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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 147 2022 AVENANT 1 Contrat Delegation Service Public Assainissement Collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20221215-147-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | Réception par le préfet : 20/12/2022
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PINOT 2900
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
L'An deux mille vingt-deux, le quinze du mois de décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle
de GODERVILLE sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
communautaires le vendredi 9 décembre 2022.
Etaient présents: MM LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Maire
d'ANNOUVILLE-VILMESNIL (Arrivée à 18h38), LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
LEMESLE Michel, Maire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie,
Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE, FLEURY David, Maire de
BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE,
VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-
CAUX, DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire
de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire
d'ECRAINVILLE (Arrivée à 18h33), PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric, Maire de
GODERVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-
YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire
d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire
de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, VAUCHEL Benoit, Conseiller
Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire
de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-
BEAUMONT.
Pouvoirs de :
- Mme MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT à M. LEMESLE Michel, Maire
d'AUBERVILLE-LA-RENAULT,
- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE à M. RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
- M. QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE à Mme BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de
SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,
- Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE à M. BAYOU
Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE.
Représentation de : M. LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT par M. MALO Régis, Conseiller Suppléant
de GONFREVILLE-CAILLOT.
Excusée : Mme SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE.
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,
Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale et Mme GADONNA
Angélique, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : Mme COZIC Bernadette
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 37
Quorum 22
Nombre de votants a1
Délibération n° 147/2022
OBJET: AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE
PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20221215-147-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
Publication : 20/12/2022
Délibération n° 147/2022
OBJET: AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE
PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de communes Campagne de Caux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1411-5 et L.1411-6 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.3135-1, 1° et R.3135-1 ;
Considérant qu’en application de la délibération en date du 23 février 2022, le Conseil Communautaire a
adopté le principe de la concession de service public (affermage) pour la gestion du service public
d'assainissement collectif des secteurs d’Ecrainville et Manneville-la-Goupil et a autorisé le Président à
étudier l'intégration de ces différents secteurs par voie d’avenant au contrat de concession conclu avec Eaux
de Normandie sur le secteur principal de Campagne de Caux. Les clauses de réexamen de ce contrat
permettent en effet la passation d’un avenant par l'extension du périmètre de la concession de service
public.
En outre, les échanges relatifs à l'établissement de cette proposition d’avenant ont également porté sur
l'adaptation du Contrat pour le transfert des eaux usées de Bréauté — Vattetot sous Beaumont vers Caux
Seine agglo, l'indemnisation pour l'exploitation du service d'assainissement sur le secteur Ecrainville sur une
partie de l’exercice 2022 et la gestion des boues d’épuration urbaine.
La proposition d’avenant présentée par Eaux de Normandie porte par conséquent sur les aspects suivants :
1. Intégration du secteur d’Ecrainville,
2. Intégration du secteur de Manneville-la-Goupil,
3. Evolution des conditions d'exploitation au titre du transfert des eaux usées collectées sur les secteurs
de Bréauté et Vattetot-sous-Beaumont, sur le contrat du secteur « Principal » (Bretteville-Saint-
Maclou),
4. Indemnisation retardée pour l'exploitation du service AC, sur le secteur Ecrainville, sur la période du
10 mai 2022 au 31 décembre 2022
5. Gestion des boues d'épuration urbaine, dans le contexte réglementaire propre au COVID-19 {arrêté
du 30 avril 2020 modifié), pour l'exercice 2022 et 2023.
Après analyse, étude et négociation de la proposition d’avenant n°1 effectuée par Eaux de Normandie, il
apparait que les explications techniques et financières ont été apportées pour justifier de l’évolution des
charges sur les différents secteurs d'exploitation.
Il en résulte la proposition suivante pour les redevances d’assainissement collectif visant à rémunérer le
Concessionnaire, établie dans le cadre d’une péréquation des tarifs (en valeur de base - 1° janvier 2019) :
- Maintien d’une part fixe unique de 15,00 € HT/an/abonné au 1° janvier 2023 pour l’ensemble
des secteurs (« Principal », « Ecrainville » et « Manneville-la-Goupil ») ;
- Mise en place d’une part proportionnelle de 1,2959 € HT/m° au 1®' janvier 2023 pour l’ensemble
des secteurs (secteurs « Principal », « Ecrainville » et « Manneville-la-Goupil ») au lieu de 1,1804
€ HT/m$ sur le secteur Principal initialement. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20221215-147-2022-DE
En outre, au titre de la gestion des boues d'épuration urbaine dans le contexte COVIB-18 Aar£electivité et
le Concessionnaire ont convenu, au travers de cet avenantn°1, de la mise en plafé-d'urpañenrerreses À : 2 . = Publication : 20/12/2022 surcoûts de gestion des boues supportés par le Concessionnaire :
- Pour l'exercice 2022, ce surcoût s'élève à 121 397 € HT.
- Autitre de l'exercice 2023, une tarification supplémentaire a été ajoutée au Bordereau des Prix
Unitaires.
Considérant le contrat de concession de service public passé avec eaux de Normandie sur le secteur principal
de la Communauté de Communes Campagne de Caux, permettant l'intégration au contrat des secteurs de
Goderville, Ecrainville et Manneville-la-Goupil par voie d’avenant (articles 1.7.2, 14.1 et 14.2);
Considérant l’avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 16 novembre 2022
à 14h00;
Ilest donc proposé de valider :
- L'évolution tarifaire présentée dans le projet d’avenant n°1 au contrat, pour la redevance
d'assainissement collectif applicable aux usagers visant à rémunérer le Concessionnaire ;
- Le surcoût de gestion des boues d’épuration urbaine, présenté dans l'avenant n°1, conséquence
des contraintes réglementaires COVID-19.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
A l’unanimité
-__ D'APPROUVER la proposition d’avenant n°1 au contrat de Concession
de service Public Assainissement Collectif, tel que jointe à la présente
délibération,
-__ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant n°1,
-__ D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre et signer tout autre acte
nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
- D'IMPUTER les dépenses correspondantes aux budget 2023
Assainissement (Chapitre 6- Article 611).
Serge GIRARD,
Président de la Communauté de
Communes Campagne de Caux