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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 1000 Étangs - Mélisey - d2022 124 0 130)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le ET
N° 2022-124 ‘
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 NOVEMBRE 2022
N° 2022/124
Notification des Attributions définitive de Compensations 2022
NOMENCLATURE: 7.1 Décisions budgétaires
Convocation adressée à chaque conseiller le jeudi 27 octobre pour la session ordinaire du mardi 15 novembre 2022.
L'An Deux Mille vingt deux, le quinze novembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fête de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents : 33
Pouvoirs : 4
Absents : SE
Présent(e)s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne représenté par Mr . : SABATER Denis SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien DAGUE Alain OUDOT Francis
SARRE Vincent MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
HENRY Jean-Charles MANGE François SAINTIGNY Henri
GEHANT Franck FORMET Arnaud MOUGENOT Guy
CHIPAUX Michèle PINOT Régis GROSJEAN Thierry
POIROT Martine MAIRE Françoise DAVOT Jean-Louis
VUILLEMARD Catherine PETRONELLI Yves GRANDJEAN Michel
PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard DUPETY Sandra
Absent(e)s : Mmes BRESSON Elise, COUTHERUT Sylvie et LAMBOLEY Christelle et Mrs JEUDY Jean- Luc et BRICE Jean Marie.
Pouvoirs: Mr SEGUIN Laurent donne pouvoir à Mme VUILLEMARD Catherine Mmer LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr DAGUE Alain
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mr GROSJEAN Philippe donne pouvoir à Mme DUPETY Sandra
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC -— séance du 15 novembre 202 - Melisey - N° 2022/124 Page 1/3 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le EF
ID : 070-247000854-20221115-D2022_124-DE
Le Président expose :
En date du 19 décembre 2017, le conseil communautaire a opté pour l’institution du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique à compter du 1° janvier 2018.
Dans ce cadre et en application des dispositions du paragraphe V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation correspondant aux recettes économiques perçues par chaque commune avant le passage en FPU minorée des charges transférées.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres le montant prévisionnel des attributions au titre de ces reversements.
La CLECT se réunira en cours d’année afin d’évaluer les charges relatives aux compétences transférées, conformément à l’arrêté préfectoral N°70-2017-12-29-016 du 29/12/2017.
Dès lors, le montant des attributions de compensation est susceptible d’être révisé.
La CLECT constate qu’il n’y a pas eu de charges transférées au cours de l’année 2022 et propose de retenir les attributions de compensation définitives des communes pour 2022.
VU les statuts de la Communauté de Communes des 1000 Etangs
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
Après délibération, le Conseil Communautaire,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS REFUS DE VOTE
37 0 0 0
- ARRÉÊTE le montant définitif de l’attribution de compensation pour les communes membres de la CCME au titre de l’année 2022 de la manière suivante.
US
Délibération du CC - séance du 15 novembre 202 - Melisey - N° 2022/124 Page 2/3 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le EM
ID : 070-247000854-20221115-D2022_124-DE
compensation définitive.
2023.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
RUMUNAUTÉ DE, COMMUNES
DES 1000 ÉTANGS
Délibération du CC - séance du 15 novembre 202 - Melisey - N° 2022/124
Communes Attributions de compensation
définitives 2022
AMAGE 2 139
AMONT ET EFFRENEY 6 259
BELFAHY 7 295
BELMONT 3 786
BELONCHAMP 5 527
BEULOTTE SAINT LAURENT 2 832
CORRAVILLERS 12 656
ECROMAGNY 3 181
ESMOULIERES 982
FAUCOGNEY ET LA MER 79 585
FRESSE 13 842
HAUT DU THEM CHAT. LAMB. 23 490
LA BRUYERE 1 168
LA LANTERNE ET LES ARMONTS 785
LA LONGINE 22 280
LA MONTAGNE 67
LA PROISELIERE ET LANGLE 467
LA ROSIERE 1 883
LA VOIVRE 1 935
LES FESSEY 836
MELISEY 221 578
MONTESSAUX 941
SAINT BARTHELEMY 10 904
SERVANCE-MIELLIN 130 783
TERNUAY MELAY ET SAINT HIL. 18 925
MANDATE le Président pour notifier aux communes, le montant des attributions de
DIT que ces attributions de compensation constituent la base prévisionnelle des versements
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le ER
ID : 070-247000854-20221115-D2022_125-DE
N° 2022-125
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 NOVEMBRE 2022
N° 2022/125
OM : annulations et réductions 2022
NOMENCLATURE: 7.1 Décisions budgétaires
Convocation adressée à chaque conseiller le jeudi 27 octobre pour la session ordinaire du mardi 15 novembre 2022.
L'An Deux Mille vingt deux, le quinze novembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fête de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents : 33
Pouvoirs : À
Absents 5: S&
Présent(e}s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAËERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne représenté par Mr . SABATER Denis SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien DAGUE Alain OUDOT Francis
SARRE Vincent MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
HENRY Jean-Charles MANGE François SAINTIGNY Henri
GEHANT Franck FORMET Arnaud MOUGENOT Guy
CHIPAUX Michèle PINOT Régis GROSJEAN Thierry
POIROT Martine MAIRE Françoise DAVOT Jean-Louis
VUILLEMARD Catherine PETRONELLI Yves GRANDJEAN Michel
PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard DUPETY Sandra
Absent(e}s : Mmes BRESSON Elise, COUTHERUT Sylvie et LAMBOLEY Christelle et Mrs JEUDY Jean- Luc et BRICE Jean Marie.
Pouvoirs: Mr SEGUIN Laurent donne pouvoir à Mme VUILLEMARD Catherine
Mmer LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr DAGUE Alain
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mr GROSJEAN Philippe donne pouvoir à Mme DUPETY Sandra
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC — séance du 15 novembre 202 - Melisey - N° 2022/125 Page 1/4 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le Em
ID : 070-247000854-20221115-D2022_125-DE
Le Président expose aux conseillers communautaires les annulations de titres de recettes pour un montant de 1 700.00 € et la réduction d’un titre pour un montant de 1 500.01 € émis au titre de la redevance OM, pour l’année 2022.
Il précise que chaque réclamation a fait l’objet de pièces justificatives et a recueilli l’avis de la commission.
Les titres de recettes sont les suivants :
Annulations :
Certificat 03 novembre 2022
COMMUNE NOM FACTURE MONTANT
LA ROSIERE LECOMTE Jean-Louis 2022-229-007802 75.00€
ESMOULIERES GEHANT Emeric 2022-220-006215 50.00 €
LA VOIVRE PY Claude 2022-230-007898 75.00€
MELISEY CLERC Eddy 2022-232-008155 50.00€
MELISEY LAMBOLEY Jeannette 2022-232-008483 50.00€
ST BARTHELEMY | LAROCHE Julien 2022-237-009742 50.00€
FAUCOGNEY BARTHELEMY Clément 2022-221-006292 50.00€
2022-221-006482 75.00€
FAUCOGNEY LEVAIN Guy 2022-221-006483 75.00€
MELISEY MARCONOT Isabelle 2022-232-008528 50.00€
MELISEY Y2r Réalisations 2022-233-008843 50.00€
LA PROISELIERE | SENN Urs Frederic 2022-228-007753 75.00€
TERNUAY BURTEY René 2022-238-009983 50 .00€
LA LANTERNE JACQUEY Paul 2022-225-007441 100.00€
SERVANCE MASSON Claude 2022-236-009313 50.00€
ST BARTHELEMY | GABIOT Fabio 2022-052-003405 125.00€
. 2022-217-005870 25.00€
BEULOTTE ABDELOUHAB Rezki | 2 022-034-000546 25.00€
Total des Annulations OM 1100.00 €
Certificat 07 novembre 2022
COMMUNE NOM FACTURE MONTANT
MELISEY FAVRET Jérémy 2022-232-008277 150.00€
SERVANCE CHEVILLAT Anny 2022-236-009070 50.00€
LA BRUYERE GIRARD Jean-Jacques 2022-224-007332 50.00€
MELISEY .. 2022-258-010412 50.00€
AWIGNANO Olivier | 2022.073-004177 50.00€
MELISEY HOUILLON Lucie 2022-232-008412 50.00€
Total des Annulations OM 400.00 €
Certificat 15 novembre 2022
COMMUNE NOM FACTURE MONTANT
. 2022-232-008508 75.00 € MELISEY LEVRET Myriam 2022-079-004980 75.00 €
FRESSE DOLVECK Véronique 2022-039-001398 50.00 €
Total des Annulations OM 200.00 €
Délibération du CC — séance du 15 novembre 202 — Melisey - N° 2022/125 Page 2/4 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le EM
ID : 070-247000854-20221115-D2022_125-DE
Réductions :
Certificat 03 novembre 2022
COMMUNE NOM FACTURE MONTANT
BELFAHY COUVREUR Christophe 2022-214-005619 25.00 €
BEULOTTE CHEVALLEY Thérèse 2022-217-005885 25.00€
SERVANCE MIELLIN | DAVAL Laurent 2022-236-009112 50.00€
LA BRUYERE DE AZEVETO Victor 2022-224-007314 25.00€
TERNUAY CARITEYŸY Bernard 2022-238-009994 41.69€
. 2022-237-009721 25.00€ ST BARTHELEMY | LABREUCHE Christophe 2022-052-003499 25.00€
MELISEY MARTEL Claude 2022-258-010487 50.00€
SERVANCE BRESSON Jean-Marc 2022-236-009040 50.00€
LA LONGINE ROHMER Joël 2022-226-007612 25.00€
MELISEY GRAFFE Nelly 2022-232-008353 25.00€
. 2022-039-001640 25.00€ FRESSE SARRAZIN Christelle 2022-222-006973 25.00€
MELISEY GARNIER Jean-Pierre 2022-232-008314 25.00€
LA LONGINE BOLOT Noël 2022-226-007506 12.50€
ST BARTHELEMY | MOUGIN Albert 2022-237-009801 50.00€
ST BARTHELEMY | VASSEUR Dominique 2022-237-009508 41.66€
ST BARTHELEMY | LAHURTE Laurent 2022-237-009727 12.50€
Total des réductions OM 558.35 €
Certificat 08 novembre 2022
COMMUNE Nom FACTURE MONTANT
. 2022-237-009630 25.00€ ST BARTHELEMY | FUMI Jean-Pierre 2022-052-003403 25.00€
FRESSE COUQUEBERG Sylviane 2022-222-006696 50.00€
ST BARTHELEMY | VERNEY Noémie 2022-237-009506 50.00€
HAUT DU THEM | BOLOT Pascal 2022-223-007037 25.00€
TERNUAY GRANDIJEAN Lionel 2022-238-010055 25.00€
MELISEY BOUDINOT Fabienne 2022-232-008051 33.34€
BELMONT JACQUIN Laurent 2022-215-005729 50.00€
SERVANCE WARY Eric 2022-234-008926 37.50€
LA LONGINE BRICE André 2022-226-007507 50.00€
MIELLIN HUBSCHI OLIVIER Mélodie | 2022-052-003477 62.50€
ST BARTHELEMY | HOUILLON Daniel 2022-237-009699 50.00€
SERVANCE BRINGART Jean 2022-236-009054 25.00€
BELMONT SANTERRE Fabrice 2022-215-005754 25.00€
LA PROISELIERE | BRENDLE Julie 2022-228-007687 25.00€
ST BARTHELEMY | OUDOT Francis 2022-237-009810 50.00€
TERNUAY XOLIN Véronique 2022-263-010657 50.00€
LA LANTERNE FLAHAUT Yvette 2022-225-007421 16.66€
HAUT DU THEM | HENRY Johann 2022-223-007132 50.00€
FAUCOGNEY PONCOT Yvette 2022-221-006532 25.00€
Total des réductions OM 750.00 €
Délibération du CC -— séance du 15 novembre 202 — Melisey - N° 2022/125 Page 3/4 Certificat 15 novembre 2022
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le Em
ID : 070-247000854-20221115-D2022_125-DE
COMMUNE NOM FACTURE MONTANT
MELISEY BEUGNOT Rachel 2022-232-008024 50.00 €
MELISEY RINGUEY Laëtitia 2022-232-008194 50.00 €
LA LONGINE AUBERJET Alban 2022-226-007497 25.00 €
FAUCOGNEY CAPRIOLI Maud 2022-221-006321 66.66 €
Total des réductions OM 191.66 €
Après délibération, le Conseil Communautaire,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS REFUS DE VOTE
37 0 0 0
Le Conseil communautaire :
- DECIDE d’annuler et de réduire les titres de recettes
- CHARGE le Président d’effectuer les opérations comptables
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
COMATINAUTÉ DE CF OMMINES
mes UT ETANGS
Délibération du CC - séance du 15 novembre 202 - Melisey - N° 2022/125 Page 4/4 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le ER
ID : 070-247000854-20221115-D2022_126-DE
N° 2022-126
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 NOVEMBRE 2022
N° 2022/126
OM : annulations et réductions antérieures
NOMENCLATURE: 7.1 Décisions budgétaires
Convocation adressée à chaque conseiller le jeudi 27 octobre pour la session ordinaire du mardi 15 novembre 2022.
L'An Deux Mille vingt deux, le quinze novembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fête de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents : 33
Pouvoirs 5: à
Absents 1: &
Présent(e}s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne représenté par Mr ; SABATER Denis SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien DAGUE Alain OUDOT Francis
SARRE Vincent MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
HENRY Jean-Charles MANGE François SAINTIGNY Henri
GEHANT Franck FORMET Arnaud MOUGENOT Guy
CHIPAUX Michèle PINOT Régis GROSJEAN Thierry
POIROT Martine MAIRE Françoise DAVOT Jean-Louis
VUILLEMARD Catherine PETRONELLI Yves GRANDJEAN Michel
PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard DUPETY Sandra
Absent(e)s : Mmes BRESSON Elise, COUTHERUT Sylvie et LAMBOLEYŸ Christelle et Mrs JEUDY Jean- Luc et BRICE Jean Marie.
Pouvoirs: Mr SEGUIN Laurent donne pouvoir à Mme VUILLEMARD Catherine Mumer LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr DAGUE Alain
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mr GROSJEAN Philippe donne pouvoir à Mme DUPETY Sandra
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC — séance du 15 novembre 202 — Melisey - N° 2022/126 Page 1/2 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le ER
ID : 070-247000854-20221115-D2022_126-DE
Le Président fait savoir à l’assemblée d’annuler ou réduire les factures de 2021 Il propose de régulariser cette opération en annulant ou réduisant le titre exécutoire.
Les annulations et réductions concernées sont imputées en dépense à l’article 673. Cette opération annule et réduit les titres antérieurs suite aux personnes introuvables, aux erreurs de débiteurs ou personnes parties aux cours de l’année.
Les montants à déduire pour le budget OM s’élèvent à 275.00 €. Les titres concernent les factures suivantes :
Certificat 03 novembre 2022
COMMUNE NOM FACTURE MONTANT
. 2021-052-004650 125.00€ ST BARTHELEMY | GABIOT Fabio 2021-184-009624 125.00€
BEULOTTE ST LAURENT | ABDELOUHAB Rezki 2021-165-005859 25.00€
Total des Annulations Antérieures OM 275.00 €
Après délibération, le Conseil Communautaire,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS REFUS DE VOTE
37 0 0 0
Le Conseil communautaire :
- ANNULE et REDUIT les factures ci-dessus, budget annexe OM pour les montants indiqués - CHARGE ke Président d'effectuer les opérations.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
EEE Délibération du CC - séance du 15 novembre 202 - Melisey - N° 2022/126 Page 2/2 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Afiché le EF ID : 070-247000854-20221115-D2022_127-DE
N° 2022-127
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 NOVEMBRE 2022
N° 2022/127
OM : Créances éteintes
NOMENCLATURE: 7.1 Décisions budgétaires
Convocation adressée à chaque conseiller le jeudi 27 octobre pour la session ordinaire du mardi 15 novembre 2022.
L'An Deux Mille vingt deux, le quinze novembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fête de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice: 42
Présents : 33
Pouvoits : À
Absents 1 5
Présent(e}s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne représenté par Mr ; SABATER Denis SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien DAGUE Alain OUDOT Francis
SARRE Vincent MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
HENRY Jean-Charles MANGE François SAINTIGNY Henri
GEHANT Franck FORMET Arnaud MOUGENOT Guy
CHIPAUX Michèle PINOT Régis GROSJEAN Thierry
POIROT Martine MAIRE Françoise DAVOT Jean-Louis
VUILLEMARD Catherine PETRONELLI Yves GRANDJEAN Michel
PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard DUPETY Sandra
Absent{e}s : Mmes BRESSON Elise, COUTHERUT Sylvie et LAMBOLEY Christelle et Mrs JEUDY Jean- Luc et BRICE Jean Marie.
Pouvoirs: Mr SEGUIN Laurent donne pouvoir à Mme VUILLEMARD Catherine
Mmer LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr DAGUE Alain
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mr GROSJEAN Philippe donne pouvoir à Mme DUPETY Sandra
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC - séance du 15 novembre 202 —- Melisey - N° 2022/127 Page 1/2 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022 GR
Affiché le
ID : 070-247000854-20221115-D2022_127-DE
Le Président fait savoir à l’assemblée, qu’il convient d'annuler la facture de 2022
Il propose de régulariser ces opérations en annulant le titre exécutoire.
La Trésorerie Principale de Luxeuil a communiqué les états de titres irrécouvrables, suite aux constats de carence des débiteurs. Ces constatations sont appuyées de justificatifs juridiques.
Le Président propose au Conseil Communautaire de statuer sur l’admission de cette liste de créances.
Il s’agit principalement de créances dont le recouvrement n’est pas possible.
Créances éteintes :
Les créances concernées sont imputées en dépense à l’article 6542.
Cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Créances éteintes suite à une procédure de surendettement et liquidation judiciaire.
Le montant global des créances éteintes est de 125.00 €
Les crédits nécessaires ont été ouverts à cet effet lors du vote du budget Primitif 2022.
Après délibération, le Conseil Communautaire,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS REFUS DE VOTE
37 0 0 0
Le Conseil communautaire :
- ADMET en créances éteintes communautaires dont le détail figure ci-après
NOM Années OM
DIRAND LAURA MELISE Y 2022 125.00 €
TOTAL 125.00 €
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
EEE LEE
Délibération du CC — séance du 15 novembre 202 — Melisey - N° 2022/127 Page 2/2 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 070-247000854-20221115-D2022_128-DE
N° 2022-128
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 NOVEMBRE 2022
N° 2022/128
SPANC : Annulations antérieures
NOMENCLATURE: 7.1 Décisions budgétaires
Convocation adressée à chaque conseiller le jeudi 27 octobre pour la session ordinaire du mardi 15 novembre 2022.
L'An Deux Mille vingt deux, le quinze novembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fête de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents : 33
Pouvoirs : À
Absents 5 5
Présent(e)s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne représenté par Mr : SABATER Denis SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien DAGUE Alain OUDOT Francis
SARRE Vincent MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
HENRY Jean-Charles MANGE François SAINTIGNY Henri
GEHANT Franck FORMET Arnaud MOUGENOT Guy
CHIPAUX Michèle PINOT Régis GROSJEAN Thierry
POIROT Martine MAIRE Françoise DAVOT Jean-Louis
VUILLEMARD Catherine PETRONELLI Yves GRANDIJEAN Michel
PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard DUPETY Sandra
Absent{e}s : Mmes BRESSON Elise, COUTHERUT Sylvie et LAMBOLEY Christelle et Mrs JEUDY Jean- Luc et BRICE Jean Marie.
Pouvoirs: Mr SEGUIN Laurent donne pouvoir à Mme VUILLEMARD Catherine Mmer LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr DAGUE Alain
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mr GROSJEAN Philippe donne pouvoir à Mme DUPETY Sandra
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC -— séance du 15 novembre 202 - Melisey - N° 2022/128 Page 1/2 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Afiché le (ER ID : 070-247000854-20221115-D2022_128-DE
Le Président expose aux conseillers communautaires les annulations de titres de recettes pour un montant de 8 € émis au titre de la redevance SPANC, pour l’année 2021. Il précise que chaque réclamation a fait l’objet de pièces justificatives et a recueilli l’avis de la commission.
Les titres de recettes sont les suivants :
Annulations Antérieures :
COMMUNE NOM FACTURE MONTANT
CERTIFICAT
12/10/2022 |LA PROISELIERE GRANDVIELAUME PAUL 2021 053 002401 8€
Total des réductions OM 8€
Les annulations concernées sont imputées en dépenses à l’article 673.
Après délibération, le Conseil Communautaire,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS REFUS DE VOTE
37 0 0 0
Le Conseil communautaire :
- DECIDE d’annuler les titres de recettes.
- CHARGE la Président d'effectuer les opérations comptables.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
AMMUNAUTE DE COMMUNES
DES 1000 ÉTANGS
A
Délibération du CC -— séance du 15 novembre 202 — Melisey - N° 2022/128 Page 2/2 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le EF
ID : 070-247000854-20221115-D2022_129-DE
N° 2022-129
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 NOVEMBRE 2022
N° 2022/129
Micro crèche de Servance : Choix du maître d’oeuvre
NOMENCLATURE: 1.1 Marchés Publics
Convocation adressée à chaque conseiller le jeudi 27 octobre pour la session ordinaire du mardi 15 novembre 2022.
L'An Deux Mille vingt deux, le quinze novembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fête de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents : 33
Pouvoirs : 4
Absents 5 5
Présent(e)s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne représenté par Mr x SABATER Denis SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien DAGUE Alain OUDOT Francis
SARRE Vincent MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
HENRY Jean-Charles MANGE François SAINTIGNY Henri
GEHANT Franck FORMET Arnaud MOUGENOT Guy
CHIPAUX Michèle PINOT Régis GROSJEAN Thierry
POIROT Martine MAIRE Françoise DAVOT Jean-Louis
VUILLEMARD Catherine PETRONELLI Yves GRANDJEAN Michel
PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard DUPETY Sandra
Absent(e)s : Mmes BRESSON Elise, COUTHERUT Sylvie et LAMBOLEY Christelle et Mrs JEUDY Jean- Luc et BRICE Jean Marie.
Pouvoirs: Mr SEGUIN Laurent donne pouvoir à Mme VUILLEMARD Catherine
Mmer LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr DAGUE Alain
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mr GROSJEAN Philippe donne pouvoir à Mme DUPETY Sandra
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC - séance du 15 novembre 202 — Melisey - N° 2022/129 Page 1/2 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le Em
ID : 070-247000854-20221115-D2022_129-DE
Le Président expose :
Deux cabinets d’architecte ont répondu à l’appel d’offre concernant la micro-crèche de
Servance.
Après analyse des dossiers en CAO le 12/05/2022, le cabinet GIROLIMETTO est retenu.
A dossiers techniques équivalents le cabinet GIROLIMETTO a proposé le prix le plus bas :
47 829 € HT.
Cabinets Coût HT
architectes
Cabinet
GIROLIMETTO | 47 829
Cabinet
BERGERET 48 276
Après délibération, le Conseil Communautaire,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS REFUS DE VOTE
37 0 0 0
Le Conseil communautaire :
- DECLARE le marché de maitrise d'œuvre pour la micro-crèche de Servance fructueux - DECIDE de suivre l’avis de la CAO et choisit le cabinet GIROLIMETTO comme maître d'œuvre pour la micro-crèche de Servance au coût de 47 829€ AT
- AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à ce marché.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
r "ri AU ES
COMMUNAUTE DE
BON N
Des 1000 ÉTANG:
à
ELLE EEE LL
Délibération du CC — séance du 15 novembre 202 — Melisey - N° 2022/129 Page 2/2 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le ER
ID : 070-247000854-20221115-D2022_130-DE
N° 2022-130
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 NOVEMBRE 2022
N° 2022/130
Fonds de concours à la commune de Belonchamp
NOMENCLATURE: 7.8 Fonds de concours
Convocation adressée à chaque conseiller le jeudi 27 octobre pour la session ordinaire du mardi 15 novembre 2022.
L'An Deux Mille vingt deux, le quinze novembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fête de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1),
En exercice: 42
Présents : 33
Pouvoirs : 4
Absents 5: 5
Présent{e)}s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François VERBAERE Ludovic RIBAUD Alain
CALLEY Etienne représenté par Mr : SABATER Denis SIGUST Jean Marc DEMANGE René
PY Julien DAGUE Alain OUDOT Francis
SÂARRE Vincent MAUFFREY Gérard FAIVRE Gérard
HENRY Jean-Charles MANGE François SAINTIGNYŸ Henri
GEHANT Franck FORMET Arnaud MOUGENOT Guy
CHIPAUX Michèle PINOT Régis GROSJEAN Thierry
POIROT Martine MAIRE Françoise DAVOT Jean-Louis
VUILLEMARD Catherine PETRONELLI Yves GRANDIJEAN Michel
PERNOT Jean Marie GIRARD Bernard DUPETYŸ Sandra
Absent(e)s : Mmes BRESSON Elise, COUTHERUT Sylvie et LAMBOLEY Christelle et Mrs JEUDY Jean- Luc et BRICE Jean Marie.
Pouvoirs: Mr SEGUIN Laurent donne pouvoir à Mme VUILLEMARD Catherine Mrmer LAPARRA Isabelle donne pouvoir à Mr DAGUE Alain
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREY Gérard
Mr GROSJEAN Philippe donne pouvoir à Mme DUPETY Sandra
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC -— séance du 15 novembre 202 - Melisey - N° 2022/130 Page 1/2 Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022 GTR
Affiché le
ID : 070-247000854-20221115-D2022_130-DE
Le Président expose :
Vu le dépôt de dossier effectué par Monsieur le Maire de Belonchamp et du plan de financement sur la demande d’attribution d’un fonds de concours pour effectuer des travaux d'aménagement paysagers et mobiliers au cœur du village
Le Président propose au conseil communautaire de verser une subvention équivalente à
1 000.00 € (fonds de concours plafonné à 20% d’un montant de travaux de 5 000.00 € HT).
Après délibération, le Conseil Communautaire,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS REFUS DE VOTE
37 0 0 0
Le Conseil communautaire :
- ATTRIBUE un fonds de concours d’un montant de 1 000 € à la commune de Belonchamp
- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022 à l’article 20414 section investissement,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires au dossier
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président
Régis PINOT
| UNES AMMUNAUTE DE, GOMMUNE
DES 1020 ETANES
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