Procès Verbal - pv du 4 avril 2024

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Procès Verbal - pv du 4 avril 2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Rolleville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 4 avril 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril à 19 h10, le

Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la

Mairie en séance ordinaire, sous la présidence de :

Pascal LEPRETTRE.

76133

Étaient présents :

DATE DE CONVOCATION : Mesdames BASILLE, BIERRE, ENGRAND, FUSEAU, MICHAUX, PICARD

15/03/2024 Messieurs LEPRETTRE, DURAND, LAMOURETTE, FERET, HAMEL, PALFRAY, ROUSSEAUX.

DATE D'AFFICHAGE : Absents excusés :

IDEM Monsieur Guillaume LECROQ

Madame Esther ATHANASE

NOMBRE DE CONSEILLERS : Secrétaire : Mr Christopher DURAND

EN EXERCICE : 15

PRESENTS : 13

VOTANTS : 13

Le procès- verbal de la séance du 21 décembre 2023 est approuvé à l'unanimité.

1.1

FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Compte de gestion 2023

Mr LEPRETTRE, Maire, quitte la séance et cède la place à G. BIERRE, doyenne d'âge, pour présenter les résultats du Compte administratif 2023.

Le Compte de gestion 2023 transmis par le Trésorier d’Harfleur est conforme en tout point au Compte administratif 2023, qui vient de vous être communiqué soit :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 859 424,60 €

- Recettes : 1 036 045,05 €

- Excédent : 176 620,45 €

Section d’investissement :

- Dépenses : 142 495,26 €

- Recettes : 191 279,27 €

- Excédent : 48 784,01 €Soit un solde d’exécution de clôture, toutes sections confondues, est de 1 052 746,38 € (Excédent de l’exercice 225 404,46 € + report de l’exercice antérieur 827 341,92 €)

Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité, le compte de gestion 2023

EN EXERCICE : 15

PRESENTS : 13

VOTANTS : 12

1.2

FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Compte administratif 2023

P. LEPRETTRE explique que les résultats pour le Compte administratif 2023 de la section de fonctionnement sont les suivants :

- Dépenses : 859 424,60 €

- Recettes : 1 036 045,05 €

- Excédent : 176 620,45 €

- Report Fonctionnement 2022 908 707,35 €

Les résultats pour le Compte administratif 2023 de la section d’investissement sont les suivants :

- Dépenses : 142 495,26 €

- Recettes : 191 279,27 €

- Excédent : 48 784,01 €

- Report Investissement exercice 2022 -81 365,43 €

Le résultat excédentaire de clôture, toutes sections confondues, est de 1 052 746,38 € (176 620,45+908 707,35+48 784,01-81 365,43)

G.FERET demande à quoi correspond le déficit d’investissement ?

P. LEPRETTRE répond qu’il s’agit des investissements de 2022 et les retours de subvention seront sur 2023, d’où le solde négatif.

Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité, le compte administratif 2023

1.3

FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Affectation du résultat

P. LEPRETTRE explique que comme cela figure au compte administratif et au compte de gestion, l’exercice 2023 fait apparaitre :

- un excédent de fonctionnement de 176 620,45 €

- un excédent reporté de 908 707,35 €

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 1 085 327,80 €.- un excédent d’investissement de 48 784,01 €

- un déficit reporté de - 81 365,43 €

soit un déficit d’investissement cumulé de -32 581,42 €.

Les restes à réaliser de l'année 2023 s'élèvent à 37 399,08 € en dépenses et 14 490€ en recettes, soit un déficit de -22 909,08 €.

Le besoin de financement est de 55 490,50 € ( 32 581,42+22 909,08)

Il vous est proposé d’affecter :

 1 029 837,30 € à l’article 002 de manière à reporter le solde d'exécution de fonctionnement.

 55 490,50 € à l’article 1068 de manière à combler le besoin de financement de la section d'investissement

 - 32 581,42 € à l’article 001 de manière à reporter le solde d'exécution d’investissement.

Le Conseil municipal accepte, à l'unanimité, l'affectation du résultat aux articles 1068, 001 et 002 du budget primitif 2023

1.4

FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Vote des taux

P. LEPRETTRE propose de ne pas augmenter les taux d'imposition pour 2024. Ainsi, le produit estimé de la fiscalité locale s’élèverait à 458 258 € en 2024.

Cela se traduit de la manière suivante sur les taux des trois taxes.

Taux 2023 Nouveaux taux

Taxe

d’habitation 15,65 % 15,65 %

Taxe

Foncier Bâti 54,13 % 54,13 %

Taxe

Foncier Non

Bâti

43,10 % 43,10 %

Totaux

Le Conseil municipal accepte, à l'unanimité, les taux 2024 concernant les taxes communales.1.5

FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Budget Primitif 2024

P. LEPRETTRE expose le budget primitif 2024.

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 2 124 035,30 € 2 124 035,30 €

La section fonctionnement est présentée à l’équilibre à 2 124 035,30 €.

Dépenses Recettes

Section d’investissement 1 218 740,50 € 1 489 221,80 €

La section d’investissement est présentée en suréquilibre de + 270 481,30 €

P LEPRETTRE rajoute que le suréquilibre est nécessaire pour envisager des projets futurs.

Y. PALFRAY demande si il est possible de placer cet excèdent en banque ?

P. LEPRETTRE va se rapprocher de la trésorerie pour répondre à la question du fait qu’il s’agit d’argent public.

P. LEPRETTRE donne des précisions concernant la TEOM, qui va devoir être uniformisée du fait du passage en Communauté Urbaine et aura un impact pour les habitants. Concernant les charges de personnels, une prime du pouvoir d’achat est envisagée. Une provision a été notée concernant un litige administratif avec Mr Langlois, agent technique. Une médiation est prévue le 24 avril prochain afin de discuter du montant. Un conseil municipal exceptionnel sera surement à prévoir pour ce sujet.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter le budget primitif 2024 et autorise le Maire à procéder à des virements de crédits dans la limite de 7,5% au sein de chaque section.

1.6

FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Montant des subventions versées

Il vous est proposé d’accorder les subventions suivantes pour l’année 2024:

Associations Subventions 2023 Propositions 2024

A.R.L 1 020 € 1 020 € A.M.A.P.A. 150 € 150 € A.A.P.P.M.A. 150 € 150 € AFGA Montivilliers 150 € 150 € Ass. Foire Octeville 100 € 100 € Ass. Fleurissement et environnement 105 € 105 € Banque Alimentaire 90 € 90 €Centre Jean Vanier 170 € 170 € Comité des fêtes 0 € 0 € Coopérative Scolaire 4 312 € 4 256 € Croix Rouge Française 80 € 80 € DDEN 100 € 100 € Football Club Rollevillais 1 020 € 1 020 € Radio Vallée Lézarde 150 € 150 € APE Rolleville 220 € 220 € Société de Tir Rollevillais 0 € 0 € Sté Anc. Combattant et Mob. 540 € 0 € Team Friendly 220 € 220 € Ass Jeune Pompier 100 € 100 € Rando and co 150 € 150 € MFR 150 € 150 € MFR La Cerlangue 150 € 150 € Ass. Pomologie 90 € 90 € SHPA 200€ 200€ Jardin ouvrier exceptionnelle 350 € Total imputation 6574 9 417 € 9 171 €

P.LEPRETTRE précise que le Comité des Fêtes et la Sté de Tir renoncent à la subvention cette année. La société des anciens combattants n’ont pas de subvention puisque l’association est dissoute. Il rajoute qu’un courrier sera envoyé aux associations en leur demandant de signer un engagement républicain et un document officiel à compléter pour le versement de cette dernière.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d’accepter le versement par la Commune des différentes subventions pour les montants indiqués ci-dessus sous réserve d’une demande écrite des associations, accompagnée du cerfa n°1215606 et de l’engagement républicain.

1.7

FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Liste des dépenses à imputer sur le compte 623 Publicités Relations Publiques

Le receveur municipal a invité toutes les collectivités à détailler, dans le cadre d’une délibération, les secteurs de dépenses imputées sur le compte 623 - Publicités, Relations Publiques -.

Il précise que le budget 2024 prévoit une somme de 18 000 € sur ce poste et invite l’assemblée à préciser les différents groupes de dépenses qui seront imputés sur le compte 623.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que seront imputées sur le compte 623 - Publicités, Relations publiques- les dépenses suivantes :

- Les dépenses liées aux festivités des écoles de la commune (noël, spectacles, sortie de fin d’année, prix …)

- Les dépenses liées aux diverses cérémonies communales publiques (fleurs, carte cadeau, apéritifs, vœux, cérémonies à caractère officiel comme le 2 septembre, le 8 mai, le 11 novembre, le 19 mars …)

- Les dépenses liées aux festivités communales (Noël, cinétoile, festival Adhoc, animation estivale, …)- Les dépenses liées aux festivités des aînés (repas, bon d’achat de fin d’année - Autres dépenses liées aux cérémonies à caractère public et général.

1.8

FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Don association anciens Combattants

M. le Maire informe le conseil que l‘association des anciens combattants de Rolleville a cessé son activité. Afin de solder leur compte, elle souhaite verser un don de 1 865,60 € à la commune de Rolleville. Un courrier de remerciements sera envoyé.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, à accepter le don de l’association des Anciens Combattants pour la somme de 1 865,60 €, et tout autre document s'y rapportant.

1.9

FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Aide aux nouveaux commerçants - BARBAY

P. LEPRETTRE explique qu’afin de maintenir les commerces sur son territoire, lors de sa délibération du 23 Novembre 2011, la commune de Rolleville avait décidé d’accorder une aide de 1 500 Euros aux nouveaux commerçants s'implantant, avec un pas de porte, sur la Commune, ou aux repreneurs d'un fonds de commerce existant.

Courant 2023, le bar tabac Le Relais a été repris par Mr BARBAY Rodolphe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu son article L2251-3.

Vu la délibération du 23 novembre 2011

CONSIDERANT que l'initiative privée est insuffisante pour assurer le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural,

CONSIDERANT que le bar tabac est un commerce faisant vivre la Commune, et que sa fermeture serait une perte de service pour la population,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité, d'autoriser Monsieur Le Maire, à accorder une aide de 1 500 Euros à Monsieur BARBAY Rodolphe, repreneur du bar tabac Le Relais existant.

1.10

FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Aide aux nouveaux commerçants – DELANGE

P.LEPRETTRE explique qu’afin de maintenir les commerces sur son territoire, lors de sa délibération du 23 Novembre 2011, la commune de Rolleville avait décidé d’accorder une aide de 1 500 Euros aux nouveaux commerçants s'implantant, avec un pas de porte, sur la Commune, ou aux repreneurs d'un fonds de commerce existant.

Courant 2023, un salon de toilettage canin a été créé par Mr DELANGE James.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu son article L2251-3.

Vu la délibération du 23 novembre 2011

CONSIDERANT que l'initiative privée est insuffisante pour assurer le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural,

CONSIDERANT que le toilettage canin est un commerce faisant vivre la Commune, et que sa fermeture serait une perte de service pour la population,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité, d'autoriser Monsieur Le Maire, à accorder une aide de 1 500 Euros à Monsieur DELANGE James, J.D Toilettage

1.11

FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Cotisation rétroactive CNRACL HOMMET

P. LEPRETTRE explique que suite à la demande de validation de période effectuée par Mme Hommet. Vu la mise en demeure de la CNRACL du 18 mars 2024 qui demande à la commune de verser 3 014.81 € de régularisations de charges qui relèvent d'exercices antérieurs.

Le conseil municipal décide :

- de relever la prescription

- d'autoriser le maire à procéder au mandatement de cette somme auprès de la CNRACL.

1.12

FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Frais réparations FREVIL

P. LEPRETTRE explique que le 29/03 dernier, Mr FREVIL Eric a endommagé son véhicule suite à la dégradation de la chaussée, route de Notre Dame Du Bec. La réparation de la chaussée a été effectuée, cependant il convient de rembourser les réparations auprès de Mr FREVIL Eric pour la somme de 103,40€.

Le conseil municipal décide :

- de rembourser les frais de réparation de Mr FREVIL Eric pour la somme de 103,40€ - d'autoriser le maire à procéder au mandatement de cette somme auprès Mr FREVIL.

3.1

BATIMENTS – VOIRIE – TRAVAUX PULICS

Demande de subvention pour la rénovation de la porte de l’égliseP. LEPRETTRE explique que plusieurs travaux ont été réalisés au niveau l’église avec un aménagement paysager. Afin de rendre ce site accessible aux personnes à mobilité réduite, il est nécessaire d’ouvrir le porche et de restaurer la porte de l’église. Le coût des travaux étant conséquent, 11 610,22 Euros TTC, il est nécessaire de renouveler la demande de subvention au titre de la DETR 2024.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire, à demander la subvention au titre de la DETR 2024.

4.1

ADMINISTRATION GENERALE

Echange gratuit de parcelle rue Barbanchon - LACUISSE

P. LEPRETTRE explique que dans le cadre d'un aménagement de voirie rue Barbanchon, la Commune doit procéder à un échange gratuit d'une partie de parcelle au profit de M. LACUISSE et Mme AUGER : la Commune cède à Mr LACUISSE et Mme AUGER une parcelle de 331 m² sur la rue Barbanchon cadastrée A1154 ; M. LACUISSE et Mme AUGER cède à la Commune une parcelle de 467 m² sur la rue Barbanchon cadastrée A1149. Le découpage est joint à la délibération.Le Cabinet AHMES, géomètre expert a établi, la modification du parcellaire cadastral. Cet échange nécessite la rédaction d’un acte notarié qui sera transmis et publié au service de la publicité foncière. Les frais d'acte seront à la charge de la Commune.

E ROUSSEAUX rajoute que ce projet a pour but de créer un parking de 26 places.

Y. PALFRAY demande si ce projet intègre de la végétation ?

E. ROUSSEAUX répond que oui.

Le conseil municipal décide à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire, à signer l'acte notarié en l'Etude de Maitre Lutun – Le Magnent et toutes pièces s'y rapportant, concernant l’échange gratuit de parcelle rue Barbanchon avec Mr LACUISSEet Mme AUGER, selon le plan ci-joint.

4.2

ADMINISTRATION GENERALE

OPAH-RU Règlement d’attribution des subventions pour travaux de ravalement des façades.

P. LEPRETTRE explique que depuis septembre 2023, le centre bourg de Rolleville est couvert pas une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU). Cette opération, d’une durée de 5 ans, permet d’inciter les propriétaires à entreprendre des travaux d’amélioration grâce à des subventions publiques de l’Agence Nationale de l’Habitat, de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et du Département de la Seine Maritime. La Communauté Urbaine, maître d’ouvrage du dispositif, assure le suivi animation de l’opération. Afin d’accompagner le dispositif, il est proposé une aide communale concernant exclusivement le ravalement des façades et permettant notamment :

- De préserver et de valoriser le patrimoine bâti ancien de la Commune

- D’améliorer le confort des habitants

- De renforcer l’attractivité du centre bourg- De contribuer à améliorer la prise en charge des travaux financés dans le cadre de l’OPAH-RU.

La participation communale est fixée à un taux de 35% du montant HT dans la limite de 250€ HT/m². En complément, des travaux d’intérêt architectural, pourront être pris en charge au même taux (35%) avec un plafond de travaux fixé à 5000 € HT par demande, soit une subvention de 1 750€ maximum. En ce qui concerne les devantures commerciales, la participation communale sera basée sur les mêmes modalités que les travaux d’intérêt architectural (35% d’un plafond de travaux fixé à 5 000€ HT par demande). Le montant minimum des travaux est fixé à 2000€ HT par demande. La somme de 10 000 € sera inscrite au budget pour l’ensemble des opérations proposées.

E. Rousseaux rajoute que ce dispositif permettra de donner de l’attractivité à la Commune de Rolleville.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De valider le règlement d’attribution des subventions pour travaux de ravalement des façades.

- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à valider les demandes et tout document se rapportant à cette demande.

- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à verser les subventions.

5.1

INTERCOMMUNALITE

FINANCES - FISCALITE - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION – GESTION DES DECHETS - REVISION.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le budget de l’exercice 2024 ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts, notamment le 1° du V de l’article 1609 nonies ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°20230401 du 5 octobre 2023 instaurant un régime harmonisé de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter du 1er janvier 2024 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°20230437 du 9 novembre 2023 communiquant le montant prévisionnel 2024 de l’attribution de compensation aux communes ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°20240020 du 15 février 2024 révisant les montants des attributions de compensation de la compétence de gestion des déchets pour 2024 ;

VU le dernier rapport de la C.L.E.C.T. du 15 juin 2023 ;

CONSIDERANT

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite maintenir les équilibres budgétaires en corrigeant les attributions de compensations des communes issues de la CODAH et de la Communauté de Communes de Caux Estuaire dans le cadre du vote de ces nouveaux taux harmonisés par zone,- que la révision libre des attributions de compensation ne nécessite pas la convocation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

- que la révision libre des attributions de compensation nécessite que Rolleville délibère à la majorité simple sur le montant de l’attribution de compensation révisée suite à la délibération prise par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

VU le rapport de Monsieur Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de valider pour 2024, à compter du 1er janvier 2024, la modification de l’attribution de compensation 2024 afférente à la compétence gestion des déchets de Rolleville, dans le cadre de la procédure de révision libre selon le tableau suivant ;

AC de

fonctionnement

négatives

Montant de l'AC

de

fonctionnement

AC relatives à la

gestion des

déchets (pour

information)

Modification des

AC pour 2024

(1/4)

Montant

provisoire 2024

de l'AC de

fonctionnement

Rolleville 100 726,47 € 54 004,00 € 13 501,00 € 87 225,47 €

Imputation budgétaire

Exercice 2024

Budget principal

Sous-fonction :

Nature 739211 : Attribution de Compensation de fonctionnement

Dépense totale : -13 501,00 €

5.2

INTERCOMMUNALITE

CAI – Tarif centre de loisirs – séjour Clécy

Le Maire expose que, Mr POUPEL, directeur du centre intercommunal, propose un séjour à Clécy de 5 jours pour les enfants de plus de 10 ans. Ces séjours comportent l’hébergement, les repas et des activités sportives sur place. Le prix unique du séjour en 2023 était de 370€. Au vue des devis actualisés il convient de réviser les tarifs comme suit :

Non imposable : 400 €

Imposable : 450 €

Extérieurs : 566 €

Il rajoute que le montant de la participation de la Commune au Centre de loisirs sera de 23 000€ pour l’année précédente.G. FERET demande si beaucoup de Rollevillais y participent ?

P. LEPRETTRE répond que oui car le montant est calculé au prorata des enfants participant de chaque commune.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité cette nouvelle tarification au profit du centre d'animation intercommunal à partir du 1er avril 2024.

5.3

INTERCOMMUNALITE

CU- Demande et autorisation du fonds de concours d’aide aux sports – Réalisation d’un vestiaire de football.

P. LEPRETTRE explique que les recettes des communes liées aux dotations de l’Etat doivent évoluer défavorablement dans les années à venir. Compte tenu de ce contexte et afin de soutenir les communes membres dans leur politique d’investissement et l’activité économique dans l’agglomération havraise, il a été décidé par la Communauté Urbaine, qu’une enveloppe soit allouée à un fonds de concours d’investissement. L’article L5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communautés urbaines de verser à leurs communes membres des fonds de concours pour le financement de la réalisation d’équipements, d’infrastructure (voirie, réseaux divers) ou de travaux portant sur la réalisation d’installations, matériel et outillages techniques. Les effectifs du club de football Rollevillais sont en constante progression. De plus, les vestiaires de football deviennent trop petits et vétustes. L’estimation du coût des travaux s’élèverait à 466 651,50 € HT. Après étude de cette demande, la Communauté Urbaine peut allouer à la commune un fonds de concours.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de solliciter la Communauté Urbaine pour l’obtention d’un fonds de concours à l’aide aux sports.

- d’accepter le fonds de concours de la Communauté Urbaine pour la rénovation d’un vestiaire de football.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention d’attribution de ce fonds de concours dont l’objet est de définir les conditions de versement.

5.4

INTERCOMMUNALITE

CU – Instruction du droit des sols

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le budget de l’exercice 2024 ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2 ;

VU le projet de convention prévu à l’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales qui encadre le fonctionnement du service commun ;

VU le code de l’urbanisme, notamment de l’article L422-1, définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes ;VU la loi n°2014-58 DU 27 JANVIER 2014 DE Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et un Urbanisme Renové dite loi ALUR prévoyant des évolutions significatives sur différents domaines du logement mais aussi sur l’instruction du droit des sols, notamment l’article 134 de cette loi réservant la mise à disposition des services de l’Etat pour l’application du droit des sols aux seules communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou aux EPCI compétents de moins de 10 000 habitants ;

VU les statuts de le Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole;

VU les accords conclus entre les Maires lors de la Conférence des Maire

en date du 16 septembre 2022 ;

CONSIDERANT

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole instruit, pour le compte des communes ayant opté pour la mutualisation de ce service, les actes d’urbanisme dont les Maires demeurent autorisés compétentes pour la délivrance des actes

- que cette mutualisation est le fruit des accords mis en place entre les communes et les anciens EPCI dont elles faisaient partie et est régie par une convention de services signée avec chaque commune membre ;

- qu’au cours de l’année 2022, les Maires ont participé à plusieurs réunions de travail et ateliers de concertations, portant le fonctionnement du service et la contribution des communes à l’organisation du service commune. Plusieurs scénarios ont été étudiés et un scenario remanié a été validé lors de la Conférence des Maires du 16 septembre 2022. Celui- ci articule le principe d’une contribution financière pondérée de l’ensemble des communes avec une qualité de service renforcée, notamment par l’accompagnement des communes rurales dans le contrôle de conformité des constructions ;

-qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunales à fiscalité propre et les communes membres, peuvent se doter de services communs (article L5211-42 du code générale des collectivités territoriales), chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou l’Etat. Les effets de ces mises en commun sont réglés par une convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis par les agents. La fiche d’impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumis à l’avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents ;

- qu’il convient de prendre acte de la création du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols intercommunal, selon les accords conclus avec les communes et autoriser la signature des conventions et ses avenants possibles entre la communauté urbaine et les communes membres souhaitant adhérer à ce service commun. La convention précise les modalités d’exercice de cette mission, selon les modalités validées lors des différents groupes de travail et les accords conclus seront annexées à la convention sous forme de tableau.Après en avoir délibéré décide :

- d’autoriser le Maire à signer avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole les conventions et les avenants, relatifs à l’instruction des autorisations du droits des sols par le service commun intercommunal, pour le compte des communes souhaitant adhérer au service commun selon les modalités validées lors des différents groupes de travail et les accords conclus.

- D’adopter le nouveau mode de calcul de tarification ci-annexé, dont le principe sera repris au sein de chaque convention. Cette convention abroge et remplace les conventions précédentes des communes adhérentes au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols.

5.5

INTERCOMMUNALITE

CU – Convention de gestion des espaces verts accessoires de voirie

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5215-27 ; VU le budget de l’exercice ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire issue de la fusion des communautés d’agglomération havraise, de la communauté de commune de Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;

CONSIDERANT :

- Le transfert de la compétence relative à la gestion des espaces verts accessoires de voirie à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

- Le souhait de la Commune de conventionner avec la Communauté urbaine pour se voir déléguer la gestion des espaces verts accessoires de voirie ;

- Que cette gestion déléguée comprend l’entretien des espaces verts implantés sur les terre- pleins, îlots, ronds-points, platebandes entre chaussées et trottoirs ainsi que les arbres d’alignement ;

- Que le transfert de la compétence relative à la gestion des espaces verts accessoires de voirie n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de charge au moment de la création de la Communauté urbaine, la convention de gestion déléguée n’entrainera pas le remboursement par la Communauté urbaine des frais d’entretien engagés par la commune ;

- Qu’il convient de conclure une convention fixant les conditions de la gestion déléguée par la Commune de ces équipements.

VU le rapport de Mr LEPRETTRE;

Après en avoir délibéré,DECIDE

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention de délégation de gestion des espaces verts accessoires de voirie avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Sans incidence financière

La séance est levée à 21h00