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Procès Verbal - Proces verbal du 28 septembre 2022
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 28 septembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Éducation,
Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès verbal - Page 1 / 23
République Française
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 28 septembre 2022
PROCES VERBAL VILLE DE
LA GRAND'CROIX
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, Maire.
Date de convocation : 21 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 21 septembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie MATRICON (pouvoir à Mme Delphine VINCENT)
M. Marc BONNEVAL (pouvoir à M. Gérard VOINOT)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Membres excusés : Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK.
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO.
Secrétaire de séance : Mme Véronique HENRY
Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le maire déclare la séance ouverte.
ORDRE DU JOUR
01/ Désignation du secrétaire de séance
02/ Information sur l’installation d’une Conseillère municipale
03/ Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 28 juin 2022
04/ Remplacement de Monsieur Bertrand CHANAVAT, Conseiller municipal démissionnaire, au sein de différentes instances
05/ Modification du règlement intérieur du Conseil municipal suite à la réforme de publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements
06/ Ressources humaines :
6a/ mise en place du régime indemnitaire attribué aux assistants territoriaux d’enseignement artistique de l’école municipale de musique de La Grand’Croix
6b/ fixation des taux de promotion pour les avancements de grade
6c/ modification du tableau des effectifs
6d/ signature d’une convention avec le CDG 42 pour la mise à disposition temporaire de personnel
6e/ autorisation de conventionner avec le CDG 42 pour la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation
6f/ information sur la signature d’une convention de mise à disposition du personnel
07/ Attribution d’une subvention au Centre social de La Grand’Croix, au titre de l’aide aux vacances
08/ Extension de la vidéoprotection par caméras : adoption du plan de financement et demande de subvention au titre de l’intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et Rhônalpins 2022
Nombre de Conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de Conseillers présents 21
Nombre de procurations 5
Nombre de votants (présents + procurations) 26 Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès verbal - Page 2 / 23
09/ Approbation du renouvellement de la convention de mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements, entre les communes de L’Horme, Saint-Paul-en-Jarez et La Grand’Croix
10/ Approbation d’une convention entre le Département de la Loire et la Commune de La Grand’Croix, pour la mise à disposition de la solution Detoxio (Serenicity)
11/ Cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée section A n° 496, rue Georges Brassens
12/ Vœu concernant les effectifs et les capacités d’accueil au Collège Charles Exbrayat de La Grand’Croix
13/ Saint-Etienne Métropole : présentation du rapport d’activités de l’année 2021
14/ Compte rendu des décisions prises par Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
15/ Questions diverses
1 - Désignation du secrétaire de séance
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Véronique HENRY, Conseillère municipale, est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Résultats du vote : pour (26) - contre (0) - abstention (0)
2 - Information sur l’installation d’une Conseillère municipale
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Par courrier reçu en mairie le 29 août 2022, Monsieur Bertrand CHANAVAT, Conseiller municipal de la liste « ensemble, construisons notre avenir », a fait part de sa démission du Conseil municipal. Madame la Préfète en a été immédiatement informée.
Pour les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L 270 du code électoral stipule que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant, pour quelque cause que ce soit ».
Le mandat du Conseiller municipal suivant débute dès la vacance du siège. En l’occurrence, il s’agit de Madame Marie-Christine COSI.
Le tableau du Conseil municipal a été mis à jour et transmis en Préfecture le 29 août 2022.
Le Conseil municipal prend acte de l’installation de Madame Marie-Christine COSI en qualité de Conseillère municipale.
3 - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 28 juin 2022
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 28 juin 2022 est soumis à l'approbation de l'Assemblée.
Résultats du vote : pour (26) - contre (0) - abstention (0)
4 - Remplacement de Monsieur Bertrand CHANAVAT, Conseiller municipal démissionnaire, au sein de différentes instances
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Suite à la démission de Monsieur Bertrand CHANAVAT, Conseiller municipal, il y a lieu de le remplacer également au sein des différentes instances où il représentait la commune, à savoir :
Syndicat intercommunal Gier Dorlay (délégué titulaire),
Syndicat intercommunal des Tennis du Dorlay (délégué suppléant), Centre communal d’action sociale,
Crèche Coline et Colas (représentant titulaire),
Centre social le Dorlay (représentant suppléant).
Syndicat intercommunal Gier Dorlay
Le Conseil municipal de La Grand’Croix procède à cette désignation, dans les conditions prévues à l’article L 5211-7 du Code général des collectivités territoriales. Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès verbal - Page 3 / 23
Candidatures : Monsieur Patrick JOUBERT, actuellement délégué suppléant, est proposé au poste de titulaire et Monsieur René SERINE au poste de suppléant (en remplacement de Monsieur Patrick JOUBERT).
Les résultats du scrutin sont les suivants :
Nombre de membres présents : 21
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 26
Majorité absolue : 14
Monsieur Patrick JOUBERT et M. René SERINE ont obtenu 26 voix.
Monsieur Patrick JOUBERT est proclamé élu délégué titulaire au Syndicat intercommunal Gier Dorlay. Monsieur René SERINE est proclamé élu délégué suppléant au Syndicat intercommunal Gier Dorlay.
Les délégués de la commune de La Grand’Croix à ce syndicat sont donc :
Délégués titulaires : Luc FRANÇOIS - Gérard VOINOT - Patrick JOUBERT Délégués suppléants : René SERINE - Aurélie BERTHE - Saliha DEROUAZ
Syndicat intercommunal des tennis du Dorlay Saint-Paul-en-Jarez / La Grand’Croix
Le Conseil municipal de La Grand’Croix procède à cette désignation, dans les conditions prévues à l’article L 5211-7 du Code général des collectivités territoriales.
Candidat : Monsieur Sébastien FINARELLI
Les résultats du scrutin sont les suivants :
Nombre de membres présents : 21
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 26
Majorité absolue : 14
Monsieur Sébastien FINARELLI a obtenu 26 voix. Il est proclamé élu délégué suppléant au Syndicat intercommunal des tennis du Dorlay Saint-Paul-en-Jarez/La Grand’Croix
Les délégués de la commune de La Grand’Croix à ce syndicat sont donc :
Délégués titulaires : Gérard VOINOT - Patrick JOUBERT - Delphine VINCENT Délégués suppléants : Pascal CALTAGIRONE - Sébastien FINARELLI - Véronique HENRY
Renouvellement du Centre communal d’action sociale
L’article R. 123-9 du Code de l’action sociale et des familles précise que « le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l’ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.
Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Dans l’hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus ».
Compte tenu que la commune de La Grand’Croix se trouve dans cette dernière hypothèse, le Conseil municipal procède au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus, dans les conditions prévues à l’article R 123-8 du Code de l’action sociale et des familles.
Sont candidats : Chrystelle COPPARONI, Véronique HENRY, Kahier ZENNAF, Aurélie BERTHE, Anaëlle BOBER et Pascal CALTAGIRONE.
Les résultats du scrutin sont les suivants :
Nombre de membres présents : 21
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 26
Sont élus membres du C.C.A.S. : Chrystelle COPPARONI - Véronique HENRY - Kahier ZENNAF - Aurélie BERTHE - Anaëlle BOBER et Pascal CALTAGIRONE. Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès verbal - Page 4 / 23
Conseil d’administration de la crèche Coline et Colas
La candidature de Madame Aurélie BERTHE est proposée, en qualité de représentant titulaire.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour), désigne Madame Aurélie BERTHE en qualité de représentant titulaire au sein du Conseil d’administration de la crèche Coline et Colas.
La commune est donc représentée par :
Représentants titulaires : Kahier ZENNAF, Aurélie BERTHE et Pascal CALTAGIRONE Suppléants : Véronique REYNAUD, Patrice PENEL et Géraldine REMILLIEUX
Conseil d’administration du centre social le Dorlay
La candidature de Madame Aurélie BERTHE est proposée, en qualité de représentant suppléant.
Le Conseil municipal, l’unanimité (26 voix pour), désigne Madame Aurélie BERTHE en qualité de représentant suppléant au sein du Conseil d’administration du centre social le Dorlay.
La commune est donc représentée par :
Représentants titulaires : Kahier ZENNAF, Marc BONNEVAL et Chrystelle COPPARONI Suppléants : Sébastien FINARELLI, Saliha DEROUAZ et Aurélie BERTHE
5 - Modification du règlement intérieur du Conseil municipal suite à la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Prise en application de l’article 78 de la loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ainsi que son décret d’application n° 2021-1311 du même jour, modifient les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, au 1er juillet 2022.
Cette réforme a pour objectif de simplifier, clarifier et harmoniser ces règles et à recourir à la dématérialisation. Parmi les modifications apportées, on peut noter que :
✓ le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal sera publié sur le site internet de la commune, dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté,
✓ le compte rendu de la réunion du Conseil municipal est supprimé et remplacé par l’affichage et la diffusion sur le site internet de la commune de la liste des délibérations examinées en séance, ✓ le recueil des actes administratifs est supprimé, la publicité des actes (délibérations, arrêtés…) se fait désormais par leur mise en ligne sur le site internet de la commune.
Ces mesures entraînent une modification du Chapitre IV du règlement intérieur du Conseil municipal adopté par délibération du 23 septembre 2020. La nouvelle rédaction de ce chapitre est proposée à l’approbation du Conseil municipal.
Chapitre IV - Comptes rendus des débats et décisions
Rédaction actuelle Nouvelle rédaction Article 25 : Procès-verbaux
(réf : article L. 2121-23 du CGCT)
Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles
sont signées par tous les membres présents à la séance,
ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de
signer.
Un feuillet comportant la liste des membres du conseil
municipal et un emplacement pour la signature de chacun
des membres présents ou, éventuellement, la mention de
la cause qui les a empêchés de signer, sera inséré dans
le registre, après l’ensemble des délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal sont
enregistrées et donnent lieu à la transcription des débats
dans le procès-verbal, ainsi que de l’intégralité des
décisions.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition
des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre
connaissance quand ils le souhaitent. Un exemplaire est
joint lors de l’envoi des convocations de la réunion
suivante.
Article 25 : Procès-verbaux
(réf : article L. 2121-15 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal sont
enregistrées et donnent lieu à la transcription des débats
dans le procès-verbal, ainsi que de l’intégralité des
décisions.
Le procès-verbal contient obligatoirement la date et l’heure
de la séance, les noms du président, des membres du
conseil municipal présents ou représentés et du ou des
secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour, les
délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles
ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le
résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le
nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des
discussions au cours de la séance.
Il est arrêté au commencement de la séance suivante et
signé par le maire et le ou les secrétaire(s) de séance.
Ainsi, un exemplaire est joint à l’envoi des convocations de
la réunion suivante où il sera mis aux voix pour adoption,
sans lecture préalable. Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès verbal - Page 5 / 23
Il est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son
établissement, sans lecture préalable.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à
cette occasion que pour une rectification à apporter au
procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée
au procès-verbal suivant.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à
cette occasion que pour une rectification à apporter au
procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée
sur une feuille qui sera annexée audit procès-verbal.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il
a été adopté, le procès-verbal est publié sous forme
électronique de manière permanente et gratuite sur le site
internet de la commune et un exemplaire papier est mis à
la disposition du public. L’original du procès-verbal est
conservé de manière à en assurer la pérennité.
Article 26 : Comptes rendus
(réf : article L. 2121-25 du CGCT)
Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la
séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis
en ligne sur le site internet de la commune.
L’affichage se fait par l’intermédiaire de la borne interactive
d’information située à l’entrée de la mairie, accessible 7j/7
et 24h/24.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et
des décisions du conseil.
Il est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de
la presse et du public.
Article 26 : Délibérations
(réf : articles L 2121-23 et L. 2121-25 du CGCT)
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un
registre tenu dans des conditions définies par décret en
Conseil d’Etat. Elles sont signées par le maire et le ou les
secrétaire(s) de séance.
Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations
examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie
et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il
existe.
Article 27 : Recueil des actes administratifs
Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire
est publié dans le recueil des actes administratifs. Celui-ci
a une parution trimestrielle et est mis à disposition de toute
personne réclamant sa consultation.
Article 27 : Publicité des délibérations
(réf : article L. 2131-1 du CGCT)
Les actes pris par les autorités communales sont
exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la
connaissance des intéressés et, pour ceux mentionnés à
l’article L. 2131-2 du CGCT, dès qu’il a été procédé à leur
transmission au représentant de l’Etat.
Les délibérations sont publiées sous format numérique,
sur le site internet de la commune, de manière permanente
et gratuite.
Le chapitre III - (article 16 - déroulement de séance) a également été modifié afin de prendre en compte la modalité de rectification du procès-verbal.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour) :
approuve les modifications apportées au règlement intérieur du Conseil municipal, induites par l’ordonnance n° 2021-1310 et son décret d’application n° 2021-1311, du 7 octobre 2021, approuve le nouveau règlement intérieur.
6 - Ressources humaines
RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint
6a. Mise en place du régime indemnitaire attribué aux assistants territoriaux d’enseignement artistique de l’école municipale de musique de La Grand’Croix
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 33-5,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré, Vu la délibération du Conseil municipal n°2019.09-57 du 26 septembre 2019 fixant le montant de l’indemnité d’heures supplémentaires d’enseignement (IHSE) aux agents relevant des cadres d’emplois des professeurs et assistants d’enseignement artistique,
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu l’arrêté ministériel du 15 janvier 1993 fixant les taux de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré -2- , Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès verbal - Page 6 / 23
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022.03-17 du 30 mars 2022 modifiant le RIFSEEP applicable aux agents relevant des cadres d’emplois éligibles,
Vu l’avis du Comité technique du 19 septembre 2022,
Considérant que le personnel d’enseignement de l’école de musique relève d’un système de rémunération particulier,
Il convient d’approuver la mise en place des dispositifs suivants :
- la compensation du service supplémentaire régulier, réalisée au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle, - la compensation du service supplémentaire irrégulier, ces dépassements exceptionnels étant rétribués à l'heure, - l'Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE).
Bénéficiaires concernés
Tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels occupant un poste permanent (inscription sur le tableau des effectifs) relevant des cadres d’emplois des professeurs et des assistants d’enseignement artistique.
Heures supplémentaires des personnels d’enseignement artistique La circulaire du 17 novembre 1950 du ministère de l'Education nationale précise qu'un fonctionnaire effectue un service supplémentaire lorsque, au cours d'une semaine, le nombre d'heures effectuées est supérieur à celui dont sont redevables les fonctionnaires de son grade.
Elle distingue en outre le dépassement exceptionnel dû à une cause passagère, telle que l'absence d'un collègue, qui constitue une suppléance, du dépassement régulier pendant la durée de l'année scolaire, alors qualifié d'heure supplémentaire.
Dans la fonction publique territoriale, le personnel d'enseignement artistique est également soumis à un régime d'obligation de service spécifique. Ainsi, le statut particulier des assistants d'enseignement artistique prévoit que les membres du cadre d'emplois sont astreints à un service hebdomadaire de 20 heures. Pour les professeurs, leur statut particulier précise qu'ils assurent un enseignement hebdomadaire de 16 heures. Ne sont donc indemnisées aux taux fixés par le décret du 6 octobre 1950 que les heures supplémentaires d'enseignement effectuées au-delà des maximas de service hebdomadaire fixés pour leurs cadres d'emplois (soit au-delà de 16 ou 20 heures selon le cas).
On notera en revanche que les heures consacrées à la préparation d'activités d'enseignement et d'assistance, laquelle constitue l'accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants d'enseignement artistique, ne peuvent être qualifiées d'heures supplémentaires.
Deux formes d'indemnisation doivent être distinguées :
- la compensation du service supplémentaire régulier, réalisée au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle, - la compensation du service supplémentaire irrégulier, ces dépassements exceptionnels étant rétribués à l'heure.
1/ INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE
* PRINCIPE
Lorsque l'enseignant doit effectuer pendant la totalité de l'année scolaire un service hebdomadaire supérieur au maximum de service fixé par le statut particulier de son cadre d'emplois, il perçoit une indemnité forfaitaire annuelle au titre de chaque heure supplémentaire qu'il devra accomplir de manière régulière. La réglementation prévoit qu'elle est versée par neuvièmes : le paiement de l'indemnité forfaitaire est donc échelonné sur neuf mois pour les fonctionnaires de l'Etat. À titre indicatif, on mentionnera que la circulaire du 17 novembre 1950 prévoit une période de versement s'étalant du mois d'octobre au mois de juin, qui correspond globalement à l'année scolaire.
Le montant à verser à l'agent varie selon le nombre d'heures hebdomadaires supplémentaires prévu. Le taux de la première heure supplémentaire bénéficie en outre d'une majoration de 20 %.
* MODE DE CALCUL
Le taux annuel de cette indemnité varie en fonction du grade de l'agent. Il est en effet établi en divisant le traitement brut moyen du grade (TBMG) par le maximum de service réglementaire applicable (16h ou 20h selon le cas). Le résultat est ensuite multiplié par la fraction de 9/13ème.
Formule de calcul : (TBMG/ 20 h ou 16 h) x 9/13ème.
Le traitement brut moyen du grade (TBMG) correspond en principe à la moyenne arithmétique des traitements afférents à l'indice majoré de début et à l'indice majoré terminal du grade.
* VERSEMENT
La réglementation prévoit qu'elle est versée par neuvièmes (article 4 du décret n° 50-1253 du 06 octobre 1950) : le paiement de l'indemnité forfaitaire est donc échelonné sur neuf mois. La circulaire du 17 novembre 1950 prévoit une période de versement s'étalant du mois d'octobre au mois de juin, qui correspond globalement à l'année scolaire.
2/ INDEMNITE HORAIRE
* PRINCIPE
Dans le cas d'un dépassement exceptionnel de ses horaires de service, l'agent peut percevoir une indemnité destinée à compenser ce service supplémentaire. Il s'agit alors d'heures rémunérées de manière individualisée : chaque heure supplémentaire est rétribuée selon un taux horaire. Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès verbal - Page 7 / 23
Chaque heure supplémentaire effectivement réalisée est rémunérée à raison de 1/36ème de l'indemnité annuelle. Le taux ainsi déterminé est en outre majoré de 25%.
* MODE DE CALCUL
Formule : (Montant de l'indemnité forfaitaire annuelle) / 36 + 25 %
MONTANTS DES INDEMNITES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT
Grade
Indemnité forfaitaire annuelle pour service
supplémentaire régulier
Indemnités horaires pour
service supplémentaire
irrégulier
1ère heure
(majoration de 20 %)
Heures suivantes
(par heure supplémentaire) Taux horaire
Professeur d’enseignement
artistique hors classe 1 775,09 € 1 479,24 € 51,36 € Professeur d’enseignement
artistique de classe normale 1 613,72 € 1 344,77 € 46,69 € Assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe 1 183,39 € 986,16 € 34,24 € Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe 1 075,81 € 896,51 € 31,13 € Assistant d’enseignement artistique 1 022,63 € 852,19 € 29,59 €
3/ INDEMNITE DE SUIVI ET D’ORIENTATION DES ELEVES (ISOE) *MONTANT
L'Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) comporte une part fixe et une part modulable
- Part fixe : elle est liée à l'exercice effectif de la fonction enseignante et en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves.
Le taux moyen annuel par agent s'élève à 1 256,03 € (montant au 1er juillet 2022).
- Part modulable : elle est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l'organisation de l'établissement (types d'activités artistiques, types d'enseignements...). Le taux moyen annuel par agent s'élève à 1 475,74 € (montant au 1er juillet 2022).
Les montants de la part fixe et de la part modulable sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et sont versés au prorata du temps de travail de l'agent.
SUSPENSION
Les primes et indemnités sont perçues mensuellement au prorata du temps de travail. Elles sont suspendues en cas d’absence pour congé maladie : dès le 1er jour d’absence, un abattement de 1/30ème par jour d’absence est effectué sur les primes et indemnités perçues par l’agent. Celles-ci sont de nouveau octroyées à la reprise du travail. Cette disposition ne s’applique pas dans les cas suivants : congés légaux annuels et bonifiés, congés pour formations, absences syndicales, jury d’assises, accident de service, maladie professionnelle, congés maternité, d’adoption ou de paternité.
Monsieur le maire : merci Sam pour cette présentation.
Je suppose que tout est clair. C’est très compliqué et très administratif. L’essentiel, c’est que les professeurs puissent toucher ce régime indemnitaire de façon légale et cette délibération est là pour régulariser une situation qui ne l’était pas.
Pas de question ? Non, nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour) :
autorise le versement de l'indemnité forfaitaire annuelle et de l’indemnité horaire aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois de professeurs et d’assistants d’enseignement artistique (occupant un emploi permanent) au sein de l’Ecole de musique de La Grand’Croix, à compter du 1er septembre 2022, autorise le versement de l'Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois des professeurs et d’assistants d’enseignement artistique (occupant un emploi permanent) au sein de l’Ecole de musique de La Grand’Croix, à compter du 1er septembre 2022, prévoit un abattement de 1/30ème par jour d’absence de ces indemnités, tel que défini dans la présente délibération,
prévoit les crédits correspondants chaque année au budget - chapitre 012.
6b. Fixation des taux de promotion pour les avancements de grade
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès verbal - Page 8 / 23
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49,
Vu l’avis du Comité technique en date du 19 septembre 2022,
Il appartient à chaque Assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.
Le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer les taux de promotion dans la collectivité comme suit, à compter de l’année 2022 :
Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement Taux en %
C Tous grades Tous grades 100
B Tous grades Tous grades 100
A Tous grades Tous grades 100
Monsieur Samuel MERLE précise : cela nous permet de ne bloquer personne au niveau de la collectivité, du moment que les agents remplissent les conditions, ils peuvent apparaître sur le tableau d’avancement. Sauf que, une fois qu’ils sont sur le tableau d’avancement, cela part au niveau du CDG de la Loire et là, par contre, les élus sont peu nombreux.
On a beau être sur la liste, on n’est pas forcément nommé systématiquement, il faut souvent attendre quelques années avant de pouvoir avancer.
En tout cas, on ne bloque personne au niveau de La Grand’Croix.
Monsieur le maire : cela ne veut pas dire qu’il y aura nomination de tout le monde. Pas de questions ? Eh bien nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour), approuve les taux de promotion tels qu’ils sont présentés.
6c. Modification du tableau des effectifs
Afin de maintenir à jour le tableau des effectifs et de répondre aux besoins de la collectivité, il convient de réaliser des créations, des modifications ou des suppressions de postes. Celles-ci ont fait l’objet d’une présentation en Comité technique lors de sa séance du 19 septembre 2022. Celui- ci a émis un avis favorable sur chaque suppression de postes.
Les propositions suivantes sont soumises à l’approbation du Conseil municipal, étant précisé qu’il y a eu quelques petites modifications depuis l’envoi de la note de synthèse, en raison des inscriptions à l’école de musique, pour la saison 2022/2023, qui ont lieu jusqu’à la fin de cette semaine. Le temps de travail de certains professeurs a dû être ajusté en conséquence. Ces modifications ne nécessitent pas un passage en Comité Technique.
Création :
o d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet à compter du 01/10/2022 o d’un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet à compter du 01/11/2022
o d’un emploi permanent de brigadier-chef principal à temps complet à compter du 01/01/2023 o d’un emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (6h30 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022 (au lieu de 6h00 hebdo initialement prévu) o d’un emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (10h00 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022 (au lieu de 9h45 hebdo initialement prévu) o d’un emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique à temps complet (20h00 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022
o d’un emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (7h30 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022 (au lieu de 7h00 hebdo initialement prévu)
Modification
o du poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (5h00 hebdomadaires), qui passe à 4h30 hebdomadaires, à compter du 01/10/2022 (annulation de cette modification, l’agent maintient son temps de travail à 5h00 hebdo)
o du poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (8h00 hebdomadaires), qui passe à 7h30 hebdomadaires, à compter du 01/10/2022 (ajout de cette modification) Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès verbal - Page 9 / 23
Suppression
o d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet (31h30) au 01/10/2022 o d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet à compter du 01/11/2022 o d’un emploi de gardien-brigadier à temps complet à compter du 01/01/2023 o d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (4h30 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022
o d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps complet (20h00 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022
o d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (8h00 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022
o d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (14h30 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022
o d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (8h30 hebdomadaires) à compter du 01/10/2022.
Monsieur le maire : je donne la parole à Delphine VINCENT afin qu’elle fasse un petit bilan sur la rentrée.
Madame Delphine VINCENT, Adjointe : je vais faire un petit point rapide. Tout se passe bien. J’en suis restée à 156 inscriptions mais ce n’était pas terminé. Je n’ai pas eu le retour dernièrement.
Monsieur le maire : et ce n’est pas fini.
Madame VINCENT : oui, cela se termine fin de semaine. Après, c’est bien reparti au niveau de l’école de musique. Nous craignions d’avoir une petite perte d’élèves, et puis non. Il y a bien eu des renouvellements et des nouvelles familles. Tout se passe bien, tout le monde est heureux et il y a une bonne ambiance.
Monsieur le maire : et ils vont nous préparer un joli concert.
Madame VINCENT : un show.
Monsieur le maire : un joli show comme ils ont fait fin juin/début juillet, à la salle de l’Etoile. Est-ce qu’il y a besoin de précisions sur ces ajustements de postes ? Nous délibérons bien sur les nouvelles propositions et non sur celles transmises au moment de l’envoi de la note de synthèse. Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour), approuve la modification du tableau des effectifs telle que proposée.
6d. Signature d’une convention avec le CDG 42 pour la mise à disposition temporaire de personnel
Afin de faire face aux absences pour maladie, maternité ou autres, il arrive que la commune ait besoin de recruter du personnel de remplacement.
Ce recrutement peut s’avérer quelques fois difficile en raison de la spécificité du poste. Tel est le cas notamment pour l’agent en charge de la commande publique qui sera absente plusieurs mois.
Pour pallier cette situation, la commune a la possibilité de faire appel au service proposé par le Centre de gestion de la Loire. En effet, celui-ci peut mettre du personnel à disposition des Collectivités, à titre onéreux, pour assurer le remplacement d’agents titulaires momentanément indisponibles ou des missions de renforts. Ces agents sont recrutés et rémunérés par le CDG 42 qui facture ensuite la prestation aux communes. Son coût correspond au remboursement de la rémunération brute de l’agent, y compris les congés annuels et charges patronales, le tout majoré d’un supplément servant à couvrir les frais de gestion et de coordination de ce service.
Ce partenariat nécessite la signature d’une convention de délégation partielle de gestion du personnel service remplacement.
Il est proposé au Conseil municipal de faire appel au CDG 42 pour missionner un agent lorsque le remplacement nécessite des compétences particulières et d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention proposée. Celle-ci prendra effet à compter du 1er septembre 2022, pour la durée du mandat.
Monsieur le maire : pendant l’absence de l’agent en charge de la commande publique, il faut que ce service fonctionne et, à ce titre-là, le CDG a mis à notre disposition un agent qui intervient sur plusieurs communes de la Vallée du Gier. Il vient un jour et demi par semaine, afin de faire essentiellement le suivi des marchés en cours.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour), autorise Monsieur le maire à signer la convention de délégation partielle de gestion du personnel, service remplacement, qui permettra, le cas échéant, de faire appel au Centre de gestion, pour la mise à disposition temporaire de personnel. Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès verbal - Page 10 / 23
6e. Autorisation de conventionner avec le CDG 42 pour la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L135-6 et L452-43, VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, VU l’arrêté du Président du Centre de gestion de la Loire du 16 septembre 2022 définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les agents du Centre de gestion de la Loire et les collectivités et établissements délégants,
VU l’information au Comité technique sur la procédure relative au dispositif de signalement, en date du 19 septembre 2022,
Considérant que toute autorité territoriale des collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation
de mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes
d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou
sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités
compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits
signalés,
Considérant que le Centre de gestion de la Loire a mis en place ce dispositif, par arrêté du 16 septembre 2022, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse,
Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de gestion de la Loire la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de La Grand’Croix,
Il est proposé au Conseil municipal :
de décider de conventionner avec le CDG 42 pour la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation, d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette délégation et notamment la convention, ainsi que ses éventuels avenants.
Il est précisé que :
✓ la mise en œuvre du dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation est confiée au Centre de gestion de la Loire dans les conditions définies par arrêté de son Président, ✓ les agents de la collectivité seront informés par tout moyen de la mise en œuvre dudit dispositif et des modalités de saisine,
✓ l’adhésion à ce dispositif est comprise dans la cotisation annuelle versée par la commune au CDG 42, ✓ ladite convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2026.
Monsieur Samuel MERLE rajoute : effectivement, dans le texte on voit un côté d’indépendance, etc., mais il y a aussi le fait que nous n’avons pas de compétences sur ce domaine à La Grand’Croix. Autant se tourner vers de vrais professionnels. S’agissant de ces sujets quand même très sensibles, il y a plutôt intérêt à avoir quelqu’un de compétent, en espérant que personne ne le sollicite à court, moyen ou long terme
Monsieur le maire : il est vrai que ce sont des profils de postes un peu particuliers et tout nouveaux dans la fonction publique. Il faut à la fois être juriste, psychologue et soutien. C’est compliqué à trouver, à tel point que personne ne sait exactement quelle sera la charge de travail donnée à ces agents. C’est une chose qui n’a jamais été mesurée dans les collectivités. Pour l’instant nous conventionnons avec le Centre de gestion mais le Centre de gestion, lui-même, se pose beaucoup de questions et notamment de conventionner avec d’autres CDG, d’autres départements, pour mutualiser les frais.
Probablement, ce qui va se passer, c’est que le CDG 69 et le CDG 42 s’associent pour créer un poste. Pour ce poste, il y a trois solutions. Soit il est suffisant et on en reste là, soit il est trop large et, à ce moment, il faudra associer un troisième département pour le rentabiliser, soit la charge est trop importante et, à ce moment-là, nous prendrons un deuxième agent et chaque CDG repartira chez soi. Là, nous partons vraiment dans l’inconnu et comme nous n’avons jamais eu d’indicateur à ce niveau-là, il faut commencer.
Ce qui vous est proposé ce soir permettra à la collectivité d’être dans les clous, c’est l’objectif mais, après, voilà, nous ne savons pas du tout ce que cela peut donner en charge de travail. D’abord, il va falloir trouver quelqu’un pour assumer cette responsabilité et franchement, s’il y a des tensions dans le monde du travail, il y a aussi des tensions dans le monde du travail à ce niveau-là. Cela ne va pas être chose aisée pour le CDG. Des questions sur cette délibération ? Non, eh bien je vous remercie. Nous passons au vote. Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès verbal - Page 11 / 23
Le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour), décide :
de conventionner avec le Centre de Gestion de la Loire et d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention, ainsi que les éventuels avenants, que la mise en œuvre du dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation est confiée au Centre de gestion de la Loire dans les conditions définies par arrêté de son Président, d’informer l’ensemble des agents de la collectivité par tout moyen de la mise en œuvre dudit dispositif.
6f. Information sur la signature d’une convention de mise à disposition de personnel
Dans le cadre de ses pouvoirs en matière de gestion du personnel territorial, Monsieur le maire a signé une convention avec le Syndicat intercommunal pour l’assainissement de la moyenne Vallée du Gier, pour la mise à disposition de la commune de la directrice en charge de ce syndicat.
En effet, afin de pallier l’absence temporaire de personnel et le surcroit d’activité engendré au sein de la mairie, mais également d’assurer la continuité de service public, cet agent effectuera 34 % de son temps de travail au sein de la commune, soit 1 jour et demi par semaine, du 1er septembre 2022 au 31 octobre 2022.
Il est précisé que l’agent a donné son accord et que la commune remboursera la rémunération au SIAMVG à hauteur du temps passé (soit 34 %).
Monsieur Samuel MERLE précise : notre nouvelle comptable devrait arriver le 6 octobre 2022. Ce qui permettra d’avoir un petit tuilage et de prendre le relais plus facilement.
Monsieur le maire : nous l’accueillerons avec plaisir et soulagement. Comme vous le voyez, la convention va jusqu’au 31 octobre pour qu’il y ait un tuilage du 6 au 31 octobre, pour qu’il y ait vraiment une passation des informations. Nous arrivons en fin d’exercice budgétaire. Il y aura tout le bilan à tirer, il y a des opérations d’investissement en cours, un budget en cours d’exercice, la chose ne sera pas aisée pour elle, d’autant plus que nous sommes en modèle comptable M57, alors qu’elle vient d’une collectivité où elle était en M14. Tout cela va nécessiter une certaine mise au courant, voire formation, parce qu’elle a déjà demandé quelques formations pour se mettre à niveau de la M57. C’est ce que nous ferons, d’ailleurs. Ce tuilage lui permettra d’avoir une mise à niveau pour la formation et l’utilisation du logiciel, et connaissance du budget pour que, fin octobre, lorsque la directrice du SIAMVG arrêtera sa mise à disposition, que la comptable soit complètement opérationnelle et parfaitement au courant de l’état du budget, de l’état de la commune et qu’elle intègre aussi le comité de direction de la collectivité, parce que ce CODIR a été un peu malmené du fait de l’absence de la troisième personne qui le constituait.
En rétablissant l’équilibre au niveau de ce poste et en retrouvant une personne compétente, qui va intégrer le CODIR, nous espérons que nous retrouverons une certaine stabilité au niveau de ce trio de direction au sein de la collectivité, parce que c’est essentiel au fonctionnement normal de notre commune. Nous ne pouvons pas fonctionner sans DRH, sans DGS et sans comptable, même une entreprise d’ailleurs. En tout cas, je tiens à préciser que la directrice du SIAMVG exerce une mission de qualité, heureusement que nous l’avons. Cela a permis aussi à l’agent de l’Etat Civil, qui a pris le poste en comptabilité, d’intégrer plus facilement ce service, parce qu’elle avait avec elle une personne qui la guidait. Nous avons passé une période très délicate. Nous espérons que maintenant ce sera stabilisé pour de bon. Nous ne pouvons pas crier victoire à chaque fois mais des moments, sur les recrutements, nous réussissons et des moments nous échouons. Il faut se le dire, il faut avoir le courage de le dire.
Est-ce qu’il y a des questions, des remarques sur cette information ? Il n’y a pas de vote. Non. Merci Sam pour la présentation de toutes ces questions.
7 - Attribution d’une subvention au centre social de La Grand’Croix au titre de l’aide aux vacances
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint
La commune verse une aide pour les enfants et adolescents (jusqu’à 16 ans), domiciliés à La Grand’Croix, inscrits dans une structure agréée jeunesse et sports située sur la commune. Son montant est fixé à 1,50 € par jour, pour un maximum de 30 jours par an. Ce versement, qui s’effectue directement auprès de l’organisme d’accueil sous forme de subvention, doit faire l’objet d’une délibération.
Ainsi, le centre social La Grand’Croix a transmis l’état de présence pour les vacances d’été 2022. Il fait ressortir un total de 659 jours, répartis entre 98 enfants issus de 69 familles de La Grand’Croix,
Il est donc proposé à l’Assemblée d’accorder au centre social une subvention de 988,50 euros, soit (659 jours x 1,50 €). Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès verbal - Page 12 / 23
Monsieur le maire : certes, c’est redondant mais nous pouvons constater qu’au cumul cela fait de belles sommes. Là, nous allons voter une subvention de 1 000 euros et, cumulé sur l’année, plus la subvention de fonctionnement, rappelez-vous qui avait été augmentée au cours du mandat précédent, concrètement, Kahier le dit régulièrement lors des bilans d’utilisation de la DSUCS, le centre social est largement aidé par la commune et, si on rajoute la mise à disposition des locaux, nous n’avons pas à rougir de l’aide apportée au centre social. Centre social qui fêtera ses 50 ans d’existence samedi. Vous êtes tous invités au spectacle, à la salle de l’Etoile, si vous êtes disponibles.
Pas de questions ? Pas de remarques ? Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour), accorde une subvention de 988,50 € au centre social, au titre de l’aide aux vacances.
8 - Extension de la vidéoprotection par caméras : adoption du plan de financement et demande de subvention au titre de l’intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins 2022
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint
Par délibération du 30 mars 2022, le Conseil municipal avait autorisé Monsieur le maire à déposer une demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2022, pour l’extension de la vidéoprotection par caméras, sur la commune. Il est rappelé que cet outil, au service de la politique de sécurité et de prévention de la ville, a pour objectif de :
- prévenir l'atteinte aux personnes et aux biens dans les secteurs concernés ; - augmenter le sentiment de sécurité des Grandcroisiens et des visiteurs ; - prévenir du trafic de stupéfiants ;
- sécuriser les espaces publics exposés.
En termes de protection des libertés et de la vie privée, toutes les précautions seront prises, respect des procédures, autorisations préfectorales, accès sélectif et sécurisé au centre de supervision, destructions des images dans les délais réglementaires.
Pour mémoire, deux extensions de la vidéoprotection ont déjà été réalisées :
l’une en 2019, avec l’acquisition de 10 nouvelles caméras (1 pour la rue du Canal, 5 sur le site du pôle intergénérationnel et 4 sur le site de la salle des spectacles). Il a été également procédé à l’achat d’équipements pour la Police Municipale (gilet pare-balles, caméras vidéo miniatures). Des demandes de subventions ont été déposées auprès de l’Etat au titre du FIPDR 2019. Celles-ci ont été acceptées le 10/05/2019 à hauteur de 2 181 € HT, pour l’extension des caméras, et le 20/05/2019 à hauteur de 479 € HT, pour l’achat des équipements de la Police Municipale, pour un montant total de dépense estimé à 44 172,54 € HT.
la seconde en 2021, avec l’achat de 8 nouvelles caméras de vidéoprotection (4 pour la rue du Dorlay, 2 pour l’école P. Teyssonneyre, 2 pour l’école R. Peillon).
Deux demandes de subventions ont été déposées, l’une auprès de l’Etat, au titre du FIPDR 2021, et l’autre auprès de La Région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre de l’intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins. Celles-ci ont été acceptées par arrêté attributif en date du 29/07/2021 pour le FIPDR à hauteur de 6 000,00 € et par arrêté attributif en date du 14/02/2022 pour la Région à hauteur de 23 823,00 € HT, pour un montant de dépense estimé à 63 646,07 € HT.
Pour 2022, l’extension porte sur l’acquisition de 10 nouvelles caméras de vidéoprotection, pour un montant total estimé à 59 965,05 € HT. La collectivité peut déposer une nouvelle demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre de l’intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins.
Le plan de financement provisoire 2022 de cette opération s’établit comme suit :
RECETTES HT DEPENSES HT
Région Auvergne Rhône
Alpes 2022
29 982,52 €
(soit 50 % de 59 965, 05 €)
Extension de la vidéo
protection par caméras 59 965,05 €
FIPDR 2022
(délibération du 30.03.2022)
17 989,52 €
(soit 30 % de 59 965,05 €)
Fonds propres et emprunt 11 993,01 € (soit 20 % de 59 965,05 €)
TOTAL 59 965,05 € TOTAL 59 965,05 € Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès verbal - Page 13 / 23
Il est proposé au Conseil municipal :
d’adopter le plan de financement provisoire 2022 tel qu’il est présenté, d'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à solliciter pour ce projet, une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes 2022, au titre de l’intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins pour un montant de 29 982,52 €, soit 50 % du projet global.
Monsieur Gérard VOINOT rajoute : nous continuons notre équipement en caméras. Les travaux ont déjà démarré. Il y a du génie civil, c’est pour cela que toutes les caméras ne sont pas encore installées.
Monsieur le maire : merci Gérard. C’est vrai que nous avons toujours été aidés. Les demandes de subventions ont toujours abouti, aussi bien au niveau de l’Etat, qu’au niveau de la Région. Nous avions même eu une aide du Département, pour les premières que nous avions installées, au niveau du collège.
Monsieur VOINOT : oui, au niveau du collège et de la halle des sports Emile Soulier, nous avions eu une aide du Département, en 2015.
Monsieur le maire : autant il y a 8/10 ans de cela, les gens étaient réfractaires aux caméras, on voyait vraiment qu’il y avait deux tendances. Les gens qui étaient « pro » et d’autres « anti ». Maintenant, cela fait quasiment l’unanimité et il ne se passe pas une semaine sans que les gens viennent en mairie, en demandant quand allons- nous installer une caméra devant chez eux.
Je rappelle qu’une caméra ne règle pas les problèmes d’incivilité mais, par contre, c’est un très bon outil pour solutionner les problèmes d’incivilité, des délits ou des crimes.
A ce titre-là, nous avons eu la visite au mois d’août du secrétaire général de la Préfecture, qui a eu l’occasion de visiter notre centre de supervision, et il a été très impressionné par deux choses. Tout d’abord, par le nombre de caméras que nous avons sur la commune, avec le système de caméras plaques qui est tout à fait performant, et puis, la qualité des caméras. Là-dessus, il a même dit que certaines grandes villes pouvaient nous envier. J’ai fait un rapide calcul et j’ai demandé à notre policier municipal de me préciser si j’avais raison. Est-ce que vous avez une idée du nombre de caméras sur la commune ? Soixante-treize. Si vous faites le calcul, cela fait une caméra et demie pour cent habitants. Nous devons être la commune de la Loire la plus dotée par habitant, en matière de vidéoprotection.
Vous allez me dire c’est bien, mais est-ce que nous avons les résultats. Ce que je peux vous dire, et Gérard est là pour le confirmer, nous avons tous les mois les chiffres de la délinquance. Ces chiffres ne sont pas communicables. Ce n’est pas que nous ne voulons pas vous les communiquer mais l’Etat nous demande de les garder pour éviter les compétitions entre communes et pour éviter de créer une certaine émulation. Vous savez, par exemple, le nombre de voitures brulées au 1er janvier était communiqué. Maintenant, il ne l’est plus car cela devenait finalement un jeu de battre le nombre de voitures brulées chaque année.
Monsieur VOINOT : c’était des challenges sur les réseaux sociaux.
Monsieur le maire : oui. Du coup, ces chiffres de la délinquance sur la commune nous les avons avec Gérard mais nous ne pouvons pas les communiquer. Par contre, nous avons des bilans qui sont fait régulièrement par la police nationale, par le commissaire ou son représentant, et qui nous montre des tendances. Ce que je peux vous dire, c’est que cet été, sur la commune de La Grand’Croix, a été exceptionnellement calme. Le nombre de faits sur la commune est très très bas. Si on se compare, alors vous allez me dire que ce n’est pas comparable, mais si on se compare aux autres communes de la Vallée du Gier, franchement, nous sommes très nettement en-dessous des communes urbaines et des communes rurales. Vous allez me dire c’est difficilement comparable. C’est vrai. Je rappelle aussi que les caméras ne règlent pas les problèmes de délinquance mais peuvent les déplacer. Les déplacer où ? Là où il n’y pas de caméras. Il est vrai que cela pénalise la commune qui n’investit pas dans ce genre d’équipement. Il est vrai aussi que cela n’empêche pas les faits, puisqu’il y a toujours des cambriolages, des faits de délinquance qui existent, par contre, en matière de résolution, la police arrive à résoudre des faits qui se déroulent sur la commune mais aussi sur les communes environnantes. La preuve en est, c’est que, quand j’ai demandé tout à l’heure à notre policier municipal quel était le taux de saisies des bandes à La Grand’Croix, eh bien, nous en avons autant sur la commune de La Grand’Croix que sur les communes extérieures. Les réquisitions de bandes viennent pour la commune de La Grand’Croix mais à 50 % des communes extérieures, c’est-à-dire Saint-Paul-en-Jarez, Farnay, Cellieu, notamment, mais cela peut-être L’Horme ou Lorette aussi.
Nous voyons que notre système fonctionne, il marche. Il sert à la commune de La Grand’Croix mais il sert aussi pour la résolution des autres communes. Nous ne pouvons pas nous réjouir d’avoir de la délinquance, il faut être clair là-dessus, mais en tout cas l’investissement fait par la commune, depuis maintenant 2016, porte ses fruits et on peut l’affirmer, il joue un rôle dans la baisse de la délinquance. C’est ce qui est important. C’est-à-dire que l’on n’investit pas pour rien.
Et puis, il y a quelque chose de plus subtile, c’est le sentiment de sécurité. C’est-à-dire autant il y a dix ans ces caméras étaient considérées comme « big brother », c’était de la surveillance mal venue alors que, maintenant, ma foi, cela attire le sentiment de confort, de sécurité, en disant, dans ma rue il y a une caméra et s’il se passe quelque chose, je sais ce qui se passe dans ma rue. Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès verbal - Page 14 / 23
On voit que ces caméras servent pour un certain nombre de faits délictueux, notamment des délits de fuite, sur des véhicules, où les gens tamponnent le véhicule. Nous avons aussi des visites de concitoyens qui se sont fait cabosser leur voiture, et qui disent cela s’est passé telle nuit. S’ils portent plainte pour délit de fuite, la police saisit les bandes vidéo et on retrouve les auteurs assez facilement.
Madame Aurélie BERTHE, Conseillère municipale : cela sert aussi pour la verbalisation je suppose.
Monsieur le maire : oui, effectivement, la vidéoverbalisation fait partie du dispositif. On vidéoverbalise un certain nombre de cas. Alors pas de stationnement interdit mais du stationnement gênant, oui.
Monsieur VOINOT : et puis du non-respect, du tourne à gauche et compagnie.
Monsieur le maire : honnêtement je n’ai pas les chiffres de la vidéoverbalisation, c’est énorme. Ce sont plusieurs centaines de procès-verbaux dressés chaque année. Je suis désolé de le dire, cela ne devrait pas servir à ça, mais le problème c’est que lorsque l’on regarde ce qui se passe au niveau de la circulation, on se rend compte qu’il y a des dangers potentiels sur la route. A la limite, lorsqu’on glisse un stop, c’est moins dangereux que de prendre un sens interdit. Des sens interdits, sur La Grand’Croix, il s’en prend régulièrement. Quand la police municipale m’alerte en me disant qu’il y a eu trois sens interdit, dix sens interdit, je dis mais qu’est-ce qu’ils ont dans la tête. C’est incroyable. Eh bien, on verbalise. C’est tout. Ce n’était pas fait pour ça mais si ça leur fait plaisir de payer des PV, eh bien, ils payent leur PV. Je ne pensais pas, sérieusement, parce qu’ils savent qu’ils sont sous la caméra, en plus, c’est ça qui est incroyable, et je ne pensais pas que les gens soient aussi inconscients et continuent à faire des incivilités de ce genre.
Monsieur VOINOT : tu disais la police, mais la gendarmerie aussi puisque la Compagnie de Saint-Paul-en- Jarez vient régulièrement récupérer les bandes. Une preuve aussi que c’est efficace puisque la commune de Saint- Paul-en-Jarez, qui n’était pas équipée jusqu’à maintenant, est venue se renseigner, demander des infos et ils attaquent depuis cette année un début d’équipement. C’est d’ailleurs la société qui intervient sur La Grand’Croix qui va intervenir sur Saint-Paul-en-Jarez.
Monsieur le maire : même, d’ailleurs, des petits villages se sont dotés, par exemple Farnay. C’est un petit village mais ils ne sont pas à l’abri d’incivilités, aussi. D’ailleurs, je rappelle qu’ils ont eu un incendie de salle des fêtes, qui n’est toujours pas réglé, puisqu’ils ont beaucoup de retard sur le chantier. Il y a eu des incivilités aussi dans le village, avec une agression du maire, l’année dernière. Ce que je veux dire, ce n’est pas parce que l’on habite dans un petit village qu’il n’y a pas d’incivilités. La preuve en est, c’est que le village de Farnay s’est doté, cette année, de caméras de vidéoprotection. Je le dis aussi, il n’y a pas que les villes qui sont touchées.
Monsieur VOINOT : la commune de L’Horme est en train de se mettre à jour. Elle avait été équipée un peu plus tôt que nous mais il y a eu un temps de sommeil. La nouvelle municipalité veut prolonger son équipement et, certainement, le remettre au goût du jour aussi.
Monsieur Pascal CALTAGIRONE, Conseiller municipal : juste pour cette vidéo, les rodéos il y en a un petit peu quand même sur La Grand’Croix, et là, je crois qu’on a du mal à les verbaliser, à les arrêter.
Monsieur le maire : l’Etat a mis en place un plan anti-rodéos qui dépend de la police nationale où les polices municipales ne doivent pas intervenir. C’est clair, c’est du rôle de la police nationale. Il y a eu trois opérations anti-rodéos le mois dernier, puisque nous avons eu les rapports avec Gérard. Concrètement, cela va continuer puisque l’Etat veut lutter assez efficacement sur ces opérations anti-rodéos. Ces opérations, si on veut qu’elles soient sécures et efficaces, cela demande beaucoup de moyens humains. C’est pour cela qu’elles sont organisées en collaboration avec l’ensemble des circonscriptions de polices et notamment celles de l’Ondaine. Je dirais que dans le Gier, nous sommes moins touchés que dans l’Ondaine, au niveau des rodéos. Mais cela existe et les opérations anti-rodéos dans le Gier ont débuté. Je pense que sur ces opérations de rodéos, il faut que la justice soit intraitable et que les saisies de véhicules doivent tomber pratiquement systématiquement. Il n’y a que comme ça qu’on luttera contre les rodéos. C’est mon avis personnel, peut-être que certains partageront cet avis, mais je pense qu’il n’y a que la saisie qui sera efficace car, tant qu’on ne tape pas au porte-monnaie…
Monsieur VOINOT : ce sont les propos que tenait le commissaire de police pour les débits de boissons illégaux et autres, tant qu’on ne touche pas au porte-monnaie… Même pour les rodéos, ils arrêtent les jeunes, ils rentrent par une porte et ressortent avec une convocation pour dans quelques mois, suivant les délais de la justice, mais dès que vous commencez à saisir, là, ce n’est plus la même chose.
Effectivement, certaines des motos ne sont pas forcément à bas prix et ça les touche.
Monsieur CALTAGIRONE : le problème avec ces rodéos, c’est que lorsqu’on les interpelle, si on leur dit quelque chose, cela devient après de l’agression. On se fait agresser et c’est ça qui est compliqué. Déjà, il risque d’y avoir un accident mais en plus on se fait agresser quand on leur dit quelque chose. C’est ce qui est un peu énervant.
Monsieur le maire : nous en sommes bien conscients. On précise que notre système de vidéo fonctionne aussi sur les problèmes des mariages, puisque cela a servi à identifier 57 véhicules qui ont été tous verbalisés au rond- point de la mairie par la caméra plaques, au mois de juin, pour un mariage qui a traversé toute la Vallée du Gier. Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès verbal - Page 15 / 23
Hélas, les caméras de Lorette et de L’Horme étant inefficaces, ce sont celles de La Grand’Croix qui ont servi pour verbaliser les 57 véhicules qui ont fait bouchon au rond-point. Ils ont tous pris 135 euros et le propriétaire des voitures a reçu également un retrait de points sur son permis et, comme il y avait beaucoup de voitures de location, c’est le garage qui a été sommé de donner les identités des conducteurs des voitures.
Monsieur VOINOT : ils avaient bloqué le rond-point, contre sens et j’en passe, et des meilleurs.
Monsieur le maire : Kahier, vas-y, explique. Kahier était témoin.
Monsieur Kahier ZENNAF, Adjoint : tout d’abord, c’étaient des grosses voitures, des grosses cylindrées. Ensuite, ils ont bloqué le rond-point mais sur l’avenue, à côté, là, ils roulaient sur trois files, dans le même sens. Ils ne tenaient pas compte des véhicules qui venaient en sens inverse. Tout était bloqué. Tout de suite, nous l’avons signalé au policier municipal. Le travail a été fait et le résultat est là. Il est vrai que c’est inadmissible, les gens sont irresponsables.
Monsieur le maire : ce n’est pas un mariage qui se déroulait sur la commune. C’était un mariage religieux car aucune mairie n’a fait de mariage ce jour-là. De Rive-de-Gier à Saint-Chamond, il n’y avait aucune mairie qui avait été sollicitée pour un mariage donc, concrètement, c’était un mariage religieux sans doute, le mariage à la mairie avait dû être fait auparavant, et beaucoup de voitures venaient du Rhône, globalement.
Madame Aurélie BERTHE, Conseillère municipale : je tiens à soulever quand même que, alors tout ça c’est très bien, c’est même super bien, ceci étant dit, je ne sais pas si c’est un sentiment de ma part, mais cela fait quand même quelques semaines qu’on ne voit plus les agents municipaux sur la commune. Je trouve que la présence de ces agents municipaux est quand même importante, notamment aux abords des écoles et des collèges. Ce qui était une pratique régulière auparavant, ne l’est plus. Je suppose qu’ils doivent être très occupés mais ce serait quand même intéressant de remettre en place un peu ce système-là car cela calmait quand même pas mal les esprits, je trouvais.
Monsieur le maire : c’est noté, je ferai remonter. Remarque judicieuse, je trouve.
Madame Bernadette PINTO, Conseillère municipale : l’entrée du collège, le matin et le soir, je l’emprunte tout le temps, on est obligé de passer sur l’autre voie, donc on a tout de suite le rond-point, je me suis retrouvée plusieurs fois nez-à-nez avec une autre voiture, parce que toute l’allée, la rue était prise avec des voitures.
Monsieur le maire : par des stationnements gênants ?
Madame PINTO : voilà. Donc on est obligé d’aller sur l’autre voie et on se trouve face à face avec les autres, et on se fait disputer, alors qu’on n’y est pour rien, on veut passer. Cela devient compliqué.
Monsieur le maire : les remarques seront faites à la police municipale et on en tiendra compte. On s’éloigne du sujet. Sur la demande de subvention, nous avons des bons retours de la Région, on peut être éligible aussi. Est- ce qu’on va toucher 29 000 €, je ne sais pas. On aura peut-être un peu moins parce que cela fait quand même pas mal de temps qu’on les sollicite, mais les échos de la Région nous poussent à penser que l’on aura également une subvention de leur part. On va attendre leur délibération.
Pas d’autres questions ? On passe au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour) :
adopte le plan de financement provisoire 2022 tel qu’il est présenté, autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à solliciter pour ce projet, une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes 2022, au titre de l’intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins, pour un montant de 29 982,52 €, soit 50 % du projet global.
9 - Approbation du renouvellement de la convention de mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements, entre les communes de L’Horme, Saint-Paul-en-Jarez et La Grand’Croix
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint
Il est rappelé que par délibération du 30 mars 2022, le Conseil municipal avait approuvé le renouvellement de la convention pour la mise en commun des services de police municipale et de leurs équipements, intervenue entre les villes de L’Horme, Saint-Paul-en-Jarez et La Grand’Croix.
A cet effet, un projet de convention avait été transmis à l’ensemble des membres de l’Assemblée.
Toutefois, le document final n’a pas été signé car, après nouvelle concertation avec les élus des différentes communes, il est apparu opportun d’apporter deux petites modifications, à savoir :
rajout à l’article 1, dans les missions exercées : améliorer par la mutualisation les acquisitions d’équipements, article 9, durée de la convention : la convention est conclue pour une durée de 4 ans (au lieu d’être conclue pour une durée d’un an, renouvelable deux fois annuellement). Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès verbal - Page 16 / 23
La convention modifiée est soumise à l’approbation de l’Assemblée qui doit également autoriser Monsieur le maire à la signer.
Monsieur Gérard VOINOT poursuit : la convention que nous avions ne correspondait pas à celle de Saint- Paul-en-Jarez et L’Horme.
Les maires se sont rencontrés au mois de juillet. Ils se sont mis autour de la table et se sont mis d’accord sur le contenu de cette convention. Saint-Paul-en-Jarez a déjà voté. L’Horme je ne sais pas, oui et nous, nous devons également délibérer.
Monsieur le maire : avec la délibération de ce soir, les trois communes auront délibéré dans les mêmes termes, à la virgule près. La délibération sera soumise au Contrôle de Légalité et, à son retour, la cérémonie de signature des trois communes, avec les polices municipales, la police nationale et un représentant de la Préfecture, pourra être organisée.
Est-ce qu’il y a des questions ? C’est une question de forme et non de fond. Pas de questions ? Eh bien, nous passons au vote.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour) :
approuve la convention de mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements, autorise Monsieur le maire à signer cette convention.
10 - Approbation d’une convention entre le Département de la Loire et la Commune de La Grand’Croix, pour la mise à disposition de la solution Detoxio (Serenicity)
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
La cybercriminalité est aujourd’hui devenue une menace majeure. Les collectivités territoriales ne sont pas épargnées par ces attaques qui représentent aujourd’hui 20 % des cibles. Elles sont souvent démunies car elles bénéficient généralement d’une protection basique fournie avec l’achat d’un ordinateur. Par ailleurs, elles doivent faire face à la sécurisation informatique d’un nombre croissant d’usages (vidéosurveillance, détecteurs, capteurs urbains…).
Fort de ce constat et des enjeux de sécurité, le Département a souhaité lancer une expérimentation sur cette thématique auprès d’une trentaine de communes du territoire en lien avec la solution Detoxio. L’objectif de cette action est de quantifier et de qualifier les éventuelles cyberattaques des collectivités locales du territoire. A cette fin, l’entreprise Serenicity équipera les communes retenues d’un boîtier Detoxio lié et connecté au système d’informations qui sera en capacité de mesurer les attaques en temps réel. Les données recueillies permettront d’établir une cartographie des risques en matière de cybersécurité au niveau départemental.
Le Département a proposé prioritairement cette expérimentation aux communes qu’il soutient dans le cadre de l’appel à partenariats « Services et usages numériques / Loire Connect », depuis la première édition en 2017. Tel est le cas de la commune de La Grand’Croix qui a été sollicitée pour intégrer cette expérimentation.
Afin de définir les contours de cette action et les engagements de chaque partie, une convention a été établie pour une durée allant jusqu’au 30 juin 2023. Elle est soumise à l’approbation de l’Assemblée qui doit également autoriser Monsieur le maire à la signer.
Monsieur le maire : est-ce qu’il y a des questions ? Non, nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour) :
approuve la convention de mise à disposition, par le Département, de la solution Detoxio de l’entreprise Serenicity,
autorise Monsieur le maire à signer cette convention.
11 - Cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée section A n° 496, rue Georges Brassens
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Les propriétaires de la maison dont le terrain est mitoyen à la parcelle communale cadastrée section A n° 496 ont fait part de leur souhait d’acquérir une partie de cette parcelle inutilisée, dont ils assurent régulièrement l’entretien. La surface à céder serait d’environ 500 m². Celle-ci sera confirmée par l’établissement d’un document d’arpentage.
Le service des domaines a été consulté afin de déterminer la valeur vénale de ce tènement. Elle a été estimée à 1 € le m². Également, les acquéreurs prendront à leur charge tous les frais relatifs à cette vente, tels que les coûts de géomètre, de notaire, etc… Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès verbal - Page 17 / 23
Il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver la cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée section A n° 496, pour une superficie d’environ 500 m², au prix de 1 € le m²,
d’autoriser Monsieur le maire à signer l’acte notarié en l’étude de Maître Pierre Antoine DURON à Saint- Chamond (notaire de l’acquéreur).
Monsieur Pascal CALTAGIRONE, Conseiller municipal : cela va leur faire une plus-value car cela va donner du cachet à leur maison.
Monsieur le maire : oui mais ils entretiennent cette parcelle, c’est plutôt une régularisation. Pas d’autres questions ? Non, nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour) :
approuve la cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée section A n° 496, pour une superficie d’environ 500 m², qui sera confirmée par un document d’arpentage, au prix de 1 € le m², autorise Monsieur le maire à signer l’acte notarié en l’étude de Maître Pierre Antoine DURON à Saint- Chamond (notaire de l’acquéreur).
dit que les frais relatifs à cette vente, tels que les coûts de géomètre, de notaire, etc…, seront supportés par les acquéreurs.
12 - Vœu concernant les effectifs et les capacités d’accueil au collège Charles Exbrayat de La Grand’Croix
RAPPORTEUR : Monsieur Kahier ZENNAF, Adjoint
Monsieur le maire : c’est une question un peu inhabituelle puisque, depuis 2014, je crois que l’on a passé très peu de vœux, à part des vœux qui viennent de l’extérieur. Nous, en tout cas, commune de La Grand’Croix, nous n’avons jamais, de mémoire, été à l’origine d’un vœu. Un vœu, c’est quoi ? C’est une délibération de principe qui permet au maire d’avoir la légitimité du Conseil municipal pour porter un vœu sur une instance nationale. Comme vous le savez, la rentrée au collège Charles Exbrayat a été très compliquée. Alors, je voudrais vous expliquer la situation car, depuis le mois de mars dernier, nous avons eu des signaux d’alerte. Gérard ou Kahier pourront également compléter. Au mois de mars dernier, nous avons eu des alertes aussi bien des professeurs que des parents d’élèves en disant : attention, les effectifs augmentent, il va nous manquer des professeurs et les classes vont être surchargées. La réaction de l’Inspection académique, à l’époque, c’était de dire : non. Ils nous ont affirmé qu’il n’y aurait aucune classe au-dessus de 30, l’année prochaine. C’était au mois de mars, le collège a eu la réponse et les parents aussi.
Au mois de juin, deuxième alerte, plus sérieuse. Les chiffres des inscriptions se sont affinés et les chiffres qui avaient été annoncés par les professeurs avaient l’air de se confirmer. Là, la réaction de l’Inspection académique était plus tempérée mais avec la même affirmation, il n’y aura aucune classe au-dessus de 30. Il s’est passé ce qu’il s’est passé. La rentrée a eu lieu, et, en troisième, les classes sont au-dessus de 30 élèves. Je déplore cet état de fait. Je déplore également, parce qu’en fait c’est ça la problématique, le manque de professeurs en France. C’est quelque chose d’important. On ne forme pas un professeur en quinze jours. Cela a été le cas à la rentrée, je trouve que là il y a vraiment un gros souci. On ne s’improvise pas professeur. Je ne comprends pas que l’on demande une agrégation, un Capes ou un Capet pour aller enseigner dans les lycées et, qu’à côté de ça, au collège, on forme des gens en quinze jours. Il y a quand même dans notre pays quelque chose qui ne tourne pas rond. Et puis, l’utilisation systématique du technique pour les enfants en difficultés. Le technique n’est pas une sous- éducation. Je suis désolé de le dire mais je ne pense pas qu’un ingénieur en haute technologie soit quelqu’un qui soit sous diplômé. Le technique ne doit pas être considéré comme le refuge des échecs scolaires. Le collège unique, on pourrait développer, a ses avantages et ses inconvénients. En tout cas, je ne rentre pas dans un discours national. Nous avons un problème sur le collège Charles Exbrayat, les moyens humains n’y sont pas. Ce n’est pas en faisant un sixième groupe que l’on règle le problème parce que, l’année prochaine, le problème sera pire. La montée en charge des élèves fait que l’année prochaine, ce seront les troisièmes qui seront en surcharge, mais les quatrièmes aussi, etc, etc.
A un moment, il faut que l’Inspection académique se mobilise pour donner des moyens supplémentaires au collège Charles Exbrayat. Je crois que nous sommes le seul collège de la Loire à être dans cette situation. A ma connaissance, il n’y en a pas d’autres dans cette situation.
Alors, une précision. Les collèges ne sont pas de la compétence des communes. Le Conseil départemental gère les bâtiments, le patrimoine bien que, à La Grand’Croix nous avons une spécificité qui est unique là-aussi, c’est que l’assiette foncière sur laquelle est construit le collège appartient à la commune. Il faut savoir que le terrain du collège appartient à la commune. Cela fait bien 5/6 ans que l’on demande la régularisation, je pense que dans 30 ans on y arrivera. En attendant, force est de constater que ce collège est aussi vieillissant, en matière de bâtiment, de patrimoine. Ceux qui y sont allés, il y a quelques dizaines d’années, et qui sont autour de cette table, ne voient pas trop de changements. Le Conseil départemental a été saisi de cette problématique de locaux. Là-dessus, en accord avec Georges ZIEGLER, président du Conseil départemental de la Loire, et Clotilde ROBIN, vice-présidente au Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès verbal - Page 18 / 23
Conseil départemental en charge du dossier, je peux vous annoncer, ce soir, que le Conseil départemental a voté une enveloppe budgétaire de seize millions et demi d’investissement dans ce collège, d’ici 2024. Ecoutez bien le chiffre, seize millions et demi. Le programme de travaux fait seize millions et demi. Pourquoi je vous l’annonce ? C’est parce qu’entre le début de semaine et aujourd’hui, il y a eu des rebondissements. Il y a eu des rebondissements parce que, bien entendu, quand le Conseil départemental a su que la commune de La Grand’Croix allait voter un vœu, cela les a fait bouger. La délibération était prise mais il n’y avait pas eu de communication officielle sur cette enveloppe budgétaire qui avait été votée par le Conseil départemental. Dès lors, j’ai été contacté hier matin par le président du Conseil départemental, Georges ZIEGLER, qui m’a demandé des explications sur ce vœu. Je les lui ai fournies. Par la suite, Clotilde ROBIN a été interviewée par la presse sur ce sujet puisque, en accord avec Georges ZIEGLER, elle avait l’autorisation de communiquer. Donc, on peut annoncer ce soir, à la connaissance de tout le Conseil municipal, que le Conseil départemental va investir lourdement dans une rénovation pratiquement complète du collège Charles Exbrayat, d’ici 2024. C’est un point positif mais, encore mais, le vœu ne porte pas là-dessus mais sur les moyens humains et, là- dessus, il va falloir effectivement qu’on se mobilise. Cette mobilisation peut être portée par la commune de La Grand’Croix mais aussi, elle sera proposée aux communes environnantes qui ont des intérêts au collège Charles Exbrayat, c’est-à-dire les communes de Saint-Paul-en-Jarez, Lorette, Cellieu, Farnay et L’Horme, de manière à ce que ce vœu soit porté auprès du Ministère le plus globalement possible et que l’on fasse masse vis-à-vis du Ministère afin de débloquer des moyens pérennes en matière d’encadrement des élèves pour les années suivantes. Cela ne peut pas continuer avec l’octroi d’heures supplémentaires aux professeurs, ce n’est pas possible et ce sera de pire en pire.
Voilà ce vœu. Qui veut intervenir ?
Monsieur Kahier ZENNAF, Adjoint : par rapport à ce que tu as dit au niveau des effectifs, c’est vrai que cette année on s’est retrouvé avec des classes à 31 ou 32 élèves, mais nous avons déjà en 6ème des classes de 30 élèves. Ils ont quand même maintenu le nombre de classes de 6ème, je crois que c’est 6, voire 7, mais avec des effectifs assez élevés.
Comme l’a dit Luc tout à l’heure, s’il n’y a pas de moyens qui sont donnés, vu l’évolution qu’a ce collège, il est possible que l’année prochaine on se retrouve dans la même situation. Chose qui est inacceptable, aussi bien pour les enseignants, que pour les parents d’élèves, sachant qu’au niveau du collège, plusieurs réunions ont eu lieu à la rentrée, dont une où étaient conviés les parents d’élèves, les enseignants et les élus. Un débat s’en est suivi de manière à ce qu’ensemble, nous puissions demander à l’Inspection académique de revoir la copie et de faire en sorte que, dès la rentrée prochaine, on n’ait plus à gérer ce type de problème et que l’on revienne aux orientations nationales qui disent que l’on ne doit pas dépasser 30 élèves par classe. Cette année, comme l’a dit Luc, ils ont accordé un groupe supplémentaire mais, pour pouvoir fonctionner avec ce groupe supplémentaire, ce sont les enseignants présents qui vont être obligés de faire des heures supplémentaires. Ils ont été obligés, une semaine après la rentrée, de revoir l’ensemble des plannings des classes afin de pouvoir affecter les enseignants dans ce groupe supplémentaire. Ils ont fourni des efforts importants. Cela a été un peu du bricolage. Ils sont d’accord pour travailler comme ça cette année mais, l’année prochaine, si on est dans la même situation, je ne sais pas ce qu’il se passera.
Monsieur le maire : merci Kahier. D’autres interventions ?
Monsieur Pascal CALTAGIRONE, Conseiller municipal : le problème va être la pénurie des enseignants. Cela ne va pas se régler dans quinze jours, cela va être très très long.
Monsieur ZENNAF : c’est peut-être vrai mais, en même temps c’est dit dans le texte, si l’Inspection d’académie en février/mars avait tenu compte des alertes, peut-être que nous n’aurions pas eu à gérer ce type de problème à la rentrée. Ils n’ont pas voulu y croire, ils sont restés sur leur position et, au final, à la rentrée, problème, grève et, bien sûr, mécontentement.
Monsieur le maire : on a séparé des fratries, c’est marqué dans le vœu. Nous avons eu des témoignages au Conseil d’administration du collège, auquel j’ai participé en tant qu’invité. Nous avons eu des témoignages de familles qui ont été éclatées parce qu’un enfant qui était en 4ème ou 3ème avait le petit frère ou la petite sœur qui arrivait en 6ème, ils n’ont pas pu l’accepter au collège Charles Exbrayat et il s’est retrouvé au collège Rousseau à Rive-de-Gier. Nous sommes dans un monde de dingue. Les 700 élèves annoncés par l’Inspection académique, au mois de mars, se sont transformés en 730 à la rentrée. Il y a eu 30 élèves de plus, une classe de plus. Les prévisions, à la fois des professeurs et des parents d’élèves, se sont révélées justes.
L’Inspection académique misait sur le fait qu’il y en a beaucoup qui n’arrivent pas à entrer en 3ème et qui vont en 3ème prépa métier, voie de garage, pour faire de l’aide à la personne, des sous-métiers, parce qu’ils le considèrent comme ça. Une personne en échec scolaire, sous-métier. C’est une honte, je vous le dis, une honte. Eh bien, cela n’a pas marché. D’ailleurs, nous avons un très bon niveau scolaire, les résultats au niveau du brevet des collèges sont les meilleurs du département, la principale nous l’a dit, avec des pourcentages de mentions « très bien » qui ont été exceptionnels cette année.
Du coup, il n’y a pas eu de départ en prépa métier et voilà, trop de monde en 3ème. C’est terrible. D’autres demandes d’intervention ? Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès verbal - Page 19 / 23
Monsieur Samuel MERLE, Adjoint : tu as répondu un petit peu à mes interrogations même si je ne suis pas tout à fait d’accord avec ta conclusion mais, les mentions très bien c’est quand même très relatif et ce ne sont pas des supers niveaux quand même. Il faut le dire aussi, actuellement, nos gamins n’ont pas un super niveau scolaire. Une mention très bien aujourd’hui, je ne suis pas sûr que ce soit la même qu’il y a 20 ou 30 ans.
Monsieur le maire : c’est vrai.
Monsieur MERLE : sur la prospective, parce que moi j’entends quand même que dans nos écoles ici élémentaires les effectifs diminuent, ce sont quand même les élèves de demain du collège, est-ce qu’il y a une prospective ? Comment est-ce que ça se fait que cela augmente tant ? Est-ce qu’il a un grand succès ce collège ? Est-ce qu’il a une grosse réputation et de ce fait on draine des élèves qui viennent peut-être d’assez loin. Je ne sais pas. J’ai du mal à expliquer pourquoi là, comme ça, sur ce collège, alors que les effectifs baissent un peu partout, nous avons des augmentations.
Alors, si c’est pour deux ou trois ans, à la limite former des profs pour deux/trois ans, c’est un peu dommage. Peut-être trouver des solutions intermédiaires et provisoires. Certes, c’est du bricolage mais, si sur le long terme les effectifs rediminuent, c’est un peu dommage.
Monsieur le maire : nous avons l’explication. D’abord, pour vous expliquer que le collège Charles Exbrayat ne prend plus du tout, depuis deux ans, d’élèves extérieurs au secteur. C’est-à-dire que pour un élève de Saint- Chamond, il faut vraiment que ce soit par exemple un couple séparé où la maman habite La Grand’Croix et le papa Saint-Chamond. Sur des questions comme ça de garde alternée il peut y avoir quelques dérogations par ci, par-là, mais il n’y a plus d’élèves de l’extérieur. C’est la première chose.
Deuxième chose, c’est que dans le secteur d’appartenance du collège Charles Exbrayat, il y a la ville de La Grand’Croix, certes, mais il y a la ville de Saint-Paul-en-Jarez qui a augmenté de 1 000 habitants en dix ans. Ces 1 000 habitants en dix ans ont créé une ville en elle-même. C’est la ville de Saint-Paul-en-Jarez qui apporte le plus. J’ai eu la confirmation, c’est que nous sommes obligés de doubler les bus qui descendent de Saint-Paul le matin, parce qu’il y a trop de monde dans les bus. Nous, le problème c’est que si on tient compte de ce qui se passe au niveau de ce secteur, la dynamique est tellement forte que l’objectif de 750 élèves l’année prochaine, c’est possible. Cette prospective va rester, c’est-à-dire que si on prend les chiffres à dix ans, eh bien, maintenant, nous sommes sûrs et certains que l’on ne descendra plus en dessous de 700. Pourquoi ? Nous avons eu l’explication en Conseil d’administration et Kahier était présent.
C’est que, globalement, on avait une perte de 30 % d’élèves qui partaient sur des collèges privés, c’est-à-dire Saint-Marie, les Collines, notamment, parce que la réputation du collège Charles Exbrayat n’était pas exceptionnelle. Ce n’est plus vrai. Même sur les élèves de l’école privée, majoritairement, nous sommes sur des élèves qui restent sur La Grand’Croix. Tant mieux pour le collège Charles Exbrayat, cela veut dire que sa réputation est en hausse. Du coup, nous avons ce seuil de 700 élèves qui ne sera plus en dessous, nous serons toujours au-dessus de 700 élèves. La réputation du collège, là il y a quelque chose on va dire de plus subtile dans le choix des parents, c’est de garder cette proximité, peut-être par économie aussi pour les transports. Je pense qu’il y a aussi le pouvoir d’achat qui doit entrer en considération. En tout cas, c’est une réalité, les chiffres sont là pour le prouver. Il y a de moins en moins d’élèves de La Grand’Croix qui partent à Sainte-Marie ou aux Collines. C’est une réalité. Ce n’est pas vrai sur d’autres secteurs mais sur le centre vallée, en tout cas, c’est une réalité.
Monsieur ZENNAF : pour revenir à la remarque de Sam, au niveau des écoles à La Grand’Croix, je vous ai dit en Bureau que nous avions eu des baisses, c’était à un moment donné. Pour les trois écoles de La Grand’Croix, nous n’avons pas de baisse à l’école Sainte-Enfance, nous avons une légère remontée au niveau de l’école Pierre Teyssonneyre et il y avait une grosse chute pour les inscriptions d’enfants en petite section à l’école Renée Peillon, et nous avons eu une légère remontée après coup puisqu’il y a des nouvelles personnes qui sont arrivées sur la commune. L’école Renée Peillon a perdu mais c’est la seule école qui a vu ses effectifs redescendre en-dessous de 180 élèves. Il faut savoir aussi que dans cette école, nous avons une classe ULIS. Ce sont essentiellement des enfants qui viennent de la vallée car des classes ULIS il n’y en a pas de partout. C’est pour cela aussi que, grâce à cette classe ULIS, l’Inspection académique n’a pas décidé de fermeture de classe cette année.
Madame Aurélie BERTHE, Conseillère municipale : Kahier, ils ont quand même bénéficié à l’école Pierre Teyssonneyre de l’arrivée d’enfants du groupe scolaire de l’école Francis Nicolas qui a fermé à L’Horme.
Monsieur ZENNAF : je ne suis pas sûr car nous n’avons pas eu de demandes de dérogation et nous avions pris la décision, au niveau de la mairie, de ne pas accepter les élèves de L’Horme, pour la raison que l’on connaît. C’est-à-dire que la fermeture est un problème spécifique à la commune de L’Horme. Je n’ai pas connaissance, au niveau des inscriptions, d’avoir reçu beaucoup d’enfants de L’Horme. A mon avis, nous n’avons pas eu de dérogations de la part de la mairie de L’Horme pour qu’on puisse accueillir les enfants de cette commune.
Madame BERTHE : je trouve cela étonnant car il y a quand même une dizaine d’élèves, de nouvelles têtes, qui sont sur l’école Pierre Teyssonneyre.
Monsieur ZENNAF : il y a aussi des nouveaux habitants. Le lotissement des côteaux de Saint-Antoine est maintenant habité. Compte tenu de la carte scolaire de la commune, les enfants de ce secteur sont affectés à l’école Pierre Teyssonneyre. Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès verbal - Page 20 / 23
Monsieur le maire : d’autres questions ? Non. Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, par 25 voix pour et une abstention, adopte le vœu ci-après qui sera transmis au Ministre de l’Education Nationale :
« La rentrée 2022 a été compliquée dans le collège Charles Exbrayat situé sur la commune de La Grand’Croix, pour différentes raisons.
Les projections de l’Inspection Académique, trop pessimistes quant aux effectifs prévus à la rentrée 2022, l’ont conduite à n’ouvrir que cinq classes pour le niveau 3ème du collège et cela malgré plusieurs alertes de Madame la Principale et des personnels enseignants, des mois avant la rentrée scolaire. La capacité d’accueil, fixée à 30 élèves par classe, n’a pas pu être respectée lors de la constitution des classes de 3ème, faisant apparaître des classes à 31 ou 32 élèves. Ainsi, les enseignants ont refusé, avec le soutien des fédérations de parents (FCPE et API), de faire la rentrée des 3èmes en septembre et ont organisé une grève le lundi suivant la rentrée, afin d’obtenir des réponses et des solutions de l’Inspection Académique de la Loire. Cette dernière a, dans un premier temps, refusé l’ouverture d’une classe supplémentaire, prétextant que cette capacité d’accueil de 30 élèves était théorique. Or, en 2019, une rencontre à l’Inspection Académique, concernant le sujet inquiétant des effectifs grandissants (nombre d’élèves par classe) ces dernières années dans l’établissement, avait été conclue par l’affirmation suivante : les effectifs ne dépasseront jamais 30 élèves par classe dans le collège. Promesse non tenue.
Suite à la grève de cette rentrée, après avoir été entendus et relayés par les médias, les parents d’élèves, les élus locaux, les enseignants ont obtenu de l’Inspection Académique un volant d’heures (supplémentaires et non des heures postes) pour ouvrir un sixième groupe dans le niveau 3ème. Il y a désormais 6 groupes de 3ème à 25-26 élèves. Mais cela a des conséquences importantes sur les emplois du temps des professeurs et des élèves de toutes les classes, ainsi que sur l’accompagnement personnalisé pour le niveau 3ème dont l’horaire a diminué. Cette situation « bricolée » doit rester exceptionnelle et ne jamais se reproduire.
Les capacités d’accueil du collège fixées à 30 élèves par classe pour tous les niveaux ne devraient jamais être dépassées et les projections de l’Inspection Académique lors de la préparation des rentrées suivantes, en janvier- février pour septembre, devraient être ré-évaluées correctement en juin, afin d’éviter des situations comparables. Les projections devraient être sous évaluées (prévoir une marge avec 24-25 élèves par classe maximum) afin d’éviter quelques situations inadmissibles :
Impossibilité d’accueillir des élèves nouvellement arrivés sur la commune dans leur collège de secteur car les capacités d’accueil fixées à 30 élèves sont déjà atteintes en 6ème, en 3ème, cette rentrée par exemple. Certaines familles ont été redirigées vers d’autres collèges, le collège ne pouvant pas accueillir leurs enfants, induisant des frais de transport, des contraintes supplémentaires et beaucoup de stress. Des fratries ont été séparées pour les mêmes raisons : un enfant inscrit dans le collège en 5ème et un autre inscrit dans un autre collège en 3ème par exemple cette rentrée.
Des classes surchargées et encombrées, 31 à 32 bureaux et chaises pour les élèves et les AESH (personnel d’aide aux élèves reconnus en difficulté), induisant des problèmes de circulation dans les salles, notamment l’accès aux issues de secours.
D’un point de vue pédagogique, il est également plus difficile de créer des conditions favorables aux apprentissages, avec des effectifs importants. Il y a davantage de problèmes comportementaux (non-respect de la distance personnelle ou « zone de confort » de chaque élève à cause de cette promiscuité), un accompagnement personnalisé est compliqué à mettre en œuvre (les enseignants ne peuvent pas consacrer assez de temps à chaque élève).
Pour toutes ces raisons, le Conseil municipal de la commune de La Grand’Croix souhaite que la capacité d’accueil ne dépasse jamais les 30 élèves par classe lors des prochaines rentrées scolaires. Il faut donner les moyens d’ouvrir une classe supplémentaire (29h d’enseignement par semaine) par tranche de 24-25 élèves lors des projections sur les effectifs bien avant la rentrée (en juin maximum) afin que des conditions décentes d’enseignement et d’apprentissage soient garanties à la rentrée, que le collège soit en capacité d’accueillir tous les élèves de la commune, qu’aucune fratrie ne soit séparée. Bref que notre service public soit garanti, de qualité et à la hauteur de nos ambitions ».
13 - Saint-Etienne Métropole : présentation du rapport d’activités de l’année 2021
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Saint-Etienne Métropole est constitué de 53 communes. Son organisation est la suivante :
✓ 123 élus issus des Conseils municipaux des communes membres. Ils définissent les grandes orientations de la politique communautaire et délibèrent sur les dossiers majeurs concernant la communauté. ✓ un Bureau de 72 membres élus par le Conseil de métropolitain.
✓ 11 Commissions thématiques ouvertes à l’ensemble des Conseillers municipaux. ✓ 19 Vice-Présidents. Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès verbal - Page 21 / 23
Les faits marquants sont :
✓ la prolongation, pour l’année 2021, du soutien financier aux commerces situés en zone rurale et dans les 39 quartiers prioritaires, qui souhaitent mener des projets de rénovation, de réhabilitation énergétique ou investir dans du matériel de production. Celle-ci s’élève à 20 % des dépenses, dans la limite de 10 000 euros.
✓ le démarrage de la construction d’une station d’épuration à Saint-Victor-sur-Loire dont la mise en service est prévue en 2023.
✓ les Métropoles de Saint-Etienne et Clermont-Ferrand se sont associées pour créer une société de capital- risque. Il s’agit d’un fonds d’investissement, abondé à hauteur de 2,5 M€ sur le mandat par chacun des deux partenaires, pour soutenir financièrement des entreprises innovantes de leurs territoires en participant aux levées de fonds qu’elles peuvent initier et ainsi prendre des parts dans leur capital.
✓ l’implantation de consignes à vélos, accessibles sur abonnement, sur plusieurs sites stratégiques de Saint- Etienne. Chaque consigne peut abriter 10 vélos et en recharger 5 à assistance électrique.
✓ la création d’un centre de vaccination contre le Covid-19 à la salle omnisports de Plaine-Achille, en partenariat avec la Préfecture, l’Agence régionale de santé, le Chu et le Sdis, ce qui a permis de délivrer jusqu’à 2 500 vaccins par jour. Les coûts liés à l’aménagement du site, sa sécurisation et son entretien ont été pris en charge par SEM.
✓ les Métropoles de Saint-Etienne et Lyon ont créé un fonds d’amorçage industriel à impact environnemental et social. Doté à terme de 80 à 100 millions d’euros, il financera les phases de pré-industrialisation de 80 à 100 nouvelles entreprises industrielles répondant à des critères d’impacts socio-économiques et environnementaux spécifiques.
✓ le lancement de l’abonnement mensuel Stas à 10 euros. Cette nouvelle formule s’applique aux moins de 26 ans, aux retraités de 60 ans et plus, aux personnes handicapées titulaire de la CMI, aux bénéficiaires de la CMU et aux demandeurs d’emploi. SEM a également décidé de la mise en place de la gratuité des transports en commun lors des épisodes de pollution.
✓ le passage du Critérium du Dauphiné les 2 et 3 juin.
✓ la réalisation de travaux sur l’Ondaine afin de réduire notamment le risque d’inondation, aménager les berges en pente douce, agir en faveur de la biodiversité et aménager 1,6 km de nouvelle voie verte.
✓ l’ouverture de la cabane design (à la Cité du design) constituée d’un espace d’exposition temporaire et d’une série de quatre ateliers autonomes, imaginés et conçus pour que les enfants puissent expérimenter ce qu’est le design.
✓ le lancement des premiers chantiers de solarisation avec pour objectif d’équiper de panneaux photovoltaïques les toitures de 150 bâtiments publics, d’ici quelques années.
✓ le lancement de SaintéMémo.fr. Créée par la ville de Saint-Etienne et SEM, cette application lancée à la rentrée scolaire de septembre 2021 est un guide destiné aux étudiants.
✓ l’organisation de deux collectes de pneus usagés, une en juin et une en novembre. Elles ont permis de récolter respectivement 1000 tonnes et 400 tonnes de pneus usagés.
✓ la mise en place d’un plan de relance de l’économie de 320 M€.
✓ l’élection de M. Éric BLACHON à la tête du Conseil de développement de SEM, à l’unanimité des présents, pour les six années à venir. Le rôle de cette instance consultative est d’éclairer le Conseil métropolitain en émettant des avis et des contributions sur les sujets majeurs portés par la Métropole.
✓ le lancement d’une nouvelle version du logiciel de détection et d’alerte aux crues, Saphyras 2.
✓ le démarrage des travaux d’aménagement des berges du Gier à Rive-de-Gier, après la démolition des bâtiments de l’ancienne verrerie Duralex.
✓ l’organisation des semaines de l’égalité, du 24 septembre au 15 octobre 2021.
✓ l’adoption par le Conseil métropolitain, le 30 septembre 2021, du nouveau pacte financier et fiscal pour la période 2020-2026. Ce document fixe les relations financières entre la Métropole et ses communes.
✓ le lancement du projet Cité du design 2025, avec pour objectif de transformer en profondeur la Cité du design et en faire un quartier vivant, ouvert à tous et encore plus attractif.
✓ l’organisation, dans le cadre des semaines du développement durable, des journées H2 Days, évènement dédié à la mobilité hydrogène vert.
✓ le remplacement des panneaux « RD » en « RM » (route métropolitaine), suite à la gestion de la quasi-totalité des voies départementales par Saint-Etienne Métropole, depuis 2020.
✓ l’inauguration d’un neuvième réseau de chaleur sur la Métropole (à Saint-Héand) qui permet de chauffer neuf bâtiments durablement par le biais de deux chaudières bois.
✓ une délégation conduite par le président de SEM s’est envolée pour Dubaï début novembre. SEM était l’une des trois Métropoles hexagonales invitées à l’exposition universelle, avec Paris et Lille, pour partager son expérience sur les villes durables et les mobilités de demain.
Cette question ne fait pas l’objet d’un vote. Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès verbal - Page 22 / 23
14 - Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Il est rendu compte à l’Assemblée des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs accordée par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020.
Décision 2022-20 : fourniture et pose d’un terrain multisports - Combérigol L’offre retenue est celle de l’entreprise APY RHONE-ALPES QUALI-CITE (69530 Brignais), pour un montant de 31 746,21 € HT, soit 38 095,45 € TTC.
Décision 2022-21 : vidéoprotection - mise en place de la tranche 2022 Les travaux ont été confiés à l’entreprise CONNEX IT (69120 Vaulx-en-Velin), pour un montant de 19 195,58 € HT, soit 23 034,70 € TTC.
Décision 2022-22 : diagnostic amiante et plomb (salle Paul Couchoud, place J.B Cornet) La prestation est confiée à l’entreprise AC ENVIRONNEMENT (42153 Riorges), pour un montant de 6 875 € HT, soit 8 250 € TTC.
Décisions 2022-23 et 2022-31 : achat d’un véhicule GOUPIL G4, avec plateau basculant et batterie lithium 9 KW Une première décision (n° 23) a acté l’offre de l’entreprise JEAN LAIN NEGOCYAL (69200 Venissieux), pour un montant de 26 374,40 € TTC.
Cependant, la commune n’a finalement pas bénéficié de la prime à la reconversion. Une seconde décision (n° 31) prend en compte le nouveau montant, soit 31 374,40 € TTC.
Décision 2022-24 : maîtrise d’œuvre pour les travaux dans les écoles publiques Pierre Teyssonneyre et Renée Peillon L’offre retenue est celle d’ILTEC SAS (42406 Saint-Chamond cedex), pour un montant de 167 450 € HT, soit 200 940 € TTC.
Décision 2022-25 : reprise du terrain d’athlétisme (gymnase Emile Soulier) Les travaux ont été confiés à l’entreprise DEGRUEL (42400 Saint-Chamond), pour un montant de 8 276,50 € HT, soit 9 931,80 € TTC.
Décision 2022-26 : fournitures scolaires des écoles publiques
L’offre retenue est celle d’ALPHA BUREAU SAS (43120 Monistrol sur Loire), pour un montant maximum de 30 000 € HT.
Décision 2022-27 : fourniture et livraison de produits, de consommables d’entretien et d’hygiène, pour différents locaux de la commune
L’offre retenue est celle de l’entreprise MOURY CPC (42500 Le Chambon-Feugerolles), comme suit :
✓ lot 1 produits d’entretien général (pour un montant maximum de 8 000 € HT) ✓ lot 2 sacs de déchets (pour un montant maximum de 5 000 € HT) ✓ lot 3 petit matériel de ménage, nettoyage, brosserie et droguerie (pour un montant maximum de 8 000 € HT) ✓ lot 4 produits d’essuyage (pour un montant maximum de 5 000 € HT)
Décision 2022-28 : renouvellement de deux conventions de location Les conventions de location de deux logements, sis 61 et 61 B rue Louis Pasteur, ont été renouvelées pour une période d’un an, à compter du 1er septembre 2022.
Décision 2022-29 : renouvellement d’une convention de location
La convention de location du logement sis 61 B rue Louis Pasteur a été renouvelée, pour une période d’un an, à compter du 1er septembre 2022.
Il a été également procédé à la révision du loyer qui est passé, au 1er septembre 2022, de 436,02 € à 451,72 €.
Décision 2022-30 : prolongation d’une convention de location à titre précaire La convention attribuant le logement sis 61 rue Louis Pasteur a été prolongée, pour une durée d’un an, à compter du 1er septembre 2022.
Il est également rendu compte des décisions prises dans le cadre de la réception des déclarations d’intention d’aliéner. La commune de La Grand’Croix n’a pas usé de son droit de préemption vis-à-vis des biens suivants :
✓ 50 C route de Salcigneux (F 220 et 238, parties A B C)
✓ 50 C route de Salcigneux (F 220 et 238, partie D)
✓ 50 C route de Salcigneux (F 220 et 238, partie E)
✓ 16 rue de Burlat (C 447 et 452)
✓ 6 lot le Moulin des Saulnes (D 67 et 206)
✓ la Péronnière (A 1673)
✓ 2 rue du Puits Saint Antoine (A 1674) Conseil municipal du 28 septembre 2022 - Procès verbal - Page 23 / 23
✓ 15 rue du Repos (E 78)
✓ 4 rue de Farnay (E 822)
✓ 18 rue des Anciens Combattants et Victimes de guerre (E 423)
✓ 63 rue Louis Pasteur (E 811, 813, 815 et 863)
✓ 605 rue de la Rive (A 1074, 1025 et 770)
✓ 14 montée de l’Europe (A 600, 690, 706, 734, 735 et 736)
✓ 35 rue des Anciens Combattants et Victimes de guerre (E 440)
✓ faubourg de Couzon (A 410, 411, 412 et 413)
✓ 1105 rue de la Péronnière (A 518)
✓ 17 rue Lucien Janin (E 232)
✓ 7 chemin des Alouettes (A 141 et 142)
✓ 116 allée des Rouardes (F 588)
✓ 251 rue de la Péronnière (B 706, 710 et 726)
✓ faubourg de Couzon (A 1754)
✓ 856 route de Cellieu (B 377 et 378)
✓ 38 rue Jean Jaurès (C 478 et 480)
✓ 12 chemin des Sources (B 621P et 623 P)
✓ 35 rue Louis Pasteur (E 808 et 809)
✓ rue Louis Pasteur (E 811, 813, 815 et 863)
✓ 54 rue de Burlat (E 216 et 222)
✓ 240 route de Salcigneux (F 280)
✓ 63 rue Louis Pasteur (E 811, 813, 815 et 863)
✓ 32 bis rue Louis Pasteur (E 101, 335 et 334).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 03.
Le maire la secrétaire de séance Luc FRANÇOIS Véronique HENRY