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unknown - Communauté de communes - 1000 Étangs - Mélisey - d2022 154 annule et remplace d2022 153
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 1000 Étangs - Mélisey - d2022 154 annule et remplace d2022 153)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/01/2023
Reçu en préfecture le 03/01/2023
D DETOOOESE 2022 22: -D2022_154-DE
N° 2022-154
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 21 DECEMBRE 2022
N° 2022/154
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 153/2022
M57
NOMENCLATURE: 7.1 Décisions budgétaires
Convocation adressée à chaque conseiller le mardi 06 décembre pour la session ordinaire du mercredi 21 décembre 2022.
L'An Deux Mille vingt deux, le vingt et un à dix-huit heures, le Conseil Communautare de la Communauté de Communes des 1000 Étangs, s’est réuni salle des fête de Melisey, sous la Présidence de Monsieur Régis PINOT, Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121.7 à L.2121.34 et 5211.1).
En exercice : 42
Présents : 34
Pouvoirs 5 5
Ahsents : 3
Présent(e)s:
HEYMANN Bruno VALDENAIRE Sylviane CAILLIAU Elise
GROSJEAN François Etienne . DEMANGE René représenté par
représenté par Mr POIROT Michel DE Mme TORTISSIER Virginie
CALLEY Etienne SIGUST Jean Marc OUDOT Francis
PY Julien JEUDY Jean-Luc COUTHERUT Sylvie
HENRY Jean-Charles BRICE Jean Marie FAIVRE Gérard
GEHANT Franck MAUFFREYŸ Gérard LAMBOLEYŸ Christelle
CHIPAUX Michèle PINOT Régis SAINTIGNY Henri
POIROT Martine MAIRE Françoise GROSJEAN Thierry
SEGUIN Laurent PETRONELLI Yves GROSJEAN Philippe
VUILLEMARD Catherine RIBAUD Alain DAVOT Jean-Louis
PERNOT Jean Marie GRANDIJEAN Michel DAGUE Alain
LAPARRA Isabelle
Absent(e)s : Mme DUPETY Sandra, Mr MANGE François et Mr FORMET Arnaud excusés
Pouvoirs: Mr SARRE Vincent donne pouvoir à Mr PY Julien
Mr GIRARD Bernard donne pouvoir à Mr PINOT Régis
Mr DIEUDONNE René donne pouvoir à Mr MAUFFREYŸ Gérard
Mme BRESSON Elise donne pouvoir à Mr MAIRE Françoise
Mr MOUGENOT Guy donne pouvoir à Mr GROSJEAN Thierry
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte. Mme MAIRE Françoise a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Délibération du CC -— séance du 21 décembre 2022 - Melisey - N° 2022/154 Page 1/2 Envoyé en préfecture le 03/01/2023
Reçu en préfecture le 03/01/2023
Publié le ET
Le Président expose : ID : 070-247000854-20221221-D2022_154-DE En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le référentiel comptable et financier M57 à la place du référentiel M14.
Le référentiel M57 est le référentiel budgétaire et comptable le plus récent, mis à jour par la DGFIP et la DCL en concertation avec les acteurs locaux.
Il permet le suivi budgétaire et comptable de nombreuses entités publiques locales, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 etM71.
La M57 est le référentiel, le plus avancé en termes de qualité comptable et intègre les dernières dispositions examinées par le conseil de normalisation des comptes publics
Elle assouplit les règles budgétaires selon le modèle régional :
- pluriannualité :
notamment adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat ;
- fongibilité des crédits :
Le conseil communautaire peut déléguer au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
- gestion des dépenses imprévues :
Le conseil communautaire peut voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues, dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.
Les collectivités locales volontaires peuvent passer à la M57 à compter du 1“ janvier 2023 pour permettre un accompagnement personnalisé. La décision doit faire l’objet d’une délibération.
Après examen détaillé des propositions budgétaires, le Conseil Communautaire par:
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS REFUS DE VOTE
39 0 0 0
Le Conseil communautaire :
1/ DECIDE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de l’instruction M57, à compter du 1% janvier 2023. Pour les budgets CCME, FRANCE SERVICE, GYMNASES DE MELISEY ET DE FAUCOGNEY ET ZA FAUCOGNEY.
2/ CONSERVE un vote par nature par chapitre à compter du 1” janvier 2023.
3/ INFORME que le Président sera autorisé, à compter du 1° janvier 2023 et pour toute la durée de son mandat, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitres, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% les dépenses réelles de chacune des sections.
4/ AUTORISE Le Président à signer tout document permettant l’application de la présente délibération .
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme | ,
Le Président ——— W FT MMUNES . MRaurErsE 60 Régis PINOT GOMMORATE ÉTANGS
Délibération du CC -— séance du 21 décembre 2022 - Melisey - N° 2022/154 Page 2/2