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Procès Verbal - PV DU 24.02.2025 VISE PREF
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Villette-lès-Dole.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 24.02.2025 VISE PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025
ID : 039-213905730-20250404-PV_24 02 25-AR
Conseil Municipal
24 février 2025
PROC È S-VERBAL Mairie de VILLETTE-LÈS-DOLE
Conseillers présents : J.-L. Legrand, A.-M. Fumey-Humbert, P.
Pouthier, M. Dodet, C. Morla, L. Facon, D. Facon, C. Eich, M.
Mouquod.
Conseillers absents excusés :
G. Meuriot donne procuration à M. Dodet
J.-R. Curly, donne procuration à C. Eich
E. Grille donne procuration à J.-L. Legrand
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 09
Nombre de procurations : 03
Nombre de votants : 12
Date de la convocation : 18 février 2025
Date de publication : S. Sergeant
Secrétaire de séance : L. Facon
Le conseil municipal s’est réuni le lundi 24 février 2025 à 20h, en mairie de Villette-lès-Dole sur la convocation
de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, Maire. Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Lucie Facon a été désigné secrétaire de séance.
Ordre du jour :
1. Présentation du PCS
Dépenses d'investissement avant le vote d'investissement
Clôture de la régie de recette « inscriptions bibliothèque et produits d'animation »
Modification des statuts de la CAGD
Mise à jour du règlement de la salle polyvalente
Questions diverses PassN
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h.
Approbation du procès-verbal de la réunion du 12/12/2024
Mme le Maire appelle les membres du conseil à l'approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre
2024.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés approuve
le procès-verbal du 12 décembre 2024.
Les points à l’ordre du jour sont maintenant appelés à être débattus.
1. Présentation du projet de plan communal de sauvegarde (PCS)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet de PCS de la commune de Villette-lès-Dole et donne les
informations suivantes :
Le plan communal de sauvegarde (PCS) définit, sous l'autorité du maire, l’organisation prévue par la commune
pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus,
Afin d’être exécutoire, le PCS fait l'objet d'un arrêté pris par le Maire, au titre de ses pouvoirs de police
administrative générale.
L'arrêté portant approbation du PCS ainsi que le plan lui-même sont transmis au préfet de département et au
président de l'EPCI. Il sera également transmis à titre informatif, aux services de secours, aux forces de
sécurité intérieure et aux opérateurs locaux mentionnés dans le PCS. Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025
ID : 039-213905730-20250404-PV_24 02 25-AR
Conseil Municipal
24 février 2025
PROCÈS-VERBAL Mairie de VILLETTE-LÈS-DOLE
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés émet un
avis favorable à la rédaction du PCS tel que présenté, à la prise de l'arrêté d'approbation par le maire et à
sa diffusion.
2. Dépenses d'investissement avant le vote du budget
M. le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que «
jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif
de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe déiibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Considérant que les crédits ouverts au budget primitif 2024 sur les chapitres 20-21-23-27 et sur le compte 165 représentent la somme de 320 000.00 € dont le quart représente 80 000.00€, M. le Maire propose une
ventilation au chapitre 21.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés autorise
le maire à mandater les dépenses d'investissement jusqu’à l'adoption du budget primitif 2025, à hauteur de
80 000.00 € de manière ventilée comme présenté.
3. Clôture de la régie « inscriptions bibliothèque et produits d'animation »
Monsieur le Maire expose que la régie de recettes « inscriptions bibliothèque et produits d'animation » ne fait plus l'objet de mouvements financiers depuis plusieurs années et que sa continuité n'est plus nécessaire ;
ll! propose que la cessation de son exploitation soit déterminée au 01 mars 2025 et que l'actif et le passif de
cette régie soit repris dans le budget communal.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés approuve
cette décision.
À. Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du grand Dole (CAGD)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que lors de sa séance du 18 décembre 2024, le Conseil Communautaire a approuvé la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole (CAGD) afin d'y intégrer, parmi les compétences facultatives, le « soutien aux associations et manifestations culturelles et événementielles d'envergure intercommunale, départementale, inter-régionale ou nationale ; soutien aux actions d'animation, de développement et de promotion du territoire à travers la culture et l'événementiel ».
Il convient dès lors que chaque conseil municipal des communes membres se prononce sur cette modification
de statuts.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés approuve
la modification des statuts de la CAGD comme précitée.
5. Mise à jour du règlement de la salle polyvalente
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le règlement de location de la salle polyvalente a été adopté
par le conseil municipal lors de la séance du 24 novembre 2024.
Suite à l'achat de nouveaux équipements de cuisine, il convient de modifier ledit règlement, en y apportant les
modifications suivantes dans le listing de la vaisselle et des tarifs correspondants en cas de perte ou casse : Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025
ID : 039-213905730-20250404-PV_24 02 25-AR
Conseil Municipal
24 février 2025
PROCÈS-VERBAL Mairie de VILLETTE-LÈS-DOLE
Ajout de :
- Planche à découper pour un tarif de 30.00 €
- Planche coupe-pain pour un tarif de 100.00 €
- Tire-bouchon pour un tarif de 10.00 €
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés approuve
la mise à jour du règlement de la salle polyvalente comme précitée.
6. Questions diverses
Depuis le 01/01/2025 la loi impose aux communes de participer au financement des garanties de protection
sociale complémentaire de leurs agents pour le risque prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou
de décès), à hauteur de 7.00 € minimum mensuellement.
Elles devront participer au risque santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident) à
partir du 01/01/2026 à hauteur de 15.00€ minimum mensuellement.
L'ensemble du conseil propose que la commune participe à hauteur de 10.00 € mensuel, a effet rétroactif au 01/01/2025.
Cette question sera délibérée au prochain conseil, après réception de l’avis de Comite Social Territorial sis au
centre de gestion du jura.
M. le Maire porte à la connaissance du conseil que l'ATSEM en poste actuellement, Mme BACROT, fait le
choix de ne pas renouveler son contrat pour la prochaine rentrée scolaire. Une procédure de recrutement sera
mise en place dans l'été.
M. le Maire informe le conseil que le deuxième adjoint M. Jean-René Curly proposait de céder d'anciens
vitraux à une connaissance en contrepartie d’une participation financière.
Il était opportun d'en estimer la valeur avant cela.
Le responsable du musée des beaux-arts de Dole est venu prendre les vitraux en photo pour expertise.
Dans l'attente, il ne convient pas que la commune s’en sépare.
M. le Maire propose de réfléchir à instaurer un forfait électricité en plus du prix de la location de la salle des
fêtes, lorsque les locataires souhaitent installer un chauffage d'appoint ou un camion frigorifique par exemple. Le conseil a besoin d'y réfléchir encore, aucune décision n’a été prise.
M. le Maire informe que le PLUi du Grand Dole a été annulé par la Cour d'Appel Administrative de Nancy le
10/02/2025.
Les conséquences sont nombreuses :
- l'urbanisme de la commune est à nouveau soumis au règlement du POS en vigueur depuis 1982.
- le droit de préemption est annulé
- la taxe aménagement est abaissée à 1%
Pour information, les précédents élus communaux ont entamé une révision du POS en 1998.
En 2002, à l'issu de la procédure d'enquête publique, ils ont appelé ce même document un PLU (sans qu'il n'ait jamais été officiellement instauré sous une procédure règlementaire). En 2005, lors d’une nouvelle révision du POS, le règlement des zones a été rédigé sous l'appellation PLU à
nouveau, ce qui est une méprise.
La commune n'a jamais mise en place une procédure « d'instauration d'un PLU » et est donc soumise, depuis
1982, seulement au POS. Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025
ID : 039-213905730-20250404-PV_24 02 25-AR
Conseil Municipal
24 février 2025
PROC ÈS-VE RBAL Mairie de VILLETTE-LÈS-DOLE
A savoir que, les POS sont caducs depuis le 31/12/2020, toutefois, en cas d'annulation d’un PLUI, les POS
immédiatement antérieurs redeviennent applicables pour 2 ans à compter de l'annulation.
Dans notre cas, nous serons donc en POS pendant deux ans et passeérons en RNU dès le 10/02/2027.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée pour son écoute et sa participation
La séance est levée à 22h.
Le secrétaire de séance
Lucie Facon
Le Maire res
Jean-Luc LEGRAND LE : &
ti,