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Déliberation - delib visee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - delib visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2023
Publié
le 9
6 MAI
103
ID
:011-211102595-20230525-2023
05
01-DE
N°
2023/05/01
Membres
en
exercice
: 13
Membres
présents
: 10
COMMUNE
DE
MOUSSOULENS
Procurations
: 2
DELIBERATION
Pare
49
DU
CONSEIL
EXTRAORDINAIRE
MUNCIPAL
our
:
Contre
: 0
Abstention
: 0
SEANCE
ORDINAIRE
du
25
mai
2023
L'an deux mille
vingt-trois,
le 25
du
mois
de
mai,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
salle
du
Conseil
municipal
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
VALLIER,
Maire,
dûment
convoqué
le 23
mai
2023,
Présents
: MM
VALLIER
— CHAZALMARTIN
— MME
ESCANDE
— M.
KLEIN
— MMES
MICOULEAU
—
GRIFFITHS
SAVELLI—
MM.
VERGE
— RAMON
- BAUGUIL
- PRADIER
Absents
excusés
: MME
CLEMENTE
- MME
HEMERY
—
M.
BONNEMORT
Procurations
: Mme
CLEMENTE
pouvoir
M.
RAMON
— Mme
HEMERY
pouvoir
M.
KLEIN
-
Madame
MC
MICOULEAU-SALVAIRE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°01
: DÉLIBÉRATION
DE
PRINCIPE
AUTORISANT
LE
RECRUTEMENT
D’'AGENTS
CONTRACTUELS
REMPLAÇANTS
- ARTICLE
L. 332-13
DU
CODE
GÉNÉRAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE Monsieur
le Maire
expose
:
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
dispositions
de
l’article
L. 332-13
du
code
général
de
la fonction
publique
prévoit
la possibilité
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
assurer
le remplacement
temporaire
d'agents
publics
territoriaux
(fonctionnaires
et
agents
contractuels)
sur
emploi
permanent
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
d'un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales,
d'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
période
de
scolarité
préalable
à la
titularisation
dans
un
corps
où
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à un
concours
donnant
accès
à un
corps
ou
un
cadre
d'emplois,
d’un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la fonction
publique
ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Il expose
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
le remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d'agents
contractuels
indisponibles.
Ces
contrats
peuvent
prendre
effet
avant
le départ
de
l'agent
à remplacer.
Ils
peuvent
également
être
renouvelé
par
décision
expresse,
dans
la limite
de
la durée
de
l'absence
de
l'agent
public
territorial
à
remplacer. Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2023
Publié
9 6
MA 102
ID
: 011-211102595-20230525-2023_05_01-DE
Sur
la base
du
présent
rapport,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
:
- Autoriser
Monsieur
le Maire
à recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L. 332-13
du
code
général
de
la fonction
publique
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles
sur
emploi
permanent.
Il sera
chargé
de
la détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
professionnelle
et
leur
profil.
- Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdit.
Certifié
exécutoire
Le
Maire,
Compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le
Signé-Géfard
VALLIER
Et
de
la publication,
le