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Acte - 2024.00536 Av1 contrat 2021 242 Controle technique VSE Lot 1 Cession à ACSG Angenieux
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00536 Av1 contrat 2021 242 Controle technique VSE Lot 1 Cession à ACSG Angenieux)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Industrie,
1 DECISION DU MAIRE Référence 2024.00536 Direction en charge Achats et Logistique Objet Avenant n°1 au contrat n°2021-242 relatif au contrôle technique des véhicules légers et poids-lourds de la Ville de Saint-Étienne - Lot n°1 Contrôle technique et contrôle pollution des véhicules légers dont le P.T.A.C n'excède pas 3.5 T conclu avec AUTO CONTROLE SAINT-GENEST - Avenant de cession à ACSG ANGENIEUX VISAS Le Maire de la Ville de Saint-Étienne, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L 2122-20, L 2122- 22 et L 2122-23, VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation, CONSIDERANT que la Ville de Saint-Étienne a lancé le 7 mai 2021 une procédure adaptée pour le contrôle technique de ses véhicules légers et poids-lourds, CONSIDERANT que le contrat n°2021-242 relatif au contrôle technique des véhicules légers et poids-lourds de la Ville de Saint-Étienne - Lot n°1 Contrôle technique et contrôle pollution des véhicules légers dont le P.T.A.C n'excède pas 3.5 T a été attribué et notifié à AUTO CONTROLE SAINT-GENEST le 29 juillet 2021, CONSIDERANT que le 1 er juillet 2024, la société AUTO CONTROLE SAINT-GENEST a cédé son fonds de commerce à la société ACSG ANGENIEUX, CONSIDERANT qu’ainsi, à compter de cette même date, la société ACSG ANGENIEUX se substitue à la société AUTO CONTROLE SAINT-GENEST dans ses droits et obligations, CONSIDERANT que cela implique un impact du point de vue comptable, il s'avère par conséquent nécessaire d’établir un avenant n°1 au contrat initial, DECIDE ARTICLE 1 Le présent avenant a pour objet d’entériner la modification du titulaire du contrat, conformément aux dispositions du 2° de l’article R2194-6 du Code de la commande publique, en raison de l’opération de cession d’ AUTO CONTROLE SAINT-GENEST à ACSG ANGENIEUX visée en préambule. ARTICLE 2 Les paiements s’effectueront sur le nouveau RIB joint. ARTICLE 3 Les autres clauses du contrat sont inchangées et demeurent applicables pour autant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations du présent avenant. REÇU EN PREFECTURE Le 31 juillet 2024 VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION 99_AU-042-214202186-20240731-C202400536I0 2 ARTICLE 4 Le présent avenant entrera en vigueur dès sa notification. ARTICLE 5 Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal. ARTICLE 6 M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Saint-Étienne, le 31/07/2024 Le Maire, Gaël PERDRIAU