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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 101 conv coop entre collect et ep sillon alpin Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 101 conv coop entre collect et ep sillon alpin)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Aménagement du territoire, Développement Durable et Transition Ecologique

Délibération n°2022-101 du 13 septembre 2022

OBJET - PREVENTION ET GESTION DES DECHETS

Convention de Coopération entre les collectivités

et les établissements publics du Sillon Alpin et

extension du périmètre (CSA3D)

Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI

Le 13 septembre 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à la convocation

du 7 septembre 2022 en la salle du Conseil, Les Cordeliers/ sous !a présidence de Monsieur le Président, M. Arnaud MURGIA.

Nombre de conseillers en exercice ; 36

Présents : 23

Nombre de pouvoirs : 9

Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.

Sont présents: M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, Mme Annie ASTIER-CONVERSET,

M.Jean-Marc CHÏAPPONI/ M. André MARTIN/ Mme Mar/se XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ,

Mme Francine DAERDËN/ M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Marie REY/ Mme Muriei PAYAN, M. Guy HERMITTE,

Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL,

M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD/ M. Oiivier FONS, M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON/

Mme Patricia ARNAUD.

Ont donné pouvoir Mme Claire BARNÉOUD à M. Arnaud MURGIA/

M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI/

Mme Emilie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSET/ M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN/

Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE/

M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL,

M. Jean-PEerre PIC à M. Oiivier FONS/

M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY/

M. Emeric SALLE à M. Giiies PERLI.

Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente,

vu

vu

vu

le Code général des collectivités territoriales ;

la charte de Coopération du Sillon Alpin pour le Développement Durable des

Déchets (CSA3D) ;

la délibération du 29 septembre 2021 du Syndicat Intercommunal de Collecte et

de Traitement des Ordures Ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA) sollicitant

son adhésion à la Coopération du Sillon Alpin pour le Développement Durable des

Déchets (CSA3D) ;

Délibération n° 2022-101 Page l sur 3

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Reçu le 16/09/2022

Publié le 16/09/2022Développement Durable et Transition Ecologique

vu

vu

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vu

vu

vu

CONSIDERANT

CONSIDERANT

le projet devenant n°5 à la charte de Coopération du Siilon Alpin pour le

Développement Durable des Déchets (CSA3D) ;

CONSIDERANT

fe projet de convention de coopération annexé à la présente déiibération ainsi que

ses annexes ;

Farrêté préfectoral n°05-219-07-05-004 du 5 juillet 2019, portant statuts de la

Communauté de Communes du Briançonnais/ notamment en matière de collecte,

traitement/ élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés ;

la délibération n°12 du 31 janvier 2012 approuvant Kadhésion de la Communauté

de Communes du Briançonnais à la charte de Coopération du Sillon Alpin pour ie

Développement Durable des Déchets (CSA3D) ;

l'avis favorable du Bureau du 1er septembre 2022 ;

Favis favorable de la commission Développement Durable et Transition Ecologique

du 6 septembre 2022 ;

Fintérêt pour la collectivité d'adhérer à une structure de coopération entre

collectivités en matière de gestion des déchets ;

que le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures

Ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA) a soilidté par délibération du 29 septembre 2021, son adhésion à !a Coopération du Sillon Alpin pour le Développement Durable des Déchets (CSA3D) ;

Fadoption lors du comité de pilotage de la Coopération du Sillon Alpin pour ie

Développement Durable des Déchets (CSA3D) du 18 mai 2022, du cofinancement

d'un poste de technicien déchets à mi-temps/ recruté par le Syndicat des Portes

de Provence et mis à disposition à 50 % du temps de travail sur les missions et

objectifs de la Coopération du Sillon Alpin pour le Développement Durable des

Déchets (CSA3D).

Le Conseil Communautaire à l'unanimité :

" Approuve Fadhésion du Syndicat Intercommunal de Coliecte et de Traitement des Ordures

Ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA) à la Coopération du Sillon Alpin pour le Développement Durable des Déchets (CSA3D) ;

- Autorise Monsieur le Président à signer Favenant n°5 à la charte de coopération pour l'extension

du périmètre de la Coopération du Sillon Alpin pour le Développement Durable des Déchets

(CSA3D) par adhésion du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures

Ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA) ;

9 Approuve les termes de la convention de coopération telle qu'annexée à la présente

délibération ;

Autorise Monsieur le Président à signer la convention de coopération telle qu'annexée à la

présente délibération et à engager les crédits nécessaires à son exécution ;

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Reçu le 16/09/2022

Publié le 16/09/2022Développement Durable et Transition Ecologique

Autorise Monsieur le Président à valider les avenants à la convention de coopération qui

viendraient à intervenir sur la durée de celle-ci ;

Autorise Monsieur Je Président à signer [es avenants à la convention de coopération.

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.

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Date de transmission au contrôle de légalité : 1 b SEP. Z022

Date affichage :

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

Délibération n° 2022-101 Page 3 sur 3

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Publié le 16/09/2022Charte de Coopération du sillon alpin pour le

développement durable déchets

(CSA3D)

Avenant n°5

Etant préalablement exposé ce qui suit :

Les collectivités locales du sillon alpin et leurs groupements, présents sur les départements de l’Ain, de l’Ardèche, des Hautes-Alpes, de la Drôme, de l’Isère, de la Savoie et de la Haute- Savoie, ont signé le 13 Décembre 2011 une charte de coopération dont les principaux objectifs se déclinent selon trois axes principaux :

1 - Constituer un réseau d’échanges sur des problématiques communes comme les mâchefers, le suivi environnemental des installations, la comparaison des coûts de fonctionnement, la gestion et le traitement des encombrants, le groupement des ventes de matières premières issues du tri, …

2 - Mutualiser les équipements publics et les compétences par la mise en place de groupement de commandes, d’un inter dépannage entre installations, …

3 - Développer une stratégie commune en matière de gestion et traitement des déchets grâce à une vision globale à l’échelle du Sillon Alpin, à la maîtrise de la gestion des déchets en termes techniques, environnementaux, financiers, et assurer une cohérence dans l’organisation du territoire (limiter les déplacements de déchets par exemple).

Le 27 novembre 2012, un premier avenant a été signé afin d’intégrer huit nouvelles collectivités dans la coopération avec pour objectif de renforcer la collaboration entre les territoires.

Deux avenants ont été signés afin d’intégrer le SITOM des Vallées du Mont Blanc et le SICTOM Sud-Grésivaudan dans la coopération.

Fin 2015, la Communautés de Communes du Trièves a intégré la Coopération du Sillon Alpin pour le Développement Durable Déchets.

Au total ce sont 17 collectivités qui sont concernés par la coopération.

En date du 29 septembre 2021, le SICTOBA, Syndicat Intercommunal situé en Ardèche (07), a délibéré pour solliciter son adhésion à la charte.

En application de l’article n°2 de la Charte de Coopération l’adhésion à la présente peut-être ouverte à d'autres groupements de collectivités, établissements publics, syndicats mixtes et autres personnes morales de droit public intervenant dans le domaine de la gestion et du

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traitement des déchets et qui en font la demande. Cette demande doit être acceptée à l'unanimité des adhérents à la charte.

L’objet du présent avenant n°5 est donc de constater l’intégration du SICTOBA à la CSA3D après délibération des assemblées délibérantes.

Article 1 – Périmètre territorial de la coopération

Le périmètre de coopération ainsi constituée devient le suivant :

CSA3D Actuel – 17 Collectivités

1. Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA)

2. SIDEFAGE

3. SIVOM de la Région de Cluses

4. Syndicat Mixte Savoie-Déchets

5. Syndicat Intercommunal du BREDA et de la Combe de Savoie (SIBRECSA)

6. Communauté de Communes de l'Oisans

7. Communauté de Commune du Pays du Grésivaudan

8. Grenoble-Alpes-Métropole

9. Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais

10. SICTOM de la BIEVRE

11. Communauté de Commune du BRIANCONNAIS

12. Syndicat de Traitement des Déchets Ardèche-Drôme (SYTRAD)

13. Syndicat des Portes de Provence

14. SITOM des Vallées du Mont Blanc

15. Communauté de Communes Saint Marcellin Vercors Isère

16. Communauté de Communes de la Matheysine

17. Communauté de Communes du Trièves

NOUVELLE COLLECTIVITE

18. SICTOBA

Article 2

Toutes les autres dispositions de la charte demeurent inchangées.

Signatures des 18 collectivités,

Pour le SYPP, son Président,

Monsieur Alain GALLU,

Pour la Métropole Grenoble-Alpes-Métropole, son Président,

Monsieur Christophe FERRARI

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Pour Savoie Déchets, sa Présidente,

Madame Marie BENEVISE

Pour le SILA, son Président,

Monsieur Pierre BRUYERE

Pour le SIBRECSA, son Président,

Monsieur Christophe BORG

Pour la Communauté de communes de l'Oisans, son Président,

Monsieur Guy VERNEY

Pour la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais, son Président,

Monsieur Bruno CATTIN

Pour le SYTRAD, sa Présidente,

Madame Geneviève GIRARD

Pour le SIVALOR, son Président,

Monsieur Serge RONZON

Pour la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan, son Président, Monsieur Henri BAILE

Pour le SIVOM de la Région de Cluses, son Président,

Monsieur Frédéric CAUL FUTY

Pour la Communauté de Communes de la Matheysine, sa Présidente,

Madame Coraline SAURAT

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Pour le SICTOBA, son Président,

Monsieur Jean-Francois BORIE

Pour le SICTOM de la Bièvre, son Président,

Monsieur André GAY

Pour la Communauté de Communes du Briançonnais, son Président,

Monsieur Arnaud MURGIA

Pour le SITOM des Vallées du Mont Blanc, sa Présidente,

Madame Christèle REBET

Pour Saint Marcellin Vercors Isère Communauté, son Président,

Monsieur Frédéric DE AZEVEDO

Pour la communauté de communes du Trièves, son Président,

Monsieur Jérôme FAUCONNIER

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Publié le 16/09/2022Convention de coopération CSA3D - 2022

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CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU SILLON ALPIN

Entre :

− Le Syndicat des Portes de Provence (SYPP), Quartier St Martin Immeuble Le Septan 26200 Montélimar représenté par son Président, Alain GALLU, dûment habilité par délibération en date du

d'une part,

Et :

− La Métropole Grenoble-Alpes-Métropole, 3 rue Malakoff, CS50053, 38031 GRENOBLE Cedex 01, représentée par son Président, Christophe FERRARI dûment habilité par délibération en date du …………….

− Le syndicat mixte Savoie Déchets, 336 rue de Chantabord CS 22425 73024 Chambéry Cedex, représenté par sa Présidente, Marie BENEVISE, dûment habilité par délibération en date du …………..

− Le Syndicat mixte du Lac d’Annecy (SILA), 7 Rue des Terrasses BP39 74962 CRAN GEVRIER, représenté par son Président, Pierre BRUYERE dûment habilité par délibération du bureau syndical n°………….. en date du ………….

− Le Syndicat Intercommunal du BREDA et de la Combe de Savoie (SIBRECSA), 95 Avenue de la Gare BP 49 38530 PONTCHARRA, représenté par son Président, Christophe BORG, dûment habilité par délibération en date du

− La Communauté de communes de l'Oisans, 2 chemin Château Gagnière 38520 BOURG D’OISANS, représentée par son Président, Guy VERNEY, dûment habilité par délibération en date du

− La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, 40 Rue Mainssieux BP363 38511 VOIRON CEDEX, représentée par son Président, Bruno CATTIN, dûment habilité par délibération en date du

− Le Syndicat de Traitement des Déchets Ardèche-Drôme (SYTRAD), 2 rue Francis Jourdain 26800 PORTES LES VALENCE, représenté par sa Présidente, Geneviève GIRARD, dûment habilitée par délibération en date du

− Le SIVALOR, 5 Chemin du Tapey, ZI d’Arlod, Bellegarde sur Valserine 01200 VALSERHONE, représenté par son Président, Serge RONZON, dûment habilité par délibération en date du

− La Communauté de Communes Le Grésivaudan, 390 rue Henri Fabre 38926 CROLLES Cedex, représentée par son Président, Henri BAILE, dûment habilité par délibération en date du

− Le SIVOM de la Région de Cluses, 185 Avenue de l'Eau Vive BP 60062 74311 THYEZ Cedex, représenté par son Président, Frédéric CAUL FUTY, dûment habilité par délibération en date du

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Convention de coopération CSA3D - 2022

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− La Communauté de Communes de la Matheysine, 1 rue Pont de la Maladière 38350 LA MURE, représentée par sa Présidente, Coraline SAURAT, dûment habilité par délibération en date du

− Le SICTOM de la Bièvre, 113 chemin des carrières 38260 PENOL, représenté par son Président, André GAY, dûment habilité par délibération en date du

− La Communauté de Communes du Briançonnais, 1 Rue Aspirant Jan 05105 BRIANCON Cedex, représentée par son Président, Arnaud MURGIA dûment habilité par délibération en date du

− Le SITOM des Vallées du Mont Blanc, 269 Rue des Egratz 74190 PASSY, représenté par sa Présidente, Christèle REBET, dûment habilitée par délibération en date du

− Saint Marcellin Vercors Isère Communauté, Maison de l’intercommunalité, 7 rue du colombier 38162 SAINT MARCELLIN représenté par son Président, Frédéric DE AZEVEDO, dûment habilité par délibération en date du

− La Communauté de Communes du Trièves, 300 Chemin de Ferrier, 38650 Monestier-de-Clermont, représentée par son Président Jérôme FAUCONNIER, dûment habilité par délibération en date du

d'autre part

Ci-après dénommées « les Parties »,

PREAMBULE

Face à l’accroissement des problématiques environnementales liées à la gestion et au traitement des déchets ménagers et assimilés ainsi qu’à une évolution réglementaire de plus en plus contraignante et nécessitant la mise en œuvre d’actions d’envergures, les collectivités ont souhaité se regrouper dans une démarche partenariale qui a abouti à la création de la Coopération du Sillon Alpin pour le Développement Durable Déchets (CSA3D) en 2011. La CSA3D regroupe aujourd’hui 17 collectivités et plus de 3.2 millions d’habitants.

Les principaux objectifs de la coopération se déclinent selon trois axes :

− Constituer un réseau d’échanges sur des problématiques communes ;

− Mutualiser les équipements publics et les compétences ;

− Développer une stratégie commune en matière de gestion et traitement des déchets.

Dans ce cadre, lors du comité de pilotage de la CSA3D du 18 mai 2022, les élus ont décidé, à l’unanimité, de cofinancer un poste de technicien déchets à mi-temps, recruté par le Syndicat des Portes de Provence et mis à disposition à 50% du temps de travail sur les missions et objectifs de la CSA3D pour la durée de la Présidence du SYPP et à compter du 01 septembre 2022.

Article 1. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir la répartition, entre le Syndicat des Portes de Provence (SYPP) et tous les adhérents du Sillon Alpin, des dépenses engendrées par la mutualisation de projets, relatifs à la gestion et au traitement des déchets, coordonnés et pilotés par un technicien à mi-temps, recruté par le Syndicat des Portes de Provence.

Les parties s’engagent, à rembourser au Syndicat des Portes de Provence les frais engendrés par le recrutement du technicien à mi-temps.

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Convention de coopération CSA3D - 2022

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Article 2. OBJECTIFS DE LA CONVENTION

Le SYPP sera chargé du recrutement et de la prise en charge financière du technicien de catégorie B, pour la durée de sa présidence à la CSA3D. Celui-ci sera recruté à temps plein par le SYPP mais n’effectura ses missions pour le compte de la CSA3D qu’à mi temps. Il exercera donc ses fonctions au SYPP, Immeuble Le Septan, Quartier Saint Martin, 26200 MONTELIMAR, sous l’autorité hiérarchique du Directeur Général Adjoint des Services. Il sera amené dans le cadre de ses missions, à se déplacer sur le territoire de la CSA3D et à collaborer avec l’ensemble des représentants du Sillon Alpin ainsi que l’ensemble des partenaires publics et privés.

Le Technicien coordonnera et pilotera, en collaboration avec les techniciens de la CSA3D, les projets développés dans le cadre de la feuille de route CSA3D définie par le comité de pilotage et jointe en annexe n°1 de la présente convention.

Ces missions sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins et des orientations du comité de pilotage de la CSA3D.

Par ailleurs, il est précisé que le SYPP fournira aux membres de la CSA3D tous les justificatifs nécessaires au contrôle de la bonne exécution des missions du technicien.

Article 3. MODALITES FINANCIERES

Par décision du comité de pilotage en date du 18 mai 2022, le montant annuel pour le remboursement de l’ensemble des frais liés à l’emploi du technicien à mi-temps est plafonné à hauteur de 25 000 euros par an.

L’ensemble des frais seront remboursés en fonction des frais réels payés par le SYPP au cours de l’année précédant la facturation. Il s’agit ici uniquement des frais liés aux charges salariales, aux frais de déplacement et représentation dans le cadre de la CSA3D et des frais annexes liés à la gestion du brevet de vitrification de la CSA3D. Du fait de la mise à disposition, les autres frais administratifs (ordinateur, téléphone…) seront pris en charge en totalité par le Syndicat des Portes de Provence.

Dans la mesure où il serait mis fin au contrat de travail du technicien, les charges seront alors calculées sur la réalité budgétaire des dépenses. Le SYPP procèdera à son remplacement soit par un autre agent du Syndicat soit par un recrutement externe. En cas de remplacement par un autre technicien du SYPP, une validation du comité de pilotage par intégration au compte rendu de séance sera nécessaire pour permettre le maintien des remboursements. Ceux-ci seront alors réalisés de la même manière sur la base des frais réels engagés par le SYPP dans la limite du plafond susmentionné.

Le financement du coût du technicien et des autres frais, sera assuré par l’ensemble des collectivités signataires de la présente convention d’entente, au prorata pour 50 % des tonnages OMR traités en 2021 et pour 50 % de la population DGF 2021.

Le SYPP fournira à l’appui des appels de fonds le tableau de répartition par structure membre par application de cette clé, les justificatifs comptables (extrait comptable pour les charges salariales et ordre de mission pour les frais de déplacement et représentation) ainsi que le rapport annuel du technicien retraçant les actions réalisées dans le cadre de la CSA3D.

A titre d’information, la clé de répartition est jointe en annexe 2 à la présente convention.

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Convention de coopération CSA3D - 2022

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En cas d’adhésion ou de retrait d’un membre pendant la période d’application de la présente convention, une facturation intermédiaire sera émise par le SYPP à l’attention de l’ensemble des membres permettant de couvrir la période du 01 janvier de l’année N et la date effective d’adhésion ou de retrait du membre. Ensuite, la clé de répartition sera revue par intégration ou retrait de la structure selon les mêmes règles sauf cas spécifique cité à l’article 7.

Sauf cas d’adhésion ou de retrait précité, chaque membre, signataire de la présente convention, remboursera annuellement sa quote part au SYPP par application de la clé et sur justificatifs comptables du SYPP.

Article 4. DURÉE DE LA CONVENTION ET RETROACTIVITE

La présente convention est conclue à compter du 01 septembre 2022 pour la durée restante de la présidence du SYPP.

Article 5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le SYPP émettra chaque année un avis des sommes à payer, à l’ensemble des collectivités concernées par la présente convention, dans le dernier mois de l’année soit entre le 10 et le 20 décembre. L’année considérée étant, pour ce qui est de la première, celle qui débute à compter du 01 septembre 2022 et pour la dernière celle qui se termine à la date de la nouvelle élection à la présidence de la CSA3D.

Cet avis des sommes à payer sera émis au vu de la clé de répartition et des coûts définis à l’article 3 de la présente convention.

Article 6. AVENANT

La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant signé entre les parties pour la durée résiduelle d’application de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis en préambule. Etant attaché à la présente convention, tout avenant sera soumis aux mêmes dispositions qui la régissent.

La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les conséquences qu’elle emporte. Les autres parties disposent d’un délai de deux mois pour donner leur accord sur les modifications proposées dans l’avenant.

Article 7. VALIDITE ET RESILIATION DE LA CONVENTION

Afin de sécuriser les engagements financiers dans le cadre de la présente convention, il est indiqué que celle-ci sera automatiquement résiliée de plein droit dans les cas suivants :

- Absence de délibération ou délibération défavorable de l’un des EPCI ayant une participation financière estimée à plus de 1000 euros par an à date de signature de la présente convention soit les EPCI suivants : SYTRAD, Grenoble Alpes Métropôle, Savoie Déchets, SIVALOR, SILA, SYPP et le SIVOM de la région de Cluses ; - Retrait de l’un des membres cités ci-dessus sur la période de validité de la convention.

Dans l’un de ces cas, le comité de pilotage de la CSA3D sera réuni afin de statuer sur la continuité ou non du poste. En cas de maintien, une nouvelle convention devra être délibéréé qui définira les nouveaux engagements et la nouvelle clé de répartition financière.

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Convention de coopération CSA3D - 2022

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Article 8. REGLEMENT DES LITIGES

Tous les litiges pouvant résultés de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif territorialement compétent. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours juridictionnel.

Signatures des 18 collectivités,

Pour le SYPP, son Président,

Monsieur Alain GALLU,

Pour la Métropole Grenoble-Alpes-Métropole, son Président,

Monsieur Christophe FERRARI

Pour Savoie Déchets, sa Présidente,

Madame Marie BENEVISE

Pour le SILA, son Président,

Monsieur Pierre BRUYERE

Pour le SIBRECSA, son Président,

Monsieur Christophe BORG

Pour la Communauté de communes de l'Oisans, son Président,

Monsieur Guy VERNEY

Pour la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais, son Président,

Monsieur Bruno CATTIN

Pour le SYTRAD, sa Présidente,

Madame Geneviève GIRARD

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Convention de coopération CSA3D - 2022

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Pour le SIVALOR, son Président,

Monsieur Serge RONZON

Pour la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan, son Président,

Monsieur Henri BAILE

Pour le SIVOM de la Région de Cluses, son Président,

Monsieur Frédéric CAUL FUTY

Pour la Communauté de Communes de la Matheysine, sa Présidente,

Madame Coraline SAURAT

Pour le SICTOM de la Bièvre, son Président,

Monsieur André GAY

Pour la Communauté de Communes du Briançonnais, son Président,

Monsieur Arnaud MURGIA

Pour le SITOM des Vallées du Mont Blanc, sa Présidente,

Madame Christèle REBET

Pour Saint Marcellin Vercors Isère Communauté, son Président,

Monsieur Frédéric DE AZEVEDO

Pour la communauté de communes du Trièves, son Président,

Monsieur Jérôme FAUCONNIER

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ANNEXE 1 : Feuille de route de la CSA3D

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ANNEXE 2 : Tableau de répartition des charges financières

Répartition des charges POPULATION DGF 2021 % 25 000 €

OMR 2021 entrant

sur site de

traitement

% 25 000 €

répartition des

charges/ 50%

population et 50 %

tonnages

répartition des

charges/ 50%

population et 50 %

tonnages

SYTRAD 558 662 17,7 4 413 € 119 240 16,6 4 153 € 17,13 4 283 €

C.A Grenoble Alpes métropole 452 532 14,3 3 574 € 79 477 11,1 2 768 € 12,68 3 171 €

SAVOIE DECHETS 541 161 17,1 4 274 € 119 456 16,6 4 160 € 16,87 4 217 €

SYVALOR 444 120 14,0 3 508 € 118 729 16,5 4 135 € 15,29 3 821 €

SILA 276 890 8,7 2 187 € 65 287 9,1 2 274 € 8,92 2 230 €

SYPP Syndicat des Portes de Provence 210 013 6,6 1 659 € 55 356 7,7 1 928 € 7,17 1 793 €

SICTOM de la Bièvre 109 691 3,5 866 € 25 291 3,5 881 € 3,49 874 €

SIVOM de la région de Cluses 124 584 3,9 984 € 45 786 6,4 1 595 € 5,16 1 289 €

C.A. Pays Voironnais 94 130 3,0 743 € 15 612 2,2 544 € 2,57 644 €

C.C. le Grésivaudan 70 911 2,2 560 € 13 321 1,9 464 € 2,05 512 €

SITOM des Vallées du Mont Blanc 105 277 3,3 832 € 19 932 2,8 694 € 3,05 763 €

SIBRECSA 55 705 1,8 440 € 12 617 1,8 439 € 1,76 440 €

ST Marcellin Vinay Vercors Communauté 45 414 1,4 359 € 7 866 1,1 274 € 1,27 316 €

C.C. du Briançonnais 35 855 1,1 283 € 6 455 0,9 225 € 1,02 254 €

CC. Matheysine 19 415 0,6 153 € 5 123 0,7 178 € 0,66 166 €

C.C. de l'Oisans 10 747 0,3 85 € 6 236 0,9 217 € 0,60 151 €

C.C. du Trièves 10 060 0,3 79 € 2 041 0,3 71 € 0,30 75 € TOTAL 3 165 167 100,0 25 000 € 717 825 100,0 25 000 € 25 000 €

AR Prefecture

005-240500439-20220913-2022_101-DE

Reçu le 16/09/2022

Publié le 16/09/2022