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Procès Verbal - 2018.07.09.proces verbal conseil municipal oyonnax
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2018.07.09.proces verbal conseil municipal oyonnax)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2018
PROCES VERBAL
PRESENTS : M. PERRAUD, Maire, M. VAREYON, Mme GUIGNOT, M. HARMEL, Mme COLLET, M. MATZ, Mme EMIN, Mme VOLAN, M.BOLITO, M. TOURNIER BILLON, Mme REGLAIN, M. TEKBICAK, M. DUPONT, M. VERDET, M. SIBOIS, Mme MANZONI, M. VEILLE, Mme REBAI-SOLTANI, Mme GAMBA, M. FARIA, Mme CHOSSON, M. MAIRE, Mme FERRI, Mme YILMAZ, M. MARTINEZ, Mme PIQUET.
EXCUSES : M. SCHERER, Mme CHERIGIE (pouvoir à Mme MANZONI), Mme CAILLON (pouvoir à M. DUPONT), Mme LEVILLAIN (pouvoir à Mme COLLET), M. DRONIER (pouvoir à M. PERRAUD), M. ARPIN, M. MATHON (pouvoir à M. MARTINEZ).
ABSENTES : Mme ROMANET, Mme LOZACH.
La séance est ouverte à 18 H 15 sous la présidence de Monsieur PERRAUD, Maire.
-------------------------
Madame REBAI SOLTANI est élue secrétaire de séance.
-------------------------
Le procès-verbal de la réunion du 28 mai 2018 a été adopté à l'unanimité. 2
CARNET DU MAIRE
"Mesdames, Messieurs les élu(e)s
Mes chers collègues,
Je constate et j’entends depuis un certain temps, des remarques, des critiques et des invectives au sujet d’une dégradation des comptes de la Ville, d’une supposée dévalorisation de notre budget ou même d’une hypothétique régression quant à nos investissements, ce qui conduirait inévitablement à des retombées négatives pour les Oyonnaxiens.
Je souhaite donc intervenir pour rétablir une vérité, suite à un passage dans un article du Progrès du 14 juin dernier, qui disait que "La ville se paupérise, perd des habitants et augmente son endettement".
J'assume pleinement une gestion responsable des ressources et des moyens dont la ville d'Oyonnax dispose. J'ai fait le choix de ne pas augmenter les impôts depuis 2008 et je le tiendrai jusqu'à la fin de mon second mandat. Cela n'a pas empêché de conduire avec mon équipe, depuis 10 ans, une ambitieuse politique de requalification urbaine, et je pense que de très nombreux oyonnaxiens se rendent compte de la mutation de notre ville. Nous avons investi plus de 50 M€ en 10 ans, dans les écoles, les gymnases, les routes, les espaces publics, en contenant un encours de la dette à 110€ par habitant, alors que la moyenne nationale pour notre strate est de 1 100€. Sur les 5 dernières années, nous avons maintenu la capacité d'autofinancement à plus de 4 M€, en réduisant les dépenses de fonctionnement et notamment les charges de personnel de plus d'1M€, tout en subissant une baisse de plus de 2.5M€ de la DGF. Alors c'est vrai, j'assume aussi le fait de gérer de manière dynamique le patrimoine de la ville dans l'intérêt de tous, en vendant pour diminuer certaines charges, en achetant pour ouvrir des opportunités, mais c'est ce que ferait toute personne de bon sens.
Qui pourrait me reprocher aujourd’hui de faire ce que l’on appelle fréquemment une gestion « en bon père de famille » ? Alors certes, comme dans un ménage cela conduit à faire des choix, des projets qu’il faut temporiser, d’autres accélérer, pour bénéficier de financements et de subventions le moment venu. Ceux qui nous critiquent, soit par manque de compétences – ce dont je doute- mais surtout par machiavélisme, omettent d’ailleurs souvent de souligner la part à la charge de la commune ne présentant que la dépense initiale, sans tenir compte du travail acharné pour l’obtention des aides financières diverses que nous sollicitons de manière systématique. A ceux-là, je répondrai qu’ils font preuve à la fois d’un manque d'objectivité, mais plus généralement d’un manque de pragmatisme politique.
Vous l’aurez compris, je ne ferai aucune concession et je laisserai toujours place à la vérité, car de nombreux projets d’envergure, vecteurs d’emplois et de richesses, de cohésion sociale comme peuvent l’être le NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain) ou la cité de la Plastronique, méritent que nous soyons tous unis dans le principe même de la défense de l’intérêt commun. J’en appelle donc à la responsabilité de chacun, car il en va du futur de notre Ville, des générations à venir, au-delà même de nos divergences politiques.
Faisons toutes et tous preuve de modération et de sagesse. Nous gagnerons certainement en crédibilité auprès de nos administrés et des administrations. Chers collègues, ceci étant dit, je vous propose de passer à l’ordre du jour de notre Conseil Municipal."
PRESENTATION ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE
Le Maire demande à Julien LE GLOU, Responsable de la Politique de la Ville, et à Julien ISSARTEL, Chargé de mission pour la préfiguration de l'E2C 01, de faire une présentation du projet.
Il est ainsi rappelé que ce projet, lancé lors de la cérémonie des vœux, en janvier 2017, résulte d'un engagement fort de la Ville d'OYONNAX et de son Maire. Une étude a été financée, à hauteur de 10 000 € par une dotation Politique de la Ville. Un comité de pilotage des financeurs a validé, le 28 juin 2018, la création de l'E2C ainsi que ses modalités de développement. 3
L'E2C sera implantée au 31 rue Anatole France et 5 personnes seront recrutées pour accueillir, une trentaine de jeunes, de 18 à 25 ans, sortis du système scolaire, sur le dernier trimestre 2018, avec une moyenne annuelle, les années suivantes, de 90 jeunes. Le parcours de ces jeunes, d'une durée moyenne de 6 à 7 mois, sera scindé en formation (60 %) et stages en entreprise (40 %).
L'association a été constituée à l'issue du comité de pilotage du 28 juin. Le président est Monsieur Gérard GOUJON, la trésorière Madame Anne-Marie GUIGNOT et la secrétaire Madame Colette BERTHET. D'autres personnes seront prochainement intégrées au Conseil d'Administration.
Le Maire insiste sur la vocation départementale de cette école de la deuxième chance, la seule pour le Département de l'Ain.
Madame FERRI dit trouver le projet intéressant mais, n’ayant pas entendu parler de l'Education nationale au niveau des partenaires, elle s'interroge sur son implication. Elle demande également des informations sur l'offre culturelle et sportive dans la prise en charge des jeunes. Elle souhaiterait également pouvoir disposer du diaporama présenté, n'ayant pas eu le temps de tout lire.
Le Maire confirme que le diaporama sera joint à l'envoi du procès verbal.
Monsieur ISSARTEL explique que l'Education Nationale est bien partenaire et qu'elle intervient dans différents domaines, par exemple le repérage des décrocheurs, les classes relais, les formations assurées par le GRETA. Il confirme également l'importance du sport et de la culture dans une telle démarche, qui contribuent à faire retrouver l'estime de soi, à écouter l'autre et apprendre à travailler ensemble.
Le Maire remercie tous les acteurs de ce dossier et propose de reprendre l'ordre du jour.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES
Le Maire expose au Conseil qu’au titre de la délégation qui lui a été accordée par délibérations en date du 28 mars 2014 et du 6 juillet 2015, il a pris les décisions suivantes :
SIGNATURE DE CONTRATS OU CONVENTIONS CONCLUS AVEC :
CULTURE
Mme Marie MOREL convention pour intervenir sur le projet intitulé "Peinture et Musique" dans le but d'accompagner les élèves dans la réalisation d'un spectacle le 12 décembre 2017 Montant TTC 260.00 €
LA SAUVEGARDE convention de contrat de location du Petit Théâtre du Centre Culturel Aragon dans le cadre de l'organisation d'un casting intitulé "Jardin Secret" le 18 avril 2018 Montant TTC A TITRE GRATUIT
M. Philippe HEITZ convention pour animer un débat autour du film intitulé "Un village dans le vent" le 22 mai 2018
Montant TTC frais de restauration et de déplacement
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE AMPERE convention de contrat de location de la salle 1 du Cinéma Atmosphère dans le cadre de l'organisation de la projection du documentaire projet intitulé "Artistes à Vélo" le 26 avril 2018
Montant TTC A TITRE GRATUIT
LA FABRIQUE DES PETITES UTOPIES convention de contrat de cession d'exploitation des droits d'un spectacle vivant intitulé "Nous ne sommes pas des poupées plastiques, nous fabriquons pour la terre entière" le 19 mai 2018 avec résidence du 2 au 4 mai 2018
Montant TTC 2 341.68 € 4
EGLISE NOTRE DAME DE LA PETITE MONTAGNE convention pour organiser une audition Orgue et Clavecin dans le cadre de la fête de la Musique le 21 juin 2018
Montant TTC A TITRE GRATUIT
LA SAUVEGARDE convention de contrat de location du Petit Théâtre du Centre Culturel Aragon dans le cadre de l'organisation des répétitions pour le projet intitulé "Jardin Secret" les 15, 18, 22 et 29 mai 2018 Montant TTC A TITRE GRATUIT
Mme Jacqueline VUILLERMOZ convention de prêt d'un ensemble d'assiettes décoratives dans le cadre de l'organisation de l'exposition intitulée "Arbez Carme, l'or du celluloïd" du 3 mai au 27 octobre 2018 Montant TTC 600.00 €
PATRIMOINE DES PAYS DE L'AIN convention de contrat de location du Petit Théâtre du Centre Culturel Aragon dans le cadre de l'organisation d'une réunion le 19 juin 2018 Montant TTC A TITRE GRATUIT
M. Olivier PELMOINE convention pour animer un master-class intitulée "Guitare et cordes" le 16 mars 2018 Montant HT 553.00 €
LES PEP 01 convention de contrat de location du Grand Théâtre du Centre Culturel Aragon dans le cadre de l'organisation d'une conférence intitulée "Autisme, non-autisme" le 19 mai 2018 Montant HT A TITRE GRATUIT
COS convention de contrat de location du Grand Théâtre du Centre Culturel Aragon dans le cadre de l'organisation du spectacle de Noël le 12 décembre 2018
Montant HT A TITRE GRATUIT
Mme Gabrielle TABOURIN convention de prêt d'un ensemble d'objets en celluloïd dans le cadre de l'organisation de l'exposition intitulée "Arbez Carme, l'or du celluloïd" du 3 mai au 27 octobre 2018 Montant HT 730.00 €
M. Raphaël MINFRAY convention pour intervenir sur le projet intitulé "Réalisation d'un court-métrage en stop motion sur le thème de la France" pour la réalisation d'arrangements musicaux Montant TTC 1 600.00 €
GROUPEMENT DE CHASSE OYONNAX VEYZIAT convention de contrat de location du Petit Théâtre du Centre Culturel Aragon dans le cadre de l'organisation d'une Assemblée Générale le 11 mai 2018 Montant HT A TITRE GRATUIT
LYCEE PAUL PAINLEVE convention de contrat de location du Petit Théâtre du Centre Culturel Aragon dans le cadre de l'organisation du débat citoyen "Peut-on se passer du plastique ?" le 26 avril 2018 Montant HT A TITRE GRATUIT
M. Nadir DENDOUNE convention pour animer le débat autour du film intitulé "Des figues en avril" le 31 mai 2018
Montant HT frais d'hébergement et de déplacement
ATELIER TERREAU D'ARTS convention pour assurer la réalisation et l'animation d'ateliers de sculpture céramique auprès du public jeune et du public prioritaire au sein de l'atelier de sculpture Montant TTC 14 760.00 €
ASSOCIATION LA PLUME ET LE ROSEAU convention d'intervention pour la découverte et l'initiation à la calligraphie dans le cadre des animations quartiers d'été le 6 juin 2018 Montant TTC 710.00 €
FAMILLE GEORGES BLANC convention de prêt d'un ensemble de pièces de l'artiste dans le cadre de l'organisation de l'exposition intitulée "Arbez Carme, l'or du celluloïd" du 3 mai au 27 octobre 2018 Montant TTC 13 200.00 € 5
ANIMATION
ADPC 01 convention de mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours dans le cadre de la fête de la musique le 21 juin 2018
Montant HT 250.00 €
ADPC 01 convention de mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours dans le cadre de la cérémonie et la soirée du 14 juillet 2018
Montant HT 450.00 €
ADPC 01 convention de mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours dans le cadre de la fête de l'eau le 9 septembre 2018
Montant HT 250.00 €
ADPC 01 convention de mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours dans le cadre de la fête de l'hiver le 8 décembre 2018
Montant HT 650.00 €
COMPAGNIE LES ENJOLIVEURS convention de contrat de cession d'exploitation des droits d'un spectacle vivant intitulé "Les Poppin's" pour la fête de l'hiver le 8 décembre 2018 Montant HT 3 600.00 €
VALEXPO
IMMO France AIN convention de location d'une salle de Valexpo dans le cadre de l'organisation de l'Assemblée Générale de la copropriété "Les Sorbiers" le 28 juin 2018 Montant TTC TITRE 153.00 €
LOCATION
Mme Carol LE BLANC et Mme PICARD-GALLET convention d'occupation de locaux communaux du centre médico-scolaire situés rue Edgar Quinet, groupe scolaire Pasteur Nord pour des bilans d'orthophonie, des vacances scolaires du printemps 2018 jusqu'à la fin des vacances scolaires de Noël 2018 Montant TTC A TITRE GRATUIT
LA COORDINATION DES ASSOCIATIONS D'OYONNAX convention d'occupation de locaux communaux situés à la maison des associations 34 rue Paradis, bureau n°11, RDC + la boîte aux lettres correspondantes du 2 mai 2018 au 2 mai 2019
Montant TTC A TITRE GRATUIT
DRH
SOGELINK convention de formation professionnelle pour la formation INTRA AMI06 "Intervention en présence d'amiante (SS4) : Opérateurs de chantier" les 15 et 16 octobre 2018 Montant TTC 3 000.00 €
DI'X SAS convention de formation professionnelle pour une formation intitulée "Initiation à l'utilisation du logiciel AVENIO" les 24 et 25 mai 2018
Montant TTC 2 200.00 €
AGYSOFT convention de formation professionnelle pour une formation intitulée "Formation logiciel MARCOWEB Gestion des Marchés " les 12, 13 et 14 juin 2018
Montant TTC 4 200.00 €
AGYSOFT convention de formation professionnelle pour une formation intitulée "Formation logiciel MARCOWEB DEMAT AWS" le 26 juin 2018
Montant TTC 1 200.00 € 6
NOVATEK CONSULTING convention de formation professionnelle pour des formations intitulées "Présentation RGPD", "Formation création et tenue du registre des traitements" et "Formation spécifique RGPD pour les collectivités" le 26 mars 2018, le 30 mai 2018 et le 12 juin 2018 Montant TTC 2 283.60 €
HAUT-BUGEY AGGLOMERATION convention de mise à disposition de M. Julien LE GLOU pour un volume horaire de 80 % d'un temps complet du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021 Montant TTC TITRE volume horaire de 80 % d'un temps complet
HAUT-BUGEY AGGLOMERATION convention de mise à disposition de Mme Nadia BOUGUETTAYA pour un volume horaire de 80 % d'un temps complet du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021 Montant TTC TITRE volume horaire de 80 % d'un temps complet
HAUT-BUGEY AGGLOMERATION convention de mise à disposition de Mme Véronique GAMBA pour un volume horaire de 50 % d'un temps complet du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021 Montant TTC TITRE volume horaire de 50 % d'un temps complet
A & A PARTNERS convention de formation professionnelle pour une formation intitulée "Formation complémentaire à l'utilisation de la solution WebMuseo Gestion" le 31 mai 2018 Montant TTC 1 296.00 €
SCOLAIRE
ECOLE ELEMENTAIRE LOUIS ARMAND convention d'utilisation de locaux scolaires dans le cadre de l'organisation de la fête de l'école le 29 juin 2018
Montant TTC A TITRE GRATUIT
ECOLE MATERNELLE SIMONE VEIL convention d'utilisation de locaux scolaires dans le cadre de l'organisation de la fête de l'école le 30 juin 2018
Montant TTC A TITRE GRATUIT
ECOLE PASTEUR NORD convention d'utilisation de locaux scolaires dans le cadre de l'organisation de la fête de l'école le 29 juin 2018
Montant TTC A TITRE GRATUIT
ECOLE JEAN MOULIN LA VICTOIRE convention d'utilisation de locaux scolaires dans le cadre de l'organisation d'un rallye mémoire le 25 mai 2018
Montant TTC A TITRE GRATUIT
SERVICES TECHNIQUES
ASSOCIATION DE PETANQUE OYONNAXIENNE convention de mise à disposition de chapiteaux et de matériels divers dans le cadre de l'organisation du Championnat de l'Ain Triplettes Vétérans de Pétanque les 2 et 3 mai 2018
Montant HT A TITRE GRATUIT
SOCIETE OYONNAXIENNE DE TIR convention de mise à disposition de chapiteaux et de matériels divers dans le cadre de l'organisation des championnats de France de Tir fosse olympique les 26 et 27 mai 2018 Montant HT A TITRE GRATUIT
CIMG convention de mise à disposition de chapiteaux et de matériels divers dans le cadre de l'organisation de la kermesse annuelle les 11, 12 et 13 mai 2018
Montant HT A TITRE GRATUIT
UNION SPORTIVE OYONNAX ATHLETISME convention de mise à disposition de chapiteaux et de matériels divers dans le cadre de l'organisation de plusieurs manifestations sportives les 12 et 13 mai 2018, les 23 et 24 juin 2018, les 4, 11, 18 et 25 juillet 2018 et le 21 octobre 2018 Montant HT A TITRE GRATUIT 7
USO RUGBY convention de mise à disposition de matériels divers dans le cadre de l'organisation du tournoi Sainvoirin le 9 juin 2018
Montant HT A TITRE GRATUIT
GROUPEMENT DE CHASSE OYONNAX VEYZIAT convention de mise à disposition de chapiteaux et de matériels divers dans le cadre de l'organisation d'un balltrap à Mons les 2 et 3 juin 2018 Montant HT A TITRE GRATUIT
KIWANIS CLUB OYONNAX NANTUA convention de mise à disposition d'une scène mobile, d'un chapiteau et de tonnelles dans le cadre de l'organisation du British Car Show du 8 au 11 juin 2018 Montant HT A TITRE GRATUIT
UNION SPORTIVE DE VEYZIAT convention de mise à disposition d'un chapiteau, de tables et de bancs dans le cadre de l'organisation d'événements au profit de l'Union Sportive le 24 juin 2018 Montant HT A TITRE GRATUIT
ADMINISTRATION GENERALE
LOOMIS FRANCE convention de contrat de transport de fonds et de gestion de caisse centrale pour l'Hôtel de Ville, le Centre Culturel Aragon et le cinéma Atmosphère du 25 janvier 2018 au 25 janvier 2021 Montant TTC suivant tournée
FINANCES
PERSUADERS RH convention pour une mission de recrutement de 2 médecins généralistes Montant HT 22 900.00 €
M. Francis FULLIN convention de location de la salle municipale de Veyziat dans le cadre de l'organisation d'un anniversaire le 18 mars 2018
Montant HT 155.00 €
M. Francis FULLIN convention de location de la salle municipale de Veyziat dans le cadre de l'organisation d'une fête de famille le 30 mars 2018
Montant HT 83.00 €
FONCIER ASSURANCES
M. Jean-Louis GROSFILLEX convention d'occupation d'un garage communal situé rue Jacques Prévert du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
Montant HT TITRE 408.00 €
M. Pierre ANTOINAT convention d'occupation d'un garage communal situé rue Tacon du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
Montant HT TITRE 408.00 €
Mme Marguerite BERSET convention d'occupation d'un garage communal situé rue Jacques Prévert du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
Montant HT TITRE 408.00 €
M. Patrick BATIER convention d'occupation d'un garage communal situé rue Jacques Prévert du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
Montant HT TITRE 408.00 €
Mme Christiane BATIER convention d'occupation d'un garage communal situé rue Jacques Prévert du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
Montant HT TITRE 408.00 € 8
INFORMATIQUE
BERGER-LEVRAULT convention de services pour logiciel BL CONNECT-CHORUS PORTAIL PRO Montant HT 4 950.00 €
ATTRACTIVITE DE LA VILLE
ASSOCIATION PULSARE convention de contrat de cession d'exploitation des droits d'un spectacle vivant intitulé "Les haricots noirs" le 26 mai 2018
Montant HT 2 364.00 €
ASSOCIATION BIG BAND DE DIJON convention de contrat de cession d'exploitation des droits d'un spectacle vivant intitulé "Animations musicales pour l'inauguration du nouveau Centre Ville" le 26 mai 2018 Montant TTC 850.00 €
VIRADA convention de contrat de cession d'exploitation des droits d'un spectacle vivant intitulé "Spectacle brésilien" le 26 mai 2018
Montant TTC 3 380.00 €
AVENANT AUX CONTRATS / MARCHES
LOCATION
ALLURE avenant pour emplacements de panneaux publicitaires concédés du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 Montant HT TITRE 3 244.80 €
INFORMATIQUE
VALENCE BUREAU SYSTEM avenant pour concrétiser l'absorption de 01 BUREAUTIQUE par VALENCE BUREAU SYSTEM et le transfert des conventions de maintenance des copieurs Montant HT sans incidence financière
MARCHES PUBLICS
VALENCE BUREAU SYSTEM – MAPA 1548
Fourniture de 4 copieurs avec maintenance sur 5 ans pour la ville d'Oyonnax Avenant n°1 : absorption de 01 BUREAUTIQUE par VALENCE BUREAU SYSTEM Montant HT sans incidence financière
ACS – 1722SL01
Transfert des Services Techniques municipaux – Consultation d'un programmiste Avenant n°1 : prestations de représentation graphique
Montant HT 600.00 €
JACQUET SAS – 1725TL01
Requalification du parvis de la Grenette et confortement du parking souterrain Lot n° 1 : gros œuvre
Avenant n° 2 : travaux supplémentaires
Montant HT 4 303.00 €
SAS SOLS SAVOIE – 1725TL03
Requalification du parvis de la Grenette et confortement du parking souterrain Lot n° 3 : aménagements extérieurs
Avenant n° 2 : travaux supplémentaires
Montant HT 5 550.68 € 9
GRP BELLE ENVIRONNEMENT / MAIA SONNIER – 1725TL05
Requalification du parvis de la Grenette et confortement du parking souterrain Lot n° 5 : fontainerie
Avenant n° 1 : travaux supplémentaires
Montant HT 10 220.37 €
GRP METAMORPHOSES / SYNAPSE / COSINUS – 1726SL01
Réhabilitation du groupe scolaire de l'Eglisette
Lot n° 1 : mission de base DIA – EXE et OPC
Avenant n° 2 : modification de la répartition des honoraires entre les divers cotraitants, suite aux études en phases APS et APD
Montant HT sans incidence financière
GRP METAMORPHOSES / SYNAPSE / COSINUS – 1727SL01
Réhabilitation du groupe scolaire Jean Moulin – Consultation des concepteurs Lot n° 1 : mission de base DIA – EXE et OPC
Avenant n° 2 : modification de la répartition des honoraires entre les divers cotraitants, suite aux études en phases APS et APD
Montant HT sans incidence financière
SIGNATURE DE MARCHES SANS FORMALITE PREALABLE
POTHIER ELAGAGE – 1827TL01
Entretien du patrimoine arboré
Montant maximum HT 45 000.00 €
SICMA SAS – 1828FL01
Acquisition de deux véhicules utilitaires châssis neuf
Lot n° 1 : utilitaire châssis neuf double cabine avec benne basculante électrique Montant HT 24 696.25 €
SERMA POIDS LOURDS – 1828FL02
Acquisition de deux véhicules utilitaires châssis neuf
Lot n° 2 : utilitaire châssis simple cabine avec plateau ridelle
Montant HT 28 400.00 €
OTIS – 1829TL01
Mise aux normes des ascenseurs
Lot n° 1 : Centre Culturel Aragon
Montant HT 10 970.00 €
OTIS – 1829TL02
Mise aux normes des ascenseurs
Lot n° 2 : Cinéma Atmosphère
Montant HT 7 365.00 €
OTIS – 1829TL03
Mise aux normes des ascenseurs
Lot n° 3 : Valexpo
Montant HT 1 497.00 €
OTIS – 1829TL04
Mise aux normes des ascenseurs
Lot n° 4 : Hôtel de Ville
Montant HT 6 450.00 €
Le Conseil prend acte du compte-rendu de l’exercice des délégations données au Maire. 10
1 - ANNEE 2018 - MISE A DISPOSITION DES MEDIATEURS – HBA
Le Conseil est informé que la commune d'Oyonnax a été sollicitée par Haut-Bugey Agglomération pour que les agents en charge de la médiation sociale de la commune puissent intervenir au centre nautique Robert Sautin durant l'été 2018.
Il est proposé de répondre favorablement à cette demande, en assurant la présence des médiateurs sur des créneaux horaires clairement identifiés leur permettant, par ailleurs, de poursuivre leur médiation dans les quartiers et équipements municipaux.
Les médiateurs de la Ville d'Oyonnax seront présents au centre nautique Robert Sautin sur les créneaux horaires suivants :
- de 13 à 14 heures du lundi au vendredi,
- de 19 à 20 heures les lundis, mercredis et jeudis,
- de 18 à 19 heures les mardis et vendredis.
Si une situation de tension devait se manifester au sein du centre nautique Robert Sautin en dehors des créneaux horaires cités, y compris les samedis et dimanches, un ou deux médiateurs pourront être mobilisés en fonction de leur disponibilité.
Haut-Bugey Agglomération remboursera à la Ville d'Oyonnax les traitements et charges des médiateurs, au tarif de 20.50 € par heure de mise à disposition de chaque médiateur, correspondant au coût horaire de ces agents pour la Ville, charges et accessoires compris.
La convention, jointe à la convocation, précise l'ensemble des modalités de mise à disposition sur une période allant du 1er au 31 juillet 2018 et du 27 août au 1er septembre 2018.
Vu le CGCT,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, articles 61 et suivants,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, article 35-1,
Vu la convention de mise à disposition,
Vu l’avis émis par la Commission des finances en date 27 juin 2018,
Le Conseil, à l'unanimité :
Autorise le Maire à signer la présente convention.
2 - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS - PEP01
Le Conseil est informé que le Pôle Ressources Adolescents (PRA), situé route de la Forge, en limite du quartier de la Plaine, est un lieu d'information généraliste à destination des jeunes de 11 à 25 ans. Il vise à les accompagner pour leur donner accès aux informations dont ils ont besoin (scolarité, emploi, logement, santé, loisirs,...) tout en s'appuyant sur le réseau familial. Les parents de ces jeunes et les professionnels du territoire peuvent également bénéficier du service du PRA. 11
Il a été convenu :
- De définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités du Pôle Ressources Adolescents (PRA) dans une convention pluriannuelle d'objectifs,
- De définir les relations et les collaborations entre la Ville et le PRA, et plus précisément :
o Les services apportés aux jeunes, plus particulièrement, les jeunes qui résident dans les quartiers prioritaires du Contrat de Ville,
o Les modalités de financement,
o La mise à disposition des locaux, sans charges locatives.
Madame FERRI demande si, depuis le transfert du pôle accueil à la Forge, la fréquentation a augmenté.
Le Maire confirme qu'elle s'est nettement améliorée.
Madame FERRI demande s'il n'y a toujours qu'une seule personne à l'accueil, arguant qu'il serait bien d'avoir plusieurs relais.
Le Maire confirme qu'il n'y en a qu'une et Madame REGLAIN ajoute que tout se passe très bien, car les jeunes sont reçus sur rendez-vous, laissant à chacun le temps nécessaire.
Vu l’avis émis par la Commission de la Politique de la Ville en date du 14 juin 2018,
Vu l’avis émis par la Commission des finances en date du 27 juin 2018,
Le Conseil, à l'unanimité, décide :
De verser une subvention de 14 000 € aux PEP01 pour le Pôle Ressources Adolescents pour l'année 2018, dont 4 000 € au titre de la DPV 2018,
D'autoriser le Maire à signer la convention pluriannuelle d'objectifs jointe à la convocation,
D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au versement de cette subvention,
De préciser que les crédits ont été prévus au budget primitif 2018.
3 - SUBVENTION A VERSER AUX PARTENAIRES AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2018
Le Conseil est informé qu'il convient de délibérer pour affecter les subventions aux partenaires convenus au titre de la Dotation Politique de la Ville.
Conformément à la délibération prise lors du dernier Conseil, et dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2018, il est prévu de soutenir 19 projets. 8 de ces projets sont portés par le collège Jean Rostand, la Mission Locale Oyonnax Bellegarde Gex, l'ADSEA01, l'ACSO, le CCAS d'Oyonnax et la Maison des Adolescents de l'Ain. Le projet porté par les PEP01 fait l'objet d'une délibération spécifique.
Sur la base des dossiers et demandes de subventions transmis par les partenaires, il est proposé de soutenir ces 8 projets selon les modalités prévues dans le tableau ci-dessous : 12
Porteur du projet Intitulé de l'action Objectifs de l'action Coût total du projet Financement DPV
COLLEGE JEAN
ROSTAND
Chantier Ecole
Classe Relais
Oyonnax
Permettre aux jeunes de
s'investir dans et pour leur
école en réalisant les travaux
nécessaires à la rénovation
d'une salle de pause.
10 485 € 5 500 €
MISSION LOCALE Projet Parole de femmes
Projet destiné à soutenir
l'insertion professionnelle de
femmes issues notamment
des quartiers prioritaires.
75 367 € 6 500 €
ADSEA Chantier Educatif
Réduire les freins à l'insertion
sociale et professionnelle.
Améliorer les comportements
et les savoir-être.
Remobiliser les jeunes en
rupture.
5 500 € 2 000 €
ASSOCIATION
CENTRE SOCIAL
OUEST
Animateurs
Jeunes –
Maison de
quartier Berthelot
Animateurs chargés de
l'accueil et de l'ouverture de
la maison de quartier, le soir
et le week-end pour y
accueillir des groupes de
jeunes. La Ville s'engage à
accompagner le Centre social
dans la rédaction d'un projet
éducatif concernant l'accueil
des jeunes.
50 000 € 50 000 €
CCAS
ASV –
Jeux vidéo en
famille
Accompagner les parents afin
de mieux appréhender les
écrans tout en favorisant une
pratique positive du jeu vidéo
6 880 € 2 000 €
CCAS
ASV –
Bien manger, à
quoi ça sert ?
Sensibiliser les jeunes du
bassin d’Oyonnax à mieux
manger pour optimiser leur
capital santé.
2 400 € 1 000 €
CCAS
ASV –
Prévention
hygiène bucco-
dentaire
Sensibiliser la population du
bassin d’Oyonnax à
l’importance d’avoir une
bonne hygiène bucco-
dentaire.
4 380 € 2 000 €
MAISON DES
ADOLESCENTS DE
L'AIN
Installation de la
Maison des
Adolescents au
cœur du quartier
de la Plaine
Travaux permettant
l'installation de la MDA dans
ses nouveaux locaux? dans
le quartier de la Plaine.
12 800 € 5 000 €
Vu l’avis émis par la Commission de la Politique de la Ville en date du 14 juin 2018,
Vu l’avis émis par la Commission des finances en date du 27 juin 2018,
Le Conseil, à l'unanimité, décide :
De verser une subvention de 5 500 € au collège Jean Rostand pour le chantier Ecole Classe Relais Oyonnax,
De verser une subvention de 6 500 € à la Mission Locale Oyonnax Bellegarde Gex pour son projet “Paroles de femmes“ et d'autoriser le Maire à signer l'avenant joint à la convocation, 13
De verser une subvention de 2 000 € à l'ADSEA 01 pour la mise en place de chantiers éducatifs,
De verser une subvention de 50 000 € à l'ACSO pour l'animation de la Maison de Quartier Berthelot et d'autoriser le Maire à signer l'avenant joint à la convocation,
De verser une subvention d'un montant total de 5 000 € au CCAS d'Oyonnax pour ses projets "Jeux vidéo en famille", "Bien manger, à quoi ça sert ?" et "Prévention Hygiène bucco-dentaire",
De verser une subvention de 5 000 € à la Maison des Adolescents de l'Ain pour l'installation de la Maison des Adolescents au cœur du quartier de la Plaine,
D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au versement des subventions liées à la Dotation Politique de la Ville 2018.
4 - ANNEE 2018 - VERSEMENT DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS INITIATIVES LOCALES (FIL)
Le Conseil est informé que, suite à la création d’un Fonds Initiatives Locales, il convient de délibérer sur les demandes de subventions suivantes :
ASSOCIATION OBJET
SUBVENTION
Association Arc en Ciel Sortie fin de saison Nierme 800 €
Association Départementale de
l'Enfance et de l'Adolescence de l'Ain
(ADSEA 01)
En route vers l'autonomie 700 €
Association du Centre Social Ouest
(ACSO)
A la découverte de Montpellier 600 €
Association du Centre Social Ouest
(ACSO)
Sortie lyonnaise 445 €
Vu la demande de subvention déposée par les organismes,
Vu l’avis du jury FIL en date du 13 juin 2018,
Vu l’avis émis par la Commission de la Politique de la Ville en date du 14 juin 2018,
Vu l’avis émis par la Commission des Finances en date du 27 juin 2018,
Le Conseil, à l'unanimité, décide :
D’autoriser le Maire à verser les subventions désignées ci-dessus ;
De demander aux organismes de produire le rapport d’activité et financier de l’action auprès de la Ville et au plus tard le 31 décembre de l‘année de réalisation. A défaut de constater la réception des pièces, la Ville sera en droit de demander le remboursement de la subvention.
De préciser que les crédits ont été prévus au budget primitif 2018. 14
5 - AUTORISATION DE DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE ET D’UNE AUTORISATION DE TRAVAUX POUR LA RENOVATION DE L’ECOLE JEAN MOULIN (PARCELLE AE 56).
Il est rappelé au Conseil que la Ville a pour projet de rénover l’école Jean Moulin au vu de son état général actuel. Les travaux consisteront essentiellement à isoler le bâtiment de l’intérieur et de l’extérieur, à ravaler les façades, à remplacer les menuiseries, à créer des ouvertures et à mettre en place des brise-soleil.
Ces travaux portant sur un Etablissement Recevant du Public (ERP), il convient également de déposer en parallèle une demande de construire, de modifier ou d’aménager un ERP, autrement nommée Autorisation de Travaux (AT).
Aussi, il convient aujourd’hui d’autoriser le Maire à solliciter deux autorisations :
- une déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme,
- une demande de construire, de modifier ou d’aménager un ERP au titre du code de la construction et de l’habitation.
Vu l’avis émis par la Commission d’urbanisme en date 25 juin 2018,
Le Conseil, à l'unanimité :
Autorise le Maire à déposer ces deux demandes d’autorisation pour le projet cité en objet et à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers.
6 - PROGRAMME DE COUPES DE BOIS EN FORETS COMMUNALES – AFFECTATION DES AFFOUAGES 2018
Il est rappelé au Conseil que le 28 mai 2018 a été présentée une première délibération sur le programme des coupes de bois en 2018 et qu'il avait été indiqué, après renseignements pris auprès de l’Office National des Forêts, qu’il n’y avait pas d’affectation pour les affouages en 2018.
Or, des demandes sont parvenues et il est proposé de désigner les personnes suivantes comme garantes, pour la délivrance de bois sur pied, des bois d’affouage :
- Pour les parcelles 113 et 114 :
Messieurs Jean-Marc MATHIEU, Michel MOREL et Jean-Louis JEUDY.
- Pour la parcelle 111 :
Messieurs Michel FAVRE, Claude FAVRE et Pierre PIQUET.
Enfin, il est aussi proposé de mettre en commercialisation la parcelle n°115 comme suit :
Parcelle
Volume estimé en m3 Surface à
parcourir
(ha)
Mode de
commercialisation Feuillus Tiges (m3) Résineux Tiges (m3) Taillis (m3)
115 60 1 Délivrance d’affouage
Vu l’avis émis par la Commission des Finances en date du 27 juin 2018, 15
Le Conseil, à l'unanimité, décide :
De désigner les garants indiqués ci-dessus pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouages ;
De mettre en commercialisation la parcelle n° 115.
7 - DOTATION TERRITORIALE 2019/2020
TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE RENOVATION DE LA RUE DU CHEMIN DE FER
Il est exposé au Conseil que, s'agissant du déroulement de la prochaine dotation territoriale 2019, deux appels à projet sont lancés en 2018 pour des travaux dont la réalisation est prévue soit en 2019, soit en 2020. Un premier est lancé dès maintenant, avec un retour des dossiers au 30 juin 2018 et le second avec un retour des dossiers au 31 décembre 2018. Aucun appel à projet ne sera lancé en 2019.
Il convient donc de présenter une fiche d’intention par projet définitif. Une instruction sera ensuite réalisée par les services du Conseil Départemental. S’ensuivra alors un examen, lors des conférences territoriales, au cours desquelles les projets seront retenus et les montants de subvention définis.
Il est proposé de présenter le projet ci-dessous et d’établir la fiche d’intention correspondante :
- Travaux d'aménagement et de rénovation de la rue du Chemin de Fer, estimés à 1 million d’euros.
Le Conseil, à l'unanimité :
Approuve le projet présenté, ci-dessus ;
Autorise le Maire à solliciter des subventions au Conseil Départemental et autres financeurs.
7 BIS – AMENAGEMENT PARC 5 PASSAGES –
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 01
Il est rappelé au Conseil que la Ville continue de restructurer son centre ville. Dans la continuité de plusieurs opérations, elle aménage le parc des 5 passages.
C'est dans cet esprit que la Ville a lancé le projet de la création du Parc des 5 passages, afin de parachever le dernier aménagement de l'îlot Pasteur, berceau idyllique de la rivière "Le Lange".
Dans la continuité écologique de l'îlot Pasteur, le Parc des 5 passages participera pleinement à sa mise en valeur en reprenant le thème de l'eau pouvant à la fois :
- Répondre aux besoins du public ciblé sans pour autant réserver le parc à un usage unique, - Répondre aux besoins d'espaces de jeux pour les enfants,
- Donner une identité forte à l'ensemble de l'îlot Pasteur.
L'imaginaire accentuera l'identité de l'ensemble par le biais d'un "bateau" échoué au milieu du parc des 5 passages, disloqué, encore à moitié submergé par les eaux, dont on devine encore la proue et la poupe. 16
La réalisation de structures en écomatériau (bois) représentant le reliquat des imposantes parties de la coque du bateau, mais aussi des terrasses et des multiples bancs, encadrés de sentiers minéralisés et ornés de nappes de végétation, constituées de graminées, de couvre-sols et d'arbustes rampants aux teintes bleutées (genévriers, fétuques, ....) en fera un magnifique pendant de l'îlot Pasteur, valorisant à plein les atouts naturels du site.
Le plan prévisionnel de financement de ce projet se décompose ainsi :
DEPENSES RECETTES
Lot n° 1 – Aménagement - VRD – AEP
122 452.50 €
SEMCODA
100 000.00 €
Lot n° 2 – Eclairage Public
24 459.92 €
RESERVE PARLEMENTAIRE
5 000.00 €
Lot n° 3 – Aménagements paysagers
88 558.83 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL
50 000.00 €
AUTOFINANCEMENT
80 471.25 €
TOTAL HT : 235 471.25 € 235 471.25 €
Madame FERRI s'étonne de voir apparaître une réserve parlementaire, qui normalement n'existe plus.
Le Maire explique qu'elle avait été sollicitée avant sa suppression et validée par la Préfecture.
Le Conseil, à l'unanimité :
Autorise le Maire à solliciter une subvention pour l'aménagement du Parc des 5 passages, au Conseil Départemental de l'Ain à hauteur de 50 000 €.
8 - RETROCESSION AU SDIS DE L’AIN DU SITE DE LA CASERNE DES POMPIERS 35 ROUTE DE MARCHON
Il est exposé au Conseil que, par acte notarié du 22 décembre 2016, la Ville d’OYONNAX a cédé à la SEMCODA, l’ancien immeuble de logements des sapeurs-pompiers, situé 35 route de Marchon, à l’exception de la salle de musculation.
A cette adresse, la Commune reste propriétaire du casernement, de sa voirie, d’un city stade et d’une maison, soit un tènement d’une superficie d’environ 5 300 m², le tout mis à disposition gratuitement au SDIS de l’Ain.
Concernant plus particulièrement le casernement, il est précisé qu’à partir de 2000 et jusqu’en 2013, sa mise à disposition a fait l’objet d’un loyer annuel par le SDIS de l’Ain, couvrant le coût de construction de cet immeuble. 17
De par la loi, les Services Départementaux d’Incendie et de Secours ont vocation à détenir la propriété des biens nécessaires aux Services d’Incendie et de Secours. C’est pourquoi, et en en accord avec le Président du Conseil d’Administration du SDIS de l’Ain, le Maire a souhaité mettre en œuvre la procédure de transfert du site d’OYONNAX au SDIS de l’Ain.
Compte tenu de l’intérêt général que représente ce service et au vu des loyers préalablement versés par le SDIS à la Commune pour le casernement, ce transfert de l’intégralité du tènement, à savoir le casernement, sa voirie, le city stade et la maison située à l’arrière et utilisée par les pompiers pour les visites médicales, a été proposé et accepté par le SDIS de l’Ain, moyennant un prix symbolique de 43 000 €, correspondant au coût de réalisation du city stade.
Vu l’avis de la Commission des finances en date du 27 juin 2018,
Vu l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 25 juin 2018,
Le Conseil, à l'unanimité, décide :
De céder au SDIS de l’Ain l’intégralité du site de la caserne des pompiers restant appartenir à la Commune, à l’exception de la salle de musculation, le tout cadastré section AB N°729, 566, 681 et 730 d’une superficie d’environ 5 300 m² ;
De préciser que cette cession interviendra moyennant une somme globale de 43 000 € ;
D’autoriser le Maire à effectuer toutes les formalités liées à cette transaction et notamment signer l’acte administratif correspondant ;
D’autoriser le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de musculation se trouvant dans l’immeuble cédé dernièrement à la SEMCODA et dont la Commune a conservé la propriété ;
De préciser que les frais afférents à cette cession seront supportés par la Commune, à l’exception des frais de géomètre liés à la division de ce tènement et ceux relatifs à l’instauration des servitudes liés à sa configuration (servitude de passage, de tréfonds, de ruissellement).
9 - ACQUISITION D’UN TERRAIN SITUE A VEYZIAT APPARTENANT A M. JEAN COLLOMB
Il est exposé au Conseil que Monsieur Jean COLLOMB, demeurant à Echallon, est propriétaire, à Veyziat, d’un terrain cadastré section 440D n°1705, d’une surface de 1289 m², qu’il souhaite mettre en vente.
Ce terrain étant contigu au parking du cimetière, son acquisition pourrait permettre à la Commune d’envisager, dans les années futures, une extension du cimetière et de ses abords.
Après négociation avec son propriétaire, un accord est intervenu sur la base d’un prix de 20 € le m2, prix conforme à l’avis des Domaines (terrain classé en 2au).
Vu l’avis de la Commission d’urbanisme en date du 25 juin 2018,
Vu l'estimation des Domaines,
Le Conseil, à l'unanimité, décide :
De procéder à l’acquisition du terrain de Monsieur Jean COLLOMB, visé ci-dessus moyennant un prix de 20 € le m² ; 18
D’autoriser le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à cette transaction et notamment signer l’acte correspondant, lequel sera reçu par l’Etude Notariale CBJ à OYONNAX ;
De préciser que l’ensemble des frais correspondants sera supporté par la Commune.
10 - DEMANDE D’ENREGISTREMENT DE LA SAS GRANULAT TRI RECYCLAGE POUR LA MISE EN SERVICE D’UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES A VEYZIAT
Il est exposé au Conseil que la SAS GRANULAT TRI RECYCLAGE, dont le siège social est à Bellignat, 4 avenue Victor Hugo, a déposé une demande d’enregistrement en vue de la mise en service à Veyziat, lieux-dits "Sellefoux" et "Sur Chavonne", d’une installation de stockage de déchets inertes, comportant une installation de broyage, concassage et recyclage de matériaux et une aire de transit de produits. Ce site était précédemment et jusqu’au 31 décembre 2016, exploité par la Communauté de Communes du Haut-Bugey.
Ces activités étant soumises à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), la demande d’enregistrement de la SAS GRANULAT TRI RECYCLAGE, en application de l’article R 512-46-11 doit faire l’objet d’une mise à disposition du public, durant quatre semaines, dans la commune où se situe l’exploitation, objet de la demande.
Cette mise à disposition dans la commune a eu lieu du 4 juin au 29 juin 2018.
En outre, et conformément aux dispositions de l’article R 512-46-11 du Code de l’Environnement, le Conseil est appelé à formuler son avis sur ce dossier.
Vu l’avis émis par la Commission d’Urbanisme, lors de la présentation de ce dossier le 25 juin 2018,
Le Conseil, à l'unanimité :
Formule un avis favorable à la demande d’enregistrement présentée par la SAS GRANULAT TRI RECYCLAGE, s’agissant d’une part de la poursuite de l’exploitation de l’installation de stockage des déchets inertes par l’ex-CCHB et, d’autre part, d’une attente des entreprises du BTP de l’Ain pour la gestion des déchets issus de leur chantier ;
Valide de fait qu'enfin, à long terme, cette exploitation permettra le remblaiement de cette zone jusqu'à la cote actuelle de la route, créant ainsi une surface plane facilement aménageable.
10 BIS - AUTORISATION DE DEPOT D’UNE AUTORISATION DE TRAVAUX (MISE EN CONFORMITE AUX REGLES D’ACCESSIBILITE PMR DE L’OFFICE DU TOURISME)
Il est rappelé au Conseil que la Ville a pour projet de mettre en conformité aux règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite les bâtiments communaux. Ce programme entre dans le cadre de l’agenda d’accessibilité programmée, validé par l’autorité compétente le 15/11/2016.
Pour ce faire, il est prévu au sein de l’Office du Tourisme d’OYONNAX, rue Bichat, de mettre en place des pictogrammes adéquats ainsi que de réaliser des travaux pour améliorer l’acoustique des lieux. Le coût de ces travaux est estimé à 1 130 € et la date d’achèvement est prévue pour fin 2018. 19
Ces travaux concernant des modifications intérieures apportées à un établissement recevant du public doivent faire l’objet d’une autorisation de travaux, afin de permettre leur validation par les sous- commissions départementales compétentes.
Aussi, il convient aujourd’hui d’autoriser le Maire à déposer le dossier nécessaire à cette réalisation.
Madame FERRI demande si c'est une disposition nouvelle ou si la Ville n'était jusqu'alors pas en conformité.
Le Maire répond que jusqu'aux dernières élections professionnelles il n'y avait pas besoin de rattacher les instances des deux collectivités mais que, depuis, la législation a évolué.
Le Conseil, à l'unanimité :
Autorise le Maire à déposer l’autorisation susvisée pour le projet cité en objet et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
11 - CREATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMMUNE ENTRE LA VILLE ET LE CCAS D’OYONNAX
Il est rappelé au Conseil que la Commission Administrative Paritaire de la Ville d’OYONNAX est actuellement fixée pour travailler et rendre des avis uniquement pour la collectivité "Ville d’OYONNAX".
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles de décembre 2018, et de l’évolution des services, il est proposé de procéder à la création d’une Commission Administrative Paritaire commune à la Ville et au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) d’OYONNAX.
Le CCAS est actuellement employeur d’agents et ne dispose pas d’instance dédiée à la gestion des dossiers et procédures.
L’article 28 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’une Commission Administrative Paritaire est créée pour chaque catégorie d’agents titulaires et stagiaires, et placée auprès de la collectivité ou de l’établissement.
Toutefois il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de l’établissement public et de la collectivité, de créer auprès de cette dernière une Commission Administrative Paritaire compétente à l’égard des fonctionnaires de la collectivité et de l’établissement.
Considérant l’intérêt de disposer d’une Commission Administrative Paritaire unique pour chaque catégorie A, B et C, compétente pour l’ensemble des agents de la ville et du CCAS d’OYONNAX,
Le Conseil, à l'unanimité, décide :
De procéder à la création d’une Commission Administrative Paritaire unique pour chaque catégorie A, B et C compétente pour l’ensemble des agents de la Ville et du CCAS d’OYONNAX.
12 - CREATION DU COMITE TECHNIQUE COMMUN ENTRE LA VILLE ET LE CCAS D’OYONNAX 20
Il est rappelé au Conseil que le Comité Technique de la Ville d’OYONNAX est actuellement fixé pour travailler et rendre des avis uniquement pour la collectivité "Ville d’OYONNAX".
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles de décembre 2018 et de l’évolution des services, il est proposé de procéder à la création d’un Comité Technique commun, compétent pour la Ville et le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) d’OYONNAX.
Le CCAS est actuellement employeur d’agents et ne dispose pas d’instance dédiée à la gestion des dossiers et procédures.
L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion, pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Vu la délibération du 28 mars 2014, portant mise en place du Comité Technique pour la Ville d’OYONNAX,
Vu la délibération du 28 mai 2018 fixant le nombre de représentants pour les instances suivantes :
- Le Comité Technique (CT),
- La Commission Administrative Paritaire (CAP),
- La Commission Consultative Paritaire (CCP),
- Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHS-CT),
Considérant que la gestion des services est déjà dans une phase de mutualisation du fait de la constitution des services notamment et l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique et compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS,
Considérant que l’effectif total permet cette création,
Le Conseil, à l'unanimité, décide :
De procéder à la création d’un Comité Technique commun compétent pour la Ville et le CCAS.
13 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT A ALFA 3A
Le Conseil est informé qu’une demande de participation financière a été formulée par ALFA 3A pour la création d’une aire de jeux au foyer de la Brétouze, à destination des jeunes enfants accueillis dans le cadre du Dispositif d’Hébergement d’Urgence des Demandeurs d’Asile (DHUDA).
La Ville a souhaité participer à ce projet d’intérêt social et humain afin de permettre aux enfants hébergés au foyer de la Brétouze de bénéficier d’un espace récréatif et de contribuer à leur épanouissement.
Le coût total de cette opération est de 29 165 € ; la Ville participera à concurrence de 5 000 €, par le biais d’une subvention d’équipement.
Vu l’avis émis par la Commission des Finances en date du 27 juin 2018,
Le Conseil, à l'unanimité, décide :
D’autoriser le Maire à verser une subvention d’équipement à ALFA 3A d’un montant de 5 000 €, destinée à la création d’une aire de jeux au Foyer de la Brétouze ; 21
De préciser que les modalités de versement et les conditions d’utilisation seront soumises à un contrôle des services financiers de la Ville. Ces derniers devront s’assurer de la bonne destination de la subvention décrite ci-dessus. Le fait générateur devra être réalisé au moment du versement.
D’indiquer que les crédits ont été prévus au budget primitif 2018.
14 - CREATION DE TARIF POUR LA SALLE POLYVALENTE DE VEYZIAT
Le Conseil est informé qu’une demande a été formulée par un particulier dispensant des cours de yoga payants, pour des locations en semaine, de la salle polyvalente de Veyziat, pour des durées inférieures à 4 heures par jour.
Des tarifs avaient été présentés au Conseil du 13 novembre 2017, mais pour des durées comprises entre 4 heures et 8 heures maximum. Il convient donc de fixer de nouveaux tarifs pour des durées inférieures à 4 heures et décomposées comme suit :
- Tarif horaire de location de la salle polyvalente de Veyziat : 25 €.
Vu l’avis émis par la Commission des Finances en date du 27 juin 2018,
Le Conseil, à l'unanimité, décide :
De créer le tarif indiqué ci-dessus et de préciser qu’il sera applicable dés le caractère exécutoire de cette délibération.
15 - GARANTIE FINANCIERE TOTALE A ACCORDER A DYNACITE MONTANT : 1 482 400 €
Le Conseil est informé qu’une demande est formulée par DYNACITE pour solliciter la garantie financière totale d’emprunts en vue de réaliser la réhabilitation de 141 logements collectifs sis :
- 4 - 7 rue des Tulipes,
- 5 - 7 rue des Primevères,
- 1 rue André Crétin,
- 5 rue Anatole France,
- 48 - 52 rue Brillat Savarin.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu par le Contrat de prêt n° 78405 de 849 600 € et le contrat de prêt n° 77280 de 632 800 € en annexe signés entre DYNACITE, office public de l’habitat de l’Ain, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
La Ville d’OYONNAX accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des contrats de 849 600 € et de 632 800 € souscrits par DYNACITE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières, aux charges et conditions du contrat de prêt n° 78405 constitué d'une ligne du prêt et le contrat de prêt n° 77280 constitué d'une ligne du prêt,
Lesdits contrats ont été joints à la convocation. 22
La garantie est accordée pour la durée totale des contrats de prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Vu l’avis émis par la Commission des finances en date du 27 juin 2018,
Le Conseil, à l'unanimité, le Maire n'ayant pas pris part au vote en sa qualité de Président de DYNACITE, décide :
D’accorder sa garantie pour un montant total de 1 482 400 € que DYNACITE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
16 - AUTORISATION POUR SIGNER DES PROTOCOLES TRANSACTIONNELS CRAPE
Il est rappelé au Conseil que le dossier CRAPE (Commission de Règlement Amiable des Préjudices Economiques), dont une première commission avait été créée pour l'indemnisation éventuelle des commerçants du centre-ville et de la Grenette, a déjà été évoqué à plusieurs reprises :
- La commission a été créée par le Conseil Municipal, en date du 25 septembre 2017.
- Une première demande d'indemnisation au profit de 6 commerçants a été soumise au Conseil du 26 mars 2018, pour un montant total de 40 144.50 €.
- Une seconde demande, régularisant le dossier du RIVOLI, pour un montant total de 11 197.42 € a été présentée au Conseil, le 28 mai 2018.
La CRAPE poursuit sa mission et, au fur et à mesure de la réception des dossiers complets, elle est en mesure de proposer de nouvelles indemnisations. C'est pourquoi, il est soumis à l'approbation du Conseil du 9 juillet les dossiers suivants :
o EURL VUONG BUI 6 857.31 €
o SARL BUFFET – Restaurant l'IMPREVU 20 234.40 €
o Chaussures DURAFFOURD 4 287.18 €
o Tabac des 5 passages 3 288.94 €
o Boulangerie du LANGE 10 190.00 €
o La clé du sol 2 368.00 €
Soit un total de 47 225.83 €
Madame FERRI profite de la question pour demander si les travaux à la Grenette sont complètement terminés et si les jets d'eau et les murets vont être aménagés.
Le Maire répond que les jets d'eau resteront en l'état.
Madame FERRI dit craindre que ce ne soit dangereux s'ils débordent en hiver.
Le Maire répond qu'ils ne seront pas en eau l'hiver. 23
Madame FERRI considère que cela peut être dangereux pour les personnes à la vue réduite.
Le Maire répond que ces jets d'eau font partie de l'animation souhaitée pour le centre ville et qu'il n'a jamais vu autant de monde, des personnes âgées, des familles avec des enfants, s'asseoir et jouer aux abords des jets d'eau du parvis de la mairie et du mail de la Grenette. Il dit qu'il reste des jardinières à poser.
Monsieur DUPONT confirme qu'il a fallu attendre la fin des travaux pour prendre les dimensions des jardinières, lesquelles sont fabriquées sur commande, précisant qu'elles seront en corten, comme celle du parc Nicod.
Monsieur MARTINEZ demande si le problème de rouille autour des fontaines est résolu.
Le Maire répond par l'affirmative et Monsieur DUPONT précise que le traitement est en cours d'achèvement.
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,
Vu les travaux de la CRAPE,
Sur la base du projet de protocole de transaction proposé au Conseil du 26 mars dernier,
Vu l’avis émis par la Commission des finances en date du 27 juin 2018,
Le Conseil, à l'unanimité, décide :
D’indemniser les demandeurs des montants figurant ci-dessus, qui feront l'objet d'un protocole signé des deux parties ;
D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette opération et notamment les protocoles de transaction ;
De dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du budget 2018.
17 - CREATION DE LA COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE DES PREJUDICES ECONOMIQUES (CRAPE) LIES AUX TRAVAUX DE LA CROIX-ROUSSE
Le Conseil est informé que, dans le cadre des travaux d’aménagement en cours du secteur de la Croix-Rousse, durant cette année 2018, la Ville d’OYONNAX souhaite reconduire le principe d'une Commission de Règlement Amiable des Préjudices Economiques (CRAPE) liés à ces opérations. Cette commission proposera au Conseil municipal des accords transactionnels en cas de préjudices subis par les commerçants et professionnels riverains.
Celle-là instruira les demandes d’indemnisations des commerçants et professionnels inclus dans le périmètre des travaux suivants :
- Rue du 8 mai, de la rue Eugène Pottier à la rue de la Paix,
- Rue du Château, pour la partie comprise entre la rue du Muret et la rue Renan, - Rue du Muret,
- Rue Renan.
Sa composition sera la suivante :
- cinq représentants de la Ville d’OYONNAX,
- un représentant de l’association Pôle du commerce,
- un représentant des commerçants désigné par les commerçants, 24
- le trésorier payeur de la ville d’Oyonnax,
- un expert-comptable désigné par le Maire selon les dossiers présentés.
La commission procédera à l’instruction des dossiers déposés, ainsi qu’à l’établissement d’une proposition d’indemnisation auprès du Conseil municipal de la Ville d’OYONNAX, si nécessaire, pour les commerces et professionnels installés dans le périmètre désigné ci-avant. Il est souligné que cette commission ne prendra aucune décision et produira seulement des avis consultatifs.
Lors de sa première séance, la commission arrêtera son règlement intérieur, conformément à la présente délibération, précisant les modalités d’indemnisation et la procédure de saisine. Une date de première recevabilité des dossiers sera retenue, en considérant que l’instruction et la constitution définitive de préjudice ne pourront être effectives qu’à l’issue des travaux concernés. Dans tous les cas, le préjudice devra présenter un caractère actuel, certain, direct, anormal et spécial sur le plan juridique.
Afin d’instruire les dossiers dans cette phase amiable, la commission pourra requérir des expertises techniques et financières.
In fine, la décision d’indemnisation définitive, qui pourrait en découler, appartiendra au seul Conseil municipal.
Madame FERRI dit que son groupe n'est pas contre la création de la CRAPE, mais que, comme pour la première commission, vu qu'il n'est pas représenté, il s'abstiendra.
Vu l’avis émis par la Commission des Finances en date du 27 juin 2018,
Le Conseil, à sa majorité, par 29 voix pour et 2 abstentions (opposition "Groupe de la Gauche citoyenne"), décide :
De créer la Commission de Règlement Amiable des Préjudices Economiques (CRAPE) liés aux travaux de la Croix-Rousse ;
De valider le fonctionnement de cette commission de règlement amiable liée au périmètre présenté ci-avant ;
De désigner les représentants du Conseil municipal :
o Jean-Jacques MATZ,
o Jacques VAREYON,
o Anne-Marie GUIGNOT,
o Michel VERDET,
o Noël DUPONT.
D’autoriser le Maire à nommer par arrêté un expert-comptable afin de siéger à cette commission ;
D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
18 - CONVENTION AVEC APRR, GESTION ET ENTRETIEN DE RETABLISSEMENT SUR OUVRAGES D'ART -
VILLE D'OYONNAX / SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
Il est exposé au Conseil que de nombreux ouvrages d'art ont été rendus nécessaires dans l'Ain pour rétablir les routes communales interceptées lors de la construction de l'autoroute A404. 25
Depuis leur création, les ouvrages d'art passant au-dessus des autoroutes, dits passages supérieurs, ont fait l'objet majoritairement de conventions particulières de gestion entre les collectivités et la société concessionnaire. Cependant, pour de nombreux ouvrages, APRR (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône) et les collectivités ne disposent plus de ces documents.
Afin de mieux préciser les responsabilités des collectivités et de la société concessionnaire, il a été convenu, par la présente convention, de définir les conditions de gestion de rétablissement en général et plus particulièrement des ouvrages d'art.
Cette convention unique définit les conditions techniques, financières et administratives, relatives à la remise, puis à l'entretien des ouvrages d'art de rétablissement suivant :
- PR 18.688 Bretelle d'accès à la ZI Nord (PI) permettant le franchissement de l'autoroute A 404. Elle concerne en particulier les ponts formant passages supérieurs et les ponts formant passages inférieurs.
Cette convention ne traite pas des éventuelles interventions importantes à prévoir sur les ponts type élargissement, construction partielle ou totale, voire déconstruction, qui feront l'objet d'accords ou de conventions particulières au cas par cas.
Le Conseil, à l'unanimité :
Autorise le Maire à signer la convention jointe à la convocation avec la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône, conformément au décret N° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
19 - GRATUITE DES DROITS D’INSCRIPTION POUR UNE PREMIERE ANNEE AU CRD DES ELEVES SORTANT DE CHAM, CHAV OU OAE
Il est exposé au Conseil la volonté d’instaurer la gratuité des droits d’inscription, pour une première année au Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD), des élèves sortant des classes :
- CHAM : classes à horaires aménagés musicales,
- CHAV : classes à horaires aménagés vocales,
- OAE : orchestre à l’école.
A OYONNAX, les élèves inscrits en classes à horaires aménagés musicales (CHAM et OAE) ou vocales (CHAV) bénéficient d’un enseignement artistique gratuit dans le cadre scolaire.
En sortant de CM2, afin de les aider et de les motiver à entreprendre un cursus au Conservatoire, la gratuité des droits d’inscription pour une année pourrait leur être accordée. Seuls les 10 € de frais de dossier resteraient à la charge des familles.
Vu l’avis émis par la Commission des Finances en date du 27 juin 2018,
Le Conseil, à l'unanimité, décide :
D’accorder la gratuité pour une année aux élèves sortant de CM2 et inscrits jusqu’alors en classes à horaires aménagés musicales (CHAM et OAE) ou vocales (CHAV) de sorte qu’ils puissent continuer à bénéficier d’un enseignement artistique. 26
20 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT
Le Conseil est informé que la gestion du service public de stationnement a été confiée, par délibération du 13 décembre 2010, à la société SAGS pour une durée de sept ans, portée à huit ans par délibération du 26 novembre 2012.
Conformément aux articles L.1411-3 et R.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire transmet à l’autorité délégante, chaque année avant le 1er juin, un rapport relatif à l’exécution de la Délégation de Service Public qui lui a été confiée, contenant des données comptables, une analyse de la qualité du service et une annexe comprenant un compte rendu technique et financier.
Le rapport transmis par la société SAGS était joint à la convocation.
Le Conseil prend acte du rapport annuel d'activité de SAGS.
21 - RAPPORT ANNUEL DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR SUR LES SECTEURS DE LA PLAINE ET DE LA FORGE
Il est rappelé au Conseil que, depuis le 1er juillet 2013, le contrat de Délégation de Service Public de production et de distribution de chaleur sur les secteurs de La Plaine et de La Forge est confié à la société OYONNAX BIOCHALEUR, pour une durée de vingt ans.
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose aux titulaires d’un contrat de Délégation de Service Public, par son article L 1411-3, de transmettre chaque année un rapport retraçant les modalités d’exécution et analysant la qualité du service.
Le rapport annuel 2017 de la Délégation de Service Public, communiqué par le délégataire OYONNAX BIOCHALEUR, le 30 Mai 2018, a été transmis aux membres du Conseil et était joint à la convocation.
Parmi les informations figurant dans ce rapport, on peut souligner les points suivants :
- 76.5 % de l'énergie injectée dans le réseau de chaleur est issue de combustible renouvelable, en l'occurrence du bois. Ce taux, supérieur à 75%, est par conséquent conforme aux engagements de la Délégation de Service Public.
- La mise en service de la chaufferie biomasse a permis d’éviter l’émission de 10 694 tonnes de CO2 en 2017.
- 19 005 tonnes de combustible bois ont été acheminées depuis la plate-forme de Moirans-en- Montagne à la chaufferie Bellevue en 800 livraisons.
- Le prix du MWh vendu aux abonnés est de 67.21 € TTC /MWh. Il est resté parfaitement stable par rapport à 2016 et 2015.
- Le réseau de chauffage urbain a fait l’objet, courant 2017, de réparations et de remplacements partiels de tuyauteries sur les tronçons les plus anciens des réseaux de la Plaine et de la Forge, afin de réduire les pertes de chaleur liées aux fuites.
Madame FERRI demande si lorsqu'on a parlé des émissions de CO2, l'empreinte des 800 camions était intégrée.
Le Maire confirme qu'elle l'était.
Monsieur MATZ ajoute qu'elle est, de toute façon moindre, que si l'on avait fait rouler du gaz. 27
Madame FERRI ajoute que ce serait encore mieux de pouvoir acheminer le bois par le train.
Le Maire relève qu'il n'existe pas de voie ferrée entre OYONNAX et MOIRANS EN MONTAGNE.
Monsieur DUPONT précise que l'an prochain, à volume identique, il y aura moins de camions car les nouvelles bennes en aluminium contiennent 31 tonnes contre 24 actuellement.
Vu l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil prend acte du rapport annuel d'activité d'OYONNAX BIOCHALEUR.
22 – MODIFICATION DE DELEGATION D’ATTRIBUTION AU MAIRE
Il est rappelé au Conseil qu'il avait donné, par délibération du 28 mars 2014, modifiée le 6 juillet 2015, délégation de compétence à Monsieur le Maire sur des objets listés à l'article L2212-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de permettre une plus grande réactivité et une plus grande souplesse dans le traitement de ces sujets. Le compte rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ces délégations est donné au Conseil municipal à la session qui les suit.
L'article L2122-22 a, depuis, été modifié par le législateur qui y intègre des objets qui nécessitent également réactivité et souplesse dans leur traitement, ceux-ci étant parfois encadrés par des délais légaux plus courts que l'intervalle entre deux séances du conseil.
Ainsi, il est désormais possible de déléguer :
- non plus seulement la création de régies, mais également leur modification et leur suppression,
- la possibilité d'exercer ou de déléguer le droit de préemption défini à l'article L 214-1 du Code de l'Urbanisme,
- l'exercice du droit d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne,
- la possibilité de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions,
- la possibilité de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, notamment permis de construire, de démolir, etc.,
- la possibilité d'exercer le droit d'acquisition prioritaire du locataire prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Ces objets nécessitent également réactivité et souplesse dans leur traitement.
Certains sont encadrés par des délais légaux plus courts que l'intervalle entre deux séances du Conseil. D'autres font l'objet de délibérations purement techniques, dont les délais retardent l'accomplissement des projets alors que ceux-ci ont déjà été approuvés par le Conseil à différentes étapes de leur réalisation, et notamment lors du vote du budget.
Enfin, il faut se rappeler que les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux 28
portant sur les mêmes objets, que le Maire doit rendre compte des décisions prises à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, et que le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Il est donc proposé au Conseil d'intégrer les nouvelles possibilités offertes par la loi aux délégations de Monsieur le Maire.
Madame FERRI trouve que cela fait beaucoup de pouvoir en plus et demande ce qui va changer concrètement, citant l'exemple des démolitions, dont elle trouve intéressant de débattre en Conseil, citant l'ancienne piscine.
Le Maire détaille, en réponse à la question de Madame FERRI, les différentes délégations ajoutées :
- possibilité de modifier et dissoudre les régies,
- expropriation pour création d'aires de stockage de bois dans les zones de montagne, - exercice du droit d'acquisition prioritaire du locataire pour les immeubles à usage d'habitation. - droit de préemption, qui nécessite une réaction rapide pour être efficace, - autorisations d'urbanisme (permis de construire, de démolir, ...) concernant les biens municipaux. (Le fait de devoir passer au Conseil entraîne un ralentissement des projets et alourdit l'ordre du jour de délibérations purement techniques.)
- demandes de subventions, qui également alourdissent l'ordre du jour de délibérations purement techniques.
Le Maire précise en outre que tout apparaîtra dans le compte rendu des délégations prises et que le Conseil pourra adopter ou refuser.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Le Conseil, à sa majorité, par 29 voix pour et 2 abstentions (opposition "Groupe de la Gauche citoyenne"), décide :
D'annuler le 7° de la délibération du 28 mars 2014 prévoyant la délégation au Maire pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
De donner délégation au Maire pour créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
D'annuler le 16° de la délibération du 28 mars 2014 prévoyant la délégation au Maire pour l'exercice du droit de préemption prévu au premier alinéa de l'article L. 213-3 du Code de l'Urbanisme ;
De donner délégation au Maire pour exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite des crédits ouverts au titre des acquisitions foncières ;
De donner délégation au Maire pour exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite des crédits ouverts au titre des acquisitions foncières, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
De donner délégation au Maire pour exercer, au nom de la Commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 29
De donner délégation au Maire pour demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, dès lors qu'elles ne sont grevées d'aucune contrepartie pouvant avoir une influence sur des domaines de compétences exclusives du Conseil Municipal ;
De donner délégation au Maire pour procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans le cadre des opérations dont le coût prévisionnel des travaux est inférieur aux seuils européens, fixés par décret, applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique ;
De donner délégation au Maire pour exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
23 - ARRETE PORTANT REGLEMENT D'UTILISATION DES RESSOURCES NUMERIQUES DE LA VILLE D'OYONNAX
Il est exposé au Conseil que la Ville met en œuvre des systèmes d’information et de communication nécessaires à l’exercice de ses missions et pour répondre aux besoins des usagers. Dans ce cadre, la Ville met à disposition de ses agents, des agents de services extérieurs, d'organismes tiers et du public des outils informatiques et de communication.
Or les ressources en question sont finies, en quantité limitée, et il convient d'en prévenir les risques d'utilisation inappropriée afin que les ressources restent disponibles pour les tâches d'intérêt général pour lesquelles elles ont été acquises.
De plus, il est nécessaire de sensibiliser les utilisateurs aux risques liés à l’utilisation de ces ressources en termes d’intégrité et de confidentialité des informations traitées, ces risques imposant le respect de certaines règles de sécurité et de bonne conduite. En effet, l’imprudence, la négligence ou la malveillance d’un utilisateur peuvent avoir des conséquences graves, de nature à engager sa responsabilité civile et / ou pénale.
Il est donc nécessaire de mettre en place un texte qui encadre l'utilisation des ressources informatiques et informe tant les utilisateurs internes qu'externes de la Commune, de leurs droits et obligations.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiés par la loi n°2004-801 du 6 août 2004,
Vu le règlement général européen (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit "règlement général sur la protection des données" (RGPD),
Vu la loi n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique dite loi GODFRAIN,
Vu la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN),
Vu la loi n°94-361 du 10 mai 1994 sur la propriété intellectuelle des logiciels,
Vu les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives à la propriété littéraire et artistique, 30
Vu les dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques, et notamment ses articles L34-1, R10-13 et R10-14,
Madame FERRI demande des informations complémentaires quant à la charte.
Le Maire explique que la Ville d'Oyonnax fournit des moyens numériques, que ce soit du matériel informatique ou téléphonique, ou des services de stockage de données et d'accès à Internet, à ses agents mais aussi à des tiers (enseignants, associations, clients de Valexpo, utilisateurs de la médiathèque). La Ville a la responsabilité du bon usage de ces moyens, qui peuvent être détournés ou simplement mal utilisés avec des conséquences pouvant être sérieuses. Il est donc nécessaire d'informer les utilisateurs de ces moyens des mesures mises en place pour assurer la sécurité et la fiabilité de ces systèmes et d'en encadrer l'utilisation. A cet effet, un arrêté est nécessaire. Cela est d'autant plus actuel avec la récente entrée en application du RGPD (Règlement général de la protection des données).Il précise, à cet égard que Monsieur Arnaud CORBET a été nommé DPD / délégué à la protection des données, référent indispensable pour la gestion du dossier au niveau de la collectivité.
Monsieur MARTINEZ précise que c'est un décret européen.
Madame FERRI demande si les élus devront également signer la charte au moment de la remise des tablettes.
Le Maire confirme.
Le Conseil, à l'unanimité :
Adopte l'arrêté portant règlement d'utilisation des ressources numériques de la Ville d'Oyonnax, dite "Charte Informatique", dont le texte était annexé à la convocation.
24 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIEA
Le Conseil est informé que la Chambre Régionale des Comptes et la Préfecture de l’Ain ont rappelé, en 2016 et 2017, au Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA), qu’en vertu du principe d’exclusivité, qui a pour conséquence de dessaisir intégralement les communes sur les compétences transférées à un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), il convenait de mettre un terme aux cofinancements autres que ceux afférents à la compétence électrification rurale. Sont visés les travaux d’éclairage public et de génie civil de télécommunication pour lesquels, jusqu’à présent, les communes votaient des participations (fonds de concours) imputées sur leur budget en dépenses d’investissement.
Cette participation aux travaux devra donc désormais faire l’objet d’une modulation de la contribution des membres concernés, en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat ou encore de leur localisation, dans le cadre du vote des statuts.
Le Comité Syndical, lors de sa réunion du 13 avril 2018, a validé le principe d’une modification des statuts du SIEA afin de prendre ce nouvel élément en considération.
Cette modification porte sur l’ajout à l’article 6 – Budget – Comptabilité – de la phrase suivante : « Les quotes-parts contributives des membres sont modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le Syndicat. Les modalités en seront définies par le comité syndical ».
La cotisation spécifique "travaux" sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget de la commune. Elle sera toujours calculée sur le montant hors taxes des travaux, comme l’étaient les fonds de concours précédemment, mais fera l’objet d’un appel de fonds de 85 % du montant à la charge de la commune après la signature du plan de financement (contre 100 % pour les fonds de concours). 31
La régularisation par rapport au coût réel des travaux interviendra lors de la fourniture du décompte général définitif des travaux par l’entreprise.
Pour ce qui concerne l’électrification rurale, les fonds de concours étant autorisés en la matière, il n’y a donc pas lieu de modifier quoi que soit.
En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à chacune des communes adhérant au SIEA de se prononcer dans un délai de trois mois sur cette modification statutaire, l’absence de réponse dans le délai imparti étant considéré comme avis favorable.
Vu l’avis émis par la Commission des Finances en date du 27 juin 2018,
Le Conseil, à l'unanimité :
Approuve la modification des statuts du SIEA comme stipulé ci-dessus.
25 - RENOUVELLEMENT DES ELECTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS
Avant de présenter la délibération le Maire demande à Monsieur Sébastien DEBATISSE, Responsable des dispositifs éducatifs, de présenter, en images, le bilan des deux années de mandat du CME.
Monsieur DEBATISSE commente le diaporama axé sur deux thèmes :
- L'éducation à la citoyenneté pour permettre aux enfants de comprendre les enjeux de la démocratie et de participer à la vie de la cité :
o OYONNAX, ville amie des enfants avec l'UNICEF,
o Visite d'une instance démocratique (l'ONU en juin 2018),
o Les olympiades des CME avec l'ensemble des jeunes élus du Haut-Bugey, o De nombreux autres projets.
- L'éveil au devoir de mémoire :
o Participation aux cérémonies et commémorations,
o Voyage à Colombey-les-deux-églises en 2017,
o Voyage à Verdun les 19 et 20 juin 2018.
Il est précisé enfin que le relais entre les conseillers municipaux enfin se fera le 11 novembre prochain.
Le Maire remercie les personnes ayant contribué à la réussite de ces actions et reprend l'ordre du jour.
Il est rappelé au Conseil que le cinquième mandat du Conseil Municipal des Enfants va se terminer. Le premier mandat s’est déroulé sur la période 2009/2010, le deuxième en 2010/2012, le troisième en 2012/2014, le quatrième en 2014/2016 et le cinquième en 2016/2018.
Il est rappelé l’importance de cette organisation pour transmettre à la jeune génération les valeurs de la République et les sensibiliser au fonctionnement de la collectivité. Après sept années d’exercice, le Conseil Municipal d’Enfants a laissé aux jeunes élus une large place dans la cité. Il leur a permis d’être acteurs de leur éducation citoyenne, de travailler en groupe et d’apprendre à développer et à défendre des projets.
Arrivé à échéance à la fin de cette dernière année scolaire, il convient d’organiser, après la rentrée 2018, de nouvelles élections pour renouveler le conseil pour les périodes scolaires 2018/2020. 32
A ce titre, il est rappelé que le mandat de conseiller municipal dure deux ans. Les élèves candidats doivent être scolarisés dans une école d’Oyonnax, en classe de CM1. Par ailleurs, le nombre de conseillers titulaires est fixé à deux enfants par école, avec autant de suppléants. La parité des élus représente un objectif affiché dans le règlement intérieur.
Enfin, il est rappelé que la Ville d’Oyonnax est membre du réseau "Ville Amie des Enfants" de l’UNICEF depuis 2012 et que sa politique jeunesse, dont l'animation du CME fait partie, a été récompensée en 2015 par une Marianne d’Or.
Le Conseil, à l'unanimité :
Autorise le Maire à lancer la concertation préalable avec les écoles et à organiser de nouvelles élections du Conseil municipal des enfants ;
Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ce Conseil.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire expose que, chaque année, la passation du drapeau de la Résistance s'effectue, tour à tour dans chacune des 17 villes médaillées de la Résistance, dont Oyonnax fait partie. Pour 2018, la décision a été validée dernièrement, et c’est Nouméa, qui lors d’une cérémonie, le 14 juillet prochain, sera récipiendaire du drapeau qui lui sera remis par Nantua. Pour la Ville d’Oyonnax, il a été décidé que Monsieur Jacques VAREYON sera le représentant au sein de la délégation des Villes Médaillées. Il est précisé que l'Association des villes médaillées prendra en charge le voyage aller-retour ainsi que 3 nuits d’hôtel, le reste étant à la charge des communes.
Aucune question complémentaire n'étant formulée, le Maire remercie les élus et les services pour leur implication tout au long de l'année et souhaite à tous de très bonnes vacances.
Il lève la séance à 19 H 49.
Le Secrétaire, Le Maire,
Radia REBAI-SOLTANI Michel PERRAUD