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Déliberation - 2025 101 Attribution dun fonds de concours par Saint Louis Agglomeration renovation de leclairage public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 101 Attribution dun fonds de concours par Saint Louis Agglomeration renovation de leclairage public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 A
Publié le 16/12/2025
Com mu ne de H ESI N G U E ID : 068-216801357-20251215-2025101D-DE
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE HESINGUE
séance du 15 décembre 2025
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
L'an deux mille vingt-cina, le 15 décembre 2025 à 19h, le Conseil Municipal de la commune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 11 décembre 2025,
Étaient présents: Yann ALIBERT, Denis ARNOUX, Fabienne BOULIER, Rémy CASTRO, Josiane
CHAPPEL, Nicolas CHRISTEN, Jean HERTZOG, Anne KARABABA, Jean-Luc KOCH, Claudia
KUNTZELMANN, Christian LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Christophe OUDOT,
Nathalie REIBEL, Jocelyne SCHIRCH, Vincent SCHWEIÏTZER, Cédric SCHWIRLEY, Chantal
SENFT
Absents excusés : Cathy ARNOLD, Sylvie GRUNTZ, Adeline SCHWEIÏITZER
Procurations :
Cathy ARNOLD donne procuration à Claudia KUNTZELMANN
Sylvie GRUNTZ donne procuration à Jean HERTZOG
Adeline SCHWEITZER donne procuration à Vincent SCHWEIÏTZER
Secrétaire de séance : Élodie MADAULE
Nombre de membres en fonction : 23
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés :
Votes Pour : 23
Votes Contre : O
Abstention : O
Publiée le 16 décembre 2025
Transmise au Représentant de l'État le 16 décembre 2025
Monsieur le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dan un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
l sur 2 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le TPE 6 L
Publié le 16/12/2025 G
ID : 068-216801357-20251215-2025101D-DE
2025 101 Attribution d'un fonds de concours par Saint-Louis Agglomération - rénovation de l'éclairage public
Par délibération en date du 12 novembre 2025, Saint-Louis Agglomération a accordé à la commune de Hésingue un fonds de concours d'un montant de 22 329,50 € représentant 50% du coût estimé pour la poursuite de la rénovation de l'éclairage public par le remplacement de 30 luminaires sodium par des luminaires LED. L'entreprise CREATIV TP à en effet établit un devis à 44 659,00 €.
Les modalités de versement de l'aide financière et les engagements à respecter par la commune de Hésingue, conformément au règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours arrêté par Saint-Louis Agglomération, sont formalisés dans une convention à intervenir entre les deux parties et dont Un exemplaire est joint en annexe de la présente.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE ladite convention d'attribution d'un fonds de concours d'un montant de
22 329 50€.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du conseil municipal.
Fait à Hésingue, le 16 décembre 2025
Le maire:
Ç —
Gaston F.
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Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025 VIT
ID : 068-216801357-20251215-2025101D-DE
) SAINT-LOUIS ï Agglomération
lerres d'aveni
CONVENTION D'ATTRIBUTION
D'UN FONDS DE CONCOURS
PAR SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
À LA COMMUNE DE HESINGUE
Entre
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, en
vertu de la délibération du Conseil de Communauté en date du 15 juillet 2020, d'une part,
et
La Commune de HESINGUE, représentée par Monsieur Gaston LATSCHA, Maire de HESINGUE, habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du ….....................…., d'autre part,
conformément :
à la délibération du Conseil de Communauté en date du 26 mai 2021 instaurant des fonds de concours par Saint-Louis Agglomération en faveur de ses communes membres,
- au règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours annexé,
- à la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 novembre 2025 accordant un fonds de
concours à la commune de HESINGUE et autorisant le Président à signer la convention d'attribution
du fonds de concours,
- à la délibération du Conseil Municipal de la commune de HESINGUE en date du acceptant
le fonds de concours et autorisant le Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours,
ilest convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement du fonds de concours par
Saint-Louis Agglomération à la commune de HESINGUE au titre de l’opération de :
-__ remplacement de luminaires d'éclairage public
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint-Louis Cedex
Tél. : 03 89 70 90 70 - Fax : 03 89 70 90 85 - www.agglo-saint-louis.fr Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
& d | SAINT-LOUIS Publié le 16/12/2025 VIT
erres d'avern
f Ÿ Agglomération ID : 068-216801357-20251215-2025101D-DE
Article 2 - Identification de l’opération financée par le fonds de concours
ENVELOPPE CATEGORIE OPERATIONS ELIGIBLES
, Études suivies de travaux et . Enveloppe normée du FE ue - remplacement de luminaires travaux d'efficacité pe . fond de concours d'éclairage public énergétique
Article 3 - Plan de financement du projet
MONTANT HT
Coût total du projet 44 659,00 €
Dont opérations éligibles au fonds de concours 44 659,00 €
Prise en charge demandée par la commune 22 329,50 €
SU EE A Es opérations éligibles) SNS SO ESNSUX
Participation restante de la commune 22 329,50 € > 20% du montant total HT
Article 4 - Montant du fonds de concours alloué par Saint-Louis Agglomération
Compte tenu :
du solde de l’enveloppe dédiée à la commune,
de l'assiette éligible au fonds de concours,
des co-financements externes attendus par la commune,
du plafonnement du fonds de concours à 50% du montant total des opérations éligibles,
de la participation minimale du maître d'ouvrage de 20% minimum du montant total H.T. des
financements apportés par des personnes publiques au projet,
le montant plafond prévisionnel du fonds de concours est arrêté à : 22 329,50 €
Article 5 — Engagements de la commune bénéficiaire du fonds de concours
La commune accepte les dispositions contenues dans le règlement d’attribution et de gestion des fonds de
concours et s'engage à les respecter, et notamment à :
présenter une seule demande de financement par projet,
respecter les critères techniques validés lors de l'instruction du dossier,
assurer la conduite des opérations de conception et de réalisation jusqu’à la garantie de parfait
achèvement de l'opération,
faire mention de la participation de Saint-Louis Agglomération dans toutes les actions d’information
ou de communication. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
S{ À SAINT- LOUIS Publié le 16/12/2025 VIT
des d'avenir
A cet effet, la commune mentionnera de façon explicite la participation de Saint-Louis Agglomération au
financement du projet sur tous les supports de communication papier ou numériques ou panneaux d'information en apposant le logo de Saint-Louis Agglomération. La commune associe la Communauté d'Agglomération à toutes actions de relations publiques visant à promouvoir l'opération subventionnée.
Article 6 - Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours est versé à la commune assurant la maîtrise d'ouvrage en une seule fois sur
présentation :
- du bilan financier de l'opération précisant les dépenses réellement payées et les recettes réellement encaissées, certifié par le représentant légal de la commune, complété par le décompte général
définitif ou l’attestation de fin de l'opération,
-__ des factures concernant les travaux éligibles au fond de concours,
- de la copie des notifications éventuelles de subventions des co-financeurs de l'opération.
Le fonds de concours sera versé sur la base des dépenses réellement justifiées au regard du pourcentage de
subvention accordé, du respect du règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours et dans la
limite du montant plafond prévisionnel signé dans la présente convention.
Article 7 — Règles de résiliation et modalités de restitution du fonds de concours
Saint-Louis Agglomération se réserve le droit de résilier la présente convention et de demander le remboursement intégral des fonds de concours versés en cas de non-respect par la commune des engagements contractuels de la présente convention ou du règlement d'attribution et de gestion des fonds
de concours de Saint-Louis Agglomération.
Les modalités de restitution du fonds de concours sont les suivantes :
- Saint-Louis Agglomération pourra prononcer la résiliation de la présente convention par courrier
avec accusé de réception, sans respecter de préavis,
- le montant du fonds de concours perçu par la commune bénéficiaire sera reversé en totalité à Saint-
Louis Agglomération dans les 30 jours suivant la transmission du titre exécutoire émis à l'encontre
de la commune par Saint-Louis Agglomération.
Article 8 — Contentieux lié à la présente convention
Pour toute difficulté d'application de la présente convention et avant toute procédure contentieuse, les
parties conviennent de recourir aux voies permettant un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Strasbourg est compétent.
Fait à Saint-Louis, en deux exemplaires originaux,
le vendredi 21 novembre 2025
Jean-Marc D
Président de Saint-L
MANN, Gaston LATSCHA,
lomération Maire de HESINGUE
fi Ÿ Agglomération ID : 068-216801357-20251215-2025101D-DE