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Déliberation - deliberations 20220920
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 20220920)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/09/2022
Afiché
le 2 2
SEP,
2022
ID
:011-211102595-20220920-2022
09
01-DE
N°
2022/09/01
Membres
en
exercice
: 13
Membres
présents
: 11
COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
Procurations
: 0
VOTES
: 11
Pour
:
11
DELIBERATION
come
ro
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
Abstention
: 0
SEANCE
ORDINAIRE
du
20
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt
du
mois
de
septembre,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
salle
du
Conseil
municipal
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
VALLIER,
Maire,
dûment
convoqué
le 14
septembre
2022. Présents
:.M.
G.
VALLIER
— M.
R. CHAZALMARTIN
- MME
V.
ESCANDE
— M.
C. KLEIN
— MME
MC
MICOULEAU-SALVAIRE
- MME
S. GRIFFITHS
SAVELLI
— M.
JL
VERGE
- MME
E. CLEMENTE
—- M.F.
RAMON
— M.
JL
BAUGUIL
-— M.
C. BONNEMORT
Absents
excusés
: MMES
S. HEMERY
— K.
VERMEILLE
Procurations
:
Madame
MC
MICOULEAU-SALVAIRE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°01
— REGLES
RELATIVES
AU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
DANS
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Le
dispositif
législatif
du
CET
dans
la fonction
publique
territoriale
a été
modifié
par
l'article
37
de
la loi
n°
2009-972
du
3 août
2009
relative
à la
mobilité
et
aux
parcours
professionnels
dans
la fonction
publique,
afin
de
permettre
aux
agents
territoriaux
de
bénéficier
des
mêmes
possibilités
de
sortie
du
CET
que
les
agents
de
l'État
Le
décret
n°
2010-531
du
20
juin
2010
pris
en
application
organise
le passage
d’un
régime
géré
sous
forme
de
congés
à un
régime
combinant
une
utilisation
en
congés
avec
une
indemnisation
financière
ou
en
épargne
retraite.
L’organe
délibérant
détermine,
après
avis
du
Comité
Technique
Paritaire,
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
CET
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation.
VU
l'avis
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
19
mai
2022
Vu
l'avis
de
la commission
des
ressources
humaines
du
12
septembre
2022
né
par
: Gerard
VALLIER
e : 22/09/2022 aité
: Gerard
VALLIER,
Adjoint
1 Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/09/2022
Affiché
le? ?
SEP.
2022
ID
: 011-211102595-20220920-2022
09
01-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- de
mettre
en
place
le CET
selon
les
modalités
fixées
par
le décret
n°2010-531
du
20
mai
2010
d’adopter
le règlement
interne
du
Compte
Epargne
Temps
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdit.
Certifié
exécutoire
Le
Maire,
Compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le
Et de
la publication,
le IL.
REGLEMENT
INTERNE
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
(CET)
CADRE
GENERAL.ssssssssensrersassesessrassnneresanéenressneessesnenresnessensedéscsrasscessenenéesnscrentereuse
# OUVERTURE
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS...
nnnnnn
rs ess
ennnnnnnnsneeseeesennennsseseeeneee
# ALIMENTATION
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS...
nn
nr nn
rnscenennnsrccesennesenennneneennsennee
” CAS
PARTICULIER
DES
AGENTS
ANNUALISES
ns
ssssessnnnnnneneneneennnnnnnneeseeeeneeeennnneeeenee
- COLLECTIVITES
N’AUTORISANT
PAS
LA
MONETISATION.....
nr
rrrrsrsrsssssnsnennee
” UTILISATION
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
nn
srrsssssssnnnnnenmesesessssnnnneeeeceenesennnn
” CHANGEMENT
D’EMPLOYEUR,
DE
POSITION
ADMINISTRATIVE
OU
CESSATION
DE
FONCTIONS
ssssssrressmmaennnesssssssasenenecnasennnnsssessssserssanennsnenieserenansseaninineensresnnnessnnieseaseanneee
I. CADRE
GENERAL
"
_OUVERTURE
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
Ÿ Bénéficiaires
L'ouverture
d’un
compte
épargne
temps
est
possible
pour
les
agents
:
-_ Titulaires
de
la fonction
publique
territoriale
à temps
complet
ou
non
complet
- Fonctionnaires
de
la fonction
publique
hospitalière
ou
d’état
en
détachement
- Non
titulaires
de
droit
public
Sont
exclus
du
dispositif
:
- Les
fonctionnaires
stagiaires
(y compris
les
agents
détachés
pour
stage).
Pour
les
fonctionnaires
stagiaires
qui
auraient
acquis
antérieurement
des
droits
à congés
au
titre
d'un
CET,
celui-ci
est
suspendu
pendant
la durée
du
stage.
- Les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
professeurs
d'enseignement
artistique,
et
des
assistants
d'enseignement
artistique.
- Les
contractuels
de
droit
privé
(CAE,
apprentis...)
-
Les
assistants
maternels
et
assistants
familiaux
- Les
non
titulaires
recrutés
pour
des
besoins
saisonniers
ou
occasionnels
Y Durée
de
service
L'agent
doit
être
employé
de
manière
continue
et
avoir
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Pour
l’agent
non
titulaire,
l’année
de
service
doit
avoir
été
accomplie
de
manière
continue
au
sein
de
la Commune
de
MOUSSOULENS
Ÿ” Procédure
L'ouverture
du
compte
épargne
temps
doit
faire
l’objet
d’une
demande
écrite
de
l’agent
adressée
à Monsieur
le MAIRE.
Cette
demande
écrite
fixe
la date
permettant
de
déterminer
l’année
civile
au
titre
de
laquelle
le CET
peut
commencer
à être
alimenté. " ALIMENTATION
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
v”_
Jours
pouvant
être
épargnés
Le
CET
est
alimenté
au
choix
par
l’agent,
par:
- Les
jours
de
congés
annuels
non
pris
au
cours
de
l’année
à la
condition
que
le nombre
de
jours
de
congés
pris
dans
l’année
ne
soit
pas
inférieur
à 20
pour
un
agent
à temps
complet.
-
Les
jours
de
fractionnement
accordés
au
titre
des
jours
de
congés
annuels
non
pris
dans
la
période
du
1er
mai
au
31
octobre.
- Le
report
de
jours
de
congés
annuels
acquis
durant
les
congés
pour
raisons
de
santé
à la
condition
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l’année
ne
soit
pas
inférieur
à 20
pour
un
agent
à temps
complet
Le
nombre
total
des
jours
épargnés
sur
le CET
ne
peut
pas
excéder
60
jours.
Les
jours
non
utilisés
au-delà
du
plafond
de
60
jours
ne
peuvent
pas
être
maintenus
sur
le CET
et
sont
définitivement
perdus.
Ex
: au
31
décembre,
le nombre
de
jours
épargnés
sur
le CET
d’un
agent
est
de
55.
Cet
agent
a 11
jours
d’ARTT
non
pris
au
cours
de
l’année.
Il ne
pourra
épargner
sur
le CET
que
5 jours
d’ARTT,
atteignant
ainsi
le plafond
de
60
jours.
Les
6 jours
d’ARTT
restants
seront
perdus.
Pour
des
agents
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet,
le nombre
maximum
de
jours
pouvant
être
épargnés
par
an
ainsi
que
la durée
minimum
des
congés
annuels
est
proratisé
en
fonction
de
la
quotité
de
travail
effectuée.
l'unité
de
décompte
du
CET
pour
l’alimentation
et
l’utilisation
est
le jour
ouvré.
Les
repos
compensateurs
doivent
être
transformés
en
jours
s'ils
sont
exprimés
en
heures.
Un
jour
correspondra
au
nombre
d'heures
moyen
d’une
journée
de
travail
en
référence
à la
durée
journalière
moyenne
de
travail
correspondant
au
cycle
retenu.
Ÿ”_ Jours
ne
pouvant
être
épargnés
Le
CET
ne
peut
être
alimenté
par
:
- les
jours
de
congés
bonifiés
- Le
report
de
congés
annuels,
de
jour
d’ARTT
{si
la collectivité
en
dispose)
et,
le cas
échéant,
de
repos
compensateurs
acquis
durant
les
périodes
de
stage.
Y Procédure
L'alimentation
du
CET
doit
faire
l’objet
d’une
demande
expresse
et
individuelle
de
l'agent.
La
demande
est
annuelle
et
doit
être
transmise
avant
le 31
décembre
de
l’année
en
cours
au
plus
tard.
La
date
limite
d'alimentation
du
compte
épargne
temps
est
fixée
au
31
janvier
N+1.
À défaut
les
jours
non-inscrits
sur
le CET
sont
perdus.
L'agent
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et
consommés
au
10
janvier
de
l’année
n+1
3 " CAS
PARTICULIER
DES
AGENTS
ANNUALISES
Les
emplois
du
temps
de
ces
personnels
annualisés
sur
le rythme
scolaire
sont
soumis
à de
fortes
variations
entre
les
périodes
scolaires
(avec
des
durées
hebdomadaires
de
service
supérieures
à 35h
pour
un
temps
complet)
et
les
périodes
de
vacances
scolaires
(peu
ou
pas
travaillées).
La
détermination
de
ces
cycles
de
travail
annualisés
est
justifiée
par
les
nécessités
de
service.
Cependant,
en
vertu
du
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
modifié,
tout
agent
peut
bénéficier
de
l'ouverture
d’un
Compte
Epargne
Temps,
dès
lors
qu’il
remplit
les
conditions
réglementaires.
L'employeur
ne
peut
s'opposer
à cette
demande.
En
cas
de
demande
d’ouverture
d’un
CET
par
un
agent
annualisé
en
secteur
scolaire,
l'alimentation
de
celui-ci
est
donc
limitée
:
- Jours
de
congés
annuels
non
pris
du
fait
d’arrêts
maladie
(à condition
que
le nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l’année
ne
soit
pas
inférieur
à 20
jours
pour
un
agent
à temps
complet).
- Jours
de
repos
compensateurs
(par
exemple
si l’agent
a effectué
des
remplacements
de
collègues
absents)
Il.
COLLECTIVITES
N'AUTORISANT
PAS
LA
MONETISATION
" _
UTILISATION
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
La
Commune
de
Moussoulens
autorise
l’utilisation
du
compte
épargne
temps
uniquement
sous
forme
de
congés.
Dans
certains
cas
particuliers,
et
si l’agent
n’a
pu
solder
son
CET
sous
forme
de
congés,
l'indemnisation
forfaitaire
pourra
être
appliquée.
Ÿ_ Conditions
d’utilisation
sous
forme
de
congés
L'utilisation
du
CET
sous
forme
de
congés
relève
de
la seule
volonté
de
l'agent.
Elle
ne
peut
lui
être
imposée
par
la collectivité.
L'agent
peut
choisir
de
fractionner
l’utilisation
de
son
CET,
l'unité
minimale
étant
la journée,
ou
de
consommer
l'intégralité
des
jours
épargnés
en
une
seule
fois.
Les
jours
pris
au
titre
du
CET
peuvent
être
accolés
à des
jours
de
congés
annuels.
La
règle
selon
laquelle
l'absence
du
service
au
titre
des
congés
annuels
ne
peut
excéder
31
jours
consécutifs
n’est
pas
applicable
à une
consommation
du
CET.
La
consommation
du
CET
sous
forme
de
congés
reste
soumise
au
respect
des
nécessités
de
service. Ilest
donc
conseillé
de
respecter
les
délais
mentionnés
au
paragraphe
suivant
afin
d'éviter
un
refus
motivé
par
la nécessité
de
service.
Les
nécessités
du
service
ne
peuvent
être
opposées
à l’utilisation
des
jours
épargnés
sur
le CET
lorsque
l'agent
demande
le bénéfice
de
ses
jours
épargnés
à l'issue
d’un
congé
de
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
ou
d’un
congé
d'accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie
(congé
de
solidarité
familiale).
Dans
ce
cas,
l'agent
bénéficie
de
plein
droit
des
congés
accumulés
sur
son
CET.
Y Procédure
La
demande
d'utilisation
du
CET
est
soumise
à l'autorisation
préalable
du
supérieur
hiérarchique
et
doit
être
adressée
à Monsieur
le Maire
Il est
conseillé
de
faire
parvenir
la demande
d'utilisation
du
CET
en
respectant
un
délai
de
prévenance
de
:
- 1 mois
Tout
refus
opposé
à la
demande
d'utilisation
du
CET
doit
être
motivé.
Il ne
peut
être
justifié
que
pour
un
motif
d’incompatibilité
avec
les
nécessités
du
service.
L'agent
peut
formuler
un
recours
devant
Monsieur
le Maire
qui,
dans
le cas
des
fonctionnaires,
statue
après
consultation
de
la commission
administrative
paritaire.
Ÿ”_ Situation
de
l'agent
lors
de
l’utilisation
sous
forme
de
congés
Les
congés
pris
au
titre
du
CET
sont
assimilés
à une
période
normale
d'activité.
La
rémunération
versée
à l'agent
lors
de
la prise
de
congés
au
titre
du
CET
est
maintenue
dans
son
intégralité
(NBI,
régime
indemnitaire).
Tous
les
droits
et
obligations
relatifs
à la
position
d’activité
sont
maintenus.
En
particulier,
l'agent
qui
utilise
son
CET
demeure
soumis
à la
réglementation
générale
sur
le cumul
d'emplois
et
d'activités.
La
période
de
congé
en
cours
au
titre
du
CET
est
suspendue,
lorsque
l’agent
bénéficie
de
l’un
des
congés
suivants
:
- Congé
annuel.
- Congé
bonifié
- Congés
pour
raisons
de
santé
(maladie,
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle)
-__ Congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption
-__ Congé
de
formation
professionnelle - Congé
de
formation
syndicale.
- Congé
de
solidarité
familiale
(congé
parental)
L'agent
conserve
ses
droits
à retraite
et
à avancement
(pour
les
fonctionnaires)
pendant
ses
congés
au
titre
du
CET.
"CHANGEMENT
D’EMPLOYEUR,
DE
POSITION
ADMINISTRATIVE
OÙ
CESSATION
DE
FONCTIONS Ÿ Mutation
Le
CET
est
transféré
de
droit
dans
la nouvelle
collectivité
en
cas
de
mutation.
Ÿ Détachement
Détachement
auprès
d’une
collectivité
territoriale
: le
CET
est
transféré
de
droit
vers
la collectivité
d'accueil.
En
cas
de
réintégration
après
détachement,
le CET
est
également
transféré
de
droit
vers
la
COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
Détachement
en
dehors
de
la fonction
publique
territoriale
: l'alimentation
et
l’utilisation
du
CET
sont
suspendues
;
En
cas
d'intégration
définitive,
et
si le
solde
du
CET
n’a
pu
être
utilisé
sous
forme
de
jours
de
congés,
l'indemnisation
forfaitaire
sera
appliquée
en
fonction
des
montants
en
vigueur.
Ÿ”_ Mise
à disposition
Mise
à disposition
auprès
d’une
organisation
syndicale
: le CET
est
transféré
de
droit.
La
gestion
du
compte
reste
assurée
par
la collectivité.
Mise
à disposition
hors
droit
syndical
: l'agent
conserve
les
droits
acquis
au
titre
du
CET
dans
la
collectivité
mais
l’alimentation
et
l’utilisation
du
compte
sont
en
principe
suspendus
pendant
la
durée
de
la mise
à disposition.
Y”_ Disponibilité
L'alimentation
et
l’utilisation
du
CET
sont
suspendues
jusqu’à
la date
de
réintégration.
Y Retraite
« normale
»
Le
CET
doit
être
soldé
avant
le départ
de
l'agent.
La
date
de
mise
à la
retraite
sera
donc
fixée
en
conséquence. Ÿ _
Retraite
ou
licenciement
pour
invalidité
Si le
solde
du
CET
n’a
pu
être
utilisé
sous
forme
de
jours
de
congés,
l'indemnisation
forfaitaire
sera
appliquée
en
fonction
des
montants
en
vigueur.
Ÿ” Démission
/ licenciement
Le
CET
doit
être
soldé
avant
le départ
de
l’agent.
La date
de
radiation
des
cadres
sera
donc
fixée
en
conséquence.
Ÿ_ Fin
de
contrat
pour
un
non
titulaire
Le
CET
doit
être
soldé
avant
le départ
de
l’agent.
Le
contrat
de
l’agent
non
titulaire
sera
éventuellement
prolongé
en
conséquence.
ÿ” Décès
En
cas
de
décès
du
titulaire
du
CET,
les
jours
épargnés
sur
le compte
donnent
lieu
à une
indemnisation
forfaitaire
de
ses
ayants
droit.
Le
nombre
de
jours
accumulés
sur
le compte
épargne
temps
est
multiplié
par
le montant
correspondant
à la
catégorie
à laquelle
appartenait
l’agent
au
moment
de
son
décès.
Rappel
montants
forfaitaires
d'indemnisation
du
CET
Pour
les
agents
de
catégorie
C
75
€ bruts
/ jour
Pour
les
agents
de
catégorie
B
90
€ bruts
/ jour
Pour
les
agents
de
catégorie
A
135
€ bruts
/ jour
Il s’agit
de
montants
bruts
desquels
il faut
retrancher
la cotisation
sociale
généralisée
(CSG)
et
la contribution
au
remboursement
de
la dette
sociale
(CRDS).
Les
taux
de
ces
prélèvements
sont
respectivement
de
7,5
% et
0,5
% mais
leur
assiette
est
limitée
à 97
% du
montant. Les
sommes
qui
sont
versées
à l'agent
au
titre
de
l'indemnisation
du
CET
entrent,
pour
les
fonctionnaires,
dans
l'assiette
de
cotisations
RAPF
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
qui
s'appliquent
aux
autres
rémunérations
accessoires,
à savoir
dans
la
limite
de
20
%
du
traitement
indiciaire
et
sur
la
base
d’un
taux
de
10
%.
L’indemnité
versée
au
titre
de
la monétisation
du
CET
est
imposable. Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/09/2022
Affiché
le?
? SEP,
2022
ID
: 011-211102596-20220920-2022
09
_02-DE
N°
2022/09/02
Membres
en
exercice
: 13
Membres
présents
: 11
COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
Procurations
: 0
VOTES
: 11
Pour
: 11
DELIBERATION
contre
0
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
Abstention
: O0
SEANCE
ORDINAIRE
du
20
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt
du
mois
de
septembre,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
salle
du
Conseil
municipal
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
VALLIER,
Maire,
dûment
convoqué
le 14
septembre
2022. Présents
:.M.
G.
VALLIER
— M.
R. CHAZALMARTIN
- MME
V.
ESCANDE
— M.
C. KLEIN
— MME
MC
MICOULEAU-SALVAIRE
- MME
S. GRIFFITHS
SAVELLI
— M.
JL VERGE
— MME
E. CLEMENTE
— M.
F.
RAMON
— M.
JL
BAUGUIL—
M.
C. BONNEMORT
Absents
excusés
: MMES
S. HEMERY
—
K. VERMEILLE
Procurations
:
Madame
MC
MICOULEAU-SALVAIRE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°02
-— participation
financière
à la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
instaure
la
possibilité
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
de
participer
financièrement
aux
contrats
santé
et
prévoyance
de
leurs
agents.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation
doivent
être
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
Technique.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
des
assurances,
de
la mutualité
et
de
la sécurité
sociale,
Vu
le code
général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, Vu
la circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
réuni
le 6
juillet
2022
;
Vu
l'avis
de
la commission
Ressources
humaines
du
12
septembre
2022
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
né
par
: Gerard
VALLIER
e : 22/09/2022 ilité
: Gerard
VALLIER,
Adjoint
] Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/09/2022
Affichéle
2 2 SEP,
2022
ID
: 011-211102595-20220920-2022_09_02-DE
DECIDE
:
1°)
de
participer
au
financement
des
cotisations
des
agents
de
la collectivité,
de
l'établissement
pour
:
- les
risques
santé
et
prévoyance
2°)
de
retenir
:
- Pour
le risque
santé
: la labellisation
-__ Pour
le risque
prévoyance
: la
labellisation
Les
agents
bénéficiaires
devront
fournir
à l'employeur
une
attestation
de
labellisation
qui
sera
exigée
par
le trésorier.
3°)
de
fixer
le montant
unitaire
brut
de
participation
de
la collectivité
par
agent
et
par
mois
à compter
du
01/10/2022,
comme
suit
:
Pour
le risque
santé
ou
le risque
prévoyance
:
- Catégorie
À : 10
€
- Catégorie
B :15
€
- Catégorie
C:20€
PREND
L'ENGAGEMENT
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdit.
Certifié
exécutoire
Le
Mair
ee
Compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le
Gér
Éd
VALLIER
N
Et de
la publication,
le
Chr
\C Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/09/2022
Afiché
le 2 7
SEP.
2022
ID
:011-211102595-20220920-2022
09
03-DE
N°
2022/09/03
Membres
en
exercice
: 13
Membres
présents
: 11
COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
Procurations
: 0
VOTES
: 11
Pour
:
11
DELIBERATION
contre
0
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
Abstention
:0
SEANCE
ORDINAIRE
du
20
SEPTEMBRE
2022
SEANCE
ORDINAIRE
du
20
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt
du
mois
de
septembre,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
salle
du
Conseil
municipal
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
VALLIER,
Maire,
dûment
convoqué
le 14
septembre
2022. Présents
:.M.
G.
VALLIER
— M.
R. CHAZALMARTIN
- MME
V. ESCANDE
— M.
C. KLEIN
— MME
MC
MICOULEAU-SALVAIRE
- MME
S. GRIFFITHS
SAVELLI
— M.
JE
VERGE
— MME
E. CLEMENTE
— M.
F.
RAMON
— M.
JL
BAUGUIL
—
M.
C. BONNEMORT
Absents
excusés
: MMES
S. HEMERY
— K.
VERMEILLE
Procurations
:
Madame
MC
MICOULEAU-SALVAIRE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°03
— FIXATION
DES
TAUX
CONCERNANT
LES
POSSIBILITES
D’
AVANCEMENT
DE
GRADE
Monsieur
le Maire
expose
:
- Vu
l'article
35
de
la loi
n° 2007-2089
du
19
février
2007
relative
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
- Vu
l’article
49
modifié
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984,
2ème
alinéa,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
- Vu
lavis
du
CT
en
date
du
: 6 juillet
2022
- Vu
l'avis
de
la commission
des
ressources
humaines
du
12
septembre
2022
Monsieur
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
des
nouvelles
dispositions
réglementaires
concernant
les
quotas
d’avancements
de
grade
dans
la collectivité,
il convient
désormais
à chaque
assemblée
délibérante
de
fixer
un
taux
qui
déterminera
le nombre
de
fonctionnaires
promouvables.
né
par
: Gerard
VALLIER
e : 22/09/2022 alité
: Gerard
VALLIER,
Adjoint
1 Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/09/2022
Affichéle
2 ? SEP,
2022
ID
: 011-211102595-20220920-2022_09_03-DE
Appelé
à délibérer
:
Le
conseil
municipal
DECIDE
- de
fixer
le ou
les
taux
suivants
pour
la procédure
d'avancement
de
grade
dans
la collectivité
comme
suit
:
CADRES
D’EMPLOIS
TAUX
en
%
GRADES
TOUS
LES
GRADES
100
%
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdit.
Certifié
exécutoire
Le
Maire,
Compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le
G
Et de
la publication,
le
Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
N°
2022-09-04
Reçu
en
préfecture
le 22/09/2022
Afichéle
2 ? SEP.
2022
1D
:011-211102595-20220920-2022
09
_04-DE
Membres
en
exercice
: 13
Membres
présents
: 11
COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
Procurations
: O
Pour:
11
DELIBERATION
contre:
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
Abstention
: 0
SEANCE
ORDINAIRE
du
20
SEPTEMBRE
2022
SEANCE
ORDINAIRE
du
20
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt
du
mois
de
septembre,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
salle
du
Conseil
municipal
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
VALLIER,
Maire,
dûment
convoqué
le 14
septembre
2022. Présents
:.M.
G.
VALLIER
— M.
R. CHAZALMARTIN
- MME
V.
ESCANDE
— M.
C. KLEIN
— MME
MC
MICOULEAU-SALVAIRE
- MMES.,.
GRIFFITHS
SAVELLI
—
M.
JL
VERGE
—-MME
E. CLEMENTE
M.
F, RAMON
— M.
JE BAUGUIL
—
M.
C. BONNEMORT
Absents
excusés
: MMES
S. HEMERY
— K.
VERMEILLE
Procurations
:
Madame
MC
MICOULEAU-SALVAIRE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
: Délibération
visant
à modifier
le tableau
des
effectifs
: suppression
de
deux
postes
administratifs
et
création
de
trois
postes
d’adjoint
technique
principal
1°"°
classe,
Monsieur
le Maire
expose
que
suite
à la
promotion
interne
réalisée
en
2022,
la Commission
« RESSOURCES
HUMAINES
» propose
de
créer
TROIS
postes
d’adjoints
techniques
territoriaux
18
classe
pour
l'année
2022.
Conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
létablissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la décision
est
soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
Technique.
Considérant
la nécessité
de
modifier
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal
en
2019, Considérant
la nécessité
de
créer
trois
postes
d’adjoints
techniques
territoriaux
1°"
classe
en
raison
de
la proposition
retenue
par
la commission
des
ressources
humaines
fixant
la
né par
: Gerard
vauudg
0MmOtion
interne,
e : 22/09/2022 Me:
Gere
VALER
CG
idérant
la nécessité
de
supprimer
des
emplois
qui
ne
sont
plus
pourvus
suite
à l'avis
préalable
du
comité
technique
du
6 juillet
2022 Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/09/2022
Considérant
l’avis
de
la commission
des
ressources
humaines
en
dd Afichéle
? 7
SEP,
2022
:
1D
:011-211102596-20220920-2622
09
_04-DE
Après
en
avoir
exposé,
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
:
- la
création
de
deux
emplois
d’adjoint
technique
principal
1°"°
Classe
permanent
à temps
complet
à raison
de
35
heures
hebdomadaires.
- la
création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
ere
classe
permanent
à temps
non
complet
à raison
de
31.50
heures
hebdomadaires.
- la
suppression
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
à mi-temps
complet
à raison
de
20
heures
hebdomadaires. - la
suppression
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
1°"
Classe
à temps
complet
à
raison
de
35
h hebdomadaires.
- La
modification
du
tableau
des
effectifs
comme
suivant
à compter
du
1er
octobre
2022
:
Cadres
ou
emplois
Catégorie
Effectifs
Effectifs
pourvus
|
Dont
Temps
non
complet
budgétaires
Secteur
Administratif
Rédacteur
principal
B
1
4
Adjoint
Administratif
C
1
1
Secteur
Technique
Adjoint
technique
principal
de
2eme
classe
C
0
0
Adjoint
technique
principal
de
1ole
classe
4
PTNEI
C
À
4
1 agent
à 31.50h
Adjoint
Technique
C
2
2
Agent
de
Maîtrise
C
4
1
Secteur
animation
C
2
2
1 agent
à 32h00
et
1 agent
en
Agent
d'animation
disponibilité
TOTAL
11 11 Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/09/2022
2 7 2
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
: |Afichéle
? ? SEP,
2022
ID
: 011-211102595-20220920-2022_09_04-DE
Article
1) D’adopter
là l'unanimité
le tableau
des
emplois
ainsi
proposé
qui
prendra
effet
à
compter
du
01
octobre
2022.
Article
2)
Les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
ces
emplois
sont
inscrits
au
budget
de
l’année
2022.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdit.
Certifié
exécutoire
Le
Maire
Compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le
Et
de
la publication,
le Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/09/2022
Affiché
le ?
? SEP.
2022
1D
:011-211102595-20220920-2022
09
_05-DE
N°
2022/09/05
Membres
en
exercice
: 13
Membres
présents
: 11
COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
Procurations
: O
VOTES
: 11
Pour:
11
DELIBERATION
come
ro
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
Abstention
: O0
SEANCE
ORDINAIRE
du
20
septembre
2022
SEANCE
ORDINAIRE
du
20
SEPTEMBRE
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt
du
mois
de
septembre,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
salle
du
Conseil
municipal
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
VALLIER,
Maire,
dûment
convoqué
le 14
septembre
2022. Présents
:.M.
G.
VALLIER
— M.
R. CHAZALMARTIN
- MME
V.
ESCANDE
— M.
C. KLEIN
— MME
MC
MICOULEAU-SALVAIRE
- MME
S. GRIFFITHS
SAVELEI
— M.
JL
VERGE
— MME
E. CLEMENTE
— M.
F.
RAMON
— M.
JL
BAUGUIL
—
M.
C. BONNEMORT
Absents
excusés
: MMES
S.
HEMERY
—
K.
VERMEILLE
Procurations
:
Madame
MC
MICOULEAU-SALVAIRE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°05
- Désignation
d’un
correspondant
incendie
et
secours
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Vu
l'article
13
de
la loi
n°2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à consolider
notre
système
de
sécurité
civile
et
valoriser
le volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels,
Vu
le décret
n°2022-1091
du
29
juillet
2022
relatif
aux
modalités
de
création
et
d'exercice
de
la
fonction
de
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et
secours,
Considérant
que
l’article
13
de
la loi
n°2021-1520
du
25
novembre
2021
prévoit
la mise
en
place
d’un
correspondant
incendie
et
secours
dans
les
conseils
municipaux
où
n’ont
pas
été
désigné
un
conseiller
municipal
ou
un
adjoint
chargé
des
questions
de
sécurité
civile.
Compte
tenu
du
courrier
du
9 septembre
2022,
par
lequel
Monsieur
le Préfet
de
l'Aude
demande
à la
commune
de
Moussoulens
de
bien
vouloir
désigner
un
correspondant
incendie
avant
le 30
octobre
2022. Le
correspondant
incendie
et
secours
dont
les
fonctions
s’exercent
sous
l’autorité
du
maire,
est
investi
d’un
rôle
de
sensibilisation
et
d’information
des
habitants
et
du
conseil
municipal
sur
l'ensemble
des
né
par
: Gerard
VALLIER
e : 22/09/2022 alité
: Gerard
VALLIER,
Adjoint
1 Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/09/2022
Affiché
le?
? SEP.
2022
ID
: 011-211102595-20220920-2022_09_05-DE
questions
relatives
à la
prévention
et
à l'évaluation
des
risques
de
sécurité
civile,
à la
préparation
des
mesures
de
sauvegarde,
à l'organisation
des
moyens
de
secours,
à la
protection
des
personnes,
des
biens
et
de
l'environnement
et
aux
secours
et
soins
d'urgence
aux
personnes
victimes
d'accidents,
de
sinistres
ou
de
catastrophes
ainsi
qu'à
leur
évacuation.
l'est
l'interlocuteur
privilégié
des
préfectures
et
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
dans
la commune
sur
les
questions
relatives
à la
prévention,
la protection
et
la lutte
contre
les
incendies. Il devra
être
désigné
après
chaque
renouvellement
général
du
conseil
municipal.
La
candidature
suivante
a été
proposée
:
M.
Florian
RAMON
Le
conseil
après
en
avoir
délibéré
décide
de
:
- _
Désigner
Monsieur
Florian
RAMON
« correspondant
incendie
et
secours
».
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdit.
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le
Et de
la publication,
le Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/09/2022
° 292
Afiché
le?
2 SEP,
2022
N° 2022/09/06
ID : 011-211102595-20220920-2022_09_06-DE
Membres
en
exercice
: 13
Membres
présents
: 11
COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
Procurations:
0
ours
1
DELIBERATION
contre:
0
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
Abstention
: 0
SEANCE
ORDINAIRE
du
20
Septembre
2022
SEANCE
ORDINAIRE
du
20
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt
du
mois
de
septembre,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
salle
du
Conseil
municipal
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
VALLIER,
Maire,
dûment
convoqué
le 14
septembre
2022. Présents
:.M.
G.
VALLIER
— M.
R. CHAZALMARTIN
- MME
V. ESCANDE
— M.
C. KLEIN
— MME
MC
MICOULEAU-SALVAIRE
- MME
S. GRIFFITHS
SAVELLI
— M.
JE
VERGE
— MME
E. CLEMENTE
— M.
F.
RAMON
— M.
JL
BAUGUIL
—
M.
C. BONNEMORT
Absents
excusés
: MMES
S.
HEMERY
—
K.
VERMEILLE
Procurations
:
Madame
MC
MICOULEAU-SALVAIRE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°06
: DEMANDE
DE
CONCOURS
FINANCIER
À CARCASSONNE
AGGLO
Monsieur
le Maire
expose
:
Dans
le prolongement
du
règlement
intercommunal
d'attribution
d'aides
aux
tiers,
Carcassonne
Agglo
propose
l'attribution
de
fonds
de
concours
en
appui
des
projets
communaux,
au
titre
du
fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
(FPIC).
L'objectif
du
FPIC
se
caractérise
par
une
péréquation
des
ressources
des
structures
intercommunales
et
communales
les
plus
favorisées
vers
celles
moins
favorisées
;
La
répartition
entre
Carcassonne
Agglo
et
les
communes
ainsi
qu'entre
les
communes
est
déterminée
en
fonction
de
trois
critères
définis
par
la loi
de
finances
2012
:
- 20
% en
fonction
du
potentiel
intercommunal
agrégé,
- 60
% en
fonction
du
revenu
moyen
par
habitant
- 20%
en
fonction
de
l’effort
fiscal
Au
titre
de
l’année
2019,
le montant
attribué
est
de
28
181
€.
Monsieur
le Maire
propose
de
demander
le concours
financier
de
Carcassonne
Agglo
sur
les
opérations
d'investissement
réalisés
pour
l'aménagement
du
parking
de
l'école
pour
un
coût
HT
de
44
690
€
né
par
: Gerard
VALLIER
e : 22/09/2022 lité
: Gerard
VALLIER,
Adjoint Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/09/2022
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
Affiché
le 7.7
SEP,
2022
ID : 011-211102595-20220920-2022
09_06-DE
- D’approuver
l'attribution
des
aides
financières
aux
projets
communaux
sur
la base
des
critères
règlementaires
telle
que
précisée
en
annexe,
- _
D'approuver
le montant
de
fonds
de
concours
attribué
à la
commune
de
Moussoulens
soit
28
181
€
- De
charger
Monsieur
le Maire
de
l’exécution
de
la présente
délibération
et
de
tous
les
actes
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdit.
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
préfecture
le
Et
de
la publication,
le