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Déliberation - DELIBERATION N°81.2015 Approbation de la Modification DES Statuts de la SPL Sophia et Designation DES Representants de la Commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°81.2015 Approbation de la Modification DES Statuts de la SPL Sophia et Designation DES Representants de la Commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Certfié-exécutoire
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5
avril
1884
(article
56)
DES
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF Conseillers
en exercice
: 23
DELIBERATION
n°81/2015
Présents :
16
OBJET
: APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
SPL
SOPHIA
Excusés
:
7
ET
DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
DE
LA
COMMUNE
Pouvoirs
:
4
Votants
:
20
SÉANCE
DU
16
DECEMBRE
2015
L'an
deux
mille
quinze,
le
mercredi
seize
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
9
décembre
2015,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Syivie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs
: Jean-Marie
BELLONE,
Claudine
NAVARRO,
Hélène
GARDET,
Colette
ZALMA,
Christian
FARALDI,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Virginie
CHABERT,
Jean-Louis
MILLO,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
: Laurence
MARGAILLAN
qui
a
donné
pouvoir
à
Martine
LIPUMA,
Jean-Pierre
MAURIN
qui
a
donné
pouvoir
à
Emile
BEZZONE,
Eric
ROMAN
qui
a
donné
pouvoir
à Christian
GORACCI,
Aline
ZANI
qui
a donné
pouvoir
à Jean-
Louis
MILLO,
Jean-François
PIOVESANA,
Annie
BARBIER,
Théodore
PAPPALO.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
L'Assemblée
générale
extraordinaire
constitutive
de
la
Société
publique
locale
d'aménagement,
de
construction
et de
gestion
d'équipements,
société
anonyme
dénommée
SPL
SOPHIA,
du
30
juin
2014
a
procédé
à
la
transformation
de
la
SEML
SOVALAC
en
SPL
et
approuvé
ses
statuts.
Les
actionnaires
fondateurs
de
la
SPL
SOPHIA
soit
les
communes
de
Valbonne,
Vallauris,
Gourdon
et
Le
Rouret
s'étaient
ainsi
rapprochés
afin
de
créer
cet
outil
commun
et
mutualisé
que
constitue
une
Société
Publique
Locale,
sociétés
créées
par
la
loi
n°
2010-559
du
28
mai
2010,
codifiée
à
Farticle
L
1531-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
au
service
du
développement
harmonieux,
cohérent
et durable
des
potentialités
offertes
par
leur
territoire.
Les
SPL
constituent
un
outil
permettant
aux
collectivités
locales
d'optimiser
la
gestion
de
leurs
services
publics
locaux
en
permettant
l'application
de
la jurisprudence
des
contrats
« in
house
».
Par
ailleurs,
celles-ci
ne
peuvent
travailler
que
pour
leurs
actionnaires
publics
et
sur
leurs
territoires.
Aussi,
il
avait
été
prévu
dès
l’origine
que
de
nouvelles
collectivités
ou
groupement
de
collectivités
pourraient
intégrer
la
SPL
SOPHIA
au
moyen
de
cession
d'actions
effectuées
par
les
actionnaires
d'origine.
Ainsi,
la
Société
a
vu
le
nombre
de
ses
actionnaires
augmenter
rapidement
avec
l'entrée
de
la
commune
de
Châteauneuf,
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis,
de
la
Commune
de
Roquefort-les-Pins,
des
Communes
d'Opio
et
de
Biot. Depuis
lors,
d’autres
communes
se
sont
rapprochées
de
la
SPL
SOPHIA
afin
de
pouvoir
y
adhérer.
Les
statuts
de
la
Société
prévoient
dans
ses
articles
7 et
8
la
détention
de
plus
de
la
moitié
des
actions
par
la
Commune
de
Valbonne
ainsi
que
dans
son
article
14
l'obligation
pour
la
Commune
de
Valbonne
de
détenir
une
majorité
de
membres
la
représentant
au
Conseil
d'administration.
Les
dispositions
de
l'article
L
1524-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ne
prévoient
que
l'accord
des
représentants
d'une
collectivité
territoriale
portant
sur
la
modification
de
l’objet
social,
la
composition
du
capital
ou
les
structures
des
organes
dirigeants
d'une
société
telle
que
la
SPL
SOPHIA
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la modification.
Envoyé en préfecture le 21/12/2015 Reçu en préfecture le 21/12/2015 Affiché le ID : 006-210600383-20151216-81_2015-DE Cartifié
avécutoira
LA
CAR
ILERLC
C7,"
2")
19"112"2
ET
Par
conséquent,
afin
de
faire
droit
à
l'entrée
de
nouvelles
communes
ou
groupement,
au
capital
de
la
Société
et
permettre
le
respect
du
contrôle
analogue
de
la
Collectivité
sur
la
Société,
il est
proposé
de :
supprimer
aux
articles
7
et
8
des
statuts
l'obligation
faite
à
la
Commune
de
Valbonne
de
détenir
plus
de
la
moitié
des
actions
composant
le capital
social,
supprimer
à
l’article
14
l'obligation
pour
la Commune
de
Valbonne
de
détenir
une
majorité
de
membres
la représentant
au
Conseil
d'Administration,
En
application
de
ces
dispositions,
les
actionnaires
doivent
se
prononcer
sur
l'approbation
de
la
modification
des
statuts
qui
leur
est
proposée.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
D’'APPROUVER,
afin
de
faire
droit
à
la
demande
d'adhésion
de
nouvelles
collectivités
ou
groupement,
la
modification
des
statuts
de
la
SPL
SOPHIA
portant
comme
précisé
supra
sur
la
modification
du
capital
social
et
la
modification
des
règles
de
répartition
des
membres
du
Conseil
d'administration
entre
les
actionnaires,
à savoir
:
supprimer
aux
articles
7
et
8
des
statuts
l'obligation
de
la
détention
de
plus
de
la
moitié
des
actions
par
la
Commune
de
Valbonne,
supprimer
à
l’article
14
l'obligation
pour
la
Commune
de
Valbonne
de
détenir
une
majorité
de
membres
la
représentant
au
Conseil
d'Administration,
modifier
l’article
dénommé
«
CONTROLE
DES
COLLECTIVITES
ACTIONNAIRES
»,
numéroté
29,
en
intégrant
la
possibilité
de
définir
dans
un
règlement
intérieur,
de
nouvelles
règles
et
ce
pour
permettre
à
chaque
actionnaire,
y
compris
dans
le
cadre
d’un
pluri-contrôle,
d’être
associé
aux
objectifs
stratégiques
et
aux
décisions
importantes
de
la
Société.
DE
DONNER
mandat
à
cette
fin
au
représentant
de
la
Commune
de
Châteauneuf
au
sein
de
la
SPL
SOPHIA,
soit
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu
et
après
en
avoir
délibéré
:
APPROUVE,
afin
de
faire
droit
à
la
demande
d'adhésion
de
nouvelles
collectivités
ou
groupement,
la
modification
des
statuts
de
la
SPL
SOPHIA
portant
comme
précisé
supra
sur
la
modification
du
capital
social
et
la
modification
des
règles
de
répartition
des
membres
du
Conseil
d'administration
entre
les
actionnaires,
à
savoir
:
supprimer
aux
articles
7
et
8
des
statuts
l'obligation
de
la
détention
de
plus
de
la
moitié
des
actions
par
la
Commune
de
Valbonne,
supprimer
à
l’article
14
l'obligation
pour
la
Commune
de
Valbonne
de
détenir
une
majorité
de
membres
la
représentant
au
Conseil
d'Administration,
modifier
l’article
dénommé
«
CONTROLE
DES
COLLECTIVITES
ACTIONNAIRES
»,
numéroté
29,
en
intégrant
la
possibilité
de
définir
dans
un
règlement
intérieur,
de
nouvelles
règles
et
ce
pour
permettre
à
chaque
actionnaire,
y
compris
dans
le
cadre
d’un
pluri-contrôle,
d'être
associé
aux
objectifs
stratégiques
et
aux
décisions
importantes
de
la
Société.
DONNE
mandat
à
cette
fin
au
représentant
de
la
Commune
de
Châteauneuf
au
sein
de
la
SPL
SOPHIA,
soit
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE.
Adopté
à l'unanimité
Pour
extrait
conforme, Envoyé en préfecture le 21/12/2015 Reçu en préfecture le 21/12/2015 Affiché le ID : 006-210600383-20151216-81_2015-DE