhône-Alpes » Construction d’un bâtiment Socio culturel à La Buisse

Rapporteur Dominique DESSEZ

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, en tant qu’autorité de gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER), a intégré dans son Programme régional FEDER FSE+ FTJ 2021-2027 une priorité « Approches territoriales ». Cette priorité a vocation à accompagner deux types de territoire :

- Les territoires urbains

- Les territoires non urbains

Chacun de ces types de territoires fait l’objet d’un appel à projet spécifique. Le présent appel à projets vise les territoires urbains que l’Autorité de gestion définit comme étant les territoires des métropoles et des communautés d’agglomérations de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Les communes de ces territoires ont un rôle de structuration de l’espace régional et d’animation desbassins de vie. Pour autant, de très nombreuses villes sont confrontées, aux difficultés de proposer une offre de services, d’équipements et de cadre de vie de qualité répondant aux besoins des habitants. C’est un enjeu fort pour la Région qui souhaite promouvoir un aménagement équilibré du territoire, valorisant les potentiels et atouts de chacun. Les projets s’appuieront sur des stratégies locales de développement territorial. En soutenant des opérations structurantes de revitalisation des territoires, la mobilisation du FEDER doit permettre de renforcer le rôle des communes éligibles dans les dynamiques locales et intercommunales et participer au développement de territoires attractifs.

Le projet de construction du bâtiment socio culturel de La Buisse s’intègre aussi bien dans les conditions d’éligibilité de l’appel à projet que dans le planning d’admissibilité :

Critères d’éligibilité :

a. Le projet doit émarger au titre d’une stratégie territoriale intégrée ;

b. Le projet présenté se situe sur un territoire éligible ;

c. Le projet présenté fait partie des actions éligibles ;

d. Le porteur fait partie des bénéficiaires éligibles ;

e. Le plan de financement doit présenter des dépenses éligibles ;

f. Le projet doit justifier après instruction du montant minimum requis de subvention FEDER.

Le dossier de la commune de La Buisse bénéficie du soutien de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais exprimé par courrier du 6 Février 2023 du Président de la CAPV rappelant qu’il s’inscrit dans la stratégie intercommunale partenariale entre les acteurs du territoire en direction de la politique Enfance Jeunesse.

Plan de financement et maturité du projet :

Dépenses du projet hors maîtrise d’œuvre :

- Construction Equipement Socio Culturel et espaces extérieurs : 2.738.607,00 € HT - Réalisation d’un réseau de chaleur : 250.000,00 €

- OCS (Option de coûts simplifiés 7%) : 209.202,00 € HT

TOTAL HT : 3.197.809,00 €

TOTAL HT Arrondi du projet : 3.200.000 € HT

Recettes du projet :

- Subvention CAF investissement Equipement Socio Culturel : 300.000,00 € - Notifié - Demandes en cours d’instruction : Etat DSIL – CD 38 – Fonds Chaleur – Région AURA

- Subvention FEDER 40% : 1.280.000 €

- Permis de construire délivré le 17 Novembre 2022

- Travaux d’anticipation, préparation, démolition école élémentaire réalisés en Juin 2022.

- Actes d’engagements avec les entreprises signés en Janvier 2023

- Ordres de services aux entreprises signés en janvier 2023- 1ère réunion préparation de chantier le 30 janvier 2023

- Planning dressé par l’OPC de janvier 2023 à décembre 2024

Etapes - Durées :

- Diagnostic 2019

- Organisation du concours de Maîtrise d’œuvre 2020

- Elaboration du Projet 2021 en phase APS

- APD – Permis de construire – DCE consultation 2022

- Travaux de construction du bâtiment socio culturel : 2 ans – livrable 31/12/2024 - Réunions de chantiers fixées le lundi à compter du 30 janvier 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE le Maire à déposer la demande de subvention dans le cadre de l’appel à projet FEDER FEDER FSE+ FTJ 2021-2027

ADOPTE le plan de financement détaillé dans la présente délibération

RAPPELLE que le dossier de demande de subvention doit être déposé au plus tard le 3 Mars 2023 12h00

ACCEPTE les obligations des lauréats liés à la réglementation Européenne et relatives à la publicité, au respect du calendrier, au respect des règles relatives aux conflits d’intérêts.

ADMINISTRATION GENERALE

➢ D 2023-12 Modification du régime indemnitaire (RIFSEEP)

Rapporteur Dominique DESSEZ

Le Régime indemnitaire des agents de la collectivité a été fixé par différentes délibérations du Conseil Municipal. Différents groupes ont été identifiées en fonction des compétences et des responsabilités. Monsieur le Maire propose d’ajouter un groupe de fonctions au sein de cette organisation afin de prendre en considération les agents chargés de l’encadrement d’un service de plus de 10 agents.

Le montant du régime indemnitaire proposé serait le suivant :

Groupe 5 Agent encadrant + de 10 agents :

Part fixe IFSE / 500 € par mois / Part variable CIA 360.00 €

D’autre part, considérant l’impact de l’inflation sur le coût de la vie, ainsi que la forte implication des agents, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’augmenter le montant de la part fixe du RIFSEEP pour l’ensemble des agents de 8 % à compter du 1er Mars 2023. Le coût de cette mesure représente une charge annuelle d’environ 6000 € par an

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,AUTORISE la création du groupe 5 Encadrant de + de 10 agents au sein du RIFSEEP communal

Avec Part Fixe mensuelle 500 € - CIA annuel 360.00 €

AUTORISE l’augmentation général de l’IFSE de l’ensemble des agents de la collectivité éligibles d’un taux de 8% à compter du 1er mars 2023.

URBANISME AMENAGEMENT :

➢ D 2023-13 Attribution du marché de maîtrise d’œuvre Centre Bourg Rapporteur Jean-Louis RADICE

Le schéma directeur d’aménagement du centre bourg a été adopté en séance du conseil Municipal. Par délibération 2022-106 du 14 décembre 2022 le Conseil Municipal a autorisé le Maire à lancer une consultation pour retenir un cabinet de maîtrise d’œuvre chargé de piloter la tranche d’aménagement retenue par le groupe projet COMMERCES et ENTREE SUD du schéma directeur.

La consultation s’est déroulée du 19 décembre 2022 au 25 janvier 2023. 5 bureaux d’étude ont déposé une offre. Le groupe projet a procédé à l’analyse des offres communiquée au conseil municipal en annexe de la convocation. Les bureaux d’études devaient répondre au cahier des charges proposé en complément du règlement de consultation. Les critères d’attribution étaient de 60% sur la note technique et de 40% sur le prix.

Le groupe projet, propose de retenir l’offre la mieux-disante du Bureau d’études REGENERATION au prix de 8500.00 € pour la tranche ferme détaillée au règlement de consultation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de retenir le Bureau d’Etude REGENERATION pour assurer la maîtrise d’œuvre de la tranche ferme l’aménagement COMMERCES ET ENTREE SUD du centre bourg.

CONFIE le soin à Monsieur le Maire de signer toutes pièces administratives permettant de lancer l’opération.

VIVRE ENSEMBLE

➢ D 2023-14 Choix du maître d’œuvre plaine des sports

Rapporteur Sylvaine Mongheal

Une consultation a été organisée pour retenir un maître d’œuvre chargé d’aider la commune à établir le schéma directeur de développement de la plaine des sports. 3 bureaux d’études ont été sollicités. 2 ont répondu.BE ISAP Travaux de Maîtrise d’œuvre permettant la mise en place d’un schéma directeur pour le développement de la Plaine des sports : 9450.00 € HT. Taux de rémunération 8% pour un projet entre 200.000 et 400.000 €.

BE REAL SPORT Travaux de Maîtrise d’œuvre permettant la mise en place d’un schéma directeur pour le développement de la Plaine des sports : 6000.00 € HT. Taux de rémunération 8% pour un projet entre 200.000 € et 400.000 €.

Compte tenu des éléments sollicités au sein du cahier des charges et des propositions reçues, il est proposé au Conseil Municipal de retenir le BE REAL SPORT pour réaliser cette maîtrise d’œuvre.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de retenir le BE REAL SPORT pour réaliser l’étude d’aménagement de la plaine des sports sous la forme du schéma Directeur

CONFIE le soin à Monsieur le Maire de signer toutes pièces permettant de lancer ces études.

SOUHAITE Constituer un groupe de travail multi-compétences pour suivre cette opération.

TRANSITION ECOLOGIQUE :

➢ D 2023-15 Demande d’agrément Service Civique et recrutement d’un service Civique chargé du suivi de l’ABC

Rapporteur Nicolas LE GUILLARME

Il est rappelé au Conseil Municipal que la commune a été retenue par l’Office Français de le Biodiversité dans l’accompagnement de la mise en œuvre d’un Atlas de la Biodiversité Communal. Pour mettre en œuvre ce projet un Groupe de pilotage a été mis en place prévoyant l’intervention d’un Service Civique chargé de la partie administrative du dossier en lien avec l’association le Pic Vert partenaire de la commune et le groupe projet. Pour assurer le recrutement d’’un Service Civique il est nécessaire d’obtenir l’agrément de l’Etat. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter l’agrément de la commune au Service Civique National.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE le Maire à solliciter l’agrément de la commune au Service Civique proposé par l’ETAT

AUTORISE le Maire, après obtention de l’agrément à déposer une proposition de candidature pour ce poste.

AUTORISE la création de poste de service Civique dans les conditions ci-dessous - Temps de travail : 30 heures par semaine

- Durée : de Mars 2023 à Mars 2024- Rémunération : conforme au dispositif d’Etat

PATRIMOINE :

➢ MJC point sur l’avancée du Projet

Rapporteur Christian REY GORREZ

Le chantier sur le site scolaire a débuté par la réalisation du préau d’entrée. Les travaux de terrassement de l’extension de l’école devraient débuter en Mars. Très rapidement la cour à l’arrière du restaurant scolaire ne sera plus disponible. L’encadrement du service scolaire va être invité aux prochaines réunions. Le restaurant scolaire sera achevé fin Novembre, l’extension de l’école fin janvier 2024.

La mise en place du sens unique rue des écoles ne génère pas de remarque particulière.

JEUNESSE :

➢ D 2023-16 Restauration scolaire – Modification du règlement : Forfait annulation absence d’un élève pour maladie

Rapporteur Sophie BETHOUX

Les Parents délégués témoignent de frustrations du côté des parents du fait que lorsqu’un ou des enseignants sont malades, l'école demande aux parents de garder dans la mesure du possible leurs enfants avec eux.

Plusieurs cas :

- Certains parents n'ont pas compris que ce n'était pas une obligation de garder leur enfant avec eux.

- D'autres parents souhaitent garder ou faire garder leur enfant, très souvent avec difficultés, afin d'alléger les effectifs dans les classes dans l'intérêt de tous, aussi bien enseignants qu'enfants.

Les parents qui font cet effort s'attendent donc à ce que garderie et cantine soient annulées, mais ce n'est pas le cas du fait que l'école et le périscolaire sont 2 entités bien séparées.

De plus les parents ont constaté que des communes voisines ont mis en place un "forfait annulation" pour la cantine dans le cas où l'enseignant ou l'enfant sont malades. Ce forfait ne s'applique que pour le 1er jour d'absence si l'annulation n'a pas pu être faite dans les délais. Ceci permet aux parents de payer moins que le tarif habituel. Ce forfait est également dépendant du Quotient Familial.

Les parents demandent qu’un tel forfait puisse être appliqué à La Buisse.

La commission propose par conséquent au Conseil Municipal de prendre en compte cette demande au sein du règlement intérieur du périscolaire et de proposer les dispositions suivantes :

Mise en place d’un forfait annulation à titre expérimental, quand un enfant est malade :Deux cas de figures de la mise en place du forfait annulation :

1-Si un enfant est malade et que les parents préviennent le jour même avant 9h par mail à infoperiscolaire@labuisse.fr ils ne payent pas le restaurant scolaire ce jour-là. Pour les jours suivants, charge à eux d’annuler si besoin via le portail famille.

2-Si un enfant est malade et que les parents préviennent le jour même après 9h par mail à infoperiscolaire@labuisse.fr le repas du jour même est payé, ils ne payent pas le restaurant scolaire le lendemain. Pour les jours suivants, charge à eux d’annuler si besoin via le portail famille.

Mise en œuvre proposée :

Dans un premier temps, le service périscolaire ne demandera pas de certificat médical pour valider le « forfait annulation ». Si jamais le service constate des abus (trop de demande d’annulation pour enfant malade), un quota sera fixé par enfant.

Si un enseignant est absent :

Il n’est pas possible de mettre en place le forfait annulation. Les parents se réfèrent au règlement intérieur indiquant les délais de réservation/annulation de l’accueil périscolaire et du restaurant scolaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de 4 voix contre, 6 abstentions, 8 Pour

ADOPTE les nouvelles dispositions réglementaires du règlement intérieur du service périscolaire, permettant la mise en place du forfait annulation dans les cas expliqués ci-dessus.

AUTORISE le Maire à faire procéder à la modification du Règlement intérieur du service périscolaire en conséquence.

INTERCOMMUNALITE :

➢ Retour d’informations sur les réunions intercommunales

- Dépôt de compteurs provisoires posés par la CAPV. L’entreprise Reymond posera ses compteurs définitifs

QUESTIONS DIVERSES :

Ordre du jour épuisé. Séance levée à 22H26