Procès Verbal - conseil municipal du 22 fevrier 2013 proces verbal

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Procès Verbal - conseil municipal du 22 fevrier 2013 proces verbal Document publié le Vendredi 22 février 2013 par la commune de Gargenville. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 22 fevrier 2013 proces verbal)Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 1

COMMUNE DE GARGENVILLE

CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 22 FÉVRIER 2013

A 20h33 EN MAIRIE DE GARGENVILLE

Sous la présidence de Madame Nicole DELPEUCH,

Maire de Gargenville

PROCÈS-VERBAL

**********

Étaient présents : Mmes Nicole DELPEUCH, Anne-Marie MALAIS, Danielle CONNUNE, Michèle DESMERGERS, Jocelyne GALAIS, Monique VOLLARD, Christine PREAUD, Sandrine LATORRE, Laurence GOSSET, Nadia GRAND, Mélanie TOSATTI,

MM. Rolland CHARBONNEAU, Jean-Pierre JEZEQUEL, Romano MOSCETTI, Michel BLAISOT, Gilbert GODDE, Jean-Claude HENNEQUIN, André CAZAU, Joël MAUGER, Yann PERRON, Jean LEMAIRE,

Procurations : Mme Chantal CIPPELLETTI à Mme Danielle CONNUNE Mme Emmanuelle MARTIN à M. Joël MAUGER

Mme Marianne BELLAIZE à Mme Nicole DELPEUCH

M. Jean-François GERMAIN à M. Jean-Pierre JEZEQUEL

M. Michel PEZET à M. Rolland CHARBONNEAU

M. Jacques MONNIER à Mme Nadia GRAND

Absents : Mme Nadine FERNANDES et M. Claude JOSSERON

**********

Madame DELPEUCH dit : au démarrage de ce conseil, je voulais vous expliquer pourquoi les forces de police sont présentes. Il se trouve qu’avec la publication habituelle de l’ordre du jour, a priori un seul point a intéressé la presse, à savoir : le vote que nous aurons à faire sur la tenue ou non de la fête foraine et dans quelles conditions. Au vu de la parution dans la presse d’un article sur le sujet, il y a un risque potentiel que les forains, étant au courant qu’une décision se prend ce soir, viennent nous accompagner pour cette prise de décision. Fort de l’expérience de l’année dernière, le commissaire a fait le choix de mettre à notre disposition une force de dissuasion et s’assurer que nous puissions sortir dans le calme. Nous pouvons l’en remercier.

Ouverture de la séance :

Madame Nicole DELPEUCH, Maire de Gargenville, procède à l’appel et constate que, conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 2

Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal.

Le secrétaire de séance est Mme Anne-Marie MALAIS.

Approbation du Procès-verbal de la séance du 22 novembre 2012 :

Sans aucune remarque, le procès-verbal du 22 novembre 2012 est approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 13 A 01 : Inscription à l’inventair e des dépenses d’investissement d’un montant unitaire inférieur à 500 €

II est rappelé aux membres du Conseil Municipal que l'article 47 de la loi des finances rectificative pour 1998 a modifié les articles L.2122-21, L.3221-2 et L.4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en donnant la compétence aux assemblées délibérantes pour décider qu'un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section d'investissement.

Considérant que les dépenses ci-dessous sont inférieures au seuil en dessous duquel les biens unitaires ne figurent pas dans la liste à comptabiliser en investissement (500 € TTC),

Fournisseur Objet Montant € TTC

REPROTECHNIQUE Plaque ARS 33,61

EDICIA Logiciel Police Municipale 47,84

SICLI Extincteurs SDF 60,40

DARTY Station d'accueil avec enceintes 69,99

UGAP Frais Master Service Plomberie 70,73

DARTY Imprimante Photo Canon Service Jeunesse 95,00

DARTY 2 postes radio CD CLSH 109,98

BERGER LEVRAULT Téléformation logiciel Magnus Paye et RH 119,60

SICLI Extincteurs Salle Musculation 120,80

SICLI Extincteurs Ecole Molière 120,80

VS-INFO Imprimante Service Jeunesse 124,89

CONFORAMA 6 chaises pliantes + 1 table PIJ 132,43

REPROTECHNIQUE 4 plaques ARS 134,43

VS-INFO Switch 48 ports pour bureau bas Mairie 137,68

SERVISTORES Complément pièces détachées store Maisonnettes 138,02

PICARD Entreprise Meuble cuisine logement 4 passage des écoles 152,98

COTTREZ 6 aspirateurs Ecoles + Mairie 930,03

UGAP Frais Kangoo Police Municipale 157,87

BUT 2 consoles informatiques PIJ 158,00

SERVISTORES Moteur volet roulant Salle Polyvalente 161,28

VS-INFO Clavier + Souris + Lecteur de disquettes 165,05

SN EUROPARM 1 paire de jumelles Police Municipale 172,64

DARTY 1 appareil photo numérique Service Jeunesse 179,00

DARTY 1 appareil photo numérique Police Municipale 184,00

DELAGRAVE 3 chauffeuses Animation Enfance + CLSH 184,19Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 3

BOULANGER 1 disque dur + 1 clé USB + 1 carte mémoire 209,47

SICLI Extincteurs CLSH 209,90

TOMAHAWK Stands + clavier + pupitre EMMD 215,90

OFFICE DEPOT 1 colonne rotative pour classeurs PIJ 226,04

CAMIF 2 bacs à livres 236,81

SICLI Extincteurs Salle Polyvalente 241,59

BOULANGER Ampli home cinéma Centre Ados 245,00

SICLI Extincteur Gymnase des Prés l'Abbé 249,02

SMPU Echangeur chaudière logement 23 Prés l'Abbé 257,84

LAVERIE 3000 Rideau Ecole Corneille 263,12

AUCHAN 1 appareil photo numérique + disque dur + carte mémoire RAM 269,81

VS-INFO Pack Microsoft Office 322,92

VS-INFO 2 logiciels Publisher 322,92

LAMBERT LOCATION Cartes pour controlographe du car 325,30

CEDEO Pompe de relevage CLSH 346,72

HENRI JULIEN 300 coupelles Cuisine centrale 351,62

BRUNEAU Armoire Service Jeunesse 361,79

VS-INFO Imprimante Service Urbanisme 370,07

SEDEFIL Pièces chaudière logement 4 cité Paul Lefebvre 377,25

KIRUNA Axe de volet roulant Château Rangiport 387,50

CEDEO Tuyauterie douche logement 6 impasse Céramique 393,48

DARTY Cuisinière vitrocéramique CLSH 399,00

BOULANGER Cuisinière vitrocéramique Service Jeunesse 399,00

CEDEO Ballon eau chaude logement 15 rue des Sablons 408,85

UGAP Frais Master Service Plomberie 410,00

LEGALLAIS Création armoires Service RH et Comptabilité 424,70

LOGITUD Logiciel gestion de recensement militaire 445,00

CEDEO Ballon eau chaude logement Résidence Michon 456,49

REPROTECHNIQUE 14 plaques ARS 470,51

BERGER LEVRAULT Evolution logiciel Magnus paye et RH 478,40

CASAL 2 mini buts pliables 487,00

DARTY 1 vidéoprojecteur Pole Animation 499,00

LAVERIE 3000 2 rideaux cuisine Ecole du Parc 521,22

DELAGRAVE 8 chauffeuses 3 places 1.076,79

VS-INFO Emetteurs Château Rangiport 592,98

SICLI Extincteurs Montesquieu 633,10

ARTHUR ET MARIE Jeux enfants RAM 722,00

HENRI JULIEN 300 assiettes plates/couteaux/fourchettes 723,63

GUILLEBERT 1 lot outillage Service Espaces verts 744,86

DELAGRAVE 3 chauffeuses Animation Enfance 746,30

CAMIF 4 fauteuils Etat Civil 760,66

VS-INFO 36 licenses Kaspersky 829,26

HENRI JULIEN Congélateur SDF + réfrigérateurs SDF et Salle Polyvalente 932,88

TOMAHAWK 2 métronomes + 1 batterie + 1 amplificateur + 6 pupitres 1.134,04

COMAT ET VALCO 4 conteneurs 660L 1.168,49

LEROY MERLIN Tondeuse + débroussailleuse + taille haie 1.417,10

JPP EQUIPEMENT 40 potelets boules 1.674,40

JPP EQUIPEMENT 40 potelets de voirie 1.674,40

COMAT ET VALCO 20 chaises Les Maisonnettes 1.911,21

HENRI JULIEN Vaisselle Cuisine centrale 2.974,91

COMAT ET VALCO 40 poubelles de voirie 7.080,32Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 4

Madame DELPEUCH explique : tout ce qui a été acheté pour une valeur inférieure à 500 € doit être porté en inventaire pour être amorti. Vous avez tous eu une liste des matériels pour que nous puissions les imputer en section d’investissement sur le budget suivant. Cela va de 30 € à plus lorsque des éléments peuvent être groupés. Avez-vous des questions ?

Monsieur LEMAIRE dit : juste une petite question, pour se mettre tout de suite dans l’ambiance : à quoi sert la paire de jumelles pour la police municipale ?

Madame DELPEUCH répond : la police municipale a une liste de matériels homologués nécessaires et les achats que nous faisons se trouvent dans cette liste. Je suppose que cela doit servir à faire des observations. Ce ne sont pas des lunettes radar.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Autorise Madame le Maire à reprendre en section d’investissement, pour l’exercice 2012, les dépenses ci-dessus détaillées.

Délibération n° 13 A 02 : Budget de la ville - Attr ibution d’un acompte sur subvention à la Caisse des Écoles pour 2013

Afin d’assurer la trésorerie de la Caisse des Écoles jusqu’au vote du budget et de pouvoir éventuellement acquitter des factures d’acompte concernant les voyages (classes de découverte….) sur le budget de la Caisse des Écoles, il est nécessaire de verser un acompte sur la subvention d’un montant de 30.000 € pour l’exercice 2013.

Madame DELPEUCH explique : nous avons un délai pour voter notre budget, qui a d’ailleurs été reculé au 15 avril, l’État sachant bien qu’un certain nombre d’éléments nous est donné très tard. Mais il faut pouvoir fonctionner jusqu’au vote du budget et pouvoir éventuellement acquitter toutes les factures en cours. Il est donc nécessaire de verser un acompte sur la subvention, qui sera donnée à la Caisse des Écoles avec le vote du budget, correspondant en moyenne à 25 % des dépenses de l’année précédente.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Approuve le versement de cette avance de subvention dont le montant sera inscrit au Budget Primitif de la Commune à l’article 657361.

Délibération n° 13 A 03 : Budget de la ville - Attr ibution d’un acompte sur subvention au CCAS pour 2013

Afin d’assurer la trésorerie du CCAS jusqu’au vote du budget et de pouvoir éventuellement acquitter une facture d’acompte concernant le voyage des anciens sur le budget auxiliaire du CCAS de la commune, il est nécessaire de verser un acompte sur la subvention d’un montant de 30.000 € pour l’exercice 2013.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 5

Madame DELPEUCH dit : il s’agit de la même chose que pour la Caisse des Écoles afin que le CCAS puisse continuer à fonctionner.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Approuve le versement de cette avance de subvention dont le montant sera inscrit au Budget Primitif de la Commune à l’article 657362.

Délibération n° 13 A 04 : Demande de subvention au titre de la D.E.T.R. (dotation d’équipement des territoires ruraux) 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l'exposé du Maire concernant l’équipement des classes des écoles élémentaires en tableaux numériques interactifs (TNI),

Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de la D.E.T.R. - exercice 2013 - circulaire préfectorale n° 1896 du 20 décembre 2012 soit 20% du montant des travaux H.T plafonné à 400.000 € pour la catégorie 3 « Nouvelles technologies ».

Madame DELPEUCH dit : les critères d’obtention de cette D.E.T.R. sont plus limités qu’ils ne l’étaient auparavant et plus ciblés. Un de nos besoins qui rentraient dans ces critères est de poursuivre, et même d’accélérer un peu, l’équipement informatique des classes de nos écoles élémentaires en tableaux numériques interactifs (TNI). Ce sont les mêmes produits que ceux existant déjà.

Madame CONNUNE précise : actuellement nous avons 2 TNI à l’école Molière et 2 à l’école Corneille, ainsi qu’une classe mobile à Corneille.

Madame DELPEUCH ajoute : sur Corneille, nous avons pu faire ce choix d’une classe mobile, qui est quand même très intéressant, parce que les classes sont toutes au même niveau. C’est pour cela que nous avons creusé toute la cour l’été dernier pour câbler et alimenter toutes les classes afin que ces équipements puissent fonctionner.

Pour obtenir cette D.E.T.R., nous envisageons l’achat de 4 TNI + 4 ordinateurs, ainsi que l’achat des fournitures électriques puisque nous allons devoir procéder au câblage de toutes les classes de manière à ce qu’elles puissent se brancher. Nous avions un montant estimatif à 21.820 € HT. Depuis cet après-midi, nous avons eu un appel de la Préfecture, répondant à certaines questions que nous avions posées, nous disant que la partie purement travaux n’est pas prise dans la D.E.T.R. C’est-à-dire que nous pouvons mettre tous les achats de matériels (câblage, fils électriques…) mais pas la tranchée, la main d’œuvre, etc. Par contre, nous avons décidé d’équiper l’école Molière d’un vidéoprojecteur pour un montant de 995 € HT puisque celui qu’ils avaient a rendu l’âme ces derniers jours. Les montants que vous aviez sont donc remplacés par 15.131 € HT et 18.096 € TTC.

Madame CONNUNE dit : le fait d’obtenir une subvention de la D.E.T.R. n’enlève pas la possibilité d’en demander une au Conseil Général tout de même. Nous sommes aptes à la recevoir également.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 6

Monsieur BLAISOT demande : pour quelles écoles sont prévus les 4 tableaux ?

Madame CONNUNE répond : 2 à l’école Molière et 2 à l’école Corneille. Pour l’instant, nous n’équipons que les écoles élémentaires. Nous allons voir si les programmes vont aussi changer avec les rythmes scolaires et si on nous en demandera dans les maternelles.

Monsieur BLAISOT demande : combien en restera t-il à commander ?

Madame CONNUNE répond : pour les 10 classes de Molière, cela fera 4 TNI, et les 9 classes de Corneille, cela en fera 4 également. Les enseignants sont très coopératifs, ils s’organisent entre eux. Ils font des échanges de classe un après-midi. A Corneille, le problème a été résolu avec la classe mobile en partie. Mais à Molière, cela n’est pas possible puisqu’il faudrait 3 classes mobiles : une dans l’aile au rez-de-chaussée, une au premier étage et une troisième dans l’autre aile donnant côté rue Jean de la Fontaine. Et pour l’instant les subventions ne sont pas à hauteur de ce que nous pourrions escompter pour les classes mobiles.

Madame DELPEUCH précise : il faut signaler que les subventions, pour les TNI, ont plutôt baissé. J’ai un regret : en 2005 avait été présenté le projet d’équipement avec des TNI pour toutes les classes élémentaires, à l’époque où nous étions subventionnés quasiment à 80 %, mais les enseignants ne les avaient pas souhaité. La ville ne l’a donc pas fait dans la mesure où la réponse était négative. A la même époque, Hardricourt a équipé toutes ses classes d’un seul coup avec ce démarrage bien subventionné. Dommage car cela est plus difficile maintenant. Nous sommes à 40 % alors que nous étions encore à 50 % il y a 2/3 ans.

Monsieur LEMAIRE dit : si je comprends bien, vous envisagez de mettre un TNI dans toutes les classes de Molière et Corneille. Je pose la question car un groupe scolaire va se construire à Rangiport et accueillir 14 classes dont 9 classes élémentaires qui vont toutes être équipées d’un TNI. Cela veut dire que des classes de Molière ou Corneille vont disparaître puisque nous savons que le groupe scolaire de Rangiport ne va pas être rempli en totalité par les nouveaux habitants, qu’il va falloir faire venir des enfants d’ailleurs, donc il va falloir vider des classes quelque part.

Madame CONNUNE répond : d’ici deux ans que l’école soit construite, les TNI ne seront pas dans toutes les classes dans tous les établissements. A raison de 4 TNI par an, nous avons encore 4 ans devant nous pour remplir les deux écoles, donc nous verrons bien l’organisation à ce moment-là. Chaque chose en son temps.

Madame DELPEUCH ajoute : cela en fera 4 à Molière sur 9 classes donc nous sommes loin du compte, sachant que des enseignants aujourd’hui ne souhaitent pas encore travailler avec des TNI.

Monsieur LEMAIRE poursuit : c’est un peu dommage car à force d’écouter, d’écouter, toujours écouter, à un moment donné…

Madame DELPEUCH demande : écouter qui ?

Monsieur LEMAIRE répond : les enseignants.

Madame DELPEUCH ajoute : je crois que nous sommes surtout là aujourd’hui pour penser aux enfants et à la qualité de l’enseignement.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 7

Monsieur LEMAIRE dit : justement la qualité de l’enseignement passe peut-être plus par le TNI aujourd’hui.

Madame CONNUNE explique : j’ai planché pendant 6 mois sur ce projet avec la directrice de l’école Corneille qui est quelqu’un de très ouvert face à toutes les techniques. J’ai été très surprise par cette tiédeur des enseignants sur la classe mobile. Nous sommes allés l’été dernier à Marly-le-Roi, au centre de formation en informatique des enseignants, et nous avons pris des « échantillons » avant d’acheter, parce que je voulais que les enseignants testent les produits ; ce n’est pas à moi de décider ce qui est bon pour eux. J’ai donc rapporté : tablette et petit ordinateur portable. J’étais persuadée que tout le monde allait prendre les tablettes. Et bien non, seule la directrice aurait souhaité des tablettes. Tous les enseignants ont préféré le petit ordinateur portable alors que la tablette c’est l’avenir dans tous les établissements. Ils m’ont dit que cela ne servait à rien car ils n’utiliseraient pas les tablettes. Il est donc inutile de dépenser de l’argent pour quelque chose dont on ne se sert pas. Par contre, ils sont ravis de leurs ordinateurs portables. Mais dans quelques années, le problème risque de se poser autrement. Ce qu’il faudrait aussi, c’est peut-être déplacer les enseignants de leur classe. Il est difficile pour eux d’admettre qu’ils ne sont pas propriétaires de leur classe.

Monsieur LEMAIRE demande : pouvez-vous nous rappeler le montant de l’avant-projet ?

Madame DELPEUCH répond : avec l’information de cet après-midi, le montant est de 15.131 € HT au lieu de 21.820 € HT, et de 18.096 € TTC.

Monsieur LEMAIRE demande : auquel il faut ajouter 995 € ?

Madame DELPEUCH répond : je crois que les 995 € sont inclus dedans.

Monsieur LEMAIRE demande : et le vidéoprojecteur également ?

Madame DELPEUCH confirme.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

- adopte l'avant-projet d’équipement des classes des écoles élémentaires de 4 TNI (achat de 4 TNI, de 4 ordinateurs, d’1 vidéo-projecteur et de fournitures électriques pour le câblage) pour un montant estimatif de 15.131,00 € H.T soit 18.096,00 € T.T.C,

- décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation 2013 de la D.E.T.R.,

- s'engage à financer les opérations de la façon suivante :

. au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux,

. au titre de l'autofinancement.

- autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation des opérations ci-dessus référencées.

La dépense sera inscrite au budget primitif 2013, section d'investissement, article 2188.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 8

Délibération n° 13 A 05 : Demande de subvention d’i nvestissement - Remplacement de 6 fenêtres et d’une porte coupe-feu à l’accueil de loisirs sans hébergement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l'exposé du Maire concernant le remplacement de 6 fenêtres et d'une porte coupe-feu à l'accueil de loisirs sans hébergement,

Madame DELPEUCH rappelle : nous avons un contrat de performance énergétique avec lequel nous travaillons sur l’amélioration de tous nos systèmes de chauffe. Vous constatez qu’il fait moins chaud dans les salles puisqu’il y a des bridages et que nous ne pouvons pas avoir plus de 20° C. L’objectif a été contractualisé : 30 % d’économies en énergie et 46 % pour les gaz à effet de serre. En parallèle, cela veut dire qu’il est encore plus facile d’atteindre ces objectifs avec du travail sur le bâti, notamment sur les huisseries quand elles sont abîmées.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

- adopte le projet de remplacement de 6 fenêtres et d'une porte coupe-feu à l'accueil de loisirs sans hébergement pour un montant de 14.187,83 € TTC ;

- décide de présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines afin de solliciter une aide à l'investissement ;

- autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de l'opération citée ci-dessus.

La dépense sera inscrite au budget primitif 2013, section d'investissement, article 2313 opération 705.

Délibération n° 13 A 06 : Demande de subvention au titre de la répartition des amendes de police

Afin de sécuriser les abords des écoles Molière et Jean de la Fontaine, la municipalité souhaite réaliser des travaux d'aménagement de sécurité et de modification des stationnements, rues des Prés l'Abbé et Jean de la Fontaine.

Madame DELPEUCH précise : nous recevons beaucoup de visites en mairie d’administrés, ou de personnes des environs, très mécontents d’avoir été verbalisés dans Gargenville (même si les raisons sont évidentes), pensant que nous gagnons de l’argent grâce à cela. Je rappelle que nous ne touchons rien sur les amendes de police. Le produit des amendes de police n’est pas recouvré par les collectivités. Elles sont versées dans un fond national et nous pouvons, pour partie, demander des subventions. Nous avons un projet, qui était aussi une réflexion de la commission de circulation, de sécuriser à la fois la rue Jean de la Fontaine et la rue des Prés l’Abbé, aux abords des écoles Molière et La Fontaine. Nous allons donc réaliser des travaux d’aménagement et de modification des stationnements, ainsi que la mise en sens unique de ces deux voies.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 9

Monsieur LEMAIRE dit : pour rebondir sur ce que vous venez de dire concernant les amendes de police, effectivement la commune ne perçoit pas ces amendes, mais si nous estimions qu’aucune amende ne soit mise sur la commune, aurions-nous le droit à la subvention ?

Madame DELPEUCH répond : nous l’avions déjà perçue auparavant. Nous n’avions pas de police municipale mais nous pouvions demander puisqu’il s’agit d’un fond national.

Monsieur LEMAIRE ajoute : comme le code général des collectivités territoriales dit que « le produit des amendes de police relatif à la circulation routière est partagé proportionnellement au nombre des contraventions de la police de la circulation », avec le mot « proportion » nous pourrions estimer qu’en fonction des amendes de police territoriale, régionale ou autre, la répartition peut se faire.

Madame DELPEUCH dit : a priori, ce n’est pas territorialisé.

Monsieur LEMAIRE poursuit : non puisque le fonds est national. Cela est ensuite réparti par département puis c’est le Conseil Général qui redistribue le montant. Je me suis amusé à regarder, par exemple pour le département de la Drôme, où le montant de la subvention n’est que de 80 % de 3.000 € maximum. Donc cela dépend aussi des départements. Pour ce dont est faite la subvention, à savoir l’aménagement des rues Jean de La Fontaine et des Prés l’Abbé, je suis tout à fait d’accord sur le principe de mettre ces deux voies-là en sens unique puisque c’était prévu depuis quelques années. Mais il y a quelque chose qui me gêne un peu, c’est la piste cyclable car d’après les plans, il ne s’agirait que d’un tracé de peinture sur la route. Je ne sais pas si l’on peut faire mieux ou si l’on a envisagé le problème d’un autre aspect, mais pour moi cela ne sécurise rien du tout une piste cyclable ainsi. Je vais donc voter la subvention car elle n’est pas énorme mais si, par la suite, il faut voter ce projet, je réviserai peut-être ma position à ce moment-là.

Madame DELPEUCH répond : j’ai rencontré le service départemental des transports et des routes cet après-midi. Tout d’abord parce qu’il va y avoir, à leur initiative, une piste cyclable tout le long de la RD 190 de Juziers à Limay. C’est pour les enfants de Juziers venant au collège, une piste qu’ils emprunteront. Sur la partie urbanisée, nous serons maîtrise d‘ouvrage. Nous avons vu, effectivement, que le blocage de la 190 dans sa partie centrale ne fait que rajouter une voie bidirectionnelle d’un côté ou unidirectionnelle de chaque côté sur la 190 dans la partie où nous sommes déjà très contraints et très insécuritaires. Nous pourrions déporter cette voie cyclable longeant la 190 dans la ville. Ce qui ferait un subventionnement à 80 % sur le projet, ce qui n’est pas le cas autrement. Nous pouvons déporter cette voie à condition qu’elle suive en parallèle, plus haut ou plus bas. Nous savons très bien que nous avons un verrou aux deux carrefours, de la rue des Merisiers à la sortie de la ville. Il y a déjà plusieurs expériences de voies cyclables en ville ou en milieu urbain. Le premier projet, fait par notre bureau d’études, sert à se donner une idée mais il y a encore beaucoup de travail à effectuer avec la DDT pour être en règle quant aux différentes possibilités. Une voie cyclable complètement tracée élimine quelque chose d’important pour tous les riverains et pour la sécurité sur ces deux voies : le stationnement alterné qui permettrait de couper la vitesse. Si nous mettons en sens unique ces deux voies, il y a un risque que la prise de vitesse se fasse assez facilement. Nous avions donc demandé la possibilité de stationnement fixe en quinconce pour ne pas avoir de ligne droite. Dans ce cas-là, il est très difficile de positionner une piste cyclable. En milieu urbain, puisque nous avons obligation de séparer le flux piétons du flux cyclistes, nous pourrions déclarer « zone 30 » les deux rues avec un plateau d’entrée et un plateau de sortie. A ce moment-là, le cycliste partage la voie avec les voitures mais dans le sens contraire.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 10

Cela permettrait le stationnement en quinconce. Il nous apparaissait que d’amener les enfants de l’ouest de la ville à l’est où se situe le collège avec une possibilité cyclable était intéressant quand on voit déjà le nombre de vélos qui s’est considérablement accru au collège. Il faut savoir que la piste cyclable qui sera faite le long de la 190 se trouvera directement sur la voie, elle ne sera pas de l’autre côté d’une haie ou autre.

Monsieur LEMAIRE demande : même dans la vallée aux cailloux ?

Madame DELPEUCH répond affirmativement : avec simplement le petit rebord rond de limite de voie et un marquage, et éventuellement avec un revêtement un peu coloré, de l’enrobé matifé en ocre, mais sur la voie routière.

Monsieur LEMAIRE dit : il y a tout de même des possibilités. Bien sûr cela coûte plus cher, mais ce serait plus sécurisant car dans la vallée aux cailloux quand vous êtes en vélo et que des poids lourds vous frôlent à 50 cm, vous avez vite fait d’aller sur l’herbe.

Madame DELPEUCH poursuit : le Conseil Général finance, il est maître d’ouvrage et travaille avec des bureaux d’étude. Nous n’allons pas aller contre plusieurs avis techniques. En ce qui nous concerne en agglomération, une des solutions est de mettre en « zone 30 », ce qu’ils appellent zone apaisée et partagée. Pour le moment, nous ne sommes qu’au début du travail technique. Par contre, nous lançons les demandes de subvention. Nous sommes sur un pré-projet qui serait à 480.000 € car il y a de l’enfouissement des réseaux à faire.

Monsieur LEMAIRE demande : pour les deux voies ?

Madame DELPEUCH répond : oui, jusqu’à la rue Paul Valéry car ensuite il faut pouvoir récupérer les flux qui arrivent après, un peu dans tous les sens, alors que la voie cyclable continuera vers le collège.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Décide de solliciter du Conseil Général une subvention au titre du programme d’aide aux communes de moins de 10.000 habitants pour l’aménagement d’arrêts de transports en commun ou pour des travaux de sécurité routière aux abords des établissements scolaires et ceux fréquentés par des jeunes pour des travaux d'aménagement de sécurité et de modification des stationnements, rues des Prés l’Abbé et Jean de la Fontaine.

La subvention demandée s’élève à 8.080,00 € soit 80% du montant de travaux subventionnables de 10.100,00 € hors taxes (plafond de la dépense).

La municipalité s’engage à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur la voirie communale ou départementale, pour réaliser les travaux figurant dans le dossier annexé à la présente délibération, et conformes à l’objet du programme.

Elle s’engage à financer la part des travaux restant à sa charge.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 11

Délibération n° 13 A 07 : Demande de subventions cu lturelles pour l’année 2013

Considérant qu’une subvention provenant du Département des Yvelines peut être sollicitée par :

- la médiathèque Paul Valéry, pour son fonctionnement,

- l'Académie Internationale de Musique, pour son projet,

- l'École Municipale de Musique et de Danse, pour son développement et son projet,

et cela dans le cadre de subventions culturelles pour l'année 2013,

Considérant que l'octroi de ces subventions exige la signature de conventions avec le Conseil Général des Yvelines,

Madame DELPEUCH précise : la médiathèque fonctionne très bien, nous avons des retours de plus en plus positifs. Concernant l’Académie Internationale de Musique, nous ferons une pause cette année mais nous continuons à lancer les demandes de subvention car il ne faut pas classer le dossier, même si au dernier moment nous ne la maintenons pas.

Monsieur LEMAIRE dit : si je comprends bien, vous demandez une subvention pour l’Académie Internationale de Musique qui n’a pas lieu cette année.

Madame DELPEUCH répond : il y a une nécessité de continuité du dossier pour qu’il n’y ait pas de coupure.

Monsieur LEMAIRE demande : si vous ne faites pas l’Académie, conserverez-vous la subvention ?

Madame DELPEUCH répond : non, elle ne sera pas versée. Nous préviendrons pour les informer que nous faisons une interruption d’une année.

Monsieur LEMAIRE demande : peut-on savoir pour quelle raison l’Académie n’aura pas lieu cette année ?

Madame DELPEUCH répond : il y a un problème de fonctionnement avec Émile NAOUMOFF qui, depuis quelques années, est seul sur l’Académie et cela n’enrichit pas beaucoup le travail. Il lui a donc été demandé d’essayer de réfléchir, avec le responsable du service culturel, pour que cette Académie redémarre peut-être avec un mode d’organisation différent, avec une ouverture sur d’autres pratiques que le piano et avec d’autres professeurs comme c’était le cas il y a quelques années. Il lui a été demandé de prévoir un projet différent. Ensuite, nous avons aussi un problème d’accueil. Jusqu’à maintenant, avec beaucoup de prudence ces trois dernières années, nous accueillions dans les locaux situés au deuxième étage où se trouvent les chambres, dortoirs et salles de bain. Mais nous connaissons tous la façon dont est conçu le château de Rangiport, avec des possibilités de monter et descendre d’un étage à l’autre qui ne sont pas évidentes. La question se pose donc d’un investissement pour rendre accessible, et surtout évacuable facilement, ce deuxième étage. Et probablement, si nous redémarrons un projet, ce sera sans accueil au deuxième étage parce que cela demanderait beaucoup trop d’investissements. Déjà cette année, après la dernière visite de sécurité, nous allons faire de gros investissements de SSI (système sécurité incendie) afin de pouvoir couvrir correctement ce bâtiment qui présente plein de qualités pour l’enseignement et les enfants qui y sont accueillis.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 12

Monsieur LEMAIRE demande : donc vous aurez un accueil ailleurs ?

Madame DELPEUCH répond : nous devrons travailler sur cette question. Chantal CIPPELLETTI et le responsable du service culturel ont commencé cette réflexion. Nous voyons bien que les réglementations pour les locaux à sommeil se durcissent énormément et cela est normal. Par ailleurs, il faut savoir que depuis deux ans nous avions à supporter la rémunération d’un gardien de nuit pendant les quatorze jours de l’Académie. Cela était une nécessité puisque nous avions ce souci de contrôle permanent, d’alerte très rapide et de sauvetage du deuxième étage au cas où. La réflexion sur le projet est à la fois pédagogique (richesse de l’évènement, etc.) et technique. Donc nous allons tout de même monter les dossiers pour ces subventions.

Monsieur LEMAIRE ajoute : au départ, je voulais voter contre car cela me gênait un peu que l’on demande une subvention pour quelque chose qui ne se réaliserait pas. Maintenant, je fais foi à votre parole. Nous ne sommes plus dans les années 80 où l’on demandait des subventions et où on ne les utilisait pas toujours à bon escient comme prévu dans le dossier. Aujourd’hui, je pense que nous sommes dans un autre contexte économique et une commune n’a pas à s’amuser avec ce genre de pratique.

Madame DELPEUCH dit : après, il nous suffira de ne pas demander de déblocage puisque nous ne fournirons pas les factures, ni le budget de fonctionnement, etc. Mais au moins le dossier reste ouvert pour les années futures.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Autorise Madame le Maire à solliciter les subventions auprès du Département et à signer les conventions.

Délibération n° 13 A 08 : Publication de la liste d es marchés conclus en 2012 sur le budget de la ville

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 133 du Code des Marchés Publics imposant de publier, sur le support de son choix, la liste des marchés conclus l’année précédente,

Vu l’arrêté du 21 juillet 2011, modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du Code des Marchés Publics, la liste des marchés conclus l’année précédente par le pouvoir adjudicateur indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés par tranches, en fonction de leur prix.

La liste de ces marchés figure en annexe à la présente délibération. Elle est consultable sur le site internet de la ville à l’adresse : www.gargenville.fr

Madame DELPEUCH précise : le site internet de la ville est tout nouveau, avec un accès très rapide et une meilleure lisibilité. Nous avons des retours très positifs.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 13

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

- prend connaissance de la liste des marchés conclus au cours de l’année 2012 sur le budget de la ville,

- prend acte des mesures de publicité mises en place sur le site internet de la ville pour la consultation desdits marchés.

Délibération n° 13 A 09 : Approbation du calcul de l’attribution de compensation provisoire de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY) vers la commune de Gargenville

Vu l’adhésion de la commune de Gargenville à la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines au 1er janvier 2013,

Vu le transfert des compétences déléguées à la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines,

Madame DELPEUCH rappelle : la Communauté d’Agglomération fonctionne sur une imposition uniquement économique, c’est-à-dire sur l’ancienne taxe professionnelle, alors que certaines communautés de communes fonctionnent sur des taxes additionnelles que les administrés payent pour une part supplémentaire sur leur foncier, leur habitation, etc. La CAMY fonctionne sur l’ancienne TP qui a été remplacée par un certain nombre de choses. La CAMY va donc toucher, à la place de toutes les communes entrées au 1er janvier 2013 et de celles y étant déjà, toutes les taxes économiques. Ensuite, on regarde quelles sont les compétences transférées et ce que la commune a dépensé en 2012 pour ces compétences. Puis de la totalité de ce qui a été touché, on enlève tout ce qui correspond aux compétences transférées. On arrive à un solde qui est l’attribution compensatoire avec un principe de base, dans les communautés : personne n’y perd et personne n’y gagne : ni l’agglomération, ni la commune, ni les administrés.

Madame MALAIS dit : en remplacement de l’ancienne TP, il y a la CFE (contribution foncière des entreprises), la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises), l’IFER (taxe sur les réseaux), la taxe additionnelle sur la taxe foncière du non bâti, la Tascom (taxe pour les surfaces commerciales) à savoir pour Gargenville Carrefour Market, la part départementale de la taxe d’habitation, les parts de salaires, la RCE (réduction pour création d’établissement), et les compensations recettes. Tout ceci donne un total de 2.486.158 € correspondant au montant des recettes que nous aurions dû percevoir et qui sera versé directement à la CAMY.

Madame DELPEUCH précise : c’est ce que nous avons perçu en 2012.

Madame MALAIS poursuit : ensuite il y a un calcul correspondant à la neutralisation des ordures ménagères. Notre taux d’ordures ménagères est de 6,35 % et celui de la CAMY est de 4,04 %. Il y a donc une neutralisation donnant un delta de 187.246 €.

Des recettes, sont déduites les charges correspondant aux transferts de compétences, à savoir : le SDIS (service départemental d’incendie et de secours), le CIPAM (chenil intercommunal de protection animal du Mantois), la Mission locale, les eaux pluviales, les transports. Ce qui fait un total de charges de 463.352 €. Tout ceci donne une attribution de compensation provisoire de 1.835.559,31 €.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 14

Monsieur LEMAIRE demande : plus précisément, où se trouvent les 1.835.559,31 € ?

Madame MALAIS répond : ils vont être reversés à la commune par douzième.

Monsieur LEMAIRE demande : les sommes qui correspondent aux compétences de la CAMY sont des sommes que nous aurions payées de toute façon dans notre budget. Donc de quoi vit la CAMY ?

Madame DELPEUCH répond : la base de calcul est la base 2012. Le budget propre de la CAMY est constitué de sa dotation de fonctionnement et des taxes économiques liées à son développement depuis sa création : tout le développement économique devient commun.

Si nous étions entrés à la CAMY avant l’arrêt de Géovexin, de Porcher, etc., nous aurions toujours nos attributions de l’époque. Plus on y entre avec un impôt économique important, plus on garde cet acquis. D’ailleurs, beaucoup de réflexions sur les premières communautés de communes en province étaient quelquefois liées à une « épée de Damoclès » quand une commune avait une grande entreprise susceptible de partir. Il est dommage que nous n’ayons plus touché les 198.000 € de Géovexin en 2012. Il faut savoir aussi que maintenant la part de la TH départementale ne revient plus au département, mais aux intercommunalités.

Monsieur LEMAIRE ajoute : pour l’anecdote, cette semaine je suis venu au service urbanisme pour fournir des informations dans le cadre du PLU. Et en regardant l’historique de Gargenville, j’ai vu qu’en 1904, par exemple, il y avait un projet d’implantation d’une usine de construction automobile sur le site Porcher. Imaginez un peu…

Madame MALAIS dit : cela aurait été merveilleux au niveau recettes !

Madame DELPEUCH ajoute : quelque chose que l’on ne dit jamais assez est que Gargenville s’est construite sur la TP. C’est cette taxe importante de la cimenterie, de Porcher, de Total… qui a permis à Gargenville de se construire, et non pas les taxes locales. Cela a fait notre patrimoine.

Madame GALAIS constate : nous ne voyons pas du tout apparaître le budget de l’eau ni de l’assainissement, cela est normal puisque la CAMY reprend en totalité les recettes et les dépenses, que ce soit en investissement ou en fonctionnement.

Madame DELPEUCH dit : effectivement, il y a un transfert total des budgets de l’eau et de l’assainissement que nous votions chaque année. Nous n’aurons plus à les voter puisque c’est une compétence devenue communautaire.

Monsieur BLAISOT précise : concernant les ordures ménagères, puisque nous passons de 6,35 % à 4,04 %, l’écart doit revenir dans le foncier. Cela n’a pas été dit.

Madame DELPEUCH ajoute : oui, l’écart de taux va glisser sur le taux du foncier bâti. Le montant global du foncier ne changera pas si ce n’est que les bases fiscales vont augmenter comme tous les ans, ceci jusqu’à expiration du contrat avec le SMIRTOM repris par la CAMY qui l’a en charge désormais. C’est un contrat de sept ans, il reste valide encore cinq ans.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 15

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 22 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Nadia GRAND et Mélanie TOSATTI),

Approuve les tableaux de calcul de l’attribution de compensation provisoire de la CAMY ci- annexés.

Délibération n° 13 A 10 : Signalétique zone des Gar ennes

Afin de permettre aux visiteurs des entreprises se situant dans la zone des Garennes de mieux s’orienter, la municipalité souhaite mettre en place une signalétique.

Une étude a été menée permettant de cibler quatre emplacements de signalétique.

La commune prendrait à sa charge les portants et l’indication des rues, chaque entreprise étant libre d’acheter le ou les panonceaux la nommant.

Monsieur CHARBONNEAU explique : il s’agit de remplacer, d’abord à l’identique, le panneau existant.

Madame DELPEUCH précise : c’est la mise en place de la signalétique zone des Garennes pour permettre un accès correct à cette zone et aux entreprises implantées.

Monsieur CHARBONNEAU poursuit (montrant le panneau actuel) : l’existant aujourd’hui c’est ça. Sept sociétés sont signalées dont trois n’y sont même plus. Ce panneau avait été conçu quelques années après le démarrage de la zone des Garennes. Il s’agissait même d’un double panneau mais il n’y en a plus qu’un, qui existe depuis environ 18 ans.

Monsieur LEMAIRE dit : la zone a démarré en 1982.

Monsieur CHARBONNEAU ajoute : les panneaux n’ont pas été mis tout de suite mais ils sont très anciens. Donc il était plus qu’utile de faire quelque chose, d’autant plus que j’ai ici même des courriers de quelques sociétés nous demandant d’intervenir. Une étude a été faite dans ce sens-là. Il y avait deux possibilités : remettre un panneau à l’identique, ou éventuellement faire un balisage de la zone avec des panneaux dans les principaux carrefours. Ainsi, nous proposons une implantation en quatre lieux bien positionnés : l’entrée (côté rue de la Céramique) et la sortie de la rue des Garennes (côté rue des Coulins), l’angle de la rue des Garennes et de la rue des Longues Raies (lieu actuel), vers la rue du Graiblanc, puis la rue des Longues Raies côté rue des Coulins (seule voie d’accès des poids lourds). La dépense pour ces quatre panneaux est d’environ 11.000 €.

Madame DELPEUCH dit : il est vrai qu’à l’origine il n’y avait pas d’accès par la rue des Coulins.

Madame GALAIS demande : si nous en mettons un à chaque extrémité, est-il nécessaire d’en mettre un au milieu également ?

Madame DELPEUCH précise : sur chaque panneau, il n’y a pas forcément les mêmes indications. Il y a un panneau complet à l’entrée, les autres servent ensuite à indiquer où sont les entreprises.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 16

Monsieur CHARBONNEAU ajoute : les panneaux sont de hauteur différente selon les entreprises qu’il y a à signaler. Au départ, elles sont toutes signalées et ensuite les véhicules sont aiguillés vers les rues adjacentes.

Madame DELPEUCH dit : cela sert de fléchage car les transporteurs ont du mal à trouver. A l’origine, la rue des Coulins n’était pas une entrée dans la zone des Garennes. Il n’y avait que la rue de la Céramique. Aujourd’hui, le flux est partagé.

Monsieur BLAISOT demande : ces panneaux seront-ils extensibles, car nous pouvons imaginer que dans la rue des Garennes il y aura des améliorations, pourrons-nous alors les moduler ?

Monsieur CHARBONNEAU répond : ils sont modulables. Les panneaux s’encastrent dans des montants. De plus, le nom des rues et les numéros de chaque entreprise sont signalés.

Madame DELPEUCH précise : la somme de 11.000 € n’a pas été mise sur la délibération car il s’agit d’une première estimation. L’idée est de mettre ces quatre panneaux car ils sont nécessaires, et la délibération porte sur le fait d’une participation demandée aux entreprises.

Monsieur CHARBONNEAU ajoute : la commune prendrait à sa charge l’intégralité des montants, de l’indication de la zone des Garennes et du nom des rues, mais chaque panonceau individuel serait à la charge des entreprises pour un montant de 59 € TTC chacun.

Monsieur LEMAIRE dit : j’en ai déjà parlé avec Rolland CHARBONNEAU. Mes collègues et moi nous opposons complètement à ce que nous fassions payer 59 € aux entreprises puisqu’elles payent déjà les taxes professionnelles. Comme l’a dit Madame DELPEUCH tout à l’heure, si elles n’étaient pas là, nous aurions sans doute beaucoup de soucis au niveau de notre budget et il faudrait augmenter d’une manière certaine les impôts. Donc comme il s’agit d’un panneau que nous allons refaire quasiment au bout de 20 ans, j’estime que c’est un cadeau que nous pouvons faire aux entreprises, au moins la première fois. Nous ne sommes peut-être pas obligés de mettre quatre panneaux comme Rolland le suggère mais peut-être que deux aux extrémités de la zone industrielle, qui n’est pas si grande que cela, suffisent. Donc un camion peut faire une fois le tour pour trouver son entreprise, car nous ne sommes pas dans des grandes zones comme celle d’Épône. Cela réduirait alors le coût de 11.000 € de près de la moitié. Nous pouvons faire cadeau du premier panonceau et facturer les panonceaux aux entreprises arrivant par la suite. Si vous maintenez l’idée de faire payer un panneau, nous voterons contre.

Mademoiselle TOSATTI suggère : nous pouvons peut-être faire moins de panneaux, n’en faire qu’un seul mais plus précis, avec des plans numérotés, qui permettrait de signaler toute la zone.

Madame DELPEUCH ajoute : par rapport aux transporteurs avec qui j’ai pu en parler, quand il y a des plans, ils sont obligés de descendre du camion pour les voir. Ils préfèrent des panneaux sur rack avec le nom de toutes les entreprises en début de rue et les numéros. Les personnes qui ont travaillé sur ce dossier ont étudié toutes les possibilités. Les quatre panneaux doivent servir à fluidifier. Certains panneaux sont beaucoup plus sobres puisqu’il y a moins d’entreprises. Cela doit permettre d’éviter des rotations de camions. La question est de savoir si nous faisons payer aux entreprises cette somme de 59 €. Ce qui est le cas partout.

Monsieur CAZAU demande : 59 € est-ce le prix d’un seul rack ?Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 17

Monsieur CHARBONNEAU répond par l’affirmative.

Monsieur CAZAU poursuit : donc si nous en mettons un de chaque côté, cela fait 118 € à la charge de l’entreprise, et si nous en mettons plus, cela est multiplié à chaque fois. C’est cela qu’il faut prendre en compte.

Monsieur CHARBONNEAU ajoute : par exemple, les entreprises se trouvant dans la rue des Garennes n’en auront que deux à acheter.

Madame GALAIS dit : c’est aussi selon le désir de l’entreprise, si elle souhaite n’en mettre qu’un seul, elle peut aussi le faire.

Monsieur CAZAU demande : le montant annoncé au début correspond au montant total dans le cas où seraient mis les quatre panneaux ?

Monsieur CHARBONNEAU répond : tout à fait, c’est le montant global.

Monsieur CAZAU dit : ce montant serait donc à moduler si l’on diminue le nombre de panneaux.

Monsieur CHARBONNEAU poursuit : effectivement, on peut le moduler.

Madame DELPEUCH dit : nous devons prendre la décision pour savoir si nous faisons payer ou non les entreprises.

Madame GALAIS ajoute : pour une entreprise, c’est une charge déductible.

Madame DELPEUCH dit : nous avons vu que cela était payant partout et les exemples que nous avons sont de l’ordre de 115 à 120 € le panonceau du même type. Il faut faire attention car nous avons des budgets de plus en plus contraints, pourquoi payer sur le budget communal ce qui est payé ailleurs par les entreprises ?

Monsieur CAZAU demande : de manière à éclairer le débat, avez-vous interrogé certaines entreprises pour savoir si elles étaient disposées à payer et quel est leur sentiment sur le sujet ?

Monsieur CHARBONNEAU répond : honnêtement, je n’en ai interrogé que deux. Cela peut les intéresser mais elles attendaient de connaître le prix. Je ne le leur ai pas communiqué.

Madame DELPEUCH ajoute : par contre, elles demandent toutes une signalétique.

Monsieur CHARBONNEAU demande : le conseil municipal est-il d’accord pour fixer le tarif demandé aux entreprises à 59 € par panonceau ?

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 22 voix Pour, 3 voix Contre (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET et Mélanie TOSATTI) et 2 Abstentions (Nadia GRAND et Jacques MONNIER),

Fixe le tarif d’un panonceau à 59 € TTC, correspondant au prix facturé à la commune. Cette recette sera imputée à l’article 7788 « produits exceptionnels divers ».Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 18

Monsieur CHARBONNEAU ajoute : au cas où il y ait très peu d’entreprises qui veulent figurer sur nos racks, il faudrait se déterminer pour savoir si nous en faisons au moins un.

Madame DELPEUCH dit : nous verrons en temps voulu. Il y a aussi un groupe, piloté par Gilbert GODDE avec Monique VOLLARD, qui travaille sur la signalétique de la ville pour aiguiller tout visiteur vers les bâtiments et lieux publics (mairie, écoles, stades, gymnases, etc.).

Délibération n° 13 A 11 : Remboursement de frais av ancés par un locataire d’un logement communal

Le 19 décembre 2012, un locataire, sis 12 rue Pierre André, a fait intervenir la société TDM pour un contrôle de réception de télévision dans son logement.

La société a constaté qu’il s’agissait d’un problème de câblage, problème à la charge de la commune.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Autorise le remboursement des frais avancés par le locataire s’élevant à 89,88 €.

La dépense sera imputée à l’article 61522 « entretien des bâtiments » sur le budget de la ville.

Délibération n° 13 A 12 : Autorisation donnée au Ma ire de signer la convention-cadre annuelle relative au prêt de matériel scénique et évènementiel communautaire avec la CAMY

La CAMY dispose d’un parc de matériel scénique et évènementiel communautaire qui pourrait être prêté à notre commune pour l’organisation de manifestations à caractère culturel, sportif, festif ou institutionnel destinées au public.

Pour ce faire, une convention-cadre définissant les modalités de mise à disposition du parc de matériel communautaire aux communes membres est proposée.

Cette convention précise notamment le nombre de prêts possibles par commune selon la strate démographique, les modalités de réservation ainsi que la responsabilité de l’emprunteur concernant le matériel prêté (assurance).

Vu l’adhésion de la commune de Gargenville à la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines au 1er janvier 2013,

Vu la convention-cadre adoptée par le Conseil de Communauté de la CAMY lors de sa séance du 27 novembre 2012,

Considérant l’avantage pour la commune de pouvoir emprunter du matériel scénique et évènementiel gratuitement,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 19

Madame DELPEUCH précise : le matériel pouvant être mis à disposition est composé de micros, flight cases, enceintes, amplis, tables de mixage, éclairages, projecteurs, câbles, égaliseurs, tables, chaises, barnums, tentes, gradins, barrières, etc. En prévoyant cinq mois à l’avance, notre commune a la possibilité, après signature d’une convention, d’emprunter gratuitement ce matériel trois fois par an, fréquence déterminée en fonction du nombre d’habitants. Une grille de tarifs est également prévue pour le cas où nous souhaiterions emprunter du matériel plus de trois fois par an.

Monsieur MAUGER dit : concernant l’enlèvement et la restitution du matériel, le transport est à la charge de l’emprunteur.

Madame DELPEUCH répond : si nous devions louer du matériel, nous serions obligés d’aller le chercher également. Nous devons signer la convention puis l’utiliser en fonction de nos besoins et de notre capacité à nous organiser à l’avance.

Monsieur LEMAIRE ajoute : cela me paraît très difficile à mettre en place compte tenu des conditions de la convention. Réserver cinq mois à l’avance veut dire que nous ayons une programmation festive bien avancée. Par ailleurs, deux mois auparavant la CAMY peut très bien vous dire que le matériel n’est pas disponible. De plus, il faut avoir à chaque fois un technicien habilité pour vous servir du matériel, pour 90 % du matériel prêté. Si vous n’en n’avez pas, il faut le former ; ou la CAMY peut vous en prêter un, mais moyennant 320 € HT. C’est intéressant si nous avons besoin de chaises un jour, mais si nous voulons du matériel plus sophistiqué cela sera un souci. Sachant qu’il y a 35 communes, cela veut dire que d’arriver à avoir du matériel une fois par an ce sera déjà bien, trois fois par an me paraissant illusoire. Il faut aussi penser que la CAMY a ses propres organisations qui sont conséquentes. Si elle possède ce matériel, c’est qu’elle en a eu besoin un jour pour ses manifestations. Donc à mon avis, ce sera compliqué. Mais cela ne nous coûte rien de signer la convention.

Madame DELPEUCH dit : il faut la signer dans la mesure où c’est un plus de toute façon. A nous aussi de savoir nous en servir correctement. Par rapport à n’importe quel évènement, nous sommes limités au matériel que nous avons, autrement nous sommes obligés de louer.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Autorise Madame le Maire à signer la convention-cadre annuelle relative au prêt de matériel scénique et évènementiel avec la CAMY ci-annexée.

Élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : bilan de la concertation Élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : arrêt de projet

Madame DELPEUCH indique : ces deux questions, prévues à l’ordre du jour, sont reportées au prochain conseil du 27 mars puisqu’il y a eu à nouveau des corrections. Nous avons mis à disposition des élus, dans un bureau du service urbanisme, la totalité des documents de l’arrêt de PLU. Par ailleurs, nous nous sommes aperçus que toutes les corrections que nous avions demandées n’avaient pas été faites. Nous avons donc jugé qu’il était souhaitable de reporter ces questions, sachant que cela ne change pas le délai final puisque l’enquête publique, qui aurait pu démarrer en juin, se fera en septembre afin qu’elle ne porte pas sur les mois de juillet et août.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 20

Délibération n° 13 A 13 : Signature d’un acte pour autorisation de servitude de surplomb

Concernée par cette question, Madame GOSSET quitte la salle du conseil à 21h53.

Pour permettre aux propriétaires de la parcelle cadastrée section AL n° 54 (fonds dominant) de poser une isolation extérieure sur leur habitation, il sera créé une servitude de surplomb de 20 centimètres d’épaisseur sur 8,40 mètres de longueur, à 2,70 mètres de hauteur, grevant la parcelle appartenant à la commune cadastrée section AL n° 68 (fonds servant).

Cette constitution de servitude réelle perpétuelle est consentie et acceptée sans aucune indemnité de part ou d’autre.

Il est ici fait observer que les frais d’établissement de l’acte notarié seront mis à la charge exclusive des propriétaires du fonds dominant.

Monsieur JEZEQUEL précise : c’est uniquement pour pouvoir isoler la maison. Pour la commune, cela se fait côté perception. La même servitude se fera également avec le propriétaire se trouvant de l’autre côté.

Monsieur LEMAIRE fait remarquer : 20 centimètres d’épaisseur, cela me paraissait important mais j’ai eu confirmation de ce chiffre. Je pense qu’ils vont avoir très chaud après.

Madame DELPEUCH dit : en général, ce n’est pas pour avoir plus chaud mais pour consommer moins d’énergie en gardant la même température. Cela dépend du bâti existant mais l’isolation extérieure est une solution très performante le plus souvent.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

- autorise la création d’une servitude perpétuelle de surplomb grevant la parcelle communale cadastrée section AL n° 68 (fonds servant ) au profit des propriétaires de la parcelle cadastrée section AL n° 54 (fonds dominan t) sans aucune indemnité de part ou d’autre ;

- précise qu’il est nécessaire d’indiquer sur l’acte notarié que toute dégradation observée sur la parcelle communale cadastrée section AL n° 6 8 (fonds servant) est à la charge des propriétaires de la parcelle cadastrée section AL n° 54 (fonds dominant) ainsi que la remise en état de ladite parcelle après la fin des travaux ;

- autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié correspondant.

Retour de Madame GOSSET dans la salle du conseil à 21h57

Délibération n° 13 A 14 : Fête foraine de Gargenvil le

En 2012, l’organisation de la fête foraine annuelle a connu des modifications, dans un souci de mise en sécurité des personnes et des installations.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 21

Elle a eu lieu sur la place du Général de Gaulle.

Devant les difficultés rencontrées, le niveau de responsabilité dans la gestion technique et le respect des règles d’occupation du domaine public, la commune a proposé d’en reprendre la gestion, en lieu et place du Comité des Fêtes, comme cela était le cas avant 2008.

Cette fête procure des joies, mais est aussi source de désagréments.

Madame DELPEUCH rappelle : les modifications connues par la fête foraine en 2012 étaient portées dans un souci de sécurité, sachant que l’organisation habituelle sur les abords du stade de foot n’était absolument pas respectueuse des règles de sécurité d’usage aujourd’hui et pouvait difficilement le devenir. Nous avons connu un certain nombre de difficultés pour mettre en application nos exigences, cela étant d’autant plus difficile qu’il s’agissait d’un dimanche d’élections avec la nécessité d’avoir des parkings, des allers et venues tranquilles, etc. La fête a donc eu lieu sur la place du Général de Gaulle, entre la rue Pasteur et l’avenue Lucie Desnos, avec un cahier des charges et un protocole que nous avons fait signer au représentant des forains, avec l’obligation de ne pas se brancher sur l’éclairage de la ville. Nous savons très bien, que ce soit sur cette place ou au stade où les installations électriques avaient été endommagées l’année précédente, que les besoins électriques des manèges sont de plus en plus importants, et l’investissement pour y répondre devient considérable. Donc nous leur donnons obligation de se servir de leurs groupes électrogènes et aucun câble par terre. Nous sommes arrivés à faire respecter ce protocole. Cela n’a pas été très facile : je signale que nous n’avons toujours pas de présentoirs dans le hall de la mairie et que la plainte est toujours en cours pour les 4.800 € de casse que les forains ont faits ! Je pense que nous remeublerons le hall bien avant que la plainte n’aboutisse.

Face au niveau de responsabilité dans la gestion technique et de respect des règles d’occupation du domaine public - je le dis aussi par rapport aux services techniques et Romain MOSCETTI est là pour en attester - la commune reprend la gestion de cette fête foraine qui avait été déléguée au Comité des fêtes. Le Comité des fêtes étant une association, il était dangereux, et nous l’avons vécu l’année dernière, de continuer à leur laisser porter la responsabilité de l’organisation de cette fête foraine. La commune en reprend donc la gestion comme c’était le cas auparavant, en accord avec le Comité des fêtes.

Cette fête, beaucoup la souhaitent, quelques uns moins. La première question à laquelle je souhaiterais que le Conseil Municipal réponde est : organise-t-on, ou non, la fête foraine ? Sachant aussi que nous devons en valider le lieu puisque l’année dernière beaucoup de questions se sont posées sur les lieux possibles. Nous avons examiné le report de cette fête foraine sur d’autres lieux mais ceux-ci demandent à chaque fois énormément d’aménagements. Il est bien évident que si nous ramenons cette fête foraine sur le parc d’Hanneucourt, les forains ne s’installent pas dans l’herbe. Ils le faisaient il y a 20 ans mais ils ne le font plus. Cela suppose de tout décaisser et de faire des aménagements qui dénaturent complètement le parc d’Hanneucourt. Si nous la faisons au parc des Merisiers, ce qui était plus ou moins une solution de repli envisagée, le terrain n’est pas plan et c’est également de l’herbe ; il faut aussi décaisser de 60 cm, mettre à niveau, mettre de la grave, du stabilisé gras, compacté à la chaux et au ciment, alimenter en électricité, installer l’assainissement pour mettre des cabines amovibles deux jours par an, etc. Les premières entreprises à qui nous avons demandé des avis ont estimé ces aménagements au minimum à 250.000 / 300.000 € d’investissement. Une telle dépense est inenvisageable. Ce serait, de la part des élus je pense, un gaspillage de l’argent public à un moment où nous en avons très peu. Donc organise-t-on ou non la fête foraine ? Et si elle est organisée, ce sera dans les mêmes conditions que l’année dernière puisque finalement elle ne s’était pas si mal passée que cela.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 22

Monsieur MOSCETTI dit : dans les mêmes conditions que l’année dernière car nous avons été contraints et forcés. Jean LEMAIRE était avec moi lorsque nous leur avons dit de s’installer avec, effectivement, un protocole et avec des contraintes. Mais techniquement, dans les conditions de l’année dernière, la sécurité est précaire. Il y avait des manèges dont la portée était pratiquement contre les habitations et qui étaient très hauts. En cas de vent ou de phénomène imprévisible, je doute fort que cela pouvait tenir sans mettre en jeu la sécurité des habitations et des personnes autour. Il faut savoir qu’au niveau électrique, il n’y a rien de prévu donc ils doivent être complètement autonomes. Et sur groupes électrogènes, il n’est pas possible de faire tourner de gros manèges. Par ailleurs, il y a la logistique : l’année dernière les caravanes se sont éparpillées un peu partout mais il ne faut pas se leurrer, ils ne voudront pas refaire la même chose et nous demanderont de leur trouver une place pour les caravanes.

A qui profite la fête ? Pour les petits enfants, c’est sympathique. Dans ce cas, il faut peut- être se replier sur quelque chose de plus modeste.

Madame DELPEUCH suggère : nous pouvons peut-être avoir des exigences sur les types de manèges que nous acceptons, et privilégier les manèges pour enfants ?

Monsieur MOSCETTI poursuit : s’il faut maintenir la fête, nous devons le faire dans des conditions bien précises et avec un cahier des charges détaillé. Là-dessus, nous ne devons pas déroger, même sous la pression.

Madame DELPEUCH dit : cela veut dire qu’il faut que ce soit, comme le dit Romain, avec un cahier des charges très précis en termes sécuritaires, de mise en place, etc. et peut-être avec des exigences sur les types de manèges que nous accueillons.

Monsieur MOSCETTI ajoute : et avec passage obligatoire d’un organisme de contrôle pour que tout soit validé. Nous ne pouvons pas le faire nous-mêmes car nous n’avons pas les compétences.

Madame GOSSET dit : le vendredi soir, la fête s’arrête à 20h00. A cette heure-là, surtout s’il y a des manèges type « ados », ces derniers sont complètement frustrés et restent toute la soirée. Il faut donc aussi réfléchir, non pas sur la sécurité des manèges, mais sur la sécurité aux abords. Cela est moins le cas le samedi soir. Effectivement, elle dure jusqu’à 1h00 ou 2h00 du matin, mais ensuite ils s’en vont plus facilement.

Monsieur LEMAIRE ajoute : cela reste un débat et je trouve que nous l’amenons un peu tard car nous aurions dû en parler depuis quelques mois pour vraiment prendre position. Si je vous écoute bien, vous n’êtes pas prêts à garder la fête foraine.

Madame DELPEUCH répond : pour l’instant nous ne savons pas, nous soumettons cette décision au Conseil. Ce doit être une décision collective.

Monsieur LEMAIRE poursuit : cela reste un élément festif mais il ne faut pas que ce soit uniquement une fête foraine, il faut que ce soit aussi une fête pour tous les gargenvillois. Avant, nous avions de beaux défilés. Ces dernières années, nous ne les avons pas eus. Si cela n’est pas un tout, je me demande à quoi sert une fête foraine. Si nous revenons dans ce que nous faisions avant et ce qui faisait un peu la grandeur de la commune, et je pense que nous avons vécu de belles choses à ce niveau-là. Mais si c’est pour installer quatre manèges et faire plaisir à quelques enfants sans que la population se sente vraiment concernée, cela paraît difficile. Je pense que nous allons nous attirer de nouveau la foudre des forains qu’il faudra contenir, à qui il faudra expliquer, etc. Et peut-être que cette année il faudra encore, sous cette contrainte, accepter qu’ils s’installent. C’est pour cela que je trouve que le débat intervient un peu tard. Si nous l’avions fait dès septembre ou octobre, nous aurions pu en parler davantage. Mais pour moi, c’est un tout. Ce n’est pas que la fête foraine, c’est aussi quelque chose qui doit être à côté, avec un défilé, avec ce que nous faisions avant.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 23

Madame DELPEUCH dit : pour nous aussi, c’est un tout et nous aimerions que cela le soit. Il se trouve que depuis 2008, le Comité des fêtes existe et il a en charge de proposer les animations. L’année dernière, nous avons demandé au Comité des fêtes de travailler sur ce que pourrait être la fête de Gargenville, étant prêts à soutenir les projets. Nous avons vu des choses magnifiques en termes de défilés pendant des années. Nous avions, dans chaque association, une participation forte et motivée au défilé de la fête, un défilé qui durait, avec trois ou quatre fanfares, avec différents thèmes, etc. et avec un respect du public pour ce défilé. Les voitures ne forçaient pas le passage, le public ne se mélangeait pas dans les groupes. Les difficultés sont arrivées en quelques années. Il faut reconnaître que ces dernières années plus personne ne souhaitait défiler. Les familles, les landaus, etc. s’introduisant au milieu des participants du défilé, cela était devenu un peu cacophonique. Certains défilaient encore uniquement pour avoir trois tickets de manège à l’arrivée et un pain au chocolat. D’autres s’introduisaient aussi dans les rangs les derniers cent mètres pour avoir également les tickets et le pain au chocolat. Je pense que nous avons vécu des fêtes magnifiques mais que cela ne correspond plus aux souhaits des participants aujourd’hui.

Il n’y a plus de mobilisation, chaque association a vécu une énorme difficulté, ces cinq / six dernières années, à mobiliser les enfants. J’ai vraiment demandé au Comité des fêtes de se documenter, de réfléchir et de proposer des projets de manière à ce que la fête de Gargenville revive. J’attends des propositions. A la limite, si d’autres volontaires voulaient la prendre en charge et y réfléchir, pourquoi pas ? Nous pourrions imaginer une autre fête avec, par exemple, un grand pique-nique au milieu du parc d’Hanneucourt, ou tout autre projet…

Mademoiselle TOSATTI suggère : les élections de miss fonctionnent bien.

Madame DELPEUCH répond : il y a déjà eu des miss Gargenville et cela n’a pas si bien fonctionné et pas très longtemps. Mais pourquoi pas un énorme pique-nique citoyen. Les enfants s’amusent aussi bien avec des structures gonflables, etc. Toute la créativité est possible et il faut réenvisager des choses.

La fête foraine seule répond aussi à une demande d’une partie de la population.

Madame PREAUD dit : je faisais partie de la commission des fêtes et la problématique, sur les dernières années, montrait que l’organisation du défilé était surtout appuyée sur les associations sportives en général. Et les bénévoles qui encadraient les associations sportives n’avaient pas trop la disponibilité de faire les préparatifs (costumes, etc.) puisque leur but principal était avant tout de se consacrer au sport. Je pense qu’aujourd’hui nous avons plus de structures pour les enfants (RAM, PIJ). Nous pourrions peut-être réfléchir à ce type d’organisation avec ces structures ?

Madame DELPEUCH répond : tout est ouvert.

Madame CONNUNE dit : le RAM n’a pas cette vocation et le public du PIJ est anonyme.

Monsieur JEZEQUEL ajoute : je voulais revenir sur la question du maintien, ou non, de la fête foraine car c’est tout de même le but de la délibération. J’ai eu la fête foraine pendant des années derrière chez moi donc je considère que trois ou quatre jours dans l’année, nous ne devons pas forcément penser qu’à nous. Beaucoup d’enfants vont sur cette fête. Effectivement, nous pouvons limiter au niveau des manèges mais la supprimer serait un manque pour Gargenville et sa jeunesse.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 24

Monsieur CAZAU dit : je voudrais un peu nuancer les propos car, en mon temps, j’ai été aussi responsable d’une section du COG qui était assez importante. Nous avions des bénévoles qui étaient disposés et disponibles pour encadrer, pour faire partie des défilés car nous arrivions à les motiver aussi en disant qu’on voulait bien recevoir de la part de notre principal pourvoyeur d’installations et de financement, la commune, mais qu’il fallait donner une fois par an, c’est bien de renvoyer aussi. Et il manquait surtout des enfants. Il nous arrivait même d’amener nos propres petits-enfants ou neveux et nièces ne faisant pas partie de la section, pour venir faire du nombre. C’est peut-être un tout : un manque de motivation de certains bénévoles mais surtout la population qui ne joue pas non plus le jeu. Et c’est ce qui nous avait amené à demander, de notre côté, à ne plus participer à ces évènements car cela finissait par devenir ridicule.

Madame DELPEUCH ajoute : nous avons les mêmes constats lorsque nous discutons avec les enseignants, à savoir l’enfant ne se comporte plus de la même manière et surtout sa famille ne l’entoure plus comme auparavant. Les défilés où les sportifs étaient en ligne par quatre, bien rangés, étaient très beaux. Mais les dernières années n’avaient rien à voir et étaient éprouvantes. Un défilé n’a de sens que s’il est travaillé et s’il vit dans le respect. En tout cas ce soir, nous devons poser une question : fête foraine ou non ? Si oui, ce sera dans les conditions de l’année dernière et peut-être même avec des restrictions sur les types de manèges, c’est-à-dire limités en hauteur, etc. C’est ce qu’ont fait certaines communes en autorisant l’installation de manèges pour les enfants, par exemple, jusqu’à 12 ans. Car ce qui se passe à Gargenville a déjà eu lieu à plusieurs endroits. Je comprends aussi la profession des forains disant que de moins en moins de communes acceptent d’organiser une fête foraine, et donc qu’il y a de moins en moins l’occasion de travailler. Il faut en tout cas être vigilant sur les conditions de sécurité. Dans l’affirmative, ce sera avec un cahier des charges à minima comme celui de l’année dernière, et nous essayerons de porter tous nos efforts pour n’avoir que des petits manèges. Déjà l’année dernière, il n’y avait pas de gros manèges tels que les autos tamponneuses.

Madame MALAIS dit : de toute façon les manèges supérieurs à 200 m² ne pourront pas s’installer. La place n’est pas extensible.

Madame DELPEUCH poursuit : donc on enlève les manèges de plus de 200 m² de la grille des tarifs.

Monsieur BLAISOT ajoute : et il faut absolument faire passer une commission de contrôle.

Madame DELPEUCH dit : nous reprendrons tout ce qui était dans le cahier des charges de l’année dernière en termes d’alimentation électrique, de sécurité... Nous n’ouvrirons nos boîtiers électriques que pour la mise en place car les forains ont besoin, dès le départ, de leurs visseuses et nous ferons passer une commission de contrôle en fin d’installation, avant ouverture de la fête.

Monsieur LEMAIRE demande : pour les stands de confiseries, gaufres et crêpes, n’est-il pas préférable de faire un prix au mètre linéaire au lieu d’un prix au mètre carré ?

Madame DELPEUCH répond : tous les tarifs ont été mis au mètre carré à partir des tarifs existants. Il faut savoir qu’il y avait une liste de tous les manèges accueillis, et pour chacun d’entre eux un tarif différent était appliqué. Le protocole prévoira que la responsabilité du choix des forains pouvant s’installer incombera à leur responsable, en respectant les critères définis par la ville.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 25

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

Par 24 voix Pour, 3 voix Contre (Romano MOSCETTI, Yann PERRON et Laurence GOSSET) et aucune Abstention,

Décide de maintenir cette fête foraine sur la place du Général de Gaulle (entre la rue Pasteur et l’avenue Lucie Desnos), comme en mai 2012. Il est précisé que des études ont été menées pour prévoir l’aménagement des terrains des Merisiers pour recevoir la fête foraine et que le coût se situe entre 250.000 et 300.000 €. Une telle dépense est inenvisageable ;

Fixe les droits de place ci-après :

Droits de place Tarif en €

Minimum pour les stands dont l'emprise est inférieure à 20 m² 55 €

de 21 à 50 m² 2,70 € / m²

de 51 à 80 m² 1,70 € / m²

de 81 à 110 m² 1,50 € / m²

de 111 à 200 m² 1,25 € / m²

Stands de confiseries, gaufres, crêpes 4 € / m²

Décide de privilégier les manèges destinés aux jeunes enfants (moins de 12 ans) et de ne pas accueillir des installations trop importantes, moins sécuritaires pour les riverains (hauteur à limiter) ;

Précise, sachant que la fête foraine se déroule le premier week-end de mai (vendredi, samedi et dimanche), que cette mise à disposition s’étend du jeudi précédent la fête, au lundi qui la suit ;

Demande que les forains s’engagent au respect de toutes les règles de sécurité en vigueur (installation des manèges, passage aérien ou au sol sous goulottes des fils électriques, allée d’accès pompiers respectée…) avec un protocole d’accord qui sera accepté et signé par le représentant des forains, ces derniers devant être autonomes en matière électrique, aucun branchement sur le réseau de la ville ne sera toléré.

Dit que le passage d’une commission de sécurité sera prévu.

Délibération n° 13 A 15 : Adhésion de la commune d’ Adainville au Syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY)

Vu la délibération du 29 juin 2012 de la commune d’Adainville demandant son adhésion au SEY,

Vu l’avis favorable du Comité du SEY donné lors de sa séance du 22 novembre 2012 pour cette adhésion,

Considérant l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les communes adhérentes au syndicat doivent se prononcer sur la demande d’adhésion d’une nouvelle collectivité, le silence dans un délai de 3 mois suivant la notification de l’avis favorable du syndicat étant réputé comme avis favorable,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 26

Madame DELPEUCH demande : combien y a-t-il de communes au SEY ?

Monsieur GODDE répond : nous arrivons à 115 communes environ.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Émet un avis favorable sur la demande d’adhésion de la commune d’Adainville au SEY.

Délibération n° 13 A 16 : Budget communal - Débat d ’Orientation Budgétaire

1ère Partie : L’environnement général

En juin 2011, le Conseil Municipal a voté l’entrée à la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines. Celle-ci est effective depuis le 1er janvier 2013. Remaniement de nos outils de gestion, suppression des budgets « eau » et « assainissement ».

Contexte de crise, de mise en contraintes budgétaires: gel des dotations, subventions allouées avec des critères plus sélectifs.

2ème partie : Les perspectives budgétaires

Chapitre 1 : Les recettes

L'attribution de compensation a été estimée provisoirement à 1.835.559 €. Cette attribution correspond à la fiscalité qui sera perçue directement par la CAMY : 2.486.158 € (CFE, CVAE, IFER, taxe additionnelle sur la TFNB, TASCOM , part départementale de la TH, part salaires TP/DGF, réductions bases des créations d'établissements, dotation unique spécifique) moins les charges transférées : 463.352 € (SDIS, CIPAM, mission locale, participation SIAGI, STRDV) moins la neutralisation des OM : 187.246 € (montants perçus par les syndicats OM au taux de 6,35% - montants théoriques perçus par la CAMY au taux de 4,04%).

Du fait de la différence du taux entre SMIRTOM et CAMY, la TEOM sera prélevée au taux de 4,04% vers la CAMY et le reste sur le taux du foncier bâti.

Poursuite du gel des concours financiers de l'État pour l'année 2013. La revalorisation des bases fiscales est estimée à 1,8% pour 2013.

Chapitre 2 : Politique d’investissement

2.1. Maintenir et améliorer les installations, bâtiments et cadre de vie.

- Signalétique (restes à réaliser)

- Réaménagement des espaces verts (restes à réaliser)

- Reprise de la façade ouest des tennis couverts et réfection du court extérieur (restes à réaliser)

- Jeux / RAM (restes à réaliser)Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 27

- Huisseries à la maternelle Jean de la Fontaine

- 6 portes alu / CLSH-secours

- Travaux billard (plancher+WC)

- Réfection de toiture au centre de loisirs

- Voirie : rue de la Fontaine et des Près l'Abbé (mise en sens unique, stationnements) + création pistes cyclables vers le collège + enfouissement des réseaux électriques - Réhabilitation des fontaines et des lavoirs

- Signalétique

- Clôtures / rugby

- Clôtures / Molière

- Clôtures / Montesquieu

- Signalisation verticale + plaques des rues

- Mise en conformité / 3 barrières levantes

2.2 Poursuivre la mise aux normes sécurité, incendie, handicapés

- 2 locaux techniques à la salle des fêtes (restes à réaliser)

- Désamiantage de l’école Molière (restes à réaliser)

- Palissade entre le tir à l’arc et le TEB (restes à réaliser)

- Mobilier urbain (restes à réaliser)

- Audit sécurité/incendie.

- Rangiport SSI

- Défibrillateurs

2.3 Poursuivre les Contrats de Performances Énergétiques (CPE) visant des objectifs de réduction de consommation d’énergies importantes

- Contrat de performance énergétique de l’éclairage public (RAR sur 1ère tranche) - Contrat de performance énergétique de l’éclairage public (2éme tranche)

2.4 Améliorer les outils et les conditions de travail des services

- 2 véhicules

- Parc informatique

- Centrale standard téléphonique

2.5 Optimiser la gestion du patrimoine

- Acquisition de garages - rue Danièle Casanova

- Acquisition de terrains - rue Jean Lemaire

- Vente maison - rue du Dolingen

- Vente parcelle - rue des Gamaches + impasse du Graiblanc

Chapitre 3 : L’endettement

Un emprunt a été réalisé de 1.146.000 € au cours de l'année 2012. L'obtention de subventions auprès des différents organismes (Adème, Conseil Général, Conseil Régional, réserve parlementaire, CAFY…) devient de plus en plus difficile.

En effet, nous sommes toujours en attente des subventions régionales concernant les dossiers des 2 CPE (chauffage et éclairage public).Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 28

Le Conseil Général a refusé le dossier proposé sur le CPE « éclairage public ». Par contre, il nous a permis de l'inclure dans la subvention « triennal de voirie » (mise aux normes des armoires électriques, des horloges astronomiques + changement de 117 luminaires type boule).

Concernant le CPE « chauffage », un dossier a été présenté pour bénéficier d'une subvention en lien avec le diagnostic énergétique « H3C ».

L'Adème, quant à elle, a refusé le dossier « éclairage public » indiquant que seules les communes de moins de 2.000 habitants étaient aidées dans ce domaine.

Concernant, le dossier « chauffage », notre CPE ne rentrait pas dans leur cahier des charges « typique Adème ». Celui-ci est très précis et spécifique.

État des emprunts :

Montant initial Capital restant dû Montant des échéances

Organisme prêteur en € au 31/12/2012 Durée pour l'exercice 2013

en € en €

Société Générale 150.000 65.085,00 15 ans - 30/08/2017 15.011,74

Société Générale 900.000 483.661,57 15 ans - 25/11/2019 80.428,56

Société Générale 300.000 243.884,60 25 ans - 16/02/2029 21.278,36

CRCA 1.146.000 1.146.000,00 10 ans - 30/03/2022 133.730,30

2.496.000 1.938.631,17 250.448,96

Pour l’année 2012 : Capital : 79 531,59 €

Intérêts : 37 187,07 €

Une agence de financement des collectivités est en cours de création.

Chapitre 4 : Gérer les dépenses de fonctionnement au plus juste

Les résultats de l'exercice, constatés au 31 décembre 2012, nous permettent d’annoncer un excédent de plus de six cent mille €. En 2011, celui-ci était de 1.041.000 €.

Tout en ayant observé un budget rigoureux, malgré les efforts de tous les services à qui nous avions demandé une réduction des dépenses de 10%, le résultat de l'année s'est amoindri.

La prudence et la rigueur seront les mots d'ordre 2013 afin d'essayer d'anticiper les aléas financiers.

Les dépenses de personnel ont progressé de 203.000 €, essentiellement dues à différents remplacements (congés maternité, maladie et formation).

Par ailleurs depuis cette année, les entretiens individuels ont permis le recensement des demandes de formation dont certaines ont déjà eu lieu en 2012.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 29

Des nouvelles dépenses émergent, comme la réforme des rythmes scolaires. Nous savons que l'état compensera « partiellement », et pour une durée « déterminée », les charges communales. Mais à ce jour ces dépenses ne sont pas encore chiffrables pour le coût de la mise en œuvre 2013 (personnel……).

Au cours de l'année 2012, nous avons subi le prélèvement du FPIC pour 94.029 €. L'objectif de l'État était de prélever et de redistribuer au sein du bloc communal pour l'année 2012 150M d'euros, 360M en 2013, 570M en 2014 et 780M en 2015.

La loi de finances pour 2013 ne prévoit pas de modification dans les ressources du FPIC. En revanche, elle introduit dans le dispositif des nouveaux éléments (critère supplémentaire du revenu par habitant, le plafonnement du prélèvement à 11% des ressources prises en compte pour le calcul du potentiel fiscal………). Toutes ces évolutions nous obligent à être prudent car nous ne sommes pas maître du montant de notre « futur » prélèvement 2013.

La multiplication des systèmes de péréquation produit des effets non prévisibles.

Madame DELPEUCH rappelle : ce débat doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget. Nous allons donc débattre de la situation budgétaire et de ce que peuvent être les orientations pour 2013. Certains éléments sont déjà connus : nous avons adhéré à la CAMY au 1er janvier donc vous avez vu dans quelles conditions budgétaires était calculée l’attribution compensatoire. Par ailleurs, cette entrée à la CAMY va changer une bonne part de nos outils de gestion puisque nous n’avons plus de budget eau ni de budget assainissement.

Notre régie eau existe toujours mais elle n’est plus gérée par la ville de Gargenville, c’est la CAMY qui le fait. Nous avons transféré toutes les installations à la CAMY et la gestion prévue sur 2013 est celle que nous aurions faite. C’est la continuité du mode de gestion. Nous avons fait examiner nos installations par l’ARS et la DDASS, et nous avons ensuite mis en conformité tout ce qui nous était signalé comme étant non-conforme. Nous avons rattrapé une bonne partie du retard en termes d’entretien et de mise aux normes des installations, notamment dans les deux châteaux d’eau où d’importants travaux ont été faits : tout ce qui est sécurisation des châteaux d’eau, que ce soit dans les systèmes d’alarme avec enregistrement de tout ce qui s’y passe, ou dans les outils de chloration et de contrôle, ou dans les clôtures des châteaux d’eau, etc.

D’autre part, la station de dénitratation a été construite et nous arrivons en fin de travaux. Il ne manquait plus que la clôture qui a un peu tardé à cause de trois appels d’offres infructueux. La station est en fonctionnement depuis début janvier : l’eau des sources dénitratée coule des robinets de Gargenville. Nous sommes arrivés au bout de cette construction, délicate d’un point de vue technique, surtout pour le génie civil parce que nous sommes très contraints, sur une zone urbaine, à la place d’une ancienne installation où se trouvaient deux grands réservoirs souterrains en pierre de 250 m3. Nous sommes parvenus à construire la station juste en-dessous des prix négociés au départ, ce qui est très rare, sans avenant. Nous n’avons plus ce budget de l’eau mais il sera géré de la même manière. Si augmentation de l’eau il y a en 2013, c’est qu’elle était prévue et qu’elle est nécessaire pour assurer l’équilibre du budget, avec remboursement des prêts effectués ces dernières années pour tous les travaux de mise aux normes des installations.

Pour le budget assainissement, c’est la même chose. Il sera géré également de la même façon.

Sur le budget de la ville, pour certains éléments de gestion, nous n’aurons pas la même facilité à comparer les années 2011, 2012 et 2013 de la même manière. Avec ce que nous avons vu tout à l’heure, nous ne pourrons pas comparer les colonnes de chiffres puisque plusieurs lignes disparaissent et que d’autres évoluent.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 30

Nous savons que nous sommes dans un contexte de crise, difficile, avec des mises en contrainte en termes de budget. Cela a été le cas sur 2012 puisque près de 500.000 € de rentrées habituelles n’ont pas été perçues. Beaucoup de choses changent, avec des taxes supplémentaires des communes vers de la péréquation nationale, donc des budgets qui sont en baisse ; avec des dotations de l’État gelées depuis 2010. Pour autant, la masse salariale augmente ainsi que tous les services, tous les marchés, etc. Nous sommes donc dans des périodes très contraintes. C’est un peu le constat et le climat dans lequel se situent toutes les collectivités. Et aussi dans un contexte où, comme je l’ai dit tout à l’heure, toutes les subventions sont allouées beaucoup plus difficilement, les critères étant beaucoup plus sélectifs et plus précis.

Par rapport aux perspectives de recettes, vous avez approuvé le montant de l’attribution de compensation. Cela fonctionne comme une dotation puisqu’elle est versée par douzième. Ensuite, du fait de la différence des taux entre celui du SMIRTOM sur les ordures ménagères et celui de la CAMY, le reste à devoir sera prélevé sur le foncier bâti. Et la revalorisation des bases fiscales servant au calcul de tous les impôts (car même si les taux ne bougent pas les bases changent) est estimée à + 1,8 %. C’est à peu près la même variation que les années précédentes.

Madame GALAIS demande : la revalorisation des bases fiscales impactera-t-elle le reversement de la CAMY à la commune ou est-il figé à ce que nous avons vu tout à l’heure ?

Madame DELPEUCH dit : les bases fiscales sont utilisées pour le calcul de nos taxes communales, pas pour le calcul de l’attribution compensatoire.

Madame PREAUD demande : avec la loi sur les rythmes scolaires, a-t-on chiffré ce que cela nous coûtera ?

Madame DELPEUCH répond : nous sommes en plein travail sur le sujet avec beaucoup de difficultés. Cela fait aussi partie des frais supplémentaires en termes de fonctionnement que toutes les communes vont devoir intégrer. Ce que nous pouvons dire est que, l’Association des Maires de France chiffre le coût à environ 150 € par enfant.

Madame CONNUNE dit : si l’on se fie au taux d’encadrement que l’on risque de nous imposer, c’est-à-dire 17 ou 18 personnes, on risque de perdre la PSU (prestation de service unique) de la CAF qui, elle, nous oblige à un encadrement plus strict, car pour le moment ils ne se sont pas mis d’accord. Si d’un côté nous perdons 24.000 € de subvention, il faudra l’ajouter au coût de revient.

Monsieur LEMAIRE ajoute : a priori, ils devaient baisser le nombre d’encadrants par rapport au nombre d’enfants.

Madame CONNUNE répond : oui, mais nous avons l’obligation d’un encadrant pour quatorze enfants. Si nous en mettons un pour dix-huit, nous perdons la PSU de la CAF.

Madame DELPEUCH dit : la CAF et l’État ne se sont pas mis d’accord sur le fait que la PSU pourrait continuer à être perçue avec un taux d’encadrement moins strict.

Madame CONNUNE ajoute : de plus, nous ne pourrons pas facturer le temps périscolaire supplémentaire.

Madame DELPEUCH demande : combien avons-nous d’enfants scolarisés actuellement ?

Madame CONNUNE répond : environ 755 enfants.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 31

Monsieur LEMAIRE demande : êtes-vous sûrs que nous ne pourrons pas facturer le périscolaire ?

Madame CONNUNE répond négativement : nous avons vu le Directeur d’Académie jeudi dernier. Pour l’instant c’est encore élastique mais certaines choses sont en train de se figer.

Madame DELPEUCH dit : les ¾ d’heure supplémentaires par jour seron t pris en charge par la commune, la possibilité de leur facturation aux familles n’étant pas encore décidée.

Madame CONNUNE ajoute : par contre, le périscolaire que nous avons actuellement, après 16h30 ou le matin, pourra continuer à être facturé.

Madame DELPEUCH précise : il est demandé à toutes les communes de prendre en charge les ¾ d’heure enlevés chaque jour pour recréer le m ercredi matin. Mais ce temps est considéré comme un temps dit scolaire. Ils ne sont pas tous d’accord sur ce sujet. Plus nous allons en réunions en ce moment, et moins nous savons comment nous devrons faire, certaines choses ont bougé depuis un mois...

Monsieur MAUGER demande : avons-nous pris une décision sur la date ?

Madame DELPEUCH répond : nous aurons à la prendre le 27 mars.

Monsieur MAUGER dit : concernant le football, le district des Yvelines nous demande une réponse pour le 9 mars.

Madame CONNUNE répond : pour faire un petit rétro planning : pour l’instant, nous avons vu l’inspecteur d’Académie. Depuis, nous avons eu une concertation, bien qu’elle n’ait pas été souhaitée par l’Académie, avec les directeurs des cinq écoles de la commune. Demain matin, nous avons une réunion de concertation avec les groupements de parents d’élèves de la commune. De plus, j’aurais souhaité que nous puissions rencontrer certains présidents d’associations, et que nous puissions voir également avec l’École de Musique et de Danse ce que nous pouvons mettre en place. Et surtout, il faut que l’Éducation Nationale nous donne plus d’informations parce que même l’inspectrice, qui était là jeudi après-midi, était dans le flou face à certaines questions que nous lui avons posées. Elle ne sait pas qui sera responsable des enfants pendant les ¾ d’heure libér és. Par exemple, pour l’école Corneille nous aurons 252 enfants à charge mais ce sera peut-être du temps scolaire donc nous ne savons pas si nous pourrons intervenir dans les classes, les enseignants pourront aussi disposer de leur classe donc il sera compliqué de trouver des lieux supplémentaires. On nous dit que les enseignants vont être flexibles et souples, nous savons très bien que cela n’est pas vrai. On nous a conseillé des ateliers numériques, ce qui sous-entend de pouvoir accéder à la classe et au placard où se trouve le matériel. Cela fait deux obstacles majeurs je trouve. Pour l’instant, nous sommes en concertation pour voir ce qui se dégage des souhaits de chacun. Mais cela sera sans doute plus cher que ce que nous pensons.

Monsieur MAUGER ajoute : nous savons bien qu’au niveau sportif, toutes les associations vont être impactées. Aujourd’hui, on nous demande de revoir les calendriers pour savoir si les communes commencent à prendre une décision pour 2013 car en fonction du mercredi ou du samedi, cela va changer la donne pour tous les sports. C’est pourquoi le district nous demande une réponse pour le 9 mars. Mais ils ont leurs exigences et nous avons les nôtres.

Madame DELPEUCH dit : quant on dit ils ont leurs exigences, nous sommes tous autour de la table des élus qui devons appliquer la loi et essayer de le faire le mieux possible. Cela fait des années que nous disons qu’il y a des problèmes de rythmes scolaires, que les enfants en pâtissent, et que nous avons des résultats nationaux très médiocres à l’entrée en 6ème.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 32

Je crois que notre premier devoir est de faire en sorte de trouver des solutions pour que toutes ces réformes, puisqu’elles doivent bien être mises en place, puissent être utiles aux enfants. Pour l’instant, nous savons que ce sera à la rentrée 2013 ou 2014, mais nous ne connaissons pas toutes les conditions.

Madame CONNUNE précise : par rapport à toutes les concertations que nous avons eues, on nous dit bien que c’est une réforme pour les enfants afin de respecter au mieux leur rythme biologique. Donc, dans l’absolu, l’idéal pour un rythme d’enfant serait que ces ¾ d’heure puissent se situer en début d’après-midi. Et à ce moment-là, on nous déconseille les activités sportives mais on nous encourage à la sophrologie, la relaxation, les ateliers numériques, les jeux de société, la maîtrise corporelle, etc. si nous choisissons de mettre ces ¾ d’heure à la suite de la pose méridienne du d éjeuner.

Monsieur MAUGER demande : la décision définitive sera prise par département ou par région ?

Madame CONNUNE répond : par commune.

Monsieur MAUGER ajoute : cela veut donc dire que certaines communes peuvent choisir le mercredi et d’autres le samedi.

Madame CONNUNE dit : le samedi sur dérogation et justifié avec un projet éducatif territorial à la clé.

Madame DELPEUCH ajoute : je vous donne un exemple cité en réunion : une communauté de communes (Houdan) a fait valoir qu’il y avait une organisation importante intercommunale sur tous les mercredis matins, en termes d’éducation des jeunes, de prise en charge, avec un projet territorial intercommunal important. Il leur a été répondu par l’Académie que cela était une possibilité de dérogation sur le samedi. Nous savons que des enseignants sont pour le samedi et que d’autres ne le souhaitent pas. Cela va être la difficulté.

Monsieur MAUGER dit : cela revient à ce que je disais tout à l’heure. Au niveau des sports, si des communes choisissent le samedi et d’autres le mercredi, cela va être ingérable au niveau des compétitions.

Madame DELPEUCH précise : il faut savoir aussi qu’il peut être envisagé des horaires différents pour les maternelles et les élémentaires.

Madame CONNUNE ajoute : on nous a dit que nous pourrions avoir cinq horaires différents sur les cinq écoles !

Madame DELPEUCH poursuit : dans certaines grandes villes, cela sera par quartier ou par périmètre scolaire. Aussi parce que le rythme de l’enfant de moins de 6 ans n’est pas le même que celui d’un enfant d’élémentaire. Il y a toute latitude. Ce qui est agréable est que, pour une fois, les communes sont reconnues comme des personnes morales responsables, et on compte beaucoup sur les communes pour trouver les bonnes solutions et surtout prendre la décision, la porter et la financer ! Il est important de voir qu’aujourd’hui nous sommes dans l’obligation d’appliquer mais avec des possibilités de faire qui sont extrêmement larges, voire quelquefois floues. Il faut bien dire aussi que des familles ont des enfants dans des écoles différentes et que cela va être difficile, qu’il y a des systèmes de transport scolaire établis, et pour l’instant le STIF n’est pas du tout entré en réflexion sur le sujet, etc. Dans tous les cas, cela veut dire des dépenses en fonctionnement importantes.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 33

Madame DELPEUCH revient sur le débat d’orientation budgétaire : nous avions parlé un peu des recettes. La seule chose que nous pouvons en dire est qu’elles seront plutôt à la baisse qu’à la hausse et que nous aurons à nous poser des questions. S’il faut mettre en œuvre ce type de réforme et de loi sur l’Éducation nationale, il faudra bien en trouver les financements.

En politique d’investissement, nous nous engageons sur plusieurs axes.

• • • • Tout d’abord maintenir et améliorer les installations, les bâtiments et le cadre de vie, avec

des priorités à faire et des choses qui sont déjà enclenchées : signalétique ; réaménagement des espaces verts dont le marché est en cours ; des espaces jeux pour les enfants ; des remplacements d’huisseries à la maternelle Jean de La Fontaine ; des travaux de consolidation du plancher au billard et la création d’un accès handicapés ; la mise en sens unique, les stationnements, la piste cyclable et l’enfouissement des réseaux rues Jean de la Fontaine et des Prés l’Abbé.

• • • • Ensuite, nous devons poursuivre la mise aux normes sécurité, incendie et handicapés,

puisqu’il s’agit d’exigences réglementaires ; continuer à travailler sur la possibilité de locaux techniques à la salle des fêtes (ce dossier est difficile, la salle des fêtes étant un bâtiment qui a été agrandi plusieurs fois et nous avons de grosses difficultés à ce que les architectes nous proposent des choses pertinentes) ; mobilier urbain (potelets et barrières pour canaliser les flux et le non respect des réglementations), etc.

• • • • Un autre objectif est de poursuivre les contrats de performances énergétiques (CPE) pour

réduire les consommations d’énergies.

• • • • Améliorer les outils et les conditions de travail dans tous nos services (achat de 2

véhicules, rénovation du parc informatique et de mise à niveau…).

• • • • Un autre objectif également est d’optimiser la gestion du patrimoine : acquisition de la

série de garages qui jouxte l’ancienne école de musique, rue D. Casanova, proposée à la vente ; vente d’un pavillon rue du Dolingen (la plupart ayant été vendue ces dernières années). Je donnerais une information au passage sur ce pavillon : il a été loué le 1er juin 2010, juste avant le deuxième tour des élections, à la va-vite, alors qu’il était en travaux, à une famille qui, entre juin 2010 et décembre 2012, n’a pas réglé un seul loyer à la commune. Cela fait partie de la difficulté que nous pouvons avoir à gérer des locations et au travail de recouvrement que la perception effectue. Nous allons donc remettre en état ce pavillon pour le vendre. Vente de parcelles (où se trouvait un espace vert mal entretenu parce qu’il était enclavé entre deux propriétés et qui intéresse les riverains, rue des Gamaches ; ainsi qu’impasse du Graiblanc où une petite parcelle intéresse l’entreprise se trouvant à côté).

En ce qui concerne l’endettement, un emprunt de 1.146.000 € a été réalisé au cours de l’année 2012, essentiellement pour couvrir les CPE. Toutes les demandes de subventions auprès des différents organismes (Adème, Conseil Général…) ont été faites, mais il faut savoir que ces démarches sont de plus en plus difficiles. Aujourd’hui nous sommes toujours en attente de réponse de subventions, notamment à la Région. Nous relançons régulièrement mais c’est extrêmement difficile. Sur l’éclairage public, le Conseil Général nous a répondu qu’il ne finançait pas les CPE, par contre il nous a permis d’inclure la demande de subvention dans le triennal de voirie sur la mise aux normes des armoires électriques et les horloges astronomiques, avec le changement de 117 luminaires dans différentes rues. Sur le CPE chauffage, le dossier a été présenté pour une subvention avec le diagnostic énergétique « H3C » qui avait été mené, et nous sommes là-aussi en attente de réponse. Quant à L’ADÈME, elle a refusé le dossier éclairage public indiquant qu’elle n’aidait que les communes de moins de 2.000 habitants. Il est vrai que c’est un nouveau critère qui a été posé. Et sur le CPE chauffage, nous ne rentrons pas forcément dans leur cahier des charges, donc la réponse a été négative.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 34

Pour ce qui est des dépenses de fonctionnement, le seul objectif va être de gérer ces dépenses au plus juste. Les résultats de l’exercice nous permettent tout de même d’annoncer, malgré la réduction de la dotation d’État, un excédent d’un peu plus de 600.000 €. Nous avons observé un budget très rigoureux et avons demandé à tous les services de réduire leur budget de 10 %, donc un très bon travail de gestion de l’ensemble des services. Même si ce sont des mots qui ne plaisent pas, ce sera la prudence et la rigueur car il va falloir faire la même chose, ou plus, avec moins.

Les dépenses de personnel ont progressé, essentiellement avec différents remplacements. Sur le personnel, il ne faut pas regarder la ligne budgétaire uniquement. Nous avons effectivement plusieurs congés maternité, des congés maladie, des formations, etc. Et sur ces évènements, nous avons des assurances qui génèrent des rentrées de compensation. De plus, de vrais entretiens individuels ont été mis en place, donnant lieu à des prises en charges de formations demandées et nécessaires.

De nouvelles dépenses émergent avec la réforme des rythmes scolaires. Nous ne pouvons pas vraiment les évaluer mais nous allons faire des simulations. Il faut nous demander si nous mettons en place cette réforme en 2013, sachant qu’une aide de 50 € par enfant serait attribuée, plus 40 € pour des communes ayant certains critères (dotation de solidarité urbaine que nous n’avons pas). A priori les 50 € seraient dans tous les cas si nous justifions les dépenses. Il y aura donc des dossiers à monter et ce ne sera pas très facile. Nous avons appris également que cette loi visait à être mise en place pour trois ans. Il y avait peut-être certains intérêts à se lancer pour 2013. Nous avons déjà un socle, avec le périscolaire, qu’il faut étoffer. En même temps, il faut savoir si cela est pérenne. Un autre argument est qu’en 2013 nous avons de l’énergie pour le faire, alors qu’en 2014 il ne sera pas logique de faire des réformes une année d’élections municipales. En tout cas, ces dépenses seront bien supérieures à 10.000 €.

Par ailleurs, le prélèvement du FPIC (fond de péréquation intercommunal) est un fond national où toutes les communes riches abondent pour une redistribution vers les communes pauvres. Il est évident qu’en région parisienne quasiment toutes les communes sont considérées communes riches. Dans les Yvelines, une seule commune n’a pas versé au FPIC. Nous avons versé 94.029 € dans ce fond. C’est de la solidarité nationale. Il faut savoir que ce fond doit être multiplié. En 2012, il était en totalité de 150 millions d’euros, et il devra être de 780 millions d’euros en 2015. Nous savons donc que nous allons payer 5 fois plus d’ici 2015. Et pour toutes les associations des Maires et des élus, c’est un gros point de préoccupation. Pour l’instant, la loi de finances 2013 n’a pas amendé cette mesure. Il faut donc s’attendre à ce que le fond du FPIC ne soit plus de 150 millions d’euros comme en 2012, mais de 360 millions d’euros en 2013. Nous y sommes soumis, il y a une part communale et une part intercommunale. En 2013, cela devrait doubler. En revanche, il y a de nouveaux éléments dans le dispositif : un critère supplémentaire sur le revenu par habitant qui est pris en compte, le potentiel fiscal, qui est l’application du taux moyen national des quatre taxes aux bases fiscales d’une commune. Nous sommes sur des critères de plus en plus difficiles. Toutes ces évolutions nous obligent encore à être très prudents puisque nous ne sommes pas maîtres des futurs prélèvements.

Le maître mot sera la prudence, et il faudra s’orienter sur des priorisations successives, sachant que beaucoup est à faire. Nous en sommes tous conscients.

Monsieur LEMAIRE dit : je reviens sur le budget de l’eau car j’ai vu que la CAMY allait augmenter, d’une manière générale, de 2 % le prix de l’eau. N’y aura-t-il que 2 % pour Gargenville, ou y aura-t-il autre chose ?

Madame DELPEUCH répond : pour Gargenville, c’est une régie donc c’est l’équilibre du budget qui sera cherché.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 35

Monsieur LEMAIRE dit : donc cela peut être plus que 2 % ?

Madame DELPEUCH répond affirmativement. Les services de la CAMY pratiqueront comme nous pratiquions, c’est-à-dire qu’il faut trouver l’équilibre chaque année entre tout ce qui est en fonctionnement et tout ce qui est en investissement. Nous arrivons à un moment dans le budget de l’eau où nous allons rembourser toutes les remises aux normes depuis 4 ou 5 ans, à savoir tous les changements de compteurs en 2005, tous les branchements plomb, et il en reste encore environ 200. Même si nous avons eu un maximum de prêts à taux zéro avec l’Agence de l’eau, il y a tout de même ces emprunts. Et le changement des branchements plomb se fait depuis 4 ans. Il faut dire que nous nous sommes arrangés pour ne pas grever ce budget de l’eau. Par exemple, nous avons fait les clôtures autour des châteaux d’eau sur le budget de la ville. Depuis deux ans, nous avons essayé de ne pas augmenter le tarif de l’eau. Nous sommes dans un tarif moyen. D’ailleurs à la CAMY, toutes les communes n’ont pas le même tarif puisqu’elles ne sont pas gérées de la même manière. Les bailleurs ne sont pas les mêmes, certaines communes sont entrées à des périodes différentes donc l’historique n’est pas le même. Ce n’est pas parce que nous sommes à la CAMY que nous avons tous le même tarif du m3 d’eau, cela va du simple au double largement.

Monsieur LEMAIRE poursuit : autre point, certaines subventions ne vont pas être obtenues pour les CPE. Cela va-t-il remettre en cause l’équilibre des économies qui étaient pressenties pour les deux CPE, puisqu’à partir du moment où nous n’avons pas les subventions nous allons être obligés d’autofinancer ?

Madame DELPEUCH répond : ce n’est pas l’équilibre des économies qui est en jeu, c’est le temps de rentabilité. C’est la longueur de retour sur investissement qui va changer. L’investissement et l’exigence du contrat ne vont pas changer, par contre le retour sur investissement sera plus long.

Monsieur LEMAIRE dit : au niveau des emprunts, vous avez parlé d’une agence de financement des collectivités qui est en cours de création. Je voulais savoir pourquoi cette phrase arrivait puisque je ne vois pas l’intérêt ?

Madame DELPEUCH répond : nous espérons tous que cela permettra aux communes d’avoir des taux différents des taux bancaires.

Monsieur LEMAIRE ajoute : ils ne sont pas si bas que cela.

Madame MALAIS dit : avec cette nouvelle agence les taux devraient être très bas.

Monsieur LEMAIRE poursuit : vous voulez parler de l’AFILE ? Elle n’est pas prête d’être mise en route puisque deux organismes attendent encore la commission européenne. Ensuite, si j’ai bien compris, les communes devront verser un droit d’entrée pour pouvoir bénéficier des financements. Donc ce qui sera peut-être bon à la fin, ne le sera pas au départ. A mon avis, ce sera tout juste mis en place fin 2013. Je veux bien que nous ayons des taux plus bas, mais c’est de l’argent qui viendra des collectivités et il faudra qu’un certain nombre de communes adhèrent à ce système pour que cela puisse bien fonctionner.

Madame MALAIS répond : c’est un pari sur l’avenir.

Monsieur LEMAIRE ajoute : je prends note que vous n’avez pas parlé de l’augmentation des impôts. Ce que je regrette dans votre débat, c’est qu’il n’y a pas trop de chiffres donc nous avons un peu de mal à voir où nous allons. De toute façon, il y aura des problèmes dans les années à venir puisque 2014 ne s’annonce pas merveilleux, et 2015 encore moins.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 36

Madame DELPEUCH dit : pour Gargenville comme pour toutes les communes.

Monsieur LEMAIRE poursuit : le problème, effectivement, est qu’il y aura des décisions à prendre et elles seront peut-être très lourdes puisque vous allez plus vers des budgets de services que des budgets d’investissement. Donc à un moment donné, il faudra prendre des positions qui seront drastiques pour que cela puisse fonctionner. Ce que je constate quand même, à l’avantage de beaucoup de communes, est que nous avons une marge d’emprunts qui est intéressante, par rapport à la moyenne nationale ou à d’autres communes. Ce seront les choix que vous aurez à faire dans les années à venir ou peut-être pas.

Madame DELPEUCH répond : l’important est qu’il y ait toujours des élus capables de faire les choix et les faire le mieux possible.

Madame GALAIS ajoute : ce que je constate est que, depuis deux ans, nous avons un exercice de fonctionnement excédentaire.

Monsieur LEMAIRE dit : cela diminue tout de même.

Madame GALAIS répond : oui mais il y a trois ans l’exercice de fonctionnement était déficitaire. Il faut dire les choses.

Monsieur LEMAIRE ajoute : je peux aussi montrer les tableaux depuis 2000 par rapport à l’endettement.

Madame DELPEUCH dit : je me souviens que vous disiez à Monsieur SAMITIER « on voit bien que le fonctionnement augmente et que nos capacités à avoir des ressources diminuent, et qu’un jour les courbes se rapprocheront ». Vous le disiez déjà et c’était la réalité, et elle continue.

Monsieur LEMAIRE répond : et cela sera de pire en pire, quand vous voyez que l’État va ponctionner sur les communes l’année prochaine 1,5 milliards.

Madame DELPEUCH ajoute : cela veut dire que nous aurons tous à faire une gestion de rigueur.

Monsieur LEMAIRE dit : mais à un moment donné, il va falloir se poser les vraies questions.

Madame DELPEUCH demande : lesquelles par exemple ?

Monsieur LEMAIRE répond : il faudra revoir la fiscalité, peut-être les services, le fonctionnement de nombreuses choses. Par exemple, faudra t-il avoir 40 activités associatives sur la commune ?

Madame GALAIS dit : il est quand même plus confortable d’avoir un budget de fonctionnement excédentaire plutôt que déficitaire.

Monsieur LEMAIRE ajoute : oui bien sûr. Dans vingt ans, nous en reparlerons encore. Mais ces deux années-là ne sont pas essentielles. Elles n’ont pas fait la vie de la commune. Il faut regarder antérieurement.

Madame DELPEUCH répond : c’est ce qui a rendu les choses difficiles. Deux années de suite, il n’y a eu aucun centime versé à l’investissement. Heureusement que depuis deux ans, nous sommes capables de verser des centaines de milliers d’euros à l’investissement. Quand on en est à ne rien virer à l’investissement et à avoir un budget de fonctionnement négatif, cela veut dire qu’on ne peut qu’emprunter. La commune en a souffert. Les questions qui seront à se poser c’est effectivement le recentrage sur les compétences obligatoires d’une commune (éducation des enfants, fonctionnement des écoles, aide sociale…).Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 37

Monsieur LEMAIRE poursuit : dernière petite chose qui n’a rien à voir avec le débat d’orientation budgétaire : tout à l’heure vous avez parlé des acquisitions de terrains sur la rue Jean Lemaire, cela me touche un peu, j’aimerais bien que nous arrivions à la nettoyer de temps en temps cette rue. Je crois que c’est la rue la plus sale de Gargenville qui existe aujourd’hui.

Madame DELPEUCH répond : c’est parce que ce n’est pas vraiment une rue.

Monsieur LEMAIRE ajoute : ce n’est pas parce que ce n’est pas une rue qu’il ne faut pas la nettoyer.

Madame DELPEUCH dit : c’est parce que ce n’est pas vraiment une rue que beaucoup de personnes s’en servent pour autres choses, notamment comme crottoir pour leur chien !

Madame DELPEUCH demande : avez-vous d’autres choses à dire pour alimenter le débat puisque ce n’est qu’un débat ? Donc le débat est clos.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Prend acte des dispositions ci-dessus pour l’établissement du Budget Primitif 2013 de la commune.

Informations au Conseil Municipal

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions que Madame le Maire a été amenée à prendre, en vertu de la délibération prise par l’Assemblée municipale donnant délégations au Maire, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° En date du Objet Montant

12-67 21/11/2012 Création d'une régie pour l'encaissement des produits de l'aire d'accueil des gens du voyage - Montant maxi de l'encaisse : 2.000 €

12-68 15/11/2012 Bail de location type F5 - 6 passage des écoles 545,22 €/mois indexable

12-69 21/11/2012 Contrat de prêt "Crédit Agricole" sur le BP "eau" - 312.800 € sur 10 ans au taux fixe de 3,38%

12-70 21/11/2012 Contrat de prêt "Crédit Agricole" sur le BP "Ville" - 1.146.000 € sur 10 ans au taux fixe de 3,38%

12-71 27/11/2012

Contrat avec la société "AVISS" pour la maintenance préventive d'un

système de sécurité incendie dans divers bâtiments communaux à

compter du 01/01/2013 pour une durée totale de 3 ans maxi

4.500,00 € HT/an

12-72 27/11/2012 Contrat "EDF" - Station de dénitratation au tarif jaune sur le budget de l'eau

12-73 AnnuléeCommune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 février 2013 38

12-74 04/12/2012

Charges 2012 relatives à la location d'un local à usage professionnel -

3 rue d'Hanneucourt - 1/12ème syndic copropriété Foncia / eau /

ordures ménagères

12-75 13/12/2012

Marché avec la société "France Régie" pour la régie publicitaire du

magazine municipal, le plan et le guide de la ville pour une durée de

1 an à compter du 01/01/2013 renouvelable 2 fois maximum

Reversement

65% des recettes

de chaque numéro

du magazine

12-76 20/12/2012

Marché avec la société "Véolia eau" pour l'exploitation du système de production d'eau potable pour une durée de 1 an à compter du

01/01/2013 renouvelable 1 fois maximum

61.961,98 € HT

12-77 21/12/2012 MAPA avec la société "SOTRAFRAN" pour l'extension de la salle de danse au gymnase des Prés l'Abbé 78.960,00 € HT

13-01 14/01/2013 Bail de location type Studio - 12 rue Pierre André - Résidence Michon - à compter du 15/01/2013 419,07 €/mois indexable

13-02 18/01/2013

Contrat avec la société "Courteille" pour l'entretien des chaudières murales pour 1 an à compter du 01/01/2013 renouvelable 1 fois

maximum

P2 : 92 € HT

P3 : 33 € HT

/ appareil

Madame DELPEUCH explique, concernant la décision n° 12-67 : après un début un peu difficile en septembre, octobre et novembre avec l’aire d’accueil des gens du voyage, cela s’est calmé car nous avons fait des recadrages. De nouveau, un personnel de gestion est présent 4 heures par jour. Par ailleurs, ce dossier va être étudié. Cela n’est pas une compétence communautaire mais l’aire de Buchelay ayant été déclarée aire communautaire, nous allons regarder quel est l’intérêt de faire passer l’aire de Gargenville-Épône en statut communautaire ou non.

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Monsieur LEMAIRE demande : concernant les décisions n° 12-68 et 13- 01 sur les deux baux de location, nous avons 545 € pour un F5 et 419 € pour un studio. Pourquoi n’y a-t-il pas un écart plus important ?

Madame MALAIS répond : c’est la continuité des prix qui ont été établis depuis un bon nombre d’années. Il est vrai qu’à la Résidence Michon, plus récente, le prix du m² est plus élevé que dans tous les autres logements de la commune.

**********

Madame DELPEUCH remercie l’ensemble des personnes présentes en tant que public de s’intéresser à la vie de la commune et déclare ce conseil terminé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 41

Fait à Gargenville, le 14 mars 2013

Le Maire,

Nicole DELPEUCH