Déliberation - fichier 170

Documents similaires

Déliberation - fichier 172

Déliberation - fichier 259

Déliberation - fichier 227

Déliberation - fichier 208

Déliberation - fichier 135

Déliberation - fichier 238

Déliberation - fichier 191

Déliberation - fichier 239

Déliberation - fichier 192

Déliberation - fichier 240

Déliberation - fichier 170 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Déliberation - fichier 170)Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Aménagement du territoire,

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 1

Procès-verbal du

Conseil Municipal du 10 Décembre 2020

MAIRIE DE LHERM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la Haute-Garonne

Date de la convocation : 4 décembre 2020

Étaient présents :

MM. PASIAN, BOYÉ, BRUSTON, PEYRON, MICLO, MERCI, EXPOSITO, NOUNIS, COMORETTO, GIL, GAU- RIER, MORO, RABARIJAONA, CAUQUIL, BOULP, PHI-VAN-NAM, MOREAU, SABATHIÉ, VERGNHES, SOBIE- RAJEWICZ, LEFEBVRE, HOMEHR, MIRASSOU.

Ont donné procuration :

M. SACAREAU à M. BRUSTON,

M. GAULARD à M. MICLO,

Mme LESCAUT à Mme PHI-VAN-NAM,

M. TURPIN à M. SABATHIÉ.

Secrétaire :

Mme BOYÉ est élue secrétaire de séance.

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 23

Procurations : 4

Absents : 0

Votants : 27

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer. La séance est ouverte à 20 heures 30.

Avant de débuter l’ordre du jour, M. PASIAN se doit d’évoquer une difficulté comptable rencontrée ce même jour qui nécessite de rajouter une délibération à l’ordre du jour, si seulement l’ensemble du conseil municipal en est d’accord. M. le Maire indique qu’une décision modificative doit être prise afin de procéder aux paiements d’heures complé- mentaires d’agents communaux.

Ces heures complémentaires correspondent à des heures de travail d’entretien supplémentaire liées à la Covid19 (1 contrat PEC supplémentaire), au remplacement d’un agent à temps complet parti en congé début octobre avant départ en retraite, des autres arrêts maladie remplacés.

Ce dépassement de 0,38% du chapitre 012 s’explique également par le versement de la prime Covid19 selon le décret n°2020-570 du 14 mai 2020. Il se trouve que l’article 7718 enregistre 36 587,08 euros alors que les prévisions étaient de 30 000,00 euros. Cet excédent de 6587,08 euros peut venir abonder le chapitre 012.

Chapitre / Article Libellé Dépenses Recettes

7718 Autres produits exceptionnels - 6587,08

012 Charges de personnel + 6587,08

M. le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’ajout de cette délibération à l’ordre du jour. A l’unanimité, le conseil municipal est favorable à l’ajout de cette délibération à l’ordre du jour.

Mme SOBIERAJEWICZ fait remarquer que M. le maire n’a pas procédé à la validation du compte rendu du 12 no- vembre 2020.

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 2

M. PASIAN en convient et renvoie à la procédure de la tenue de séance, en demandant à l’assemblée s’il y avait des remarques sur le précédent compte-rendu.

Mme VERGNHES souhaite revenir sur la séance précédente, par la lecture d’un courrier des élus minoritaires. M. le maire répond que cela fera l’objet d’une question diverse. Mme VERGNHES précise que ce courrier est en lien à la rédaction du compte rendu de la séance précédente.

Mme SOBIERAJEWICZ insiste en précisant que ce courrier ne fait pas l’objet d’une question diverse, mais est bien la conséquence de la rédaction du précédent compte rendu. M. le maire la questionne en lui demandant si le courrier correspond à une erreur de transcription du compte rendu. Il précise que s’il y a une erreur, elle doit être signalée mais cela ne se fait pas par une lettre ouverte.

Mme SOBIERAJEWICZ répond que la rédaction de la partie « questions diverses » ne reflète pas la réalité des propos tenus.

M. le maire autorisera la lecture de ce courrier au chapitre des questions diverses et prend bien note que les propos tenus lors de la précédente séance lors des questions diverses ne sont pas jugés retranscrits exactement tels que prononcés.

Compte tenu que la séance est enregistrée, Mme SOBIERAJEWICZ demande s’il est possible de réécouter l’enre- gistrement afin d’apporter des corrections.

M. le maire répond que le matériel audio ne permet pas de réécouter avec un volume adéquat. M. le maire demande ce qui n’a pas été retranscrit, peut-être que le passage était trop long, si cela fait l’objet d’une lettre. M. le maire confirme ne pas être tenu de retranscrire mot à mot les propos tenus. Mme SOBIERAJEWICZ répond qu’il est nécessaire de rapporter la véracité des échanges. Mme SOBIERAJEWICZ demande que l’enregistrement soit mis à disposition pour en assurer la comparaison entre l’écriture et la tenue des propos.

M. le maire annonce l’arrivée de Mme BOULP.

M. le maire confirme noter la remarque, mais autorisera la lecture du courrier lors des questions diverses. Mme SOBIERAJEWICZ demande si l’enregistrement peut lui être mis à disposition. M. le maire lui répond que ce n’est pas prévu, qu’il ne dispose pas d’appareils pour l’écouter, qu’il ne dispose pas de haut-parleurs.

Mme SOBIERAJEWICZ ne souhaite pas l’écouter immédiatement mais souhaite qu’il lui soit transmis. M. le maire répond avoir un enregistrement partiel et confirme ne pas avoir à disposition immédiate le matériel né- cessaire à l’écoute.

Il fallait poser la question suffisamment à l’avance pour s’y préparer.

M le Maire met au vote l’approbation du compte rendu de la réunion précédente : Pour : 21

Contre : 5 (M. HOMEHR, Mme SOBIERAJEWICZ, Mme VERGNHES, M. SABATHIÉ) Abstention : 1 (Mme LEFEBVRE)

Le Conseil Municipal approuve le précédent compte rendu.

M. le maire revient à l’ordre du jour en proposant d’y rajouter un point pour lequel la mairie a été alertée concernant une insuffisance de crédits afin de verser la paye aux agents municipaux pour le mois de décembre 2020.

M. le maire reprend l’exposé précédent concernant ce point à rajouter. M. le maire demande l’avis au conseil municipal pour rajouter ce point à l’ordre du jour. Mme SOBIERAJEWICZ demande confirmation si le conseil municipal ne prend pas cette décision modificative, les salaires de décembre ne pourront pas être payés.

Après vérification, M. le maire répond que les salariés pourront être payés, mais le paiement des charges restera dans l’attente de la délibération de cette décision modificative.

Mme SOBIERAJEWICZ demande quels sont les services impactés par les heures complémentaires, si ce sont seuls les services scolaires.

M. le maire confirme que seuls les services de restauration et scolaire sont concernés. Du fait du départ en retraite d’un agent devant clôturer le reliquat des congés de son compte épargne temps, et face à l’augmentation des tâches de ménage à effectuer à cause de la crise sanitaire, des contrats ont dû être créés. De plus la prime Covid votée par la précédente assemblée n’a pas été inscrite au budget, et c’est aussi une des raisons du dépassement. Mme SOBIERAJEWICZ répond que la prime Covid avait été inscrite au budget 2020. M. le maire et Mme PEYRON répondent par la négative.

M. le maire reprend en justifiant que la prime Covid coûte 4 000 € mais qu’il y a de nombreuses heures supplémen- taires dues pour le ménage sur le groupe scolaire et sur la salle polyvalente, entre autres. M. le maire demande au conseil de se prononcer sur l’ajout de ce point.

Pour : 26

Abstention : 1 (M. HOMEHR)

Le Conseil Municipal approuve l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

M. le maire met aux voix, la décision modificative s’agissant de diminuer l’article 7718 (produits exceptionnels) de 6 587,08 € pour abonder le chapitre 012 (charges de personnel) du même montant.

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 3

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette décision modificative permettant de payer les salaires et charges de

décembre 2020.

1- Renouvellement de la convention Autorisation du Droit des Sols (ADS) entre Pays du Sud Toulousain et communes

M. le maire rappelle que les services de l’État ne réalisent plus l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant 10 000 habitants ou plus.

Pour pallier l’arrêt de cette mission par les services de l’État, le PETR du Pays du Sud Toulousain a décidé de créer un service d’instruction des autorisations d’urbanisme commun à trois EPCI (CC Cœur de Garonne, CC du Volvestre, CC Lèze Ariège).

Coût de l’instruction des actes d’urbanisme :

ACTES D’URBANISME COEFFICIENT DE PONDERATION

(coût de l’acte pondéré : 153 €)

CU simple information (CUa) 0,2

CU opérationnel (CUb) 0,4

Déclaration Préalable (DP) 0,7

Permis de Construire OU Permis de Construire Modifi-

catif (PC)

1

Permis de Démolir (PD) 0,8

Permis d’Aménager (PA) 1,2

Le service Application du Droit des Sols (ADS) du Pays Sud Toulousain est chargé, pour le compte des communes ayant adhéré au service, de l’instruction des autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préa- lables de travaux, déclarations préalables de division, permis de construire, permis de démolir et permis d’aména- ger).

Les agents du service Application du Droit des Sols (ADS) du Pays, instruisent les demandes qui leurs sont faites dans le respect des règles définies par les documents cadre à savoir les Plans d’Occupation des Sols, Plans Locaux d’Urbanisme et le Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT).

Le service ADS s’adresse aux collectivités et notamment aux particuliers qui souhaitent déposer un permis de cons- truire, une demande de travaux. Il garantit aussi aux collectivités le cadre juridique des actes. Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le renouvellement de notre adhésion au service d’instruction du PETR (service ADS) et d’approuver la convention entre la Commune et le PETR. La convention est établie pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021. Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette décision modificative permettant de payer les salaires et charges de

décembre 2020.

A l’unanimité, le conseil municipal adopte la convention ADS avec le Pays du Sud Toulousain.

2- Opposition au transfert du pouvoir de police spéciale du maire vers le président de la communauté de communes Cœur de Garonne :

M. le maire informe le conseil que le pouvoir de police générale du maire ne peut en aucun cas être transféré ́ au Président d’un EPCI.

Les pouvoirs de police spéciale limitativement listés au A de l’article L.5211-9-2 du CGCT font l’objet d’un transfert automatique lorsque l’EPCI exerce la compétence correspondante. Pour la Communauté ́ de Communes Cœur de Garonne, les compétences et les pouvoirs de police spéciale concernés sont : • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage : Pouvoir conservé par le maire – Opposition à formuler

• Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés (il ne s’agit pas du pouvoir de police spéciale en matière de dépôts sauvages) : Pouvoir transféré à l’EPCI en 2017 – Pas d’opposition au transfert.

• Politique du logement et du cadre de vie : Polices spéciales de l’habitat (procédures de péril et des édifices menaçant ruine – sécurité ́ dans les établissements recevant du public à usage total ou partiel d’habitation – sécurité ́ des immeubles collectifs à usage principal d’habitation) : Pouvoir conservé par le maire – Opposition à formuler

• Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : Police de la circulation et du stationnement – Police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi : Pouvoir conservé par le maire – Opposition à formuler

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 4

M. le maire précise qu’en matière de déchets, s’il y a des dépôts de déchets dans la nature ou au pied d’un collecteur d’apport volontaire, les pouvoirs de police ne sont pas ceux conférés dans le cadre de la collecte des déchets mé- nagers qui reviennent au président de la 3CG, mais ceux conférés au maire, en matière de police générale.

A l’unanimité, le conseil municipal refuse le transfert au Président de la CC Cœur de Garonne des trois pouvoirs de police spéciales évoqués.

3- Désignation de la commission territoriale CT 7 au sein de Réseau 31 à laquelle doit être rattachée Mme Mirassou, désignée déléguée auprès de Réseau 31

M. le maire rappelle que par délibération n° 65/2020 le conseil municipal a procédé au remplacement par élection d’un délégué démissionnaire auprès de Réseau 31, en la personne de Mme MIRASSOU Florence. SMEA-31 est un syndicat mixte dit « ouvert » régit par ses statuts. Le comité syndical ayant été au préalable installé, il est nécessaire de définir conformément à ses statuts, la com- mission territoriale au sein de laquelle Mme MIRASSOU est appelée à siéger. Il s’agit de la Commission Territoriale Coteaux du Touch (CT7) de Réseau 31. Cette CT est composée des collectivités suivantes :

SIVOM de la Saudrune Ariège Garonne

Communes : Bérat – Bois de la Pierre – Castelnau-Picampeau – Fustignac – Gratens – Lafitte Vigordane – Le Fousseret – Lherm – Peyssies – Pouy de Touges – Rieumes – Saint-Elix le Château. M. le maire propose de désigner Mme MIRASSOU, déléguée auprès de Réseau31, membre de la Commission Territoriale n°7 (CT7) de Réseau 31.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte de désigner Mme MIRASSOU, déléguée auprès de Réseau31, membre de la Commission Territoriale n°7 (CT7) de Réseau 31.

4- Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

M. le maire rappelle l'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les conseils muni- cipaux des communes de plus de 1000 habitants doivent se doter d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation.

Un projet de règlement a été adressé à chacun des membres du conseil municipal avec la convocation du conseil municipal, afin d’en formuler des remarques, pour certaines prises en compte. Le contenu du règlement intérieur est librement fixé par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. M. le maire confirme avoir reçu une liste de remarques de la part des membres de la minorité. M. le maire propose de les énumérer en y apportant sa réponse.

Mme SOBIERAJEWICZ demande s’il est possible de rajouter une remarque supplémentaire. Elle dit avoir suivi sur la page Facebook de la mairie, en direct, le tirage au sort de la tombola organisée pour le Téléthon, ce qu’elle trouvait très bien. Elle propose d’inclure dans le règlement la diffusion sur la page Facebook de la mairie, des séances du conseil municipal.

M. le maire répond qu’il aurait bien souhaité le faire, mais le matériel dont il faut se doter n’est pas possible à installer dans la cantine. M. le maire a demandé à Mme DUPHIL de se renseigner auprès de la commune de PIBRAC qui a installé du matériel (caméra, micros, système d’enregistrements) dans la salle du conseil municipal, permettant de diffuser les séances du conseil municipal en direct.

Tant que les tenues des séances sont délocalisées, cela est plus compliqué à mettre en place. Mme SOBIERAJEWICZ répond qu’il n’est peut-être pas nécessaire de prévoir beaucoup de matériel, et que cela pourrait être réalisé conformément à ce qui a été diffusé lors du tirage de la tombola, selon de simples moyens. M. le maire indique qu’il est possible d’installer un trépied avec un téléphone, cependant il serait alors difficile de couvrir l’ensemble de l’assemblée.

Dès la réception de devis, M. le maire tiendra le conseil informé et ce point pourra être intégré. Les questions reçues par les membres de la minorité sont évoquée une à une :

1. Le délai de convocation pourrait-il être de 8 jours, ou le délai des questions réduit à 24 heures, car les délais sont trop courts pour consulter les dossiers et poser des questions, pour rappel la mairie est fermée du vendredi 17 H au lundi 14 H. Les délais des questions seraient à revoir sur les articles 5 et 6.

M. le maire répond que le délai de convocation de 5 jours est conforme à l’article L.2121-12 du CGCT. M. le maire ne peut pas aller au-delà de ce que prévoit la loi. Ce délai peut être raccourci en cas d’urgence pour un conseil municipal exceptionnel. Concernant le délai de dépôt des questions, si la réduction du délai à 24 H paraît vous être plus adapté, il le sera moins pour le maire ou les adjoints pour y répondre. Si une question devait rester sans réponse, l’opposition ne se priverait pas d’en faire la remarque. De ce fait, M. le maire propose de ne pas modifier cet article, d’autant que ces délais restent raisonnables, au regard des pratiques des autres communes.

Mme SOBIERAJEWICZ précise qu’il est inscrit dans le règlement que si les délais de réponse n’étaient pas suffi- sants, la réponse pourrait être différée.

M. le maire confirme que si la réponse est trop technique et qu’elle ne puisse pas être donnée dans le délai imparti, il est possible de la mettre à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal. Il suffit de le préciser oralement.

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 5

2. Il serait souhaitable que l’adresse mail mairie de chaque conseiller municipal, soit rattachée à son adresse personnelle ou professionnelle, car aucune notification ne nous alerte.

M. le maire réagit avec surprise à cette réflexion. La mairie met à disposition de chaque élu une adresse mail mairie- lherm.fr au même titre qu’un salarié dans une entreprise qui ne conteste pas auprès de sa hiérarchie l’utilisation de cette adresse électronique. Chaque conseiller doit s’adapter à l’outil qui a été mis à disposition de chaque élu. Si un groupe de travail souhaite se constituer pour envisager un changement de messagerie, il devra discuter avec le prestataire informatique et le fournisseur d’accès afin d’envisager un outil plus robuste et convivial permettant d’en- voyer des notifications sur les messageries personnelles.

Les adresses e-mails du maire, des adjoints et du personnel sont sauvegardées sur le serveur de la mairie et il est difficile de les rattacher, à l’aide d’une interface Kerio. Ces messageries Kerio font l’objet d’une sauvegarde externa- lisée puisque certains messages contiennent des messages importants qui ont une valeur juridique. Mme SOBIERAJEWICZ précise qu’il est souhaitable que l’envoi de dossiers soit adressé sur l’adresse mairie- lherm.fr, mais que les convocations soient adressées sur l’adresse e-mail personnelle. M. le Maire préfère qu’une seule messagerie soit utilisée dans le cadre de l’activité d’élu et que l’adresse personnelle soit dédiée à la vie privée, pour éviter toute confusion.

3. Faudra-t-il faire une demande écrite chaque fois que nous souhaitons consulter un dossier, procédure trop lourde. Étant donné que les dossiers sembleraient ne pas pouvoir sortir de la mairie, où la minorité municipale pourra-t-elle les consulter ? Est-il possible d’obtenir l’ensemble des dossiers à consulter inscrits à l’ordre du jour du conseil municipal de façon dématérialisée et sécurisée (drive, cloud).

M. le maire répond que la mairie ne dispose pas de solution « Cloud » ou « OneDrive ». Cela peut faire l’objet de la discussion rattachée au point précédent. En ce qui concerne les dossiers, tout citoyen, tout élu peut consulter cer- tains dossiers en mairie. C’est un droit est inscrit dans le CGCT et n’a pas à être inscrit dans le règlement intérieur. Des dossiers peuvent présenter des difficultés de numérisation (plans grand format), faute de scanner de grande taille, et donc ne peuvent pas être transmis par voie dématérialisée. Il suffit d’adresser une demande écrite pour les consulter.

Des dossiers peuvent aussi être photocopiés, tenus à la disposition des élus. Ils peuvent ainsi être emportés chez eux, ou consultés dans la salle mise à disposition ou encore dans la salle de réunion située à l’étage de la mairie. M. le maire ne pense pas qu’il y ait tous les jours des dossiers à caractère confidentiels à consulter exclusivement sur place en mairie.

Mme SOBIERAJEWICZ précise que cette question était posée en vue de clarifier ce qui est écrit dans l’article « uni- quement en mairie aux heures d’ouverture sur demande ».

M. le maire souhaite que les demandes de consultation lui soient formulées par écrit en précisant le type de dossier à consulter. Quelques fois, il peut y avoir des éléments à rassembler, l’agent qui est à l’accueil n’aura peut- être pas tous les éléments, et donc cela peut demander du temps pour rassembler les éléments, les photocopier, en faire une liasse, les mettre dans une chemise pour les mettre à disposition. Mme VERGNHES précise que c’est aussi pour cette raison, que l’augmentation du délai était demandée. M. BRUSTON demande si cela concerne les dossiers présentés en conseil municipal ou n’importe quel type de dossier.

M. le maire rajoute qu’une note de synthèse est adressée à chaque conseiller sur les sujets présentés en conseil municipal.

M. le maire ne voit pas, par exemple sur le conseil de ce jour, quels types de dossiers auraient-ils pu être consultés. Si on se réfère au dossier type celui de la rénovation énergétique, il serait difficile de consulter ce dossier à l’accueil, car ce sont souvent les élus qui détiennent tous les éléments.

Mme SOBIERAJEWICZ demande si le règlement est voté pour la durée du mandat. M. le maire répond voter un règlement travaillé sur la base du document de l’AMF. La plupart de ce qui est écrit, est issue du document de l’AMF. M. le maire ne souhaite pas inventer ses propres règles, ne souhaite pas être déféré devant le Tribunal Administratif. Les choses écrites sont utilisées dans la plupart des communes de France. Lherm s’inscrit dans ce cadre général et les articles proposés dans ce règlement intérieur sont communément repris ailleurs. Il n’y a aucune disposition exclusive à la commune de Lherm. Il ne s’agirait pas de le faire croire.

Ce sujet ne sera pas modifié. Si au cours du mandat, il y a un problème particulier avec un article, que son application est compliquée, que le délai est trop court ou trop long, une discussion sera envisagée pour modifier le règlement intérieur. Si une règle ne convient pas, elle peut être adaptée.

M. le maire dit ne pas avoir entendu Mme SOBIERAJEWICZ se plaindre de ces délais dans le mandat précédent, ni de remettre en question des éléments du règlement intérieur.

Mme SOBIERAJEWICZ répond qu’elle ne se trouve plus aujourd’hui dans la majorité municipale et donc que le contexte a changé. Elle ajoute que cela fait partie du jeu.

M. le maire répond que cette proposition d’article ne sera pas modifiée. Il répète que si l’article s’avère difficile à appliquer le règlement intérieur pourra être adapté, ou même il saura déroger à l’article sans attendre une nouvelle validation du règlement par le conseil municipal.

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 6

N’ayant rien à cacher et étant donné que les dossiers sont travaillés avec les citoyens, il n’y a pas de raison qu’un dossier ne soit pas transmis en temps et en heure à la minorité municipale.

4. Une phrase de l’article 5 « s’il s’avère que ces questions auraient pu être posées par écrit, ... » est incompréhensible.

Mme SOBIERAJEWICZ dit demander une clarification de la signification, car cela pouvait être contradictoire avec ce qui est écrit.

M. BRUSTON répond que cette phrase est pour insister sur le fait que les questions doivent être posées par écrit avant, afin d’éviter de passer du temps sur des sujets qui n’auraient pas été vus avant. Mme SOBIERAJEWICZ rajoute que cette phrase n’apporte rien telle qu’elle est rédigée. C’était juste une remarque et ce n’est pas pour être contre ou pour polémiquer.

Mme SOBIERAJEWICZ demande si les questions doivent être posées sur des sujets inscrits à l’ordre du jour. M. le maire répond par la négative, c’est seulement pour les questions diverses que la réponse peut s’avérer plus compli- quée à donner.

5. Article 14 : Les référents de quartiers sont désignés par le maire. « S'agit-il d'élus ou de citoyens ?»

M. le maire répond que la réflexion est en cours au sein du comité consultatif « démocratie participative – communi- cation ». Volontairement, cela n’est pas précisé, afin de laisser le choix au comité consultatif de prendre la bonne décision.

M. BRUSTON confirme en avoir parlé lors de la dernière visioconférence du comité consultatif « démocratie partici- pative – communication » de laisser un temps de parole à un citoyen avant le déroulement du conseil municipal, en janvier, si les conditions sanitaires le permettent.

Mme SOBIERAJEWICZ précise que si le référent est un élu, il serait logique et cohérent, qu’il soit désigné par le maire. Par contre, s’il s’agit de référent de quartier, volontaire, cela serait peut-être à repenser. M. le maire répond que le référent de quartier volontaire peut lui communiquer sa candidature et sera désigné en conseil municipal.

Mme PEYRON souligne que cette démarche peut permettre d’accorder plus de crédit à la personne.

6. Article 19 : la deuxième phrase est incompréhensible. Le conseil municipal est-il public ou le public doit être autorisé par le maire ?

M. le maire répond que le conseil municipal est effectivement public, sauf en ce moment, où le conseil est réservé à la presse puisqu’il faut un motif professionnel pour y assister.

C’est le maire qui autorise le public à entrer dans la salle. A titre d’exemple, il peut refuser quelqu’un qui pénétrerait armé dans la salle du conseil municipal, ou bien avec des pancartes ou tout élément de nature à perturber les débats.

7. Article 23 : 2ème § : un ou plusieurs secrétaires de séance. Peut-être serait-il bien que la minorité propose à chaque séance, un secrétaire. Cela permettrait d’avoir des comptes rendus contradictoires, un signe fort de la démocratie participative.

M. le maire répond pourquoi pas, mais ce n’est pas ce qui est proposé dans le règlement intérieur. Il est possible d’avoir un auxiliaire secrétaire. La rédaction d’un compte-rendu demande déjà beaucoup de temps, alors avoir un compte-rendu contradictoire paraît être plus fastidieux encore.

Par contre, rien n’empêche un élu de la minorité d’être secrétaire de séance. M. le maire dit comprendre où veut en venir Mme SOBIERAJEWICZ en cherchant à imposer un débat contradictoire sur la rédaction et la formulation du compte-rendu. M. le maire répète que c’est un travail fastidieux et que confier cette tâche à un élu de chaque liste, qui aura nécessairement une interprétation différente de chaque propos ajoutera encore plus de difficulté.

Mme SOBIERAJEWICZ précise que c’est un membre du personnel administratif qui rédige le compte-rendu et le secrétaire de séance le relit et l’amende.

M. le maire répond que ce n’est pas toujours le cas maintenant. Les administratifs doivent faire de l’administratif et les élus, le travail d’élus.

Mme SOBIERAJEWICZ demande si le compte-rendu sera alors rédigé par la secrétaire de séance, élue désignée. M. le maire que rien n’est certain, et que dans tous les cas, le maire et le secrétaire consacrent énormément de temps sur le compte-rendu du conseil municipal. M. le maire dit avoir rédigé beaucoup depuis le début du mandat.

8. Article 31 - 2ème §: Le procès-verbal ne doit pas être ce qui est inscrit. Le PV a pour objet d’établir et de conserver les faits (discussions et interventions) et les décisions des séances du CM.

M. le maire répond que régulièrement, un procès-verbal et un compte-rendu devraient être rédigés. Depuis de nom- breuses années, la commune de LHERM rédige un seul document dit compte-rendu. M. le maire donne lecture de l’article 32 tel qu’il a été corrigé après les remarques formulées par la minorité munici- pale :

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 7

« Le procès-verbal et le compte-rendu de la séance du conseil municipal sont des documents distincts au plan juri- dique et au plan formel. Le procès-verbal a pour objectif l’information du public et celle du préfet, mais ne constitue pas une mesure de publicité.

Le compte-rendu est destiné à informer le public des décisions prises par le conseil municipal, et son affichage constitue aussi une formalité de publicité, nécessaire au déclenchement des délais de recours contentieux à l'en- contre des délibérations.

Le Conseil d'État a admis que la transcription des délibérations pouvait être effectuée sur un document unique com- municable aux tiers (CE, 5 décembre 2007, Commune de Forcalqueiret, n°277087). Le même texte tient lieu à la fois de compte rendu et de procès-verbal, dès lors que les décisions sont présentées de façon claire et que le document permet de répondre aux différents objectifs exigés (retranscription des faits et décisions) et aux modalités (affiché sous huit jours).

En outre, le responsable administratif de la commune rédige les extraits des délibérations votées. Il est affiché sur un tableau à l’intérieur de la mairie dans la huitaine. L’extrait précise : • La date de la convocation

• La date et le lieu de la réunion

• Les conseillers présents, absents et représentés

• Brièvement l’exposé du maire ou de l’adjoint

• Les motifs de la délibération en cas d’obligation légale ou réglementaire

• Les décisions prises

• Les résultats des votes

Cet extrait fera l’objet de la transmission en Sous-Préfecture de Muret prévue par l’article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions. »

M. le maire propose de poursuivre les modalités prises jusqu’à ce jour, c’est-à-dire, de rédiger un seul document en retranscrivant les propos exposés en conseil municipal, le résultat des votes. Ce document unique sera affiché à l’extérieur de la mairie. A l’intérieur de la mairie, seront affichés les extraits des délibérations. Quand le document est trop conséquent et qu’il est impossible d’afficher son intégralité sur le panneau extérieur de la mairie, il est indiqué sur le tableau, que le compte-rendu est affiché sur un panneau à l’intérieur de la mairie. Mme SOBIERAJEWICZ demande confirmation sur le fait que le document rédigé doit retranscrire la sincérité des débats.

M. le maire répond par l’affirmative.

9. Article 32: Dernier paragraphe, attention les débats contradictoires devront figurer sur le compte rendu du Conseil Municipal !!!

M. le maire répond qu’un seul point d’interrogation aurait été suffisant pour comprendre le sens de la phrase. Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal ou compte-rendu des débats sous forme synthétique et non littérale. (Cf Tribunal Administratif de Montpellier du 5 juillet 2016- Commune de Saussans).

Il n’est pas obligatoire d’indiquer mot à mot les propos tenus en conseil municipal. Il s’agit d’un compte-rendu syn- thétique.

10. Article 34: Dernier paragraphe, faire ajouter le créneau du lundi 16h-20h.

M. le maire indique que nous sommes actuellement en période de confinement, des mesures sanitaires sont prises, les rassemblements de plus de 6 personnes doivent être évités, un certain nombre de m² par personne doit être respecté, la proposition du jeudi est maintenue de 16 H à 20 H.

M. le maire confirme que ce créneau pourra être revu, une fois sortis de la crise sanitaire. Mme SOBIERAJEWICZ fait remarquer à M. le maire ne pas répondre à la demande, les arguments avancés ne changent rien.

M. le maire dit ne pas être là pour répondre à toutes les demandes, et confirme maintenir le créneau horaire proposé. M. le maire confirme que sa réponse n’appelle pas de débat.

M. SABATHIÉ demande à M. le maire les raisons de son opposition à la fréquentation de la salle le lundi, alors que cette dernière n’est pas occupée. M. SABATHIÉ poursuit en précisant que le jeudi est précisément le jour où se tiennent les conseils municipaux. Cela est impossible, car vous accordez un délai de 48 H pour vous adresser les questions.

M. le maire répond qu’il peut y avoir des dossiers qui ne sont pas consultables à l’extérieur de la mairie, ils peuvent être consultés dans la mairie, à l’étage.

Cette salle est occupée par plusieurs associations différentes, et compte tenu du contexte sanitaire, M. le maire propose de revoir la disponibilité des salles, une fois la crise sanitaire terminée.

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 8

M. SABATHIÉ reprend en dénonçant une non réponse, insistant sur le jour du jeudi, alors que c’est le jour de la tenue des conseils municipaux. Il est tout à fait possible de permuter le jeudi sur le lundi, vu que la salle n’est pas occupée le lundi.

Mme MERCI intervient pour dire que tous les conseils ne sont pas tenus le jeudi. M. le maire reprend en affirmant que tous les conseils municipaux ne se tiendront peut-être pas tous les jeudis. M. SABATHIÉ répond que jusqu’à maintenant, ils se tiennent le jeudi. M. le maire poursuit que les dates des conseils municipaux sont fixées en fonction de son emploi du temps. M. le maire entend la remarque de M. SABATHIÉ et propose de laisser la salle le lundi à la place du jeudi. M. SABATHIÉ est satisfait.

11. Article 35 -Dernière phrase contestable. En effet, l’article L. 2121-27-1 du CGCT prévoit que dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Nous demandons donc que cet espace réservé à la minorité soit quantifié au prorata sur tous les supports de communication.

M. le maire donne lecture de l’article 35 tel qu’il a été corrigé après les remarques formulées par la minorité munici- pale :

Article 35 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipale / site internet et autre supports (article L.2121-27-1 du CGCT)

En application de l’article L.2121-27-1 du CGCT, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Un espace est également attribué à l’expression des con- seillers majoritaires.

Ainsi chaque liste dispose d’un espace équivalent d’expression.

Chaque numéro du bulletin d’informations municipales comportera une tribune d’expression libre. Dans le respect de la charte graphique établie par la ville, cet espace réservé représente une demi-page allouée à chaque liste. Les élus concernés s’engagent à ne s’exprimer que sur les réalisations et la gestion de la ville de Lherm, dans la limite des compétences communales.

Pour être publié, le texte devra être remis, sous format Word ou format compatible, sur clé USB ou par courriel, au service chargé de la communication au plus tard aux dates fixées dans le courrier. Sur les supports numériques à l’exception du panneau lumineux d’informations municipales, deux communications annuelles seront également autorisées pour la libre expression de chaque liste. Les textes sans image ni photogra- phie, comprenant 1600 caractères maximum espaces compris, seront transmis au service chargé de la communica- tion au plus tard à la date fixée dans le courrier informant les élus de la publication prochaine de cette tribune libre d’expression.

Les attaques personnelles ainsi que tout ce qui est contraire à l’ordre public et la réglementation en vigueur sont formellement interdits. En cas de non-respect des délais, la publication ne pourra matériellement pas avoir lieu. En cas de non-respect du contenu, le maire peut refuser sa publication ou le cas échéant en demander le retrait des mentions diffamatoires ou illégales.

M. le maire réaffirme le principe proposé par l’article qui attribue le même espace à égalité aux deux listes dans le cadre des tribunes libres qu’elles soient sur papier ou sur supports numériques à l’exception du panneau d’affichage électronique qui est uniquement là pour donner de l’information aux citoyens. Mme SOBIERAJEWICZ demande de préciser les supports numériques. M. le maire invite Mme SOBIERAJEWICZ à faire la liste des supports numériques.

Mme SOBIERAJEWICZ demande de préciser les délais prévus entre la remise de la publication et la validation. M. le maire répond que cette possibilité de s’exprimer sous forme de tribune libre se fera en principe deux fois par an et que la commission « communication » y réfléchit.

M. le maire invite Mme SOBIERAJEWICZ de lire quelques règlements de communes voisines, pour se rendre compte que la commune de Lherm est une des seules à avoir introduit un tel article.

En résumé, ont été modifiés les points suivants :

- le jour de la mise à disposition de la salle aux membres de la minorité est modifié, pour être fixé au lundi, à la demande de M. SABATHIÉ.

- l’article 35 sur la communication papier et numérique

- correction concernant le procès-verbal et le compte-rendu.

M. le maire propose de mettre aux voix le règlement ainsi modifié qui sera transmis à l’ensemble du conseil.

A l’unanimité, le conseil municipal adopte le règlement intérieur proposé avec les corrections évoquées.

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 9

5- Fin des tarifs réglementés pour les tarifs de type C5 : Marché de fourniture en électricité pour les puis- sances inférieures ou égales à 36 KVA pour les bâtiments communaux et éclairage public. Choix du four- nisseur d’énergie

M. MORO rappelle que le marché de fourniture en électricité ́ pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA pour les bâtiments communaux et éclairage public a été publié sur e-marchés publics le 28 octobre 2020. Il se décompose en deux lots :

lot n° 1 : 15 comptages pour les bâtiments communaux

lot n° 2 : 52 comptages éclairage public

Le marché prend effet au 1er janvier 2021 pour une durée d’un an, sans que le montant total payé ne puisse excé- der 213 999 € HT.

Les critères de choix sont les suivants :

* Prix : 80 %

* Valeur technique : 20 %

La valeur technique de l’offre est appréciée au regard des services proposés : qualité de la facturation, simplicité de suivi des consommations, simplicité de la procédure de modification de la puissance souscrite et l’origine de l’électricité « verte ».

L’analyse des offres est présentée selon le tableau suivant :

Tarif

Abo. €

HT

Fourniture

Base ou

HP

(€/kWh)

CEE

(€/MWh)

Capacité

(€/MWh)

Estima-

tion totale

HTVA sur

1 an

Estima-

tion totale

TTC sur 1

an

Simula-

tion

TRV(*)

Écart de

prix par

rapport

au TRV

Entreprise

A

Bâtiments 60 0,05145 4,94 3,55249858975

03

17 148,15 20 069,29 17206,94 0 %

EP 60 0,04495 4,94 0,44857897906

4

32 254,03 36 894,74 31 883,28 1 %

EDF Col-

lectivités

Bâtiments 42,456 0,05556 4,95 3,92 17 396,27 20 405,19 17 206,94 1 %

EP 24,912 0,04846 4,95 1,59 31 348,39 36 072,54 31 883,28 - 2%

Pour information, les consommations annuelles estimées sur tous les sites en kWh (base 2019) • Éclairage public : 197 137 kWh

• Bâtiments communaux : 102 636 kWh

La commission Achats s’est réunie le 09.12.2020 et a analysé les deux offres reçues. Le dossier a été retiré par 17 entreprises. La commission Achats propose de retenir l’offre de EDF Collectivités. M. le maire apporte la remarque que la consommation d’électricité pour l’éclairage public représente le double de l’électricité consommée pour l’ensemble des bâtiments.

L’éclairage public du centre-bourg a été rénové en juin 2019 avec des lampes LED. Cette rénovation n’a pas encore apporté ses fruits en termes d’économies puisque la mise en service a eu lieu en juin 2019. La rénovation va se poursuivre prochainement sur l’ensemble des éclairages publics. Cela permettra de revenir à un niveau de consom- mation d’énergie proche de celui des bâtiments communaux.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le choix de la commission Achats et attribue le marché de fourniture en électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA pour les bâtiments communaux et éclairage public à l’entreprise EDF Collectivités.

6- Déploiement des compteurs communicants et mise en place d’un système de comptage automatisé de relève à distance des consommations de gaz naturel :

M. le maire informe le conseil que GRDF a commencé à déployer des compteurs communicants, objets connectés au service de 11 millions de clients particuliers, professionnels et collectivités. GRDF ne s’occupe que de la mise à disposition des tuyaux de gaz, ce n’est pas le fournisseur de gaz. C’est comme ENEDIS, qui fournit un réseau.

Les compteurs communicants détermineront les emplacements en cas de fuites, localiseront les problèmes de pres- sion. Il sera possible de voir à quel moment de la journée, il y a des pointes d’appels d’énergie, afin d’adapter la demande à l’offre. La facturation au réel sera transmise mensuellement aux abonnés, et non à l’estimation annuelle. Il s’agit d’améliorer la satisfaction des clients et pour GRDF, de mieux maîtriser son réseau et de réduire les coûts de la relève.

Ce projet permet par ailleurs à GRDF de moderniser et optimiser son réseau de distribution. Une meilleure connais- sance de la demande locale de gaz permettra par exemple de bien calibrer les projets d'injection de bio méthane dans le réseau, ce qui constitue un pan de la transition énergétique dans les territoires.

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 10

Afin d’installer ces compteurs communicants, il est nécessaire de procéder à un relevé automatique et à distance sécurisé.

Le compteur a une pile et un système radio qui communique deux fois par jour pendant 1 seconde avec le concen- trateur (Fréquence radio utilisée 169 MHz, de 50 à 100 mW) enverra un relevé d’index de l’abonné vers une antenne qui sera placée sur la commune, appelée concentrateur.

Le concentrateur communique en 3G avec GRDF (500 mW) plusieurs fois dans la journée, les données de consom- mation des Lhermois.

Le déploiement de 11 millions de compteurs et 15 000 concentrateurs se terminera en 2022

La solution technique choisie par GRDF permet de répondre à toutes les situations de demande de données de la part des consommateurs :

- la possibilité ́ de données globales anonymes par immeuble ou par quartiers pour le suivi des politiques énergétiques territoriales ;

-une information mensuelle sur leur consommation, en kWh et en euros, via les fournisseurs -la mise à disposition sans surcoût des données quotidiennes, en kWh, sur le site internet du distributeur (cf. délibé- ration CRE du 21 juillet 2011), par la création d’un compte internet.

Sous réserve de l’accord du consommateur, GRDF est prêt à transmettre ces données à tout prestataire auprès duquel le consommateur aurait souscrit un service de suivi de consommation multi-fluides ; La possibilité ́ de données horaires en kWh pour les consommateurs qui le souhaiteraient, ce service étant souscrit via les fournisseurs, afin d’affiner sa consommation d’énergie ;

La possibilité ́ pour le consommateur qui souhaite encore plus de données, plus proches du temps réel, de venir brancher gratuitement son propre dispositif de télérelevé sur le compteur GRDF ;

Une visite technique des sites pressentis sera réalisée par GRDF :

- priorisation sur les pylônes d'éclairage du stade

- mât d'éclairage public situé rue St Barthélémy

- église en dernier recours

Si le site est confirmé, GRDF proposera alors une convention d'hébergement pour le site retenu. La convention est conclue pour une durée initiale de 20 ans.

Trois sites sont envisagés : Mat d’éclairage au stade, poteau rue St Barthélémy ou Église. Le montant annuel de la redevance est fixé à 50 €.

Les équipements techniques sont composés de :

Un ou deux coffrets dont le poids est d’environ 5 kg / coffret positionnés en extérieur (sur toit terrasse, sur une cheminée, sur un mur, sur une structure) ou dans un local technique. Les concentrateurs doivent être raccordes à une alimentation électrique. Consommation électrique inférieure à 200 Wh par jour, soit 73 kWh / an. - Antenne radio d’une hauteur inférieure à 1 m et d’un diamètre d’environ 5 mm. La pose du concentrateur est envisagée en priorité un poteau béton d’éclairage public rue Saint-Barthélémy, ou bien sur un des mâts d’éclairage du Stade et en dernier recours sur l’église.

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 11

Mme PEYRON demande s’il est possible de donner son accord que pour un seul site, tel que l’éclairage du stade. M. BRUSTON souhaite formuler la même demande en refusant le site de l’Église, en raison de l’esthétique et de la sécurité d’accès notamment.

Mme BOULP demande si l’antenne relais fonctionne comme une antenne téléphone. M. le maire répond que c’est une antenne qui va collecter des données issues des compteurs, 2 fois une seconde par jour. Une fois les données collectées sur les 322 compteurs, elles seront renvoyées à GRDF, et ce, deux fois par jour.

Pour : 26

Abstention : 1 (Mme MIRASSOU)

Le conseil municipal autorise M. le maire à signer la convention en excluant le site de l’Église comme site potentiel pour l’accueil du concentrateur.

7- Édition et impression du livre "Un passionné raconte ... Au Lherm ces derniers siècles". Fixation du nombre de tirages et prix de vente :

M. le maire informe le conseil de l’ouvrage travaillé à l’initiative d’un citoyen, très soucieux de retranscrire l’histoire de Lherm depuis de nombreuses années, qui collaborait en particulier dans l’Écho de Lherm. Un emplacement ap- pelé « Un passionné raconte » lui était réservé où il relatait des faits de la commune, faits historiques ou relatif à certains bâtiments, éléments d’architecture caractéristique ou ayant attrait à la vie de la commune dans un passé récent.

Dans le précédent conseil municipal, le principe de lancer l’impression d’un recueil avait été voté à l’unanimité. Ce recueil recense l’ensemble de ce travail réalisé essentiellement par M. BERGES aidé par d’autres citoyens. Au- jourd’hui, cet ouvrage en est à la phase d’impression.

M. le maire a rencontré l’éditrice dont la société s’appelle « EDITOKID » et a présenté une maquette de l’ouvrage. Cet ouvrage a été relu et est prêt à être imprimé. Sa reliure sera cousue. Il est nécessaire de définir aujourd’hui le prix de vente de ce recueil et le nombre d’exemplaires à imprimer. Les devis ont été établis pour 1000 exemplaires.

Le coût de l’ouvrage pour 1000 exemplaires initialement définis est détaillé comme suit: PRESTATAIRES OBJET MONTANT HT MONTANT TTC (TVA 20%)

JARDIN D’HIVER Création graphique 2 506,00 € 3 007,20 €

INPRINT Reliure - Impression 3 790,00 € 4 548,00 €

GUIBOUT Préparation copie - Relecture 800,00 € (pas de TVA) 800,00 € EDITOKID Edition 3400,00 € (pas de TVA) 3 400,00 €

TOTAL 10 496,00 € 11 755,20 €

Tout ce travail a été réalisé par des citoyens bénévoles, et il est de coutume, lors de l’édition d’un livre, de remettre un certain nombre d’exemplaires aux personnes qui se sont impliquées dans ce vaste travail. Toutes les personnes qui se sont impliquées dans cet ouvrage auront donc quelques exemplaires à titre gratuit. L’éditrice va en garder quelques-uns pour sa bibliothèque personnelle. Il est prévu d’en donner à toutes les per- sonnes qui ont fourni des photographies. Cela représente environ une trentaine d’exemplaires à remettre aux per- sonnes qui ont collaboré à cet ouvrage.

Il est nécessaire d’acter le prix de vente, qui sera indiqué sur le code barre du recueil. Le prix de vente proposé par l’éditrice est compris entre 18 et 20 €. Il s’agit de définir par délibération le nombre de tirage de l’ouvrage puis son prix de vente.

M. HOMEHR souhaite prendre la parole, pour avoir piloté ce projet. Il précise que ce recueil a été travaillé par des anciens Lhermois à l’initiative d’André BERGES. Des recherches ont été réalisées sur toute la France, et c’est un travail assez conséquent. Il reprend l’histoire du Lherm, mais aussi des anciens métiers, et cet ouvrage est assez instructif.

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 12

Le coût du livre paraît important, mais c’est un bel ouvrage qui peut être offert aux nouveaux Lhermois, aux per- sonnes qui se marient sur la commune. Ainsi, la transmission de l’histoire peut être importante dans notre société. M. le maire reprend la parole et demande l’avis du conseil municipal sur le principe d’attribuer un exemplaire aux couples qui se marient sur la commune, principe qui a été évoqué lors du lancement du projet. Il y a environ de 10 à 15 mariages par an.

M. le maire s’adresse à M. HOMEHR et lui rappelle, que lors d’une séance de conseil municipal en novembre 2019, il avait indiqué un coût de 5 000 € environ. Aujourd’hui, on est rendu à 11 000 €. M. le maire précise ne pas avoir vu de trace d’inscription de cette somme sur le budget 2020. Cette somme s’inscrit complètement hors budget. Seule la facture d’impression de la société INPRINT, pour 3 790 €, reste à honorer.

M. le maire demande au conseil d’autoriser l’impression de 1000 exemplaires de l’ouvrage et de fixer le prix de vente à 20 euros, en accord avec l’éditrice. Le prix de vente fixé à 18 € dévaloriserait tout le travail effectué. Le livre est composé de 168 pages.

M. BRUSTON informe le conseil que M. BERGES est prêt à continuer à publier des articles dans l’Echo du Lherm. Mme NOUNIS demande s’il y a eu plusieurs devis effectués pour l’impression. M. le maire répond avoir eu connais- sance que du seul devis d’INPRINT.

M. HOMEHR répond que pour l’édition, trois devis ont été présentés à l’époque. M. le maire dit ne jamais avoir eu connaissance de ces devis, et ils n’ont jamais été présentés en conseil municipal. M. le maire regrette l’opacité qui a entouré ce projet puisque qu’il n’a jamais été informé du montant des dépenses engagées. M. le maire précise avoir assisté à tous les conseils municipaux et lu tous les comptes-rendus et nulle part figure trace des dépenses engagées.

M. HOMEHR reprend en dénonçant le mot « opaque ». Le livre est quand même mené par une commune avec des personnes qui ont travaillé durant au moins une année, validé par le maire. M. le maire répond qu’il s’agit tout de même de 11 000 € et ce montant aurait pu appeler la comparaison de trois devis.

M. HOMEHR répond que c’est pour cette raison, que trois devis avaient été sollicités. Au vu du professionnalisme de l’éditrice il suppose qu’elle a consulté plusieurs imprimeurs.

Mme MERCI intervient pour confirmer sa surprise due à l’écart conséquent entre ce qui avait été annoncé en conseil municipal de novembre, et le coût aujourd’hui réel.

M. HOMEHR poursuit en précisant que les travaux ont évolués entre le temps de l’accord de principe et le résultat final, et que le nombre de pages a évolué en conséquence, ce qui a entraîné une augmentation significative des prix sur les postes concernant la relecture et l’impression, notamment.

M. le maire demande au conseil de se prononcer pour l’impression de 1000 exemplaires avec un prix de vente fixé à 20 € le recueil.

A l’unanimité, le conseil municipal est favorable à l’impression de 1000 exemplaires, pour un prix de vente unitaire fixé à 20 €.

8- Délibération clôturant le budget annexe du lotissement communal M. le maire propose au conseil municipal de clôturer le budget annexe du lotissement communal, compte tenu que les ventes de l’ensemble des lots ont été réalisées.

Les comptes du budget annexe doivent être arrêtés et reversés sur le budget communal. Les opérations de TVA sont liquidées, le budget peut être clôturé. Il est nécessaire de procéder aux opérations suivantes :

1- Valorisation du stock par les frais d’études engagés : 600,00 euros 2- Solde du compte de stock : 4 073,50 euros

3- Solde du compte d'arrondi de : 0,23 euro

4- Reversement de l’excédent vers le budget communal : 111 609,14 euros La délibération de dissolution accompagnera ces opérations, sur laquelle figureront les précisions suivantes : rever- sement de l’excédent du budget annexe vers le budget principal et clôture du budget annexe. M. le maire précise que la vente du dernier lot pour un montant de 8333 € figure bien dans le montant du reversement.

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 13

M. BRUSTON rajoute que l’estimation des Domaines était de 320 000 € et au total, le montant s’élève à plus de 430 000 €. Si la commune avait confié cette opération à un promoteur, le montant de cession aurait était de 320 000€. Le fait d’avoir réalisé ce lotissement par la commune, le gain pour la commune est de plus de 430 000 €.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte la clôture du budget du lotissement communal.

9- Inscription de projets d’investissement dans le cadre des Dotations de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) : Priorité 1 : Rénovation énergétique de la salle polyvalente : M. BRUSTON présente les projets qui font l’objet de la constitution d’un dossier de demande de DSIL qui doit être transmis avant le 31 décembre 2020.

Actuellement, il y a un certain flou pour des financements liés au Plan de Relance, et nous n’avons pas encore d’éléments précis, mais qui pourront probablement se rajouter à ces dotations. Dans les 6 grandes priorités thématiques de la DSIL, la rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables est placée au premier rang.

« Une des initiatives du « Grand plan d’investissement » (GPI) est consacrée à la réduction de l’empreinte énergé- tique des bâtiments publics. Lorsqu’un projet de réhabilitation ou de construction d’un bâtiment ou d’un équipement public allant au-delà de la réglementation en vigueur (RT2012) sur le plan des économies d’énergie ou de limitation de son empreinte carbone, il peut être valorisé au titre du GPI. Une attention particulière est portée aux projets économes en énergie et en émission carbone, pour permettre à la France de tenir les engagements de l’Accord de Paris. »

Une des raisons du choix de ce bâtiment est qu’il pose des problèmes en termes de confort. Quand il fait froid en hiver, les salles ne se chauffent pas suffisamment. Pour maintenir une bonne température, il faut chauffer autant la nuit que le jour. L’isolation en toiture est insuffisante.

D’après les relevés de consommation réalisés en 2019/2020, il a été constaté que la salle polyvalente consommait quatre fois plus que le restaurant scolaire.

De ce fait, les travaux détaillés ci-dessous sont prévus :

- Surélévation de la toiture avec réfection complète de celle-ci ;

- Mise en œuvre d’une isolation en sous toiture dans les 2 grandes salles et en faux-plafond des locaux tertiaires d’épaisseur #40cm;

Le choix de surélever la toiture au lieu d’abaisser les faux-plafonds est le fait que la moitié de la toiture doit être refaite. La commune a perçu 36 000 € par l’assurance pour refaire la toiture. Les services techniques ont rapporté que le système de la couverture en fibrociment ondulé sur laquelle les tuiles sont collées, ne permet pas de bouger les tuiles. De plus, le bas des tuiles se touche et empêche un écoulement correct des eaux, avec un amas de feuilles et détritus qui stagnent, l’eau remonte et provoque des fuites. - Changement des éclairages pour passer en éclairages LED ;

- Remplacement des groupes de ventilation (dont 1 hors service) par des ventilateurs hygroréglables ; - Mise en œuvre de volets roulants orientables sur toute la surface de la façade Est ; Ceci est dû à l’exposition du bâtiment. Lors du projet en 1997, il était prévu des bris solaires, mais ils n’ont pas été posés.

Le système de volets pivotants extérieurs permettrait d’avoir un meilleur confort en été. - Remplacement du film solaire sur la façade Sud qui est détérioré

Deux scénarii sont fonction de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Il sera présent sur la commune le 15 décembre, le projet lui sera présenté et le choix du scénario se fera selon son avis.

Scénario 1 : Mise en place de panneaux photovoltaïques en toiture (sur toute la surface) pour une puissance de 98 kWc sous réserve de l’accord de l’ABF (ou sur 1/3 de la toiture pour une puissance de 36KWc, selon avis ABF)

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 14

En cas d’avis défavorable pour la pose des panneaux photovoltaïques, il est proposé le Scénario 2 : Remplacement de l’ensemble des baies vitrées.

Pour bénéficier au moins des 30 % d’économies, ce qui est nécessaire pour obtenir la subvention, il faut remplacer l’ensemble des baies vitrées. Ces baies vitrées sont en double vitrage, mais trop ancien et très peu performant. Nota : Si accord ABF, on pourrait développer un projet citoyen. M. BRUSTON a contacté une association, située à Venerque, qui a développé des projets citoyens sur le territoire du Pays du Sud Toulousain. Elle est en recherche de communes pour développer des projets citoyens.

M. le maire rajoute que cela pourrait être mené comme à Lavernose-Lacasse pour la ferme photovoltaïque.

Installation photovoltaïque de 98 kWc Installation photovoltaïque de 36 kWc

Économies prévues et temps de retour sur investissement :

Avec ces travaux l’audit énergétique aboutit à une économie de

• Scénario 1 : 55% par rapport aux consommations actuelles.

• Scénario 2 : 37% par rapport aux consommations actuelles.

Compte tenu des consommations actuelles, cela représente une économie annuelle de • Scenario 1 : 5 700 euros TTC

• Scenario 2 : 3 500 euros TTC

Pour ce qui concerne les panneaux photovoltaïques, l’amortissement est évalué à • 11 ans pour les 98 kWc. La rémunération de revente est estimée à 8 650 euros/an

• 11,6 ans pour les 36 kWc. La rémunération de revente est estimée à 3 800 euros/an

Dans ce projet, la commune est accompagnée par le Pays du Sud Toulousain et a inscrit sur ce projet dans le programme ACTEE.

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 15

M. BRUSTON a demandé une mise à jour de l’audit énergétique commandé par le SDEHG, qui avait été réalisé lors de la mise en œuvre du réseau de chaleur, selon les deux scénarii présentés. Dans cet audit, il y a également une évaluation financière :

Montant estimatif des travaux du scénario 1 :

Plus-value panneaux photovoltaïques 98KWc : 79 450 – 43700 = 35 750 TOTAL GENERAL TRAVAUX : 383 500 € HT Imprévus : 5% 19 175 € HT

Frais d’études et de maîtrise d’œuvre : 40 070 € HT TOTAL GENERAL SCENARIO 1 : 442 745 € HT

La demande de subvention D.S.I.L. portera sur 80%du montant des travaux moins 50 000€ représentant les aides de la Région Occitanie.

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 16

Montant estimatif des travaux du scénario 2 avec remplacement façades vitrées :

TOTAL GENERAL TRAVAUX : 453 150 € HT

Imprévus : 5% 22 657 € HT

Frais d’études et de maîtrise d’œuvre : 42 410 € HT

TOTAL GENERAL SCENARIO 2 : 518 217 € HT

La demande de subvention D.S.I.L. portera sur 80% du montant des travaux moins 50 000€ représentant les aides de la Région Occitanie.

M. BRUSTON précise qu’il y a également une possibilité d’obtenir une subvention au titre du FEDER. La Région plafonne la subvention à 50 000 €, alors que le fonds européen du FEDER ne plafonne pas. D’après les dernières informations, le FEDER ne serait pas reconduit en 2021.

10- Inscription de projets d’investissement dans le cadre des Dotations d’Équipement des Territoires Ru- raux (DETR 2021) :

M. BRUSTON poursuit la présentation des projets. Quatre projets peuvent être inscrits dans le cadre de la DETR. Le second projet en terme de priorité est la réfection complète de la Halle : Ce projet s’inscrit dans le cadre des « Constructions-aménagements et rénovations des bâtiments publics ». Mais on pourra également développer son utilité économique et culturelle (Marché, extension temporaire du restaurant, animations, concerts).

Fourchette de taux de subvention : 20% à 50%

M. BRUSTON présente le plan de la Halle de 1904

La déclaration préalable des travaux a été déposée au service de l’urbanisme.

En priorité 3 sera inscrite la réfection du City Stade. Ce projet s’inscrit dans le cadre des « Équipements sportifs et socio-éducatifs d’intérêt local ». Fourchette de taux de subvention : 20% à 50%

En priorité 4 sera inscrite la réfection intérieure des WC Publics :

Ce projet, avec la mise en œuvre de WC pour PMR (Personnes à Mobilité Réduite) rentre dans le cadre de la « Mise aux normes de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ». Fourchette de taux de subvention : 20% à 60%.

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 17

Aménagement intérieur des WC publics :

Enfin, en priorité 5, sera proposé le changement de toutes les alarmes avec ajout de vidéosurveillance (hors alarme groupe scolaire déjà en cours). Ce projet rentre dans le cadre des « Équipements de sécurité des bâtiments publics avec installation de vidéo protection ».

Fourchette de taux de subvention : 20% à 50%.

Montants estimatifs des travaux :

Priorité 2 Réfection complète de la Halle 91 168,19 € HT

Remplacement de l’ensemble de la couverture zinc y compris dalles et descentes en zinc et remplacement des pièces de bois (charpente et volige) détériorées 64 732,00 € HT Peinture des poteaux et voliges après sablage 13 159,00 € HT

Mise en œuvre d’un filet anti-pigeons sous l’emprise de la toiture 8 935,85 € HT Imprévus 5 % 4 341,34 € HT

Subvention demandée : 50%

Priorité 3 Réfection du City Stade 62 906.55 € HT

Terrassement, infrastructure et base : 46 991,00 € HT Option 1 : Remplissage tout composite : 3 800,00 € HT Option 2 : Ossature inox : 3 500,00 € HT Option 3 : Gazon synthétique : 7 020,00 € HT Imprévus 5 % 2 995.55 € HT

Subvention demandée : 50% (BASE + Option 3) : 27 005,00 €

Frais d’études et Maîtrise d’Œuvre : 5 900,00 € HT

Priorité 4 Réfection intérieure des WC Publics 22 121,00 € HT Travaux : 20 829,53 € HT

Diagnostics Amiante : 250,00 € HT

Imprévus 5 % : 1 041,47 € HT

TOTAL : 22 121,00 € HT

Subvention demandée : 60%

M. le maire précise que le matériel prévu est indestructible.

Priorité 5 changement des alarmes avec ajout de vidéosurveillance 14 405,50 € HT MJC : Renforcement sécurité et ajout de la vidéosurveillance 2 329,57 € HT Salle polyvalente : Renforcement sécurité et ajout de la vidéosurveillance 4 226,68 € HT Services techniques : Remplacement 1 185,40 € HT

Mairie : Renforcement sécurité et ajout de la vidéosurveillance 4 766,20 € HT Club house du Tennis : Remplacement 1 211,68 € HT

Imprévus 5 %: 685,97€ HT

Subvention demandée : 50%

Mme SOBIERAJEWICZ demande si des devis supplémentaires seront demandés. M. BRUSTON affirme que des devis comparatifs seront demandés.

Mme SOBIERAJEWICZ demande si des autorisations de travaux ont été déposés pour l’ensemble des travaux.

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 18

M. BRUSTON répond avoir déposer la demande d’autorisation de travaux pour la halle. Pour la salle polyvalente, le dossier est en attente de l’avis de l’ABF. M. BRUSTON confirme qu’il faut transmettre dans le dossier à déposer le récépissé de dépôt des autorisations de travaux.

M. le maire propose de voter pour les demandes de subvention au titre de la DSIL 2021 et de la DETR 2021 selon l’ordre des priorités proposées.

Priorité 1 : Rénovation énergétique de la salle polyvalente avec les deux solutions, au titre de la DSIL 2021 : A l’unanimité, le conseil municipal adopte la demande de subvention au titre de la DSIL 2021 des travaux de réno- vation énergétique de la salle polyvalente avec les deux solutions

Priorité 2 : Réfection complète de la Halle

A l’unanimité, le conseil municipal adopte la demande de subvention au titre de la DETR 2021 des travaux de réfec- tion complète de la Halle

Priorité 3 : Réfection du City Stade

A l’unanimité, le conseil municipal adopte la demande de subvention au titre de la DETR 2021 des travaux de réfec- tion du City Stade

Priorité 4 : Réfection intérieure des WC Publics

A l’unanimité, le conseil municipal adopte la demande de subvention au titre de la DETR 2021 des travaux de réfec- tion intérieure des WC Publics

Priorité 5 : Changement de toutes les alarmes avec ajout de vidéosurveillance : Mme SOBIERAJEWICZ demande si toutefois, quatre de ces projets sont retenus, est-ce qu’ils seront réalisés sur l’année 2021. M. BRUSTON répond qu’ils débuteront en 2021. L’accord de subvention ne sera pas transmis avant février/mars 2021. Les travaux de la salle polyvalente ne débuteront pas, s’ils sont retenus, avant l’automne 2021 au plus tôt.

Mme SOBIERAJEWICZ poursuit en précisant que la commune devra supporter financièrement à minima 20 % (mais cela peut être plus) des coûts des travaux.

M. BRUSTON répond que cela sera inscrit dans le budget communal 2021 et d’autres financements seront à recher- cher.

M. le maire reprend pour signaler que la notification de ces demandes a été transmise le 2 octobre 2020 pour un dépôt de dossiers complets au 31 décembre 2020.

M. BRUSTON prévient que la demande de subvention ne conditionne pas forcément la réalisation du projet. Tout dépendra également du Plan de Relance du gouvernement. A l’unanimité, le conseil municipal adopte la de- mande de subvention au titre de la DETR 2021 du changement de toutes les alarmes avec ajout de vidéosurveil- lance.

11- Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental 31 dans le cadre des Contrats de Territoire pour les projets suivants : réfection de la Halle- réfection du City-Stade- Rénovation des WC publics - Rem- placement des systèmes d'alarmes des bâtiments communaux (MJC / mairie / médiathèque / salle polyva- lente / services techniques/ club house du Tennis)

M. le maire informe le conseil de la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, dans le cadre des contrats de territoires pour les mêmes travaux ou équipements précédemment exposés. Les Contrats de Territoire visent à programmer le financement d’équipements publics (crèches, écoles, mairies, salles des fêtes, complexes sportifs, médiathèques, etc.) sur l’ensemble du territoire de Haute-Garonne. Quatre projets peuvent faire l’objet d’une demande de subvention :

Réfection de la Halle

Réfection du City-Stade

Rénovation des WC publics

Remplacement des systèmes d'alarmes des bâtiments communaux (MJC / mairie / médiathèque / salle polyvalente / services techniques / club house du Tennis)

A l’unanimité, le conseil municipal est favorable à l’inscription de ces projets dans la demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental, au titre des Contrats de Territoires.

12- Demande de subvention auprès de la CAF 31 pour la réfection du City Stade M. le maire informe le conseil que le fait que cette installation soit utilisée par les jeunes enfants (scolaires, centre de loisirs, notamment) il est possible de solliciter une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne.

M. le maire présente deux exemples concernant les communes suivantes : - A Sainte-Foy-de-Peyrolières, subvention estimée à 15% de coût de l’équipement estimé à 46 000 € - A Lafitte-Vigordane, le projet de City Stade étudié et concrétisé par une commission extra-municipale composée de jeunes lafittois de 12 à 17 ans, en collaboration avec des élus a permis d’obtenir 22 000 € sur un coût total de 44 700 € soit 49%.

M. le maire propose d’impliquer les jeunes dans le choix du city stade.

M. le maire demande au conseil municipal, l’autorisation de solliciter une subvention auprès de la CAF de la Haute-Garonne.

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 19

Mme LEFEBVRE demande s’il n’y aurait pas la possibilité de joindre le Conseil Municipal des Jeunes à ce projet. M. le maire répond par l’affirmative et propose d’élargir à tous les jeunes Lhermois volontaires, sans même qu’ils soient intégrés dans le CMJ.

A l’unanimité, le conseil municipal est favorable à solliciter une subvention auprès de la CAF de la Haute-Garonne.

13- Comités consultatifs

M. BRUSTON informe le conseil du rattachement du thème « Culture » au comité consultatif « Associations - Fêtes et cérémonies ». L’intitulé du comité consultatif « Action sociale – Culture » devenant comité consultatif « Action sociale ».

La raison est que dans le comité consultatif « Action sociale – Culture », 25 personnes se sont inscrites dont une partie est intéressée par l’action sociale et non par la culture et vice-versa. La culture est plus liée aux animations, cette modification est plus cohérente. De ce fait, M. EXPOSITO se propose en qualité de co-animateur du comité « Action sociale » avec Mme MERCI. M. le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette modification. A l’unanimité, le conseil municipal accepte de rattacher la culture au comité consultatif « Associations - Fêtes et cérémonies » et se nommera désormais comité consultatif « Associations - Fêtes et cérémonies – Culture » et de désigner M. EXPOSITO en qualité de co-animateur du comité consultatif « Action sociale ».

14- Autorisation au SDEHG pour réaliser des petits travaux urgents d’éclairage public M. le maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux urgents d’éclairage public et de signalisation tricolore relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé d’autoriser le Maire à engager ces travaux pour toute la durée du mandat, dans la limite de 10 000 € annuels de contribution communale. Pour chaque dossier ainsi traité une lettre d’engagement financier sera signée par le Maire. La prise en charge des travaux d’éclairage public reste identique, à 80 %. Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’ins- cription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

A l’unanimité, le conseil municipal autorise cette procédure petits travaux urgents et décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 € par an.

15- Questions diverses

15-1- Épidémie de la Covid19 - Distribution de masques pour enfants M. le maire rappelle au Conseil que deux masques en tissu, ont été attribués aux enfants de l’école élémentaire, le 26 novembre 2020.

Ces 500 masques ont été achetés dans le cadre d’un achat groupé avec la CC Cœur de Garonne et proviennent d’un fournisseur basé à Lavelanet en Ariège.

Coût pour la commune : 790 euros TTC

Cette dotation vient compléter les deux masques tissus qui avaient été distribués après les vacances de Toussaint le 2 novembre.

15-2- Panneau d’information virtuel

Mme NOUNIS présente l’application PANNEAU POCKET, idée émergée de la réunion du comité consultatif « dé- mocratie participative et communication ».

Une application simple qui privilégie le FALC (Facile à lire et à comprendre) directement sur le téléphone. Cette application est gratuite pour les habitants.

Une information directe et courte de type « Push »

Anonymat = Respect des données personnelles. Il n’y a pas de recueil de téléphone ni d’adresses électroniques. Elle est utilisée sur quelques communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Garonne. Quelques-uns des élus l’ont testée. Elle est efficace, réceptions régulières d’informations. Il est possible de recevoir des informations des autres communes, choisies parmi celles qui détiennent cette application. Cette application comprend trois niveaux d’administration, plusieurs personnes peuvent y entrer des données. Cette application sert de relais entre les habitants et la mairie.

M. HOMEHR dit utiliser ce type d’application pour une commune où il a grandi, c’est un outil très simple d’utilisation. Le graphisme est peu satisfaisant, mais l’application elle-même est très efficace. M. le maire confirme que le lancement est prêt pour le début d’année 2021. Le prix est de l’ordre de 360 € l’année.

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 20

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 21

15-3- Rapports des comités consultatifs

M. BRUSTON informe le conseil que

- le comité « démocratie participative – communication » a travaillé sur trois sujets : Panneau Pocket qui vient d’être présenté – préparer le principe d’un débat demi-heure avant le conseil du mois de janvier, si la situation sanitaire le permet – prévoir la parution d’un feuillet de quatre pages pour pallier à la publication de l’Écho du Lherm. - le comité « travaux – transition énergétique – accessibilité – sécurité incendie » a travaillé essentiellement sur les différents projets des bâtiments. C’est à partir de ce travail que les trois dossiers (rénovation énergétique de la salle polyvalente, la halle et les WC publics). Il a été évoqué également de voir les possibilités de faire un tiers lieu dans les locaux de l’ancien couvent. M. BRUSTON donne la parole à M. GAURIER qui explique l’objectif de la création d’un tiers lieu. En ces temps de développement du télétravail, des personnes peuvent avoir le besoin de disposer d’un lieu différent de leur domicile. Pendant la campagne, l’équipe a eu l’occasion de travailler sur les startups, il serait intéressant de connaître le nombre de candidats susceptibles d’être intéressés. M. BRUSTON rajoute que sur ce projet, le Pays du sud Toulousain peut accompagner la commune, ce thème étant un de leurs axes forts dans le domaine de la mobilité.

Mme SOBIERAJEWICZ rajoute que le Conseil Départemental peut également accompagner les communes qui créent un tiers lieu.

M. GAURIER explique que ce projet peut être mené de deux façons, soit seul, soit lié avec un aménagement du centre-bourg.

M. HOMEHR reprend en évoquant qu’au-delà des start-up, il y a beaucoup de professions libérales, d’autoentrepre- neurs, qui sont demandeurs de ce type de structures. Ils ne disposent pas forcément d’un réseau adapté, ce qui peut créer, en dehors de la période Covid, un lien social, en créant un lieu de rencontres. M. BRUSTON confirme que ce projet est à travailler, un groupe de travail a été créée au sein du Pays du Sud Toulousain avec une visite d’un tiers lieu prévue.

- le comité « développement durable- écologie » a travaillé sur les jardins partagés en réfléchissant sur le site d’im- plantation. Sur les conseils de participants, le terrain près de la crèche a été proposé. C’est un endroit ensoleillé, une terre fertile, et un lien pourrait être créée avec le skate-park, les écoles. Il est prévu de préparer une plaquette éducative, afin de solliciter les Lhermois, avant de progresser sur ce sujet. Un petit groupe a évoqué la mise en place de nichoirs. M. BRUSTON dit que le groupe s’interroge de savoir s’il est possible d’inscrire la commune dans une démarche de biodiversité. Ceci permettrait à la commune de répondre à des appels à projets. Le comité souhaite s’inscrire dans cette démarche. - le comité « action sociale » : Mme MERCI dit avoir tenu, hier, la première réunion avec M. EXPOSITO, co-anima- teur, pour faire connaissance avec les participants. De nombreuses idées ont été lancées, partant de la consultation citoyenne. Un compte-rendu sera adressé à l’ensemble des personnes inscrites à ce comité. - le comité « voirie-mobilité » : M. EXPOSITO rapporte le travail du groupe sur le projet « mobilité ». Un projet de déplacements dans Lherm a été présenté, selon un projet « minibus ». Des groupes de travail seront constitués sur les divers projets présentés dont la mobilité, afin que les participants puissent choisir le sujet qui les intéresse le plus. - le comité « culture – associations » : Mme PHI-VAN-NAM rapporte la réunion qui s’est tenue qui fut avant tout une réunion de présentation. Il a été décidé de créer quatre groupes de travail entre 4 et 7 personnes. Les sujets portent notamment sur des projets culturels, sur l’organisation d’une fête des associations, sur la valorisation du patrimoine. M. BRUSTON précise que tous les comptes rendus sont sur le site Internet de la commune.

15-4- Bilan du Téléthon et de la collecte CCAS

Mme MERCI informe le conseil de la collecte de jouets par le CCAS pour Les restos du Cœur de Rieumes. Le CCAS a organisé le Samedi 5 Décembre une collecte de jouets et de denrées non périssables au profit des Restaurants du Cœur de Rieumes.

De nombreux Lhermois ont participé à cet élan de solidarité. Dans ces temps difficiles et compliqués, le centre reçoit environ 75 personnes de notre communauté des communes.

Véronique LÉON responsable du centre et tous les bénévoles remercient notre village pour sa générosité. Mme PHI-VAN-NAM informe le conseil de la mise en place d’une tombola dont le tirage a pu être suivi dimanche 6 décembre en direct sur Facebook live. Malgré le contexte sanitaire, l’année 2020 est un excellent « cru » Plus de 1200 euros ont été récoltés, grâce à l’implication des commerçants, des écoles, des associations et à la générosité des habitants. L’opération « boîtes à chaussures » est toujours en cours, et ce, jusqu’au 20 décembre. Actuellement, quinze boîtes à chaussures ont été déposées en une semaine et demi.

15-5- Informations

M. le maire informe le conseil de la phase 1 de la réfection de chemin de La Pielle jusqu’au croisement avec l’impasse Larrieu, qui est quasi terminée. Il reste à reprendre l’épaulement des fossés avec la bande de roulement. Les opérations de curage et fauchage (passage complet) sont également terminées.

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 22

15-6- Rapport d’Activités 2019 de la Communauté de Communes Cœur de Garonne

M. le maire informe l’assemblée que le rapport d’activités 2019 de la Communauté de Communes Cœur de Garonne est consultable en mairie et sur le site Internet de la commune.

15-7- Prochaines Réunions

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 14 janvier 2021 à 20h30. Le lieu reste à confirmer et dépendra des mesures sanitaires en vigueur

15-8- Réponse de M. le maire à une question sur l’effort fiscal et les dotations M. le maire apporte une réponse qui lui avait été posée lors d’un précédent conseil municipal alors qu’il avait indiqué que certaines dotations de l’État dépendent de la pression fiscale appliquée.

Au sujet de la Dotation Nationale de Péréquation

La dotation nationale de péréquation comprend une part principale et une part majoration : Sont éligibles à la part principale les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant, majoré de 5%, relevé dans la même strate démographique et dont l’effort fiscal est supérieur à la moyenne de la strate démographique correspondante. Sont également éligibles, de manière « assou- plie », les communes dont l’effort fiscal se situe à moins de 85 % de l’effort fiscal moyen des communes de même strate.

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 23

L’effort fiscal mesure la pression fiscale théorique exercée par une commune. Plus il est élevé, plus la pression fiscale exercée est forte et donc plus le niveau de DGF attendu devrait être important. En effet, si la commune pratique des taux d’imposition élevés, cela signifie qu’elle fait face à des besoins conséquents. A l’inverse, si cet indicateur est faible, cela signifie que les taux pratiqués par la commune, relativement aux taux moyens nationaux, sont bas et qu’elle dispose donc encore d’une certaine marge.

La commune de Lherm est éligible aux deux composantes de la dotation nationale de péréquation : A compter de 2019, elle perçoit la part principale de manière assouplie, car bien que satisfaisant aux conditions de potentiel fiscal elle dispose d’un effort fiscal inférieur au ratio moyen. Ayant un effort fiscal proche de la moyenne de la strate démographique, une légère croissance des taux d’imposition communaux devrait avoir pour effet de rendre la commune du Lherm totalement éligible et donc lui permettre de percevoir une attribution complète.

M. le maire présente l’évolution à la baisse de la pression fiscale et indique qu’il ne faut pas perdre de vue la pression fiscale moyenne de la strate car si on s’en éloigne nos dotations seront alors à la baisse.

Au sujet de la dotation de solidarité rurale

La dotation de solidarité rurale est composée d’une fraction « bourg-centre », d’une fraction « péréquation » et d’une fraction « cible » :

La fraction « bourg-centre » est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants chefs-lieux de canton, ou bureaux centralisateurs, ou dont la population représente au moins 15% de la population du canton ; La fraction « péréquation » est attribuée aux communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du ratio moyen de la strate ;

La fraction « cible » attribuée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants parmi celles éligibles à au moins l’une des deux premières fractions de la DSR classées en fonction d’un indice synthétique.

A noter également qu’une hausse des taux d’imposition communaux aurait pour conséquence de faire croître, l’effort fiscal et, par conséquent, le montant perçu au titre la fraction « potentiel financier » de la cette fraction de DSR.

0,98

1

1,02

1,04

1,06

1,08

1,1

1,12

2018 2019 2020

Effort fiscal commune vs Effort fiscal strate

Effort fiscal commune

Effort fiscal strate

Rapport à l'effort fiscal de la strate

2018 2019 2020

3 671 3 735 3 772

1,3690 1,3826 1,3692

1,10 1,10 1,10

5,68 5,92 6,88

31 476 33 647 39 106

40 941 40 941 40 941

0,40 0,42 0,48

16 565 17 143 19 806

751 745 742

47,51 49,40 57,32

35 682 36 801 42 531

3 671 3 735 3 772

0,6185 0,6342 0,5948

3,17 3,32 3,89

7 187 7 858 8 723

0 0 0

0 -116 0

90 910 95 333 110 166 DSR Cible

x (1 + Ecart de Pfin superficiaire)

x Valeur de point

= Fraction PFin superficiaire

+ Garantie DSR cible

+ Ajustement DSR cible

= Fraction Voirie

Nombre d'élèves

x Valeur de point

= Fraction Elève

Population DGF

x Effort fiscal plafonné à 1,2

x Valeur de point

= Fraction Potentiel financier

Longueur de voirie **

x Valeur de point

€

Population DGF

x (1 + Ecart de PFin) Avec un effort fiscal < 1

la dotation DSR diminue

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 24

M. le maire présente la formule de calcul de la DSR et met en évidence le paramètre EF (effort fiscal). La dotation est donc directement proportionnelle à ce facteur. S’il devient inférieur à 1 la dotation diminue.

Mme SOBIERAJEWICZ confirme que lors de précédent conseil municipal M. le maire avait dit qu’il n’augmenterait pas les impôts.

M. le maire répète qu’il n’a jamais dit que les impôts n’augmenteraient pas et il rappelle ses propos et écrits de la campagne électorale. Il avait alors dit :

« La fiscalité ́ de Lherm est inférieure de 25% à celle des autres communes de taille identique. La taxe d’habitation sera progressivement supprimée jusqu’en 2023. Une vigilance particulière devra être apportée au dispositif de remplacement de cette ressource financière, puisque : - le gouvernement s’est engagé ́ à la compenser à l’euro près.

- une réforme d’ampleur des indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation sera mise en œuvre en 2022.

Pour préserver le pouvoir d’achat des Lhermois, nous conserverons une pression fiscale en deçà de la moyenne et nous serons attentifs à l’évolution des taux votés par notre intercommunalité. »

15-9- QUESTIONS ÉCRITES - Questions reçues par écrit le 7.12.2020 à 23h24

- Où en est la vente du terrain de la zone d’activité à la communauté de commune et à quel prix ? M. le maire répond être en discussion avec la communauté de communes autour de cette zone d’activités qui se situe sur le terrain en face d’Auchan. Le prix de vente à la communauté de communes a été fixé au mois de mai 2019 à 8 € le m².

Aujourd’hui, des discussions sont en cours en interne. Lors de la première zone d’activités sur laquelle se trouve Auchan, le moyen d’accéder à la zone « Coucoures » et au lac est enclavé. Dans la réflexion menée par l’équipe municipale, les conditions d’accès se posent pour le lac de Coucoures. Pour ce faire, il faut faire un bornage, détacher du foncier, afin de le sortir de l’emprise de la zone d’activités, et ensuite vendre le terrain à la communauté de communes. Il apparaît primordial de faire en sorte d’aller vers la zone « Cou- coures », que ce soit à pieds ou à vélo.

Si on maintient la zone d’activités telle qu’elle a été prévue, il n’y aura plus de moyens d’accès au lac. En janvier, un géomètre se rendra sur place pour réfléchir à des solutions. Dans le projet initial de la zone d’activités, une étude prévoyait l’accès à cette zone et l’implantation qui a été faite d’Auchan et des trois entreprises ne permet plus d’y accéder.

Sur les 26 000 m² prévus, 16 000 m² ont été réservés par des entreprises et notamment Lhermoises. M. le maire dit avoir rencontré une entreprise venant du Canada intéressée par 10 000 m² pour faire 1600 m² de bureaux.

La commission économique de la communauté de communes doit examiner les projets déposés, car la volonté est de favoriser les projets créant de l’emploi, au détriment de projets qui seraient de simples loueurs de box par exemple.

Au niveau communal, la priorité est de résoudre l’accès au lac Coucoures. La communauté de communes refuse de gérer ce problème.

La commune souhaiterait prolonger la piste cyclable qui s’arrête au giratoire, vers le lac Coucoures, ce qui faciliterait les déplacements à vélo ou à pieds pour se rendre à Auchan et dans la zone d’activités. M. BRUSTON complète en évoquant la possibilité de réserver une zone pour implanter les ateliers techniques mu- nicipaux, en montant des hangars avec du photovoltaïque, gratuitement.

- Où en sont les recrutements du personnel ?

M. le maire répond que deux recrutements sont en cours : un poste d’attaché pour emploi fonctionnel de DGS et un poste de policier municipal.

Quelques entretiens se sont déroulés pour le poste de DGS. Il en reste un à faire. Cinq candidatures ont été retenues et quatre candidats ont été conviés à un entretien.

La semaine prochaine, se tiendront les entretiens pour recevoir quatre candidats au poste de policier municipal. Sur cette offre, peu de candidats sont opérationnels, il faudra prévoir une formation de 3 mois. La plupart sont des gendarmes ou militaires. Il n’y a pas de policier opérationnel directement.

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 25

- Qu'en est-il de la mise en place du comité d'éthique ?

M. BRUSTON répond qu’après réflexions, ce sujet pourrait être traité par le comité consultatif « démocratie partici- pative – communication ». Ce sujet n’a pas encore été abordé.

Toute une réflexion est à mener afin définir le nombre de personnes qui le composeraient, quelles seraient les caté- gories de population (quartier, âge, profession...). Quelles seraient exactement leurs missions. Il sera nécessaire d’élaborer une charte pour que ce comité puisse fonctionner sur la base d’un certain nombre de définitions.

15-10- Intervention de M. HOMEHR

M. HOMEHR souhaite faire part à l’ensemble de l’assemblée de sa démission du conseil municipal qu’il remettra la semaine prochaine officiellement à M. le maire.

M. HOMEHR souhaite l’annoncer en conseil municipal, par respect pour la fonction d’élu, élu par nos concitoyens. Deux motivations pour cette décision :

La première : « J’ai passé douze années d’élu au sein de l’exécutif de la mairie de Roques puis de Lherm. J’ai l’impression d’avoir fait des choses, mais pas suffisamment. Je laisse la place à quelqu’un du village, consensuel, qui a travaillé pendant la campagne et qui, je pense, sera vraiment un atout pour le conseil municipal. Son papa a déjà été élu, ici, adjoint, il s’agit de M. Christophe GIRARD. C’est quelqu’un qui sera heureux d’avoir un poste assumé d’élu et qui pourra contribuer au sein de la commune pour Lherm.

La deuxième chose, c’est, très honnêtement, je trouve que Frédéric était peut-être et reste peu ouvert et ferme trop la porte à des propositions que l’on fait et donc voilà, c’est purement personnel. Je suis un homme d'action, j’ai besoin de proposer des choses, il faut que ça avance. On essaie de porter des choses, dans le groupe, ce peut être agréable, d’autres fois, ce l’est moins. Voilà mes motivations. Je vous quitte. Je reste médecin sur la commune où j’y passe mes journées. Je suis investi président au sein de l’association des professionnels de santé du secteur. Je reste pleinement investi sur un secteur que je connais particulièrement bien, celui de la santé, et je reste pour nos concitoyens, vous le savez, sur la branche. Ce sera un meilleur rôle que je pourrai jouer pour nos concitoyens ». M. le maire réfléchit de savoir qui deviendra délégué communautaire, de M. SABATHIÉ ou de Mme SOBIERAJE- WICZ et indique qu’il lui semble que c’est M. SABATHIÉ.

M. le maire prend alors la parole et remercie M. HOMEHR d’avoir laissé entendre aux citoyens que j’étais quelqu’un de fermé. Il ajoute que c’est honorable de venir dire le dire en conseil municipal. M. le maire entend cette critique, mais regrette de ne plus avoir vu M. HOMEHR assister au conseil municipal depuis le 10 juillet et de ne l’avoir jamais vu présent au conseil communautaire. M. le maire estime qu’un élu se doit d’être présent au maximum, dans toutes les assemblées. Il rappelle que les Lhermois ont voté pour des délégués communautaires et que la commune de Lherm compte 7 voix à la communauté de communes. Il trouve regrettable que la voix de M. HOMEHR ait été systématiquement été donnée par procuration à la commune de Rieumes.

M. le maire aurait préféré que les Lhermois bénéficient de la totalité des 7 voix dont ils disposent. Il rajoute que si demain, M. SABATHIÉ est appelé à être délégué communautaire, il compte sur lui pour être présent ou bien donne sa procuration aux Lhermois, tout en concédant qu’il est parfaitement autorisé de donner procuration à qui l’on veut sur le territoire de la communauté de communes. M. le maire ajoute que lorsqu’on se présente à une élection muni- cipale pour représenter les Lhermois, il est important de donner sa procuration en cas d’absence à des élus Lher- mois.

15-11- Intervention de Mme VERGNHES

Mme VERGNHES demande quand la salle allouée à la minorité municipale sera accessible. M. le maire répond qu’il faut qu’il signe l’arrêté de mise à disposition de la salle, lorsqu’il aura été rédigé. Mme VERGNHES demande quand sera distribué l’agenda. Mme NOUNIS répond avoir transmis le bon à tirer de l’agenda. Il devrait être livré courant janvier.

Mme VERGNHES souhaite lire une lettre ouverte, préparée par le groupe d’élus minoritaires, en rapport avec les faits passés lors du conseil municipal de novembre.

M. le maire l’invite à lire cette lettre.

Lettre ouverte de la minorité municipale à Monsieur le Maire et les conseillers municipaux « Nous, élus de la minorité municipale, souhaitons revenir et protester officiellement sur ce qui s’est passé lors de la séance du Conseil Municipal (CM) du 12 novembre 2020.

Ce CM s’est ouvert sur un hommage à Samuel PATY. M. le Maire a rappelé les attentats terroristes qui ont encore frappé la France, dont l’assassinat barbare d’un professeur d'histoire-géographie qui enseignait à ses élèves la li- berté d’expression.

Alors que l’ensemble du conseil s’est déroulé sereinement, la fin de la séance a été violente envers la minorité ! Nous avons voté, dans l’intérêt de la commune, l’ensemble des délibérations présentées, or nous ne sommes pas dupes, certains procédés nous semblent contestables.

Par exemple pour ce CM, le point 9 concernant le transfert de la compétence assainissement au syndicat mixte réseau 31. Mesdames BOYÉ et BOULP ont donné explications et détails nous ont été donnés sur les raisons de transférer la compétence à Réseau31 avant 2026. Mais on nous indique aussi que la négociation n’est pas finalisée à l’heure du vote du CM. La délibération votée est donc une coquille vide, or le CM se devait de la voter en ayant en main les conditions financières précises de ce transfert. En effet, nous ne savions pas à cet instant combien cela coûterait aux administrés, car c’est bien les Lhermois qui vont payer ce transfert de compétence et la commune

Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Page 26

n’aura plus la main ! Cependant nous avons préféré votre cette délibération car aucun entretien régulier du réseau n'a été fait depuis au moins 2 mandats.

D’autres exemples pourraient être cités mais nous ne voulons pas perdre votre attention. Malgré l’introduction de ce CM sur la liberté d’expression, liberté fondamentale, la partie des questions diverses s’est déroulée de façon choquante, inadmissible et intolérable. En effet, il est inacceptable que notre collègue ait été violemment prise à parti!

Pour rappel, le CM est une instance délibérante officielle dont les membres sont élus au suffrage universel direct lors des élections municipales. Ils représentent les habitants. C’est là que les affaires de la commune, dans l’intérêt général, sont débattues ! Le CM est l’instance souveraine pour gérer les affaires de la commune, dès lors que les délibérations sont votées, le maire a les pleins pouvoirs !

Le CM c’est une majorité et une opposition, un pouvoir et un contre-pouvoir au sein de cette instance, rôle essentiel dans une démocratie. La liberté d’opinion et d’expression est un droit fondamental ! Or sans liberté d’expression, il ne peut y avoir de démocratie, de plus, la liberté du débat permet aux citoyens de se forger une opinion. Depuis le début du mandat, nous nous attachons à nous exprimer et débattre uniquement sur les affaires de la commune, dans l’intérêt général puisque c’est ce qui anime notre groupe. Certains d’entre vous se sont montrés irrespectueux et méprisants. C’est un comportement indigne de la part d’élus ! Il n’y a jamais eu de notre part, ni attaque personnelle ni manque de respect envers aucun membre de la majorité ! Nous vous avons toujours écouté de façon respectueuse. Et il est scandaleux qu’un(e) élu(e) se permette de vouloir nous faire taire sous prétexte que nous ne sommes pas de son avis ! Nous ne vous demandons pas d’être d’accord avec nous mais nous exigeons le droit de parole, notre liberté d’ex- pression et d’opinion et tout ceci dans le respect de l’assemblée. Il n’est pas tolérable que nos propos soient détour- nés, ou mal, ou pas du tout retranscrits sur le compte-rendu des CM. Il est de votre devoir, Monsieur Le Maire, de veiller à exercer votre pouvoir de police de l’assemblée, afin que le débat démocratique se déroule dans le respect de chacun. Comme il est du devoir et de la responsabilité de chaque élu, représentant des citoyens, d’accepter le débat et de défendre l’intérêt général. Notre groupe s’y astreint. Alors que chacun prenne ses responsabilités dans l’intérêt des Lhermois !

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 24 H 00.

Le secrétaire de séance, Le maire,

Brigitte BOYÉ Frédéric PASIAN