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Document publié le Samedi 22 février 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
DCM_2025_01_15
REPUBLIQUE FRANCAISE
————
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
————
Mairie d’AVIGNON
————
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
————
Séance publique du : 22 FÉVRIER 2025
————
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, Mme Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD,
M. Fabrice TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER,
Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL,
M. Sébastien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO,
Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET,
Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL,
M. Marc SIMELIERE, Mme Anne-Catherine LEPAGE, Mme Anne GAGNIARD,
M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS,
Mme Marie-Anne BERTRAND, M. Arnaud PETITBOULANGER, Mme Françoise LICHIERE,
M. Christian ROCCI, Mme Laurence ABEL RODET, M. Bernard AUTHEMAN,
Mme Kamila BOUHASSANE, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT,
Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, M. Arnaud RENOUARD,
Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC, M. Jean-Pierre CERVANTES,
Mme Annie ROSENBLATT, M. Mouloud REZOUALI, Mme Christine LAGRANGE,
M. Michel BISSIERE, Mme Florence ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Paul-Roger GONTARD
M. Eric DESHAYES par M. Fabrice TOCABENS
M. Cyril BEYNET par Mme Zinèbe HADDAOUI
Mme Sylvie MAZZITELLI par Mme Isabelle LABROT
M. Bernard HOKMAYAN par M. Marc SIMELIERE
M. Thierry VALLEJOS par Mme Joanne TEXTORIS
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250222-lmc1X010001ca84-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
2
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250222-lmc1X010001ca84-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 AVIGNON Ville d'exception
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
3
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FÉVRIER 2025
15
DOMAINE - PRIVE : Servitude de passage de ligne souterraine au profit de la société
ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée section DX n°258 sise 20, rue Pierre
Auguste RENOIR, pour le projet « Forêt enchantée » à Avignon.
M. GONTARD
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau
électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit intervenir pour implanter sur la
parcelle cadastrée section DX n°258 sise 20, rue Pierre Auguste RENOIR, pour le projet
« Forêt enchantée » à Avignon, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale de 120
mètres et d’une largeur 1 mètre ainsi que plusieurs coffrets.
Compte tenu de la convention de concession qui lie ENEDIS et la ville d’Avignon pour le
service public de développement et d’exploitation du réseau de distribution d’électricité, ainsi
que de la nécessité de ces installations, il est proposé d’accepter de grever ladite parcelle
communale d’une servitude de passage de réseaux au profit d’ENEDIS.
La servitude est consentie contre une indemnité unique et forfaitaire de cent vingt euros et
les frais d’acte seront à la charge d’ENEDIS.
Il convient donc d’autoriser la signature de cette convention de servitude.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29.
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Développement territorial et urbain
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de grever la parcelle communale cadastrée section DX n°258 sise au 20 rue
Pierre Auguste RENOIR, à Avignon, d’une servitude de passage pour l’implatation dans
une bande de 1 mètre de large d’une canalisation souterraine sur une longeur totale
de 120 mètres ainsi que plusieurs coffrets, au profit du gestionnaire de réseau de
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250222-lmc1X010001ca84-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 LE 24/02/2025
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
4
distribution d’électricité ENEDIS ayant son siège social Tour ENEDIS, 34 place des Corolles,
92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, représentée par le Directeur Régional ENEDIS
Provence-Alpes-Côtes d’Azur, Monsieur Jacques NICOLI ou toute personne physique ou
morale pouvant s’y substituer,
- APPROUVE la convention de servitude à intervenir avec ENEDIS sur la parcelle
communale cadastrée section DX n°258, sise au 20 rue Pierre Auguste RENOIR, à
Avignon,
- IMPUTE la recette au chapitre 77, compte 775,
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250222-lmc1X010001ca84-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025
ADOPTE
Le Maire
Mme Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance
Mme Marie-Anne BERTRAND
PARVENU A LA PREFECTURE LE 24/02/2025
ACTE PUBLIE LE 12/03/2025