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Déliberation - fichier 191 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Déliberation - fichier 191)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Justice et droit,

Conseil Municipal du 29 juin 2021

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Procès-verbal du

Conseil Municipal du 29 juin 2021

MAIRIE DE LHERM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la Haute-Garonne

Date de la convocation : 21 juin 2021

Étaient présents :

MM. PASIAN, BOYE, BRUSTON, MICLO, MERCI, NOUNIS, GIL, GAURIER, GAULARD, MORO, BOULP, PHI-VAN-NAM, SABATHIE, VERGNHES, SOBIERAJEWICZ, TURPIN, MIRASSOU, GIRARD, PUJOL.

Ont donné procuration :

Mme PEYRON à Mme MERCI

M. EXPOSITO à M. PASIAN

M. COMORETTO à Mme PHI-VAN NAM,

M. SACAREAU à M. PASIAN

Mme RABARIJAONA à Mme NOUNIS

M. CAUQUIL à M. GAULARD

Mme LESCAUT à Mme MERCI

Mme MOREAU à Mme PHI-VAN-NAM

Secrétaire :

M. GAULARD Olivier est élu secrétaire de séance.

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 19

Procurations : 8

Votants : 27

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer. La séance est ouverte à 20 heures 30.

M. le maire demande si des remarques sont à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du 18 mai 2021.

Aucune remarque n’a été prononcée, le procès-verbal du 18 mai 2021 est adopté à l’unanimité.

1- Finances : Demande de subvention au Conseil départemental pour le projet scolaire numérique 2021 :

La commune a été retenue par l’Education Nationale dans le cadre de la subvention pour le projet scolaire numérique.

En complément, la commune peut solliciter une subvention du Conseil Départemental pour le matériel. L’acquisition de matériel informatique projeté comprend un écran interactif, sept tablettes, un ordinateur avec écran, cinq écrans d’ordinateurs, deux projecteurs, une installation point accès wifi. Le montant du projet s’élève à : 8 138 € HT

M. le maire propose de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental.

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A l’unanimité, le Conseil Municipal est favorable à la demande de subvention auprès du Conseil Départemental en vue de l’acquisition du matériel informatique s’inscrivant dans le projet scolaire numérique 2021.

2- Finances : Demande de subvention au Conseil Départemental pour l’acquisition de mobilier scolaire pour la rentrée 2021 :

L’ouverture d’une sixième classe à l’école maternelle est programmée par l’éducation nationale à la rentrée scolaire 2021.

Cette ouverture va nécessiter l’acquisition de nouveau mobilier scolaire qui peut être subventionné par le département dans le cadre d’une enveloppe globale de premier équipement. Le montant des acquisitions prévues s’élève à : 8 747.48 € HT

A l’unanimité, le Conseil Municipal est favorable à la demande de subvention auprès du Conseil Départemental en vue de l’acquisition du mobilier nécessaire pour équiper la sixième classe qui sera créée à la rentrée 2021/2022.

3- Finances : Demande de subvention pour l’acquisition de livres pour la médiathèque dans le cadre du Plan France relance auprès du Centre national du Livre Le plan France Relance prévoit l’attribution d’une subvention exceptionnelle, via le Centre National du Livre, pour l’achat de livres pour les bibliothèques publiques. L’objectif est de soutenir l’achat de livres imprimés et accompagner la reprise d’activités des librairies indépendantes en renforçant les fonds disponibles dans les bibliothèques.

La commune répond aux critères d’éligibilité pour cette aide.

Le taux de subvention est défini à partir du montant des crédits alloués dans le budget pour l’acquisition de livres imprimés.

En 2020, la commune a acquis pour 7 177.52 € de livres imprimés.

Le taux de la subvention serait de 30% pour l’acquisition des livres en 2021 qui doit être supérieur au montant de 2020.

En contre- partie, la collectivité fournira au plus tard dans les 1 an de la notification ; les justificatifs des acquisitions dans les librairies indépendantes et devra faire figurer le logo du CNL sur tous les supports de communication et sur les documents en lien avec le projet soutenu.

A l’unanimité, le Conseil Municipal est favorable à la demande de subvention auprès du Centre National du Livre pour l’acquisition de livres pour la médiathèque dans le cadre du Plan France Relance.

4- Finances : Subvention à l’association du Comité des Fêtes :

Mme PHI-VAN-NAM rappelle que le budget prévisionnel 2021 prévoit une subvention de 8 000 € au Comité des Fêtes.

Ce montant est versé sur présentation de devis.

Le Comité des Fêtes a émis le souhait de disposer d’un fonds de roulement, afin de réaliser des réservations pour des futurs évènements.

Il est proposé de verser une avance de 1 000€ pour les aider dans leur fonctionnement et leur fournir de la trésorerie.

Mme PHI-VAN-NAM précise que le versement de cette avance ne sera effectif que lorsque le Comité des Fêtes sera à jour de sa situation administrative, les bilans n’ayant toujours pas été transmis. Il en sera de même pour le versement de la subvention.

M. GIRARD, membre du conseil d’administration du Comité des Fêtes ne prend pas part au vote. Par 4 abstentions (MM. SABATHIE, VERGNHES, SOBIERAJEWICZ et TURPIN). le Conseil Municipal est favorable au versement de l’avance sur subvention de 1 000 € au Comité des Fêtes.

5- Social : Tarification sociale de la restauration scolaire à 1€ pour 2021-2022 : M. le maire rappelle que lors de la précédente séance, le conseil municipal a voté une hausse des tarifs de la restauration scolaire, en tenant compte de l’inflation.

Aujourd’hui, et du fait que la commune de Lherm soit éligible à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), il est possible de mettre en œuvre la tarification sociale de la restauration scolaire à 1€.

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De nombreux impayés de la cantine scolaire sont constatés et s’élèvent à plusieurs milliers d’euros. Face à cette problématique, une réflexion a été menée sur la restauration scolaire à 1 €. Cela permet à une famille en difficultés financières d’avoir la possibilité de payer le repas à 1 €, le budget familial en sera ainsi soulagé.

L’Etat propose aux communes qui perçoivent la DSR, de mettre en place cette tarification d’un repas à 1 €.

Mme MERCI rajoute que pour la mise en œuvre de cette tarification sociale, la tarification doit comprendre un minimum de 3 tranches de quotient familial, avoir au moins une tranche inférieure ou égale à 1 € et une tranche supérieure à 1 €.

Une demande de remboursement devra être effectuée à la fin de chaque quadrimestre et au plus tard un an après.

Mme MERCI rappelle les tarifs de la cantine scolaire votés lors du précédent conseil selon le quotient familial :

Quotient Familial Tarifs 2021-2022 Nb d’enfants concernés

<799 3.01 € 67

800
>1200 3.17 € 112

Adultes 4.16 €

Pour la mise en place de la nouvelle tarification, le nombre d’enfants concernés a été estimé. Par contre, 113 enfants ont été recensés pour lesquels le quotient familial n’a pas été transmis. Il est important que les familles communiquent leur quotient familial. Une communication sera mise e n place. Le groupe scolaire et les Lherminots y seront associés.

Mme MERCI propose la nouvelle tarification selon les exigences de l’Etat qui s’appliquerait dès la rentrée scolaire, le 1er septembre 2021 jusqu’en 2022, en espérant que cette mesure soit reconduite.

Quotient Familial Proposition de tarifs Nb d’enfants concernés actuellement

<799 0.8 67

800QF1499 1 162

1500 3.17 53

Adultes 4.16

M. BRUSTON s’interrogeait de savoir si l’Etat pouvait accorder cette mesure avec rétroactivité. Or, comme elle ne sera applicable qu’à la rentrée scolaire 2021/2022, la rétroactivité n’est donc pas possible. De ce fait, les impayés actuels demeurent sur l’application actuelle des tarifs. M. BRUSTON demande si l’Etat compensera pour le tarif de la troisième tranche. M. le maire répond que l’Etat compense dans la limite du prix de 3 € le repas. La demande de remboursement sera transmise tous les quatre mois. La commune assurera l’avance de trésorerie et sera par la suite remboursée par l’Etat de manière trimestrielle. M. le maire précise que, comme toutes aides, il y a un seuil appliqué selon les quotients familiaux établis. Il est bien conscient que certains de bénéficieront pas de cette aide et que dans certains cas, pour ceux qui sont juste au-dessus du seuil, le fait de pas bénéficier de la tarification à 1 euro peut-être mal vécu ou jugé injuste. C’est hélas le mécanisme de cette aide qui ne bénéficie pas d’un mécanisme de progressivité. Mme MERCI complète en expliquant que c’est pour cette raison que la deuxième tranche a été élargie jusqu’au quotient familial de 1500 au lieu de 1200 pour appliquer cette mesure sur un nombre encore plus important de familles.

Mme MERCI précise que des familles en difficultés sociales et face aux tarifs actuels, ne pouvant pas honorer la facture, ne laissaient pas leurs enfants à la cantine. Cette mesure est également incitative pour tous les foyers à modestes revenus.

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M. le maire précise que cette tarification sera applicable le temps que l’Etat apportera son aide. Lorsque l’aide s’éteindra, les tarifs appliqués avant introduction de cette tarification sociale seront à nouveau appliqués.

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la tarification sociale de la restauration scolaire à 1 € pour l’année scolaire 2021/2022.

6- Intercommunalité : Modification des statuts de la Communauté de communes Cœur de Garonne :

Le conseil communautaire du 20 mai 2021 a approuvé la mise à jour des statuts de la communauté de communes Cœur de Garonne et l’extension de la compétence « Ramassage des animaux errants sur la voie publique avec hébergement des animaux en structure privée et ramassage des animaux morts sur la voie publique ».

Il est nécessaire que le conseil municipal se prononce sur cette adoption dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de la notification.

Les modifications portent sur :

1. la compétence "eau" exercée à titre optionnel bascule en compétence obligatoire (Loi Notre) : Son libellé devient (loi n° 2018-702 du 3 août 2018) :

"Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes". 2. le libellé de la compétence "tourisme" devient (Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) : "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre". 3. suppression des compétences optionnelles qui continuent d'être exercées au titre des compétences supplémentaires (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).

Il convient également de calquer le libellé des anciennes compétences optionnelles sur ceux de l'article L 5214-16 du CGCT avec la suppression de la compétence supplémentaire Tourisme car il y a la compétence obligatoire "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre". La compétence « élaboration d'un schéma d'aménagement et de développement touristique » bascule en « Divers ».

La modification de la liste des recettes des communautés de communes qui entraine la modification de l'article 8 des statuts (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019).

La compétence "ramassage des animaux errants" doit être étendue et précisée. Elle devient : « Ramassage des animaux errants sur la voie publique avec hébergement des animaux en structure privée et ramassage des animaux morts sur la voie publique ».

M. BRUSTON demande s’il n’y a pas un nombre maximum d’animaux pouvant être pris en charge par la communauté de communes.

M. le maire répond que cela dépend du type d’animal.

Cette compétence comprend trois prestataires conventionnés avec la communauté de communes. Pour le secteur nord dont notre commune fait partie, la société qui intervient est la SCAPA. A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le changement des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Garonne.

7- Intercommunalité : Convention de mise à disposition des agents communaux à la communauté de communes pour la voirie :

M. le maire rappelle que la voirie est une compétence de la communauté de communes. La commune met à sa disposition des membres du personnel municipal pour effectuer certaines missions comprises dans cette compétence (rebouchage des nids de poules pouvant être fait manuellement, poser et déposer des panneaux, poser et déposer de la signalisation temporaire, étaler du 0/20 sur une piste ou chemin rural, ....). Ces travaux font l’objet d’une convention d’une durée de 3 ans. Dans cette convention, il est nécessaire de :

- lister et accepter la mise à disposition d’agents communaux pour assurer les missions de création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

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Sept agents sont concernés au sein de la collectivité. Lorsqu’ils interviennent pour le compte de la Communauté de Communes, ils sont assurés par cette dernière.

- Préciser les modalités de mise à disposition des services entre la commune de LHERM et la Communauté de Communes CŒUR DE GARONNE.

- Faciliter, au travers d’une organisation commune des services, l’exercice des compétences respectives des deux parties

- Convenir des frais de fonctionnement : Le coût unitaire a été estimé à 16.70 euros par heure effectuée. Mme SOBIERAJEWICZ demande confirmation sur la fourniture de la matière première par la Communauté de Communes. M. le maire confirme ces propos.

M. MORO demande le coût horaire de travail d’un employé municipal. M. le maire répond qu’il est supérieur. M. le maire précise que le listing transmis à la Communauté de Communes n’est pas nominatif, seuls les grades des agents sont mentionnés. Il convient d’adapter le grade de l’agent à la prestation attendue.

L’important étant de bien comptabiliser le temps passé par les agents pour en demander le remboursement.

M. le maire constate que toutes les heures effectuées ne sont pas appelées à la Communauté de Communes.

M. MORO demande si la convention couvre les frais réels des employés. M. le maire répond par la négative.

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la convention de mise à disposition des agents communaux à la communauté de communes pour la voirie.

8- Travaux : Effacement des réseaux basse tension et éclairage public sur la Route de l'Aérodrome RD 43B :

M. MORO informe le Conseil de la demande de la commune en date du 12/02/2021, relative à l’enfouissement de réseaux RD 43b, dans le cadre de son urbanisation. Ces travaux se situent à l’intersection de la route de St Hilaire et de la route de l’Aérodrome, jusqu’au lotissement « Promologis » Le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération.

Le montant des travaux s’élève à 202 035 €. Le montant de la TVA récupérée par le SDEHG est de 31 744 €, la part du SDEHG s’élève à 127 600 €. Le reste à charge de la commune est estimé à 42 691 €. Les travaux consistent à :

- Déposer le réseau basse tension aérien existant

- Créer un réseau souterrain en tranchée

- Réaliser en tranchée commune avec la basse tension, un réseau gainé d’éclairage public - Déposer 4 appareils routiers LED d’éclairage public et les replacer sur des nouveaux mâts - Fourniture, pose et raccordement de 7 mâts de 9 mètres de hauteur équipés de LED 51 watts, en bordure de la route de l’Aérodrome

- Fourniture, pose et raccordement de 2 mâts de 5 mètres de hauteur équipés de LED 28 watts, dans l’impasse de l’Aérodrome

M. le maire précise que les appareils LED sont déjà en place et seront récupérés pour être placés sur les nouveaux mâts.

M. le maire a profité que le SDEHG fasse des travaux sur cette zone, pour demander que des travaux soient effectués pour effacer les lignes qui surplombent le lotissement au-dessus des jardins. De ce fait, le SDEHG se voit dans l’obligation de réaliser des travaux sur la route de St-Hilaire pour se raccorder à l’électricité sur le transformateur P 38 des « Jardins du Lherm ». Le réseau « ORANGE » qui se situe de l’autre côté de la route pourrait également être enfoui. Quand le même poteau supporte à la fois l’énergie électrique et les télécommunications, c’est la même convention avec le SDEHG qui permet d’enfouir les deux lignes. Dans le cas précis, le réseau « ORANGE » n’étant pas sur le même poteau, les affaires se traitent séparément. La tranchée pourrait être toutefois, commune.

La maîtrise d’œuvre, OTCE, devra organiser ces travaux.

M. le maire propose également le remplacement du poteau en béton situé à l’entrée d’une impasse où le projet de construction de logements a du mal à avancer, par un candélabre. Ces travaux pourraient certainement être pris en charge dans l’enveloppe des 202 035 €.

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Montant des travaux 202 035 €

Part SDEHG 127 600 €

Montant des travaux TVA (récupérée par le SDEHG) 31 744 €

Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 42 691 €

Ce financement peut être couvert par fonds de concours en versant une « subvention d’équipement – autres groupements » au SDEHG pour les travaux éligibles pour la partie électricité et éclairage, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement.

Auparavant, le SDEHG faisait les travaux, la commune payait sa part en fonctionnement. Le SDEHG faisait l’investissement et récupérait la TVA. La commune n’avait que des frais de fonctionnement. L’ensemble des communes du SDEHG ont considéré que ce financement était injuste et un mécanisme a été mis en place par des fonds de concours. Ainsi la commune et le SDEHG peuvent comptabiliser les travaux en investissement.

De ce fait, pour le budget communal, la part restant à la charge de la commune est inscrite en investissement.

Il n’y aura pas de récupération de la TVA. Elle sera récupérée par le SDEHG. M. BRUSTON demande si dans ce cas, il y a une possibilité de réaliser un emprunt, comme pour l’éclairage public.

M. le maire répond que cette possibilité de fonds de concours est récemment mise en place, et il n’y a pas de possibilité de souscrire, comme auparavant, un emprunt auprès du SDEHG à un taux nul. A l’unanimité, le conseil municipal approuve l’avant-projet sommaire des travaux et le mode de financement selon le fonds de concours au SDEHG.

9- Urbanisme : Cession des parcelles Section A n°1574, 1575, 1576 et 1590 rue des Acacias : Mme BOYE informe le Conseil que les quatre propriétés situées rue des acacias, dans le virage, empiètent sur le domaine communal.

Un découpage a été réalisé en 2002 en prévision de la cession aux riverains des parcelles concernées. Le dossier n’a pas été mené à terme mais deux propriétaires souhaitent régulariser la situation avant la cession de leur propriété. Les deux autres propriétaires ont été contactés. Ces parcelles sont dans le domaine privé communal.

L’avis des domaines a fixé le prix au m² à 15 € HT.

Références cadastrales Superficie (m²) Valeur vénale

A 1574 13 195€

A 1575 14 210€

A 1576 23 345€

A 1590 53 795€

M. BRUSTON demande à Mme BOYE si la parcelle, pour laquelle, le conseil municipal s’était prononcé en fin de mandat précédent, qui se situe dans ce secteur, est comprise dans cette opération. La valeur était largement supérieure, étant estimée à environ 2 000 €.

Mme BOYE n’explique pas l’estimation des Domaines basée sur un mode de calcul ancien, qui n’est plus valable aujourd’hui.

Le prix qui avait été fixé avec le vendeur, était bien au-delà de l’estimation des Domaines. La vente, au final, n’a pas été réalisée.

A l’unanimité, le conseil municipal est favorable à la cession de ces parcelles au prix de 15 € HT le m².

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10- Urbanisme : Dénomination de la voie du futur lotissement route de Bérat : Dans le cadre du projet de lotissement route de Bérat, l’aménageur a sollicité la commune pour la dénomination de la voie à l’intérieur du lotissement afin d’en informer les concessionnaires de réseaux.

M. le maire a consulté le catalogue du gouvernement où figure des noms de personnalités issues de la diversité et de l'immigration, paru depuis à peine un an. 318 noms sont suggérés pour être utilisés à la dénomination de rues.

Les derniers noms donnés aux rues sont : Georges Sand – Olympe de Gouges – René Char – Suzanne Douzon-Pech – Simone Veil – Aimé Césaire.

Quelques noms sont proposés tels que :

Impasse Joséphine Baker - Impasse Alain Mimoun - Impasse Louis Audoubert - Impasse Norbert Casteret Les deux premiers noms sont proposés dans le catalogue, les deux suivants, sont des noms de personnalités locales.

Mme BOYE rappelle que Joséphine Baker est née aux Etats-Unis, disposait d’une double nationalité. C’est une personnalité artistique, dans les années 1920. Pendant la seconde guerre mondiale, est devenue agent de renseignement. Ensuite, a installé les enfants qu’elle adoptait dans des châteaux dans la région.

M. le maire rappelle qu’Alain Mimoun était un sportif français né en Algérie. Il est l’athlète français le plus titré. ll est connu pour avoir remporté le marathon des jeux olympiques de Melbourne en 1956. Il a représenté la France, à plusieurs reprises, aux jeux olympiques et a remporté un important nombre de médailles et de titres (86).

Louis Audoubert est encore vivant. C’est un pyrénéiste, alpiniste, photographe. Il est de Cazères. Il lui est arrivé de partir en 4L de Cazères, se rendre en Afghanistan pour grimper des sommets de 7 000 m dans les mois de vacances scolaires. Il est connu surtout pour ses livres, notamment de photos des lacs des Pyrénées.

M. SABATHIE rajoute que Louis Audoubert était prêtre, puisqu’en 1966, il lui a enseigné l e catéchisme à Muret.

Enfin, Norbert Casteret, spéléologue, originaire de Lestelle. Il a, entre autres, découvert les grottes glacées dans le cirque de Gavarnie, le Gouffre d’Esparros. Il a découvert le trou du T aureau au moment où les Espagnols voulaient détourner les eaux du trou du T aureau vers l’Espagne. En colorant les eaux de la Garonne, il a trouvé que la Garonne prenait sa source en cet endroit, au pied du glacier de l’Aneto. M. le maire propose de voter pour chaque nom et celui qui recueillera le plus grand nombre de voix sera retenu.

Joséphine Baker : 4 voix

Alain Mimoun : 7 voix

Louis Audoubert : 3 voix

Norbert Casteret : 13 voix

Le nom de l’impasse de ce lotissement se dénommera Norbert Casteret. M. MORO demande s’il est nécessaire de solliciter l’autorisation de sa famille. M. le maire répond que des établissements portent déjà son nom.

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11- Urbanisme : Cession de la parcelle A 2266 de la future zone d’activités à la CC Cœur de Garonne :

M. le maire informe le Conseil, que suite à la délibération du 28 mai 2021 pour la cession de la parcelle cadastrée n°2266 de 22 294 m² à 8 €/m², la Communauté de Communes Cœur de Garonne a indiqué que ce prix rendait l’opération difficilement réalisable en raison de :

- un prix trop élevé pour les acquéreurs

- un déficit trop important pour la Communauté de Communes.

La proposition d’achat de la communauté de communes est de 5 €/m². En février 2020, le conseil municipal précédent avait été confronté au même problème. M. le maire précise qu’il avait été un des premiers à voter pour 8 €.

La communauté de communes doit équiper ces terrains et cela représente un coût onéreux. De ce fait un déficit foncier trop important serait généré.

Quelque soit le prix de vente, au prix actuel du marché, la communauté de communes resterait déficitaire de cette opération.

La communauté de communes, entre-aperçoit pour l’an prochain, de sérieuses difficultés économiques. La communauté de Communes souhaiterait que ce projet puisse être réétudié par le Conseil Municipal compte tenu des éléments suivants :

M. le maire présente l’historique de cette zone.

En 2006, la commune de Lherm sollicite le CAUE en vue de réaliser une étude préalable à l’aménagement du secteur de « Vie Longue ».

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Le projet retenu prévoit l’aménagement d’une zone à usages « mixtes » : Habitat - Commerces - Zone d’activités - Equipements municipaux (STEP, ateliers municipaux, cimetière, aire de loisirs). En septembre 2006, la communauté de communes procède à l’acquisition de 11,73 ha de terrains agricoles dont le lac auprès de propriétaires privés en vue de réaliser la future zone d’activités. Coût acquisition : 202 720 € / Subventions : 112 020 € / Reste à charge : 90 700 €

En 2008, un groupement de commandes commune de Lherm/communauté de communes du Savès est décidé en vue de réaliser une étude urbaine pour l’aménagement d’un secteur de 30 ha environ au lieu- dit « Coucourès ».

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Cette zone devait accueillir : une station d’épuration - des programmes dont la destination était définie ainsi : un centre commercial, des logements dont une partie en location sociale, un foyer occupationnel pour adultes handicapés - des secteurs dont la vocation et le périmètre devaient être précisés grâce à des études supplémentaires : une zone d’activités intercommunale d’environ 11,5 hectares, des parkings paysagers, des équipements publics communaux, un bassin d’orage, une zone de loisirs et enfin un giratoire sur la route départementale 43b.

L’étude est confiée au groupement : INGc/Casals/Urbactis.

La participation de la communauté de communes est de 14 387 €.

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La première zone d’activités réalisée accueille aujourd’hui la station de lavage, les locaux de l’entreprise SALAZAR et les locaux la société KARCLEAN de M. et Mme BEFFERAL qui commercialisent les robots de la station de lavage.

M. et Mme BEFFERAL ont acheté un lot relativement important dont ils souhaiteraient désormais revendre une partie avec un plus-value. Or, la revente est interdite sans l’accord de la communauté de communes, et sans droit de regard de la commune. La communauté de communes et la commune ont examiné les offres, et les propositions ne conviennent pas. En effet, les entreprises candidates pour cette reprise accueilleraient de gros camions transportant d’importants volumes de bois, dans une zone finalement peu accessible pour ce type de poids lourds.

Le terrain a été acheté à 17 € et la plus value réalisée en cas de vente, serait conséquente, au regard de la communauté de communes et des subventions reçues.

M. SABATHIE demande si la communauté de communes a un droit de regard sur eux, du moins durant un certain temps.

Il est évident qu’à 17 €, il y a certainement un objet spéculatif et c’était probablement le cas. M. le maire répond qu’il y a un droit de regard de la communauté de communes mais ne connaît pas sa durée.

Aujourd’hui le projet de vente par M.et Mme BEFFERAL est bloqué par la communauté de communes, qui souhaite valider le choix de l’entreprise qui pourra racheter ce lot ainsi détaché de la parcelle de l’entreprise KARCLEAN. M. le maire se renseignera sur la durée de ce droit de regard. M. SABATHIE précise qu’à Muret, la vente des terrains en zone d’activités se réalise à 65 € le m². M. le maire le confirme et rajoute qu’à Seysses, le prix est identique. A Carbonne, le prix est dans la fourchette de 22 € à 25 €.

M. SABATHIE estime que Muret étant proche, le prix est un bon élément de comparaison. M. GAULARD précise que Muret est proche en distance, mais le dynamisme économique n’est pas comparable avec celui de Lherm.

La communauté de communes ne souhaite plus vendre les terrains au prix de 17 €. Le prix du marché est supérieur, et il y a trop de spéculation. Elle ne veut plus vendre de manière uniforme sur tout le territoire de Cœur de Garonne. Le prix ne peut pas être le même partout.

La commission « développement économique » de la communauté de communes étudie le prix qu’elle fixera au m².

Le prix de vente ne sera plus de 17 € et cela a été acté.

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En concertation avec la communauté de communes, M. le maire précise qu’il faut maintenant trouver un accord avec la communauté de communes, dans les meilleurs délais, afin de commercialiser rapidement ces lots.

Si le conseil municipal est d’accord pour vendre les terrains à 5 €, la communauté de communes se réunit dans deux jours, et sera en mesure de valider et de lancer les études d’aménagement. Si le conseil municipal maintient le prix au-préalable voté, la communauté de communes abandonnera le projet, car il ne sera pas économiquement viable.

La commune ne peut vendre ces terrains qu’à la communauté de communes qui a pleine compétence pour développer la zone d’activités. Si la commune souhaite modifier l’affectation de cette zone AUY, elle devra procéder à une révision du PLU.

M. le maire propose au conseil de faire un effort financier sur le choix du prix de vente à 5 € afin de maintenir cette opération avec la communauté de communes, en gardant un droit de regard sur le choix des entreprises, afin de préserver les commerces du centre- ville.

Ce tarif avait déjà été proposé par M. AYÇAGUER en février 2020, et n’avait pas été suivi. M. le maire reconnaît faire partie de ceux qui pensaient que la vente à 8 € le m² était possible. M. BRUSTON intervient en précisant que les termes de cette discussion avaient été avancés lors de la rencontre avec la communauté de communes sur ce sujet, lors d’une réunion de l’exécutif. M. BRUSTON avait proposé de partir plutôt sur un prix de 6 € le m², du fait que la décision de 5 € le m² était trop ancienne.

M. BRUSTON dit avoir revu sa position, d’une part, par rapport aux arguments exposés par M. le maire, et notamment par rapport à la taxe d’aménagement qui va rapporter à la commune une somme non négligeable. D’autre part, le fait que le lac de Coucoures est actuellement propriété de la communauté de communes, mais qu’elle n’en n’a pas utilité.

Au sein du comité consultatif « développement durable, écologie » les membres sont très intéressés pour que cette zone, puisse être prise en charge par la commune, et puisse être ensuite demandée à être classée « espace naturel sensible » par le Département. Cela permettrait d’obtenir des subventions pour l’aménagement en même temps que pour la préservation de la biodiversité de cette zone. La question a été posée lors de la rencontre, et la communauté de communes n’est pas contre. Cette zone pourrait être cédée pour l’euro symbolique. La commune la remettrait en état. Cela pourrait être une compensation de la communauté de communes, en échange de l’effort financier pour la vente du terrain à 5 € le m².

M. BRUSTON dit être d’accord pour ramener le prix à 5 € le m².

M. BRUSTON demande si sur la zone d’activités actuellement réalisée, et comme cela avait été prévu, une traversée avait été envisagée pour accéder sur les terrains prévus au début pour une zone d’activités, et qui sont maintenant utilisés comme zone agricole avec fermage.

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N’y a-t-il pas, au moins, une possibilité de disposer d’un accès piétons à travers cette zone, qui permettrait ensuite d’accéder au lac, sans être obligé de créer un contournement derrière la station d’épuration. M. le maire répond avoir discuté de ce sujet avec la communauté de communes, il n’y a pas encore de délibération, mais un accord de principe oral. La communauté de communes a suffisamment à faire pour ses propres compétences, et n’est pas en capacité de travailler sur ce lac. M. le maire dit connaître ce lac depuis longtemps, et vous pourrez constater que de splendides oiseaux viennent y nicher. Ce lieu est relativement sauvage qui doit être maintenu. Il est nécessaire que l’homme soit le moins intrusif possible. L’idée est de détacher cette partie du lac avec l’alignement des platanes jusqu’à la salle des fêtes « El Manar ». Il faudra réaliser un bornage. La communauté de communes resterait propriétaire du champ qui est exploité par l’agriculteur. Une passerelle en bois pourrait venir équiper le passage du ruisseau Tort pour accéder à pieds au lac.

Des aménagements pourraient être réalisés à moindre coût en promouvant des activités compatibles avec le cadre « sauvage » de ce site.

Si la commune devient propriétaire, la commune devra entretenir le lac et ses abords. M. le maire propose d’accepter la proposition du prix de vente des terrains à la communauté de communes, au prix de 5 € le m² et de présenter en contrepartie l’acquisition du lac et de l’allée des platanes pour garder une marge de négociation lors de la création de la voie d’accès aux futurs ateliers municipaux, en préservant la taxe d’aménagement.

Mme SOBIERAJEWICZ précise qu’actuellement, sur le PLU, cette zone est ciblée « zone de loisirs » et la partie « tourisme » relève de la compétence obligatoire de la communauté de communes, comme voté précédemment. De ce fait, qu’en est-il ?

M. BRUSTON répond que cela ne relève pas du tourisme, mais plutôt « aménagements d’espaces naturels sensibles ».

Mme BOYE, interpellée par M. le maire, rétorque que cette zone n’est pas identifiée « zone de loisirs » sur le PLU.

Mme SOBIERAJEWICZ répond que cette zone a été identifiée « zone de loisirs » et la communauté de communes devait réaliser des aménagements dans le cadre de la compétence « Tourisme ». M. le maire répond qu’aujourd’hui, cette zone n’est pas une zone de loisirs. Mme SOBIERAJEWICZ répond qu’elle est identifiée comme telle dans le PLU, pour le devenir. Mme BOYE rajoute qu’une zone de loisirs n’est pas forcément rattachée à une activité de tourisme. Là, cela aurait pu être dans la mesure où la communauté de communes est propriétaire de cette parcelle, mais si elle la cède à la commune, cela ne sera pas du tourisme au sens pur du terme. Mme SOBIERAJEWICZ précise que la parcelle est petite. Faire un ponton pour permettre aux personnes de s’y promener, cela peut être agréable. De ce fait, est-ce que de rendre cette zone sensible est compatible.

M. BRUSTON répond par l’affirmative et précise avoir eu des contacts avec le Conseil Départemental, qui a précisé qu’il y avait possibilité de faire des aménagements sur cette zone pour du tourisme raisonné. Si l’aménagement est un sentier piétonnier, mettant à l’écart les voitures, cela reste du tourisme raisonné. Mme SOBIERAJEWICZ précise que dans le cadre de la révision du PLU et durant la concertation des personnes publiques, nombreux Lhermois étaient intéressés par l’aménagement plutôt version « loisirs » de cette zone- là, car ils trouvaient que Lherm manquait de lieux de loisirs pour se retrouver en famille. C’est la raison pour laquelle, cette zone avait été fléchée en zone de loisirs, convenu avec la communauté de communes de l’aménager comme telle.

M. GIRARD revient sur le fait que cette parcelle serait cédée, donc gratuite. M. le maire répond qu’elle serait cédée pour l’euro symbolique et la communauté de communes prendrait à sa charge les frais de bornage. Dans la mesure où c’est la communauté de communes qui demande, c’est à elle à payer le bornage.

M. le maire rajoute que cette zone est située en zone N sur le PLU.

M. le maire s’assure que l’assemblée a suffisamment d’éléments pour prendre sa décision sur le prix de vente de la parcelle de la future zone d’activités à la communauté de communes au prix de 5 € le m². Par 25 voix pour et 2 abstentions (MM. EXPOSITO et SOBIERAJEWICZ), le prix de vente de la parcelle pour la future zone d’activités à la communauté de communes est fixé à 5 € le m², soit 111 470 € pour 22 294 m².

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12- Décisions prises par le Maire en vertu de l’article 2122-22 :

12-1- Décision n° 1 : Marché de service pour la restauration scolaire 2021/2022 :

Le marché de la restauration scolaire devait être relancé. Plusieurs plaintes des parents d’élèves portaient sur la qualité des repas proposés par la société ANSAMBLE.

Mme PHI-VAN-NAM dit avoir testé la qualité, par la prise d’un repas précédée d’une visite du restaurant scolaire. Le repas était excellent.

Le choix pour la société API a été car la qualité et le choix des menus sont bons. Les repas sont faits maison.

La fourniture des produits d’origine France auprès des acteurs locaux, et notamment beaucoup de produits bio, a favorisé ce choix.

API est déjà le prestataire de la crèche. De ce fait, le poste « transport » est avantageux. Le suivi proposé est intéressant, selon une interface web qui peut être complétée par Mme FONTES avec les fiches techniques détaillées de chaque plat. Une enquête de satisfaction est proposée auprès des enfants.

ANSAMBLE avait proposé d’élaborer des questions avec la commission, mais pas de réalisation d’étude. API livrera l’ensemble directement au restaurant scolaire. Les contenants seront récupérés après rinçage. M. le maire intervient en rajoutant que cela génèrera moins de déchets. Ils seront refacturés par la communauté de communes dans le cadre de collecte incitative. La cantine génère beaucoup de déchets. A cela il faut rajouter 40 kgs de déchets verts par semaine. A partir de l’année prochaine, la collecte sera facturée au poids. Aujourd’hui, les frais de collecte de la commune sont répartis sur toute la population de la communauté de communes Cœur de Garonne.

Avec la mise en place de la taxe incitative, chaque pollueur paiera pour ses propres déchets. La commune de Lherm devra également payer sa part dans le cadre de la collecte incitative. Mme PHI-VAN-NAM précise que les formats des contenants sont adaptés selon que les enfants soient en primaire ou en maternelle, avec prévision d’un surplus.

Le marché a été attribué à la société API pour un montant de 124 542.96 € correspondant au nombre de repas livrés avant Covid.

M. BRUSTON demande le nombre d’entreprises consultées et si le marché était passé selon la procédure adaptée.

M. le maire répond que la procédure était une procédure adaptée, seulement deux sociétés ont répondu : ANSAMBLE et API.

M. BRUSTON demande à connaître le montant de l’offre d’ANSAMBLE. M. le maire répond qu’il était plus élevé.

M. le maire répond qu’il n’y a pas que le prix qui compte. Pour avoir participé à un conseil d’école, les parents d’élèves ont revendiqué leurs mauvaises appréciations de la société ANSAMBLE. M. GIRARD, parent d’élève élémentaire, confirme la qualité médiocre des repas. Mme PHI-VAN-NAM précise que les mêmes plats ou denrées pouvaient être servis plusieurs fois en une semaine.

Les propositions des menus sont beaucoup plus variées par API.

Les plats sont cuisinés la veille.

Mme SOBIERAJEWICZ intervient pour préciser que les cuisines centrales doivent cuisiner les plats au maximum J-5.

12-2- Avenant n° 2 à la convention de mise à disposition des services avec la CC Cœur de Garonne pour la compétence Enfance-Jeunesse :

M. le maire a signé l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition des services avec la CC Cœur de Garonne pour la compétence Enfance-Jeunesse le 15 juin 2021

12-3- Avenant n° 3 à la convention de mise à disposition des services avec la CC Cœur de Garonne pour la compétence Enfance-Jeunesse

M. le maire a signé l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition des services avec la CC Cœur de Garonne pour la compétence Enfance-Jeunesse le 15 juin 2021

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13- Informations diverses :

13-1-Direction MJC :

M. le maire informe l’assemblée que suite au décès de Joëlle DESBOUCHAGES, un recrutement a été lancé. Quatre candidats sélectionnés parmi vingt candidatures, ont été reçus en entretien. M. le maire a participé au recrutement avec le conseil d’administration de la MJC Lherm, le directeur des ressources humaines de la fédération des MJC, M. GIRAUDEAU. Sur les quatre candidats, deux venaient de l’extérieur, deux étaient déjà en poste en MJC. A l’unanimité, le choix s’est porté sur Béatrice MOULAS, qui connaît déjà bien la MJC de Lherm.

Béatrice MOULAS prendra les fonctions de la direction de la MJC Lherm dès le 1er juillet 2021.

13-2- Avancement des opérations "Rénovation énergétique de la Salle Polyvalente" et "Réfection toitures de l'Eglise" :

M. BRUSTON informe le conseil du suivi du dossier concernant la réfection des toitures de l’Eglise. Une réunion préparatoire s’est tenue avec l’entreprise retenue, SOPREMA. La personne qui suivra le chantier habite Lherm. Il avait été prévu de débuter ce chantier au mois de juillet, mais ce ne sera pas possible en raison d’importants problèmes d’approvisionnement de matériaux. Le chantier débutera la dernière semaine du mois d’août.

L’installation du chantier se fera à côté de l’Eglise, sous les marronniers, pour une partie de la zone. La prochaine réunion se tiendra le 9 juillet 2021 pour la mise au point des différents détails et du planning d’intervention en fonction des différents postes.

M. MICLO informe le conseil du suivi du dossier relatif à la rénovation énergétique de la salle polyvalente. Trois réunions se sont tenues avec la maîtrise d’œuvre, ENZO & ROSSO (originaire de Lherm) et SCOP ECOZIMUT.

Actuellement, en phase de conception, des détails d’exécution doivent être finalisés sur approbation de l’ABF et l’architecte concepteur d’origine de la salle polyvalente.

Lors de la prochaine réunion, le planning de travaux sera élaboré en tenant compte des utilisations des salles pour gêner le moins possible les activités. Il faudra également tenir compte des périodes propices à la météo, car une partie de la toiture sera découverte. Ces travaux seront plutôt réalisés sur la période estivale 2022.

Les membres du comité consultatif « travaux » travaillent et participent aux réunions. M. BRUSTON rajoute qu’au départ deux phases de travaux avaient été prévues. Compte tenu du planning d’études, les travaux devraient débuter en décembre. Vu la saison hivernale, les occupations, la sécurité et la protection des planchers, une seule phase de travaux sera entreprise en 2022. Les travaux devraient être terminés fin août 2022.

M. MICLO rajoute qu’un important travail d’études de simulations thermiques pour voir l’utilisation des installations, y compris pour le confort d’été. Le travail porte sur la ventilation naturelle du bâtiment durant la nuit, sur le type d’isolation pour obtenir un phasage thermique, ainsi que les orientations des ouvrières placées sur la façade Est pour avoir le moins d’apport en période estivale, tout en gardant une bonne luminosité durant les périodes hivernales.

M. BRUSTON rajoute qu’en termes de financement, cinq dossiers ont été déposés : - DSIL reclassé en DETR pour lequel 30 % de l’ensemble des prestations, y compris les 5 % d’imprévus intégrés

- auprès de la Région pour lequel il n’y a pas encore eu de réponse - auprès du Département dans le cadre des contrats de territoire

- auprès de la CAF

- auprès de la communauté de communes dans le cadre du fonds de concours, qui a été pris en compte, récemment.

M. le maire complète en précisant qu’il est nécessaire d’attendre l’installation des instances régionale et départemental pour avoir une réponse.

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13-3- Comités consultatifs :

M. BRUSTON informe le conseil sur les déroulements des comités consultatifs. Deux nouvelles personnes ont intégré les comités consultatifs :

Actuellement, il y a 63 citoyens dans les comités consultatifs avec 105 inscriptions, puisqu’il y a des citoyens dans plusieurs comités.

Le comité consultatif « démocratie participative – communication » a reçu la Première Adjointe de la mairie de Tournefeuille pour présenter des appels à projets participatifs. Un travail est en cours, afin de proposer sa mise en œuvre pour 2022, avec possibilité de voir les citoyens former un collectif ou association. Les projets pourraient être initiés avec les conseils de quartiers. Un travail sur le comité d’éthique est également en cours, selon une réflexion menée sur les outils mis à disposition et sa mission. Mme NOUNIS informe le conseil sur la partie « communication ». Le comité consultatif a avancé son travail sur le 4 pages « Les Chroniques de Lherm ». Le prochain numéro devrait paraître juste avant l’été, puisque l’Echo de Lherm paraîtra au mois de septembre.

Un travail sera initié autour du site Internet. Un bilan de l’application Panneau Pocket a été réalisé. Un bilan sur la page Facebook a également été initié sur le nombre d’abonnés, de consultations...Pour ces deux médias, la fréquentation est en hausse.

Concernant le comité consultatif « travaux – transition énergétique – accessibilité – sécurité incendie », un rapport du chantier a été réalisé. Le travail se poursuit sur les ateliers techniques, avec difficulté au regard de la proposition faite d’installation de panneaux photovoltaïques sur un hangar. Dans les premières propositions, il y avait une interdiction au niveau des activités, ce qui rendait le bâtiment inutilisable.

M. BRUSTON a reçu une entreprise de jeunes qui a débuté il y a environ un an, et qui propose sur la commune de lancer un achat groupé d’électricité, d’énergie renouvelable et de vélos électriques. Une discussion s’est tenue au sein du comité, et ont été élaboré un certain nombre de questions leur seront posées lors de la prochaine réunion qui se tiendra le 22 juillet, où leurs projets seront présentés. Les démarches seraient mises en œuvre par cette entreprise, et la commune serait accompagnante en termes de communication.

Concernant le comité consultatif « développement durable – écologie », il y a trois groupes de travail : - sur les nichoirs qui a reçu plusieurs personnes, une association « A tire d’ailes », Symbiosphère de Muret qui travaillent sur l’achat et la mise en œuvre de nichoirs sur la commune, en commençant par des nichoirs de mésanges. Ce travail s’effectue en étroite collaboration avec le conseil municipal des jeunes. Une plaquette sera distribuée et publiée sur Facebook pour connaître les personnes intéressées à l’acquisition de nichoirs.

- sur les jardins partagés. Un questionnaire avait été lancé. Une vingtaine de réponses a été reçue. Ce collectif fonctionne et travaille sur la mise en œuvre de ces jardins partagés, à côté de la crèche, sur un terrain d’environ 1600 m², décalé de 15 m de la crèche, car il est projeté d’agrandir la crèche. Ce collectif pourrait créer une association et son objectif est de débuter à la fois des jardins familiaux et des jardins partagés, avec un espace réservé pour les écoles, des animations, formations, ....

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- commune labellisée « territoire engagé pour la nature » avec trois actions à réaliser dans les trois ans. Parmi ces actions, il y a le lac de Coucoures à classer comme espace naturel sensible, les nichoirs et les jardins partagés.

Un autre groupe travaille en collaboration avec le comité consultatif « urbanisme – cadre de vie- assainissement » sur le fleurissement du village.

Mme BOYE rapporte qu’un travail de réflexion sur l’aménagement du rond-point a été mené. Cinq propositions ont été faites auprès des membres de ces deux comités consultatifs. En urbanisme, les deux dernières réunions se sont tenues sur l’étude du projet présenté d’urbanisation au « Portail » sur le terrain de la famille Malbosc. L’aménageur recalcule la capacité financière par rapport aux propositions faites, lui demandant de diminuer la densité. Le projet prévoyait que les espaces boisés soient répartis dans les lots, c’est-à-dire que les propriétaires ne pourraient pas abattre les arbres. Les discussions ont débouché sur l’éventualité pour la commune de récupérer ces espaces boisés, en ne les transformant pas en parc, mais en les laissant « bois ». Cela nécessite un entretien minimum, et la commune aura alors une décision à prendre.

Mme MERCI informe le conseil du travail du comité consultatif « enfance- jeunesse – petite enfance- écoles» qui porte sur le projet de la création d’un nouveau parc pour la petite enfance. Deux réunions avec des citoyens intéressés par ce projet issus des assistantes maternelles, de l’école, ont été organisées. La directrice de l’école maternelle, des parents, la MJC y ont participé. Un sondage a été organisé pour choisir le lieu. Deux lieux ont été largement évoqués : derrière la crèche et à côté du collège. Le site favori est pour l’instant celui derrière la crèche. Le sondage a été adressé à tous les parents d’élèves de la commune. Un travail a été effectué avec des prestataires pour proposer le projet qui se veut deux à trois fois plus important que celui du Pré Cahuzac. Selon le budget, il faudra choisir de grosses structures pour des enfants âgés de 6 mois à moins de 2 ans, et une partie pour les plus âgés. Un second sondage a été distribué à l’école maternelle, car la directrice a participé à des réflexions sur les plus jeunes. Pour la partie aménagée au-delà de 2 ans, le travail de réflexion sera mené avec la MJC. Le sondage a été publié, au moyen également de panneaux complétés de photos des jeux. Des pré-choix ont été faits sur catalogues et ont été proposés aux enfants.

Une réunion sera tenue début juillet, avec tous les participants, pour étudier les différentes propositions des enfants, et solliciter des devis.

L’objectif étant de disposer d’un nouveau parc début 2022.

Le projet sur le city parc est bien avancé. Celui devant l’école sera rénové. La création d’un second est projetée pour la fin de l’année. Il serait situé à côté des jardins partagés, de la crèche. Des devis seront établis. Ce travail est mené en collaboration avec le CMJ.

Mme SOBIERAJEWICZ demande si la création d’un second city stade a été prévue au budget 2021. M. le maire répond par la négative. Mais comme le projet de la salle polyvalente est retardé, le city avait été décalé sur 2022. De ce fait, le projet du city a été anticipé.

Mme SOBIERAJEWICZ demande si les demandes de subventions ont été réalisées. M. le maire répond par l’affirmative et la subvention a été notifiée.

La rénovation du city prévue, sera plutôt un rafraîchissement.

De plus, la communauté de communes doit reprendre la pelouse synthétique du terrain de football, et M. le maire réfléchit à la récupération d’une partie pour remplacer celle du city. Mme PUJOL intervient pour prévenir des problèmes sanitaires. La pelouse synthétique du terrain de football est constituée de billes noires de caoutchouc.

M. BRUSTON poursuit en précisant que le comité « achat » va se réunir le 21 juillet à 18 H 30 pour analyser les offres.

13-4- Conseils de quartiers :

Deux réunions se sont tenues, et ont prévu de débuter les conseils de quartier dès l’automne. Une formation initiée par l’Agence Technique Départementale est prévue le 2 juillet à la salle des fêtes pour les animateurs des comités consultatifs et les référents animateurs. Cette formation est spécifique pour Lherm. Le lundi, un point sera fait lors d’une réunion.

13-5- « Commune à énergie positive » :

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Une réunion de l’ensemble du conseil municipal s’est tenue où Amandine GUILLOT, stagiaire avait fait une présentation du projet. Deux séances avec l’exécutif, ont permis de dégager quatre à cinq actions prioritaires sur la commune, dans l’objectif de commune à énergie positive. Amandine avance de manière très efficace.

13-6- Espace de travail partagé :

M. GAURIER informe le conseil du travail d’enquête publié sur le site Internet, sur la page facebook, comportant une vingtaine de questions. Il est à rappeler que ce tiers lieu n’a pas été élaboré avant le programme électoral. Il est uniquement basé sur le fait que depuis l’élection, il y a eu la pandémie du Covid avec développement conséquent du télétravail.

Les forces du projet sont fondées sur la mise à disposition de locaux municipaux. 34 réponses ont été immédiates et avec relance et panneau pocket, il y en a 41 aujourd’hui. Le budget prévisionnel sur les travaux de bâtiment s’élève à environ 200 000 €. A ce montant il faudra rajouter le petit matériel et mobilier.

Les résultats de l’enquête permettent d’élargir le comité consultatif avec, notamment les coordonnées des personnes intéressées. Quelques résultats d’analyse des enquêtes : 58.5 % de réponses féminines – 51.2 % de 41 ans à 50 ans – 61 % des personnes sont salariées – 20.2 % d’indépendants – Ce qui ressort le plus est le besoin d’échanger entre les personnes : 61 % - rompre l’isolement : 51 % - séparer vie privée et vie professionnelle : 48 % - réduire les déplacements et économiser le carburant : 34 % -

Il en ressort également que les personnes souhaitent disposer d’un bureau sécurisé. La capacité d’accueil pourrait être de 10 à 15 personnes selon si les bureaux sont individuels ou collectifs. Le besoin se porte sur des bureaux indépendants avec machine à café, internet haut débit, photocopieur, luminosité, et de l’espace extérieur, coin repas, coin cuisine, calme, proximité commerces, contrôle d’accès par badges.

13-7- Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) :

Il a été réuni pour discuter des projets. Le 4 septembre se tiendra le forum des associations, et le CMJ souhaite y participer afin de mettre en place une action humanitaire. Ce serait une collecte. Habituellement, lors de la participation à ce type d’actions, le CMJ vendait des crêpes et gâteaux. Avec la pandémie liée au Covid, cela reste compliqué.

Ils vont organiser une collecte de fournitures (stylos, feutres, cahiers) pour Hôpital Sourires. C’est une association qui s’occupe des enfants malades de Purpan.

Les conseillers du CMJ envisagent de poursuivre cette action avec les écoles et le collège sur une ou deux semaines.

Ils souhaitent également organiser une action sur « Nettoyons la nature » qu’ils devaient mettre en place juste avant le second confinement, et serait reportée en septembre, sur la matinée organisée dans ce cadre avec la communauté de communes.

Ils souhaitent participer à la mise en place de nichoirs. Une association de Cugnaux pourrait vendre des nichoirs, et cela permettrait de les construire avec cette association. Un carnaval est organisé par la MJC à l’école et un travail a été mené en ALAE. Mme MERCI tient à remercier les animateurs, la directrice, la MJC, les parents d’élèves pour leur implication. Plus de 200 boîtes de conserves ont été récupérées par le CMJ qui seront remises au Restau du Cœur.

13-8- CCAS :

Depuis le début du Covid, il a fallu gérer des aides alimentaires d’urgences. Beaucoup de familles sont en difficulté sur Lherm.

Lors de la distribution des gâteaux auprès des Aînés en début d’année, des discussions avaient été engagées sur leur besoin, désir.

Le CCAS a des idées, mais le contexte sanitaire n’a pas permis de les mettre en œuvre.

13-9 Intervention M. BRUSTON :

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Tous les comptes-rendus et documents concernant les réunions et travaux des comités consultatifs sont accessibles sur le drive des comités via le site de la mairie.

13-10 Intervention de M. MICLO :

M. MICLO remercie Mme PHI-VAN-NAM, Sébastien et Christophe pour l’organisation de Lherm à Vélos. Compte tenu du temps, le déroulement de cette manifestation a été un peu compliqué. Beaucoup de monde ont répondu présents.

Le Guidon Lhermois était présent et cela était très convivial.

13-11- Dates des réunions :

Prochain Conseil Communautaire :

01/07/2021 – 19h Conseil communautaire

M. BRUSTON informe le Conseil qu’il est prévu la projection d’un film intitulé « 2049 » proposé par le Pays du Sud Toulousain, en extérieur, sur la zone du théâtre nature, et ce dans le cadre de la mission écologie et de la transition écologique du Pays du Sud toulousain, le 3 septembre.

La séance est levée. Je vous remercie, et je vous souhaite une bonne soirée.

Le secrétaire de séance, Le maire,

Olivier GAULARD Frédéric PASIAN