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Arrêté - arrete 2026 07 9 arrete portant octroi d un autorisation de stationnement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sierentz.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 07 9 arrete portant octroi d un autorisation de stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
78
ile de
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI
D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT
N° 198/2026
Le Maire de la Ville de SIERENTZ,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14 ;
VU le nouveau Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
VU la demande en date du 08 juillet 2026 par laquelle M. GOLDSTEIN (Sierentz) demande
l'interdiction du stationnement des véhicules devant sa propriété située au 4, rue de la République à
SIERENTZ,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures afin d'assurer la sécurité des usagers de la voie
publique pendant la durée des travaux de la rénovation de la toiture,
ARRÊTE
Article 1 : M. GOLDSTEIN (Sierentz) est autorisé à neutraliser une partie de la chaussée au droit
de la propriété située au 4, rue de la République à SIERENTZ, afin de permettre la
réalisation de travaux de rénovation de sa toiture. La circulation devra être possible sur
une voie au minimum pendant toute la durée de l'autorisation.
Article2: Durant toute la durée des travaux, il sera interdit de stationner aux abords et dans
l'emprise du chantier. Il sera interdit de dépasser. La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 3 : La signalisation réglementaire matérialisant la présente interdiction sera mise en place
par M. GOLDSTEIN, à ses frais, conformément à la réglementation en vigueur et sous le
contrôle des services de la Ville, pour permettre l'application du présent arrêté qui sera
affiché et publié dans les conditions habituelles.
Article 4 : Les travaux pourront être entrepris à compter du 20 juillet 2026 et devront être terminés le 05 août 2026.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera
réputée retirée.
Article 5 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres et
matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablir à ses frais la
voie publique et ses dépendances dans leur premier état. Cette remise en état fera
l'objet d'un procès-verbal de récolement dont mention sera portée le moment venu
sur le présent arrêté.
Article6: Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Article7: Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SIERENTZ ; Service Routier
Saint-Louis — ALTKIRCH; Madame la Procureure de la République — MULHOUSE ;
Brigade Verte du Haut-Rhin - WALHEIM ; M. GOLDSTEIN (Sierentz).
ARRETE RENDU EXECUTOIRE SIERENTZ, le O9 juillet 2026
PAR PUBLICATION OU NOTIFICATION Le Maire, Pascal TURRI
Mis en ligne le 45 /v%/202 b K par Pascal TURRI, Maire de Sierentz | Emplacement neutralisé