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Déliberation - fichier 259 Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Déliberation - fichier 259)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Énergies, Conseil Municipal du 19 novembre 2024 Page 1

MAIRIE DE LHERM

Département de la Haute-Garonne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Procès-verbal de la séance

du Conseil municipal

du 19 novembre 2024

Date de convo-

cation :

13/11/2024

Date affichage :

21/11/2024

Conseillers en

exercice

27

Présents : 21

Votants : 27

Excusés : 0

Procurations : 6

Le 19 novembre 2024 à 19h, le Conseil Municipal de la commune de Lherm, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Frédéric Pasian

Présents MM. PASIAN, BOYE, PEYRON, MICLO, MERCI, EXPOSITO, NOUNIS, GIL, SACAREAU, RABARIJAONA, BOULP, PHI-VAN-NAM, MOREAU, SABATHIE,

VERGNHES, SOBIERAJEWICZ, MIRASSOU, PUJOL, LAUDENBACH, MARTIN

Procuration(s) GAURIER Philippe à GIL Gilbert GIRARD Christophe à VERGNHES Sylvia

TURPIN Albéry à PUJOL Josiane

MORO Sébastien à EXPOSITO Christophe

CAUQUIL Jérôme à PHI-VAN-NAM Meï-Ling

LESCAUT Carine à PASIAN Frédéric

Absent(s)

Secrétaire Catherine MERCI

Ordre du jour

1. Finances : Autorisation de dépenses du quart des crédits inscrits au BP 2024 en investissement

2. Finances : Décision modificative n°3 Budget communal

3. Finances : Contrat Bourg Centre Occitanie 2022-2028

4. Finances : Demande de subvention DETR 2025 pour les travaux de l’église

5. Intercommunalité : Modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Garonne

6. Intercommunalité : Procès-Verbal de mise à disposition des biens liés à la compétence Assainissement collectif transférée à Réseau 31.

7. Urbanisme : Motion assouplissement des règles de la loi Zéro Artificialisation Nette

Décision prises par M. le Maire en vertu de l’article 2122-22

Informations diverses

Questions orales des différents groupes

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.

La séance est ouverte à 19h05. Madame MERCI Catherine est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Le procès-verbal du 22 octobre 2024 est adopté à l’unanimité.

1. Finances : Autorisation de dépenses du quart des crédits inscrits au BP 2024 en investissement

Monsieur le Maire demande, comme le prévoit l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’autorisation d’engager et liquider des dépenses dès le début de l’année, dans la limite du quart des crédits inscrits en investissement au BP de l’année 2024 pour pouvoir fonctionner à partir du 1er janvier 2025 en attendant le vote du budget.

Il présente le tableau qui récapitule les dépenses prévues au budget 2024 d’un total de 1 204 450 euros dont le quart équivaut à la somme de 301 112,50 euros.Conseil Municipal du 19 novembre 2024 Page 2

Chapitre BP 2024

Crédits ouverts en

2025 dans l’attente du

vote du budget

20 - Immobilisations incorporelles 23 450,00 5 862,50

21 - Immobilisations corporelles 2 500,00 625,00

OPERATIONS 1 178 500,00 294 625,00

15 Travaux salle polyvalente 50 000,00 12 500,00

16 Travaux rénovation de la halle 10 000,00 2 500,00

17 Travaux divers bâtiments communaux 105 000,00 26 250,00

18 Travaux église 15 000,00 3 750,00

19 Travaux et Equipements scolaires divers 43 000,00 10 750,00

20 Aménagement RD 43b 7 000,00 1 750,00

21 Voirie et réseaux divers 135 000,00 33 750,00

24 Rénovation Groupe scolaire 225 000,00 56 250,00

25 Equipements Sports culture 25 000,00 6 250,00

27 Rénovation Ancien Couvent 488 500,00 122 125,00

28 Equipements Divers 75 000,00 18 750,00

Total 1 204 450,00 301 112,50

 Le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2025 dans l’attente du vote du budget dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget 2024,

Arrivée de Madame VERGNHES Sylvia à 19h10

2. Finances : Décision modificative n°3 budget communal

Monsieur le Maire explique au conseil qu’il convient d’effectuer des mouvements de crédits pour ajouter des crédits sur des opérations insuffisamment dotées notamment celle de la salle polyvalente et du groupe scolaire. Les crédits proviennent de reliquat de budget, de la halle et de l’église, car les travaux n’ont pas été effectués.

Section INVESTISSEMENT BP 2024 + RAR DM TOTAL Comptes - Opérations Dépenses

Opération 15 – 2313 - Salle polyvalente 194 704 € 5 000 € 199 704 €

Opération 16 – 21351 - Halle 10 000 € -5 000 € 5 000 €

Opération 18 – 2313 - Eglise 167 973 € -5 000 € 162 973 €

Opération 19 – 21351 - Travaux et Equipe-

ments scolaires divers 43 000 € 5 000 € 48 000 €

Total 0 €

 Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver décision modificative n°3

3. Finances : Contrat Bourg Centre Occitanie

Sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération des Contrats Territoriaux Occitanie et Contrat Bourgs-Centres Occitanie, la Région a adopté les principes d’une politique territoriale 2022-2028 visant à impulser et accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie, fondement des politiques publiques régionales, qui repose sur trois piliers :Conseil Municipal du 19 novembre 2024 Page 3

- La promotion d’un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ;

- Le rééquilibrage territorial ;

- L’adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique.

Le Contrat Bourg-Centre Occitanie a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département de la Haute-Garonne, la Communauté de Communes Cœur de Garonne, le Pays Sud Toulousain et la commune de Lherm, en y associant le CAUE, la DDT et l’EPFO.

Monsieur le Maire rappelle que la commune avait candidaté pour bénéficier de ce contrat Bourg Centre auprès de la Région. Un dossier de candidature volumineux présentant les enjeux urbains, paysagers, les besoins de services publics, les attentes de la population et la volonté des élus en termes de développement a été réalisé. Mesdames BOYÉ et BOULP ont soutenu ce dossier devant la Région au mois d’octobre.

Madame BOULP précise que la Région, les communes, les communautés de communes et les membres du Pays Sud Toulousain étaient présents à cette réunion.

Madame BOYÉ présente au conseil les éléments de diagnostic et les axes stratégiques de la commune. Axe 1 : Encadrer le développement urbain et préserver le cadre paysager en protégeant la biodiversité Axe 2 : Contribuer à la transition écologique et énergétique

Axe 3 : Renforcer le lien social et soutenir le tissu économique et associatif

Il y avait quatre communes, Le Fousseret, Lagardelle, Montesquieu Volvestre et Lherm. Les élues disposaient de 20 minutes pour présenter le contrat. La commune a présenté une dizaine de vues mettant en évidence les objectifs et le diagnostic de Lherm. Mesdames BOYÉ et BOULP ont insisté sur la position de Lherm, deuxième commune par sa population au sein de la communauté des communes, sur sa proximité géographique avec le Muretain Agglo et Toulouse Métropole. Cela peut être un atout mais aussi une difficulté dans les choix du développement du village car la politique de développement du Muretain Agglo et le projet de SCOT de Toulouse Métropole présentent des enjeux contradictoires qui vont souvent à l’encontre de nos objectifs. Les attentes des Lhermois ne sont jamais prises en compte par le Muretain Agglo en raison de cette frontière étanche qu’est la frontière de chaque intercommunalité.

Madame BOYÉ indique avoir soulevé ce point faible en précisant que Lherm avait une vision de son développement mais que dans l’avenir il faudrait également s’interroger sur les conséquences du développement du Muretain Agglo à nos portes : accès à l’eau potable, projets économiques portés par le Muretain Agglo autour de l’aérodrome sur les terres de Muret. Le développement de l’activité économique autour de la zone aéroportuaire aura inéluctablement un impact sur le cadre de vie de Lherm : projet logistique établissements FABRE et création de 73 000 m2 d’entrepôts, déplacement du siège de la société NGE, implantation de la 3e prison, etc…

Monsieur le Maire regrette que la commune de Lherm ne soit jamais consultée ou interrogée sur l’impact de ces projets, y compris par les services de l’État.

Madame BOYÉ explique également avoir présenté l’évolution démographique de la commune depuis 2010, chiffres fournis par l’INSEE. Mesdames BOYÉ et BOULP ont insisté sur l’identité du paysage de Lherm et ses qualités. Cette identité paysagère rend le territoire très attractif. L’enjeu est de gérer la pression démographique pour préserver l’identité de Lherm.

Enfin, un point a été effectué sur l’offre de services à la population en termes de commerce, d’équipement scolaire et sportif, services publics et de santé. Mesdames BOYÉ et BOULP ont dressé un bilan de ce qui a été fait les années précédentes en matière de transition énergétique et de respect d’environnement depuis 2010, à savoir la station d’épuration, la pose de panneaux photovoltaïques à l’école, la chaufferie bois et sa future extension, le nouveau restaurant scolaire, la rénovation énergétique de la salle polyvalente, l’accueil de la ferme photovoltaïque, la création des jardins partagés, la mise en place de nichoirs. Le projet d’aménagement du lac de Coucoures, mis en suspens aujourd’hui a été brièvement abordé. Il faut rappeler que le classement en Espace Naturel Sensible a été refusé.

Ce classement n’a pu être possible car l’historique de ce lac n’a pu être retracé. Les plantations faites depuis quelques années avec l’association Arbres et Paysages d’Autan ont été évoquées ainsi que l’engagement pour le pacte de la transition avec les mesures concourant à devenir une commune à énergie positive.Conseil Municipal du 19 novembre 2024 Page 4

Mesdames BOYÉ et BOULP ont poursuivi leur présentation avec les actions menées en matière de transition écologique et énergétique, de développement durable. Les différentes rénovations énergétiques réalisées ont été présentées ainsi que le projet de géothermie, mis en suspens pour raisons budgétaires et enfin la volonté de faciliter les déplacements doux avec création de pistes cyclables et de cheminements piétons.

Le 3ème axe stratégique est le renforcement des liens sociaux, le soutien du tissu économiques et associatifs et le développement de l’offre culturelle. Ces axes correspondent aux attentes de la Région qui soutiendra la commune sur des projets.

Madame BOYÉ précise que la présentation s’est bien passée. Elle a permis de rencontrer les différents partenaires et interlocuteurs. La commission régionale se réunit le 5 décembre pour examiner le Bourg Centre et donnera son avis à l’issue de cette commission.

Monsieur MICLO demande si a commune est en concurrence avec d’autres communes.

Madame BOYÉ explique que non. Ce contrat permet à la Région d’évaluer les différents projets qui verront le jour dans les années à venir pour les villages qui bénéficient du contrat Bourg-Centre.

Madame BOULP explique que cela n’assure pas, au vu des finances, qu’on obtienne plus de subventions. La Région a indiqué qu’il s’agira des derniers contrats Bourg-Centre.

Monsieur le Maire résume les échéances à venir :

- Jeudi 21 novembre conseil communautaire va approuver le contrat Bourg Centre pour Le Fousseret et Lherm.

- Le 5 décembre, la commission Régionale rendra le contrat opérationnel.

Monsieur le Maire remercie Mesdames BOYÉ et BOULP pour la qualité de leur présentation très appréciée lors de la soutenance et à n’en pas douter la plus esthétique de toutes. Ce travail de qualité est le fruit d’une longue préparation par la Directrice Générale des Services.

Madame BOYÉ précise que les partenaires et la Région étaient au courant des projets de la commune notamment celui de la Maison Départementale et du Tiers Lieu.

 Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le Contrat Bourg Centre Occitanie,

- De mandater le Maire ou un de ses adjoints pour signer tout document se rapportant à ce dossier.

4. Finances : Demande de subvention DETR 2025 pour les travaux de l’église

Monsieur le Maire rappelle que des travaux de mise aux normes de l’église Saint André doivent être menés pour maintenir l’ouverture de l’église. Les travaux étaient prévus précédemment et des subventions avaient été demandées au département. La commune n’avait pas déposé de dossier de DETR auprès de l’État. Les travaux de la toiture sont terminés et se poursuivront par un le contrat de maintenance. Il faut continuer à surveiller l’état de la toiture, enlever la végétation qui a repoussé sur les corniches et murets, puis démousser la façade. Concernant la DETR 2025, la demande de subvention concerne essentiellement les travaux de réfection du réseau électrique.

La mission de maîtrise d’œuvre avait été confiée à Madame BOUSSOTROT REBIERE. Suite à des demandes de la DRAC, de difficultés de mise en œuvre et des missions complémentaires au coût trop élevé, Monsieur le Maire explique qu’il a décidé de mettre fin à la mission du cabinet d’architecte.

La commune souhaite relancer le projet et dans ce cadre, il est proposé de solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre du programme DETR 2025. Une subvention sera sollicitée auprès du Département car la subvention pré- cédente n’était valable que pour une durée de 3 ans et sa validité prend fin en 2024.

Le budget présenté reprend les différents montants liés aux études de maîtrise d’œuvre à reprendre, au diagnostic charpente, à la mission SPS, aux contrôles techniques, aux travaux d’électricité et de maçonnerie. Avant de mettre fin au projet initial, Monsieur le Maire indique qu’il avait sollicité l’avis de la DRAC qui a approuvé son avis. Il est possible de rénover le réseau électrique de manière plus simple, moins intrusive pour le bâtiment, sans dénaturer l’édifice et ses ornements et éviter la multiplication des saignées dans les murs et sol.Conseil Municipal du 19 novembre 2024 Page 5

Monsieur MICLO et Monsieur le Maire avaient organisé une réunion avec les représentants de la DRAC, dans l’église pour constater in-situ les travaux qui seraient à mener et il a été convenu de la mise en œuvre d’une solution technique plus simple et moins invasive. Ces travaux sont faits pour durer et la pose de lustres plus éla- borés pourra être envisagée dans le futur. L’essentiel à ce jour est d’avoir un réseau aux normes et fiable, d’avoir des sorties de secours telles qu’exigées par les pompiers, une meilleure sécurité incendie et un système de chauf- fage par plancher chauffant. Les peintures des chapelles seront conservées. Il s’agit de retirer une importante quantité de matériels vétustes et énergivores, ajoutés au fil des années et au fur et à mesure des différentes demandes et qui peuvent engendrer des surcharges électriques dangereuses.

La commune souhaite enclencher les travaux en 2025, toujours avec un architecte du patrimoine car la DRAC l’impose. C’est pour cela qu’il y aura des coûts de maîtrise d’œuvre et de bureaux d’études mais limités.

Monsieur SABATHIÉ demande si l’architecte a accepté de rompre le contrat sans indemnités.

Monsieur le Maire informe avoir transmis une proposition financière. Elle vise à régler ce que la commune devait encore pour sa mission complète. Cette proposition écrite a été adressée il y a trois mois. A ce jour aucune réponse n’a été obtenue.

Le montant provisoire du projet s’élève à 176 745,31 € HT dont 23 962,50 € HT d’études et conseils et 152 782,81 € HT pour les travaux.

 Le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le projet de mises aux normes de l’Eglise,

- De solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la DETR 2025

5. Intercommunalité : Régularisation des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Garonne

Le conseil communautaire du 17 octobre 2024 a approuvé la régularisation des statuts de la communauté de communes Cœur de Garonne et l’extension des compétences.

Monsieur le Maire explique que toutes les communes de Cœur de Garonne doivent acter sur cette modification des statuts.

Les différentes régularisations portent sur plusieurs points :

1. Le libellé de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public » devenu « Participation à une convention France Services »

2. Le déplacement dans les statuts de l’actuelle compétence sportive « Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs », dans les « autres compétences supplémentaires » au lieu des « compétences supplémentaires », avec le libellé de son intérêt communautaire

3. Le libellé de la compétence « relais d'assistantes maternelles » doit se transformer en « relais petite enfance ».

L’extension porte sur :

1. L’ajout à la compétence « Petite enfance » des 4 items mentionnés à l'article L 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans le cadre de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi introduisant la notion d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil des jeunes enfants au 1er janvier 2025. Les missions sont déjà exercées par la communauté de communes dans le cadre de ses compétences.

Il est nécessaire que le conseil municipal se prononce sur cette adoption dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de la notification.

VOTE Pour : 27

Contre :

Abstention :Conseil Municipal du 19 novembre 2024 Page 6

 Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver les modifications statutaires relevant de la procédure de l'article L 5211-20 du CGCT, votées par la Communauté de communes Cœur de Garonne,

- D’approuver l'extension des compétences de la communauté de communes, relevant de l’article L 5211- 17 du CGCT

6. Intercommunalité : Approbation du PV de mise à disposition des biens liés à la compétence Assainissement collectif transférée à Réseau 31

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la compétence Assainissement collectif a été transféré à Réseau 31 depuis le 1er janvier 2021. Le 5 novembre lors de la réunion de la commission des finances, le trésorier est venu accompagné de Madame Cohen, référente territoriale, pour présenter l’audit réalisé sur la qualité des comptes de la commune.

La note de 8,4 sur 10 a été attribuée. Il s’agit d’une très bonne notation qui aurait pu être meilleure encore si des régularisations du transfert de la compétence Assainissement collectif à Réseau 31 avait été terminées notamment des transferts d’immobilisations.

Dans le cadre de ce transfert, il explique qu’il convient de procéder à la mise à disposition des biens permettant l’exercice de cette compétence par le syndicat Réseau31. Il présente le procès-verbal de mise à disposition des biens liés à la compétence Assainissement collectif annexé à la délibération.

Les biens mis à disposition ont une valeur brute de 5 284 829,61 € et une valeur nette de 2 968 149,90 €. Il explique que ces transferts permettront également d’épurer l’état de l’actif de la commune et amélioreront la qualité des comptes.

 Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le Procès-verbal de mise à disposition des biens liés à la compétence Assainissement collectif transférée à Réseau 31,

- De mandater le Maire ou un de ses adjoints pour signer tout document relatif à ce dossier,

7. Urbanisme : Motion assouplissement des règles de la loi Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Sud Toulousain est en révision depuis 2018.

Madame BOYÉ explique que le SCoT devait être arrêté en décembre 2024 avec une approbation en décembre 2025. Un courrier reçu aujourd’hui indique que cet arrêt va être reporté en raison d’incertitudes.

Elle informe le Conseil que lors des discussions, beaucoup de Maires et d’élus ont fait part de leurs inquiétudes concernant l’application du ZAN instauré par la Loi Climat et Résilience et avaient envisagé de ne pas approuver le SCoT. Ne pas approuver le SCoT est une décision qui peut être risquée car dans ce cas, c’est l’État qui prendrait la main sur le devenir de ce document et son contenu. Le Pays Sud Toulousain vient d’informer les communes de la décision, qui vient d’être rendue, de repousser l’arrêt du SCoT. Il a été proposé, pour les communes qui le souhaitent, de faire part de leurs doutes et des points bloquants par le biais d’une motion demandant un assou- plissement des règles et du calendrier d’application.

Madame BOYÉ précise que depuis le lancement de la révision, une large concertation des élus et habitants a été menée pour construire un nouveau projet commun. Cependant, depuis mi 2021, la loi climat et résilience a changé radicalement les conditions dont disposent les territoires afin d’élaborer leur projet d’aménagement en instaurant le Zéro Artificialisation Nette, dit « ZAN ».

Pour rappel, cette nouvelle règle s’impose à tous les documents de planification, à savoir au schéma régional (SRADDET), puis au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) afin de s’appliquer en dernier lieu à l’échelle com- munale dans les documents d’urbanismes locaux.

Depuis mi-2021, et en l’absence de finalisation des documents évoqués ci-dessus, c’est une application générale de -55 à -60% par rapport à la consommation foncière de la commune entre 2011 et 2021 (d’après les fichiers fonciers) qui s’appliquera aux documents d’urbanisme afin d’intégrer à l’objectif national les projets d’envergure nationaux, européens et régionaux.Conseil Municipal du 19 novembre 2024 Page 7

La mise en œuvre du ZAN est le sujet qui a fait le plus débat lors des quatre réunions de concertation de septembre et octobre dernier auxquelles tous les élus du territoire ont été conviés.

Des échanges intenses ont eu lieu lors de cette réunion à cause des difficultés prévisibles pour mettre en œuvre le ZAN, que ce soit au sujet de la mesure de la consommation foncière déjà constatée sur certaines communes attractives ou bien encore les faibles surfaces disponibles pour accueillir de nouvelles extensions urbaines et ainsi maintenir des équipements structurants tels que des écoles sans parler de l’activité économique.

Madame BOYÉ indique que les porteurs du projet SCoT souffrent du fait qu’ils portent la responsabilité de la mise en œuvre de cette loi dans le document SCoT qui se répercutera ensuite sur les documents d’urbanisme des communes (PLU). S’ajoute à cela la difficulté d’information à la population d’un sujet extrêmement technique qui crée une rupture avec les habitudes des quarante dernières années.

Madame BOYÉ évoque les erreurs de surfaces consommées sur la période 2011-2021 qu’elle a pu observer. Le service des impôts donne des informations mais la comparaison avec la réalité du terrain est différente et selon les communes ces différences peuvent être importantes.

La loi quand elle a été votée prévoyait une division par deux de la consommation de la surface. Pour évaluer la consommation d’espace tolérée à l’avenir, il convient de :

1. Mesurer la consommation d’ENAF (Espaces Naturels, Agricoles, et Forestiers) du territoire pendant la dé- cennie précédente 2011-2021 en se basant sur les données allant du 01/01/2011 au 31/12/2020

2. Simuler divers scenarii de trajectoires de consommation d’espaces ENAF pour les dix prochaines années 2021-2031 en se basant sur les données allant du 01/01/2021 au 31/12/2030 et préparer le rapport trien- nal local exigé depuis août 2024,

3. Se projeter sur l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec l’analyse de l’artificialisation des sols à l’échelle de la parcelle.

Monsieur le Maire explique que le diagnostic qui a été fait par l’État demande à être vérifié. Ainsi, selon les chiffres de l’État, Lherm aurait consommé 20 hectares. Il resterait donc un potentiel de 10 ha pour les 10 pro- chaines années, la période ayant démarré en 2021.

Madame BOYÉ a vérifié ces données et elle indique que si Lherm se limite à 50 % de réduction de la consomma- tion, il resterait selon ses propres calculs un potentiel de 11 hectares. Sauf que si le seuil de consommation passe à 60%, ce nombre pourrait être encore réduit à 8 ha. L’évaluation des espaces consommés depuis 2021 laisse apparaitre une atteinte de 75% de l’objectif pour 2030. Dans les années après 2030, le potentiel de consommation d’espace serait ensuite quasi nul. Or, la pression démographique risque d’augmenter en raison de l’activité et des projets de Muret aux portes de Lherm : la prison et la zone d’activité autour de l’aérodrome, …

Au final, sans pour autant remettre en cause le bien-fondé de la réduction de consommation foncière des terri- toires, beaucoup de constats et de questionnements ont été relevés, qui fragilisent l’application stricte de la loi « climat et résilience » du 22 aout 2021 et, en conséquence l’adoption du SCoT.

Les élus constatent notamment que :

- La loi climat et résilience a été votée le 22 août 2021 : or, la consommation d’espace prise en compte pour la décennie 2021-2031 démarre au 1er janvier 2021. Elle a donc un effet rétroactif dont les élus n’avaient aucune connaissance ; dans le meilleur des cas ils ont été particulièrement perturbés par ce qui apparaissait être une anomalie législative.

- La superficie consommée servant de référence (2011-2021) comporte des erreurs manifestes - La réduction annoncée était de 50% ; au fil des mois, en prenant en compte les PENE et les projets régionaux, cette réduction avoisinera les 60% quand le SRADDET sera approuvé, à une date encore inconnue. Or, lors de l’élaboration et/ou la révision des documents communaux, l’Etat, en tant que PPA recommandait d’appliquer -50%, induisant de fait en erreur les élus concernés - Les décrets d’application ont tardé à être pris, retardant d’autant une information fiable et définitive - L’État ne s’est absolument pas investi dans l’information, tant aux élus qu’auprès de la population, laissant la structure porteuse du SCoT assumer seule cette tâche, sans soutien financier. - Les outils pour mesurer la consommation d’espace ont tardé à être mis à disposition et, de plus, ne sont pas fiables (les fichiers fonciers utilisés jusqu’en 2031 sont du déclaratif et l’occupation du sol à grande échelle ou OCSGE prévu dès 2031 n’est toujours pas disponible sur notre territoire) - Certains outils techniques de maîtrise du foncier, comme le sursis à statuer ZAN sont arrivés très tard - Enfin, concernant plus particulièrement le SCoT du Pays Sud Toulousain, territoire particulièrement attractif qui avait relativement peu consommé de foncier au regard des autre SCoT de l’agglomérationConseil Municipal du 19 novembre 2024 Page 8

toulousaine, il s’avère que déjà quasiment 70% de l’enveloppe prévisible a été consommé en 3 ans et sera vraisemblablement épuisée au bout de 5 ans. S’il y a consommation d’espace, c’est que la de- mande est là, pour l’habitat et que l’activité le demande pour ce qui est de l’économie. Les Maires ne vont pas « chercher » les nouveaux habitants. Pour le volet économique, les entreprises ne viennent pas « sous la contrainte ». Il est irréalisable de tout stopper pendant 5 ou 6 ans. - D’affirmer que la trajectoire imposée au SCoT telle que définie par la loi est irréaliste et non raisonnée. Pour le Pays Sud Toulousain, territoire particulièrement attractif au niveau de toute l’Occitanie, il sera impossible de la suivre,

- De demander que la loi soit assouplie par l’adoption d’un moratoire qui ne prendrait pas en compte les 3 premières années, pour les raisons évoquées plus haut et décalerait donc de 3 ans l’application de la trajectoire ZAN.

Madame BOYÉ indique donc que la proposition est d’arrêter le document tel qu’il est proposé en faisant part des doutes des élus à travers une délibération qu’il convient d’approuver ce soir.

Monsieur EXPOSITO demande s’il y a obligation de respecter à la lettre ce qu’impose la loi ZAN jusqu’en 2031.

Madame BOYÉ explique que l’assouplissement est un des éléments qui va être demandé. Il s’agit de de lisser et de retarder le compteur qui part de janvier 2021 à un petit peu plus tard. Ce qui est prévu par la loi est de diviser par deux entre 2021 et 2031. La proposition est de décaler cette obligation non pas sur 10 ans mais sur 20 ans. Ensuite une possibilité peut-être, est d’adapter les consommations actuelles d’un territoire à un autre en fonction de ce qu’il subit. Les besoins des communes peuvent être très différents d’une commune à l’autre. Comment alors se répartir les surfaces foncières en tenant compte de cette diversité ?

La rigidité de l’État est difficile à accepter même s’il est évident aujourd’hui qu’il faut économiser des zones fores- tières et agricoles. C’est la mise en œuvre de cette loi ZAN qui pose un véritable problème, pas son objectif.

Monsieur le Maire se questionne sur le fait que, par exemple, si une commune accueille un collège pourquoi seule la commune serait impactée et pénalisée et pas aussi les autres communes qui bénéficient de cette structure. Il peut y avoir aussi des projets d’intérêt national comme la prison. Est-ce que cela doit pénaliser la capacité à construire de la commune qui l’accueille ?

Madame BOYÉ indique que les méthodes de calcul des surfaces consommées posent déjà problème. Elle a repris, par exemple, tous les permis depuis 2021 de la commune de Lherm. Aujourd’hui pour calculer une surface consommée si on a une grande parcelle et qu’on construit une maison, la totalité de la parcelle est considérée comme consommée. Ensuite toute nouvelle division n’est plus prise en compte dans les calculs. La comptabilisa- tion des hangars photovoltaïques agricoles qui sont souvent implantés sur des unités foncières de plusieurs hectares pose question. Le projet de la société Ascendance sur la zone de l’aérodrome qui est sur une parcelle située à Lherm, sur près de 30 hectares interroge quant à son impact. A ce jour la commune ne sait pas comment appréhender ces projets importants dans le calcul de consommation d’espace.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs l’anomalie que constitue cet aérodrome, puisque les entreprises situées autour de la piste sont installées à Lherm et paient leurs impôts sur le Muretain Agglo, et paradoxalement la consommation d’espace serait appliquée aux calculs de la ville de Lherm.

Monsieur EXPOSITIO demande s’il n’y aurait pas la possibilité de mutualiser cette réduction de superficie, sur chaque commune, sur la communauté des communes, pour prendre en compte les villes et les communes qui sont proches d’une zone où il va y avoir une forte expansion.

Madame BOYÉ répond que la question a été posée mais aujourd’hui, reste sans réponse. Sur les hectares qui seront octroyés à la communauté des communes, il y aura quand même une partie qui restera dans le giron de la communauté des communes pour pouvoir rééquilibrer le besoin d’une commune à l’autre.

Monsieur EXPOSITIO précise que si la loi ZAN en reste là, elle va obliger Lherm à ne plus construire sur les terrains restants. L’accueil de population va imposer de construire des bâtiments R+1 et R+2.

Madame BOYÉ confirme en effet qu’il faudra se débrouiller pour accueillir les nouvelles populations. Il y a aussi une difficulté dans le schéma de cohérence territoriale, sur le nombre d’habitants qu’une commune est suscep- tible de pouvoir accueillir, qu’on octroie ou qu’on enlève les hectares.Conseil Municipal du 19 novembre 2024 Page 9

Monsieur le Maire indique que le premier ministre a demandé un assouplissement et il y a demain un rassemble- ment de tous les Maires présents au congrès des Maires pour exiger des assouplissements et évolutions. Il y a beaucoup trop de zones d’ombre dans cette loi.

Monsieur EXPOSITIO précise qu’il faudra être attentif à ce délai. Si un répit est accordé, il suggère d’envisager de récupérer des terrains pour se faire une réserve foncière.

Monsieur le Maire confirme qu’il faudra réagir avant les privés. Dans la motion présentée, il y a deux parties. Le constat que la trajectoire imposée au SCoT est irréaliste et non raisonnée. Pour le pays sud Toulousain, terri- toire qui accueille chaque année beaucoup de population, il sera impossible d’appliquer la loi ZAN telle qu’elle est prévue.

Il s’agit également de demander que la loi soit assouplie avec l’adoption d’un moratoire pour ne pas prendre en compte les trois premières années de 2021 jusqu’à 2023. Il faudrait décaler l’application dans le temps de trois ans, car les élus commencent seulement maintenant, à l’issu de nombreuses réunions, à mieux appréhender cette loi fort complexe.

Madame BOYÉ indique que les plus petites communes réagissent vivement car certaines ont obtenu par exemple, sur dix années, seulement quelques permis de construire et elles vont se retrouver demain avec l’impossibilité d’accueillir de nouvelles maisons, alors qu’elles ont plutôt limité leur consommation foncière depuis toujours.

 Le Conseil Municipal décide :

Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L-2122_23 du CCGT

M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu de l’article L-2122_23 du CGT depuis le dernier conseil.

Objet Entreprises Montant € TTC

Etudes Urbanisation RD 23 ave de Gascogne OTCE Infra 5544,60

Changement ballon thermodynamique cantine ALIBERT 4499,15

Circulateur chauffage Salle polyvalente ALIBERT 1842,07

Tranchée fibre optique salle polyvalente Mini Pelle Services 980,00

Brosses balayeuse Ets Louis Gay 636,00

Elagage rue Pierre Camin Guérin Paysage 1620,00

Frais de préemption terrain Agricole SAFER x2 SAFER 1200,00

Monsieur le Maire précise qu’il a initié une étude d’urbanisation du RD 23 avenue de Gascogne pour un montant de 5544,60 € TTC. Il s’agit d’étudier le moyen de sécuriser l’avenue de Gascogne juste après le monument aux morts en allant sur Bérat. Il est nécessaire de sécuriser des traversées piétonnes en réalisant des passages piétons mais aussi mettre en place un moyen de ralentir les voitures. Cette mission d’étude est confiée à OTCE Infra. La commission avait déjà travaillé sur différents scenarii. OTCE va étudier plus finement le projet puisqu’il s’agit d’une route départementale, le département doit le valider . L’objectif est qu’à fin 2025 on ait pu sécuriser cette route dans le secteur du lotissement Simone Veil.

Monsieur le Maire explique ensuite que le ballon thermodynamique de la cantine a été remplacé, suite à une défaillance après 5 années seulement de fonctionnement, pour un montant de 4499,15 € TTC.

VOTE Pour : 26

Contre :

Abstention : 1 (SOBIERAJEWICZ Fatiha)Conseil Municipal du 19 novembre 2024 Page 10

Un circulateur chauffage défectueux à la salle polyvalente a été remplacé. L’eau chaude peut à nouveau circuler dans les panneaux rayonnant côté Dojo. Montant de la réparation 1842,07 € TTC.

Une tranchée pour la pose de la fibre optique à la salle polyvalente a dû être réalisée. Il s’agit de relier l’alarme au réseau Internet afin d’accéder aux images des caméras de vidéosurveillance. La gaine existante qui transporte d’ADSL a été endommagée lors de l’installation de la table de ping-pong à côté du City stade. Deux points de blocage distincts ont nécessité de créer une nouvelle tranchée. Il a été demandé à l’entreprise Mini Pelle Service, entreprise lhermoise, de réaliser ce chantier pour un montant de 980,00 €. TTC Les agents devront finir de scier le béton pour pouvoir amener la gaine dans le regard qui permet l’accès à la salle polyvalente.

Monsieur le Maire explique l’achat de brosses en nylon pour un montant de 636,00 € TTC car ces brosses s’usent rapidement.

Un élagage est prévu rue Pierre Camin. Un câble d’éclairage public a été endommagé par les frottements répétés des branches contre l’isolant. Par ailleurs ces arbres empêchent le déploiement de la fibre optique chez certains riverains. L’entreprise Guérin Paysage viendra donc élaguer les arbres pour permettre de changer le câble d’éclai- rage public et permettre l’installation de la fibre.

Monsieur le Maire explique qu’il a dû lancer une procédure de préemption en révision de prix dans le secteur Rougeron car un terrain agricole avait été mis en vente à un prix extrêmement élevé, à savoir 55 000 € pour un hectare. Il a dû faire intervenir la SAFER pour deux dossiers similaires. Le coût de cette procédure qui vise à « cas- ser » la vente de biens agricoles à des non agriculteurs (qui ont souvent des projets qui s’inscrivent dans ce que l’on qualifie de phénomène de « cabanisation ») s’élève à 1200 € TTC. Pour information le tarif de la terre agricole qui est déjà élevé se situe autour des 10 euros le m².

Informations et questions diverses

1) Point Personnel Communal :

Madame PEYRON informe que la commune va accueillir deux nouveaux agents : - Arrivée de Monsieur Laurent SARRABAYROUSE, nouveau responsable des services techniques et des travaux à compter du 20 novembre 2024 juste pour quelques journées et quelques heures car il est encore engagé sur une autre commune. Son emploi à plein temps pour la commune de Lherm, débutera en décembre. Son bureau sera situé à l’étage de la mairie.

Madame PEYRON informe également d’une modification au service comptabilité : - Départ de l’agent qui était en détachement depuis 2 ans et qui a souhaité réintégrer par anticipation sa structure d’origine.

- Recrutement d’une nouvelle comptable qui devrait arriver entre le 15 janvier et le 19 février 2025 au plus tard.

Elle précise que depuis le mois de juillet il n’y a plus de comptable et il devenait très urgent d’en recruter un rapidement, puisque, en attendant c’est la DGS qui assure toute la gestion comptable et la préparation du budget 2025, en plus de ses missions habituelles. Cette surcharge de travail exige un recrutement dans les meilleurs dé- lais.

2) Projet Agrivoltaïque :

Monsieur le Maire évoque à nouveau le projet agrivoltaïque porté par la société TSE et le propriétaire du ter- rain, sur une surface de 40 hectares, pour installer sur 20 hectares des panneaux photovoltaïques sur des câbles installés à 9 m de haut, au-dessus des cultures.

Une réunion de la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) s’est tenue la semaine précédente. Monsieur le Maire attend l’avis de cette commission sur le projet présenté. Il regrette que la commune d’accueil d’un tel projet ne soit pas consultée ni présente à cette commis- sion. Il reste encore de nombreuses étapes à franchir avant que ce projet ne sorte de terre. Ce projet ramèneraitConseil Municipal du 19 novembre 2024 Page 11

de la fiscalité à la communauté des communes Cœur de Garonne mais c’est également un projet qui a un impact sur le paysage au sud de Lherm et du côté route de Bérat.

3) Révision du PLU

Monsieur le Maire explique que suite à la modification simplifiée du PLU et à l’enquête publique, l’ensemble des demandes et observations ont été récapitulées et prises en compte pour les intégrer dans le document. Le projet devrait être présenté au prochain conseil municipal en décembre si le bureau d’études peut le finaliser avant.

4) Question sur le chemin Brousset

Monsieur SABATHIÉ demande des informations concernant le statut du chemin du Brousset. Un riverain souhai- tait en interdire l’accès au motif qu’il considère être propriétaire de ce chemin revêtu depuis plus de 80 ans. Monsieur le Maire explique que la situation s’est apaisée, mais il n’en demeure pas moins qu’il conviendra de prévoir un bornage et une intégration en bonne et due forme dans le domaine public dès que les finances de la commune le permettront.

Monsieur le Maire indique que ce chemin entretenu depuis toujours par la commune traverse une succession de parcelles privées. L’entretien est assuré par la commune depuis toujours et il faudrait régulariser cette situation. Un géomètre avait réalisé une estimation. Le montant étant important, le choix avait été fait de retarder la pro- cédure mais il faudra de toute façon la régulariser à terme. Il est à noter que ce chemin est emprunté par les transports scolaires et le camion de collecte de ordures ménagères.

5) Tri sélectif

Madame PHI-VAN-NAM signale qu’il y a beaucoup de poubelles de tri qui sont entourées de scotch indiquant un contenu non conforme et qui ne sont donc pas levées.

Monsieur le Maire précise qu’il faut suivre scrupuleusement les consignes de tri. Lors du prochain conseil com- munautaire, le sujet des ordures ménagères va être abordé. Le refus de tri amont a bondi de 23 tonnes à 400 tonnes par an. Si dans la benne du camion, on détecte un seul sac fermé, le camion est refusé et tout le tri part à l’enfouissement. Cela coûte 430 €/t contre 180 €/t quand le contenu va directement à l’enfouissement sous forme d’ordure ménagère résiduelle. Aujourd’hui, toutes les économies faites sur la réduction des volumes enfouis sont gâchées par ces erreurs de tri. Il y a également de nombreux comptes, environ 1000, non créés et notamment à Rieumes et Cazères. Ces tentatives d’échapper à la REOMi alors que le paiement de la TEOMi était automatique avec l’impôt foncier coûtent de 200 000 € à 300 000 € de perte au service déchets et s’ajoutent à l’explosion des refus de tri pour près de 400 000 € supplémentaires.

A l’heure où le dispositif est encore jeune et non abouti, Monsieur le Maire considère très malvenu d’envisager une hausse tarifaire même raisonnée. Il y a trop de sujet à améliorer en interne avant d’envisager le recours à l’impôt ou la grille tarifaire qui doit rester la dernière solution. Le Président de la Communauté de Communes Cœur de Garonne souhaite déjà augmenter la grille tarifaire car il manque plus de 1 255 000 € pour équilibrer le budget annexe des déchets. Monsieur le Maire regrette que le Président envisage de mettre en œuvre la solution la plus facile : celle qui consiste de faire payer les usagers alors même que le service est loin d’avoir été optimisé et corrigé. A titre de comparaison, le SICOVAL a la même grille tarifaire que Cœur de Garonne. Sur ce territoire la REOMi est en place depuis 2016 et la grille a connu une seule augmentation en 2022.

Madame MIRASSOU pense que ce problème de tri est lié à un manque de pédagogie.

Monsieur le Maire regrette que pour quelques citoyens qui vont jeter leurs ordures ménagères dans les colonnes de tri ou encore en raison de l’erreur qui consiste à mettre son tri dans un sac on gâche le travail de tri des autres. Il explique que jeter son tri dans un conteneur individuel jaune est relativement facile mais dans les colonnes c’est très compliqué en raison de la hauteur de colonne et d’un niveau de remplissage très souvent proche du maxi- mum.

Madame BOULP pense que lorsque le tri est mis en sac, il s’agit simplement d’un manque d’information et qu’il n’y a pas une volonté malveillante.

Madame NOUNIS indique que les sacs jaunes transparents sont acceptés et ça brouille le message. Monsieur le Maire réponds par la négative : le tri doit être jeté en vrac. Le recours au sac est une erreur de tri.Conseil Municipal du 19 novembre 2024 Page 12

Monsieur le Maire indique que le SYSTOM n’est pas encore doté du robot qui permet d’éventrer les sacs fermés comme certains centres de tri ailleurs en France.

Madame MIRASSOU explique que le centre de tri de Saint-Gaudens n’était pas fait pour une extension des consignes de tri. Ils ont dû s’adapter parce que la construction d’un second site a pris énormément de retard. Il n’était pas sensé encore fonctionner quand ont été mises en place les extensions des consignes de tri et les points d’apport volontaires. Cœur de Garonne a fait le choix d’un tri en mélange. Sur les collectivités du périmètre du SYSTOM, certains fonctionnent en « fibreux, non fibreux » c’est-à-dire qu’ils séparent les papiers, les cartons et après les emballages qui restent. A partir du moment où l’on met des emballages sales ou souillés, la qualité de tout ce qui est en papier carton est détériorée et cela génère du refus de tri.

Monsieur le Maire complète le propos en indiquant qu’il est préférable d’apporter les gros cartons et en particu- lier le carton brun en déchèterie.

Madame MIRASSOU explique que les cartons bruns collectés par le camion sont source d’imbrications. Au centre de tri, où le tri reste manuel, les agents n’ont pas le temps de les retirer sur la chaîne qui est relativement rapide. Monsieur EXPOSITO demande s’il ne faudrait pas instaurer une poubelle ou des colonnes supplémentaires pour collecter le carton et le papier.

Madame MIRASSOU répond qu’à une époque il avait été fait un comparatif. Une étude avait été demandée mais même si les colonnes existaient sur les coteaux du Savès et à Cazères notamment, cela amenait à en installer beaucoup.

Madame PEYRON indique qu’elle a déjà, en effet, vu ce type de colonnes. Aujourd’hui les bacs jaunes sont relevés toutes les semaines. On peut, peut-être, suggérer à Cœur de Garonne une autre organisation. On pourrait une semaine relever les cartons et l’autre semaine le reste.

Madame MIRASSOU explique qu’au moment où Cœur de Garonne est passée aux consignes de tri étendues, tous les bacs ont été changés. L’ancien bac de tri aurait pu être conservé pour les cartons et le papier et en effet, utiliser le nouveau conteneur jaune pour le reste.

Monsieur EXPOSITO ne pense pas que cette organisation puisse être suivie car certains manquent de discipline.

Monsieur le Maire donne l’exemple de la ville de Muret où les sacs sont admis. Si ces citoyens viennent habiter à Lherm et gardent la même pratique, de bonne foi, cela augmente les refus de tri alors que leur intention était simplement de trier. Il faut donc encore améliorer la communication.

Monsieur SABATHIÉ demande si le nombre de foyers qui n’ont pas créé de compte est connu. Madame BOYÉ en avait repéré 150 début 2024. Après un pointage attentif et de nombreux contacts, il en resterait encore quelques-uns.

Monsieur le Maire évoque le nombre approximatif de 1000 comptes non créés sur Cœur de Garonne, essentiel- lement à Rieumes et Cazères.

Monsieur le Maire informe qu’il y aura un conseil municipal mi-décembre et ce jeudi un conseil communautaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h43.

La secrétaire de séance, M. le Maire,

Catherine MERCI Frédéric PASIAN