Compte-Rendu - cr cm du 20 OCTOBRE 2016

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Compte-Rendu - cr cm du 20 OCTOBRE 2016 Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 par la commune d'Aniane. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 20 OCTOBRE 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE D’ANIANE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 20 octobre 2016

__________________________

L’an deux mille seize, le vingt octobre du mois d’octobre à 21 h , et en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni au nombre prescrit par la loi, le conseil municipal de la commune d’ANIANE dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe SALASC, Maire d’Aniane.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

SALASC Philippe SERVEL Fabienne SERVA Céline

BOUVIER Jean-Pierre MOLINA Andrée VIGUIER Véronique

ODIN Florence MALFAIT D’ARCY Françoise

MORERE Nicole DELMAS Fabien AGOSTINI Jean-André

NOEL DU PAYRAT Bastien BELIN-GADET Florence QUINTA Gérard

Absents excusés : CHARPENTER Patrick, ESPINOSA Antoine, POSTIC Jean-Claude, BOLLE Stéphane, DELAHAYE Didier, PODEROSO Annick, ANIORTE Lauryne, SAUVAIRE Marcel, FERRERONS François

Procurations :

Patrick CHARPENTIER à Fabien DELMAS

Antoine ESPINOSA à Andrée MOLINA

Stéphane BOLLE à Florence ODIN

Didier DELAHAYE à Gérard QUINTA

Monsieur Fabien DELMAS a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.2121-15 du CGCT).

La séance est ouverte à 21 heures

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2016 :

Ajourné à la prochaine séance du Conseil municipal

Monsieur Gérard QUINTA intervient en début de conseil municipal, pour demander un erratum à Midi Libre, concernant l’information erronée publiée, à savoir, ses délégations n’ont pas été retirées le 04/04/2016 – comme c’est écrit – mais le 04/10/2016.

Monsieur le Maire sollicitera Midi Libre, mais il précise qu’il n’a pas la maîtrise des informations publiées par un organisme de presse indépendant.

INFORMATIONS

Site de l’ancienne déchèterie

N° de DCM 16/10/01 Publié le Dépôt en Préfecture le

Monsieur l’adjoint à l’urbanisme informe l’Assemblée que :Suite à la fermeture de la déchèterie d’Aniane (ICPE soumis à déclaration pour la rubrique 2710-2 n° 03-109 du 25/07/2003 avec récépissé d’antériorité du régime DC 14-88 du 07/03/2014), située sur votre Commune, le Syndicat Centre Hérault a engagé une procédure de cessation d’activité d’une installation classée relevant un régime de la déclaration (Article R512-66-1 du Code de l’Environnement).

Dans ce cadre, afin d’assurer la sécurité du site et sa remise en état, le Syndicat Centre Hérault a procédé à partir du 1er septembre 2016 à :

- l’élimination des produits et des déchets présents sur le site,

- la dépose de ses matériels,

- aux dispositions d’interdiction d’accès au site : remise en état des clôtures et affichage, - à la suppression des risques incendie (arrêt de la fourniture d’électricité...)

S’agissant de la rétrocession du site en l’état à la Commune, le SCH s’est engagé à mettre en place une barrière à l’entrée du site, à remettre en état la clôture autour du site et à laisser les quais existants en l’état.

Le côté pratique et les modalités de rétrocession seront envisagées pour octobre.

Parallèlement, le SCH va déposer auprès de la Préfecture une notification de cessation d’activité de la déchèterie d’Aniane.

Observations :

Monsieur Jean-André AGOSTINI indique en effet que l’hypothèse stockage de matériaux, est une des rares pertinentes.

Monsieur le Maire précise qu’aucune décision n’est arrêtée à ce jour, sur le devenir, même si cette hypothèse est effectivement possible.

Délégation au premier adjoint et à un conseiller municipal

N° de DCM 16/10/02 Publié le Dépôt en Préfecture le

Monsieur le Maire informe l’assemblée que :

- par arrêté n°16-345 du 05 octobre 2016, il a donné à Monsieur Jean-Pierre Bouvier, premier adjoint au Maire, délégation permanente dans le domaine de l’administration générale, Monsieur Jean-Pierre Bouvier conservant sa délégation dans le domaine de l’urbanisme,

- par arrêté n°16-344 du 05 octobre 2016, il a donné délégation à Monsieur Fabien Delmas, conseiller municipal, dans le domaine des affaires financières.

Pas d’observation

CCAS : attribution d’un marché de portage de repas et convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Puéchabon

N° de DCM 16/10/03 Publié le Dépôt en Préfecture le

Attribution du marché de portage de repas à domicileMadame Florence ODIN, adjointe déléguée aux affaires sociales informe l’assemblée que le conseil d’administration du CCAS en sa séance du 12 octobre 2016 a décidé d’attribuer le marché de portage de repas à domicile en liaison froide à la SARL Les Halles Solanid de Lodève (Hérault) pour un prix unitaire HT de 8,06 € par repas et TTC de 8.50€ par repas, soit un montant maximum estimé de 85 758,40 € HT et 90 475,11 € TTC.

Le marché est conclu à partir du 01 novembre 2016 pour une durée d’un an renouvelable une fois pour une période d’un an.

Convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Puechabon

Madame Florence ODIN, adjointe déléguée aux affaires sociales explique que suite au décès de l'élue en charge des affaires sociales de Puéchabon (en novembre 2015) et par solidarité, le CCAS d'Aniane a pris en charge l'accueil et les dossiers des personnes en difficultés de cette commune voisine.

A donc été adoptée par la commune de Puéchabon et le CCAS d’Aniane, une convention de mise à disposition du personnel d’Aniane.

Cette mise à disposition a été mise en place à compter du 01 septembre 2016.

Observation :

Suite à une question, Madame ODIN estime au regard de la mise en œuvre que la convention de mise à disposition devrait impacter entre 1/8ème et 1/10ème l’activité du service et donc autant en refacturation du salaire.

Marché de procédure adaptée

N° de DCM 16/10/04 Publié le Dépôt en Préfecture le

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, ont été approuvés les marchés à procédures adaptée suivants :

� Marché de mission de levés topographiques pour la sécurisation des abords des écoles moyennant un montant d’honoraires de 3 300 €HT, soit 3 960 €TTC, confié à la société Dhombres – Osmo – Bilicki de Gignac

� Marché de fourniture d’extincteurs pour remise à niveau des installations des moyens de secours moyennant le prix de 2 183.80 €HT, soit 2 620.56 €TTC, confié à la société FIRE de lattes, � Marché de fourniture d’une armoire électrique à la station d’Epuration moyennant le prix de 6 183.38 €HT, soit 7 420,06 €TTC, confié à la société FAUCHE de Narbonne. � Marché de fourniture et pose d’une pompe à la station de pompage de la Source Saint Rome moyennant le prix de 4 621.50 €HT, soit 5 545.80 €TTC, confié à la société FOROC de Béziers � Marché de travaux d’abattage d’un pin au cimetière y compris dessouchage moyennant le prix de 2 000 €HT, soit 2 400 €TTC, confié à la société ARBOR ET SENS de Montpeyroux

Pas d’observation :

AFFAIRES GENERALES

Marché Public des travaux de requalification des rues d’Aniane –Phase II –Tranche 1

N° de DCM 16/10/05 Publié le Dépôt en Préfecture le Madame Nicole Morere, troisième adjointe au Maire présente à l’assemblée le projet de requalification des rues d’Aniane – phase II – tranche1.

Il précise que l’article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Il expose ensuite au Conseil Municipal ce projet :

Article 1er – définition du besoin à satisfaire :

Madame Nicole Morere, troisième adjointe au Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme :

L’objectif de cette opération est la requalification des espaces publics du centre ancien. Cette seconde phase, tranche 1 concerne la place des Pénitents, rue des lavoirs et boulevard Saint Jean en partie.

En effet, le revêtement de surface dégradé et le stationnement ne mettent pas en valeur le bâti ancien du cœur du village et notamment le patrimoine bâti ancien de la commune représenté par la Chapelle des Pénitents, édifice du XIVème siècle inscrit parmi les monuments historiques et l’ancienne halle et le lavoir du XIXème siècle.

Le Programme des travaux comprend donc :

- la réfection des revêtements de sols (béton désactivé, calade de galets, emmanchement et mur de soutènement), sur une surface d’environ 2 700 m²

- le remplacement des réseaux d’adduction d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et pluviaux

- la plantation d’arbres, la création d’espaces verts et la mise en place de mobilier urbain.

Répartition des lots :

- lot n°1 : Terrassement, voirie, réseaux humides, mobilier urbain, espaces verts, plantation.

- lot n°2 : Eclairage

Article 2 – le montant prévisionnel du marché

Madame Nicole Morere, troisième adjointe au Maire indique que le cout prévisionnel du marché est estimé à la somme de 610 000 €uros HT, soit 732 150 €TTC.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de 2016 – chapitre 23.

Article 3 – Procédure envisagée

Madame Nicole Morere, troisième adjointe au Maire précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article de 27 du décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Article 4 – décisionAprès avoir pris connaissance du plan de financement prévisionnel de l’opération ci-joint,

Après en avoir délibéré, par 16 voix pour,

Monsieur Gérard Quinta ne prenant pas part au vote,

Le Conseil municipal décide

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le cadre du projet de requalification des rues d’Aniane – phase II – Tranche 1 et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le ou les marchés à intervenir.

La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

Vote à la majorité : 15 voix Pour, 2 Ne participe pas au vote

Commentaires :

Monsieur Gérard QUINTA interroge sur le montant de l’enfouissement du réseau ERDF qui reste flou.

Monsieur Jean-André AGOSTINI fait remonter l’inquiétude autour du stationnement. Madame Nicole MORERE rappelle qu’une étude sur le stationnement est en cours de finalisation et qu’elle devrait être présentée prochainement à cette assemblée.

Monsieur Jean-Pierre BOUVIER souligne l’importance de décision relative au fait que la rue soit piétonne ou pas, à la question de l’accès pour les commerçants, d’une zone bleue éventuelle...

Détermination du nombre d’adjoints au Maire

N° de DCM 16/10/06 Publié le Dépôt en Préfecture le

M. le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

En vertu de l’article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de six adjoints.

Suite à la désignation de Monsieur Jean-Pierre BOUVIER en qualité de Premier Adjoint au Maire, le poste de sixième adjoint étant devenu vacant. Il vous est proposé de supprimer ce sixième poste d’adjoint au Maire et donc de fixer à cinq le nombre d’adjoints au Maire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 15 voix pour et 3 voix contre,

DECIDE de supprimer ce sixième poste d’adjoint au Maire et donc de fixer à cinq le nombre d’adjoints au Maire. Vote : 14 voix POUR, 3 CONTRE

Commentaires :

Monsieur Jean-André AGOSTINI regrette la suppression du 6ème poste d’adjoint et l’absence d’adjoint aux travaux. Il rappelle qu’il a déjà exercé cette fonction, et qu’il connait l’importance d’être présent au quotidien. Il trouve que c’est une hérésie de n’avoir mis personne sur cette fonction. Monsieur le Maire précise que la délégation reste sous son autorité et qu’elle est déléguée à deux personnes de son équipe, qui ne sont pas adjoints, mais sont présents au quotidien.

Mise en conformité des compétences de la CCVH au 31.12.2016 – Modification des statuts

N° de DCM 16/10/07 Publié le Dépôt en Préfecture le

Vu l'article L. 5214-1 6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son 1 dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi n° 201 5-991 du 7 août 201 5, dite « loi NOTRe », relatif aux compétences que doivent obl igatoirement exercer les communautés de communes au 1er janvier 201 7,

Vu l'article 68 de la loi n° 201 5-991 du 7 août 201 5 précitée précisant dans son I que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre doivent mettre en conformité leurs statuts avant le 1er janvier 20 1 7,

Vu que ce même article précise que la mise en conformité statutai re s'effectue selon la procédure définie aux articles L. 521 1 -17 et L. 521 1 -20,

Vu la déli bération n° 1 252 du Conseil communautaire en date du 22 février 201 6 relative au réagencement des statuts et à la défi nition de l'intérêt communautaire,

Vu les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault découlant de l'arrêté préfectoral n° 201 6-1-959 en date du 19 septembre 201 6,

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 12 septembre 201 6,

Vu la déli bération communautaire n° 1 341 du 26 septembre 201 6 relative à la mise en conformité des compétences de la communauté de communes au 31 décembre 2016 consistant en une modification de ses statuts au regard des exigences de la loi NOTRe,

Considérant q ue cette réforme législative i mpose désormais l'exercice pour les communautés de communes de quatre compétences obligatoires,

Considérant que deux nouvelles compétences « obl igatoires » sont créées sans référence à l'intérêt communautaire, à savoir « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » et « co/leae et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,

Considérant que ces compétences, déjà exercées par la communauté de communes, doivent simplement être reclassées dans les statuts de la communauté de communes,

Considérant en outre que les compétences obligatoires exercées au titre d u « développement économique » sont modifiées par l'ajout d'une part, de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communa utaire et d'autre part, l'ajout de la promotion du tourisme, dont la création d'offices d u tourisme ; que la référence à l'intérêt communautaire n'apparaît plus sauf pour la politique d u commerce,Considérant que ces modifications statutaires relèvent de la procédure prévue à l'article L. 521 1 - 20 d u CGCT précité, qui prévoit qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée,

Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

Considérant que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Considérant que l'Assemblée est invitée à se prononcer sur les modifications statutaires envisagées,

Considérant qu'en cas d'accord, la décision de modification est prise par arrêté du représe ntant du département,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

Par16 voix pour et 2 abstentions,

DECIDE de se prononcer favorablement sur la modification des statuts de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, comme proposés en annexe.

Vote : 15 POUR, 2 Ne participe pas au vote

Pas de commentaire

Annexe à la délibération de la CCVH :

L’intérêt communautaire est à définir dans un délai de deux ans à compter de la prise de compétence, soit avant 31 décembre 2018, à défaut la compétence sera exercée en totalité par la communauté.

1.2.4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; Compétence exercée en totalité par la communauté

1.3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens

du voyage

Compétence exercée en totalité par la communauté

1.4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Compétence exercée en totalité par la communauté

I. COMPETENCES OPTIONNELLES

II.1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas

échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien

aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

Compétence soumise à définition de l’intérêt communautaire II.2. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

Compétence soumise à définition de l’intérêt communautaire

II.3. Action sociale d’intérêt communautaire

Compétence soumise à définition de l’intérêt communautaire

II.4. Eau à compter du 1er janvier 2018

Compétence exercée en totalité par la communauté

II.5. Assainissement à compter du 1er janvier 2018

Compétence exercée en totalité par la communauté

II. COMPETENCES FACULTATIVES

III.1. Mise en œuvre et gestion d’un service public

d’assainissement non collectif (SPANC) jusqu’au 1er janvier

2018

Compétence soumise à définition de l’intérêt communautaire

III.2. Politique du logement

Compétence soumise à définition de l’intérêt communautaire

III.3. Construction, entretien et fonctionnement

d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

Compétence soumise à la définition de l’intérêt communautaire

III. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

IV.1. Schéma d’aménagement et de gestion des eaux

� Participation aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et aux

Commissions Locales de l’Eau (CLE) concernant le territoire de la communauté de

communes.

IV.2. Culture et Sport

IV.2.1. Manifestations et événements

a) Manifestations et événements culturels à l’échelle de la communauté de communes

� Manifestations culturelles en lien avec le patrimoine communautaire.

� Organisation, mise en œuvre et financement de programmes, spectacles, manifestations ou

événements culturels en lien avec les compétences de la communauté de communes telles que

définies par les présents Statuts.

� Soutien aux activités culturelles portées par toute association dont la vocation intercommunale

est inscrite dans ses statuts ou dans les objectifs du projet, ou dans le cadre d’une mise en réseau

de plusieurs associations présentes sur le territoire intercommunal.

� Actions en matière d’éducation au patrimoine (service éducatif - Abbaye d’Aniane - Argileum).

b) Manifestations sportives et événements en lien avec les activités de pleine nature� Organisation et promotion, dans le cadre de politiques événementielles conduites par la

communauté de communes, de manifestations sportives ou autres rassemblements en lien avec

les espaces, sites, itinéraires et équipements destinés à la pratique d’activités de pleine nature.

Soutien ou co-organisation de manifestations sportives à caractère exceptionnel d’impact au minimum départemental.

IV.2.2. Action culturelle

a) Coordination, animation et développement du Réseau intercommunal de la lecture

publique

Le Réseau intercommunal de la lecture publique est constitué des bibliothèques communales pour lesquelles les communes du territoire ont fait connaître leur volonté d’intégrer ledit réseau. � Formation des équipes du réseau (bibliothécaires salariés et bénévoles), conseils et assistance aux

équipes en place.

� Développement et partage des collections :

o par une politique d’acquisition concernant les documents imprimés (livres, magazines,

partitions), les documents multimédias (CD, DVD) et les ressources en ligne ;

o par l’organisation de la circulation des collections ; portage de tous les types de documents sur

l’ensemble des bibliothèques du territoire communautaire.

� Développement du multimédia :

o par l’acquisition de supports spécialisés (DVD, CD audio, etc.) ;

o par la mise à disposition du public d’ordinateurs connectés à Internet dans chaque

médiathèque, bibliothèque ou point de lecture dépendant du Réseau intercommunal.

� Informatisation des bibliothèques du territoire et de la gestion des collections.

� Création et promotion d’une politique culturelle dédiée ; mise en place d’une

programmation trimestrielle d’événements de rayonnement intercommunal.

IV.3. Gestion du Grand Site de France Saint-Guilhem-le-Désert -

Gorges de l'Hérault

La gestion du Grand Site de France Saint-Guilhem-le-Désert - Gorges de l'Hérault s’inscrit dans une démarche partenariale de gestion durable et concertée du territoire. Ainsi, dans le cadre du label Grand Site de France, la Communauté de communes Vallée de l’Hérault s’est engagée à mettre en œuvre un Schéma de gestion, document d’orientations stratégiques encadrant les actions à mener et fixant les objectifs à satisfaire.

Elle accomplit, en collaboration avec l’Office de Tourisme Intercommunal « Saint-Guilhem-le- Désert - Vallée de l’Hérault », l’ensemble des actions nécessaires à la gestion du Grand Site de France, notamment les études, les travaux d’équipement, les acquisitions foncières, la gestion des aménagements et des équipements touristiques, la mise en place des moyens administratifs, techniques et financiers nécessaires, l'information du public, la régulation des flux et la maîtrise de la fréquentation touristique, l’amélioration de la qualité de vie des résidents permanents et l’amélioration de l’accueil des visiteurs.

IV.4. Aménagement numérique du territoire

IV.4.1. Technologies de l’information et de la communication

� Promotion de la diffusion et de l’égalité d’accès aux technologies de l’information et de

la communication sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.

� Réalisation d’études liées au développement des nouvelles technologies de

l’information et de la communication.� Création, gestion et maintenance de réseaux numériques nécessaires à l’accès à

Internet haut débit le plus large possible du territoire communautaire, dans les conditions

définies à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

IV.4.2. Système d’information géographique (SIG)

� Mise en œuvre d’un Système d’Information Géographique à l’échelle du territoire de la

communauté de communes comprenant la numérisation du cadastre, l’acquisition des

logiciels et des licences et la mise à disposition des communes des logiciels de consultation

nécessaires, l’achat des données géographiques communales et leur mise à jour, l’animation

du SIG et la formation des utilisateurs. Ces utilisations concernent notamment les

applications Cadastre, PLU et Réseaux.

� Recueil, analyse, synthèse et mise à disposition de données statistiques et

cartographiques concernant les évolutions du territoire pour ce qui concerne les domaines

de compétences de la communauté de communes.

Déviation d’Aniane

N° de DCM 16/10/08 Publié le Dépôt en Préfecture le

Vote : 15 Le conseil municipal adopte la motion délibérative suivante par 16 voix pour, monsieur Gérard Quinta ne prenant pas part au vote :

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 26 septembre 2016, annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 novembre 2014 et annule par là même l’arrêté préfectoral du 13 février 2012 portant déclaration d’utilité publique de la déviation d’Aniane.

En effet, la cours d'appel s'appuie sur l'absence d'étude d'incidences du projet sur la zone Natura 2000 dit "Gorges de l'Hérault" dans le dossier d'enquête. Il est précisé que la déviation ne traverse pas la Zone et que les études menées ont permis d'adapter le projet en faveur du respect de l'environnement.

Le Département envisage un pourvoi en Conseil d’Etat contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Marseille.

De son côté la commune d’Aniane apporte son appui et confirme le souhaite de voir aboutir le projet.

En effet, face aux nuisances générées par le trafic routier, aux enjeux de développement économique, à la mise en valeur de la commune qui passe aussi par un apaisement des circulations en centre-ville et en sa qualité de ville porte du Grand site « St-Guilhem-le-Désert - Gorges de l’Hérault », la Commune souhaite que le Département mette tout en œuvre d’un point de vue juridique et technique pour poursuivre et achever la déviation dans les délais les plus brefs.

En outre, au regard de l’importance de ce projet pour la commune, elle souhaite que la population soit informée et associée à la poursuite du projet.

POUR, 2 Ne Participe pas au vote

Commentaires :

Pour différents élus, au regard de l’importance de la déviation pour le village, il parait indispensable d’associer les habitants à notre volonté de voir se poursuivre les travaux.

Aussi, est rajouté au rapport :« Au regard de l’importance de cette déviation pour la commune d’Aniane, le conseil Municipal souhaite que le Conseil Général informe - de manière conjointe- la population et permettre à la municipalité d’organiser une consultation. »

FINANCES

Budget de l’eau et de l’assainissement – admission en non valeur

N° de DCM 16/10/09 Publié le Dépôt en Préfecture le

Monsieur Fabien Delmas conseiller municipal délégué aux finances expose :

Monsieur le trésorier de Gignac a transmis un état au 22 mars 2016 de demandes d’admission en non- valeur.

Il correspond à des titres des exercices 2011 à 2014 émis sur le budget M49 – eau & assainissement.

Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées.

Il convient pour régulariser la situation budgétaire du service de l’eau et de l’assainissement d’admettre en non-valeur tout ou partie de cet état qui se présente comme suit :

� Liste n°2046050231 pour un total de 15 275,38 €

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

VU l’état de demandes d’admission en non-valeur au 22 mars 2016 s’élevant à 15 275,38 € transmis par M. le trésorier de Gignac,

CONSIDERANT que certains débiteurs connus ont été relancés par les services municipaux dans l’intention de recouvrir les dettes correspondantes ;

CONSIDERANT que M. le trésorier de Gignac a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer certaines créances de la commune auprès des débiteurs et que ces derniers soit sont insolvables, soit ont disparu, soit n’ont pas d’adresse connue,

Sur proposition de Monsieur Fabien Delmas conseiller municipal délégué aux finances, il vous est demandé :

Vote : 15 POUR, 2 Ne Participe pas au vote

Pas de Commentaire Budget principal : Admission en non valeur

N° de

DCM 16/10/10

Publié

le

Dépôt en

Préfecture

le

Monsieur Fabien Delmas, conseiller délégué aux finances expose :

Monsieur le trésorier de Gignac a transmis un état au 22 mars 2016 de demandes d’admission en non-valeur.

Il correspond à des titres des exercices 2011 à 2014 émis sur le budget M14 – commune.

Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées.

Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune d’admettre en non- valeur tout ou partie de cet état qui se présente comme suit :

� Liste n°2047650231 pour un montant total de 4 805,50 €

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

VU l’état de demandes d’admission en non-valeur au 22 mars 2016 s’élevant à 4 805,50 € transmis par M. le trésorier de Gignac,

CONSIDERANT que certains débiteurs connus ont été relancés par les services municipaux dans l’intention de recouvrir les dettes correspondantes ;

CONSIDERANT que M. le trésorier de Gignac a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer certaines créances de la commune auprès des débiteurs et que ces derniers soit sont insolvables, soit ont disparu, soit n’ont pas d’adresse connue,

Sur proposition de Monsieur Fabien Delmas, conseiller délégué aux finances, il vous est demandé :

D’ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes correspondant à une partie de l’état du 22 mars 2016 comme suit, pour un montant total de 1 454,17 € :

MOTIF EXERCICE MONTANT

M14

Liste n°2047650231

Poursuite sans effet

Poursuite sans effet

Poursuite sans effet

Poursuite sans effet

2011 T-293

2011 T-299

2011 T-307

2011 T-326

377.60

12.80

22.40

28.80Poursuite sans effet

Poursuite sans effet

Poursuite sans effet

Poursuite sans effet

Poursuite sans effet

Poursuite sans effet

Poursuite sans effet

TOTAL

2011 T-327

2011 T-123

2011 T-46

2011 T-87

2011 T-100

2011 T-346

2011 T-347

54.40

379.78

88.97

389.02

30.00

64.00

6.40

1 454.17

DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal 2016 de la commune, chapitre 65, article 6541 ;

D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

Par 16 voix pour et 2 abstentions,

DECIDE :

D’ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes correspondant à une partie de l’état du 22 mars 2016 comme suit, pour un montant total de 1 454,17 € :

MOTIF EXERCICE MONTANT

M14

Liste n°2047650231

Poursuite sans effet

Poursuite sans effet

Poursuite sans effet

Poursuite sans effet

Poursuite sans effet

Poursuite sans effet

Poursuite sans effet

2011 T-293

2011 T-299

2011 T-307

2011 T-326

2011 T-327

2011 T-123

2011 T-46

377.60

12.80

22.40

28.80

54.40

379.78

88.97Poursuite sans effet

Poursuite sans effet

Poursuite sans effet

Poursuite sans effet

TOTAL

2011 T-87

2011 T-100

2011 T-346

2011 T-347

389.02

30.00

64.00

6.40

1 454.17

DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal 2016 de la commune, chapitre 65, article 6541 ;

D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Vote : 15 POUR, 2 Ne Participe pas au vote

Pas de Commentaire

Budget de l’eau et de l’assainissement 2016 – décision modificative n°1

N° de DCM 16/10/11 Publié le Dépôt en Préfecture le

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-11,

Vu le budget primitif 2016 de l'eau et de l'assainissement tel qu'adopté le 12/04/2016,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,

Considérant la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur Fabien Delmas, conseiller municipal délégué aux finances, après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver par 16 voix pour et 2 abstentions, la décision modificative n°01 suivante :

Désignation

Dépenses Recettes

(1) (1)

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D-6227-912 : Frais d'actes 0,00 € 1 057,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : charges à caractère général 0,00 € 1 057,00 € 0,00 € 0,00 €

D-023-911 : Virement à la section d'investissement 1 009,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-023-912 : Virement à la section d'investissement 32 168,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €TOTAL D 023 : virement à la section d'investissement 33 177,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6811-912 Op.907 Equipement STEP 0,00 € 4 188,00 € 0,00 € 0,00 €

R-777-912 Op. 907 Equipement STEP 0,00 € 0,00 € 0,00 € 54,00 €

TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 4 188,00 € 0,00 € 54,00 €

D-6718-911 : Autres charges exceptionnelles 0,00 € 51,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6718-912 : Autre charges exceptionnelles 0,00 € 49,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 100,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6815-912 : Dotations aux prov. pour risques et charges d'exploitation 0,00 € 26 008,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6817-911 : Dotations aux dépréciations des actifs circulants 0,00 € 958,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6817-912 : Dotations aux dépréciations des actifs circulants 0,00 € 920,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 68 : Dotations aux provisions 0,00 € 27 886,00 € 0,00 € 0,00 €

Total fonctionnement 33 177,00 € 33 231,00 € 0,00 € 54,00 €

(1) y compris les restes à réaliser

Dépenses Recettes

(1) (1)

Désignation Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

INVESTISSEMENT

R-021-911 : virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 1 009,00 € 0,00 €

R-021-912 : virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 32 168,00 € 0,00 €

TOTAL R 021 : virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 33 177,00 € 0,00 €

D-139118-912 Op.907 Equipement STEP 0,00 € 54,00 € 0,00 € 0,00 €

R-28125-912 Op. 907 Equipement STEP 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 188,00 €

TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 54,00 € 0,00 € 4 188,00 €

R-10222-911 : FCTVA 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 562,00 €

R-10222-912 : FCTVA 0,00 € 0,00 € 0,00 € 15 658,00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 € 26 220,00 €

R-13111-911 : Op. 904 Travaux renforcement AEP EU av. de Gignac 0,00 € 0,00 € 56 779,00 € 0,00 €

R-13111-912 : Op. 904 Travaux renforcement AEP EU av. de Gignac 0,00 € 0,00 € 0,00 € 38 940,00 €

R-13111-912 : Op. 910 Amélioration écoulements EU ch. St Rome 0,00 € 0,00 € 12 688,00 € 0,00 €

R-13111-911 : Op. 911 Interconnexion AEP Aniane Gignac 0,00 € 0,00 € 252 380,00 € 0,00 €

R-13111-911 : Op. 913 Réseau AEP av. de St Guilhem 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 183,00 €

R-13111-911 : Op. 915 Travaux renforcement AEP EU bd. Félix Giraud 0,00 € 0,00 € 0,00 € 123 249,00 €

R-13118-911 : Op. 904 Travaux renforcement AEP EU av. de Gignac 0,00 € 0,00 € 4 955,00 € 0,00 €

R-13118-911 : Op. 911 Interconnexion AEP Aniane Gignac 0,00 € 0,00 € 0,00 € 260 000,00 €

R-1313-911 : Op. 904 Travaux renforcement AEP EU av. de Gignac 0,00 € 0,00 € 61 483,00 € 0,00 €

R-1313-912 : Op. 904 Travaux renforcement AEP EU av. de Gignac 0,00 € 0,00 € 0,00 € 78 508,00 €

R-1313-912 : Op. 910 Amélioration écoulements EU ch. St Rome 0,00 € 0,00 € 470,00 € 0,00 €

R-1313-911 : Op. 911 Interconnexion AEP Aniane Gignac 0,00 € 0,00 € 252 380,00 € 0,00 €

R-1313-911 : Op. 913 Réseau AEP av. de St Guilhem 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 273,00 €

R-1313-911 : Op. 915 Travaux renforcement AEP EU bd. Félix Giraud 0,00 € 0,00 € 0,00 € 49 300,00 €R-1313-912 : Op. 915 Travaux renforcement AEP EU bd. Félix Giraud 0,00 € 0,00 € 0,00 € 87 842,00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 641 135,00 € 663 295,00 €

R-1641-911 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 843 544,00 € 0,00 €

R-1641-912 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 0,00 € 631 939,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 843 544,00 € 631 939,00 €

D-2031-911 : Op. 904 Travaux renforcement AEP EU av. de Gignac 17 594,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2031-912 : Op. 904 Travaux renforcement AEP EU av. de Gignac 0,00 € 10 542,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2031-912 : Op. 910 Amélioration des écoulements EU ch. St Rome 929,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2031-911 : Op. 913 Réseau AEP av. de St Guilhem 0,00 € 8 647,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2031-911 : Op. 915 Travaux renforcement AEP EU bd. Félix Giraud 0,00 € 19 798,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2031-912 : Op. 915 Travaux renforcement AEP EU bd. Félix Giraud 0,00 € 28 921,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 18 523,00 € 67 908,00 € 0,00 € 0,00 €

D-21351-912 : Op. 907 Equipements STEP 0,00 € 221,00 € 0,00 € 0,00 €

D-21531-911 : Op. 913 Réseau AEP av. de St Guilhem 0,00 € 34 900,00 € 0,00 € 0,00 €

D-21532-912 : Op. 910 Amélioration des écoulements EU ch. St Rome 1 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-21561-911 : Op. 906 Equipements pôle eau et assainissement 0,00 € 5 546,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 1 000,00 € 40 667,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2315-911 : Op. 904 Travaux renforcement AEP EU av. de Gignac 241 260,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2315-912 : Op. 904 Travaux renforcement AEP EU av. de Gignac 0,00 € 370 740,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2315-911 : Op. 911 Interconnexion AEP Aniane Gignac 1 090 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2315-911 : Op. 915 Travaux renforcement AEP EU bd. Félix Giraud 0,00 € 276 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2315-912 : Op. 915 Travaux renforcement AEP EU bd. Félix Giraud 0,00 € 403 200,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 1 331 260,00 € 1 049 940,00 € 0,00 € 0,00 €

Total investissement 1 350 783,00 € 1 158 569,00 € 1 517 856,00 € 1 325 642,00 €

Total Général -192 160,00 € -192 160,00 €

(1) y compris les restes à réaliser

Vote : 15 POUR, 2 Ne Participe pas au vote

Pas de Commentaire

Budget principal de 2016 – décision modificative n°1

N° de DCM 16/10/12 Publié le Dépôt en Préfecture le

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-11,

Vu le budget primitif 2016 de la commune tel qu'adopté le 12/04/2016,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur Fabien Delmas, conseiller municipal délégué aux finances, après en avoir délibéré,DECIDE d’approuver par 16 voix pour et 2 abstentions, la décision modificative n°01 suivante :

Désignation

Dépenses Recettes

(1) (1)

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D-739118 : Autres reversements de fiscalité 0,00 € 10 111,00 € 0,00 € 0,00 €

D 014 : Atténuations de produits 0,00 € 10 111,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6535 : Formation 0,00 € 1 600,00 € 0,00 € 0,00 €

D-65738 : Autres organismes publics 0,00 € 2 883,00 € 0,00 € 0,00 €

D 65 : Autre charges de gestion courante 0,00 € 4 483,00 € 0,00 € 0,00 €

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 € 6 628,00 € 0,00 € 0,00 €

D-678 : Autres charges exceptionnelles 0,00 € 1 545,00 € 0,00 € 0,00 €

D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 8 173,00 € 0,00 € 0,00 €

D-023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 38 463,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 38 463,00 € 0,00 € 0,00 €

R-6419 : Remboursement sur rémunération du personnel 0,00 € 0,00 € 0,00 € 31 512,00 €

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 € 31 512,00 €

R-7321 : Attribution de compensation 0,00 € 0,00 € 758,00 € 0,00 €

R-7325 : Fonds de péréquation ressources intercommunales et communales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 14 184,00 €

R-7328 : Autres reversements de fiscalité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 025,00 €

R-7381 : Taxe additionnelle aux droits de mutation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 046,00 €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 758,00 € 18 255,00 €

R-7473 : Départements 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 221,00 €

TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 221,00 €

Total fonctionnement 0,00 € 61 230,00 € 758,00 € 61 988,00 €

(1) y compris les restes à réaliser

Dépenses Recettes

(1) (1)

Désignation Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

INVESTISSEMENT

R-021 : virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 38 463,00 €

TOTAL R 021 : virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 38 463,00 €

R-024-962 : Opération de maîtrise foncière 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 600,00 €

TOTAL R 024 : Produits de cessions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 600,00 €

R-10222 : FCTVA 0,00 € 0,00 € 0,00 € 45 853,00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 € 45 853,00 €

R-1321-969 : Création sanitaires et rénovation vestiaires complexe sportif 0,00 € 0,00 € 0,00 € 50 000,00 €

R-1321-997 : Toitures écoles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 75 459,00 €

R-1323-969 : Création sanitaires et rénovation vestiaires complexe sportif 0,00 € 0,00 € 0,00 € 23 058,00 €R-1323-997 : Toitures écoles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 30 171,00 €

R-1323-998 : Requalification centre ancien - Phase 2 0,00 € 0,00 € 0,00 € 250 000,00 €

R-1328-983 : Aménagement centre de loisirs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 808,00 €

R-1328-997 : Toitures écoles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 848,00 €

R-1328-998 : Requalification centre ancien - phase 2 0,00 € 0,00 € 0,00 € 48 179,00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 490 523,00 €

R-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 371 581,00 € 0,00 €

R-1678-983 : Autres emprunts (aménagement centre de loisirs) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 212,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 371 581,00 € 16 212,00 €

D-2031-914 : Tx neufs de voirie et pluvial 0,00 € 13 960,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2031-998 : Requalification centre ancien - phase 2 0,00 € 30 860,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2051-906 : Equipements services administratifs 0,00 € 7 709,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 52 529,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2111-962 : Opération de maîtrise foncière 0,00 € 5 600,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2135-987 : Mise aux normes restaurants scolaires 0,00 € 4 920,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2181-968 : Equipements services techniques 0,00 € 4 058,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2183-906 : Equipements services administratifs 0,00 € 2 937,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2183-968 : Equipements services techniques 0,00 € 1 226,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 18 741,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2315-998 : Requalification centre ancien - Phase 2 0,00 € 153 800,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 153 800,00 € 0,00 € 0,00 €

Total investissement 0,00 € 225 070,00 € 371 581,00 € 596 651,00 €

Total Général 286 300,00 € 286 300,00 €

(1) y compris les restes à réaliser

Vote : 15 POUR, 2 Ne Participe pas au vote

Pas de Commentaire

Indemnité des élus - modification

N° de DCM 16/10/13 Publié le Dépôt en Préfecture le

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-22, L.2123-23, L.2123-23-1 et L2123-24,

VU la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,

VU la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,

VU la délibération n°16/08/17 du 23 août 2016 relative au régime indemnitaire des élus,

VU l’arrêté municipal n°2016-315 du 15 septembre 2016 rapportant les délégations de fonctions de Monsieur Gérard QUINTA, premier adjoint au Maire,

VU la délibération n°16/09/01 du 27 septembre 2016 relative au non maintien de Monsieur Gérard QUINTA dans ses fonctions d’adjoint au Maire,VU la délibération n°16/09/02 du 27 septembre 2016 relative au nombre d’adjoints au Maire,

VU la délibération n°16/09/03 du 27 septembre 2016 relative au rang du nouvel adjoint au Maire,

VU la délibération n°16/09/04 du 27 septembre 2016 relative à l’élection d’un nouvel adjoint au Maire,

VU l’arrêté municipal n°2016-344 du 5 octobre 2016 portant délégations de fonctions de Monsieur Fabien DELMAS, conseiller municipal,

Le conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur Fabien Delmas, conseiller municipal délégué aux finances,

Après en avoir délibéré,

Par 16 voix pour et 2 abstentions,

DECIDE :

� de MODIFIER le tableau des indemnités des élus municipaux comme suit à compter du 1er novembre 2016 :

Indice de base : IB 1015 (IM 821).

IM 821 au 1er juillet 2016 = 45 891.35 € annuel

NOM Prénom Fonction % de

l’IB

1015

Ecrêtement Majoration

chef-lieu

de canton

Indemnités

mensuelles

SALASC Philippe Maire 37,32 Non Non 1427.21

BOUVIER Jean-Pierre 1er adjoint 13.22 Non Non 505.56

ODIN Florence 2ème adjointe 13.22 Non Non 505.56

MORERE Nicole 3ème adjointe 13.22 Non Non 505.56

NOEL DU PAYRAT Bastien 4ème adjoint 13.22 Non Non 505.56

SERVEL Fabienne 5ème adjointe 13.22 Non Non 505.56

MOLINA Andrée Conseillère municipale 3.17 Non Non 121.22

ESPINOSA Antoine Conseiller municipal 6.34 Non Non 242.45

SERVA Céline Conseillère municipale 3.17 Non Non 121.22

DELMAS Fabien Conseiller municipal 3.17 Non Non 121.22

MALFAIT D’ARCY Françoise Conseillère municipale 3.17 Non Non 121.22

CHARPENTIER Patrick Conseiller municipal 3.17 Non Non 121.22

BELIN GADET Florence Conseillère municipale 3.17 Non Non 121.22

4 924.78

de DIRE que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au Budget

Primitif 2016 de la commune, chapitre 65, article 6531.

Vote : 15 POUR, 2 Ne Participe pas au vote

Commentaires : Monsieur le délégué aux finances précise que cette modification se traduit par une baisse de l’enveloppe globale des indemnités, du fait de la suppression d’un poste d’adjoint et de la création d’un poste de délégué.

CISPD – référent justice MLJ Cœur d’Hérault - subvention

N° de DCM 16/10/14 Publié le Dépôt en Préfecture le

Madame Fabienne Servel, adjoint déléguée à l’animation et à la jeunesse présente aux membres de l’assemblée le projet de mise en place d'un référent justice au sein de la Mission Locale Jeunes du Cœur d'Hérault.

Il s'agit de renforcer l'accompagnement vers l’insertion des Jeunes placés sous mesure judiciaire (16-25 ans), suivi par les services de l'administration pénitentiaire (SPJP) et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).

Cette action sera installée à titre expérimental sur un poste de travail à concurrence de 24h/semaine/12 mois. Ce dispositif existe déjà sur certaines missions locales en France et les travaux ministériels ont pu en démontrer 1'intérêt et l'efficacité.

Outre la mise en place d'un professionnel dédié dans la MLJ, il s'agira aussi d'une action partenariale regroupant la Sous-préfecture de Lodève, le SPIP, la PJJ, le CLSPD de Lodève, le CISPD du Clermontais et le CISPD de Gignac, Aniane et Saint André de Sangonis.

Ce projet a été évoqué en assemblée plénière du CISPD en date du 07 mars 2016 où chaque Maire a octroyé un crédit de 1000 € pour le fonctionnement du CISPD, qui pour le budget de la commune a été inscrit au compte 65-6574.

Le financement de ce projet est ainsi assuré à ce jour :

- Subvention FIPP 14 300 € (arrêté d’attribution du

13 mai 2016)

- Participation PJJ 1000 €

- Participation SPIP 1 000 €

- Subvention CISPD Clermontais 1 500 €

- Subvention CLSPD Lodève 1 500 €

- Subvention CISPD Gignac / Aniane

St André de Sangonis

1 500 €

Pour les trois communes, il s'agit d 'accompagner entre 100 à 150 jeunes.

Madame Fabienne Servel, adjointe déléguée à l’animation et la jeunesse propose :

� D'attribuer une subvention de 500 € à la MLJ du Cœur d 'Hérault pour l’action « Mise en place d'un référent justice au sein de la MLJ du Cœur d'Hérault »

� De dire que les crédits nécessaires au financement de cette dépense sont inscrits au compte 65-‐6574 du budget de la commune de 2016

Le Conseil municipal, Ouï l’exposé de Madame Fabienne Servel, adjointe déléguée à l’animation et la jeunesse,

Après en avoir délibéré,Par 16 voix pour, Monsieur Gérard Quinta ne prend pas part au vote

DECIDE

� D'attribuer une subvention de 500 € à la MLJ du Cœur d 'Hérault pour l’action « Mise en place d'un référent justice au sein de la MLJ du Cœur d'Hérault »

� De dire que les crédits nécessaires au financement de cette dépense sont inscrits au compte 65-‐6574 du budget de la commune de 2016

Vote : 15 POUR, 2 Ne Participe pas au vote

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AFFAIRES FONCIERES

Cession de parcelles communales en zone agricole – lieu-dit devès haut

N° de DCM 16/10/15 Publié le Dépôt en Préfecture le

Monsieur Jean-Pierre Bouvier, 1er adjoint au maire expose à l’Assemblée que la Commune d’Aniane est propriétaire au lieu-dit Devès Haut de parcelles agricoles non exploitées depuis de nombreuses années, dont les caractéristiques sont :

Références cadastrales des

parcelles

Surface cadastrale Nature de culture

AE n°188 1 120 m² Lande/bois taillis

AE n°189 2 050 m² Lande/bois taillis

AE n°190 1 410 m² Lande

AE n°197 1 360 m² Terre

Ces quatre terrains ne sont pas susceptibles dans leur état actuel de faire l’objet d’un bail à ferme mais peuvent intéresser les agriculteurs installés sur le territoire communal

Par ailleurs, ils ne sont d’aucune utilité pour la Commune compte-tenu de leur situation en zone agricole éloignée du village.

Monsieur Jean-Pierre Bouvier, 1er adjoint au maire propose donc à l’assemblée :

- de se prononcer favorablement sur le principe de leur aliénation,

- de l’autoriser à requérir l’avis de France Domaine sur leur valeur vénale.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Pierre Bouvier, 1er adjoint au maire,

Après en avoir délibéré,

Par 16 voix pour, Monsieur Gérard Quinta ne prenant pas part au vote

DECIDE

- de se prononcer favorablement sur le principe de leur aliénation, - d’autoriser Monsieur le Maire à requérir l’avis de France Domaine sur leur valeur vénale.

Vote : 15 POUR, 2 Ne Participe pas au vote

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Prise de possession d’immeuble sans maître – parcelle BE numéro 298

N° de DCM 16/10/16 Publié le Dépôt en Préfecture le

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses article l’article L1123-1 et suivants ;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 18 février 2016 ;

Vu l’arrêté municipal n° 16.083 du 14 mars 2016 déclarant l’immeuble sans maître ;

Vu l’avis de publication du 20 mars 2016 ;

Vu le certificat attestant l’affichage aux postes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la règlementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire de la parcelle section BE, n° 298, contenance 69m2, lieu-dit « Pézouillet » ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Pierre Bouvier, 1er adjoint au maire,

Après en avoir délibéré,

Par 16 voix pour, Monsieur Gérard Quinta ne prenant pas part au vote

DECIDE

� D’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil. � que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur. M. le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet

immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

Vote : 15 POUR, 2 Ne Participe pas au vote

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Résiliation de la convention d’adhésion au service de médecine préventive – conclusion d’un nouvel accord

N° de DCM 16/10/17 Publié le Dépôt en Préfecture le

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibérationn°11/02/26 du 18 février 2011, la Commune a adhéré au service de médecine préventive du Centre De Gestion de l’Hérault.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Par courrier du 16 août 2016 le Président du Centre de Gestion de l’Hérault (CDG34) nous informe que cette convention est résiliée à compter du 1er janvier 2017, conformément au 2ème de son article 11.

D’autre part, le Conseil d’Administration du CDG34 a approuvé une nouvelle convention relative à la mise à disposition du pôle médecine préventive auprès des collectivités du département.

Cette nouvelle convention prend en considération l’ensemble des mesures adoptées par le Conseil d’Administration du CDG34 dont l’objectif est l’optimisation du fonctionnement du pôle médecine préventive et l’amélioration du service rendu aux collectivités adhérentes.

Il vous est proposé de :

� de renouveler l’adhésion au service de médecine préventive du CDG34 ; � d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention d’adhésion ci-‐annexée, qui prend effet au 1er janvier 2017 ;

� de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017 de la Commune, chapitre 012.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

Par 16 voix pour, Monsieur Gérard Quinta ne prenant pas part au vote

DECIDE

� Décide de renouveler l’adhésion au service de médecine préventive du CDG34 ; � Autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention d’adhésion ci-‐annexée, qui prend effet au 1er janvier 2017 ;

� dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017 de la Commune, chapitre 012.

Vote : 15 POUR, 2 Ne Participe pas au vote

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Tableau des effectifs permanents

N° de DCM 16/10/18 Publié le Dépôt en Préfecture leVU la délibération n°15/11/16 en date du 24 novembre 2015 relative au tableau des effectifs permanents ;

VU l’avis favorable du comité technique réuni le 25/11/2015 relatif à la suppression :

� d’un emploi de rédacteur principal 1e classe,

VU l’attestation d’inscription sur la liste d’aptitude établie le 21 février 2014 au titre de la promotion interne au grade d’agent de maîtrise territorial ;

VU l’avis favorable de la commission personnel en date du 17/08/2016 ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la suppression des postes permanents suite aux avancements des agents ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la création du poste permanent permettant la nomination par voie de promotion interne au grade d’agent de maîtrise territorial ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire, après en avoir délibéré, par 16 voix pour et 2 abstentions,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs permanents comme suit :

Grades au 26 novembre 2015 Grades au 15 octobre 2016

Intitulé nbre de postes Intitulé nbre de postes

Attaché principal 1 Attaché principal 1

Attaché 1 Attaché 1

Rédacteur principal 1ère cl. 2 Rédacteur principal 1ère cl. 1

Adjoint administratif Ppal 2e cl. 2 Adjoint administratif Ppal 2e cl. 2

Adjoint administratif 1ère cl. 4 Adjoint administratif 1ère cl. 4

Adjoint administratif 2e cl. 4 Adjoint administratif 2e cl. 4

Technicien 1 Technicien 1

Agent de maîtrise principal 1

Agent de maîtrise principal 1

Agent de maîtrise 1

Adj. technique Ppal 1ère cl. 3 Adj. technique Ppal 1ère cl. 3

Adj. technique Ppal 2e cl. 1 Adj. technique Ppal 2e cl. 1

Adjoint technique 2e cl. 12 Adjoint technique 2e cl. 12

Adjoint technique 2e cl.

TNC 30 heures 3

Adjoint technique 2e cl.

TNC 30 heures 3

Agent spécialisé 1ère cl. des

écoles maternelles

TNC 30 heures

1

Agent spécialisé 1ère cl. des

écoles maternelles

TNC 30 heures

1

Agent spécialisé principal de

2ème cl. des écoles maternelles 4

Agent spécialisé principal de

2ème cl. des écoles maternelles 4

Animateur principal 1e cl. 1 Animateur principal 1e cl. 1

Adjoint d'animation 2e cl. 1 Adjoint d'animation 2e cl. 1

Adjoint d'animation 1e cl. 1 Adjoint d'animation 1e cl. 1

Brigadier chef principal 2 Brigadier chef principal 2

TOTAL 45 TOTAL 45 Vote : 15 POUR, 2 Ne Participe pas au vote

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La séance est clôturée à 23 h 00

Tableau ci-dessous à modifier

P. SALASC N. MORERE G. QUINTA F. ODIN

J.P. BOUVIER B. NOEL DU PAYRAT F. SERVEL A. ESPINOSA

Absent

A. MOLINA P. CHARPENTIER F. MALFAIT D’ARCY D. DELAHAYE

Absent

Absent

C. SERVA J.C. POSTIC V. VIGUIER F. DELMAS

Absent

F. BELIN-GADET S. BOLLE F. FERRERONS J.A. AGOSTINI

Absent Absente

A. PODEROSO M. SAUVAIRE L. ANIORTE

Absente Absent Absente