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Déliberation - 2933281203 323 26 indemnites du maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 2933281203 323 26 indemnites du maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE PRESENTS
18
VOTANTS
19
QUORUM
10
DATE
DE
CONVOCATION
23
mars
2026
DATE
D’AFFICHAGE
Codification
: 5.6
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
3 1 MARS 2026
et publication
du
3 1 MARS 2026
Le
Maire,
Patricia
PERRET
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201
709-20260330-2026-026-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 31/03/2026
Publication
: 31/03/2026
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
30
mars
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
trente
mars,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
vingt-trois
mars
deux
mille
vingt-six
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Patricia
PERRET,
Maire.
Etaient
présents:
Patricia
PERRET,
Christine
VALADE,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Anthony
PERARD,
Roseline
TRAMBOUZE,
Elodie
BERUJAT,
Valérie
VILLARD,
Vincent
COLAS,
Céline
LAREURE,
Julien
PORTE,
Pierrick
MATRAS,
David
DA
COSTA,
Séverine
DEMONT,
Corentin
DESCOURS,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS
et Anne-Laure
BOURGEON.
Absent
avec
pouvoir:
Jean-Yves
BOIRE
donne
pouvoir
à
Anne-Laure
BOURGEON Secrétaire
élue
pour
la durée
de
la séance
: Christine
VALADE
OBJET
: 2026-026
: Indemnités
de
fonctions
au
Maire
Madame
le Maire
expose
que
les
maires
bénéficient
à titre
automatique,
sans
délibération,
d’indemnités
de
fonction
fixées
selon
le
barème
énoncé
à
l'article
L
2123-23
du
CGCT.
Toutefois
le
conseil
municipal
peut,
à
la
demande
du
maire
et
par
délibération,
fixer
pour
celui-ci
une
indemnité
inférieure
au
barème.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2123-20
et suivants
;
Vu
la
demande
de
Madame
le
Maire
en
date
du
20
mars
2026
afin
de
fixer
pour
celui-ci
des
indemnités
de
fonction
inférieures
au
barème
ci-dessous
:
L’indemnité
maximale
pour
un
Maire
d’une
commune
ayant
entre
1000
et
3499
habitants
s’élève
à
55,7
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique. Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer,
à
la
demande
du
Maire,
les
indemnités
de
fonctions
versées
au
Maire
à
un
taux
inférieur
au
taux
maximal
de
55,7%
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
municipal.
Page
1 sur
3
01/04/2026 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201709-20260330-2026-026-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 31/03/2026]
Publication
: 31/03/2026
IL
est
proposé
de
fixer
son
indemnité
au
taux
de
51,60%
à compter
du
1°
avril
2026. Conformément
aux
dispositions
précitées
et
ouf
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
-
De
fixer
l'indemnité
Maire
à
51,60
%
de
l’indice
brut
terminal,
à
compter
du
1%
avril
2026.
-
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
général.
-
De
préciser
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la
valeur
du
point
de
l’indice
et
payées
mensuellement.
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 30
mars
2026
Le
secrétaire
de
séance
Christine
VALADE
Le
Maire,
Patricia
PERRET
Page
2
sur
3 ANNEXE
TABLEAU
RECAPITULANT
LES
INDEMNITES
ALLOUEES
AUX
ELUS
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
À
COMPTER
DU
1F8
AVRIL
2026
Patricia
PERRET,
Maire
51,6
%
de
l’indice
brut
terminal
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201709-20260330-2026-026-DF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 31/03/2026)
Publication
: 31/03/2026
Page
3 sur
3