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Déliberation - delib 02 astreintes techniques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - delib 02 astreintes techniques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
né
par
: Gerard
VALLIER
e : 15/12/2022
Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2022
Afichéle
{5 DEC,
2022
ID
: 011-211102595-20221215-2022
12
02-DE
N°
2022/12/02
Membres
en
exercice
: 13
Mers
présents:
7
COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
Procurations
: 3
VOTES
:
DELIBERATION
Conte
-0
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
Abstention
: 0
SEANCE
ORDINAIRE
du
13
décembre
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le treize
décembre,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
VALLIER,
Maire,
dûment
convoqué
le 5
décembre
2022.
Présents
:. M.
G.
VALLIER
—
M.
R. CHAZALMARTIN
- MME
V.
ESCANDE
— MME
MC
MICOULEAU-
SALVAIRE
- —
M,
JL
VERGE
— MME
E. CLEMENTE
—
M.
JL
BAUGUIL
Absents
excusés
: M.
C. BONNEMORT
—
MMES
S. HEMERY
— K
VERMEILLE
Procurations
: MME
S. GRIFFITHS
SAVELLI
pouvoir
à M.
JE
BAUGUIL
- M.
F. RAMON
pouvoir
à MME
V.
ESCANDE
— M.
C. KLEIN
pouvoir
à M.
JL
VERGE
Madame
MC
MICOULEAU-SALVAIRE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°02
- Délibération
fixant
le régime
des
astreintes
au
sein
des
services
techniques Monsieur
le Maire
présente,
Monsieur
le Maire
explique
à l'assemblée
qu'il
appartient
à l'organe
délibérant
de
déterminer,
après
avis
du
comité
technique,
les
cas
dans
lesquels
il est
possible
de
recourir
à des
astreintes,
les
modalités
de
leur
organisation
et
la liste
des
emplois
concernés.
Il indique
qu'une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a l'obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à proximité,
d'être
joignable
en
permanence
sur
le téléphone
mis
à sa
disposition
pour
cet
effet
avec
transfert
d'appel
si nécessaire,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration,
la durée
de
cette
intervention
étant
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le cas
échéant,
le déplacement
aller
et retour
sur
le lieu
de
travail
-VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
- VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fongction
publique
territoriale
;
alité
: Gerard
VALLIER,
Adjoint Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2022
Affiché
le
1D:011-211102595-202212165-2022
12
02-DE
Vu
le décret
n°
2002-147
du
7 février
2002
relatif
aux
modalités
de
ré
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
le décret
n°
2002-148
du
7 février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
permanences
au
bénéfice
de
certains
personnels
gérés
par
la direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur
;
Vu
le décret
n° 2003-363
du
15
avril
2003
relatif
à l'indemnité
d'astreinte
attribuée
à certains
agents
du
ministère
de
l'Équipement,
des
Transports,
du
Logement,
du
Tourisme
et
de
la Mer
;
Vu
le décret
n° 2003-545
du
18
juin
2003
relatif
à l'indemnité
de
permanence
attribuée
à certains
agents
du
ministère
de
l'Équipement,
des
Transports,
du
Logement,
du
Tourisme
et
de
la Mer
;
Vu
le décret
n° 2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale
Vu
le décret
n° 2015-4145
du
14
avril
2015
relatif
à l'indemnisation
des
astreintes
et
à la
compensation
où
à la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
Vu
l'avis
de
la commission
des
ressources
humaines
en
date
du
24
novembre
2022
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
paritaire
en
date
du
29
Novembre
2022
;
Le
Maire
propose
à l’assemblée
:
- De
mettre
en
place
des
périodes
d'astreinte
d'exploitation
Afin
d’être
en
mesure
d'intervenir
en
cas
: d'événement
climatique
sur
le territoire
communal
(neige,
verglas,
inondation,
etc.)
/ dysfonctionnement
dans
les
locaux
communaux,
équipements
ou
sur
l'ensemble
du
territoire
(suite
à un
accident,
en
cas
de
manifestation
locale,
etc...)
Ces
astreintes
seront
organisées
: sur
la Semaine
complète
(avec
week-end)
ET
sur
la période
allant
du
Ler
avril
au
30
septembre.
- De
fixer
la liste
des
emplois
concernés
comme
suit
:
Emplois
relevant
de
la filière
technique
:
Agent
de
maîtrise
Agents
techniques
principal
1ère
classe
Agents
techniques
- De
fixer
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
interventions
comme
suit
:
La
rémunération
des
astreintes
sera
effectuée
par
référence
au
barème
en
vigueur
au
Ministère
de
l'Ecologie
et
du
Développement
durable
pour
les
agents
relevant
de
la filière
technique.
En
cas
d'intervention,
les
agents
de
la filière
technique
percevront
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
correspondantes
sur
présentation
d'un
état
détaillé
comportant
notamment
l'origine
de
l'appel,
motif
de
sortie,
durée
et
travaux
engagés
Exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à partir
du
1er
Janvier
2023 Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdit.
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le
Et de
la publication,
le
Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2022
Atfiché
le 1 5
DEC,
2022
ID
: 011-211102595-20221215-2022_12_02-DE
Le
Maire,
Gérard
VALLIER