Déliberation - 20190211 1

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Déliberation - 20190211 1 Document publié le Lundi 11 février 2019 par la commune de Pamfou. Lien du pdf (Déliberation - 20190211 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Consommateurs, République Française

Département Seine et Marne

COMMUNE DE PAMFOU

Compte rendu de séance

Séance du 11 Février 2019

L' an 2019 et le 11 Février à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,MAIRIE DE PAMFOU sous la présidence de HUCHET Jean-Pierre Maire

Présents : M. HUCHET Jean-Pierre, Maire, Mmes : BOURGOIN Béatrice, CASTANO Nadège, CSILLAG Christine, DUGUE Denise, JOURDAN Patricia, MAIGNAN Fabienne, MM : BARAIZE Dominique, GRANDI Marc, KERMARQUER Pascal, MARTIN-LIMOUSIN Guy, MEUNIER Dominique, PRIOUX Pierre-François

Absent(s) ayant donné procuration : Mme BOCHET Claude à M. MEUNIER Dominique, M. GUILLEMARD Philippe à Mme JOURDAN Patricia

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 13

Date de la convocation : 04/02/2019

Date d'affichage : 04/02/2019

A été nommé secrétaire : M. PRIOUX Pierre-François

Objet des délibérations

SOMMAIRE

Adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes Dépenses d'investissement

Subvention

Créances admises en non valeur

Travaux enfouissement rue de la Forêt

Travaux concernant le réseau éclairage public programme 2019, lieu derrière la mairie Approbation du rapport CLECT

Demande dérogation à la règle du repos dominical

Maison de santé pluridisciplinaire

Adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes: réf : 11022019_01

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28, Vu la délibération n°2018_190_01 du 20 décembre 2018 de la CCBRC, Vu la convention constitutive du groupement de commandes,

Considérant l’intérêt de disposer d’une convention de groupement de commandes unique portant sur les besoins d’achats récurrents des communes du territoire en termes de simplification administrative et d’économie financière,Considérant que cette convention constitutive de groupement de commandes est une convention cadre définissant les modalités de fonctionnement de ce groupement et les conditions de participation de ses membres aux différents marchés publics,

Considérant que le groupement de commandes a pour objet non seulement la coordination et le regroupement des prestations des différentes personnes morales parties prenantes au marché mais aussi de permettre la désignation commune de prestataires qui seront chargés de la réalisation de prestations de services ou de travaux ou de la livraison de fournitures, répondant aux besoins des membres du groupement,

Considérant que l’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes n’engage pas la CCBRC comme les communes membres à participer à l’ensemble des procédures de marchés publics,

Considérant que l’adhésion des membres de la convention à chaque marché public sera sollicitée avant que la communauté de communes engage toutes formalités de passation d’un marché public, Considérant que la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux est désignée comme coordonnatrice du groupement de commandes. Lorsque la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux ne participe pas au marché, un coordonnateur est déterminé parmi les membres du groupement participant au marché public au regard des moyens humains et de l’expertise technique dont il dispose. Celui-ci sera déterminé avant la publication du marché public. Considérant que l’ensemble des frais de passation des marchés publics seront supportés par le coordonnateur lorsqu’il s’agit de la CCBRC. Lorsqu’une commune sera coordinatrice, les frais de passation du marché public (moyens humains, publicité…) seront prises en charges de manière équitable par les membres parties prenantes au marché.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- D’ADHERER au groupement de commandes,

- D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux comme coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, et à exécuter les marchés de la Communauté de Communes,

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- DECIDE d’élire Monsieur BARAIZE Dominique, membre titulaire de la commission d’appel d’offre dudit groupement avec comme suppléant Monsieur KERMARQUER Pascal jusqu’au prochain renouvellement du Conseil Municipal,

- DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant lorsqu’une commune sera coordinatrice.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Dépenses d'investissement:

réf : 11022019_02

Préalablement au vote du budget primitif 2019, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2018. Afin de faciliter les dépenses d'investissemeent du 1er trimestre 2019, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2018. A savoir:

article 2111 :3 000.00 €

article 21311 : 30 000.00 €

article 21318 : 50 000.00 €

article 21538 : 20 000.00 €

artcile 2183 : 2 000.00 €

aricle 2184 : 3 000.00 €

article 2188 : 10 000.00€

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui accepte, l'autorisation de mandater les dépenses d'investissement 2019 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2019.A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Subvention:

réf : 11022019_03

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer une subvention à l'association 'les Restos du Coeur". Cette subvention s'élève à 350.00 €

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Créances admises en non valeur:

réf : 11022019_04

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de passer en créances admises en non valeur la somme de 959.58 € suite à des impayés de cantine garderie. Le Conseil Municipal s'étonne du non recouvrement de ses dettes et souhaite que le trésor public fasse le nécessaire pour le recouvrement des impayés. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de passer ce montant de 959.58 € en créances admises en non valeur au budget communal. Cette somme sera imputée à l'article 6541 du budget primitif.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Travaux enfouissement rue de la Forêt:

réf : 11022019_05

Annule et remplace délibération du 10/04/2018 n°10042018_06

Considérant l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013 relatif à la création du

Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne ;

Considérant que la commune de Pamfou est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement

des réseaux rue de la Forêt

Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant Projet Sommaire à 145 627.00 € HT pour

la basse tension, à 89 065.00 € HT pour l’éclairage public et à 100 000.00 € HT pour les

communications électroniques.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,des membres présents et représentés : • APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières. • DELEGUE la maîtrise d’ouvrage pour le réseau d’éclairage public au SDESM.

• DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue de la Forêt • DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

• AUTORISE M. le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux jointes en annexe et les éventuels avenants.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Travaux concernant le réseau éclairage public programme 2019, lieux derrière la mairie: réf : 11022019_06

Vu l’article 2.II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d’ouvrage publique. Considérant que la commune de Pamfou est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, des membres présents et représentés : • APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières • DELEGUE la maîtrise d’ouvrage au SDESM concernant les travaux sur le réseau d’éclairage public, derrière la mairie• DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant la création de réseau d’éclairage public derrière la mairie Le montant des travaux est évalué d’après l’Avant Projet Sommaire à 4597.00 € HT.

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux

• AUTORISE le Maire à signer la convention financière et toutes pièces s’y référant relatifs à la réalisation des travaux.

• AUTORISE le SDESM à récupérer les certificats d’économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l’ADEME et autres organismes. • AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation du rapport CLECT:

réf : 11022019_07

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu l’arrêté préfectoral N° 2016/DRCL/BCCCL/103 en date du 10 décembre 2016 portant création de la communauté de communes de Brie des Rivières et Châteaux au 1er janvier 2017; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2018 approuvant le montant des attributions de compensation 2017 définitives;

Vu le rapport de la CLECT du 7 novembre 2018 adopté favorablement à l’unanimité par les membres de la CLECT;

Considérant que la loi prévoit également (article 1609 nonies C-V-1bis du code général des impôts) une procédure dérogatoire de fixation des attributions de compensation : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par délibération concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT » ; Considérant la répartition de l'attribution de compensation définitive 2018 et provisoire 2019 adoptée par la CLECT le 7 novembre 2018 conformément au tableau ci-dessous:

Communes AC définitive 2018 Charges Transférées AC provisoire 2019 ANDREZEL -17 024 3 240 -13 784 ARGENTIERES -14 646 -14 646 BEAUVOIR -10 337 -10 337 BLANDY LES TOURS 15 758 15 758 BOMBON -5 295 -5 295 CHAMPDEUIL 79 693 3 240 82 933 CHAMPEAUX 2 762 10 279 13 041 CHATILLON LA

BORDE 10 971 10 971 CHAUMES EN BRIE 44 518 44 518 COUBERT 234 078 234 078 COURQUETAINE -16 140 -16 140 CRISENOY 3 443 3 443 ECHOUBOULAINS -7 988 -7 988 EVRY GREGY SUR

YERRES 607 558 607 558 FERICY -44 572 -44 572 FONTAINE LE PORT 16 216 16 216 FOUJU 55 717 3 240 58 957 GRISY SUISNES 81 245 81 245 GUIGNES RABUTIN 175 728 175 728 LE CHATELET EN

BRIE 636 260 636 260 LES ECRENNES 2 303 2 303MACHAULT -22 692 -22 692 MOISENAY 110 297 110 297 OZOUER LE

VOULGIS -23 072 -23 072 PAMFOU 46 472 46 472 SAINT MERY -25 803 -25 803 SIVRY COURTRY 220 304 220 304 SOIGNOLLES EN

BRIE 239 342 239 342 SOLERS 2 037 2 037 VALENCE EN BRIE 20 078 20 078 YEBLES 85 834 3 240 89 074 TOTAL 2 503 045 23 239 2 526 284

Vu la délibération de la CCBRC n° 2018_152 du 29/11/2018,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- PREND ACTE des travaux de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charge en date du 7 novembre 2018,

- APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 7 novembre 2018, - APPROUVE que la gestion des bibliothèques et de l’agence postale par les communes soit prise en

compte à compter du 1er janvier 2019,

- APPROUVE le montant des attributions de compensation définitives 2018 et des attributions de compensation provisoires 2019 pour la commune de PAMFOU tels que présentés dans le tableau ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Demande dérogation à la règle du repos dominical:

réf : 11022019_08

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'une demande de dérogation à la règle du repos dominical par courrier en date du 06 février 2019 de l'entreprise IPSOS OBSERVER est parvenue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet un avis défavorable à la suppression du repos dominical.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Maison de santé pluridisciplinaire:

réf : 11022019_09

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'un des médecins généraistes souhaite que le montant de son loyer soit revu à la baisse et qu'un ordinateur lui soit mis à disposition. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:

- de diminuer son loyer par avenant à compter du 01/03/2019 pour un montant de 200.00 € TTC par mois révisable au 01/01/2020 selon les indices de l'insee, les chargs ne sont pas comprises dans ce loyer.

- autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet avenant. - de lui prête un ordinateur. Ce dernier reste la propriété de la commune. Cette dépense s'élève à 1 500.00 € HT et sera imputée à l'article 2183 du budget primitif 2019 - de lui fournir un siège de bureau.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

En mairie, le 13/02/2019

Le Maire

Jean-Pierre HUCHET