Déliberation - delib 23 86 AUTOPARTAGE

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Déliberation - delib 23 86 AUTOPARTAGE Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Déliberation - delib 23 86 AUTOPARTAGE)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Mode, textile et habillement, Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 14/09/2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 SEPTEMBRE 2023

L’An deux mille vingt-trois le 13 SEPTEMBRE à 18 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 7 SEPTEMBRE deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Audrey PLATARET, Madame Martine MORELLON, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Cécile MARCHAND, Monsieur Daniel SERANT, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE (à partir du rapport 23-82).

Absents représentés : Monsieur Jean-François PERRAUD (a donné procuration à Monsieur le maire),

Madame Patricia GRANGE (a donné procuration à Monsieur Dominique CHARVOLIN), Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Madame Sandrine GENIN), Madame Françoise DUMAS (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN), Monsieur Roland WILPUTTE (a donné procuration à Monsieur Daniel SERANT jusqu’au rapport 23-81),

Absente non représentée : Madame Catherine POINSON.

Secrétaire de séance : Monsieur Thomas SAUVAGE est désigné secrétaire de séance. ______________________________________________________________________________ Rapport n°23/86 – MOBILITES

Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR AUTOPARTAGE

Publié le : 14 septembre 2023 Le maire, Transmis en Préfecture le : 14 septembre 2023 Damien COMBET Exécutoire le : 14 septembre 2023

Département du Rhône

Mairie de ChaponostConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 14/09/2023

Exposé des motifs :

L’autopartage est une solution de mobilité alternative complémentaire des modes de déplacements doux et du transport public, qui permet à des utilisateurs de bénéficier d’un véhicule partagé en libre-service. L’autopartage contribue ainsi à réduire l’emprise de la voiture en ville et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre en rationalisant l’usage de l’automobile.

La société Getaround a sollicité la CCVG pour promouvoir le développement de modes de déplacements complémentaires, par le biais de la mise en place d’un service d’autopartage sur le territoire. Getaround est le leader mondial de l’autopartage en boucle. En 13 ans, la société a fédéré une communauté de plus de 6 millions d'utilisateurs, avec une flotte de plus de 20 000 voitures partagées connectées, le service est disponible dans plus de 1000 villes à travers le monde. A ce jour, 7 000 véhicules connectés en libre-service sont disponibles en France.

En tant qu’acteur d’autopartage, la société Getaround se porte candidate pour la mise en œuvre d’un service d’autopartage en boucle, qui sera composé d’une flotte de véhicules entièrement dédiés, connectés et opérés par les partenaires de flotte inscrits en qualité de professionnels sur la plateforme. La société Getaround est en mesure d’apporter une flotte de véhicules et prévoit la possibilité d’ajuster ou de compléter son offre de véhicules en suivant au plus près les données d’usages.

Le mode opératoire est le suivant :

• Vérification de la conformité des usagers : Getaround contrôle les documents nécessaires avant l’accès au véhicule : le permis de conduire, la carte d’identité et le moyen de paiement. Un compte doit être créé sur www.fr.getaround.com ou depuis l’application mobile (iOS ou Android). La demande de réservation est suivie d’une vérification de profil,

• Veiller au bon déroulement de l’expérience de l’usager à l’aide des fonctions support : plusieurs équipes au sein de Getaround sont spécifiquement dédiées au bon déroulement des locations. Le service client est disponible par téléphone et par mail. Les services fraude et sinistre interviennent en cas d’incident. Le service qualité intervient en amont de chaque habilitation d’un véhicule pour en vérifier sa conformité,

• L’assistance routière, opérée par ARC Europe à travers sa filiale française ACTA, est disponible 24h/24 et 7j/7 et prend en charge le véhicule ainsi que ses passagers en cas de panne ou d'accident pendant la location,

• L’assurance tous risques, opérée par Axa, couvre chacune des locations, quel que soit le niveau de protection sélectionné (minimum, Plus, Premium),

• Système de mise en relation dématérialisée : la société Getaround fournit la technologie nécessaire permettant aux usagers habilités d’ouvrir le véhicule (avec le système de boîtier Getaround Connect dont Getaround assure l'installation et le fonctionnement), • Par son application et son site internet, la société Getaround s’occupe intégralement de la location et traite directement l'ensemble des opérations postérieures à la location (compensation kilométrique et carburant sont automatiques, pénalités nettoyage intégrées...) ainsi que la relation avec l’usager au sens large (assurance, assistance, service client…).

Afin de développer ce service sur le territoire, il est nécessaire de procéder à la signature d’une convention qui définit les modalités de la mise à disposition du domaine public au bénéfice deConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 14/09/2023

l’occupant. Cette signature fait suite à un appel à manifestation d’intérêt, conformément au code de la propriété des personnes publiques.

La présente convention a pour objet de définir les conditions d'occupation du domaine public par l'occupant dans le cadre de l'installation et de l'exercice de son activité de mise en relation entre ses utilisateurs pour la location de véhicules partagés. Elle est conclue sous le régime des occupations précaires et révocables du domaine public, et relève en conséquence du droit administratif.

L’occupant met à disposition les véhicules (via la société EasyMove and Co) et veille à leur maintien, leur bon état de propreté et d’entretien. L’occupation du domaine public est soumise à la perception d'une redevance d’occupation s’élevant à 120 € (cent vingt euros) par emplacement de stationnement et par an. Chaque année, la redevance d'occupation devra être réglée à la date anniversaire de signature de la présente convention, à terme à échoir. Un titre de recette sera émis par la CCVG. Le premier versement intervient à la signature de la présente.

Les espaces retenus pour déployer l'activité d'autopartage, appelés « stations », sont composés d'une ou plusieurs places de stationnement sur voirie.

Le nombre de places auquel l'occupant peut prétendre est limité à 3 emplacements : Adresse Nombre de

places

Catégorie de

véhicule

Motorisation

du véhicule

Commentaire

Brignais – Rue Simone

Veil (au niveau du n°6)

1 Utilitaire Essence ou

Diesel

À définir

Renault Express

Van

Peugeot Partner

Ou équivalent

Brignais – Rue Simone

Veil (au niveau du n°6)

1 Véhicule

léger

Essence Peugeot 208

Citroën C3

Renault Clio

Ou équivalent

Chaponost – Avenue

Maréchal Joffre (au

niveau du n°7)

1 Véhicule

léger

Essence Peugeot 208

Citroën C3

Renault Clio

Ou équivalent

Dans le cadre de sa compétence d’Autorité Organisatrice des Transports la CCVG est compétente en matière de mobilités partagées. Elle se charge de réaliser le marquage horizontal, au motif et couleur de son choix, et de poser les panneaux de police. Ces aménagements sont réalisés à titre gracieux. La CCVG assure l'entretien de la signalisation verticale et horizontale. La CCVG s’engage à soutenir l’occupant dans le cadre d’actions de communication et de promotion du service d’autopartage (inauguration, aide à la diffusion d’imprimés, mise à disposition de salle pour des réunions d’informations, etc.).

La commune de Brignais et la commune de Chaponost sont titulaires du pouvoir de police du stationnement, chacune sur leur territoire. A ce titre, elles ont à charge d’établir les arrêtés et permis autorisant le stationnement des véhicules en autopartage sur les emplacements identifiés.

La présente convention est conclue pour une période initiale de 3 ans à compter de sa signature.Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 14/09/2023

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la convention jointe en annexe du présent rapport,

• Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

Pour extrait conforme,

Le maire, Le secrétaire,

Damien COMBET Thomas SAUVAGE