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Acte - cms Acte Regie Avance Secours Exceptionnels Urgence
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Acte - cms Acte Regie Avance Secours Exceptionnels Urgence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
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Centre communal
d'action sociale
wWww.chamberuy.fr
REGIE D’AVANCES
« SECOURS EXCEPTIONNELS D'URGENCE »
AVENANT
ACTE CONSTITUTIF
La Vice-présidente du Centre Communal d’Action Sociale,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS en date du 31 mai 2024 autorisant la Vice-Présidente à créer ou modifier des régies communales en application de l’article L 2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision en date du 6 janvier 2011 instituant la régie d’avances SECOURS
EXCEPTIONNELS D'URGENCE,
Vu l’acte de nomination du régisseur du 22 Juin 2023,
Vu l’inactivité constatée de cette régie depuis plusieurs années,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 avril 2025,
DECIDE
ARTICLE 1 -—
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20250417-25_00818-AR
Date de télétransmission : 13/05/2025
Date de réception préfecture : 13/05/2025 Il est mis fin à la régie d’avances SECOURS EXCEPTIONNELS D'URGENCE à compter du 01 mai 2025
ARTICLE 2 -—
Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 01 mai 2025. Le régisseur titulaire remettra au comptable assignataire la totalité de l’avance.
ARTICLE 3 —
La Vice-Présidente du CCAS et le comptable du Trésor auprès du CCAS sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
ARTICLE 4 —
Il sera rendu compte de cette décision au conseil d'administration lors de sa prochaine réunion.
ARTICLE 5 —
La Vice-Présidente du CCAS, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Chambéry, le 17 avril 2025
AVIS DU COMPTABLE La Vice-Présidente du CCAS
Monsieur Claude MOLLARD Madame Christelle FAVETTA SIEYES
Par procuration,
L’inspectrice des Finances Publiques
L_ À?
Véronique BARRAL
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20250417-25_00818-AR
Date de télétransmission : 13/05/2025
Date de réception préfecture : 13/05/2025