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unknown - Communauté de communes - 1000 Étangs - Mélisey - d2022 31 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 1000 Étangs - Mélisey - d2022 31 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
N° 2022-31 -2
Envoyé en préfecture le 09/05/2022
Reçu en préfecture le 09/05/2022
Affiché le
1D : 070-247000854-20220414-D2022 31 _2-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 AVRIL 2022
N° 2022/31-2
Taux 2022
ANNULE ET REMPLACE
NOMENCLATURE: 7.1 Décisions budgétaires
Convocation adressée à chaque conseiller le mardi 05 avril pour la session ordinaire du jeudi 14 avril 2022.
L'An Deux Mille vingt deux, le quatorze avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fête de Ternuay, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territonales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice: 42
Présents 34
Pouvoirs 6
Absents 2
Présent(e}s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane
GROSJEAN François RIBAUD Alain
CALLEY Etienne SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien OUDOT Francis
SARRE Vincent BRICE Jean Marie COUTHERUT Sylvie
HENRY Jean-Charles MAUFFREŸ Gérard FAIVRE Gérard
GEHANT Franck MANGE François
CHIPAUX Michèle SAINTIGNY Henri
POIROT Martine PINOT Régis MOUGENOT Guy
SEGUIN Laurent MAIRE Françoise GROSJEAN Thierry
VUILLEMARD Catherine PETRONELLI Yves GROSJEAN Philippe
DAVOT Jean-Louis
LAPARRA Isabelle GIRARD Bernard GRANDIJEAN Michel
DAGUE Alain DUPETY Sandra
Absent(e)s : Mr JEUDY Jean Luc et Mr- FORMET Arnaud
Pouvoirs: Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mme MAIRE Françoise
Mr PERNOT Jean Marie donne pouvoir à Mme LAPARRA Isabelle
Mme CAILLIAU Elise donne pouvoir à Mr RIBAUD Alain
Mr VERBAERE Ludovic donne pouvoir à Mme VALDENAIRE Sylviane Mme LAMBOLEY Christelle donne pouvoir à Mr FAIVRE Gérard
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme DUPETY Sandra a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC — séance du 14 avril 2022 — Ternuay - N° 2022/31-2 Page 1/2 Le Président expose :
Envoyé en préfecture le 09/05/2022
Reçu en préfecture le 09/05/2022
Affiché le
ID : 070-247000854-20220414-D2022 31_2.DE
En 2021, le Conseil Communautaire de la CCME a voté le taux des taxes locales de Ja manière suivante :
Taxe sur les propriétés foncières bâties 544%
Taxe sur les propriétés foncières non bâties 15.31 %
Cotisation foncière des entreprises 21.47 %
Après examen détaillé des propositions budgétaires, le Conseil Communautaire par:
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS REFUS DE VOTE
40 0 0 0
Le Conseil communautaire :
DECIDE de maintenir pour 2022 les mêmes taux pour la CFE, la taxe sur les propriétés foncières bâties et non bâties comme suit sur les 25 communes de la Communauté de Communes des 1000 Etangs :
Taxe sur les propriétés foncières bâties 5.44 %
Taxe sur les propriétés foncières non bâties 15.31 %
Cotisation foncière des entreprises 21.47 %
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
Délibération du CC - séance du 14 avril 2022 — Ternuay - N° 2022/31-2 Page 2/2