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Déliberation - Deliberations du 12 decembre 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 12 decembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Mise en ligne le 14 décembre 2022
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022
République Française
a
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | Délibération n° 2022.12-105
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à là mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés : Mme Anaëlle BOBER, MM Rachid DAOUD, Alphonse SCOZZARI-BAIO, Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Kahier ZENNAF Nombre de conseillers en exercice | 29 |
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint Quorum 15 | Objet: adhésion à la convention 2023-2026 relative à | Nombre de présents 18 | l'établissement des dossiers CNRACL par le Centre de gestion | Nombre de procurations 7 de la Loire |Nombre de votants 25
Après avoir rappelé :
e que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d'accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans une contribution de la commune pour accomplir ces missions. De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c'est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l'équilibre financier doit être assuré et cela peut s'effectuer de plusieurs manières. A ce jour, le Conseil d'administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu'un taux additionnel.
e que l'article L452-41 du Code général de la fonction publique, autorise le Centre de gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements
publics.
il est exposé :
e que le Centre de gestion a communiqué à la commune un projet de convention afin d'accomplir les tâches afférentes à l'établissement des dossiers CNRACL, et à l'envoi des données dématérialisées relatives au droit à l'information de nos agents. S'agissant d'une mission particulière, le Centre de gestion propose que cette délégation s'effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1°’ janvier de chaque année, prévoyant la possibilité pour notre collectivité de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles
conditions financières.
e que la solution proposée présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu'en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l'année à venir. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201080-20221212-2022-12-165-DE |
Accusé ceriifé exécutoire
Réception par le préfet : 14/12/2022
Publication : 14/12/2022
le maire, Luc FRANCOIS e que de plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l'étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du Conseil d'administration, Vu la délibération n°2022-10-26/05 du 26 octobre 2022 du Conseil d'administration du Centre de gestion de
la fonction publique territoriale de la Loire, autorisant le président à agir pour signer ladite convention,
DÉCIDE (à l'unanimité 25 voix pour)
Article 1° : d'accepter la proposition suivante :
& de charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l'établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité, à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la première année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu'il suit à compter du 1° janvier 2023 par la délibération du Conseil d'administration du CDG 42 n°2022-10-26/05 du 26 octobre 2022,
> demande de régularisation de services 60 €
> rétablissement au régime général et à l'Ircantec 70€
> étude sur un départ en retraite et estimation de la pension CNRACL 70€
> dossier de pension de vieillesse et de réversion 70€
> qualification de comptes individuels retraite 70€
> dossier d'étude préalable suivie d'une liquidation de la pension vieillesse 90 €
> dossier de retraite invalidité 90 €
> établissement des cohortes
Ÿ droit à l'information (DA) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 45 € Ÿ droit à l'information (DAIÏ) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) 70€
> permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) 200 €
> séances d'apprentissage / de pratique professionnelle / d’approfondissement des connaissances {par { journée ou journée) 50 € de l'heure
> correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents Ÿ pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1° correction 30 €
* pour les collectivités de plus de 50 agents :
- forfait annuel, de la 1*" correction à la 5èms 30 € - au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10€
(Exemples : a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d'agents en anomalie = 30 € b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d'agents en anomalie = 30+20 = 50€)
La collectivité peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des prestations proposées ci-dessus. En cas de modification de la tarification par le Conseil d'administration du CDG 42, les nouveaux tarifs seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à chaque fin de trimestre, si des prestations ont été réalisées.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention en résultant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de f'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 14 décembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Luc FRANÇOIS Kahier ZENNAF [042-214201030.20221212-2022-12-105-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/1272022
Pubiication : +4/12/2022
le maire, Luc FRANCOIS CENTRE ve GESTION CONVENTION 2023-2026
Fonction publique relative à l'établissement
lerfloriale des dossiers CNRACL par le CDG42
Entre,
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, représenté par son Président Monsieur Yves NICOLIN, dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022 ci- après dénommé CDG 42 d'une part,
s 8 Commune de LA GRAND'CROIX deneeenenenes seen enneereseeeseseeseenee représenté(e) par son su MA... Monsieur, Madame Luc FRANCOIS... s.. dûment autorisé par délibération de l'assemblée délibérante n° 2022-12-105......,......... en date du 12 décembre 2022... ci-après dénommé la Collectivité d'autre part,
il a été convenu ce qui suit,
Article 1er — Objet de la convention
Le CDG 42 peut prendre en charge l'établissement complet des actes CNRACL indiqués ci-dessous :
VU pour être annexé à la délibération
# La demande de régularisation de services du Conseil municipal en date du
= Le rétablissement au régime général et à l'Ircantec 12 décembre 2022 le maire,
« L'étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL Luc FRANCOIS
= Le dossier d'étude préalable suivie d'une liquidation de la pension vieillesse
= Le dossier de pension de vieillesse ou de réversion
“ Le dossier de retraite invalidité
= Etablissement des cohortes
- Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS)
- Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (E1G)
# La qualification des comptes retraites
= Les permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures)
“ La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents
= Les séances d'apprentissage / de pratique professionnelle / d'approfondissement des connaissances
La collectivité ou l'établissement public peut faire le choix d’avoir recours en partie ou à l'intégralité des prestations
proposées (facturation à l'acte).
Article 2 — Conditions d'exercice des missions
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées au CDG 42 pour l'exercice de cette mission.
La collectivité s'engage à fournir au CDG 42 tous les justificatifs nécessaires pour l'accomplissement de cette mission et à lui communiquer toutes les informations qui lui parviendraient directement de la CNRACL (cf annexes).
En cas d'annulation d'une prestation par la collectivité, les dossiers en cours de traitement iui seront retournés et
facturés intégralement.
Article 3 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, aude de lai ennée defonctionnement, moyennant un préavis de trois mois.
[042-214201080-20221212-2022-12-108-DE | Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire Accusé certifié exécutoire . ET : Convention CNRACL 2023-2026 - Page 1 sur 2
Réception par le préfet : 14/12/2022
Publication : 14/12/2022
le maire, Luc FRANCOIS Elle prend effet à compter du 1° janvier 2023 et pour les adhésions en cours de période, au 1°’ jour ouvrable du mois suivant la signature de la convention.
Article 4 — Conditions financières
La collectivité ou l'établissement prendra en charge les frais d'intervention du CDG 42 selon un tarif établi par prestation. Ce tarif a été fixé comme suit à compter du 1° janvier 2023 par la délibération du Conseil d'administration du CDG 42 n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022.
“ La demande de régularisation de services 60 €
a Le rétablissement au régime général et à l'Ircantec 70 €
= L'étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 70 €
s Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70€
= La qualification de Comptes Individuels Retraite 70 €
= Le dossier d'étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 90 €
= Le dossier de retraite invalidité 90 €
= Etablissement des cohortes :
- Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 45 €
- Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (E1G) 70€
= Les permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) 200 €
= Les séances d'apprentissage / de pratique professionnelle / d'approfondissement des connaissances (en !£ journée
ou journée complète) 50€ de l'heure
= La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents
> pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1$ correction : 30€
> pour les collectivités de plus de 50 agents :
- forfait annuel, de la 1%" correction à la 10ème : 30€
- au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10€
(Exemples : a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d'agents en anomalie = 30€
b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d'agents en anomalie = 30+20 = 50€)
La collectivité ou l'établissement peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des prestations proposées
ci-dessus.
En cas de modification de la tarification par le Conseil d'administration du CDG 42, les nouveaux tarifs seront
communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis demande d'avis de
réception, en respectant un préavis de trois mois.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si des prestations ont
été réalisées.
Le règlement de la coilectivité interviendra par mandat administratif après réception du titre de recette correspondant
émis par le CDG 42.
Article 6 — Litige
En cas de litige survenant à l’occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au Tribunal administratif de LYON, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 08.
Fait à Saint-Etienne en deux exemplaires.
A Saint-Etienne, le ....... Ass ,le
Pour le Centre de gestion de la fonction publique Pour. la.commune.de.LA GRAND'CROIX territoriale de la Loire, le maire,
Le Président, Luc FRANCOIS
Yves NICOLIN
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20221212-2022-12-1 05-DE |
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/12/2022
Publicatian : 14/12/2022
lé maire. Luc FRANCOIS
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire
Convention CNRACL 2023-2026 - Page 2 sur 2 République Française
| LE Ville de LA GRAND'CROIX (42320) Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022
LA GRAND’'CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | Délibération n° 2022.12-106
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés: Mme Anaëlle BOBER, MM Rachid DAOUD, Alphonse SCOZZARI-BAIO, Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Kahier ZENNAF | Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint Quorum 15
Objet : modification du tableau des effectifs Nombre de présents 18 Nombre de procurations 7
| Nombre de votants | 25
Il est exposé : afin de permettre la nomination stagiaire d'un agent ayant réussi le concours d'assistant d'enseignement artistique principal de 2?" classe, il convient de modifier le poste actuellement occupé sur un grade d'assistant d'enseignement artistique à temps complet.
il est proposé au Conseil municipal de créer :
& un emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique principal de 2èm® classe à temps complet, à compter du 01/01/2023.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
% approuve la création d'un emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 01/01/2023.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Accusé de réception - tinistère de lintéreur
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. [042-214201030-20221212-2022-12-106-D€ | Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Accusé certilé exécutoire Fait à La Grand'Croix, le 14 décembre 2022 Réception par le préfet: 14/12/2022
le Maire, le secrétaire de séance, Publication : 1412/2022
Luc FRANÇOIS Kahier ZENNAF le maire, Luc FRANCOIS République Française
Ba" Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022
PES)
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.12-107
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystellé COPPARONI)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés: Mme Anaëlle BOBER, MM Rachid DAOUD, Alphonse SCOZZARI-BAIO, Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Kahier ZENNAF Nombre de conseillers en exercice | 29 |
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint Quorum 15 |
Objet : délibération approuvant le régime des amortissements Nombre de présents 18 | des immobilisations et la fongibilité des crédits en fonctionnement Nombre de procurations 7| et en investissement |Nombre de votants 25 |
Il est rappelé que la commune est passée à l'instruction comptable M57 à compter du 1° janvier 2022.
Cette nouvelle norme permet une certaine souplesse budgétaire en offrant la possibilité au Conseil municipal de déléguer au maire le pouvoir de procéder à des virements de crédits entre chapitres budgétaires, à l'exclusion des dépenses de personnel.
La finalité de cette disposition est la même que celle qui existait avec les dépenses imprévues de la norme M14, à savoir permettre une meilleure réactivité budgétaire en cas d'insuffisance de crédits sans avoir à réunir le Conseil municipal.
Cette délégation au maire est limitée à 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement).
Lorsque dans ce cadre une décision de virement de crédits est prise par le maire, celui-ci en informe l'Assemblée délibérante lors de la plus proche séance.
Également, la nomenclature M 57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
VU la délibération n°2021/092 du 9 décembre 2021 adoptant la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2022 ;
VU l'instruction comptable M57 applicable aux communes ;
VU l'article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales également applicable aux communes
ayant adoptées la norme M57 ; Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[042-21 4201030-20221212-2022-13-107-DE |
Accusé cerifé exécutoire
Réception par le préfet : 14/12/2022
Publication : 14/12/2022
le maire, Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
& autorise Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget 2022,
% dit que l'amortissement sera calculé au prorata temporis à compter de la date de mise en service des immobilisations.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 14 décembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Kahier ZENNAF
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201 080-20221212-2022-12-107-DE |
Accusé certfié exécutoire
Réception par le préfet : 14/12/2022
Publication : 14/12/2022
le maire, Luc FRANCOIS République Française
Fa Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.12-108
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de
LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés: Mme Anaëlle BOBER, MM Rachid DAOUD, Alphonse SCOZZARI-BAIO, Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Kahier ZENNAF Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint Quorum 15
Objet: autorisation à engager, liquider et mandater des Nombre de présents 18
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits Nombre de procurations 7 ouverts au budget 2022 Nombre de votants 25
l'est exposé : certaines opérations d'investissement doivent être payées dès le 1*' trimestre de année, avant le vote du budget primitif du budget principal, pour être menées à leur terme dans les délais requis.
Afin d'assurer la continuité de l'exécution budgétaire avant le vote du budget primitif, il est possible d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent, sous réserve d'y avoir été préalablement autorisé par l'Assemblée délibérante. Ces dispositions sont encadrées par l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2022, hors remboursement de la dette et opérations d'ordre, était de 4 264 377 €.
Conformément aux textes en vigueur, cet article peut être appliqué à hauteur maximale de 1 066 094 € ramené à 1 066 090 €, compte tenu des dépenses imputables, répartis comme suit :
Chapitre 20 - immobilisations incorporelles et 34 618 €
subventions d'équipement versées pour couvrir les dépenses suivantes -___ Etudes (Roger Rivière, mairie, parc de la Platière)
Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées _ 14 992 € |
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles pour couvrir les dépenses suivantes 88 116€ | - Matériel informatique
- Matériel technique
- Autre matériel
- Travaux (bâtiments scolaires, cantine)
Chapitre 23 - immobilisations en cours 928 364 €
- Travaux en cours (Roger Rivière, mairie, parc de la Platière)
TOTAL | 1066090 € Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20221212-2022-12-1 08-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/12/2922
Publication : 44/12/2022
le mare, Luc FRANCOIS Il est proposé à l'Assemblée d'approuver cette mesure, étant précisé que tous les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
& autorise Monsieur le maire à procéder, avant le vote du budget 2023, à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 14 décembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Kahier ZENNAF
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201090-20221212-2022-12-108-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1412/2022
Publication : 14/12/2022
le maire, Luc FRANCOIS République Française
Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
We Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations 2 rue Jean Jaurès ‘ …. . Tél. 04 77 73 2243 | Délibération n° 2022.12-109
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés: Mme Anaëlle BOBER, MM Rachid DAOUD, Alphonse SCOZZARI-BAIO, Youssef ZERROUXK.
Secrétaire de séance : M. Kahier ZENNAF Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Madame Chrystelle COPPARONI, adjointe Quorum 15
Objet : acomptes sur les subventions supérieures à 23 000 € Nombre de présents 18
versées au titre de l’année 2023 Nombre de procurations 7
Nombre de votants 25 |
Ilest rappelé qu'au cours de l'année 2022, trois associations ont obtenu une subvention supérieure à 23 000 €. it s'agit :
æ du centre social de La Grand’Croix pour un montant de 137 209,00 €
> de l'OSEGC (école privée) " 77 261,60 €
æ de la crèche Coline et Colas " 86 555,00 €
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet d'engager des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année précédente.
Aussi, afin de préserver la pérennité de l'activité de ces quatre structures et notamment de leur permettre de payer leurs salariés au 1° trimestre 2023, il est proposé au Conseil municipal de leur verser un acompte sur la subvention 2023. Celui-ci serait égal à un quart du montant attribué pour 2022, soit :
æ Centre social de La Grand'Croix 34 427€
æ OSEGC (école privée) : 19 315 €
> Crèche Coline et Colas : 21 638€
Il serait mandaté en janvier et déduit de la subvention votée au titre de l'année 2023.
Ces acomptes ne présument en rien des montants qui pourraient être accordés pour 2023 à ces associations qui devront présenter le dossier de demande prévu à cet effet.
Après avoir entendu cet exposé et en avair délibéré, le Conseil municipal décide d'accorder un acompte sur la subvention 2023, représentant un quart du montant attribué en 2022 et qui sera versé courant janvier 2023,
aux associations suivantes : Accusé de réception - Ministère de Fintérieur [042-214201030-20221212-2022-12-1 09-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/12/2022
Publication: 44/12/2022
le maire, Luc FRANCOIS &, Centre social de La Grand'Croix: 34427 €
Vote à l'unanimité (25 voix pour)
&, OSEGC (école privée) : 19315 €
Vote à l’unanimité (25 voix pour)
& Crèche Coline et Colas : 21 638 €
Vote à l’unanimité (25 voix pour)
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 14 décembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Kahier ZENNAF
Accusé de réception - Ministère de intérieur
042-214201030-20221212-2022-12-109-DE
Accusé ceriré exécutoire
Réception par te préfet : 14/2/2022
Pubtication: 14/12/2022
te maire, Luc FRANCOIS République Française
Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès .
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.12-110
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés: Mme Anaëlle BOBER, MM Rachid DAOUD, Alphonse SCOZZARI-BAIO, Youssef ZERROUXK.
Secrétaire de séance : M. Kahier ZENNAF Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur: Madame Chrystelle COPPARONI, adjointe Quorum 15
Objet : versement de deux subventions Nombre de présents 18 Nombre de procurations 7
lbest exposé : Nombre de votants
25
La commune verse une aide pour les enfants et adolescents (jusqu'à 16 ans), domiciliés à La Grand'Croix, inscrits dans une structure agréée jeunesse et sports située sur la commune. Son montant est fixé à 1,50 € par jour, pour un maximum de 30 jours par an. Ce versement, qui s'effectue directement auprès de l'organisme d'accueil sous forme de subvention, doit faire l'objet d'une délibération.
Ainsi, le centre social La Grand'Croix a transmis l'état de présence pour les vacances de la Toussaint 2022. il fait ressortir un total de 204 jours, répartis entre 68 enfants issus de 46 familles de La Grand’Croix. ll est proposé à l'Assemblée de verser une subvention de 306 euros, soit 204 x 1,50 €.
Vote à l'unanimité (25 voix pour)
La quadrette du centre laïc boules s'est qualifiée pour le championnat de France Vétérans qui a eu lieu à
Brive-Charensac les 9, 10 et 11 septembre 2022.
Afin de couvrir une partie des frais de déplacement, l'association sollicite l'obtention d'une subvention exceptionnelle.
Ilest proposé à l'Assemblée d'accorder un montant de 100 €.
Vote à l'unanimité (25 voix pour)
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Accusé de réception - Ministère de fintérieur Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. [042-214201080-20221212-2022-12-110-DE Fait à La Grand'Croix, le 14 décembre 2022 Accusé certifié exécutoire
le Maire, le secrétaire de séance, Réception par le préfet: 14/12/2022
Luc FRANÇOIS Kahier ZENNAF Publication: 14/12/2022 te maire, Luc FRANCOIS République Française
“à Ville de LA GRAND'’CROIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.12-111
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE {pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés: Mme Anaëlle BOBER, MM Rachid DAOUD, Alphonse SCOZZARI-BAIO, Youssef ZERROUXK.
Secrétaire de séance : M. Kahier ZENNAF Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint Quorum 15
Objet : avenant n° 3 à la convention locale d'utilisation de Nombre de présents 18
l'abattement TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) dans Nombre de procurations 7 les quartiers prioritaires de la politique de la ville Nombre de votants 25
ll est exposé : les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d'un abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cet abattement permet aux organismes HLM de financer, en contrepartie, des actions au bénéfice des locataires et des quartiers visant à renforcer la qualité urbaine et résidentielle. Ces actions doivent faire partie d'un programme partagé avec les Collectivités territoriales.
Des conventions locales fixant les objectifs, le programme d'actions par quartier et les modalités de suivi annuel ont donc été co-signées par les organismes HLM, l'Etat et les collectivités locales (EPCI et communes concernées).
Elles ont été suivies de deux avenants. Le premier avait pour objet d’acter le principe d'abattement jusqu'en 2020 (date d'achèvement du Contrat de ville) et le second de proroger cet avantage fiscal jusqu'au 31 décembre 2022, en application de la loi de Finances 2019 et en cohérence avec la prolongation des Contrats de ville.
La loi de Finances pour 2022 a prolongé jusqu'à fin 2023 les Contrats de ville, ce qui entraîne également une prorogation de l'abattement de la TFPB. A cet effet, un avenant n° 3 a été établi.
Pour la commune de La Grand’Croix, il doit être signé avec chacun des deux organismes HLM bénéficiant de cet abattement, à savoir : Loire Habitat et Bâtir et Loger.
il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'avenant n° 8, dont une copie est jointe en annexe, et
d'autoriser Monsieur le maire à le signer. Accusé de récephon - Ministère de l'intérieur [042-214201080-20221212-2022-12-111-D€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/12/2922
Publication : 4/12/2022
le maire, Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
& approuve l'avenant n° 3 à la convention locale d'utilisation de l'abattement TFPB,
& autorise Monsieur le maire à signer cet avenant pour chacun des organismes HLM, Loire Habitat et Bâtir et Loger.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 14 décembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Kahier ZENNAF
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201 C30-20221212-2022-12-191-0E
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 1412/2022
Publication : 14/12/2022
te maire, Luc FRANCOIS * Fer:
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PRÉFET | mêti opole
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Ave 9 3 à la convention locale d'utilisation de l'abattement TFPB dans les OPV
{Article 1388 bis du CGI)
La convention locale d'utilisation de l'abattement TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV) a été signée fin 2015.
Bien que cette convention ne soit pas à durée déterminée, les signataires ont souhaité préciser la
durée d'application par l’Avenant n°1 signé courant 2017 en reconduisant cette convention au moins
jusqu'en 2020 inclus.
L'article 181 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 a cependant prorogé l'application de
l'abattement jusqu'aux impositions établies au titre de 2022 et a conduit à un Avenant n°2.
La loi de finances pour 2022 a ensuite acté la prorogation des contrats jusqu’au 31 décembre 2023.
Par cohérence, les régimes fiscaux zonés qui leurs sont attachés ont également été prorogés d’une
année, dont en l'occurrence l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties.
En conséquence, ce nouvel avenant précise que la durée d’abattement est prorogée jusqu'au 31
décembre 2023, conformément aux dispositions législatives et réglementaires,
Les autres dispositions de la convention initiale, de l'avenant n°1 et n°2 restent inchangés.
Vu pour être annexé à la délibération
du Conseil municipal en date du
12 décembre 2022
le maire,
Luc FRANÇOIS
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030.20221212-2022-12-111-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/12/2022
Publication : 44/12/2022
Je maire, Luc FRANCOIS Fait le 3 octobre 2022
Pour l'Etat
La Préfète de La Loire
Catherine SEGUIN
Pour la ville d'Andrézieux Boutheon
Le Maire
François DRIOL
Pour la ville de La Ricamarie
Le Maire
Cyrille BONNEFOY
Pour la ville de Saint Paul en Jarez
Le Maire
Kamel BOUCHOU
Pour Saint Etienne Métropole
Le Président
Gaël PERDRIAU
Pour la ville de Grand Croix
Le Maire
Luc FRANCOIS
Pour la ville de Saint Etienne
Le Maire
Gaël PERDRIAU
Pour Loire Habitat
Le Directeur Général
os \ Atcusé de réception - Ministère de l'intérieur
PT 042-214201030-20221212-2022-12-111-DE
Laurent GAGNAIRE "0e | Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/12/2022
Publication: 14/12/2022
le maire, Luc FRANCOIS E
. | PRÉFÈTE
aus SAINT-ÉTIENNE DE LA LOIRE Bâtir et Loge! la métropole Égahté
Fraternité
COMPAGNIE CiFV
LA fGRAND'CROIX "vie eréative design
Avenant N° 3 à la convention locale type d'utilisation de l'abattement
TFPB dans les QPV {article 1388 bis CGI)
La convention locale d'utilisation de l'abattement TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV) a été signée fin 2015.
Bien que cette convention ne soit pas à durée déterminée, les signataires ont souhaité préciser la durée d'application par l'Avenant n°1 signé courant 2017 en reconduisant cette convention au moins jusqu'en 2020 inclus.
L'article 181 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 a cependant prorogé l'application de l'abattement jusqu'aux impositions établies au titre de 2022 et a conduit à un Avenant n°2.
La loi de finances pour 2022 a ensuite acté la prorogation des contrats jusqu'au 31 décembre 2023. Par cohérence, les régimes fiscaux zonés qu leurs sont attachés ont également été prorogés d'une année, dont en l'occurrence l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties.
En conséquence, ce nouvel avenant précise que la durée d'abattement est prorogée jusqu'au 31 décembre 2023, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Pour rappel Identification du patrimoine - Déclinaison Territoriale :
___QP042004 - Quartier : Le Chambon Feugerolles - La Ricamarie, Montrambert, Méline 67 - 69 rue de la Libération et1 rue Julian Grimaud 27 logements
- __QP042006 - Quartier : La Ricamarie, Montcel - Centre ville
La Salamandre 1 à 5 rue du Gendarme Martin 45 logements
-_ _QP042012 - Quartier : St-Etienne, Tarentaize - Beaubrun
42 rue Martin Bernard 15 logements
A rue de la Colline / 6 montée de l'Abbé de l'Epée 15 logements
__ QPO42014 - Quartier : St-Etienne, Crêt de Roc - Soleil
25 rue P. Tavernier / 22 rue de l'Eternité 25 logements
27 - 33 rue des Frères Chappes / 3 - 7 rue Philippe Blanc 46 logements
34 ue de l'Eternité 7 logements
-__QP042005 - Quartier : La Grand-Croix, Dorlay, Pins, Bachasse
32 rue de Souzea Accusé & lagsmentser
de l'intérieur
042-214201030-20221212-2092-12-111-CE
Accusé certifié exécuioire
Réception par le préfet : 14/12/2022
Publication : 44/12/2022
le maire, Luc FRANCOIS
Page | sur 2 Les autres dispositions de la convention initiale, des avenants n°l et n°2 restent inchangés.
Fait le O9 Septembre 2022, 6 exemplaires
Pour l'ETAT
La Préfète de la LOIRE
Catherine SEGUIN
Pour l'EPCI ST ETIENNE METROPOLE
Le Président
Gaël PERDRIAU
Pour la Ville de La RICAMARIE
Le Maire
Cyrille BONNEFOY
Pour BATIR ET LOGER
Le Directeur Général
Franck GARCIA / Ï
15 rub de aa 4S)50157
> 42004 STLORIEMME QEDEX
1
& ’ 5h d'HUM a À fpine
“057 560€
SIRET 804504) POP 3E
Bôtir et Loger + uina.77, By) |
comen iv conlact@WtetlogRr. Co
Pour la Ville de SAINT-ETIENNE
Le Maire
Gaël PERDRIAU
Pour la Ville de La GRAND-CROIX
Le Maire
Luc FRANCOIS
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[042-214201030-20221212-2022-12-111-DE |
Accusé ceriifié exécutoire
Réception par te préfet : 1412/2022
Pubtication : 1412/2022
le maire, Luc FRANCOIS Page 2 sur 2 République Française
pe Ville de LA GRAND'CROIX (42320) Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.12-112
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de
LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés: Mme Anaëlle BOBER, MM Rachid DAOUD, Alphonse SCOZZARI-BAIO, Youssef ZERROUK,
Secrétaire de séance : M. Kahier ZENNAF | Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint | Quorum 15
Objet: répartition des frais de fonctionnement de la halle des | Nombre de présents 18
sports Emile Soulier pour l'utilisation par les élèves du collège Nombre de procurations 7
Charles Exbrayat, au titre de l’année scolaire 2021/2022 Nombre de votants 25
Il est exposé : les dépenses de fonctionnement de la halle des Sports Emile SOULIER, jouxtant le collège Charles EXBRAYAT, font l'objet d'une répartition amiable entre les communes envoyant des enfants dans cet établissement, dès lors que leur nombre est égal ou supérieur à 5.
Ce calcul s'effectue en application de l'article D 2321-14 du Code Général des Collectivités Locales, à savoir :
& 80 % des dépenses au prorata du nombre d'élèves,
& 20 % des dépenses au prorata du potentiel fiscal.
Le montant des dépenses à prendre en compte (entretien, gaz, électricité), pour la période du 1*' juillet 2021 au 30 juin 2022, s'élevant à 14 901,65 euros pour l'utilisation par les scolaires, la participation des communes s'établit comme suit :
COMMUNES Nbre Répartition de la dépense
déives | éreave | potentelfiscal | MONTANT TOTAL LA GRAND'CROIX 211 + 23* 4 054,64 954,27 5 008,90 €
LORETTE 165 2 859,04 886,61 3 745,65 €
SAINT PAUL EN JAREZ 161 2 789,73 631,15 3 420,88 €
L'HORME 15 259,91 88,61 348,52 €
CELLIEU 54 935,69 190,59 1 126,27 € |
FARNAY 51 883,70 189,46 1 073,16 € |
SAINT CHAMOND 8 138,62 39,65 178,27 €
TOTAL 688 11 921,32 2 980,33 14 901,65 €
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[042-214201030-20221212-2022-12-112-DE |
Accusé certifié exécutoire
* il s'agit d'élèves venant d'autres communes et dont le nombre est inférieur à 5.
Réception par le préfet : 14/12/2022
Publication : 14/12/2022
16 maire, Luc FRANCOIS La note expliquant les modalités de répartition est jointe en annexe. Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette répartition.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
& approuve la répartition des frais de fonctionnement de la halle des sports Emile SOULIER, pour l'année scolaire 2021/2022, telle qu'elle est présentée.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 44 décembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Kahier ZENNAF
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-26221212-2022-12-11 2-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/12/2022
Publicaon : 14/12/2022
le maire, Luc FRANCOIS VU pour être annexé à la délibération
du Conseil municipal en date du
12 décembre 2022
, ous . . le Maire, Répartition des frais de fonctionnement Luc FRANCOIS
de la halle des sports Emile SOULIER
(année scolaire 2021-2022)
Cette répartition s'effectue sur deux postes :
- frais de nettoyage sur une base hebdomadaire de 51 heures, dont
8 heures pour les scolaires
43 heures pour les associations
- gaz et électricité sur une base d'utilisation hebdomadaire de 72 heures, dont 37 heures pour les scolaires
35 heures pour les associations
Les dépenses prises en compte sont celles effectuées
entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Les frais s'élèvent à 23 243 € pour le nettoyage et à 21 902,97 € pour le gaz et l'électricité.
Répartion des dépenses entre l'utilisation
par les scolaires et les associations
scolaires 8/51 3 645,96 €
23 248,00 € associations 43/51 19 597,04 €
sous total 23 243,00 €
scolaires 37172 11 255,69 €
21 902,97 € associations 35/72 10 647,28 €
sous total 21 902,97 €
scolaires 14 901,65 €
TOTAL associations 30 244,32 €
Répartition de la part scolaire (14 901,65 €)
a/ 80% en fonction du nombre d'élèves, soit... 11 921,32 €
Soit pour chaque commune
Effectifs 11 923,32 x effectif de |a commune
Communes effectif total (688)
LA GRAND'CROIX (211 + 23) 234 4 054,64 €
LORETTE 165 2 859,04 €
SAINT PAUL EN JAREZ 161 2 789,73 €
L'HORME 15 259,91 €
IcELLIEU 54 935,69 €
FARNAY 51 883,70 €
SAINT CHAMOND 8 138,62 €
TOTAL 688 11 921,32 € ACCUSE de reception - MIriStere de l'intérieur
| 042-214201090-20221212-2022-12-112-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/42/2022
Publitation: 14/12/2022
le maire, Luc FRANCOIS b/ 20 % en fonction du potentiel fiscal, soit 2 980,33 €
ue d'eteves Valeur (1} Soit pour chaque commune
Communes scolarisés au | tentiel fiscal DGF | (potentietfiscatrertectfs || valeur obtenue (1) X 2 338,8
collège Ch. de ta Cammune au Collège) 420 597 54
Exbhravat
LA GRAND CROIX 234 747,01 174 800,34 954,27 €
LORETTE 165 984,29 162 407,85 886,61 €
SAINT PAUL EN JAREZ 161 718,09 115 612,49 631,15 €
L'HORME 15 1 082,09 16 231,35 88,61 €
CELLIEU 54 646,50 34 911,00 190,59 €
FARNAY 51 680,48 34 704,48 189,46 €
SAINT CHAMOND 8 907,88 7 263,04 39,65 €
| TOTAL 688 545 930,55 2 980,33 €
SOIT UN MONTANT TOTAL POUR CHACUNE DES COMMUNES DE:
Communes 80% 20% TOTAL
LA GRAND'CROIX 4 054,64 € 954,27 €
5 008,90 €
LORETTE 2 859,04 € 886,61 €
3 745,65 €
SAINT PAUL EN JAREZ 2 789,73 € 631,15 €
3 420,88 €
L'HORME 259,91 € 88,61 €
348,52 €
CELLIEU 935,69 € 190,59 €
1 126,27 €
FARNAY 883,70 € 189,46 €
1 073,16 €
SAINT CHAMOND 138,62 € 39,65 €
178,27 €
TOTAUX 11 921,32 € 2 980,33 € 14 901,65 €
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201080-20221212-2022-12-112-D€ |
Accusé certifé exécutoire
Réception par le préfet : 14/12/2022
Publication : 14/12/2022
le maire, Luc FRANCOIS République Française
- Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022
LA GRAND'CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | Délibération n°2022.12-113
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELEI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés: Mme Anaëlle BOBER, MM Rachid DAOUD, Alphonse SCOZZARI-BAIO, Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Kahier ZENNAF Nombre de conseillers en exercice | 29 |
Rapporteur : Madame Nathalie MATRICON, adjointe Quorum 15
Objet : vente d'une partie du bâtiment communal situé 531 rue Nombre de présents 18
de la Péronnière à ETIIC - accord de principe Nombre de procurations 7 | Nombre de votants 25 |
ILest exposé : en 2016, la commune avait procédé à l'acquisition de l'ancien site de l'ADAPEI, situé 531 rue de la Péronnière, sur lequel a été édifié la salle de spectacle de l'Etoile.
En ce qui concerne le bâtiment donnant sur la rue de la Péronnière, une partie avait été vendue à ETIIC pour y transférer leur centre de formation implanté au parc d'activités de la Platière.
ETIIC souhaiterait élargir son offre de formations. À cet effet, le directeur du centre s'est rapproché de la commune en vue d'acquérir une nouvelle partie du bâtiment.
La surface utile serait d'environ 120 m2. Elle sera confirmée par l'établissement d’un document d'arpentage. Le service des domaines a estimé la valeur vénale de ce bien à 800 € HT le m°.
llLest proposé au Conseil municipal d'émettre un accord de principe sur cette cession et de confier à Monsieur le maire la poursuite des démarches en vue de la réalisation de cette aliénation.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
& émet un accord de principe sur la cession à ETIIC d’une partie du bâtiment communal sis 531 rue de la Péronnière,
& confie à Monsieur le maire la poursuite des démarches en vue de la réalisation de cette aliénation.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguescliin {69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr Accusé de réception - Ministère de fintérieur
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. [042-214201080-20221212-2022-12-119-DE Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Accusé cerifié exéculoire Fait à La Grand’Croix, le 14 décembre 2022 Réception par le préfet: 14/12/2022
le Maire, le secrétaire de séance, Publication: 44/12:2022
Luc FRANÇOIS Kahier ZENNAF le maire, Luc FRANCOIS République Française
|E En Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 2243 Délibération n° 2022.12-114
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELEI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascai CALTAGIRONE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés: Mme Anaëlle BOBER, MM Rachid DAOUD, Alphonse SCOZZARI-BAIO, Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Kahier ZENNAF Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Madame Nathalie MATRICON, adjointe Quorum 15
Objet: cession de la maison communale sise 50B route de Nombre de présents 18
Salcigneux : modification de la procédure de vente Nombre de procurations 7]
Nombre de votants 25 |
ll est exposé : lors de sa réunion du 28 juin 2022, le Conseil municipal avait émis un avis favorable sur la cession de la maison communale sise 50B route de Salcigneux, en ayant recours à une vente en immo- interacif (vente notariale interactive).
Celle-ci avait été confiée à l'étude de Maître THIBOUD, Notaire à Rive-de-Gier.
ll est rappelé que la construction de cette maison date de 1850 et qu'elle est édifiée sur la parcelle cadastrée section F n° 148, d’une contenance de 68 m2. Elle est constituée d’un rez-de-chaussée, d'un étage et de combles perdus, pour une surface habitable de 85 m°.
Ce bien était autrefois loué maïs il est inoccupé depuis 2013 et la commune n'en a aucune utilité.
A l'issue de la procédure de VNI, il s’est avéré que quelques acquéreurs potentiels se sont manifestés mais aucun d'entre eux n'a fait de proposition, en raison du montant de la première offre possible jugé trop élevé, à savoir : 102 000 €, honoraires de négociation et frais de publicité inclus.
Le notaire suggère à la commune de remettre ce bien en vente mais par l'intermédiaire d'une procédure dite classique (à l'amiable). Il se charge de la recherche d'un acquéreur, de la publicité et des visites. Le prix de vente est fixé à 100 000 €, honoraires de négociation inclus, à la charge de l'acquéreur, soit 96 000 € net vendeur. Pour mémoire, l'estimation des domaines est de 93 500 € HT.
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la vente de ce bien en ayant recours à une vente dite classique (à l'amiable), celle-ci étant confiée à l'Etude de Maître THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier, et d'autoriser Monsieur le maire à engager les démarches nécessaires. Accusé de récep'ion - Ministère de l'Intérieur Le choix de l'acquéreur sera ensuite validé par l'Assemblée délibérante. [022-214201080-20221212-2022-12-114-D€ | Accusé certifié exécuiaire
Réception parle préfet : 14/12/2022
Pubiicaion : 4912/2022
le maire, Luc FRANCOIS ll est précisé que cette future opération est réalisée hors cadre économique et n'entre pas en concurrence avec celles d'opérateurs privés.
En effet, elle ne s'inscrit pas dans une démarche économique d'aménagement de l'espace et d'emprises acquises à cette fin en vue de les revendre mais, au contraire, dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de la commune et relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation, que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, que représente le prix de vente. La somme sera destinée à financer les projets dont les dépenses sont inscrites au chapitre 23, article 2313 - «immobilisations en cours » du budget communal,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
& décide de procéder à la vente du bien communal sis 50B route de Salcigneux, en ayant recours à une vente dite classique (à l'amiable), celle-ci étant confiée à l'Etude de Maître THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier, & autorise Monsieur le maire à engager les démarches nécessaires.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 14 décembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Kahier ZENNAF
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201030-20221212-2022-12-114-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/12/2022
Publication : 44/12/2022
te maire, LUC FRANCOIS République Française
ar Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
n Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022 nexS
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.12-115
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLE,
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés: Mme Anaëlle BOBER, MM Rachid DAOUD, Alphonse SCOZZARI-BAIO, Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Kahier ZENNAF Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Marc BONNEVAL, adjoint Quorum 15
Objet : mise en place d'astreintes financières pour les infractions Nombre de présents 18
à l'urbanisme Nombre de procurations 7 Nombre de votants 25
Il est exposé : la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité », publiée au JORF du 28 décembre 2019, crée de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l'application du droit de l'urbanisme, afin d'obtenir rapidement une régularisation en cas d'infraction au Code de l’urbanisme et de mieux assurer l'effectivité du droit de l'urbanisme.
En ce sens, les mesures mises en place permettent à l'autorité compétente en matière d'urbanisme d'enjoindre à l’auteur de l'infraction de régulariser la situation et de prononcer une astreinte sans recourir par le juge correctionnel.
La nécessité de communiquer les procès-verbaux de constatation d’infractions au Procureur de la République demeure, de sorte que cette nouvelle procédure peut être conduite en parallèle des poursuites habituelles.
En application de ces dispositions, le Maire d’une commune peut, une fois le procès-verbal d'infraction établi en vertu de l'article L480-1 du Code de l'urbanisme, mettre en demeure la personne responsable d'une infraction d'urbanisme de régulariser la situation, en précisant les opérations nécessaires à cette mise en conformité.
Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de retard passé le délai octroyé par la mise en demeure. Cette astreinte peut également être prononcée ultérieurement, à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure de régulariser.
Le délai octroyé par la mise en demeure de régulariser et le montant de l’astreinte prennent en compte la nature de l'infraction, l'importance des travaux de régularisation et la gravité de l'atteinte. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20221212-2022-12-115-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/22/2022
Publication : 14/12/2022
le maire, Luc FRANCOIS 1/ Aux termes de l’article L481-2 du Code de l'urbanisme :
« L.- L'astreinte prévue à l'article L481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu. IL- Les sommes dues au titre de l’astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté.
I1.- L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait ».
Partant, dans l'hypothèse où l'auteur de l'infraction ne s'exécute pas dans le délai qui lui est imparti, il appartient au Maire de la commune de prendre un arrêté prononçant l'astreinte évoquée dans le courrier de mise en demeure, ou une astreinte si celle-ci n'avait pas été préalablement envisagée. Cet arrêté devra indispensablement faire état d'une motivation exhaustive afin de justifier le montant appliqué. Il est conseillé d'y viser la nature de l'infraction, l'importance des travaux de régularisation et la gravité de l'atteinte. Cet arrêté devra rappeler que cette astreinte court jusqu'à ce que le contrevenant ait justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la remise en état de la parcelle en cause. Cette astreinte est liquidée et recouvrée par trimestre échu. Le montant total recouvré ne peut excéder 25 000 euros.
Le cas échéant,
2] Aux termes de l'article L481-3 du Code de l'urbanisme, il est également possible d'obliger l’auteur de l'infraction à consigner une somme équivalente au montant des travaux de mise en conformité à réaliser :
« l.- indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente mentionnée aux articles L422- 1 à L422-3-1 peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du Code général des impôts.
I!.- L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif ».
Cette somme est restituée au fur et à mesure de l'avancée des travaux de mise en conformité. Elle ne peut être appelée qu'au terme du délai imparti à l’auteur de l'infraction par la mise en demeure.
TABLEAU DES ASTREINTES
: Montant proposé Délai imparti de
Nature de l'infraction Montant proposé Personne mise en demeure Personne Morale : , Physique avant astreinte
Non-conformité des travaux par rapport
à une déclaration préalable de travaux/
ou autorisation de travaux et travaux 25£/jour 50<€/jour 15 jours régularisables (c'est-à-dire conformité
possible au PLU)
Non-conformité des travaux par rapport
à un permis de construire ou
d'aménager et travaux régularisables 50£/jour 100£€/jour 1 mois (c'est-à-dire conformité possible au
PLU)
Absence de déclaration préalable de
travaux et travaux régularisables (c'est- 100£€/jour 150€/jour 15 jours
à-dire conformité possible au PLU)
Absence de permis de construire,
permis d'aménager et travaux : = . régularisables (c'est-à dire conformité 200é/jour 200€/jour 1 mois possible au PLU)
Absence de déclaration préalable de
travaux ou autorisation de travaux et » : net à di 200£€/jour 500£€/jour 15 jours
travaux NON régularisables (c'est-à-dire J Vcusé de rédeption - Ministère de l'intérieur
non-conformité possible au PLU) [042-214201dh0-20221212-2022-12-115-DE
Absence de permis de construire ou Accusé certifié exécutoire
aménager et travaux NON : Css TEE 1. : , . 400€/jour 500€/ ption par le préfet: 14/ff{dis régularisables (c'est-à-dire non- ] DPnbication: 1412/2022
conformité possible au PLU) le maire, Luc FRANCOIS Il est proposé au Conseil municipal :
% de mettre en place les astreintes financières ci-dessus dans la limite de 25 000 € au total, % de charger Monsieur le maire de l’application de ces astreintes.
Après avoir ente5du cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
% décide de mettre en place les astreintes financières telles qu'elles sont présentées ci-dessus, dans la limite de 25 000 € au total,
& charge Monsieur le maire de l'application de ces astreintes.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin {69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand’Croix, le 14 décembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Kahier ZENNAF
Accusé de récepèion - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20221212-2022-42-115-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 14/42/3022
Pubiication : 4/12/2022
le maire, Luc FRANCOIS République Française
# Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
à Séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.12-116
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Membres excusés: Mme Anaëlle BOBER, MM Rachid DAOUD, Alphonse SCOZZARI-BAIO, Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Kahier ZENNAF Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur le maire Quorum 15
Objet : compte rendu des décisions prises par Monsieur le maire Nombre de présents 18
dans le cadre de sa délégation de pouvoirs Nombre de procurations 7 Nombre de votants 25
Il est rendu compte à l'Assemblée des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs accordée par délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020.
Décision 2022-32 : avenant au bail de location à ferme
La commune loue à la SASU EVERDEEN COMPETITION (représentée par Monsieur Jérôme SCHEVINGT) les parcelles suivantes, destinées principalement au pâturage des chevaux : À 103 (2 123 nv) - À 104 (668 m2) - À 105 (2 357 m2) - À 106 (2 311 m°) - A 112 (1 776 m°) - À 113 (3 197 m°) - À 1465 (7 018 m°)- A 254 (3 028 m°) - À 255 (6 370 m°) - À 256 (10 m°) - B 1061 (1 273 m°), soit une surface totale de 30 131 m°. Le bail prévoit une révision annuelle du fermage.
Un avenant n° 3 a été signé afin de formaliser cette révision. Le fermage annuel au 1°’ décembre 2022 passe de 297,80 € à 308,37 €.
Décision 2022-33 : augmentation de l'indemnité d'occupation du logement communal 65 rue Louis Pasteur. Il a été procédé à la révision de cette indemnité. Au 1° janvier 2023, elle passera de 472,76 € par mois à 489,28 €.
La révision a été calculée sur la base de l'IRL 3° trimestre.
Décision 2022-34 : convention de prêt à usage à titre onéreux (parcelles B 414 et 1002) La convention signée avec M. BINAZET, pour la mise à disposition de parcelles destinées au pâturage des chevaux, a été renouvelée pour la période du 1°" janvier au 31 décembre 2025.
L'indemnité d'occupation est maintenue à 38,72 € par semestre.
Décision 2022-35 : révision de loyers
il a été procédé à la révision, au 1° janvier 2023, de deux loyers de l'immeuble 61 rue Louis Pasteur qui passeront de 471,32 € à 487,78 € par mois. Accusé de réception - Ministère de fntérieur
La révision a été calculée sur la base de FIRL 3° trimestre. [042-214201030-20221212-2022-12-116-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1412/2022
Publication: 14/12/2022
le maire, Luc FRANCOIS Décision 2022-36 : révision de la redevance d'occupation des locaux, 2 rue Jean Jaurès La commune met à disposition du département des locaux situés au rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville. Il a été procédé à la révision de la redevance d'occupation sur la base de l'indice ILAT, 2° trimestre. Le loyer annuel au 1°" janvier 2023 passera de 5 285,30 € à 5 566,22 €.
Décision 2022-37 : avenant au bail de location à ferme
La commune loue à Monsieur Michel THEVENON les parcelles cadastrées section À 123, 129, 153, B 1004, 442, 443 et 320, pour une superficie totale de 59 682 m°. Le bail prévoit une révision annuelle du fermage. Un avenant n° 4 a été signé pour formaliser cette révision. Le fermage annuel au 1* janvier 2023 passera de 598,06 € à 619,29 €.
ll est également rendu compte des décisions prises dans le cadre de la réception des déclarations d'intention d’aliéner. La commune de La Grand'Croix n'a pas usé de son droit de préemption vis-à-vis des biens suivants :
Ÿ 50 C route de Salcigneux (F 238 et 606)
Ÿ 943 rue de la Rive (A 1551)
* 72 A route de Salcigneux (F 41)
Y 40 rue de Burlat (E 179 et 758)
Y 17 rue des Anciens Combattants (E 422)
Y 19 rue de Burlat (C 202, 427 et 430)
* 26 rue du Hameau Saint Louis (F 349)
“ 9 rue des Arcs (A 1170)
Y 5 impasse des Arcs (A 1736),
“ 276 rue de la Péronnière (B1093),
Ÿ 11 place Jean Baptiste Cornet (E 154, 155, 330, 454, 455, 456, 458 et 459), Y 471B route de Salcigneux (A 1776).
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.ftelerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à La Grand'Croix, le 14 décembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance, Luc FRANÇOIS Kahier ZENNAF
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20221212-2022-12-116-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 14/12/2022
Publication : 14/12/2022
le maire, Luc FRANÇOIS