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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquevaire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200909 cr cm)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ROQUEVAIRE
AFFICHE
LE
10
SEPTEMBRE
2020
SEANCE
DU
09
SEPTEMBRE
2020
ne
ee
ee
ee
nn
L'an
deux
mille
vingt
et le
09
septembre,
à 18H30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la
salle
Raymond
Reynaud,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yves
MESNARD,
Maire.
Date
de
la convocation
: 03
septembre
2020
Présents
(27):
MMS
Y.
MESNARD,
H.
SPINELLI,
C.
OLLIVIER,
M.
MEGUENNI-TANI,
A.
GRACIA,
G.
TALOTÉ,
L.
CERNIAC-BENKREOUANE,
R.
BUQUOY,
E.
NEVCHEHIRLIAN,
E.
JAINE,
C.
DUFLO-GHISOLFI,
J.
PUGENS,
G.
SAGLIETTO,
E.
GOVERNALE,
L.
FOURIAU-KHALLADI,
C.
RIZZON,
].
VALLAURI,
J-F
GUIGOU,
S.
GILET,
A.
BENHELLAL,,
M.
BISTAGNE,
C.
NAVARRO,
Z.
BOUCHAALA,
E.
BOUILLÉ,
L.
FRICKER,
J.
PICCA,
J.
DOSSEMONT...
Excusés
(2)
: MMS
M.
RAVEL
(procuration
M.
MEGUENNI-TANI),
A.
PIRONTI
(procuration
H.
SPINELLI)
Conformément
à l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
M.
BISTAGNE
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité
des
membres
présents.
LES
PROCÈS-VERBAUX
DES
CONSEILS
MUNICIPAUX
DES
06
ET
10
JUILLET
2020
SONT
ADOPTÉS
À
L'UNANIMITÉ.
MONSIEUR
LE
MAIRE
FAIT
PART
DES
DECISIONS
PRISES
DEPUIS
LE
10/07/2020
EN
VERTU
DE
LA
DELIBERATION
N°
28
DU
09
JUIN
2020
PORTANT
DELEGATION
DE
POUVOIRS
AU
MAIRE.
Par
délibération
n°
28
du
09
juin
2020,
le Conseil
Municipal
a donné
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
dans
le
cadre
de
l'article
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l’article
L
2122.23-3e
alinéa
« Le
Maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
». Depuis
le 10/07/2020
les
décisions
suivantes
ont
été
prises
:
85
Contrat
de
maintenance
avec
la
société
POLYTECH
CAPSYS
SAS
86
Convention
de
mise
à disposition
d’une
installation
municipale
87
Convention
de
prestation
de
service
liée
à la
conduite
d’activités
sportives
avec
l’association
« Les
Elfes
»
88
Convention
de
prestation
de
service
avec
Madame
RIVET
Coline
89
Convention
de
prestation
de
service
liée
à la
conduite
d’activités
avec
l’association
« Les
Elfes
»
90
Convention
de
prestation
de
service
liée
à la
conduite
d’une
activité
avec
Madame
BENMESK
Isabelle
91
Convention
de
prestation
de
service
avec
Madame
BENMESK
Isabelle
92 Convention
de
prestation
de
service
liée
à la
conduite
d’activités
sportives
avec
93
Convention
de
prestation
de
service
liée
à la
conduite
d’activités
sportives
avec
association
«
LA
FOLLE
APREM
»
94
Convention
de
mise
à disposition
d’une
installation
sportive
municipale
95
Contrat
d’assistance
à maîtrise
d’ouvrage
pour
l’extension
de
la
vidéoprotection
la
société
INGENIS
CONSULTING
96
Convention
de
prestation
de
service
liée
à la
conduite
d’activités
sportives
avec
l’association
« Horizon
sport
»
97
Convention
de
prestation
de
service
liée
à la
conduite
d’activités
sportives
avec
association
« Horizon
sport
»
98
Convention
de
mise
à disposition
d’une
installation
municipale
99
Attribution
de
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
communal
n°
278
et
caveau
3
places
100
Convention
d’occupation
du
domaine
public
communal
avec
l’Association
Cercle
Saint-Lazare
101
Contrat
avec
OGAPUR
SERVICES
102
|
Acceptation
du
don
d’un
tableau
de
Georges
CASTELLI
intitulé
« l’Huveaune
passant
sous
le
Pont
Bonaparte
à Roquevaire
»
103
|
Demande
de
concours
financier
sur
Fonds
Barnier
pour
une
étude
hydrogéologique
sur
le
Site
des
Plâtrières
à Roquevaire
104
Attribution
de
concession
en
enfeu
dans
le
cimetière
communal
— Enfeu
n°
45
105
Contrat
pour
une
mission
d’assistance
à maîtrise
d’ouvrage
pour
la préparation
d’un
marché
de
maintenance
de
l’éclairage
public
et la
réalisation
de
petits
travaux
d'extension
du
réseau
d’éclairage
public
avec
la
société
ERIBAT
106
Contrat
pour
une
mission
d’assistance
à maîtrise
d’ouvrage
pour
la préparation
d’un
marché
d’entretien
de
la
voirie
et
réseaux
divers
et
la
signalisation
horizontale
et
verticale
avec
la
société
D’'ENCO
107
Attribution
de
concession
de
terrain
dans
le cimetière
communal
n°
457
et
caveau
4
places
108
Convention
de
mise
à disposition
d’une
installation
sportive
municipale
109
Attribution
de
concession
de
terrain
dans
le cimetière
communal
n°
457
et
caveau
4
places
—
Abrogation
de
la
décision
n°
107/2020
MONSIEUR LE MAIRE FAIT PART DES
MARCHES
PASSES
EN
PROCEDURE
ADAPTEE
:
° MARCHE
« REFECTION
DE
LA
TOITURE
DE
L’ECOLE
MATERNELLE
LA
QUINSOUNAIO
»
Candidat
retenu
:
COUVERTURE
BARDAGE
ISOLATION
(CBI)
-— 13014
MARSEILLE
Montant
retenu
:
51
836,64
€ HT
ORDRE
DU
JOUR
1ère
délibération
:
Objet
: Décision
modificative
n°
2 au
budget
principal
2020
Rapporteur
: Gilles
TALOTÉ,
Adjoint
au
Maire
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Budget
Principal
2020
voté
le 2
mars
2020
;
VU
les
différentes
notifications
reçues
;
VU
la
décision
n°
102/2020
portant
acceptation
du
don
d’un
tableau
de
Georges
CASTELLI
pour
une
valeur
de
10.000
€ ;
VU
la
cession
au
Conseil
Départemental
du
terrain
situé
quartier
Saint
Roch
en
vue
de
la
construction
de
la nouvelle
caserne
de
gendarmerie
;
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
d’effectuer
des
réajustements
de
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement
;
Il
est
proposé
la
décision
modificative
n°
2
au
budget
principal
2020
telle
qu’annexée
et
arrêtée
aux
montants
suivants
:
- Section
de
fonctionnement
: + 106
109,00
€
- Section
d’investissement
: + 556
109,00
€
Le
Conseil
Municipal,
l’exposé
du
rapporteur
entendu
et après
en
avoir
délibéré
avec
23
VOIX
POUR
et
6
ABSTENTIONS
(C.
NAVARRO,
Z.
BOUCHAALA,
E.
BOUILLÉ,
L.
FRICKER,
J.
PICCA,
J.
DOSSEMONT),
> ADOPTE
la décision
modificative
n°
2 au
budget
principal
2020
telle
qu’annexée.
2ème
délibération
:
Objet
: Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiements
pour
l'opération
de
rénovation
des
façades
et
du
parvis
de
l'église
Saint
Vincent
-
Révision
n°
3
Rapporteur
: Gilles
TALOTÉ,
Adjoint
au
Maire
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L 2311-3
:
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
30
janvier
2019
portant
débat
sur
les
orientations
budgétaires
2019
;
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
du
25
mars
2019
portant
création
d’une
Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiements
pour
l’opération
de
rénovation
des
façades
et
du
parvis
de
l’église
Saint
Vincent
;
VU
les
délibérations
du
Conseil
municipal
portant
révisions
de
Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiements
pour
l’opération
de
rénovation
des
façades
et
du
parvis
de
l’église
Saint
Vincent
:
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
d’ajuster
les
Crédits
de
Paiements
sur
cette
opération
;
Il
est
proposé
la
révision
n°
3
de
l’Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiements
selon
le
tableau
ci-dessous
:
Montant
Crédits
de
Crédits
de
Crédits
de
Objet
Autorisation
Paiement
Paiement
Paiement
de
Programme
|
réalisés
sur
| prévisionnels
| prévisionnels
2019
sur
2020
sur
2021
Total
dépenses
TTC
500
000.00
7
464.00
230
000.00
|
262
536.00
Subvention
CD
13
169
890.00
0.00
93
000.00
76
890.00
Total
recettes
169
890.00
0.00
93
000.00
76
890.00
Le
Conseil
Municipal,
l’exposé
du
rapporteur
entendu
et après
en
avoir
délibéré
À L’'UNANIMITÉ:
> DECIDE
la révision
n°
3 de
l’Autorisation
de
Programme
et Crédits
de
Paiements
pour
l’opération
de
rénovation
des
façades
et
du
parvis
de
l’église
Saint
Vincent
>
DIT
que
les
crédits
de
paiements
prévisionnels
pour
2020
sont
prévus
au
Budget
2020.
3ème
délibération
:
Objet
: Garantie
à 55%
pour
le prêt
n°
106856
accordé
à la
SA
HLM
UNICIL
pour
le
programme
AVANT
SCENE
Rapporteur
: Linda
CERNIAC
BENKREOUANE,
Adjointe
au
Maire
La
SA
HLM
UNICIL
a sollicité
la Commune
afin
qu’elle
apporte
sa
garantie
à hauteur
de
55
%
du
montant
des
prêts
nécessaires
à la
construction
de
21
logements
sociaux
dans
la
résidence
« AVANT
SCÈNE
» sise
Traverse
Saint
Laurent,
Route
Départementale
96
à
ROQUEVAIRE.
En
échange
de
cette
garantie,
la
Commune
sera
réservataire
de
deux
logements,
soit
10
%
du
total
de
logements. Vu
les
articles
L 2252-1
et L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
l’article
2298
du
Code
Civil
;
VU
le contrat
de
prêt
n°
106856
en
annexe
signé
entre
: UNICIL
SA
HABITATION
LOYER
MODERE,
ci-après
l’emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
;
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
rapporteur
entendu
et après
en
avoir
délibéré
avec
23
VOIX
POUR
et
6 ABSTENTIONS
(C.
NAVARRO,
Z.
BOUCHAALA,
E.
BOUILLÉ,
L.
FRICKER,
J.
PICCA,
J.
DOSSEMONT),
> DECIDE
d’accorder
sa
garantie
à hauteur
de
55
%
pour
le remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
1 624
810,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
n°
106856
constitué
de
6 lignes
du
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
;
æ DIT
que
la garantie
de
la commune
est
accordée
aux
conditions
suivantes
:
- La
garantie
de
la commune
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
- Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
la
commune
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’emprunteur
pour
son
paiement
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement
;
S'ENGAGE
pendant
toute
la durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt
;
> AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
de
réservation
de
deux
logements.
4ème
délibération
:
Objet
: Garantie
à 55%
pour
le prêt
n°
106638
accordé
à la
SA
HLM
UNICIL
pour
le programme
AVANT
SCENE
Rapporteur
: Linda
CERNIAC
BENKREOUANE,
Adjointe
au
Maire
La
SA
HLM
UNICIL
a
sollicité
la Commune
afin
qu’elle
apporte
sa
garantie
à hauteur
de
55
%
du
montant
des
prêts
nécessaires
à la
construction
de
21
logements
sociaux
dans
la résidence
« AVANT
SCÈNE
» sise
Traverse
Saint
Laurent,
Route
Départementale
96
à ROQUEVAIRE.
En
échange
de
cette
garantie,
la Commune
sera
réservataire
de
deux
logements,
soit
10
%
du
total
de
logements. Vu
les
articles
L 2252-1
et L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
2298
du
Code
Civil
;
VU
le contrat
de
prêt
n°
106638
en
annexe
signé
entre
: UNICIL
SA
HABITATION
LOYER
MODERE,
ci-après
l’emprunteur,
et la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
;
Le
Conseil
Municipal,
l’exposé
du
rapporteur
entendu
et après
en
avoir
délibéré
avec
23
VOIX
POUR
et 6
ABSTENTIONS
(C.
NAVARRO,
Z. BOUCHAALA,
E. BOUILLÉ,
L. FRICKER,
J. PICCA,
J. DOSSEMONT),
> DECIDE
d’accorder
sa
garantie
à hauteur
de
55
%
pour
le remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
738
834,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
n°
106638
constitué
de
5 lignes
du
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
;
> DIT
que
la garantie
de
la commune
est
accordée
aux
conditions
suivantes
:
- La
garantie
de
la commune
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
-
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
commune
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’emprunteur
pour
son
paiement
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement
;
> S'ENGAGE
pendant
toute
la durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt
;
> AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
de
réservation
de
deux
logements.
5ème
délibération
:
Objet
: Modification
du
tableau
des
effectifs
de
la
commune
Rapporteur
: Hélène
SPINELLI,
1°"°
Adjointe
au
Maire
Par
délibération
n°4/2020
du
11
février
2020,
le Conseil
Municipal
a approuvé
le tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents.
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires.
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale.
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d’emplois
et organisant
les
grades
s’y
rapportant,
pris
en
application
de
l’article
4
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
Considérant
qu’il
convient
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
pour
tenir
compte
des
départs,
des
nominations
et
des
avancements
de
grade
intervenus
ou
à venir.
Considérant
qu’il
convient
de
créer
un
emploi
à temps
complet
d’opérateur
des
activités
physiques
et
sportives
qualifié
en
vue
d’intégrer
un
agent
titulaire
du
grade
d’adjoint
d’animation
principal
2eme
classe. Considérant
qu’il
convient
d’augmenter
le temps
de
travail
d’un
adjoint
administratif
pour
les
besoins
du
service
de
32
h
30
à 35
h
00.
ETAT
DU
PERSONNEL
TITULAIRE
- COMMUNE
GRADES
OU
EMPLOIS
CATEGORIES
| Léseecne
| EFFECTIFS
En
SECTEUR
ADMINISTRATIF
Attaché
principal
détaché
sur
l'emploi
A
1
1
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services
Attaché
principal
A
2
2
Attaché
A
2
1
Rédacteur
principal
1ère
classe
B
2
1
Rédacteur
principal
2e
classe
B
2
1
Rédacteur
B
4
0
Adjoint
adm.
Ppal
1ère
classe
C
12
11
Adjoint
adm.
ppal
2e
classe
C
16
5
Adjoint
administratif
C
10
9
TOTAL
51
31
SECTEUR
TECHNIQUE
Ingénieur
principal
A
2
1
Technicien
ppal
2e
classe
B
1
1
Agent
de
maîtrise
principal
C
6
4
Agent
de
maîtrise
C
14
14
Adjoint
tech.
principal
1°
classe
C
16
15
1
Adjoint
technique
principal
2°
classe
C
22
8
1
Adjoint
technique
C
31
23
0
TOTAL
92
66
2
SECTEUR
SOCIAL
ATSEM
ppal
1ère
classe
C
8
4
1
ATSEM
ppal
2e
classe
C
9
5
Agent
social
ppal
1ère
classe
C
1
1
1
Agent
social
ppal
2e
classe
C
2
0
Agent
social
C
1
()
0
TOTAL
21
10
2
SECTEUR
CULTUREL
Adjoint
du
patrimoine
C
2
2
1
TOTAL
2
2
1
SECTEUR
ANIMATION
Animateur
Principal
1ère
classe
B
1
0
Animateur
Principal
2e
classe
B
1
1
Animateur
B
1
0
Adjoint
d'animation
ppal
2e
classe
C
1
1
Adjoint
d'animation
C
6
4
TOTAL
10
6
SECTEUR
SPORTIF
Opérateur
activités
physiques
et sportives
C
1
0
qualifié
TOTAL
1
0
POLICE
MUNICIPALE
Chef
de
service
police
principal
1ère
classe
B
1
1
Chef
de
police
C
1
1
Brigadier
chef
principal
C
8
6
Gardien-Brigadier
C
4
3
TOTAL
14
11
TOTAL
GENERAL
191
126
5
ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE - COMMUNE AGENTS NON TITULAIRES EFFECTIFS . CATEGORIES SECTEUR REM. CONTRAT (Emplois pourvus) POURVUS Adjoint technique C ENT 1B348 Art 3 AI 1
19
ATSEM
principal
2e
classe
C
SCO
1B351
Art3
Al 1
2
Adjoint
Administratif
C
ADM
1B348
Art
3 AI
1
1
Adjoint
administratif
principal
1ère
classe
C
ADM
1B460
CDI
1
L 1224-3
Animateur
principal
1ère
classe
B
ANIM
IB
604
CDI
1
L 1224-3
Animateur
principal
2e
classe
B
ANIM
IB 567
CDI
2
L 1224-3
Animateur
principal
2e
classe
B
ANIM
IB
638
CDI
1
L 1224-3
Animateur
principal
1ère
classe
B
ANIM
IB
6660
CDI
1
L 1224-3
Conseiller
principal
des
APS
2e
classe
A
SPORT
IB 836
CDI
1
L 1224-3
Adjoint
d'animation
C
ANIM
1B348
CDDART
5
3 AI
2
TOTAL
34
Le
Conseil
Municipal,
l’exposé
du
rapporteur
entendu
et après
en
avoir
délibéré
À L'UNANIMITÉ
>
DECIDE
de
modifier
le tableau
des
effectifs
B
APPROUVE
le
tableau
des
effectifs
de
la
Commune
ci-dessus
:
B DIT
que
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
et grades
ainsi
créés
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours
au
chapitre
012.
6"e
délibération
:
Objet
: Droit
à la
formation
des
élus
Rapporteur
: Hélène
SPINELLI,
1°"
adjointe
au
Maire
Vu
Particle
L 2123-12
du
CGCT
disposant
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions.
Considérant
qu’une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la première
année
du
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à 2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
en
application
des
articles
L.
2123-23,
L.
2123-24,
L.
2123-24-I
et,
le cas
échéant,
L.
2123-22.
Le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant.
Les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'ont
pas
été
consommés
à la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
sont
affectés
en
totalité
au
budget
de
l'exercice
suivant.
Ils
ne
peuvent
être
reportés
au-delà
de
l'année
au
cours
de
laquelle
intervient
le renouvellement
de
l'assemblée
délibérante.
Sont
pris
en
charge
uniquement
les
frais
d’enseignement
à condition
que
l’Organisme
dispensateur
de
la
formation
soit
agréé
par
le
Ministère
de
l’Intérieur.
Par
ailleurs,
un
tableau
des
actions
suivies
financées
par
la collectivité
est
annexé
au
compte
administratif
et
donne
lieu
à un
débat
annuel.
Le
Conseil
Municipal,
l’exposé
du
rapporteur
entendu
et
après
en
avoir
délibéré
À
L'UNANIMITÉ
>
DECIDE
d’adopter
les
orientations
suivantes
:
Ce
droit
à la
formation
s’exercera
selon
le
choix
des
élus,
en
privilégiant
les
orientations
suivantes
:
° Les
fondamentaux
de
la gestion
des
politiques
locales
(finances
publiques,
marchés
publics,
délégation
de
service
public
et
gestion
de
fait,
démocratie
locale,
intercommunalité...
.)
e Les
formations
en
lien
avec
la délégation
(travaux,
politique
sociale,
urbanisme,
politique
culturelle,
sportive,
sécurité.
.)
Le
montant
des
dépenses
liées
à la
formation
des
Elus
ne
pourra
être
inférieur
à 2455
€
Le
montant
des
dépenses
liées
à la
formation
des
Elus
sera
plafonné
à 24
550
€
Les
crédits
ouverts
figureront
au
budget
principal.
7è"
délibération
:
Objet
: Délibération
cadre
relative
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
Rapporteur
: Yves
MESNARD,
Maire
VU
la loi
n°
83-634,
modifiée,
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
VU
la loi
n°
84-53,
modifiée,
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
ses
articles
88
et
136,
VU
la loi
n°
2010-751
du
5 juillet
2010
et notamment
ses
articles
38
et 40,
VU
le décret
n°
91-875,
modifié,
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
VU
le décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
le décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
le décret
n°
2014-513,
modifié,
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
aout
2015,
modifié,
pris
pour
l’application
de
l'article
5 du
décret
n°
2014-
513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
VU
Pavis
du
Comité
technique
en
date
du
14
novembre
2016
sur
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
au
sein
de
la commune,
VU
la délibération
n°
61/2016
du
28
novembre
2016
relative
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
VU
le décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la Fonction
publique
territoriale
et portant
création
d’une
deuxième
annexe
permettant
aux
cadres
d’emplois
non
encore
éligibles
au
RIFSEEP
de
pouvoir
en
bénéficier
notamment
le cadre
d’emplois
des
ingénieurs
et
techniciens
territoriaux.
Le
Conseil
Municipal,
l’exposé
du
rapporteur
entendu
et après
en
avoir
délibéré
À L'UNANIMITÉ
> DECIDE
d’actualiser
la délibération
du
28
novembre
2016
pour
les
cadres
d’emplois
des
techniciens
et ingénieurs
territoriaux
de
la façon
suivante
ARTICLE
1 : DISPOSITIONS
GENERALES
A L'ENSEMBLE
DES
FILIERES
Conforment
au
principe
de
parité
prévu
par
l’article
88
de
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
un
nouveau
régime
tenant
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
sera
appliqué
à l’ensemble
des
agents
publics
occupant
un
emploi
au
sein
de
la commune
qu’ils
soient
stagiaires
ou
titulaires
et appartenant
à l’ensemble
des
filières
et cadres
d'emplois
selon
les
règles
énumérées
ci-après.
Ce
régime
indemnitaire
pourra
être
étendu
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et aux
agents
recrutés
sur
la base
de
l’article
3 de
la loi
du
26
janvier
1984.
CRITERES
PRIS
EN
COMPTE
POUR
L'ATTRIBUTION
DU
MONTANT
INDIVIDUEL
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l’IFSE,
et le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d’arrêté
individuel,
dans
la limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération.
MAINTIEN
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
ANTERIEUR
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
6 du
décret
2014-513
du
20
mai
2104,
lors
de
la première
application
du
RIFSEEP,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l'agent
au
titre
du
ou
des
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu
et,
le
cas
échéant,
aux
résultats,
à
l'exception
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
est
conservé
jusqu'à
la
date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l'agent,
sans
préjudice
du
réexamen
au
vu
de
l'expérience
acquise
prévu
au
2°
de
l'article
3 du
décret
précité
Dans
l’éventualité
où
le montant
de
l’attribution
individuelle
d’un
agent
se
trouverait
diminué
du
fait
de
l’application
d’une
nouvelle
réglementation
ou
par
l'effet
d'une
modification
des
bornes
indiciaires
du
grade
dont
il est
titulaire,
son
montant
indemnitaire
antérieur
pourra
lui
être
maintenu
en
application
de
l’article
88
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
Les
fonctionnaires
de
la commune
pourront
également
bénéficier
des
avantages
acquis
maintenus
compte
tenu
des
dispositions
de
l’article
111
de
la loi
84-53,
sous
réserve
de
leur
éligibilité
et dans
les
conditions
fixées
par
les
délibérations
ayant
instauré
ces
avantages.
DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
DURANT
LES
ABSENCES
En
vertu
du
principe
de
parité,
une
collectivité
ne
peut
instaurer
de
régime
indemnitaire
plus
favorable
que
celui
des
fonctionnaires
d’Etat.
Le
régime
indemnitaire
sera
maintenu
aux
agents
durant
leurs
congés
annuels
ainsi
que
durant
les
périodes
de
congés
maternité,
pour
paternité
ou
adoption.
Le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
applicable
aux
fonctionnaires
de
l’Etat
prévoit
le maintien
des
primes
et indemnités,
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement,
lors
des
congés
de
maladie
ordinaire,
congés
pour
accident
de
service
et maladie
professionnelle.
En
l’absence
de
dispositions
législatives
et réglementaires
prévoyant
son
maintien,
un
agent
ne
peut
pas
prétendre
au
versement
de
son
régime
indemnitaire
durant
sa
période
de
congés
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée.
Mais,
les
agents
placés,
de
manière
rétroactive,
en
congés
de
longue
maladie
ou
longue
durée
suite
à un
congé
de
maladie
ordinaire
conservent
le bénéfice
des
primes
et indemnités
qui
leur
ont
été
versées
durant
ce
congé
(article
2 du
décret
2010-997).
CONDITIONS
DE
CUMUL
L’IFSE
est
cumulable
avec
:
- indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
(décret
n°61-467
du
10
mai
1961
et n°88-1084
du
30
novembre
1988)
;
- indemnité
pour
travail
dominical
régulier
(décret
n°2002-857
du
3 mai
2002)
;
- l’indemnité
pour
service
de
jour
férié
(décret
n°2002-856
du
3 mai
2002)
;
- l'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et jours
fériés
(arrêté
ministériel
du
19
août
1975)
;
- la
prime
d’encadrement
éducatif
de
nuit
(décret
n°2008-1205
du
20
novembre
2008)
;
- Indemnité
forfaitaire
pour
travail
les
dimanches
et jours
fériés
des
personnels
de
la filière
sanitaire
et
social
(décret
n°92-7
du
2 janvier
1992)
;
- l’indemnité
d’astreinte
(décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001)
;
- l’indemnité
de
permanence
(décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001)
;
- l’indemnité
d’intervention
(décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001)
;
- l’indemnité
horaire
pour
travail
supplémentaire
(décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002)
;
- la
prime
de
fin
d’année
régie
par
l’article
111
de
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
;
- la
prime
d’intéressement
à la
performance
collective
des
services
(décrets
n°2012-624
et n°2012-625
du
3 mai
2012)
;
- la
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
(décret
n°88-631
du
6 mai
1988)
;
- l’indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
(décret
n°86-252
du
20
février
1986).
A partir
des
règles
générales
ainsi
définies,
le régime
indemnitaire
tenant
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
de
la commune
s'articulera
autour
des
indemnités
suivantes
:
ARTICLE
2 : MISE
EN
PLACE
D'UNE
INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
CADRE
GENERAL
Il est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois
ci-après
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
repose
sur
la formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d’une
part,
et sur
la prise
en
compte
de
l’expérience
accumulée
d’autre
part.
Elle
reposera
ainsi
sur
une
notion
de
groupe
de
fonctions
dont
le nombre
sera
défini
pour
chaque
cadre
d'emplois
concerné
sans
pouvoir
être
inférieur
à
1,
et
définis
selon
les
critères
suivants:
= Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
=
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
“ Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Son
attribution
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l’autorité
territoriale
notifié
à l’agent.
Les
agents
bénéficiant
d’un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
plafonds
minorés
dans
la
limite
de
ceux
prévus
pour
les
fonctionnaires
des
corps
de
référence
de
l'Etat.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Elle
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel
CONDITIONS
DE
REEXAMEN
Le
montant
annuel
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen:
"
en
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions,
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions)
"
a
minima,
tous
les
4
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
;
"
en
cas
de
changement
de
grade
suite
à
une
promotion.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE
DES
AGENTS
L'expérience
professionnelle
des
agents
sera
appréciée
au
regard
de
l’approfondissement
des
connaissances
et
leur
mise
en
œuvre
dans
l’exercice
des
missions
liées
au
poste.
Cette
expérience
professionnelle
sera
appréciée
tous
les
4 ans
Cette
expérience
professionnelle
pourra
également
être
prise
en
compte
dès
l’attribution
de
l’IFSE
afin
de
définir
le montant
individuel
perçu
par
chaque
agent.
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Bénéficieront
de
l'IFSE,
selon
les
critères
et plafonds
suivants,
les
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après:
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Cadre
d'emplois
des
Attachés
territoriaux
n
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
3 groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
Critères
pris
en
compte
:
Management
stratégique
Transversalité Arbitrage Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
Connaissances
multi-domaines
Diversité
et simultanéité
des
missions
et des
compétences Expertise
sur
le domaine
Responsabilité
et/ou
risques
financiers
et
contentieux Grande
disponibilité
| Exposition
relationnelle
! Dépassement
du
cycle
de
travail
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Technicité,
expertise,
expérience
ou
;
> CXP
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
missions Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la limite
des
plafonds
suivants
Groupes
de
fonctions
Plafond
annuel
de
l'IFSE
De
Ca
Fe
|
22000
€
Groupe
A2
|
17000
€
Groupe
A3
12000
€
Cadre
d'emplois
des
Rédacteurs
territoriaux
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
3 groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
Critères
pris
en
compte
:
PERD
RIT
TS
MENAGER
RD
AE IAE
IE DUR ROSE
ARR
SES
TA TR
SRI
RCA
CAR
GS
CE
Responsabilité
d'encadrement
| Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
| Conception
et
contrôle
des
procédures
| techniques
et
administratives
Technicité
dans
un
domaine
Diversité
et
simultanéité
des
missions
et
compétences
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
missions
Risque
financier
et
contentieux
Exposition
relationnelle
Dépassement
du
cycle
de
travail
Contrainte
de
délais
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
L'attribution du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la limite
des
plafonds
suivants
:
|
Groupes
de
fonctions
Plafond
annuel
de
l'IFSE
|
Groupe
B1
Hs)
12000
€
se
Groupe
B2
10000€
Groupe
B3
8000
€
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
administratifs
territoriaux
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
3 groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
Critères
pris
en
compte
:
SE
PR
| Responsabilité
d'encadrement
| Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
| Application
et
suivi
des
procédures
administratives
et
techniques
Encadrement
de
proximité
Fonctions
d'application
Connaissances
dans
un
domaine
Connaissances
métier
Maîtrise
de
l'outil
de
travail
Connaissances
des
règles
d'hygiène
et
Sécurité
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
missions
gs
nie
:
Accueil
du
public
Sujétions
particulières
ou
degré
:
:
;
pe
Travail
sur
écran
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
:
Effort
physique
environnement
professionnel
|
De
:
je
| Aabilitations
ou
fonctions
spécifiques
| Contact
avec
public
en
difficulté
L'attribution du montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la limite
des
plafonds
suivants
:
Groupes
de
fonctions
Plafond
annuel
de
l'IFSE
A
a
mn
mr
SEA
TIRER
LIL
LD
PANNES
Groupe
C1
|
10000
€
Groupe
C2
9000
€
Groupe
C3
8000
€
FILIERE
TECHNIQUE
Cadre
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
3 groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
Critères
pris
en
compte
:
Management
str
atégique
Transversalité Arbitrage Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
Connaissances
multi-domaines
Diversité
et simultanéité
des
missions
et des
compétences Expertise
sur
le domaine
Responsabilité
et/ou
risques
financiers
et
contentieux Grande
disponibilité
| Exposition
relationnelle
| Dépassement
du
cycle
de
travail
|
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
missions Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
L'attribution du montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la limite
des
plafonds
suivants
Groupes
de
fonctions
Plafond
annuel
de
l'IFSE
.
FE
Al
va
22000
€
Groupe
A2
17000
€
Groupe
A3
dc
12000
€
Cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
3 groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
Critères
pris
en
compte
:
[=
à
:
Ds
| Responsabilité
d'encadrement
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
|
Ka
.
fr SE
;
:
| Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
de
pilotage
ou
de
conception
|
.
«
;
| Conception
et contrôle
des
procédures
techniques
et administratives
Technicité
dans
un
domaine
Diversité
et simultanéité
des
missions
et
compétences
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
missions
Risque
financier
et contentieux
Exposition
relationnelle
Dépassement
du
cycle
de
travail
Contrainte
de
délais
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la limite
des
plafonds
suivants
:
Groupes
de
fonctions
Plafond
annuel
de
l'IFSE
Groupe
B1
12000
€
Groupe
B2
10000€
Groupe
B3
8000
€
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
technique
et
agents
de
maitrise
territoriaux
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
3 groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
Critères
pris
en
compte
:
| Responsabilité
d'encadrement
Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
Application
et suivi
des
procédures
administratives
et techniques
Encadrement
de
proximité
Fonctions
d'application
Connaissances
dans
un
domaine
Connaissances
métier
Maîtrise
de
l'outil
de
travail
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
missions
.
.
nn
Cornaissances
des
règles
d'hygiène
et
Sécurité
sn
PRES
,
Accueil
du
public
Sujétions
particulières
ou
degré
AR
‘
sr
! Travail
sur
écran
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
pres
è
Effort
physique
environnement
professionnel
dre
:
ii
P
Habilitations
ou
fonctions
spécifiques
Contact
avec
public
en
difficulté
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la limite
des
plafonds
suivants
:
Groupes
de
fonctions
Plafond
annuel
de
l'IFSE
Groupe
C1
10000
€
Groupe
C2
9000
€
Groupe
C3
8000
€
FILIERE
ANIMATION
Cadre
d'emplois
des
Animateurs
territoriaux
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
3 groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
ER
ALTER
DA
DUPONT
de
pilotage
ou
de
conception
TERRE
SRE
EN ER
ER
EUTAE
VAE
TETE
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
Critères
pris
en
compte
:
Responsabilité
d'encadrement
Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
Conception
et contrôle
des
procédures
techniques
et administratives DIET EEE
EE
TRE
SE
VRAI
DERRET
EEE
DE
USE
EEE
AC IREM
REA
SA
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
missions
Technicité
dans
un
domaine
Diversité
et
simulianéité
des
missions
et
compétences
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Exposition
relationnelle
Dépassement
du
cycle
de
travail
Contraïinte
de
délais
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la limite
des
plafonds
suivants
:
Groupes
de
fonctions
ANAL
MAS
DE ATEN
EN
MR AA
TE
Groupe
B1
Plafond
annuel
de
l'IFSE
RUES
AN DR
ADM
AC
AL
TO
12000
€
Groupe
B2
10000€
Groupe
B3
9000
€
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
territoriaux
d’animation
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
3 groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
SA
IS RIRE
SCA TN
ESA
RES
NSP
EEE
SERRE
AE
PRS AUTEUR
STORE
MOTEURS
TEN
EE
Critères
pris
en
compte
:
ne creene
Responsabilité
d'encadrement
| Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
| Application
et suivi
des
procédures
| administratives
et techniques
Encadrement
de
proximité
Fonctions
d'application
RE
ezem
4
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
missions Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Connaissances
dans
un
domaine
Connaissances
métier
Maîtrise
de
l'outil
de
travail
Connaissances
des
règles
d'hygiène
et
_sécurité | Accueil
du
public
Travail
sur
écran
Effort
physique
| Habilitations
ou
fonctions
spécifiques
| Contact
avec
public
en
difficulté
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la limite
des
plafonds
suivants
:
Groupes
de
fonctions
D
TEE
CT
ET
ESERE
ae
Groupe
C1
PATES
NO SRE
VETEMENT
EE
Plafond
annuel
de
l'IFSE
DT
D PRE
RELEASES
RE
10000
€
Groupe
C2
9000
€
Groupe
C3
8000
€
FILIERE
CULTURELLE
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
territoriaux
du
patrimoine
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
3 groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Critères
pris
en
compte
:
Responsabilité
d'encadrement
Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
Application
et suivi
des
procédures
administratives
et techniques
Encadrement
de
proximité
Fonctions
d'application
Technicité,
expertise,
expérience
ou
9
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
missions
Connaissances
dans
un
domaine
Connaissances
métier
Maîtrise
de
l'outil
de
travail
Connaissances
des
règles
d'hygiène
et
sécurité
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Accueil
du
public
Travail
sur
écran
| Effort
physique
| Habilitations
ou
fonctions
spécifiques
| Contact
avec
public
en
difficulté
|
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la limite
des
plafonds
suivants
: Groupes
de
fonctions
Plafond
annuel
de
l'IFSE
Groupe
C1
10000
€
Groupe
C2
9000
€
Groupe
C3
8000
€
FILIERE
SANITAIRE
ET
SOCIALE
SOUS
FILIERE
SOCIALE
Cadre
d'emplois
des
agents
sociaux
territoriaux
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
3 groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
de
pilotage
ou
de
conception
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
Critères
pris
en
compte
:
| Responsabilité
d'encadrement
Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
Application
et suivi
des
procédures
administratives
et techniques
Encadrement
de
proximité
Fonctions
d'application
Technicité,
expertise,
expérience
ou
9
9
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
missions
Connaissances
dans
un
domaine
Connaissances
métier
Maîtrise
de
l'outil
de
travail
Connaissances
des
règles
d'hygiène
et
environnement
professionnel
sécurité
EL
“Res
Se
Accueil
du
public
Sujétions
particulières
ou
degré
on
;
je
Travail
sur
écran
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
|
;
Effort
physique
Habilitations
ou
fonctions
spécifiques
Contact
avec
public
en
difficulté
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la limite
des
plafonds
suivants
:
Groupes
de
fonctions
Plafond
annuel
de
l'IFSE
ASIE
DM
ERCR
DEEE
LES
EURE
IPS
EE
Groupe
C1
10000
€
Groupe
C2
9000
€
Groupe
C3
8000
€
Cadre
d'emplois
des
Agents
spécialisés
territoriaux
des
écoles
maternelles
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
3 groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
Critères
pris
en
compte
:
DV
FN
RE ADR
TR
PU
RD
RES
EPA
NON NO
EN TA
REINE
Responsabilité
d'encadrement
Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
| Application
et suivi
des
procédures
administratives
et techniques
Encadrement
de
proximité
: Fonctions
d'application
Es
Connaissances
dans
un
domaine
Connaissances
métier
Maîtrise
de
l'outil
de
travail
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Technicité,
expertise,
expérience
ou
9
9
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
missions
.
,
es
Connaissances
des
règles
d'hygiène
et
sécurilé
sr
se
x
Accueil
du
public
Sujétions
particulières
ou
degré
à
-
:
ns
Travail
sur
écran
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
:
Effort
physique
environnement
professionnel
Sols
2
de
l
Habilitations
ou
fonctions
spécifiques
Contact
avec
public
en
difficulté
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la limite
des
plafonds
suivants
:
Groupes
de
fonctions
Plafond
annuel
de
l'IFSE
Groupe
C1
|
10000
€
Groupe
C2
9000
€
Groupe
C3
8000
€
ARTICLE
3:
DATE
D'ENTREE
EN
VIGUEUR
Les
présentes
dispositions
entrent
en
vigueur
à compter
du
1 janvier
2017
ARTICLE
4: DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
EXISTANT
A compter
de
cette
même
date,
sont
abrogées
pour
l’ensemble
des
cadres
d’emplois
visés
par
la présente
délibération,
l'ensemble
des
primes
de
même
nature
liées
aux
fonctions
et à
la manière
de
servir
mises
en
place
antérieurement
au
sein
de
la commune,
en
vertu
du
principe
de
parité.
ARTICLE
5: CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
8ème
délibération
:
Objet
: Acquisition
à l'Euro
symbolique
de
la parcelle
section
BM
18
Rapporteur
: Maïhieu
BISTAGNE,
conseiller
municipal
Monsieur
et Madame
GOSSA
Bernard,
propriétaires
de
la parcelle
section
BM
numéro
18,
proposent
la
vente,
à l’euro
symbolique
au
profit
de
la commune,
de
ladite
parcelle,
qui
totalise
une
surface
de
803
m°. Cette
parcelle
est
cernée
par
le chemin
des
Manaux
et la
carraire
de
l’Etoile.
De
par
sa
position
particulière,
elle
présente
un
intérêt
notable
pour
l’aménagement
de
ces
deux
voies.
Ce
secteur
est
classé
en
zone
naturelle
du
plan
local
d’urbanisme
et en
zone
à risque
feux
B1
du
plan
de
prévention
des
risques
incendie,
opposable
sur
la commune
de
Roquevaire.
En
conséquence,
cette
acquisition
permettrait
à la
commune
d’améliorer
les
conditions
de
circulation
générale
par
des
travaux
d’élargissement
desdites
voies.
Dans
ces
conditions,
il est
proposé
à l’Assemblée
de
porter
au
compte
de
la commune
la parcelle
section
BM
numéro
18,
d’une
surface
de
803
m2.
Vu
les
articles
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.1212-
1, L.1211-1
et L.3222-2
;
Vu
les
articles
L.1311-9
à L.1311-12
et l’article
L.2241-1
alinéa
1 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
l’opération
immobilière,
porte
sur
un
bien
d’une
valeur
inférieure
ou
égal
au
seuil
de
75
000
€ ; dès
lors
la saisine
de
France
Domaine
n’est
pas
obligatoire.
Considérant
que
le projet
d’acquisition
est
d’intérêt
public
car
il permet
un
accès
adapté
aux
besoins
d’interventions
des
pompiers
dans
une
zone
à risque,
en
améliorant
la circulation
générale
;
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
de
son
rapporteur
entendu,
et après
en
avoir
délibéré
À
L’UNANIMITE,
> ACCEPTE
de
porter
au
compte
de
la commune,
la parcelle
section
BM
numéro
18,
d’une
surface
de
803
m2.
DIT
que
les
frais
inhérents
à cette
opération
seront
à la
charge
de
la commune
;
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
d’acquisition
à intervenir
auprès
de
l'Office
Notarial
Pont
de
l’Etoile,
3 Avenue
du
Général
de
Gaulle,
BP19,
13717
ROQUEVAIRE
Cédex.
9ème
délibération
:
Objet
: Acquisition
de
plein
droit
de
Bien
Vacant
et
Sans
Maître
- Parcelle
CP
32
Rapporteur
: Mathieu
BISTAGNE,
conseiller
municipal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L2241-1
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
les
articles
L1123-1
1°
et
L1123-2 Vu
le Code
civil,
et notamment
les
articles
713
et 1369
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la
commune.
Il expose
que
d’après
la matrice
cadastrale,
la parcelle
ci-dessous
:
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
cadastrales
(en
m°)
cadastrale
CP
32
La
Colombière
10
450
Lande
Appartiendrait
à Monsieur
FABRE
Joseph,
né
à une
date
inconnue
en
un
lieu
inconnu.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
du
Service
de
la Publicité
Foncière
MARSEILLE
3, aucun
titulaire
de
droits
réels
n’a
pu
être
identifié.
Considérant
qu’après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
il a
pu
être
obtenu
un
acte
de
naissance
de
Monsieur
FABRE
Joseph
Henri
Marie,
né
le 18
décembre
1878
à ROQUEVAIRE
(13).
Il ne
comporte
pas
de
mention
marginale
de
décès
maïs
eu
égard
à l’ancienneté
de
la date
de
naissance
et à
l’espérance
de
vie
des
hommes
nés
en
1878,
le décès
trentenaire
peut
être
présumé.
Considérant
que
la Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu’un
éventuel
successible
ait
pris
la qualité
d’héritier
de
Monsieur
FABRE
Joseph
Henri
Marie.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à la
commune
de
ROQUEVAIRE
(13),
à titre
gratuit.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la
conservation
du
bien
engagées
par
la commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien
si celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à des
fins
d’intérêt
général.
Il bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la
valeur
de
l’immeuble.
Le
Conseil
Municipal,
l’exposé
de
son
rapporteur
entendu,
et après
en
avoir
délibéré
À
L’UNANIMITE
> EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil.
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et sans
maître.
10?"
délibération
:
Objet
: Acquisition
de
plein
droit
de
Bien
Vacant
et
Sans
Maître
- Parcelle
BK
167
Rapporteur
: Mathieu
BISTAGNE,
conseiller
municipal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L2241-1
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
les
articles
L1123-1
1°
et
L1123-2 Vu
le Code
civil,
et notamment
les
articles
713
et 1369
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la
commune.
Il expose
que
d’après
la matrice
cadastrale,
la parcelle
ci-dessous
:
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
cadastrales
(en
m°)
cadastrale
BK
167
Pont
de
l'Etoile
249
Jardin
Appartiendrait
à Madame
LAN
Blanche
Charlotte
Rosina,
née
le 20
mars
1905
à ROQUEVAIRE
(13).
Considérant
qu’après
recherches
auprès
du
Service
de
la Publicité
Foncière
MARSEILLE
3, aucun
titulaire
de
droits
réels
n’a
pu
être
identifié.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
il a
pu
être
obtenu
un
acte
de
naissance
de
Madame
LAN
Blanche
Charlotte
Rosina,
effectivement
née
le 20
mars
1905
à ROQUEVAIRE
(13).
Il
comporte
une
mention
marginale
de
décès
au
04
juillet
1986
à FREJUS
(83),
soit
depuis
plus
de
trente
ans. Considérant
que
la Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu’un
éventuel
successible
ait
pris
la qualité
d’héritier
de
Madame
LAN
Blanche
Charlotte
Rosina.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à la
commune
de
ROQUEVAIRE
(13),
à titre
gratuit.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la
conservation
du
bien
engagées
par
la commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien
si celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à des
fins
d’intérêt
général.
Il bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la
valeur
de
l’immeuble.
Le
Conseil
Municipal,
l’exposé
de
son
rapporteur
entendu,
et après
en
avoir
délibéré
À
L'UNANIMITÉE,
> EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil.
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et sans
maître.
11°"
délibération
:
Objet
: Acquisition
de
plein
droit
de
Bien
Vacant
et
Sans
Maître
- Parcelles
AZ
30
et
AZ
50
Rapporteur
: Mathieu
BISTAGNE,
conseiller
municipal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L2241-1
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
les
articles
L1123-1
1° et
L1123-2 Vu
le Code
civil,
et
notamment
les
articles
713
et 1369
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la
commune.
Il expose
que
d’après
la matrice
cadastrale,
les
parcelles
ci-dessous
:
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
cadastrales
(en
m?)
cadastrale
AZ
30
Le
Coularet-Est
49
436
Lande
AZ
50
Le
Coularet-Est
13
752
Lande
Appartiendraient
à Monsieur
OLLIVIER
Stanislas
Roger,
né
à une
date
inconnue
en
un
lieu
inconnu.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
du
Service
de
la Publicité
Foncière
MARSEILLE
3, aucun
titulaire
de
droits
réels
n’a
pu
être
identifié.
Considérant
qu’après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
il a
pu
être
obtenu
un
acte
de
naissance
de
Monsieur
OLLIVIER
Stanislas
Roger,
né
le 31
décembre
1866
à ROQUEVAIRE
(13).
Il comporte
une
mention
marginale
de
décès
au
20
mai
1949
à MARSEILLE
(13),
soit
depuis
plus
de
trente
ans.
Considérant
que
la Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu’un
éventuel
successible
ait
pris
la qualité
d’héritier
de
Monsieur
OLLIVIER
Stanislas
Roger.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à la
commune
de
ROQUEVAIRE
(13),
à titre
gratuit.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la
conservation
du
bien
engagées
par
la commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien
si celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à des
fins
d’intérêt
général.
Il bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la
valeur
de
l’immeuble.
Le
Conseil
Municipal,
lexposé
de
son
rapporteur
entendu,
et après
en
avoir
délibéré
À
L'UNANIMITE
> EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil.
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et sans
maître.
12ème
délibération
:
Objet
: Acquisition
de
plein
droit
de
Bien
Vacant
et
Sans
Maître
- Parcelle
AX
68
Rapporteur
: Mathieu
BISTAGNE,
conseiller
municipal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L2241-1
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
les
articles
L1123-1
1° et
L1123-2 Vu
le Code
civil,
et
notamment
les
articles
713
et
1369
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la
commune.
Il expose
que
d’après
la matrice
cadastrale,
la parcelle
ci-dessous
:
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
cadastrales
(en
m°)
cadastrale
AX
68
Bassan
35
900
Lande
Appartiendrait
à Monsieur
ROUBAUD
Justin
Joseph,
né
à une
date
inconnue
en
un
lieu
inconnu.
Considérant
qu’après
recherches
auprès
du
Service
de
la Publicité
Foncière
MARSEILLE
3, aucun
titulaire
de
droits
réels
n’a
pu
être
identifié.
Considérant
qu’après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
il a
pu
être
obtenu
un
acte
de
décès
de
Monsieur
ROUBAUD
Justin
Joseph,
survenu
le 25
novembre
1954
à ROQUEVAIRE
(13),
soit
depuis
plus
de
trente
ans.
Considérant
que
la Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu’un
éventuel
successible
ait
pris
la qualité
d’héritier
de
Monsieur
ROUBAUD
Justin
Joseph.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à la
commune
de
ROQUEVAIRE
(13),
à titre
gratuit.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la
conservation
du
bien
engagées
par
la commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien
si celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à des
fins
d’intérêt
général.
Il bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la
valeur
de
l’immeuble.
Le
Conseil
Municipal,
l’exposé
de
son
rapporteur
entendu,
et après
en
avoir
délibéré
À
L'UNANIMITE
> EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil.
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et sans
maître.
13°"
délibération
:
Objet
: Acquisition
de
plein
droit
de
Bien
Vacant
et
Sans
Maître
- Parcelle
CS
181
Rapporteur
: Maïhieu
BISTAGNE,
conseiller
municipal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L2241-1
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
les
articles
L1123-1
1° et
L1123-2 Vu
le Code
civil,
et notamment
les
articles
713
et 1369
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la
commune.
Il expose
que
d’après
la matrice
cadastrale,
la parcelle
ci-dessous
:
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
cadastrales
(en
m°?)
cadastrale
CS
181
La
Rouveirolle
3 438
Bois
Appartiendrait
à Madame
BARREME
Julie
Léontine
Françoise,
née
à une
date
inconnue
en
un
lieu
inconnu. Considérant
qu’après
recherches
auprès
du
Service
de
la Publicité
Foncière
MARSEILLE
3, aucun
titulaire
de
droits
réels
n’a
pu
être
identifié.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
il
a
pu
être
obtenu
un
acte
de
naissance
de
Madame
BARREÈME
Julie
Léontine
Françoise,
née
le
20
mars
1876
à
ROQUEVAIRE
(13).
Il
ne
comporte
pas
de
mention
marginale
de
décès
mais
eu
égard
à
l’ancienneté
de
la
date
de
naissance
et
à
l’espérance
de
vie
des
femmes
nées
en
1876,
le décès
trentenaire
peut
être
présumé.
Considérant
que
la
Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu’un
éventuel
successible
ait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Madame
BARREME
Julie
Léontine
Françoise.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à la
commune
de
ROQUEVAIRE
(13),
à titre
gratuit.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la
conservation
du
bien
engagées
par
la commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien
si celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à des
fins
d’intérêt
général.
Il bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la
valeur
de
l’immeuble.
Le
Conseil
Municipal,
l’exposé
de
son
rapporteur
entendu,
et après
en
avoir
délibéré
À
L'UNANIMITÉ,
EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil.
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et sans
maître.
14ème
délibération
:
Objet
: Acquisition
de
plein
droit
de
Bien
Vacant
et
Sans
Maître
- Parcelle
AW
93
Rapporteur
: Mathieu
BISTAGNE,
conseiller
municipal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L2241-1
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
les
articles
L1123-1
1° et
L1123-2 Vu
le Code
civil,
et
notamment
les
articles
713
et
1369
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la
commune.
Il expose
que
d’après
la matrice
cadastrale,
la parcelle
ci-dessous
:
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
cadastrales
(en
m°)
cadastrale
AW
93
La
Piguière
2 020
Lande
Appartiendrait
à Madame
ROUBAUD
Madeleine
Pauline
Antonia,
née
le 15
décembre
1896
en
un
lieu
inconnu. Considérant
qu'après
recherches
auprès
du
Service
de
la Publicité
Foncière
MARSEILLE
3, aucun
titulaire
de
droits
réels
n’a
pu
être
identifié.
Considérant
qu’après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
il a
pu
être
obtenu
un
acte
de
naissance
de
Madame
ROUBAUD
Madeleine
Pauline
Antonia,
née
le
15
décembre
1896
à
ROQUEVAIRE
(13).
Il
ne
comporte
pas
de
mention
marginale
de
décès
mais
eu
égard
à
l’ancienneté
de
la
date
de
naissance
et
à l’espérance
de
vie
des
femmes
nées
en
1896,
le décès
trentenaire
peut
être
présumé.
Considérant
que
la Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu’un
éventuel
successible
ait
pris
la qualité
d’héritier
de
Madame
ROUBAUD
Madeleine
Pauline
Antonia.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à la
commune
de
ROQUEVAIRE
(13),
à titre
gratuit.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la
restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à
la
conservation
du
bien
engagées
par
la commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la
restitution
de
son
bien
si
celui-ci
a
été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à
des
fins
d’intérêt
général.
Il
bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la
valeur
de
l’immeuble.
Le
Conseil
Municipal,
l’exposé
de
son
rapporteur
entendu,
et après
en
avoir
délibéré
À
L’UNANIMITE
> EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil.
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître.
15è"
délibération
:
Objet
: Acquisition
de
plein
droit
de
Bien
Vacant
et
Sans
Maître
- Parcelles
BK
168
et
BK
169
Rapporteur
: Mathieu
BISTAGNE,
conseiller
municipal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L2241-1
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1
1°
et
L1123-2 Vu
le
Code
civil,
et
notamment
les
articles
713
et
1369
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la
commune.
Il
expose
que
d’après
la
matrice
cadastrale,
les
parcelles
ci-dessous
:
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
cadastrales
(en
m?)
cadastrale
BK
168
Pont
de
l’Etoile
161
Jardin
BK
169
Pont
de
l’Etoile
189
Jardin
Appartiendraient
à Monsieur
LONG
Léopold
Joseph
Marius,
né
le 16
octobre
1914
à ROQUEVAIRE
(13). Considérant
qu'après
recherches
auprès
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
MARSEILLE
3,
aucun
ütulaire
de
droits
réels
n’a
pu
être
identifié.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
il a
pu
être
obtenu
un
acte
de
naissance
de
Monsieur
LONG
Léopold
Joseph
Marius,
effectivement
né
le
16
octobre
1914
à
ROQUEVAIRE
(13).
Il
comporte
une
mention
marginale
de
décès
au
28
septembre
1982
à GEMENOS
(13),
soit
depuis
plus
de
trente
ans.
Considérant
que
la Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu’un
éventuel
successible
ait
pris
la qualité
d’héritier
de
Monsieur
LONG
Léopold
Joseph
Marius.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à la
commune
de
ROQUEVAIRE
(13),
à titre
gratuit.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la
restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la
conservation
du
bien
engagées
par
la
commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien
si celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à des
fins
d’intérêt
général.
Il bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à
la
valeur
de
l’immeuble.
Le
Conseil
Municipal,
l’exposé
de
son
rapporteur
entendu,
et après
en
avoir
délibéré
À
L'UNANIMITÉ,
> EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil.
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître.
16°"
délibération
:
Objet
: Acquisition
de
plein
droit
de
Bien
Vacant
et
Sans
Maître
-
Parcelle
AZ
31
Rapporteur
: Mathieu
BISTAGNE,
conseiller
municipal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L2241-1
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1
1°
et
L1123-2 Vu
le
Code
civil,
et
notamment
les
articles
713
et
1369
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la
commune.
Il
expose
que
d’après
la
matrice
cadastrale,
la
parcelle
ci-dessous
:
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
cadastrales
(en
m°)
cadastrale
AZ
31
Le
Coularet-Est
41
480
Lande
Appartiendrait
à Madame
LONG
Marie
Madeleine,
née
à une
date
inconnue
en
un
lieu
inconnu.
Considérant
qu’après
recherches
auprès
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
MARSEILLE
3,
aucun
titulaire
de
droits
réels
n°a
pu
être
identifié.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
il
a
pu
être
obtenu
un
acte
de
naissance
de
Madame
LONG
Marie
Madeleine
Charlotte,
née
le
29
septembre
1888
à
ROQUEVAIRE
(13).
Il
comporte
une
mention
marginale
de
décès
au
14
septembre
1969
à
ROQUEVAIRE
(13),
soit
depuis
plus
de
trente
ans.
Considérant
que
la
Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu’un
éventuel
successible
ait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Madame
LONG
Marie
Madeleine
Charlotte.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à la
commune
de
ROQUEVAIRE
(13),
à titre
gratuit.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la
restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à
la
conservation
du
bien
engagées
par
la
commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la
restitution
de
son
bien
si
celui-ci
a
été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à
des
fins
d’intérêt
général.
Il
bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la
valeur
de
l’immeuble.
Le
Conseil
Municipal,
l’exposé
de
son
rapporteur
entendu,
et après
en
avoir
délibéré
À
L'UNANIMITÉ,
> EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil.
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître.
17ème
délibération
:
Objet
: Acquisition
de
plein
droït
de
Bien
Vacant
et
Sans
Maître
- Parcelles
AZ
24
et
AZ
27
Rapporteur
: Mathieu
BISTAGNE,
conseiller
municipal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L2241-1
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1
1°
et
L1123-2 Vu
le
Code
civil,
et
notamment
les
articles
713
et
1369
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la
commune.
Il
expose
que
d’après
la
matrice
cadastrale,
les
parcelles
ci-dessous
:
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
cadastrales
(en
m?)
cadastrale
AZ
24
Le
Coularet-Est
5 556
Lande
AZ
27
Le
Coularet-Est
11
766
Bois
Appartiendraient
à Madame
OLLIVIER
Marie
Joséphine,
née
à une
date
inconnue
en
un
lieu
inconnu.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
MARSEILLE
3,
aucun
titulaire
de
droits
réels
n’a
pu
être
identifié.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
il
a
pu
être
obtenu
un
acte
de
naissance
de
Madame
OLLIVIER
Marie
Joséphine,
née
le
09
mai
1875
à
ROQUEVAIRE
(13).
Il
comporte
une
mention
marginale
de
décès
au
23
février
1953
à MARSEILLE
(13),
soit
depuis
plus
de
trente
ans.
Considérant
que
la
Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu’un
éventuel
successible
ait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Madame
OLLIVIER
Marie
Joséphine.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à la
commune
de
ROQUEVAIRE
(13),
à titre
gratuit.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la
restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à
la
conservation
du
bien
engagées
par
la
commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la
restitution
de
son
bien
si
celui-ci
a
été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à
des
fins
d’intérêt
général.
Il
bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la
valeur
de
l’immeuble.
Le
Conseil
Municipal,
l’exposé
de
son
rapporteur
entendu,
et après
en
avoir
délibéré
À
L’'UNANIMITÉE,
> EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil.
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître.
18°"
délibération
:
Objet
: Acquisition
de
plein
droit
de
Bien
Vacant
et
Sans
Maître
-
Parcelle
AX
74
Rapporteur
: Maïhieu
BISTAGNE,
conseiller
municipal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L2241-1
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1
1°
et
L1123-2 Vu
le
Code
civil,
et
notamment
les
articles
713
et
1369
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la
commune.
Il
expose
que
d’après
la
matrice
cadastrale,
la
parcelle
ci-dessous
:
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
cadastrales
(en
m°)
cadastrale
AX
74
Bassan
17
680
Lande
Appartiendrait
à Monsieur
OLLIVIER
Félicien
Germain,
né
à une
date
inconnue
en
un
lieu
inconnu.
Considérant
qu’après
recherches
auprès
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
MARSEILLE
3,
aucun
titulaire
de
droits
réels
n’a
pu
être
identifié.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
il
a
pu
être
obtenu
un
acte
de
naissance
de
Monsieur
OLLIVIER
Félicien
Germain,
né
le
08
novembre
1899
à
ROQUEVAIRE
(13).
Il
comporte
une
mention
marginale
de
décès
au
15
juin
1971
à ROQUEVAIRE
(13),
soit
depuis
plus
de
trente
ans.
Considérant
que
la
Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu’un
éventuel
successible
ait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Monsieur
OLLIVIER
Félicien
Germain.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à la
commune
de
ROQUEVAIRE
(13),
à titre
gratuit.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la
restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à
la
conservation
du
bien
engagées
par
la
commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la
restitution
de
son
bien
si
celui-ci
a
été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à
des
fins
d’intérêt
général.
Il
bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à
la
valeur
de
l’immeuble.
Le
Conseil
Municipal,
l’exposé
de
son
rapporteur
entendu,
et après
en
avoir
délibéré
À
L'UNANIMITE,
> EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil.
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître.
19ème
délibération
:
Objet
: Acquisition
de
plein
droit
de
Bien
Vacant
et
Sans
Maître
-
Parcelle
AB
2
Rapporteur
: Mathieu
BISTAGNE,
conseiller
municipal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L2241-1
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
les
articles
L1123-1
1° et
L1123-2 Vu
le Code
civil,
et
notamment
les
articles
713
et 1369
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la
commune.
Il expose
que
d’après
la matrice
cadastrale,
la parcelle
ci-dessous
:
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
cadastrales
(en
m?)
cadastrale
AB
2
Sainte
Anne
811
Lande
Appartiendrait
à Madame
MOUTON
Jeanne,
née
à une
date
inconnue
en
un
lieu
inconnu.
Considérant
qu’après
recherches
auprès
du
Service
de
la Publicité
Foncière
MARSEILLE
3; il
apparait
que
Madame
MOUTON
Jeanne
est
la seule
titulaire
de
droits
réels
identifiée.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
il a
pu
être
obtenu
un
acte
de
naissance
de
Madame
MOUTON
Jeanne
Lucie,
née
le 02
février
1891
à MARSEILLE
(13).
Il comporte
une
mention
marginale
de
décès
au
21
février
1983
à AUBAGNE
(13),
soit
depuis
plus
de
trente
ans.
Considérant
que
la Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu’un
éventuel
successible
ait
pris
la qualité
d’héritier
de
Madame
MOUTON
Jeanne
Lucie.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à la
commune
de
ROQUEVAIRE
(13),
à titre
gratuit.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la
conservation
du
bien
engagées
par
la commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien
si celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à des
fins
d’intérêt
général.
Il bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la
valeur
de
l’immeuble.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
de
son
rapporteur
entendu,
et après
en
avoir
délibéré
À
L’'UNANIMITÉ,
> EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil.
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et sans
maître.
20°"
délibération
:
Objet
: Acquisition
de
plein
droit
de
Bien
Vacant
et
Sans
Maître
- Parcelle
CO
27
Rapporteur
: Mathieu
BISTAGNE,
conseiller
municipal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L2241-1
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
les
articles
L1123-1
1° et
L1123-2 Vu
le Code
civil,
et notamment
les
articles
713
et 1369
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la
commune.
Il expose
que
d’après
la matrice
cadastrale,
la parcelle
ci-dessous
:
Références
Lieu-dit
Contenance
Nature
cadastrales
(en
m°)
cadastrale
CO
27
Pierresca
12
736
Lande
Appartiendrait
à Monsieur
LAN
Augustin
né
à une
date
inconnue
en
un
lieu
inconnu.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
du
Service
de
la Publicité
Foncière
MARSEILLE
3, aucun
titulaire
de
droits
réels
n’a
pu
être
identifié.
Considérant
qu’après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
il a
pu
être
obtenu
un
acte
de
naissance
de
Monsieur
LAN
Augustin
Marie,
né
le 04
janvier
1912
à ROQUEVAIRE
(13).
Il comporte
une
mention
marginale
de
décès
au
03
novembre
1967
à ROQUEVAIRE
(13),
soit
depuis
plus
de
trente
ans.
Considérant
que
la Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu’un
éventuel
successible
ait
pris
la qualité
d’héritier
de
Monsieur
LAN
Augustin
Marie.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à la
commune
de
ROQUEVAIRE
(13),
à titre
gratuit.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la
conservation
du
bien
engagées
par
la commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien
si celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à des
fins
d’intérêt
général.
Il bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la
valeur
de
l’immeuble.
Le
Conseil
Municipal,
l’exposé
de
son
rapporteur
entendu,
et après
en
avoir
délibéré
À
L’UNANIMITÉ,
> EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil.
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et sans
maître.
21°"
délibération
:
Objet
: Renonciation
d'une
succession
partiellement
vacante
au
2 rue
du
Calvaire
Rapporteur
: Yves
MESNARD,
Maire
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L2241-1.
Vu
Particle
L1123-1
et L1123-2
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
Vu
le Code
civil,
et
notamment
les
articles
713,
809-1
et
suivants.
Vu
les
articles
1342
et suivants
et 1379
du
code
de
procédure
civile.
Vu
l'instruction
n°
07-031-D52
du
21
juin
2007
sur
la gestion
des
successions
abandonnées.
Considérant
que
le bien
immobilier
cadastré
AE
96
au
2 rue
du
Calvaire
à Roquevaire
est
un
immeuble
en
indivision
appartenant
pour
moitié
en
indivision
aux
frères
ARCANGELI
Patrick
et Gilles,
domiciliés
sur
Marseille
dans
le cadre
de
la succession
de
leur
maman
qu’ils
ont
acceptée,
et qui
elle-
même
avait
accepté
la succession
de
son
père
Edouard
GALIFI.
Considérant
que
Les
frères
ARCANGELI
s’acquittent
de
la taxe
foncière
mais
souhaitent
vendre
cet
immeuble
à l’état
d’abandon
dans
les
plus
brefs
délais
pour
la partie
leur
appartenant,
immeuble
qui
se
trouve
vide
d’occupants
depuis
de
nombreuses
années.
Considérant
que
ce
même
bien
immobilier
appartenait
pour
l’autre
moitié
à Mme
Joséphine
ESPOSITO,
deuxième
épouse
de
Mr
Edouard
GALFT,
décédée
le 5
février
1965
sans
descendance
et
que
les
héritiers
de
cette
deuxième
branche
ont
tous
renoncé
à cette
succession
par
actes
authentiques
rassemblés
par
le cabinet
de
généalogie
COUTOT-ROEHRING
; Par
ces
faits,
le bien
immobilier
cité
se
trouve
donc
classé,
pour
cette
moitié,
comme
bien
sans
maitre,
Mme
ESPOSITO
étant
décédée
depuis
plus
de
trente
ans,
tel
que
cela
a été
confirmé
par
le Tribunal
Judiciaire
de
MARSEILLE
(Chambre
du
Conseil
1°°)
en
date
du
20
janvier
2020,
à notre
Conseil,
pris
en
la personne
de
Me
Yves
GOVI,
avocat
au
Barreau
de
Marseille,
désigné
pour
nous
assister
dans
cette
procédure.
Considérant
que
l’état
de
délabrement
de
l’immeuble
cité
a conduit
le Maire
de
la commune
a prendre
un
premier
arrêté
de
péril
grave
et imminent
en
date
du
18
août
2020
en
demandant
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
de
désigner
un
expert.
Considérant
que
cet
expert
a rendu
un
rapport
en
date
du
24
août
2020,
concluant
à un
péril
grave
et
imminent
avec
une
mise
en
sécurité
impérative
de
l’immeuble
et une
interdiction
de
tout
accès.
Considérant
que
la vente
de
ce
bien
par
le service
du
Domaine
et les
frères
ARCANGELI
doit
intervenir
dans
les
meilleurs
délais
selon
les
procédures
adéquates
pour
favoriser
sa
reprise
par
un
opérateur
de
leurs
choix
qui
pourra
bénéficier
des
concours
financiers
de
l’Etat,
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
EPCI
dans
le cadre
de
leurs
compétences
respectives
en
matière
de
rénovation
de
l’habitat.
Le
Conseil
Municipal,
l’exposé
de
son
rapporteur
entendu,
et après
en
avoir
délibéré
À
L’'UNANIMITE
> RENONCE
à exercer
ses
droits
d’intégration
dans
le patrimoine
de
la commune
du
bien
immobilier
cité
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil.
> DIT
que
ce
bien
immobilier
est
transféré
de
plein
droit
à l’Etat
pour
la partie
de
la succession
vacante
et qu’un
arrêté
sera
pris
en
conséquence.
22°"
délibération
:
Objet
: Approbation
de
la signature
d'un
acte
relatif
à une
convention
de
servitudes
Rapporteur
: Alain
GRACIA,
Adjoint
au
Maire
Les
services
électricité
réseau
distribution
France
(ERDF)
ont
pour
projet
l’enfouissement
HTA
aérienne,
départ
ROQUEVAIRE,
dans
le
secteur
du
THOURON,
section
AT.
La
commune
est
propriétaire
de
la parcelle
section
AT
N°403.
Cette
parcelle
est
concernée
par
le tracé
des
ouvrages
souterrain.
Ainsi,
un
droit
de
servitude
doit
être
consenti
à ERDF.
À cet
effet,
une
convention
de
servitude
sous
seing
privé,
a été
signée
le 20
novembre
2015
et le
22
mars
2019
entre
les
services
ERDF
et la
commune
de
Roquevaire.
Cette
convention
sera
visée
pour
timbre
et enregistrée
en
application
de
l’article
1045
du
code
général
des
impôts.
Telles
sont
les
raisons
qui
nous
incitent
à proposer
au
conseil
municipal
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le Maire
à l’effet
de
signer
l’acte
authentique
par-devant
notaire.
Le
Conseil
Municipal,
l’exposé
de
son
rapporteur
entendu,
et après
en
avoir
délibéré
À
L’'UNANIMITE
APPROUVE
la convention
de
servitudes
signée
avec
électricité
réseau
distribution
France
(ERDF). > AUTORISE
Monsieur
le Maire,
à signer
l’acte
authentique
par-devant
l’office
notarial
SIATA
MURCIA
BRINES-BASS,
311
Avenue
de
la Victoire
du
8 mai
1945,
BP
N°50212,
13131
Berre
l’Etang
Cedex
1.
23ème
délibération
:
Objet
: Désignation
de
représentants
auprès
de
la régie
des
eaux
du
bassin
minier
et
du
Garlaban
Rapporteur
: Hélène
SPINELLI,
1°"
Adjointe
au
Maire
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le renouvellement
du
Conseil
municipal
en
date
du
15
mars
2020
;
CONSIDERANT
que
le Conseil
municipal
doit
désigner
un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant
pour
siéger
au
Conseil
d’administration
de
la
régie
des
eaux
du
bassin
minier
et
du
Garlaban
;
Le
Conseil
municipal,
l’exposé
du
rapporteur
entendu
et après
en
avoir
délibéré
avec
23
voix
POUR
et
6 ABSTENTIONS
(C.
NAVARRO,
Z. BOUCHAALA,
E. BOUILLÉ,
L. FRICKER,
J. PICCA,
J. DOSSEMONT),
DESIGNE
Yves
MESNARD,
comme
délégué
titulaire,
et
Elisabeth
NEVCHEHIRLIAN,
comme
déléguée
suppléante,
pour
siéger
au
Conseil
d’administration
de
la
régie
des
eaux
du
bassin
minier
et
du
Garlaban. 24ème
délibération
:
Objet
: Désignation
de
représentants
auprès
de
l'Office
de
Tourisme
intercommunal
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
Rapporteur
: Yves
MESNARD,
Maire
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le renouvellement
du
Conseil
municipal
en
date
du
15
mars
2020
;
CONSIDERANT
que
le Conseil
municipal
doit
désigner
un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant
pour
siéger
au
Conseil
d’administration
de
l’Office
de
Tourisme
Intercommunal
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l’Etoile
;
Le
Conseil
municipal,
l’exposé
du
rapporteur
entendu
et après
en
avoir
délibéré
avec
24
voix
POUR
et
5 ABSTENTIONS
(C.
NAVARRO,
Z. BOUCHAALA,
E. BOUILLÉ,
L. FRICKER,
J. DOSSEMONT),
B
DESIGNE
Christian
OLLIVIER,
comme
délégué
titulaire,
et
Catherine
DUFLO
GHISOLFTI,
comme
déléguée
suppléante,
pour
siéger
au
Conseil
d’administration
de
l’Office
de
Tourisme
Intercommunal
du
Pays
d’ Aubagne
et de
l’Etoile.
25ème
délibération
:
Objet
: Désignation
de
représentants
auprès
du
Comité
Local
pour
le Logement
Autonome
des
Jeunes
(CLATJ)
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
Rapporteur
: Hélène
SPINELLI,
1°"
Adjointe
au
Maire
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:;
VU
le renouvellement
du
Conseil
municipal
en
date
du
15
mars
2020
;
CONSIDERANT
que
le Conseil
municipal
doit
désigner
un
représentant
titulaire
et un
représentant
suppléant
pour
siéger
au
Comité
Local
pour
le Logement
Autonome
des
Jeunes
(CLLAJ)
du
Pays
d’Aubagne
et de
l’Etoile
;
Le
Conseil
municipal,
l’exposé
du
rapporteur
entendu
et après
en
avoir
délibéré
avec
24
voix
POUR
et
5 ABSTENTIONS
(C.
NAVARRO,
Z. BOUCHAALA,
E. BOUILLÉ,
L. FRICKER,
J. DOSSEMONT).
>
DESIGNE
Yves
MESNARD,
comme
représentant
titulaire,
et
Linda
CERNIAC-BENKREOUANE,
comme
représentante
suppléante,
pour
siéger
au
Comité
Local
pour
le Logement
Autonome
des
Jeunes
(CLLAJT)
du
Pays
d’Aubagne
et de
l'Etoile.
26?"
délibération
:
Objet
: Dénominations
des
voies
communales
Rapporteur
: Mathieu
BISTAGNE,
conseiller
municipal
Vu
l’article
L2213-23
du
CGCT
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Considérant
qu’il
convient
pour
faciliter
le repérage
et le
travail
des
préposés
de
la poste
et des
autres
services
publics,
de
secours
ou
commerciaux,
la localisation
sur
les
GPS,
d’identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles
et de
procéder
à leurs
numérotations
;
CONSIDERANT
l'intérêt
communal
que
représentent
la dénomination
et la
numérotation
des
bâtiments
des
rues
et places
publiques.
Le
Conseil
Municipal,
l’exposé
du
rapporteur
entendu
et après
en
avoir
délibéré
À L'UNANIMITÉ
> DECIDE
de
procéder
à la
demande
des
riverains
à la
dénomination
de
la voie
privée
suivante
:
- Chemin
de
la
Vieille
Bastide
Nom
des
voies
Début
Fin
Longueur
Largeur
Surface
Type
de
voie
.
.
190m1i
Privée
Chemin
de
a vielle
Chemin
de
Bassan
Impasse
250
m
3m
750
m°
— 60
ml
Bastide
.
chemin
rural
LA
SEANCE
EST
LEVEE
A 19H45
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le compte-rendu
de
la séance
publique
est
affiché
dans
la huitaine.