Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - commande publique 84 accrobranches avt2
Déliberation - 32 terrain agricole massari
Déliberation - DE2026043 association fonciere pastorale
Déliberation - commande publique 68 refection terrain foot
Déliberation - 09 modif taxe amenagement
Déliberation - 11 signature telesiege
Déliberation - 13 bail a ferme cret de la biolle
Déliberation - commande publique 146 location chargeuses lot 1
Déliberation - 09 buvette criques lot 4
Déliberation - commande publique 159 buvette criques lot2
Déliberation - 84 terrain gpt pastoral
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 84 terrain gpt pastoral)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
5%
Passy
Pets
Pays
du
T 104 50 78 00 03
fe
Mont-Blanc
F|04 50 93 67 61
N°84/2022
Service
Financier
Décision
du
Maire
Objet
: Convention
de
location
de
terrain
au
Groupement
Pastoral
de
Villy-Moëde
Le
Maire
de
la Commune
de
Passy,
- _
VUle
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L'2122-22,
-
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
DEL2020-76
du 10
juillet
2020
donnant
délégation
à
Monsieur
le Maire
pour
signature,
-
VU
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°DEL2020-76
du
10 juillet
2020
donnant
délégation
au
Maire
de
la Commune
de
Passy,
de
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
chose
pour
une
durée
n'excédant
pas
six ans.
Decide
Article 1°:
Objet de la mise à disposition La
Commune
de
Passy
met
à
disposition
de
Monsieur
François
GROSSET,
Président
du
Groupe
Pastoral
de
Villy-Moëde
dont
le siège
est
situé
420
route
du
Plateau
d'Assy
à
Passy,
des
parcours
et
des
terres
de
pâture.
Elles
sont
situées
dans
les
alpages
des
montagnes
d'Ayères
jusqu'au
Col
de
Salenton.
Conditions
financières
Article
2:
&
:
.
:
La
présente
convention
de
location
est
consentie
moyennant
une
redevance
annuelle
correspondant
à
un
tarif
fixé
chaque
année
par
décision
du
Conseil
Municipal.
Article
3
Durée
de
la convention
La
convention
est
consentie
pour
une
durée
de
6
saisons
d'alpage
consécutives
à
compter
du
1%
mai
2022.
Une
saison
d'alpage
(ou
estive)
s'étend
du
1°
mai
au
15
novembre.
Article
4
La
recette
sera
inscrite
au
Budget
Principal.
.
.
En
application
de
l'article
L.2122-23
du
C.G.C.T,
la
présente
Décision
Article
5:
La
.
:
:
ee
sera
reportée
à la connaissance
du
prochain
Conseil
Municipal.
:
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
Article
6
:
ne
de
la présente
décision.
Article
6 :
Ampliation
de
la présente
Décision
est
transmise
à :
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Bonneville
-__
Monsieur
le Trésorier
Public
de
Saint-Gervais-les-Bains
-__
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
-
Monsieur
le Directeur
du
service
ÎTE
Fait
à
Passy
le
20
septembre
2022
Le
Maire,
Raphaël
CASTÉRA
| E
ville-passy-mont-blanc.fr
1