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Déliberation - 2025 D 285
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 D 285)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Date de mise en ligne :
MAIRIE DE
VLLENEUVE-SAIMT-GEODGES
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Convention de mise à disposition d'un bureau à la conciliatrice de justice
2025 — D — 285
Le Maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-22 :
Vu la délibération n° 25.1.5 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du
Conseil municipal au Maire en date du 8 février 2025 :
Vu la demande de Madame Catherine CAMUS, conciliatrice de justice, relative à la mise à disposition d’un bureau pour l'exercice de ses permanences:
Vu la convention établie entre la Ville de Villeneuve-Saint-Georges et le Tribunal Judiciaire de Créteil, représenté par Madame Catherine MATHIEU, sa Présidente
CONSIDERANT l'intérêt général porté à la conciliation de justice, qui favorise le
règlement amiable des différends entre les administrés :
CONSIDERANT que la Commune dispose, au sein de l'Hôtel de Ville, d’un bureau adapté à cet usage ;
DECIDE,
Article 1 : DE SIGNER la convention de mise à disposition à titre gracieux d’un bureau
au profit de Madame Catherine CAMUS, représentée par la Présidente, Madame Catherine MATHIEU:
Article 2: DIT que la convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par
tacite reconduction dans la limite de six ans :
Article 3: DIT que la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil
Municipal ;
Article 4 : INDIQUE que cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif
de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être
introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de
Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Fait à Villeneuve Saint Georges, le 6 novembre 2025
Madamel||
Cons: partementale, pe
risteN-NIASME
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251106-2025-D-285-AI
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025
Date de mise en ligne : 4 décembre 2025