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Déliberation - AVENANT CONTRATS D ASSURANCE
Déliberation - 06 avenants marche assurances
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - 06 avenants marche assurances)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le SL
ID : 034-213401235-20231218-DELIB23121406-AR
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 22
Votants : 28
Date de la convocation : 6 Décembre 2023
N° 23.12.14.06
L'an deux mille vingt-trois, le 14 du mois de Décembre, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du
jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS: M. SAVY, M. BOUSQUEL, Mme MERLET, M. GRAVIER, Mme TAILLADES, M.
ROESCH, Mme HURLIN, M. BELENUS, M. LAN SUN LUK, M. GIORDAN, M. DE CHAMBRUN,
Mme ANDRIEU, Mme DE LAMOTTE, M. N’ZENGUI, Mme PARPILLON, M. GALIBERT, M.
GROS, M. THIRY, Mme DAMAIS M. LECOOQ, Mme DRU, M. MICHEL
ABSENTE EXCUSEE : Mme WEBER
ABSENTS : M. CASTELL, M. LOPEZ, M. SEBBAK, Mme BOULANGEAT
PROCURATIONS : Mme BLO en faveur de M. BELENUS
Mme MOURIES en faveur de M. BOUSQUEL
Mme PLAYS en faveur de Mme MERLET
Mme GUITARD en faveur de Mme DAMAIS
Mme VELAY en faveur de M. GALIBERT
M. TALBOT en faveur de M. GROS
Commande Publique
MARCHE D'ASSURANCE « RESPONSABILITE CIVILE » ET « RISQUES STATUTAIRES »
DE LA VILLE DE JUVIGNAC
AVENANTS
AUTORISATION DE SIGNATURE
Madame Orlane HURLIN, adjointe aux Finances et à la Modernisation de l’Action Publique, rapporteur,
rappelle que la ville de JUVIGNAC a notifié le 13 novembre 2019 son marché d'assurances relatif à la
« responsabilité civile », « l'assurance statutaire » et la « flotte automobile » pour une durée de quatre (4)
ans, démarrant au 1° janvier 2020 et dont le terme est prévu au 31 décembre 2023.
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le SG
ID : 034-213401235-20231218-DELIB23121406-AR
Pour mémoire, ce marché d'assurances est composé de trois lots répartis comme suit :
-_ Lot 1 assurance « responsabilité civile générale » avec SMACL Assurances pour 22 000 € par an
- Lot 2 assurance « flotte automobile » avec GAN pour 11 000 € par an
- Lot 3 assurance « risques statutaires » avec GRAS SAVOYE pour 145 000 € par an
L'assurance des collectivités locales connaît une crise exceptionnelle due à de nombreux facteurs dont la
crise financière post-Covid et la multiplication des évènements climatiques comme les épisodes de grêle
ou les débordements de cours d'eau. Les compagnies d'assurances confrontées à l'inflation et à une
sinistralité climatique croissante ne répondent plus aux appels d'offres où proposent des contrats à des
prix exorbitants.
Le marché des assurances des collectivités locales est devenu très difficile: les communes, les conseils
départementaux et régionaux ont donc de plus en plus de mal à s'assurer face à l'envolée des cotisations,
les résiliations unilatérales et appels d'offres sans candidatures.
Ces difficultés s'imposent également à JUVIGNAC.
Soucieuse de prendre le temps d'élaborer un cahier des charges de consultation lui permettant d'attirer
des candidats compétitifs, dans des conditions de prix intéressantes, la ville s’est mise en capacité de
lancer avec l'appui de son assistant à maitrise d'ouvrage, la société AFC CONSULTANTS, une nouvelle
procédure de consultation au cours du premier trimestre 2024.
D'ici là, et afin d'assurer la continuité des protections, la ville de JUVIGNAC a demandé, à titre
exceptionnel, aux trois titulaires des lots du marché d'assurances de prolonger l’actuel marché pour une
durée d’un (1) an.
L'assureur GAN, titulaire du lot « flotte automobile », ayant refusé de prolonger son contrat d’une année,
la ville engagera un contrat de gré à gré, dans l’attente de la publication du nouveau marché pour un
montant en cours d'estimation mais qui sera compris entre 20 000 € et 30 000 €, au regard du coût des
réparations et des pièces en forte hausse.
SMACL Assurances, titulaire du lot « responsabilité civile » et GRAS SAVOYE MEDITERRANEE titulaire du
lot « assurance statutaire » ont accepté de prolonger leur marché jusqu’au 31 décembre 2024 dans les
conditions décrites ci-après.
L'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
SMACL propose un avenant sans aucune revalorisation de la prime annuelle.
Ainsi, la cotisation financière pour l’année 2024 demeure identique à celles de l’année 2023 soit 20 270
€ HT et 22 094 € TTC.
La règlementation fiscale (article 261 C 2° du Code Général des Impôts) prévoit que les opérations
d'assurances sont exonérées de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) mais sont toutefois soumises à la Taxe
sur les Conventions d’Assurances (TCA). Le produit de cette taxe est affecté aux départements et à la
Caisse nationale des allocations familiales (CAF). Son taux pour l'assurance de « responsabilité civile » est
de 9%.
Il est précisé à ce stade que le contrat de protection juridique rattaché au contrat relatif à la
responsabilité civile générale bénéficie des mêmes conditions.
L'ASSURANCE STATUTAIRE
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2023
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WILLIS TOWERS WATSON France (ex Gras Savoye), propose un avenant avec une revalorisation de la
prime annuelle adossée aux résultats du contrat. Le précédent taux de cotisation était de 3,62 %, le taux
proposé dans le cadre de l'avenant pour l’année 2024 est de 5,68 % sur une base de 2 881 073 € soit une cotisation financière de 163 645 € TTC.
Comme expliqué ci-avant les contrats d'assurances sont exonérés de TVA, et de surcroit le contrat sur les
« risques statutaires » est également exonéré de la TCA.
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
Les cotisations relatives à ces deux lots d'assurances augmentent donc de 10 %, passant de 167 937 € TTC à 185 739 € TIC, entre 2023 et 2024.
Au regard des montants de ces avenants qui excèdent 5 % du montant du marché initial, la Commission
d'Appel d'Offres s’est réunie le vendredi 1° décembre ; elle a donné un avis favorable.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22,
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
D'APPROUVER le choix de la Commission d'Appel D'offres (CAO), qui en l’espèce, fait le choix d'accepter les termes des avenants de prolongation relatifs aux marchés cités,
DE DIRE que les crédits seront inscrits aux chapitres 011 et 012 du budget de l'exercice 2024,
D'AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions
et à signer tout acte et tout document rendu nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 28
Contre: O0
Abstentions : 0
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
KE mas/ean-Luc SAVY
ns
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
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Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L O7
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