Déliberation - 20190312 1

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Déliberation - 20190312 1 Document publié le Mardi 12 mars 2019 par la commune de Pamfou. Lien du pdf (Déliberation - 20190312 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Santé, République Française

Département Seine et Marne

COMMUNE DE PAMFOU

Compte rendu de séance

Séance du 12 Mars 2019

L' an 2019 et le 12 Mars à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,MAIRIE DE PAMFOU sous la présidence de HUCHET Jean-Pierre Maire

Présents : M. HUCHET Jean-Pierre, Maire, Mmes : BOCHET Claude, BOURGOIN Béatrice, CASTANO Nadège, DUGUE Denise, JOURDAN Patricia, MAIGNAN Fabienne, MM : BARAIZE Dominique, GRANDI Marc, GUILLEMARD Philippe, KERMARQUER Pascal, MEUNIER Dominique, PRIOUX Pierre-François

Absent(s) ayant donné procuration : Mme CSILLAG Christine à M. HUCHET Jean-Pierre, M. MARTIN-LIMOUSIN Guy à M. MEUNIER Dominique

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 13

Date de la convocation : 04/03/2019

Date d'affichage : 04/03/2019

A été nommé secrétaire : M. PRIOUX Pierre-François

Objet des délibérations

SOMMAIRE

Demande de subvention FER

Approbation du compte administratif 2018 commune

Approbation du compte administratif 2018 budget annexe commerce et artisanat Affectation du résultat d'exploitation du budget de la commune 2018 Affectation du résultat d'exploitation du budget annexe commerce et artisanat 2018 Approbation du compte de gestion commune 2018

Approbation du compte de gestion budget annexe commerce et artisanat 2018 Création d'un poste de rédacteur principal de deuxième classe

Suppression d'un poste

Modification RIFSEEP: filière administrative

Maison de santé pluridisciplinaire

Adhésion au Groupement d'intérêt public ID 77

Demande de subvention FER:

réf : 12032019_01Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la demande de subvention dans le cadre du Fonds d’Equipement Rural a pour objet l'enfouissement des réseaux communication de la rue de la Forêt pour un montant de travaux estimé à 100 000.00 € H.T.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme de travaux présenté par le SDESM et son échéancier.

Il précise qu'il n' a pas eu de demandes de subventions sollicitées auprès d'autres oragnismes.

Le Conseil Municipal s’engage:

- sur le programme définitif et l’estimation de cette opération,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature de la convention.

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien éventuelles de cette opération,

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du Conseil départemental, - à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - s’engage à inscrire cette action au budget de l’année 2019,

- à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques.

- autorise le maire à signer tous documents afférents à la demande de subvention

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation du compte administratif 2018 commune:

réf : 12032019_02

Après présentation du compte administratif communal 2018 par Monsieur le Maire, et après que celui-ci ait quitté la salle.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur PRIOUX Pierre-François, 1er adjoint, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, le compte administratif 2018 qui fait ressortir un excédent de fonctionnement de 840 716.04 € et un excédent d'investissement de 196 934.93 €.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation du compte administratif 2018 budget annexe commerce et artisanat: réf : 12032019_03

Après présentation du compte administratif du budget annexe commerce et artisanat 2018 par Monsieur le Maire, et après que celui-ci ait quitté la salle.

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur PRIOUX Pierre-François, 1er adjoint, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, le compte administratif 2018 qui fait ressortir un excédent de fonctionnement de 45 465.81 € et un déficit d'investissement de 7 391.00 €.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Affectation du résultat d'exploitation du budget de la commune 2018: réf : 12032019_04

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif communal 2018, Constatant que celui-ci présente un excédent de fonctionnement de 840 716.04 € et un excédent d'investissement de 196 934.93 €,

Décide d'affecter comme suit le résultat d'exploitation:

- article 002 : 840 716.04 €

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Affectation du résultat d'exploitation du budget annexe commerce et artisanat 2018: réf : 12032019_05

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif communal 2018, Constatant que celui-ci présente un excédent de fonctionnement de 45 465.81 € et un déficit d'investissement de 7 391.00 €,

Décide d'affecter comme suit le résultat d'exploitation:

- article 002 : 38 074.81 €- article 1068 : 7 391.00 €

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation du compte de gestion commune 2018:

réf : 12032019_06

Après s'être fait présenter le budget primitif 2018 et les décisions modificatives s'y rapportant, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordres qu'il lui ont été prescrites de passer dans ces écritures,

Considérant que les dépenses et les recettes sont normalement justifiées, Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 01/01/2018 au 31/12/2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé par le receveur municipal n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation du compte de gestion budget annexe commerce et artisanat 2018: réf : 12032019_07

Après s'être fait présenter le budget primitif 2018 et les décisions modificatives s'y rapportant, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordres qu'il lui ont été prescrites de passer dans ces écritures,

Considérant que les dépenses et les recettes sont normalement justifiées, Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 01/01/2018 au 31/12/2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé par le receveur municipal n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Création d'un poste de rédacteur principal de deuxième classe: réf : 12032019_08

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de créer un poste de rédacteur territorial principal de deuxième classe à temps plein à compter du 1er avril 2019. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide la création du poste de rédacteur territorial principal de deuxième classe à temps plein à compter du 01er avril 2019.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Suppression d'un poste:

réf : 12032019_09

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il n'est pas nécessaire de garder dans le tableau des effectifs le grade de rédacteur territorial à compter du 1er mai 2019. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimié, décide de supprimer le poste de rédacteur territorial à compter du 1er mai 2019.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Modification RIFSEEP: filière administrative:

réf : 12032019_10

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire

Vu la délibération n°29012018_06 en date du 29/01/2018,

Vu la création d'un grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe,

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de modifier la délibération n°29012018_06, article 3, tel que:

"ARTICLE 3 : Grades concernés

Les grades concernés par le RIFSEEP sont :

− rédacteur territorial,

− rédacteur territorial principal de 2ème classe

− adjoint administratif territorial"

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Maison de santé pluridisciplinaire:

réf : 12032019_11

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il faut fixer une tarification pour la location aux praticiens "médecin généraliste" qui occuperont la Maison de Santé Pluridisciplinaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide:

- de fixer les montants des loyers de la Maison de Santé Pluridisciplinaire pour les médecins généralistes:

- première année: pas de loyer seulement les charges au frais des praticiens - premier loyer : deuxième année : 200.00 € HT sous condition que le preneur reste quatre années consécutives, à défault le preneur s'oblige à verser au bailleur une somme de deux cent euros pour chaque mois de loyer gratuit de la première année soit deux mille quatre cent euros. - puis au 1er janvier de l'année suivante : évolution des loyers en fonction de l'indice INSEE - à partir de 2020 : fin de l'année sans loyer, évolution des loyers en fonction de l'indice INSEE

- les charges seront à la charge des locataires: taxe foncière bâti, eau, électricité, gaz, téléphone, contrat entretien chaudière, VMC, extincteurs, visite annuelle de sécurité, espace vert, ordures ménagères et bac jaune, assurance, nettoyage des locaux et vitrerie,... - un bail sera établi pour une durée de 6 ans renouvelables

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Adhésion au Groupement d'intérêt public ID 77:

réf : 12032019_12

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122 ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ; Vu la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018 ;

Exposé des motifs :

Le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière d’ingénierie territoriale un groupement d’intérêt public (GIP) de coordination régi par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, « ID 77 ».

Ce groupement a ainsi été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l’accès des communes et groupements de collectivités seine-et-marnais aux compétences et ressources disponibles en matière d’ingénierie, ainsi qu’il ressort de sa convention constitutive. Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au Groupement d’intérêt public « ID 77 ».

Entendu l’exposé de monsieur le Maire, après en avoir délibéré avec l'unanimité des voix pour,

Décide :Article 1 : d’adhérer au Groupement d’intérêt public « ID77 »

Article 2 : d’approuver la convention constitutive jointe en annexe, sous réserve de son approbation par le Préfet de Département.

Article 3 : d’autoriser son exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier d’en informer le Groupement d’intérêt public.

Article 4 : de désigner monsieur HUCHET Jean-Pierre comme représentant de la commune/communauté au sein de l’assemblée générale du GIP « ID 77 ».

Annexe : Convention constitutive du GIP « ID 77 »

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

En mairie, le 14/03/2019

Le Maire

Jean-Pierre HUCHET