Procès Verbal - conseil municipal du 14 septembre 2017 proces verbal

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Procès Verbal - conseil municipal du 14 septembre 2017 proces verbal Document publié le Jeudi 14 septembre 2017 par la commune de Gargenville. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 14 septembre 2017 proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 1

COMMUNE DE GARGENVILLE

CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 2017

À 20h00 EN MAIRIE DE GARGENVILLE

Sous la présidence de Monsieur Jean LEMAIRE

Maire de Gargenville

PROCÈS-VERBAL

**********

Étaient présents : Mmes Laurence LABAYLE, Murielle VALLET, Mélanie TOSATTI, Murielle CHARDEY, Annick GRANDIERE, Martine DUPRE-SALETTES, Gilda DAHMANI, Danielle FABRY-MOTTET, Nicole DELPEUCH, Marie- José DE CARVALHO,

MM. Jean LEMAIRE, Pascal BERTHET-BONDET, Jean-François MARIANI, Alexandre KARAA, Jacques MONNIER, Arnaud DAOUDAL, Ludovic MAILLARD, Christian CERRETANI, François COLIN, Joël REZE, Yann PERRON,

Procurations : Mme Marie VIALE à M. Jean-François MARIANI M. Xavier RIBOT à M. Arnaud DAOUDAL

M. Dylan CHAUMEAU à M. Jean LEMAIRE

Mme Brigitte VICENTE à Mme Murielle VALLET

M. Gérard SINQUIN à M. Pascal BERTHET-BONDET

Mme Marjolaine GROLLEAU à Mme Marie-José DE CARVALHO

M. Michel PEZET à Mme Nicole DELPEUCH

Absent : Mme Nadia GRAND

**********

Monsieur LEMAIRE dit : premier conseil de rentrée après les vacances, j’espère qu’elles se sont bien passées pour chacune et chacun d’entre vous, que vous avez bien profité d’un temps de repos. Et donc nous allons pouvoir nous remettre au travail pour les douze mois à venir.

Ouverture de la séance :

Monsieur Jean LEMAIRE, Maire de Gargenville, procède à l’appel et constate que, conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie.

Monsieur LEMAIRE précise : Marie VIALE est actuellement hospitalisée pour quelques soucis. En principe, elle devrait ressortir demain de l’hôpital. Dylan CHAUMEAU est absent. Nous aurons une petite pensée pour sa maman qui ne va pas très très bien, d’où l’absence de Dylan.

Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal.

Le secrétaire de séance est Monsieur Jean-François MARIANI.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 2

Monsieur LEMAIRE dit : dans les pensées un peu particulières, nous aurons aussi une pensée pour Joël DAOUDAL qui, malheureusement, nous a quittés le 10 août dernier. Comme je l’avais dit dans le discours lors de la cérémonie, Joël était quelqu’un qui a servi Gargenville quasiment toute sa vie. Qu’on l’ait apprécié ou pas en tant que conseiller ou adjoint, il est important de retenir dans ce qu’il a fait, son œuvre pour Gargenville et surtout son attachement et son dévouement qui étaient hors limite, puisque c’est quelqu’un qui n’hésitait pas à se lever la nuit, à aller le samedi, le dimanche quand il gérait le réseau d’eau. Et souvent, quand on avait des comptes rendus, il disait qu’il s’était levé le dimanche à 3h00 du matin parce qu’il y avait un problème au château d’eau, etc. Rien que pour cela, on lui doit cet hommage perpétuellement puisque, je pense que des hommes comme lui, comme Monsieur SAMITIER, des personnes qui ont servi Gargenville comme ils l’ont servi, méritent toute notre reconnaissance éternelle.

Approbation du procès-verbal de la séance du 22 juin 2017 :

Sans aucune remarque, le procès-verbal du 22 juin 2017 est approuvé à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2017 :

Sans aucune remarque, le procès-verbal du 30 juin 2017 est approuvé à l’unanimité.

Informations au Conseil Municipal

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions que Monsieur le Maire a été amené à prendre, en vertu de la délibération du 22 avril 2014 accordant délégations au Maire, suivant l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° En date du Objet Montant

17-37 16/06/2017

Contrat de partenariat avec la Communauté Urbaine

Grand Paris Seine & Oise pour la tenue d'un concert de

musique baroque dans l'auditorium des Maisonnettes

intitulé "Les Goûts réunis", mettant en scène les élèves

du CRD de la Communauté Urbaine. La convention est

conclue pour la journée du vendredi 16 juin 2017

La Commune s'engage à fournir

le lieu de représentation

à titre gracieux

17-38 19/06/2017 Contrat de réservation avec le parc AVENTURELAND pour une sortie des jeunes le jeudi 10/08/2017 Coût global : 447,40 € TTC

17-39 29/06/2017

Attribution d'un MAPA à la Société PINSON PAYSAGE

pour l'entretien et la maintenance des espaces verts,

espaces libres et surfaces sportives de la ville, du 1er

juillet au 31 octobre 2017

Coût global : 74.500 € HT

17-40 29/06/2017

Contrat avec la société AU SERVICE DU JARDIN pour la

mise en fonctionnement, un passage intermédiaire de

contrôle, et l'hivernage de l'arrosage automatique des

réseaux d'arrosage automatique des sites du stade

municipal de Gargenville suivants : terrain de football

d'honneur, station de surpression et disconnecteur. Le

contrat de maintenance commence à partir du 1er janvier

2017 au 31 décembre 2017. Il est renouvelable 3 fois par

tacite reconduction.

Coût global : 740 € HT / anCommune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 3

N° En date du Objet Montant

17-41 11/07/2017

Attribution d'un MAPA pour le service de transport

scolaire des enfants de maternelles et d'élémentaires à la

Société CLASS'CARS. Le marché est conclu à compter

du 4 septembre 2017 jusqu'au 6 juillet 2018

Coût global :

557,27 € HT / jour

(lundi, mardi, jeudi, vendredi)

258 € HT / jour

(mercredi)

17-42 11/07/2017

Contrat de maintenance du Procès-Verbal Electronique

(PVE) de la police municipale avec la société EDICIA. Le

contrat est conclu du 19/06/2017 au 18/06/2018. Il peut

être renouvelé par tacite reconduction chaque année,

sans que celui-ci ne puisse excéder une durée de trois

ans

Coût global : 124,27 € HT / an

17-43 31/07/2017

Mission de coordination sécurité et protection de la santé

pour la construction d'un groupe scolaire de 11 classes à

la ZAC de Rangiport avec la société DEKRA INDUSTRIAL

SAS

Coût global : 6.576 € TTC

Monsieur PERRON dit, concernant les décisions n°17-39 et 17-40 : l’attribution d’un MAPA à la société PINSON PAYSAGE, et le contrat avec la société AU SERVICE DU JARDIN, sont des attributions qui devraient être prises en charge par la Communauté Urbaine.

Monsieur LEMAIRE répond : pas pour les terrains de football.

Monsieur PERRON demande : ce n’était pas pris en charge dans le contrat global de la CU ?

Monsieur LEMAIRE répond : non, tout n’est pas pris en charge par la CU. Tous les espaces verts qui restent attachés à la commune, c’est à nous de les entretenir. Pour vous donner un exemple : pour les haies qui sont sur l’avenue de Paris, à côté du gymnase du Parc, leur entretien est toujours à la charge de la commune. Justement, comme la CU a eu un peu de mal à dire ce qu’elle prenait en charge et ce que nous gardions, nous avons été obligés de faire un MAPA à durée raccourcie, parce qu’effectivement nous n’avions plus personne pour entretenir nos espaces verts. Ce MAPA va jusqu’au 31 octobre et nous allons en relancer un autre pour une année complète.

Monsieur PERRON demande : donc pour l’ensemble des communes de la Communauté Urbaine, la CU ne prend pas en charge l’entretien des espaces sportifs, quoi qu’il arrive ?

Monsieur LEMAIRE répond : non, sauf ceux qui sont d’intérêt communautaire, comme les terrains synthétiques de la butte verte à Mantes. À ma connaissance, je ne pense pas qu’il y ait d’autres terrains, pour l’instant, définis comme tel. Mais de toute façon, concernant les équipements sportifs, comme ce n’est déjà pas une compétence qui lui échoit, la CU ne prendra rien en entretien. Même les parcs et jardins resteront à la charge des communes. Pour la Communauté Urbaine, ce sont vraiment les espaces verts qui touchent à la voirie. C’est un peu compliqué. Demain, il y a les rencontres du territoire, je ne sais pas si certains d’entre vous iront ; ce sont un peu ces mises au point qui vont être faites pour que tous les élus arrivent à comprendre le rôle qu’est censée jouer la CU, même si tout n’est pas encore bien clair dans l’esprit de tout le monde. Par exemple, aujourd’hui ils ont commencé à changer les barrières défectueuses ; nous sommes informés la veille qu’ils arrivent le lendemain pour faire cela. Déjà ils le font, tant mieux.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 4

Délibération n° 17 F 70 : Maison des Arts et de la Créativité - Réduction des frais de cours de dessin suite aux absences du professeur

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Suite aux absences du professeur de dessin, au mois de juin 2017, les élèves de l’atelier Dessin de la Maison des Arts et de la Créativité n’ont pas pu suivre tous les cours du dernier trimestre.

Monsieur le Maire propose d’accorder une réduction d’un tiers du dernier trimestre, correspondant au mois de juin 2017, pour les cours non suivis des élèves concernés, hors droit d’inscription.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,

Monsieur LEMAIRE explique : le professeur de dessin a été absent au mois de juin 2017 pour raisons de santé. De ce fait, il n’a pas pu assurer ses cours. Les cours étant payables au trimestre, et comme ils n’ont pas été rattrapés, les parents ont demandé et souhaité qu’on puisse leur rembourser un tiers du trimestre. Pour votre information, le trimestre est à 67 € et cela concerne 21 personnes.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Accorde la réduction d’un tiers du dernier trimestre, correspondant au mois de juin 2017, pour les cours non suivis des élèves concernés, hors droit d’inscription.

Délibération n° 17 F 71 : Décision Modificative n° 3 sur le budget de la ville

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 17 B 31 approuvant le budget primitif 2017 pour le budget de la ville en date du 30 mars 2017,

Vu la délibération n° 17 C 40 en date du 27 avril 2017 adoptant la Décision Modificative n° 1 sur le budget de la ville,

Vu la délibération n° 17 D 46 en date du 22 juin 2017 adoptant la Décision Modificative n° 2 sur le budget de la ville,

Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,

Considérant les propositions du tableau en annexe,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 5

Monsieur LEMAIRE précise : la décision modificative a été principalement faite parce que nous avons eu une mauvaise surprise, notamment une baisse sur la dotation globale de fonctionnement de 52.277 €, qui n’était pas prévue au budget primitif. Donc il fallait trouver ces 52.277 €, c’est pour cela que nous faisons cette décision modificative. En même temps, nous réajustons quelques lignes. Dans les « fournitures de petit équipement », nous avons une diminution de crédits de 19.000 € pour les services techniques. En « fournitures administratives » pour la médiathèque, nous transférons 233 € pour les mettre sur les « autres matières et fournitures », pour leur permettre d’acheter des fournitures auprès de l’entreprise Pichon. Nous rajoutons des crédits de 3.005 € pour l’achat de panneaux, notamment de signalisation. Nous mettons au budget une augmentation de crédits de 24.000 € pour pouvoir payer le marché à l’entreprise Pinson que vous avez vu tout à l’heure.

Madame DELPEUCH demande : les panneaux de signalisation ne sont pas dans la compétence voirie ?

Monsieur LEMAIRE répond : cela dépend si nous voulons mettre, par exemple sur le fronton de la mairie « salle du conseil », c’est un panneau que nous sommes obligés d’acheter ; et sur les voies privées aussi.

Madame DELPEUCH ajoute : donc 3.005 €, ce sont des panneaux qui sont ailleurs que sur la voie publique ?

Monsieur LEMAIRE répond : oui. Cela peut être sur nos voies privées, puisque nous avons encore 4 / 5 kilomètres de voies privées.

Madame DELPEUCH demande : vous ne savez pas où, là par exemple ?

Monsieur LEMAIRE répond : non, mais c’est simplement parce que nous en avons eu besoin, notamment pour le cimetière, entre autres. Des panneaux ont été faits et il faut que nous les mettions sur des poteaux.

Monsieur LEMAIRE poursuit : ensuite, nous avons la taxe sur les pylônes électriques, donc un complément de reçu, de 1.478 €. Pour la dotation forfaitaire, nous avions misé sur 22 % de diminution, nous sommes passés à 34,02 % donc nous rajoutons une diminution de recettes de 52.277 €. En dotation de solidarité rurale, nous avons touché 5.581 € de plus. Sur les rythmes scolaires, nous avons un solde qui a été versé par l’État de 1.823 €. Ensuite, nous avons les compléments CAF qui ont été versés pour l’extra-scolaire, le périscolaire et le RAM de 18.100 €, 32.400 € et 900 €. Au budget primitif, nous avions un peu minimisé ces sommes-là sans savoir ce que nous aurions réellement, donc maintenant nous avons les sommes. Cela nous donne, pour le fonctionnement, un total de dépenses de 19.233 € pour les diminutions de crédits, 27.238 € pour les augmentations de crédits ; et en recettes : 52.277 € pour les diminutions de crédits, et 60.282 € pour les augmentations de crédits. En investissement, nous percevons une somme de 49.850 € sur la taxe d’aménagement ; ce sont toujours les permis de construire qui ont été délivrés avant 2016 et, au fur et à mesure que les taxes rentrent, nous les imputons sur le budget. Nous avons touché la subvention du Département concernant l’Orangerie (la mise en sécurité) de 23.923 €. Sur les bâtiments municipaux, nous avions un marché avec la Cabinet INGOLD pour des études, notamment sur Casanova : 1.800 € d’augmentation de crédits. Entretemps, nous allons récupérer ces 1.800 € ; nous avons dénoncé le marché avec Monsieur INGOLD parce qu’il commençait à pousser le bouchon un peu loin. Donc nous allons arrêter notre collaboration pour ces dossiers-là, et nous essayerons de trouver un autre prestataire.

Madame DELPEUCH dit (hors micro).Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 6

Monsieur LEMAIRE répond : il voulait un complément pour étudier la remise en état de l’immeuble rue D. Casanova, là où nous devons faire notre pôle social. Nous avions négocié plus ou moins 1.800 €. Au dernier moment, il a dit que 1.800 € ce n’était pas assez et qu’il lui fallait un peu plus. Donc j’ai dit qu’à un moment donné il fallait que cela s’arrête.

Madame DELPEUCH ajoute : mais pour ses études, il a demandé un complément : cela veut dire qu’il avait déjà mené ses études et que ses études sont faites.

Monsieur LEMAIRE répond : voilà.

Madame DELPEUCH poursuit : et il a été réglé ?

Monsieur LEMAIRE répond : il a été réglé, oui.

Madame DELPEUCH ajoute : et nous allons quand même devoir prendre quelqu’un d’autre ?

Monsieur LEMAIRE répond : il faut que nous finissions d’étudier le pôle social. Mais Monsieur INGOLD fait de la programmation. Là, nous allons nous dispenser d’un programmiste et prendre directement un architecte, parce que le travail était quasiment fait. Il restait quelques points que nous voulions le voir reformuler par rapport à de nouvelles idées que nous voulions apporter. Il n’a pas voulu faire, comme on dit, un geste commercial. Apparemment, un sou est un sou chez lui.

Madame DELPEUCH dit : chez tout le monde. Je ne sais pas chez vous.

Monsieur LEMAIRE poursuit : c’est ainsi. Sur les frais d’études : 360 € pour le géomètre ABELLO, pour le Centre Technique Municipal. Nous avons une augmentation de crédits pour l’achat d’un nouveau logiciel informatique avec ARPEGE, pour la mise en place du portail famille notamment, pour 26.505 €.

Madame DELPEUCH demande : là aussi, est-ce que la société précédente a été réglée ? Comment cela s’est-il passé ?

Monsieur LEMAIRE répond : c’est fini, nous avons arrêté le marché. Elle a été réglée de tout ce qu’elle a fait en amont. Depuis 2 ans ½, nous attendions pour pouvoir faire le paiement en ligne et nous n’arrivions toujours pas à l’avoir. Donc à un moment donné, nous avons dit que cela suffisait et avons rompu toute relation, avons arrêté le marché et fait un solde de tout compte.

Madame DELPEUCH demande : et de combien a-t-elle été réglée ?

La responsable des Finances explique (hors micro).

Madame DELPEUCH demande : donc les 6.000 €, ils ne les ont pas touchés ?

La responsable des Finances répond (hors micro).

Monsieur LEMAIRE poursuit : ensuite, nous avons 632 € pour l’école maternelle Arc en Ciel : c’est la réfection des sols et aires de jeux. Nous avons 1.774 € pour des barrières levantes sur voirie, et notamment pour l’installation d’une barrière à l’entrée du parc des Merisiers, au milieu de la rue des Érables. Nous allons mettre une vraie barrière, solide, où il y aura juste un accès pompiers possible ; et nous allons interdire la circulation de tous les véhicules sur le parc des Merisiers.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 7

Ensuite, en investissement, nous avons 6.226 € pour les panneaux de signalisation qui sont à nous ; là c’est si nous mettons des panneaux sur poteaux, etc. donc c’est de l’investissement. Nous récupérons 15.000 € de l’achat d’un matériel de transport isotherme pour la restauration scolaire puisque, si vous vous souvenez, nous avions signé un contrat pour obtenir un véhicule avec de la publicité comme nous avons pour le minibus. Nous récupérons 10.000 € sur le service sécurité incendie, au titre des Maisonnettes, etc., et nous retrouvons cette somme-là derrière dans les travaux de bâtiments pour la police municipale, les Maisonnettes et la maternelle Jean de la Fontaine. Nous avons 16.072 € que nous retirons, en diminution de crédits, concernant la clôture que nous devions faire au niveau du lavoir rue de la Division Leclerc. Au départ, nous étions partis sur un budget de 25.000 €. Depuis, nous avons revu le montant des travaux à la baisse, puisque nous allons être autour de 9.000 €, donc nous récupérons la différence. Nous avons une augmentation de crédits de 1.500 € : c’était notamment pour le remblaiement de l’excavation du trou qui s’était formé au cimetière. Maintenant le trou est rebouché. Nous avons une écriture d’équilibre de 76.968,21 €. Et puis nous avons la somme de 128.978 € qui est une somme de trop, par rapport au marché de l’Ad’Ap, que nous récupérons et que nous affecterons éventuellement pour la crèche. Sauf que la crèche ne sera pas réalisée par la commune, donc ce sera une somme d’argent que nous récupèrerons à un moment donné, parce que la crèche sera certainement faite avec une délégation de service public. Et il nous reste des diminutions de crédits sur des restes à réaliser, sur la salle des fêtes et le gymnase des Prés l’Abbé, pour 804 € et 1.567,21 €. Et nous retrouvons nos 128.978 € récupérés sur le marché de l’Ad’Ap. Nous avons donc un total sur investissement, en dépenses, de 172.781,21 € en diminution de crédits, 246.554,21 € en augmentation de crédits, et en recettes 73.773 € en augmentation de crédits. Cela nous fait un total général, qui se balance en dépenses et en recettes, de 81.778 €.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À la majorité,

Par 22 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET),

Adopte la Décision Modificative n° 3 sur le budget de la ville comme proposée en annexe.

Délibération n° 17 F 72 : Avis sur la modification du PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-57,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.153-21,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Gargenville approuvé le 12 décembre 2013,

Vu la délibération du 2 février 2017 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise a motivé l’ouverture à l’urbanisation de la zone dite « le Moulin à Vent » et approuvé le lancement de la procédure de modification du PLU de Gargenville,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 juin au 21 juillet 2017,

Vu le rapport du 25 juillet 2017 du commissaire enquêteur,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 8

Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,

Considérant que depuis le 1er janvier 2016, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise est compétente en matière de plan local d’urbanisme,

Considérant que, conformément à l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune,

Considérant que le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sans réserve à l’issue de l’enquête publique,

Considérant que le projet de modification de PLU a été modifié suite à l’enquête publique pour prendre en compte les avis émis par les Personnes Publiques Associées et certaines remarques du public,

Monsieur LEMAIRE explique : vous savez que nous avions mis notre Plan Local d’Urbanisme en modification pour pouvoir, notamment, modifier la zone AU du Moulin à Vent partiellement en zone UJ, pour permettre la construction du Centre Technique Municipal et de la maison médicale. Parallèlement, nous avions aussi souhaité quelques nettoyages de lignes de règlement qui étaient un petit peu lourdes dans l’exécution, comme notamment le problème des clôtures sur la voie publique des propriétés communales. Nous avons aussi transformé le zonage de la propriété Lalysse de zone UGA à UJ, pour permettre la réalisation d’un bâtiment à destination d’hébergement hôtelier et touristique. Nous avions également la modification des zones UA, UD, UE et UG afin de permettre l’implantation d’abris de jardin sans qu’il y ait trop de contraintes puisqu’aujourd’hui, sur une petite parcelle, nous nous sommes aperçus que les personnes qui voulaient mettre un abri de jardin ne pouvaient pas le faire parce qu’elles étaient obligées de respecter des distances par rapport aux limites séparatives, etc. Et comme les parcelles sont de plus en plus petites, elles ne pouvaient plus implanter d’abris de jardin faisant ne serait-ce que 2 m x 2 m. Donc les distances par rapport aux limites séparatives ont été supprimées. Nous prévoyons, dans l’article 9 de la zone UD, pour les commerces la possibilité de faire des extensions et d’aller jusqu’à 70 % de l’emprise au sol, au lieu de 50 % pour les habitations. Et nous modifions aussi les articles 11 des différentes zones pour autoriser les toitures en bacs acier, les barreaudages horizontaux sur les clôtures. Voilà les quelques modifications qui sont apportées. L’enquête a eu lieu du 19 juin au 21 juillet. Concernant les modifications proprement dites, il n’y a eu aucune demande de qui que ce soit. Il y a eu des demandes de gargenvillois sur d’autres zones, mais c’est la Communauté Urbaine qui gèrera le problème ; notamment des parcelles qui ont été mises en zone inconstructible et les personnes voudraient les voir constructibles parce qu’elles s’étonnent que c’est en bordée de voie, etc. Et ce sera dans le cadre du PLUi que la Communauté Urbaine gèrera ces problèmes-là.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Émet un avis favorable sur le projet de modification du PLU.

Monsieur LEMAIRE ajoute : la Communauté Urbaine approuvera la modification le 28 septembre prochain. À partir de là, un mois après, les décisions seront applicables.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 9

Délibération n° 17 F 73 : Dépôt de déclaration préalable pour les divisions de propriétés foncières bâties

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Compte tenu du nombre de plus en plus important de découpages anarchiques créant une extrême désorganisation du tissu urbain, une multiplication dangereuse des sorties directes sur les voies existantes, ainsi qu’une occupation sans limite du domaine public par le stationnement de véhicules, il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer l’obligation de déposer une déclaration préalable pour les divisions de propriétés foncières bâties situées sur le territoire de la Commune soumis au droit de préemption urbain voté en date du 12 décembre 2013.

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.111-5-2 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12 décembre 2013,

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,

Considérant la nécessité :

de conserver l’unicité et la continuité des règles d’urbanisme applicables sur le territoire communal,

de préserver le caractère architectural de la Commune,

de règlementer le stationnement et de ne pas laisser effectuer de division du bâti sans espace de stationnement adapté,

Monsieur LEMAIRE précise : il s’agit en l’occurrence de voter une délibération qui va soumettre à déclaration préalable les divisions de propriétés bâties. Jusqu’à présent, quelqu’un qui achetait un corps de ferme pouvait le diviser en logements sans obtenir d’autorisation particulière ; c’était le premier inconvénient. Deuxième inconvénient : il n’était pas obligé de satisfaire aux obligations d’emplacements de stationnement. Et la commune n’avait aucun pouvoir de contrer l’aménagement de tels locaux. Donc il paraît important que nous puissions voter cette délibération, puisque cela va obliger les personnes qui achètent, notamment un corps de ferme, de soumettre une déclaration préalable sur les travaux qu’elles vont réaliser, d’être contraintes aussi à fournir un certain nombre de places de stationnement ; et pour nous, d’avoir un œil sur ce qui peut se faire. Je pense que cela évitera d’avoir des logements qui, parfois, sont un peu aménagés à la va-vite. Il y en a notamment rue de la Division Leclerc quelques-uns comme cela où les personnes ont acheté ces bouts de corps de ferme. Et aujourd’hui, nous nous retrouvons quasiment avec des logements insalubres, parce que cela a été mal fait et que nous n’avons rien maîtrisé. Au moins, là nous pourrons contrôler quelque chose et j’espère que cela ira dans le bon sens.

Monsieur PERRON dit : je pense que cela concerne l’ensemble de l’habitat de la commune. Parce que les corps de ferme, a priori, il n’y en a plus.

Monsieur LEMAIRE répond : oui, je ne parle pas que des corps de ferme. Il y en a un rue Charles Levieil qui est en vente.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 10

Monsieur PERRON ajoute : et puis chez moi ; c’est le dernier du centre-ville. Il reste encore dans son état original.

Monsieur LEMAIRE dit : donc si un jour tu veux faire des appartements, tu seras obligé de déposer une déclaration préalable.

Monsieur PERRON répond : a priori, cela n’est pas prévu. Mais cela peut se faire aussi dans des pavillons qui sont dans des zones plus écartées, comme à Hanneucourt où il y a des grandes bâtisses susceptibles de pouvoir être divisées.

Monsieur LEMAIRE dit : sans que ce soit une grande bâtisse. Rue des Merlettes, vous avez un pavillon qui a été transformé et où il y a trois logements. Je ne sais pas si elles y sont encore mais, à l’époque, il y avait trois familles qui vivaient dans chacun des appartements qui faisaient de 25 à 30 m². Elles étaient 4 / 5 personnes.

Monsieur PERRON répond : mais nous sommes plutôt pour. C’est pour savoir si cela s’étendait à l’ensemble des bâtiments sans distinction.

Monsieur LEMAIRE ajoute : et dans ce genre de division, pas d’autorisation, les personnes ont des voitures, pas de places de stationnement… Donc cela ne peut aller que dans le bon sens. Beaucoup de communes ont pris cette délibération, nous sommes même plutôt en retard par rapport à la moyenne générale.

Monsieur PERRON dit : cela peut paraître une évidence.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Soumet à déclaration préalable les divisions de propriétés foncières bâties situées sur le territoire de la Commune soumis au droit de préemption urbain voté par délibération en date du 12 décembre 2013.

Délibération n° 17 F 74 : Vente d’une parcelle de terrain à la société Yvelines Fibre

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Monsieur le Maire rappelle le projet en cours pour le déploiement de la fibre optique sur la Commune, ainsi que sur celles de Brueil-en-Vexin et Issou.

Il rappelle ensuite la demande émanant de la société Yvelines Fibre de pouvoir faire l’acquisition d’un terrain à détacher de la parcelle cadastrée section AK n° 200, d’une contenance de 12.924 m², afin d’y réaliser un nœud de raccordement optique.

Conformément au droit, la Commune a sollicité l’avis des services de France Domaine.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de vendre une parcelle de 60 m² (soixante mètres carrés) à la société Yvelines Fibre. Il propose que le prix de vente soit fixé à 17 € HT/m².

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 11

Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,

Monsieur LEMAIRE explique : mes adjoints et moi-même avons considéré que c’était une très bonne nouvelle pour Gargenville, puisqu’aujourd’hui tout le monde parle d’avoir la fibre. A Gargenville, pour l’instant il n’y avait que la zone industrielle où la fibre arrivait ; c’est le Département qui l’avait installée. Depuis cet été, le Département a également installé la fibre dans les collèges et dans les centres de secours. Donc aujourd’hui, le collège Albert Camus est totalement fibré et a un certain confort au niveau internet, etc. Et pour les habitants que nous sommes, cela était prévu en principe pas avant 2020, puisque nous étions considérés être en zone blanche. Cela veut dire que nous avions internet avec au minimum 20 mégas, et cela suffisait normalement à la population pour pouvoir surfer sur internet. Sauf que, comme vous l’avez entendu, il y a eu des effets d’annonces disant que la fibre devait avancer. Même le Président de la République s’y est mis pour dire qu’il fallait que la France passe à la fibre très très rapidement. De ce fait, l’entreprise TDF est venue il y a environ un mois pour nous dire que Gargenville était désignée pour recevoir un nœud de raccordement optique. Donc un gros bungalow va être installé sur la commune, et va potentiellement pouvoir abriter 15.000 à 20.000 connexions possibles, cela veut dire 15.000 à 20.000 foyers raccordables à la fibre. Comme Gargenville a environ 3.000 foyers, vous voyez qu’il n’y a pas de souci pour que la commune puisse être fibrée en totalité. Donc ils ont repéré un terrain pour s‘installer, et tout naturellement ils ont visé le terrain qui est à côté du bâtiment France Télécom en bas de la rue des Merisiers. La fibre va passer dans les réseaux déjà installés de France Telecom ; quand il n’y aura pas les fourreaux, cela sera en aérien sur les poteaux de téléphone. Et donc ils nous proposent de nous acheter 60 m² pour un prix de 1.020 € HT. En soit, ce ne sont pas les 1.020 € qui sont très importants ; je pense qu’il faut voir l’avantage que l’on peut tirer de cela. Tous les gargenvillois vont pouvoir, avec l’opérateur de leur choix, d’ici début 2018 demander à avoir la fibre chez eux. Il y en a peut- être que cela va intéresser énormément ; je n’y vois pas un intérêt pour moi personnellement, je ne suis pas un amateur de jeux vidéo, etc., je ne suis pas sur la console toute la journée. Mais je pense que pour les jeunes, c’est quelque chose qui va leur plaire. Comme maintenant les jeux sont tous de plus en plus puissants, ceux qui auront la fibre pourront au moins s’amuser comme ils voudront. Donc si vous en êtes d’accord, en principe l’installation devrait être faite d’ici un mois environ. Tout de suite derrière, nous avons reçu l’entreprise qui va installer les boîtes relais - cinq boîtes relais vont être installées sur la commune et seront aussi placées à côté des boîtes relais France Télécom. On n’invente rien, on ne cherche pas de nouveaux emplacements. C’est pratique pour eux parce qu’ils ont tout de suite au pied des boîtes France Télécom déjà les chambres qui arrivent et n’ont plus qu’à partir dessus. Tout cela se met donc bien en place, mais pour y aller il faut que vous me donniez l’autorisation de signer la vente du terrain de 60 m². Si vous ne me donnez pas l’autorisation, ce n’est pas de chance pour les gargenvillois.

Madame DELPEUCH dit (hors micro).

Monsieur LEMAIRE répond : Madame DELPEUCH, cela ne vous intéresse pas, cela ne m’intéresse pas.

Madame DELPEUCH dit (hors micro).

Monsieur LEMAIRE poursuit : d’accord. Alors ce n’est pas très joli - il n’y a pas à discuter - c’est leur boîte. Elle sera peinte en vert donc se fondra un peu plus dans le paysage, et autour il y aura un peu d’arbustes comme ceci elle sera un peu cachée.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 12

À l’unanimité,

- accepte de vendre une parcelle de terrain de 60 m², à détacher de la parcelle cadastrée section AK n° 200 située sur la Commune de Gargenville, à la société Yvelines Fibre moyennant le prix de 17 € HT/m², soit un prix global de 1.020 € HT (mille vingt euros hors taxes),

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte de vente,

- précise que tous les frais de géomètre et de notaire seront supportés par l’acquéreur qui s’y oblige.

- prend acte que la Société Yvelines Fibre prendra à sa charge le déplacement du portail.

Monsieur LEMAIRE ajoute : du même coup, il y a quand même le petit cadeau, tous nos bâtiments vont être, en principe, raccordés gratuitement.

Madame DELPEUCH demande (hors micro).

Monsieur LEMAIRE répond : publics. La mairie, les écoles…

Délibération n° 17 F 75 : Dérogation à l’obligation au repos dominical pour l’année 2017

Rapporteur : Laurence LABAYLE

La loi dite « MACRON » n° 2015-990 du 6 août 2015 assouplit les conditions d’ouverture dominicale des commerces. Les modifications concernent les conditions d’ouverture pour les établissements situés dans certaines zones et le nombre de dimanches pouvant être accordés par arrêté du Maire. Les dispositions adoptées sont entrées en vigueur le 8 août 2015.

A l’inverse des commerces de détail non alimentaire installés en zone commerciale, autorisés de droit à déroger au repos dominical des salariés, les commerces de détail alimentaire ne bénéficient pas de cette dérogation de droit mais sont autorisés à faire travailler les salariés le dimanche matin jusqu’à 13 heures.

Dans le cas où, à titre exceptionnel, une ouverture au public est souhaitée le dimanche après-midi, une autorisation municipale doit être sollicitée afin de déroger au repos dominical et ce pour 12 dimanches. Toutefois, si la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés (à l’exception du 1er mai) sont travaillés, ils devront être déduits des dimanches désignés dans la limite de 3. Il ne sera alors accordé que 9 dimanches.

Ces dates d’ouverture doivent être soumises à l’avis du Conseil Municipal. Compte tenu que le nombre de dimanches n’excède pas 5 et conformément à la réglementation, l’octroi de cette dérogation ne doit pas être soumise à l’avis du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise.

Les compensations pour les salariés sont fixées par les articles du Code du Travail, basées sur les principes fondamentaux notamment du volontariat, majoration de la rémunération et du repos compensateur.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 13

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-990 dite loi MACRON du 6 août 2015 assouplissant les conditions d’ouverture dominicale des commerces,

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26 et suivants,

Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,

Monsieur LEMAIRE précise : c’est une demande de CARREFOUR MARKET puisque ce sont deux dates importantes pour eux qui tombent un dimanche. Vous allez me dire que d’habitude ils sont ouverts le dimanche, mais que le matin. Là c’est pour la journée.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Approuve l’ouverture des commerces situés sur la Commune les dimanches 24 et 31 décembre 2017.

Délibération n° 17 F 76 : Convention de mise à disposition d’un site appartenant à la commune de Gargenville au profit du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines

Rapporteur : Jean LEMAIRE

La commune de Gargenville est propriétaire de bâtiments, situés Cité Paul Lefèvre, vides de tout locataire et voués à la démolition.

Considérant que le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), notamment le Centre d’Incendie et de Secours de Gargenville, recherche des locaux disponibles pour y effectuer des entraînements,

Considérant l’inoccupation des bâtiments situés Cité Paul Lefèvre appartenant à la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Il a été proposé au SDIS de pouvoir utiliser ces bâtiments à des fins d’exercices jusqu’à leur démolition.

Monsieur LEMAIRE explique : nous sommes toujours sur la cité Paul Lefèvre. Nous avions signé une première convention qui autorisait le centre de secours à utiliser le premier bâtiment, qui est sur la rue Gabriel Péri, pour pouvoir y faire du feu réel ; et sur le deuxième bâtiment, des exercices sans feu, avec des fumigènes. Le problème est que ce deuxième bâtiment, du fait qu’il n’a pas été brûlé, a vu des squatteurs s’installer. Et quand vous avez des squatteurs, vous ne pouvez pas leur dire « on vous met à la rue, c’est terminé pour vous ». On est obligé de passer par une procédure, il faut prendre un avocat, obtenir un référé d’expulsion, il faut que la police vienne, etc. Dans notre malheur, nous avons quand même eu de la chance puisque les premiers squatteurs ont réussi à partir, à force de leur rendre visite, donc nous avions sollicité à nouveau le centre de secours pour qu’il puisse venir mettre le feu, en feu réel ce coup-ci, sur le deuxième bâtiment.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 14

Et entretemps, un autre couple de squatteurs est arrivé, pas plus tard que vendredi dernier. Et ce qui m’inquiétait beaucoup, c’est que la dame du couple était enceinte, prête à accoucher. Là, je me suis dit que ce n’était pas possible que l’on puisse avoir un bébé qui arrive dans des conditions pareilles d’insalubrité, de saleté, etc. Donc les services ont très bien travaillé, puisque nous avons réussi à obtenir de leur part qu’ils puissent partir avec le SAMU social. L’épouse est toujours hospitalisée - elle est partie avec le 15 - puisque son accouchement est proche, et le mari est à nouveau dans la rue et a été hébergé, je ne sais pas où, mais tout au moins pas dans l’immeuble puisqu’entretemps nous avions demandé aux pompiers de mouiller les appartements. Et cet après-midi, ils ont été les enfumer, avant d’y mettre le feu complètement. Parce qu’en fin de compte, les personnes étaient arrivées avec 30 sacs d’affaires. Ce sont des gens qui apparemment habitaient Mantes, qui en avaient marre d’y habiter ; ils connaissaient des personnes à Gargenville qui les ont hébergés. Sauf qu’à un moment donné, héberger un jour, deux jours, trois jours, cela passe ; après, cela fait beaucoup trop longtemps. Donc le mari de ces personnes en a eu marre ; il les a mis à la porte et c’est là qu’il les a emmenés dans l’immeuble et les a installés dans le squatte. Donc comme les pompiers font toujours les choses bien et nous aussi, il faut que nous signions une nouvelle convention pour les autoriser à mettre le feu réel dans le deuxième bâtiment. Et il était bien que nous puissions signer la convention ce soir parce que leur exercice démarre lundi.

Madame DELPEUCH dit : comme les pompiers font toujours les choses bien et vous aussi, vous venez de le dire, ne pourrait-on pas mettre un panneau d’information, joli - parce que des personnes se disent que c’est vraiment ultra moche - et valorisant, parce qu’un panneau d’information qui stipule que c’est un site d’entrainement pour le SDIS, cela peut être plutôt positif. Donc demander au SDIS s’il n’est pas possible de plutôt valoriser cette action que de laisser les locaux visibles ainsi.

Monsieur PERRON demande : quand la destruction de ces bâtiments est-elle prévue ?

Monsieur LEMAIRE répond : en principe l’EPAMSA devrait déposer le permis de démolir d’ici peu, pour une démolition prévue au premier trimestre 2018.

Monsieur PERRON dit : pour les affiches, cela fait un peu tard.

Madame DELPEUCH ajoute : c’est vrai que beaucoup de personnes se sont émues du fait qu’on laisse des bâtiments ainsi, connus pour être des bâtiments communaux, donc c’était dommage.

Monsieur LEMAIRE répond : de toute façon les riverains sont informés des exercices.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée, relative à la mise à disposition des bâtiments situés Cité Paul Lefèvre, afin d’y pratiquer des entraînements à feu réel.

Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Monsieur LEMAIRE précise : on vous propose la création d’un poste d’attaché territorial. Cet attaché, quand il sera recruté, aura une mission bien précise. Ce sera un chargé de mission et il aura comme travail de mettre en place les relations entre la population et la mairie.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 15

Vous savez qu’aujourd’hui il y a une loi qui oblige les collectivités publiques à répondre à ses administrés dans des délais très précis et impartis, ce que, à Gargenville, nous n’appliquons pas encore forcément. Puisque, quand un administré écrit à la mairie, nous devons a minima lui répondre dans les deux mois, et si nous savons que nous ne pouvons pas lui répondre dans les deux mois, il faut au moins dans les 15 jours lui envoyer un accusé réception. Donc le travail de cette personne sera, entre autres, de préparer tous les échanges de courriers avec les différents services pour créer des automatismes, puisque malgré tout nous recevons pas mal de doléances des administrés, que ce soit sur internet, Facebook, courrier normal, etc., toutes formes de demandes. Et si ce n’est pas fait, un jour un administré peut nous emmener devant le Tribunal Administratif pour n’avoir pas répondu à sa demande. Il aura aussi une autre mission : décharger un petit peu le service communication et travailler aussi en parallèle sur l’évènementiel. Et ce sera sur un contrat de six mois.

Madame DELPEUCH dit : habituellement, quand on vote sur une création de poste dont on connaît déjà le statut de la personne que l’on va embaucher, c’est que la personne est déjà pressentie. Sinon, on n’ouvre pas un poste d’attaché si la personne n’est pas déjà dans un poste d’attaché. Donc là, vous connaissez déjà le statut de la personne qui va venir ?

Monsieur LEMAIRE répond : on connaît la personne qui est pressentie pour venir, sauf qu’elle travaillait sous contrat, donc elle n’avait pas un poste administratif en tant que tel. Donc par rapport au salaire qu’elle prétend, on a trouvé le grade qui pouvait correspondre à son salaire.

Madame DELPEUCH dit : qui est important. Cela fait une sacrée enveloppe annuelle.

Monsieur LEMAIRE répond : mais le travail est aussi un travail important et de responsabilités.

Madame DELPEUCH ajoute : je n’ai pas vu sur « la mairie recrute » ; la mairie n’a jamais fait de demande de recrutement dans sa rubrique « la mairie recrute » qui corresponde à cela. Il n’y a qu’un électricien et autres travaux de bâtiments, quelqu’un pour la sortie des écoles, et un troisième.

Monsieur LEMAIRE répond : oui Madame DELPEUCH, parce que simplement nous recevons à peu près quatre ou cinq CV tous les jours. Donc à un moment donné, il y a des CV qui nous intéressent, d’autres qui ne nous intéressent pas.

Madame DELPEUCH dit : je sais. Mais il y a des démarches de recrutement. Il y a une procédure de recrutement qui, normalement, est aussi obligatoire.

Monsieur LEMAIRE répond : oui, mais c’est la seule personne qu’on peut recruter avec un CV qui correspondait à cela.

Madame DELPEUCH s’étonne : il n’y en avait qu’une ? Cela me semble bizarre. Et comme on est dans une période où un sou est un sou, comme vous disiez tout à l’heure, un poste d’attaché c’est quand même une enveloppe annuelle de 60.000 € à plus même.

Monsieur LEMAIRE dit : c’est un petit peu moins quand même.

Madame DELPEUCH répond : non, parce qu’il n’y a pas que le salaire proprement dit. Il y a, ce qu’on appelle, toute l’incidence salariale. Cela m’étonne, c’est tout, alors qu’effectivement on a d’autres besoins peut-être. Et je suis étonnée sur le fait que, dans la rubrique « la mairie recrute », je n’ai jamais vu apparaître ce type de besoin. Cela s’anticipe quand même.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 16

Monsieur LEMAIRE dit : comme vous ne voyez jamais dans la rubrique « la mairie recrute » pour les animateurs, etc. Et nous recrutons plus d’animateurs.

Madame DELPEUCH répond : là, nous ne sommes pas du tout sur le même grade. Un poste d’attaché ce n’est pas un animateur en centre de loisirs. Ce n’est pas cela du tout. Nous sommes quand même là dans les grades les plus élevés parmi tout le personnel, donc cela m’interroge.

Madame DAHMANI dit : normalement, dans la fonction publique, c’est une obligation de publier le poste sur une durée d’un mois, deux mois, et de recevoir toutes les personnes. On ne peut pas recruter une personne ainsi sans que cela ait été publié ni ouvert à plusieurs personnes. Là, c’est une possibilité de refuser la création de poste et l’embauche de cette personne. En plus, vous dites que c’est un poste pour répondre au niveau administratif, donc c’est un poste de rédacteur, pas un poste d’attaché. Surtout dans les communes, ce n’est pas juste pour rédiger des courriers pour répondre aux gargenvillois. C’est un poste de rédacteur. Et j’avais cru comprendre que les finances étaient de plus en plus dures. Pour quelles raisons créer un poste, pour en plus six mois ?

Un élu dit (hors micro).

Monsieur LEMAIRE dit : c’est un contrat.

Madame DAHMANI répond : oui mais dans six mois, le poste aura toujours lieu d’être si c’est pour répondre aux gargenvillois.

Monsieur LEMAIRE dit : non, vous n’avez pas compris. Dans six mois, les automatismes auront été donnés aux services pour pouvoir répondre aux gargenvillois.

Madame DAHMANI demande : mais avant personne ne faisait ce travail ?

Monsieur LEMAIRE répond : non. Donc aujourd’hui, c’est créer des lettres types, etc. en fonction des demandes, et ainsi de suite.

Madame DAHMANI ajoute : de toute façon, il faut revoir la procédure, elle n’est pas bonne. Vous n’avez pas le droit de faire cela. Je suis désolée, je suis dans la fonction publique donc je sais comment cela se passe.

Monsieur PERRON dit : c’est une attribution de poste provisoire pour six mois. Donc la modification du tableau des effectifs sera effective dans six mois pour retirer ce poste d’attaché de cadre A ?

Monsieur LEMAIRE répond : on verra. A priori oui.

Monsieur PERRON demande : ce n’est pas pour un poste de titulaire ?

Monsieur LEMAIRE répond : non.

Monsieur PERRON dit : il faudrait le préciser.

Madame DAHMANI ajoute : donc c’est une vacation.

Monsieur PERRON poursuit : il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans le tableau des effectifs si c’est juste une vacation.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 17

Madame DELPEUCH dit : à ce moment-là, il faut que la délibération porte vraiment la durée du contrat « vacation de six mois ». Parce que là, je m’interroge beaucoup sur la procédure, et le fait que ce soit un grade qui me semble conséquent par rapport à la mission et par rapport à l’ensemble du personnel.

Monsieur LEMAIRE répond : je ne sais pas si on peut le mettre. On crée un poste, après à l’intérieur du poste on fait ce qu’on veut.

Madame DELPEUCH dit : d’habitude, quand on crée un poste, on a lancé une procédure de recrutement, etc., et on ne le crée qu’après la procédure normale et que tout ait été bien respecté. On a une personne et elle correspond à un grade, et c’est à ce moment-là souvent qu’on demande ce type de délibération. Mais là je suis très étonnée, c’est tout.

Madame DAHMANI ajoute : et normalement, cela ne doit pas être envoyé au centre de gestion ? Pour les créations de postes, si ; cela ne se fait pas qu’à la commune. Et ce doit être validé par le CTP.

Monsieur LEMAIRE répond : cela a été fait.

Madame DELPEUCH demande : le CT a été réuni ?

Monsieur LEMAIRE répond : oui, première quinzaine de juillet.

Madame DAHMANI poursuit : en tout cas, les créations de postes doivent être vues au centre de gestion.

La Directrice Générale des Services dit (hors micro).

Madame DAHMANI répond : je sais la procédure, Madame. Là déjà, la procédure n’est pas bonne. Cela doit être publié avec un délai, on ne peut pas recruter juste une personne ainsi.

Monsieur LEMAIRE dit : de toute façon, toutes les formalités seront faites.

Madame DELPEUCH ajoute : par rapport à la hausse de la masse salariale qui correspond à ce type de création, je crois que des questions se posent quand même.

Monsieur LEMAIRE dit : la masse salariale a diminué, Madame DELPEUCH.

Madame DELPEUCH répond : peut-être. De toute façon, quand on est dans une période où l’on est obligé de faire des coupes sur un certain nombre de choses, on se pose quand même la question avant d’avoir un poste comme ceci supplémentaire, et de cette importance-là.

Madame DAHMANI demande : est-ce qu’on peut voter une délibération si la procédure n’est pas bonne ?

Monsieur LEMAIRE répond : je ne vois pas pourquoi on ne peut pas voter la délibération. Si le contrôle de légalité la refuse, on verra bien.

Madame DAHMANI dit (hors micro).

Monsieur LEMAIRE répond : de toute façon, là on crée un poste. À la limite, on peut créer tous les postes qu’on veut. On aurait pu mettre sur la délibération qu’on crée un poste d’attaché ou autre, etc.

Madame DAHMANI dit (hors micro).Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 18

Madame DELPEUCH ajoute : c’est comme pour le budget. On est quand même face à une délibération, on doit être sincère. Donc on ne peut pas créer tous les postes que l’on veut simplement pour les mettre dans une grille. Normalement, on est réputé sincère quand on vote un budget ou quand on vote une délibération de ce type-là, et même d’autres. Donc ne nous dites pas qu’on peut créer tous les postes qu’on veut comme cela, simplement pour le plaisir de les créer.

Monsieur LEMAIRE répond : aujourd’hui, il y a 151 postes créés et un effectif de 134 personnes. Donc tous les postes ne sont pas pourvus.

Madame DELPEUCH demande : justement, ne reste-t-il pas un poste de rédacteur ou autre qui puisse convenir ?

Monsieur LEMAIRE répond : non, je ne crois pas.

Madame DELPEUCH ajoute : en tout cas, c’est un grade qui pose question pour moi. Et le nombre de magazines a beaucoup réduit. Est-ce que le temps dégagé au niveau de la communication ne suffit pas ?

Monsieur LEMAIRE s’étonne : le nombre de magazines a réduit ?

Madame DELPEUCH précise : oui, le nombre de magazines par an est revenu à quatre après avoir été à six. Donc cela fait quand même beaucoup moins de pression sur la communication. Donc est-ce qu’il n’y a pas suffisamment de temps dégagé là, pour déjà envisager un début de travail ?

Monsieur LEMAIRE répond : vous ne pouvez pas dire cela, Madame DELPEUCH. Le service communication a doublé par rapport à votre temps. Aujourd’hui, l’agent fait de la communication plus qu’elle n’en a jamais fait, parce qu’on lui a donné des moyens pour le faire. Donc je ne peux pas vous laisser dire cela.

Madame DELPEUCH dit : je pose une question.

Monsieur LEMAIRE poursuit : l’agent, aujourd’hui, remplit réellement son rôle pour la communication. Avant, ce n’était pas tout à fait comme cela qu’elle travaillait.

Madame DELPEUCH demande : et elle a quel grade, si cela doit avoir évolué ?

La Directrice Générale des Services répond (hors micro).

Madame DELPEUCH dit : elle est catégorie C. Et donc elle va voir arriver un attaché pour l’aider à faire de la communication, elle qui est catégorie C et qui fait le travail.

Monsieur LEMAIRE ajoute : je n’ai pas dit qu’elle allait faire de la communication.

Madame DELPEUCH répond : c’est ce que vous avez quand même dit.

Monsieur LEMAIRE poursuit : j’ai dit qu’elle allait s’occuper de l’évènementiel, ce n’est pas du tout pareil. L’évènementiel et la communication, ce n’est pas pareil.

Madame TOSATTI répond (hors micro).

Madame DELPEUCH dit : oui quand même, normalement.

Madame TOSATTI ajoute (hors micro).Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 19

Madame DELPEUCH dit : bien sûr. En général, c’est la même fonction.

Monsieur LEMAIRE répond : je ne crois pas, non.

Monsieur PERRON dit : un cadre A, pour ce type de fonction, correspond certainement à une dimension de commune beaucoup plus importante que celle de Gargenville. Un cadre A à la communication, c’est pour des municipalités qui ont des services de communication bien plus importants que cela, puisque c’est un grade de cadre supérieur, c’est le grade maximum de la fonction publique.

Monsieur LEMAIRE répond : de toute façon, on ne va pas voter la délibération, on va la retirer. On va regarder tous les points que vous avez soulevés et on en reparlera au prochain conseil.

Informations diverses

Monsieur LEMAIRE fait part de quelques informations :

Du Département :

Une subvention obtenue pour le collège Albert Camus de 390 € ;

Aux associations et organismes :

- une subvention de 2.775 € pour une exploitation maraîchère suite aux inondations de 2016

- une subvention de 1.000 € pour la Pétanque Gargenvilloise dans le cadre du 1er National Jeunes

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Une lettre de la Prévention Routière, qui date du 27 juin, pour nous annoncer qu’une jeune de l’école Corneille a remporté le challenge départemental. Elle est donc la première, au niveau départemental, sur ce point-là.

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Et pour votre information, une lettre avait été écrite le 15 juin dernier au Président de la République pour l’informer des répercussions de l’état d’urgence dans la commune :

« Sans vouloir contredire cette disposition, fort nécessaire, je suis choqué d’entendre régulièrement que la poursuite de l’état d’urgence ne pose pas de difficultés majeures, l’organisation en étant désormais rodée. Cela est peut-être vrai dans les villages dont la gendarmerie s’occupe, dans les grandes villes dont la police nationale s’occupe, mais à l’échelle de ma commune, c’est une contrainte de moins en moins gérable. Disposant d’une police municipale, et étant situé à 20 mn d’un commissariat dont le champ d’action est immense, je dois gérer tous les événements de ma commune avec mes propres moyens. Les heures supplémentaires de mes deux policiers municipaux et de l’ASVP dépassent largement le quota acceptable. Je dois recruter un troisième policier municipal, et devrai sans doute ajouter un ASVP à l’équipe, pour m’approcher de la réglementation en vigueur en matière de ressources humaines. L’état d’urgence nous apporte des responsabilités et des coûts beaucoup trop importants pour nos communes. Si cette situation venait réellement à perdurer, pourriez-vous étudier la possibilité de participer au financement des heures induites par l’application de l’état d’urgence ? Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, Je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, en l’expression de ma très haute considération. »Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 20

Donc, j’ai eu une réponse :

« Le Président de la République a bien reçu la correspondance que vous lui avez adressée. Soyez assuré de toute l’attention qu’il a portée à vos préoccupations concernant l’application des mesures issues de l’état d’urgence dans votre commune. À sa demande, votre intervention a été signalée à Monsieur Gérard COLLOMB, ministre de l’intérieur, en lui demandant de vous tenir informé de la suite qui lui sera réservée. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs, en vous remerciant des efforts consentis par votre commune et vos policiers municipaux et ASVP ».

Et le Chef de Cabinet de Monsieur Gérard COLLOMB a répondu :

« Les services de la Présidence de la République ont adressé le courrier par lequel vous appelez l’attention sur l’augmentation des dépenses liées aux mesures de sécurité mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence, et sollicitez l’obtention d’une aide financière. Le ministre a pris connaissance de vos observations avec attention et m’a chargé de saisir le délégué aux coopérations de sécurité aux fins d’un examen de votre demande. Vous ne manquerez pas d’être tenu informé de la suite qui pourra être réservée à votre démarche. » Ce courrier date du 7 juillet.

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Et puis nous avons une lettre de la FNACA qui nous remercie de la subvention de fonctionnement. Je vous rappelle que les 14 et 15 octobre prochain, la FNACA tiendra son congrès départemental à Gargenville.

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Dernière chose : je vous rappelle que ce week-end vous avez la sortie du timbre de Nadia BOULANGER, en même temps que les Journées du Patrimoine ; ce qui permet aux habitants de visiter à la fois les Maisonnettes et de pouvoir acquérir le timbre s’ils le souhaitent.

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Monsieur PERRON dit : je souhaitais poser des questions concernant les évènements et faits divers qui se passent place de la République, pour avoir quelques informations. On voit que beaucoup de policiers se déplacent et interviennent pour mettre la pression sur les occupants. On voit que cela a bougé un peu ces derniers temps.

Monsieur LEMAIRE répond : effectivement, je suis quasiment en relation permanente avec les riverains, parce que maintenant ils ont à peu près tous mon numéro et n’hésitent pas à m’appeler. Donc je suis informé presque heure par heure de ce qui peut se passer. Les jeunes perturbateurs, pour ne pas les appeler autrement, ont poussé leurs actes un peu trop loin puisque, après l’agression d’une personne il y a trois ou quatre mois, il y a quelques jours il y a encore eu l’agression d’une riveraine. Systématiquement, j’avertis Madame la Commissaire de ce qui se passe et, en même temps, trois corps de police interviennent (la BAC, qui intervient assez souvent, les stupéfiants et la DSI). Aujourd’hui, le Procureur de la République est informé des faits, et c’est lui qui a ordonné la descente qui a eu lieu en début de semaine où il y a eu trois cars de police, la BAC et la DSI qui sont intervenus. D’autres opérations sont en cours, dont je ne peux pas trop vous donner la teneur ici, mais sachez qu’aujourd’hui c’est un point important que Madame la Commissaire souhaite juguler dans tous les sens du terme, parce que cela va beaucoup trop loin. J’espère que cela aboutira.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 21

J’ai reçu hier les propriétaires du Sandy pour les informer qu’ils fassent quand même très attention à ce qu’ils faisaient. De ce fait, ils ont fermé le Sandy jusqu’à ce soir ; ils vont le rouvrir parce qu’ils ont besoin de travailler. La chance que l’on a sur Gargenville, c’est qu’un bon nombre de policiers y habite. Ils travaillent soit au commissariat des Mureaux, soit au commissariat de Mantes. Samedi dernier, j’ai marié notamment un officier de police qui travaille au commissariat des Mureaux, et j’ai eu l’occasion de discuter avec lui. Il m’a dit « Monsieur le Maire ne vous faites pas de soucis, on est très bien informés de ce qui se passe sur Gargenville, on suit cela de près et l’information que vous pouvez faire, nous on la fait en parallèle. Donc à un moment donné, cela va intervenir très puissamment ». Quand on m’appelle pour dire qu’il y a des perturbateurs l’après-midi qui empêchent les gens de rentrer chez eux, j’envoie la police municipale. Et de temps en temps, comme il n’y a pas trop de coordination entre la police municipale et la police nationale, et qu’on ne sait pas que la police nationale est déjà là en train de surveiller, cela contrarie leur plan. Donc aujourd’hui, en principe, ils se tiennent bien informés des actions qu’ils peuvent entreprendre et on espère que cela devrait aboutir favorablement. J’ai reçu un riverain qui m’a dit que maintenant c’était un peu la loi du talion, donc j’ai essayé de le raisonner pendant un peu plus d’une demi-heure. Il m’a répond « Monsieur le Maire j’entends ce que vous me dites, mais après ce qu’ils ont fait à mon épouse, je ne peux plus pardonner ». Donc on est arrivé à une situation un peu extrême.

Monsieur PERRON dit (hors micro).

Monsieur LEMAIRE répond : je ne sais pas s’ils y sont réellement.

Madame VALLET dit (hors micro).

Monsieur PERRON ajoute (hors micro).

Monsieur LEMAIRE poursuit : j’ai quelques riverains qui ont mon adresse mail, mon téléphone. Donc systématiquement, dès qu’ils repèrent une voiture un peu suspecte, j’ai un mail avec le numéro de la voiture, etc. et je transmets tout de suite cela au commissariat. C’est ainsi que cela va faire bouger les choses. Donc si de ton côté tu vois des choses, il ne faut pas hésiter. Là, deux véhicules volés ont brûlé sur la commune cette semaine. Je n’ai pas vérifié, mais a priori on pourrait penser qu’un des véhicules participait certainement au trafic, en plus avec de fausses plaques d’immatriculation, etc. ; ce qu’avait déjà repéré notre police municipale. Mais c’est bien que vous ayez constaté la présence de la police qui est quasiment là tous les jours. De toute façon, dès qu’un riverain appelle, généralement ils interviennent.

Monsieur PERRON explique (hors micro).

Monsieur LEMAIRE répond : ce n’est pas tout à fait ce que nous a dit la propriétaire du Sandy, puisqu’elle nous a dit que le matin elle ne les voyait pas, que c’était plutôt l’après- midi.

Monsieur PERRON dit (hors micro).

Monsieur LEMAIRE répond : justement, je lui ai posé la question pour savoir s’il se passait des choses dans son bar. Elle m’a dit qu’il ne se passait jamais rien.

Monsieur PERRON dit (hors micro).Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 22

Monsieur LEMAIRE répond : je salue les services de la police parce qu’au moins on a été entendu. J’avais interpelé le sous-préfet aussi là-dessus, le Procureur de la République est au courant, donc je pense qu’ils vont continuer à agir. Le jour où ils auront réussi à alpaguer tous ceux qui font du trafic… En plus, on a commencé à leur expliquer leur manège parce qu’on arrive à voir un petit peu comment cela fonctionne. Mais les riverains en souffrent et c’est un peu compliqué, je me mets à leur place.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20

Fait à Gargenville, le 10 octobre 2017

Le Maire,

Jean LEMAIRE